Convocation - 4e2qvnw93tsdii

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Convocation - 4e2qvnw93tsdii Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Convocation - 4e2qvnw93tsdii)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES -VERBAL

Réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 9 décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, DUPAYAGE Laurence, QUANDALLE Philippe, BONELLO Brigitte, HARO Serge, HAVET Maryline, CHALON Patrick, CAVÉ Michelle, RAUX Christian, VALLET Régine, TALBOT Anne, DELCROIX Marcel, DOUCHÉ Jérôme, CAPEL Cédric, DARRAS Emmanuel, FAFINSKI Caroline, RAVEZ Yannick, GLEIZES Aurélie, ARBINET Ludivine, BEAUJOIS Pauline, MOLIN Christian. A l’exception de LOISON Sarah, LARDIER Marie, CARLIER Maxime qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à GLEIZES Aurélie, QUANDALLE Philippe, RAVEZ Yannick. Ainsi que FATOUS Amandine et CADET Valérie, absentes non représentées.

Madame CAVÉ Michelle est élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

1. Décision n° 25DM034 du 3 novembre 2025 - Séjours colonie pour les 10-13 ans du 22 au 28 février 2026 – Fixation des tarifs en fonction du Quotient Familial CAF – Tranche 1 (1 enfant) : 355€ - Tranche 1 (2 enfants et +) : 320€ - Tranche 2 (1 enfant) : 530€ - Tranche 2 (2 enfants et +) : 477€ - Tranche 3 (1 enfant) : 545€ - Tranche 3 (2 enfants et +) : 490 € - Tranche 4 (1 enfant) : 552 € - Tranche 4 (2 enfants et +) : 497 €.

2. Décision n° 25DM035 du 21 octobre 2025 – Sortie théâtre la Comédie de Lille le 15 novembre 2025 – La participation financière est fixée à 15 euros pour les dainvillois et 30 euros pour les extérieurs.

3. Décision n° 25DM036 du 24 octobre 2025 – Emprunt auprès de la Banque des Territoires - Prêt d’un montant total de 200 000€.

4. Décision n° 25DM037 du 10 novembre 2025 - Marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique de l’école Daudet ainsi que la cour et la réhabilitation de la cantine - Attribué à la société VERDI CONSEIL à WASQUEHAL (59441) - Le prix global est fixé à 46 440 € TTC.

5. Décision n° 25DM038 du 10 novembre 2025 - Marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux - Attribué à la société CDC CONSEIL à JOUE-LES-TOURS (37300) - Le prix global est fixé à 6 483,75 € TTC.

6. Décision n° 25DM039 du 26 novembre 2025 – Organisation d’un repas à destination des Dainvillois âgés de 70 ans et plus le 8 février 2026 – La participation financière est fixée à 13€ pour les Dainvillois et 53€ pour les compagnes/compagnons non dainvillois.

7. Décision n° 25DM040 du 26 novembre 2025 – Contrat d’engagement animation dansante repas des Ainés du 8 février 2026 – Le montant de la prestation est de 1 076,10 TTC.

8. Décision n° 25DM041 du 27 novembre 2025 – Attribution d’une carte cadeau de Noël au bénéfice du personnel – Le montant est fixé à 45,00€ par agent bénéficiaire pour l’année 2025.

9. Décision n° 25DM042 du 8 décembre 2025 - Marché de services nettoyage et entretien des bâtiments sportifs - Attribué à la société NOCEA ARTOIS PROPRETE ET SERVICES à COURRIERES (62710) - Le prix global est fixé à 14 760,00 TTC.

10. Décision n° 25DM043 du 8 décembre 2025 - Marché de travaux d’aménagements paysagers du centre vert lot 02 - Attribué à la société TERIDEAL à ENNEVELIN (59710) - Le prix global est fixé à 1 315 971.40€ HT.

11. Décision n° 25DM044 du 8 décembre 2025 - Marché de travaux ouvrages spécifiques du centre vert lot 06 - Attribué à la société VALBOIS à MIRVILLE (76210) - Le prix global est fixé à 390 353.38€ HT.

Monsieur Marcel Delcroix indique que ces montants semblent élevés et qu’ils auraient pu être utilisé ailleurs mais c’est la décision de la majorité.QUESTION N°2 : PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose :

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité, Considérant que tous les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels conformément aux dispositions des articles L332-14 et L332-8 2°du code général de la fonction publique, Sur proposition de Madame le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver :

1. L’augmentation :

 D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 2 heures à 3 heures,  D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 5 heures 15 à 7 heures,  D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 3 heures à 4 heures 30,  D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 3 heures à 5 heures.  D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe de 3 heures à 4 heures,

2. La suppression :

Dans la filière administrative :

 D’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,

 D’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet,

 D’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à 21 heures,

 D’un emploi d’adjoint administratif de 1ère à 17 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à 21 heures,

 D’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à 17 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint administratif à temps complet,

 D’un emploi d’adjoint administratif à 21 heures,

 D’un emploi d’adjoint administratif à 17 heures 30,

Dans la filière technique :

 D’un emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet,

 D’un emploi d’agent de maitrise principal à temps complet,

 D’un emploi d’agent de maitrise à temps complet,

 D’un emploi d’agent de maitrise à 28 heures,

 D’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à 24 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 31 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 26 heures 15,

 D’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 24 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint technique à 24 heures 30,

Dans la filière sociale :

 D’un emploi d’agent social principal de 1ère classe à 17 heures 30,

 D’un emploi d’agent social principal de 2ème classe à 17 heures 30,

 D’un emploi d’agent social à 35 heures,

 D’un emploi d’agent social à 17 heures 30,

Dans la filière animation :

 D’un emploi d’animateur à 28 heures,

 D’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à 17 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à 28 heures,

 D’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 28 heures,

 D’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 17 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint d’animation à 17 heures 30,

 Dans la filière culturelle :

 D’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à 17 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 17 heures 30,

 D’un emploi d’adjoint du patrimoine à 17 heures 30,

 D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 3 heures,

 D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 2 heures,

 D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à 6 heures 30,

 D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à 3 heures,

 D’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à 2 heures,

Le tableau des effectifs du personnel est ainsi modifié (tableau annexé) à compter du 1er janvier 2026.Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créées et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS – AVENANT TARIFAIRE AU 1/1/2026

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels", Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation. Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres. Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 9 octobre 2025 portant acceptation de l’avenant présenté par l’assureur GROUPAMA à effet du 1er janvier 2026, modifiant les taux des lots n°2,3 et 4 respectivement « collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL » « collectivités et établissements de 31 à 50 agents CNRACL » collectivités et établissements de 51 à 100 agents CNRACL » du contrat groupe d’assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas-de-Calais. Vu la délibération en date du 9 octobre 2025 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 9 octobre 2025 sur l’avenant présenté par l’assureur, portant modification des taux des lots n°2,3 et 4 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1er janvier 2026.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023. Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment les Bons de Commande portant modification des taux applicables à effet du 1er janvier 2026.

Considérant la nécessité pour la collectivité de continuer de couvrir le risque statutaire du personnel relevant de la CNRACL par le biais d’une assurance statutaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  D’approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de la Mairie de Dainville,

 Décide de continuer d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 01er janvier 2026, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Lot 4 Collectivités et établissements comptant de 51 à 100 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0.28 %

Accident de travail 30 jours en absolue 1.51 %

Longue Maladie/longue durée 180 jours en absolue 2.81 %

Maternité – adoption %

Maladie ordinaire 30 jours en relative 3.80 %

Taux total 8.40 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire. De prendre acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit :

1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant au tableau ci-dessus.

 De prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :  L’assistance à l'exécution du marché

 L’assistance juridique et technique

 Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention  L’organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe au titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

La tarification annuelle qui correspond au nombre de plus de 50 agents est de 350€ HT, soit 420€ TTC. Cette convention de suivi intervient en sus des taux de 8.40% et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

 D’autoriser Madame le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS- DE-CALAIS POUR LA MISSION ACFI

Vu le code du travail, et notamment la partie générale sur la prévention des risques (articles L. 4121-1 à L. 4121-5) ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment son Livre VIII relatif à la prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 4 à 6-1 définissant les missions du conseiller de prévention ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.512-6 à L.512-9 relatifs à la mise à disposition de personnel ;

Vu la délibération n°2023-50 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais en date du 26 septembre 2023 fixant la tarification des prestations du service prévention ; Vu la délibération en date du 4 avril 2014 du Conseil d’Administration, élargissant le champ de compétence du service dans le but d’assister les collectivités et E.P.C.I. du département dans leurs démarches de prévention et d’évaluation des risques professionnels ;

Vu les arrêtés du Président du Centre de Gestion, nommant les agents en charge de la prévention pour les collectivités et établissements du département du Pas-de-Calais ;

Madame le Maire expose :

 les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret 85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction d’inspection (ACFI).  l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 12 décembre 2025 pour recourir à l’agent chargé de l’inspection en santé et sécurité au travail du CdG62.

 que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne.  qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de prévention du CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et sécurité au travail. Madame le Maire précise que :

1. le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail » 2. la dite convention et ses annexes prévoient que :

 les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature  Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif voté par le Conseil d’Administration du CdG62

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à en faire appliquer autant que de besoins les missions.Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 5 : FONCIER : VENTE DES PARCELLES AE 240 ET AE 266 A FLANDRES OPALE HABITAT

Monsieur Philippe VIARD expose

Dans sa délibération 25D052, la municipalité a autorisé le transfert du contrat de réservation de Territoires 62, signé avec la Commune et évoqué dans la délibération 22D014, au profit de Flandres Opale Habitat. Dans sa correspondance du 24 novembre 2025, le Service des Domaines a estimé le prix de vente à 154 000 € avec une marge de plus ou moins 10%, des parcelles cadastrées section AE 240 et 260 pour une emprise de 5149 m². Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une collectivité territoriale peut s’écarter de la valeur fixée par le Service des Domaines pour céder un bien à un prix inférieur à condition de le justifier. Considérant :

 Que la commune a lancé un appel à projet en janvier 2021 afin de désigner un opérateur pour la réalisation d’un ensemble immobilier à usage d’habitation sur ce terrain ;

 Que le prix minimum du terrain a été fixé dans cet appel à projet à 120 000 € (estimation 2020) ;  Que le projet proposé par l’opérateur retenu est composé exclusivement de logements sociaux ;  Que la commune est déficitaire en logements sociaux : au 1er janvier 2021 le taux de logements sociaux étant de 17,20 %, soit inférieur au seuil légal de 20 %;

 Qu’elle est astreinte au dispositif de rattrapage triennal SRU et qu’elle fait l’objet d’un prélèvement annuel ;  Que la réalisation de logements locatifs sociaux constitue un motif d’intérêt général majeur permettant à la collectivité de céder un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale dès lors que les contreparties sont suffisantes ;  Que le site étant une ancienne friche industrielle et qu’il doit faire l’objet d’une dépollution ;  Que le bailleur social s’engage formellement à réaliser sur le terrain concerné :

o 27 logements sociaux, dont 10 PLAI et 17 PLUS,

o dans un délai maximal de 3 ans à compter de la signature de l’acte ;  Que ces engagements seront intégrés dans l’acte de cession sous la forme de conditions et charges réelles attachées au bien, prévoyant notamment une clause résolutoire en cas de non-respect ;  Que la décote proposée, d’un montant de 19 000 €, est justifiée et proportionnée aux objectifs poursuivis ainsi qu’aux obligations de construction de logements sociaux pesant sur la commune ;  Que l’intérêt général attendu de l’opération l’emporte sur l’écart constaté entre le prix de cession et la valeur estimée par les Domaines.

Madame le Maire précise que le terrain présentait des poches de pollution et que la commune a soutenu le dossier de l’opérateur auprès de l’Etat dans le cadre du fonds friche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de vendre à Flandres Opale Habitat pour un montant de 120 000€ , les parcelles cadastrées section AE 240 et 266 d’une surface de 5 149 m²

 Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la transaction ;  Précise que les frais de notaire et autres frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L’ANNEE 2026 DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL

Monsieur Philippe Quandalle expose :

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-3, L.3133-1, et L.3132-26 ; Considérant que le Code du Travail, en son article L. 3132-3, dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;

Considérant que l’article L.3132-26 du même code prévoit que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil de 400m², lorsque le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11novembre, le jour de Noël, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. »

Vu le calendrier prévisionnel concernant les magasins situés sur le territoire de la commune, souhaitant ouvrir exceptionnellement les dimanches et jours fériés ;

Vu l’avis favorable en date du 25 novembre 2025 du Président de la Communauté Urbaine d'Arras, aux ouvertures dominicales telles qu’envisagées par la Commune de Dainville ;

Il est proposé, pour l’année 2026 et en accord avec les établissements concernés, le calendrier suivant : Pour les commerces de détail non alimentaire spécialisés, autre que l’automobile :  Le dimanche 11 janvier 2026 ;

 Le dimanche 28 juin 2026 ;

 Le dimanche 29 novembre 2026 ;

 Les dimanches 06, 13, et 20 décembre 2026.

Pour les commerces de détail non spécialisés :

 Les dimanches 15, 22 et 29 novembre 2026 ;

 Les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026.

Pour les commerces alimentaires :

 Le dimanche 20 décembre 2026.

L’avis des organisations professionnelles et salariales intéressées, a été sollicité. Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, il est proposé de soumettre à l’avis du Conseil municipal la liste des dimanches et jours fériés concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  D’émettre un avis favorable aux ouvertures dominicales dans les conditions susmentionnées.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 7 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU TERRE-PLEIN CENTRAL DE L’AVENUE MERMOZ – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA VILLE D’ARRAS – 2026-2029

Monsieur Philippe QUANDALLE expose :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la 3ème tranche de l’Avenue Mermoz entre le rond-point Gustave VIART et le rond-point Leclerc, l’axe central a été arboré et paysagé.

La limite communale entre ARRAS et DAINVILLE est située au milieu du terre-plein central de l’avenue Mermoz, entre le rond-point Gustave VIART et le rond-point Leclerc.

Les communes d’Arras et de Dainville ont décidé dans le cadre de l’aménagement paysager de cet axe, d’en assurer conjointement l’entretien (désherbage, taille des arbustes et des plantations, ramassage des déchets issus de la taille et du désherbage et évacuation des déchets).

Pour une harmonisation de l’entretien et tenant compte de la dangerosité lors de la réalisation de ces travaux, la prestation est réalisée par le biais d’un prestataire extérieur.

La commune de Dainville assure la maitrise d’ouvrage.

Les frais d’entretien sont répartis à hauteur de 50 % pour chaque commune. Une convention (en annexe) fixe les modalités de versement à la commune de Dainville de la participation financière qui incombe à la ville d’Arras. Cette convention arrive à échéance, il est donc proposé de reconduire la convention entre les 2 collectivités pour l’année 2026 avec tacite reconduction en 2027, 2028 et 2029.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à passer avec la commune d’Arras sur cette base.

Les crédits nécessaires au règlement des dépenses seront prélevés à l’article 61521 du budget de fonctionnement communal.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 8 : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LE DOMAINE COMMUNAL – ALLEE DU 8 MAI 1945

Monsieur Philippe QUANDALLE expose :

Dans le cadre des travaux de renouvellement de son réseau électrique (Haute Tension), la société ENEDIS sollicite la commune pour la pose de câbles en souterrain sur le domaine communal. Les travaux ont pour objectif de renforcer les câbles d’alimentation pour la nouvelle borne de recharge de véhicules électriques située allée du 8 Mai 1945. Les câbles chemineront, dito à l’existant, sous la parcelle AD0056 (allée du 8 Mai 1945).Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 125€ (cent vingt-cinq euros) sera versée au propriétaire par ENEDIS par parcelle traversée.

Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer les conventions de servitude pour chaque opération ci annexées et tout document qui en découlent.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 9 : OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2026

Monsieur Philippe VIARD rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget précédent. Le Comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-

dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la

limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit pour 2026 :

Chapitre 20 : 39 963.52 €

Chapitre 21 : 218 553.34 €

 De s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de la commune à

hauteur des dépenses qui seront réalisées ou engagées au moment de son adoption.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 10 : AP/CP CENTRE VERT- REVISION N°4

Monsieur Philippe VIARD rappelle l’ouverture par délibération du 25 septembre 2023 d’une autorisation de programme et de crédits de paiement sur l’opération de travaux du centre vert.

Il précise qu’il convient d’ajuster à chaque fin d’exercice les crédits de paiement affectés chaque année, de réévaluer le total de l’autorisation du programme (signature d’avenants au marché en cours d’exercice, dépenses imprévues) et de prolonger si besoin la durée du programme.

Le bilan annuel d’exécution de l’AP/CP est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2025 et les crédits à reprendre en 2026 et 2027.

Monsieur Marcel Delcroix intervient pour expliquer qu’il ne peut pas accepter cette décision car il y a du report de crédit. En effet, il y a du retard sur les travaux depuis le départ et il estime que le dossier n’a pas été jusqu’au bout de la consultation. Il s’opposera donc à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 voix contre, décide :  De réviser les crédits de paiements comme suit :

N°AP Libellé Montant AP CP 2023

(réalisé)

CP 2024

(Réalisé)

CP 2025

(Réalisé)

CP 2026

(prévisions)

CP 2027

(prévisions)

2/2023 CENTRE

VERT

4 070 985€ 9 258€ 67 859.32 € 55 397.95€ 3 200 000€ 738 469.73 €

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 26 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables :1 Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :QUESTION N° 11 : AP/CP ECOLE BRISSE-REVISION N°5

Monsieur Philippe Viard rappelle l’ouverture par délibération du 25 septembre 2023 d’une autorisation de programme et de crédits de paiement sur l’opération de rénovation énergétique de l’école Brisse. Considérant les dernières factures mandatées fin 2025 et de la régularisation des derniers élements du marché , il convient d’actualiser les crédits de paiement réalisés en 2025 ainsi que les crédits de paiement prévus sur 2026. La nouvelle maquette d’exécution de l’AP/CP est annexée à cette délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  De réviser le montant de l’AP et les crédits de paiements comme suit : N°AP Libellé Montant

AP

CP 2023

(réalisé)

CP 2024

(réalisé)

CP 2025

(réalisé)

CP 2026

(prévisions)

1/2023 ECOLE

BRISSE

772 000 € 237 504.24€ 467 163.66 € 60 514.85€ 6 817.25€

 D’autoriser Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.

 De préciser que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : Subventions, FCTVA sur N-1, autofinancement.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 12 : AP/CP RENOVATION VESTIAIRES FOOT- REVISION N°9

Monsieur Philippe VIARD rappelle l’ouverture par délibération du 12 avril 2021 d’une autorisation de programme et de crédits de paiement sur l’opération de réhabilitation et l’extension des vestiaires du stade de football de DAINVILLE. Considérant les dernières factures mandatées fin 2025 il convient de réviser à la baisse le montant de l’Autorisation de Programme et d’actualiser les crédits de paiement réalisés en 2025 ainsi que les crédits de paiement prévus sur 2026.

La nouvelle maquette d’exécution de l’AP/CP est annexée à cette délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  De réviser les crédits de paiements comme suit :

N°AP Libellé Montant AP CP 2021

(réalisé)

CP 2022

(réalisé)

CP 2023

(réalisé)

CP 2024

(réalisé)

CP 2025

(réalisé)

CP 2026

(prévisions)

1/

2021

VESTIAIRES

FOOT

2 020 000.00€ 73 954.88 € 2 416.39€ 26 164.86 € 1 095 631.18 € 631 382.90 € 190 449.79€

- D’autoriser Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.

- De préciser que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : Emprunt, subventions, FCTVA sur N-1, autofinancement.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N° 13 : REGULARISATION D’ECRITURE SUITE A UNE ABSENCE D’AMORTISSEMENT DU VEHICULE DU RELAIS PETITE ENFANCE

Monsieur Philippe Viard expose :

Le véhicule du Relais petite enfance et ses deux aménagements n’ont fait l’objet d’aucun amortissement dans la commune d’Acq (commune non soumise à l’amortissement obligatoire) préalablement à l’opération de transfert vers le budget RPE.

En 2016, la commune de Dainville a récupéré ces trois immobilisations pour leurs valeurs brutes. Un plan d’amortissement pour ces trois lignes aurait dû être mis en place (s’agissant de biens obligatoirement amortissables pour la ville).

En 2025, il est pertinent de considérer que ces biens sont totalement amortis (durée de 5 ans retenue pour ce type de biens largement dépassée).

Il convient donc de régulariser en une fois cette absence d’amortissements en retenant les consignes applicables pour les régularisations portant sur des exercices clos. Il s’agit d’une opération non budgétaire utilisant le compte 1068. Cela étant, cette consigne ne peut pas être appliquée lorsque le compte 1068 n’est pas ouvert dans la balance générale des comptes, ce qui est le cas pour le budget du RPE.Ainsi, il faut régulariser en se reportant sur les comptes 10222 et 1021 à hauteur de leurs soldes créditeurs disponibles. En l’espèce, le solde créditeur du compte 1021 est de 11 745.51 € et celui du 10222 est de 8 462.79 €, soit un total utilisable pour la régularisation attendue de 20 208.30 €.

Nous attendons une régularisation à hauteur de 20 359.64 €. Le delta de 151.34 € sera pris sur le compte 193 qui sera débité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  D’acter l’erreur comptable et de la nécessité de la corriger en respectant les consignes en matière de régularisation d’erreurs comptables sur exercices clos.

 Cette régularisation de 20 359.64 € au crédit du compte 281828 se fera en créditant les trois comptes suivants :

1021 pour 11 745.51 €

10222 pour 8 462.79 €

193 pour 151.34 €

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Marcel Delcroix demande où en sont les projets sur les sites Paul Fort et Vert Tilleul. Monsieur Philippe Viard lui indique que le projet sur le Vert Tilleul inclus la propriété voisine inhabitée. Il précise que la succession relative à cette propriété est compliquée et longue à aboutir alors que l’ensemble des héritiers est d’accord pour vendre au prix proposé par la commune.

Madame le Maire explique que sur le site Paul Fort, un projet avait été présenté aux riverains mais il n’a pas plu et le projet a donc été suspendu. Elle indique que les réflexions se poursuivent mais n’ont pas permises d’aboutir à un nouveau projet. Elle souligne que quand ce sera le cas, il sera présenté à nouveau aux riverains concernés.

Madame le Maire clôt la réunion à 19h30.

Signature de Mme le Maire Signature du Secrétaire de séanceRAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Du CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 15 décembre 2025

N° QUESTION N° ORDRE DELIBERATION OBJET DE LA QUESTION

QUESTION N° 1 -- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DU L. 2122-22 CGCT

QUESTION N° 2 25D060 TABLEAU DES EFFECTIFS

QUESTION N° 3 25D061

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS – AVENANT TARIFAIRE

AU 1ER JANVIER 2026

QUESTION N° 4 25D062 RENOUVELLEMENT CONVENTION CDG62 - ACFI

QUESTION N° 5 25D063 FONCIER – VENTE DES PARCELLES AE 240 ET AE 266 A FLANDRES OPALE HABITAT

QUESTION N° 6 25D064

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L’ANNEE

2026 DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE

DETAIL

QUESTION N° 7 25D065

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU TERRE-PLEIN

CENTRAL DE L’AVENUE MERMOZ – SIGNATURE D’UNE

CONVENTION AVEC LA VILLE D’ARRAS – 2026-2029

QUESTION N° 8 25D066 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LE DOMAINE COMMUNAL - ALLEE DU 8 MAI 1945

QUESTION N° 9 25D067 OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2026

QUESTION N° 10 25D068 AP/CP CENTRE VERT – REVISION N° 4

QUESTION N° 11 25D069 AP/CP BRISSE - REVISION N° 5

QUESTION N° 12 25D070 AP/CP COMPLEXE VESTIAIRES FOOT - REVISION N° 9

QUESTION N° 13 25D071 REGULARISATION D’ECRITURE SUITE A UNE ABSENCE D’AMORTISSEMENT DU VEHICULE DU RPE