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Séance - 62 d1507888374356
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 62 d1507888374356)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Délibération n° 2017/24
Installation classée
Société POURQUERY DMP - Demande d'autorisation présentée en vue d'exploiter une installation de fonte et d'affinage de métaux non ferreux, 93 boulevard du Parc d'Artillerie à Lyon 7ème.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 42
Date de la convocation : 03/10/17
Compte rendu affiché : 11/10/17
Transmis en préfecture : 12/10/17
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20171009-30590-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Rapport n° 24
Installation classée
Société POURQUERY DMP - Demande d'autorisation présentée en vue d'exploiter une installation de fonte et d'affinage de métaux non ferreux, 93 boulevard du Parc d'Artillerie à Lyon 7ème.
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
Par un courrier en date du 25 septembre 2017, Monsieur le Préfet du Rhône sollicite l’avis du Conseil
municipal sur le dossier de demande d’autorisation présentée par la société POURQUERY DMP en vue
d’exploiter une installation de fonte d’affinage de métaux non ferreux, sis 93 boulevard du Parc d’Artillerie à
Lyon 7ème.
L’enquête publique se déroule du 18 octobre au 16 novembre 2017 inclus.
Présentation générale de la société POURQUERY DMP
Cette société est spécialisée dans l’analyse des métaux non ferreux provenant de déchets de l’artisanat et
l’industrie manufacturière et leur fonte ainsi que dans l’affinage chimique et électrolytique de ces métaux.
Présentation du projet
Avec l’augmentation de la demande des traitements des métaux non ferreux, il est nécessaire de créer une
extension sur le site même.
De plus, à ce jour, le site n’est pas classé au titre des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement. Dans le cadre de la présente demande de régularisation administrative, la société
POURQUERY DMP souhaite obtenir une autorisation pour la rubrique n° 3250 : Transformation de métaux
non ferreux.
Etude d’impact
L’étude d’impact, contenue dans ce dossier, décrit les conséquences des activités sur l’environnement. Les
éléments de dossier sont les suivants :
Pollution des eaux et des sols
- l’ensemble des activités et des stockages est réalisé en intérieur ;
- les zones de travail et de stockage ne sont pas exposées aux eaux de pluie ;
- l’ensemble des aires de travail et de stockage est étanche ;
- tous les produits dangereux sont stockés sur des rétentions, dans des contenants adaptés ;
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
- aucun rejet n’aurait lieu sur le sol ou dans le sous-sol.
Air / odeur
Les fumées provenant de la fonderie sont traitées avant rejet par des filtres en céramique et les fumées
émanant des fours électriques sont traitées par des filtres à manches.
Les gaz provenant de l’activité d’affinage sont traités par deux tours de lavage fonctionnant à l’eau claire et
l’eau iodée.
Les valeurs mesurées au niveau de ces rejets atmosphériques sont conformes aux valeurs limites d’émission.
Ces valeurs sont contrôlées chaque année.
Compte-tenu du traitement des rejets, le site ne génère pas d’odeur particulière.
Bruit
L’activité du site n’est pas une source de bruits particuliers. Les valeurs mesurées sont, à ce jour, toutes
inférieures à la limite réglementaire de 70 dB, fixée dans l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux
ICPE.
Déchets
Les principaux déchets, estimés à 60 Tonnes/an, sont les poudres issues de la fonte (cendres formées en
cours de fusion du métal, déchets de liants, etc…) et envoyés vers une société spécialisée pour leur
traitement.
Trafic routier
L’expansion de l’activité du site n’entraînera pas d’augmentation du trafic routier.
Etude de dangers/risques de l’installation et mesures compensatoires
Par nature, les métaux non ferreux ne présentent pas de dangers particuliers lors de leur utilisation ou de leur
manipulation.
Toutefois, il existe :
- un risque d’incendie lors d’un dysfonctionnement de l’alimentation en gaz et de l’asservissement électrique
des fours, et en cas de défaillance électrique d’une cuve d’électrolyse ;
- un risque de pollution atmosphérique ou des sols lors d’un dysfonctionnement ou une perte d’étanchéité des
tours de lavage ;
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
- un risque de pollution des sols en cas de perte d’étanchéité d’une cuve d’électrolyse ou d’une canalisation.
Mesures de prévention des risques
Afin d’éviter les risques :
- les machines, les différents matériels et les installations sont régulièrement contrôlés et entretenus,
- les produits combustibles sont stockés à l’écart des sources d’ignition,
- les installations électriques sont régulièrement entretenues et contrôlées,
- les conduites de gaz sont protégées,
- un système de coupure générale du gaz existe à l’extérieur de l’établissement,
- un affichage des consignes de sécurité est mis en place,
- un système de ballon gonflable sera utilisé pour assurer le confinement de la zone de rétention en cas de
déversement accidentel de produits polluants et aussi pour les eaux d’extinction d’incendie.
Le site est équipé d’extincteurs et de Robinets d’Incendie Armés et à proximité du site, il y a des bornes
d’incendie.
La caserne des pompiers du SDIS de Lyon Gerland se trouve à moins de 1,5 km.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- formuler, sur la base de ces éléments, un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la société POURQUERY DMP, selon l'avis favorable de la mairie de Lyon 7ème.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 4