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Séance - 62 d1571753471620
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 62 d1571753471620)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
.« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Délibération n° 2019/22
LA SATIRE - 31B, rue Vaillant Couturier et 52, rue du professeur Roux. Désaffectation et déclassement du domaine public communal de la parcelle section AA n°142. Cession de cette parcelle à la société DIAGONALE ou à toute autre personne morale substituée à elle. Autorisation à déposer une demande de permis de construire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 08/10/19
Compte rendu affiché : 16/10/19
Transmis en préfecture : 16/10/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20191014-34375-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Saliha MERTANI, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Paula ALCARAZ à Mme Véronique FORESTIER, Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Serge TRUSCELLO, M. Saïd ALLEG à M. Bayrem BRAIKI, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA à Mme Hidaya SAID, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Rapport n° 22
LA SATIRE - 31B, rue Vaillant Couturier et 52, rue du professeur Roux. Désaffectation et déclassement du domaine public communal de la parcelle section AA n°142. Cession de cette parcelle à la société DIAGONALE ou à toute autre personne morale substituée à elle. Autorisation à déposer une demande de permis de construire.
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
CONTEXTE DE LA CESSION ET DÉSIGNATION DU BIEN VENDU
La Ville est propriétaire de la parcelle section AA n°142 d’une surface de 1 616 m² située à l’angle de la rue Vaillant Couturier et de la rue du professeur Roux, sur laquelle est édifié un bâtiment ancien qui abritait auparavant l’ancien théâtre de la Satire.
Après la fermeture du théâtre, les locaux ont été mis à disposition à diverses structures associatives, notamment Traction Avant, compagnie de théâtre vénissiane. Les locaux donnant sur la rue du Professeur Roux ont accueilli par la suite l’Espace jeunes et un local de la propreté du Grand Lyon. Suite à l’incendie survenu en 2011, les bâtiments ont été vidés de leurs occupants et désaffectés. Seule l’association Traction Avant utilise les locaux pour le stockage de son matériel. Les locaux seront libérés au jour de la vente. Aujourd’hui, cette parcelle n’accueillant plus d’équipement public, la Ville souhaite procéder à sa cession afin de laisser place à un programme de logements en accession libre.
La cession aura lieu sous la forme d’une vente de gré à gré, en l’état. MONTAGE OPÉRATIONNEL ET CHOIX DU LAURÉAT
La ville a souhaité procéder à une consultation de promoteurs immobiliers / architectes sur la base d’un cahier des charges pour choisir l’acquéreur. Après analyse des offres, un jury a désigné le lauréat selon 2 familles de critères : la proposition urbaine et architecturale et le prix d’acquisition proposé.
A l’issue de cette consultation, le promoteur DIAGONALE a été désigné lauréat. CONDITIONS DE CESSION
Le promoteur DIAGONALE propose un programme de construction de 29 logements pour une surface de plancher développée de 1885 m².
Outre les conditions usuelles, les principales conditions suspensives de la promesse sont les suivantes : - obtention d’un permis de construire purgé de tout recours pour un programme de logements en accession libre et pour une surface de plancher de minimum 1885 m², - absence de pollution des sols et de mâchefers pollués ainsi que de contraintes environnementales, - absence de servitudes ou cahier des charges de lotissement pouvant empêcher la réalisation du projet immobilier.
Au terme de la promesse, le bien sera cédé en l’état et libre de toute location ou occupation.
Le prix de cession du bien sera de 1 200 000 € hors taxes, confirmé par le service du Domaine, et sous réserve de la levée des conditions suspensives.
Ce prix hors taxes sera majoré de la TVA immobilière au taux en vigueur de 20% (240 000 €), soit un prix total toutes taxes comprises de 1 440 000 €.
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU BIEN CÉDÉ
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Pour permettre la cession foncière de cette parcelle autrefois affectée à un service public, il est nécessaire de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement préalable.
En vue de la cession, l’avis de la Préfecture du Rhône a été sollicité sur la désaffectation de l’ancien groupe scolaire qui existait à une époque antérieure. L’Académie de Lyon, conformément à l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_47 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature, a exprimé un avis favorable dans sa réponse du 17 septembre 2019. Il convient de confirmer cette désaffectation et de prononcer le déclassement de ladite parcelle.
Ce déclassement ne remettant pas en cause la desserte et la circulation dans le secteur, la présente opération a été dispensée d’enquête publique conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière.
AUTORISATION DE DÉPOSER UN PERMIS
Afin de ne pas retarder la construction du programme immobilier, il est proposé par la présente décision, que la ville, en tant que propriétaire, autorise la société DIAGONALE, ou toute autre personne morale substituée à elle, à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur le bien cédé. A noter que cette autorisation ne vaut pas autorisation de commencer les travaux.
Vu les termes de l’avis du service du Domaine du 19 juillet 2019
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 23 septembre 2019 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Prononcer, après constatation de la désaffectation, le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AA n°142 d’une surface de 1616 m² sise 31B, rue Vaillant Couturier et 52, rue du professeur Roux,
- Approuver la cession à titre onéreux, sous conditions suspensives, de ce foncier à la société DIAGONALE, ou toute autre personne morale substituée à elle, pour un montant de 1 200 000 € HT correspondant à 1885 m² de surface de plancher, majoré de la TVA immobilière au taux en vigueur de 20%, - Autoriser la société DIAGONALE, ou toute autre personne morale substituée à elle, à déposer une demande de permis de construire sur le bien cédé,
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier et notamment les actes nécessaires à la vente, - Charger Maître Marion PIERSON, notaire de la Ville, en collaboration avec Maître Adrien ALCAIX, notaire de la société DIAGONALE, de la rédaction des actes et tous documents nécessaires à la vente et des formalités qui en sont la conséquence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 3 Le 20/08/2019
LA SATIRE
Cession du foncier au promoteur immobilier Diagonale
Extrait cadastral
Plan de situation