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Déliberation - cms 11 23
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Tronche.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Culture et patrimoine,
délibération
conseil municipal
Direction Générale des
Services
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Approbation d’un protocole d’accord entre la
ville de Grenoble et ADESTIA portant sur la
cession de 228 933 actions de la SAIEM
Grenoble-Habitat détenues par la ville de
Grenoble au profit d’ADESTIA
231016 DEL48
16 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur Bertrand Spindler
- Vu les articles L. 5217-2, L. 1524-1 et L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 422- 2, L. 422-2-1 et L. 422-5 ;
- Vu le Code de Commerce, et notamment son article L. 225-20 ;
- Vu les statuts de la SAIEM GRENOBLE HABITAT ;
- Vu le rapport et ses annexes (projet de protocole de cession approuvé par délibération du Conseil municipal de la Ville de Grenoble du 26 juin 2023, projet de texte des résolutions de GRENOBLE HABITAT à une prochaine Assemblée Générale Mixte, projet de statuts modifiés, projet de statuts de société anonyme d’HLM),
Considérant la demande formulée par le maire de Grenoble, par courrier en date du 25 juillet 2023 adressé au Maire, d’inscrire la question à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, accompagnée du projet de protocole de cession approuvé par délibération du Conseil municipal de la Ville de Grenoble le 26 juin 2023, du projet de texte des résolutions de GRENOBLE HABITAT à une prochaine Assemblée Générale Mixte, du projet de statuts modifiés, du projet de statuts de société anonyme d’HLM.
1 Rappel du contexte
La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte GRENOBLE HABITAT a été constituée le 28 février 1966 entre la Ville de Grenoble et différents partenaires.
La SAIEM GRENOBLE HABITAT a pour objet statutaire (art. 3 des statuts) :
- 1°/ De procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovations urbaines, de restaurations immobilières et d'actions sur les quartiers dégradés ;
- 2°/ De procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels et commerciaux, destinés à la vente ou à la location ;
- 3°/ De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terrains d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et principalement d'immeubles bénéficiant de financements aidés par l'Etat, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement ;
La location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ;
- 4°/ De procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tout terrain d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées aux 1), 2) et 3) ci-dessus;
L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés.
La Société exerce les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui. Elle exerce en particulier ces activités dans le cadre des conventions passées avec des collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions d'aménagement, de mandat, de prestations de services, d'affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial.
D'une manière plus générale, elle accomplit toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et Immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Ville de Grenoble est actuellement l’actionnaire public majoritaire dans GRENOBLE HABITAT, agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux.
Le siège social de GRENOBLE HABITAT est sis 44 avenue Marcelin Berthelot à Grenoble (38100). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 066 500 463. GRENOBLE ALPES METROPOLE est également actionnaire de la SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le capital social est actuellement réparti comme suit :
Actionnaires Nb d'actions Montant capital %
Ville de Grenoble 228.934 5.111.065 50,86 %
Commune de la Tronche 2.063 46.057 0,46 %
Métropole de Grenoble 1.698 37.909 0,38 %
Caisse des Dépôts 137.870 3.078.016 30,63%
Caisse d’Epargne Rhône Alpes 48.207 1.076.245 10,71 %
Action Logement Immobilier 26.725 596.649 5,94%
CNRS 4.200 93.767 0,93%
Industrie de Chimie Organique 227 5.068 0,05%
SARL S.F.C. 89 1.987 0,02%
C.E.T.T. PARIS 88 1.965 0,02%
UCRA 57 1.273 0,01%
TOTAL 450.158 10.050.000 € 100,00%
Le conseil d’administration de la Société est composé de 11 administrateurs ayant voix délibérative, la Ville de Grenoble disposant de 6 sièges, Grenoble-Alpes métropole d’un siège et la Ville de La Tronche d’un siège.
La Ville de Grenoble a souhaité lancer une procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) en vue de céder tout ou partie des actions qu’elle détient dans le capital de la SAIEM GRENOBLE HABITAT.
A l’issue de cette procédure d’AMI, le Conseil Municipal de la Ville de Grenoble a arrêté le principe de la cession de 228 933 actions au bénéfice d’ADESTIA, par une délibération de principe du 13 mars 2023.
2 Présentation de CDC HABITAT / ADESTIA
CDC HABITAT est une société d’économie mixte, filiale à 99,99% du groupe Caisse des Dépôts.
ADESTIA est une société par actions simplifiée (SAS) filiale de CDC HABITAT à 99,98%. Elle constitue la société holding détenant les participations au sein des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés d’économie mixte de logement social du Groupe CDC HABITAT. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 428 783 302. Son capital social s’élève à 813.897.458 euros. Son conseil d’administration est présidé par CDC HABITAT, représentée par Monsieur Clément LECUIVRE. Au 31 décembre 2021, le Groupe CDC HABITAT gère plus de 530.000 logements, dont plus de 196.000 via sa filiale CDC HABITAT SOCIAL. L’organigramme capitalistique du groupe est présenté comme suit :
3 Présentation de l’offre d’ADESTIA d’acquisition de 228 933 actions détenues par la Ville de Grenoble dans la SAIEM GRENOBLE HABITAT
La cession porte sur 228 933 actions que la Ville de Grenoble détient dans le capital de GRENOBLE HABITAT. Le prix de cession de ces actions est de 37.000.000 euros (trente-sept millions d’euros), exigibles en intégralité dès la date de cession.
Par délibération du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Grenoble a ensuite approuvé le projet de protocole de cession de 228 933 actions au bénéfice d’ADESTIA. La Ville de Grenoble souhaite conserver 1 action, afin de pouvoir continuer à participer aux instances de la société.
Il est précisé que la vente est assortie d’une garantie spécifique liée à une escroquerie aux faux ordres de virement dont a été victime Grenoble Habitat, portant sur toute une partie qui serait enregistrée dans les comptes de Grenoble Habitat clos le 31 décembre 2023, pour un montant maximum de 623 000 euros. Autres engagements d’ADESTIA selon le protocole de cession
ADESTIA s’engagerait, compte tenu de ses pouvoirs découlant de la détention majoritaire du capital social et des droits de vote au sein de la Société, et pendant une durée de 5 ans à compter de la cession des actions :
- à voter et à faire en sorte que ses représentants en assemblée générale ou, le cas échéant, au conseil d’administration votent afin qu’un administrateur au sein du conseil d’administration de la Société soit désigné parmi les candidats proposés par la Ville de Grenoble ;
- à maintenir une organisation opérationnelle de la Société, conforme à celle existante préalablement à la date des présentes, en ce compris l’organisation des équipes, activités, et métiers, et maintenir la marque « Hestis » ;
- à maintenir la Société sous la forme d’une entité juridique distincte et suffisamment autonome de CDC HABITAT / ADESTIA et CDC HABITAT SOCIAL ;
- à accompagner financièrement la Société, à hauteur de 15.000.000 € (quinze millions d’euros) sur la période du plan à moyen terme 2023-2031 par voie de souscription à son capital social afin de permettre la réalisation de ses projets de développement et d’investissement ;
- à assurer, dans le respect de la règlementation s’appliquant aux sociétés anonymes d’HLM, la poursuite de la production de logements réalisés par les collaborateurs de Grenoble Habitat autant que possible en maîtrise d’ouvrage directe ;
- à permettre aux collaborateurs de la Société la poursuite et le développement d’opérations en mixité, notamment dans le cadre de la mise à disposition ponctuelle au GIE Auvergne-Rhône-Alpes ou dans le cadre de VEFA inversées réalisées pour le compte de la Société ;
- à poursuivre les échanges d’ores et déjà engagés avec la Direction de GRENOBLE HABITAT pour définir la méthodologie d’engagement d’opérations mixtes ;
- à conserver l’intégralité des personnels présents au sein de la Société préalablement à la date de cession des actions, et maintenir en vigueur les contrats de travail des collaborateurs dans toutes leurs modalités ;
- à préserver les avantages statutaires et financiers dépendant de la convention et des accords collectifs en vigueur au sein de la Société, notamment par la négociation d’accords d’adaptation des dispositions conventionnelles aux conventions et accords applicables à terme à la Société à l’issue de la conversion de ses statuts en société anonyme d’HLM.
4 Etapes juridiques préalables à la réalisation de la cession
L’opération juridique envisagée comprendrait les étapes préalables suivantes :
- la suppression dans les statuts de GRENOBLE HABITAT de certaines dispositions non expressément requises par la réglementation des sociétés d’économie mixte et qui s’opposent à la réalisation de cette cession majoritaire (suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 6, de la 5ème phrase du 4ème paragraphe de l’article 14 et de l’alinéa 3 de l’article 53) ; ces modifications statutaires doivent être décidées en assemblée générale extraordinaire de la Société ;
- la réalisation par GRENOBLE HABITAT d’une augmentation de capital par incorporation des réserves figurant dans ses comptes, de façon à relever le capital social de celle-ci à un niveau égal à 47.041.511 euros ;
- l’adoption par GRENOBLE HABITAT sous conditions suspensives, de statuts de société anonyme d’habitations à loyer modéré, l’entrée en vigueur de cette modification des statuts nécessitant un agrément de l’Etat prévu à l’article L.422-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) qui sera sollicité par GRENOBLE HABITAT ;
- l’agrément du projet de cession de ses actions par la Ville à ADESTIA, qui doit être prononcé par le conseil d’administration de GRENOBLE HABITAT, le projet étant assorti de diverses conditions suspensives (cf. Infra).
5 Conditions suspensives assortissant l’opération de cession
La réalisation de la cession est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- l’obtention de l’agrément ministériel pris après avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur la conversion de la Société en société anonyme d’HLM régie par les articles L. 225-17 à L. 225- 56 du Code de commerce ainsi que par les articles L. 422-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, condition dont la réalisation devra être constatée par une délibération du Conseil d’administration de la Société ;
- l’absence de survenance d’un fait ou d’un événement affectant de façon significativement défavorable la situation financière ou le patrimoine de la Société et/ou de ses Filiales auquel il ne pourrait être remédié ;
- l’absence d’une décision juridictionnelle suspendant l’une quelconque des décisions nécessaires à la réalisation de la cession des actions, et qui en empêcherait la réalisation définitive ;
- les délibérations de la Commune de la Tronche et de la Métropole de Grenoble, collectivités actionnaires de la Société, approuvant la Transaction dans ses différentes composantes et dans son ensemble.
Il est précisé que les Parties au bénéfice desquelles sont stipulées ces conditions suspensives peuvent s’en prévaloir ou y renoncer, à leur discrétion.
Les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2023, étant précisé qu’ADESTIA pourra notifier à la Ville de Grenoble la prolongation de ce délai au 31 mars 2024 s’il le souhaite, et notamment si l’agrément prévu à l’article L. 422-5 du CCH n’était pas obtenu au 15 décembre 2023.
6 Cas de résolution du protocole de cession
L’article 13.2 du projet de protocole prévoit, classiquement, plusieurs hypothèses dans lesquelles la convention pourrait être résolue, notamment en cas de décision judiciaire devenue définitive annulant la cession des actions.
Dans cette dernière hypothèse, les parties conviennent toutefois de se rapprocher pour régulariser la cession et/ou les autres actes annulés.
A défaut de régularisation possible, la résolution du contrat de cession entraînera la restitution par chacune des parties de tout ce qu’elle aura déjà reçu en exécution du contrat de cession, dans les conditions fixées dans le projet de protocole.
7 Rôle de la ville de La Tronche
La Ville de La Tronche, comme les autres collectivités actionnaires de la SAIEM GRENOBLE HABITAT, est appelée à statuer sur les différentes étapes juridiques du projet, en application des dispositions de l’article L.1524- 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur le principe de la cession projetée et sur l’approbation de la transaction envisagée dans son ensemble et dans ses différentes composantes, détaillées ci-après. Et sur l’autorisation donnée à son représentant au conseil d’administration de la SAIEM GRENOBLE Habitat de voter favorablement au principe de l’agrément relatif à la cession de ses actions par la ville de Grenoble, une fois les statuts modifiés
Approbation du projet de modification des articles 6, 12 et 53 des statuts de la SAIEM GRENOBLE HABITAT
Dans leur version actuellement en vigueur, les statuts de la SAIEM GRENOBLE HABITAT comportent plusieurs stipulations qui font obstacle au projet de cession exposé ci-dessus.
Ainsi, l’article 6 alinéas 3 et 4 stipule que le capital social est divisé en 450.158 actions.
« Dont 228.934 actions appartiennent à la Ville de Grenoble, 2.63 à la Ville de la Tronche, 1.698 à Grenoble Alpes Métropole, et 217.463 à des actionnaires privés ou publics, hors collectivités territoriales.
A tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50%, et au plus, égale à 85% du capital social. »
Mais également, la 5ème phrase du 4ème paragraphe de l’article 12 stipule que :
« L’agrément [relatif à la cession des actions à un tiers] est refusé s’il a pour effet de réduire la participation des collectivités territoriales et leurs groupements à un niveau égal ou inférieur à 50% du capital social. »
L’article 53 alinéa 3 des statuts stipule en outre :
« La dissolution intervient de plein droit par l’effet d’une demande d’agrément d’une collectivité territoriale ou d’un groupement portant sur un projet de mutation qui aurait pour effet de ramener le niveau des participations des collectivités territoriales et de leurs groupements à un niveau égal ou inférieur à 50% du capital social. »
Ces stipulations ont pour effet, en l’état, d’empêcher le projet de cession de ses actions par la Ville de Grenoble approuvé par le Conseil municipal du 26 juin 2023. Il est donc envisagé de les supprimer, étant précisé que cette modification est de la compétence de l’assemblée générale de la SAIEM GRENOBLE HABITAT statuant à titre extraordinaire. Le projet de statuts modifiés de la SEM est annexé à la présente délibération.
En application des dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’autorisation donnée à sa représentante au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale extraordinaire de la SAIEM GRENOBLE HABITAT d’approuver le projet de modification des statuts, suivant projet joint en annexe à la présente délibération.
Approbation du projet de modification des statuts de la SAIEM GRENOBLE HABITAT visant à incorporer au capital social des réserves
Le capital de la SAIEM GRENOBLE HABITAT est composé de 450.158 actions et s’élève à 10.050.000 €.
Au titre des étapes juridiques préalables à la réalisation de la cession, ADESTIA souhaiterait que le capital social de la SAIEM soit augmenté par voie d’incorporation de réserves incorporables au capital social, à un niveau au moins égal à 45.000.000 euros.
Il est précisé que cette opération n’a pas pour effet de modifier la répartition du capital social et des droits de vote entre les actionnaires de la Société, d’augmenter leurs engagements et qu’elle n’impacterait que des réserves dites « libres » de la Société. Elle relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire de la SAIEM GRENOBLE HABITAT statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application des dispositions de l’article L.225-130 du code de commerce. Avant
opération
Après
opération Variation
Capital social 10 050 000 47 041 511 36 991 511
Primes d'émission, de fusion, d'apport 540 068 540 068
Réserve légale 3 082 649 1 032 205 2 050 445
Autres réserves 56 527 063 21 585 997 34 941 067
Il serait ainsi proposé au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la SAEIM GRENOBLE HABITAT d’incorporer au capital une somme de 36.991.511 euros, prélevée sur le poste Autres réserves pour son intégralité, soit 34.941.066,50 € et pour le solde, sur la fraction excédentaire de la Réserve légale, soit 2.050.444,50 €, opérant élévation de ladite valeur nominale à 104,50 € de chaque action. Le capital social serait ainsi porté de 10.050.000 € à 47.041.511 €.
Les membres du Conseil Municipal sont donc appelés à se prononcer sur l’autorisation donnée à sa représentante au conseil d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la SAIEM GRENOBLE HABITAT d’approuver l’augmentation de capital de la SAIEM GRENOBLE HABITAT par l'incorporation directe au capital de réserves, suivant les modalités définies ci-dessus.
Approbation du projet de modification des statuts de la SAIEM GRENOBLE HABITAT visant à adopter les statuts de société anonyme d’HLM (ESH)
Enfin, dans le cadre du projet de cession de 228.933 actions que la Ville de Grenoble détient dans le capital de GRENOBLE HABITAT au bénéfice d’ADESTIA, et en conséquence directe de ladite cession, les statuts de GRENOBLE HABITAT seraient modifiés (après obtention de l’agrément prévu par l’article L. 422-5 du Code de la Construction et de l’Habitation), GRENOBLE HABITAT prenant alors la forme d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré, également appelée « Entreprise Sociale pour l’Habitat » ou « ESH ».
Présentation et spécificité des ESH
Une société anonyme d’HLM est un organisme HLM, régi par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du CCH. Société anonyme de droit privé, elle se distingue néanmoins des sociétés anonymes de droit commun en ce qu’elle est investie d’une mission d’intérêt général et bénéficie de financements spécifiques à ce titre.
Ses droits à faire sont encadrés strictement par le CCH, et notamment par son article L.4222 et l’objet social prévu dans les clauses-types réglementaires et reprises au projet de statuts.
Les sociétés anonymes d’HLM sont soumises de ce fait à des contrôles spécifiques, et notamment à l’obligation d’être agréées par l’Etat ainsi qu’à un contrôle périodique de leurs activités et de leur gestion par l’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social).
La gouvernance d’une ESH comporte également des spécificités : contrairement à une société anonyme de droit commun, la répartition des droits de vote entre les différentes catégories d’actionnaires, au sein de l’assemblée générale d’une ESH, est déconnectée de la proportion de capital détenue par chacune des catégories d’actionnaires (articles L. 422-21 et R. 422-2-1 du CCH). Le projet de statuts de GRENOBLE HABITAT prévoit ainsi :
Actionnaires Nombre d’actions à détenir
Nombre de droits de vote
attribués en assemblée
générale
Nombre de sièges au
conseil
d’administration
Catégorie 1
Actionnaire de référence
: ADESTIA
Majorité (50 % des
actions + 1)
2/3 des droits de vote -
1 voix (avec les actionnaires
de la catégorie 4) et, en tout
état de cause, plus de
50% + 1 voix
8 sièges
Catégorie 2
Autres collectivités et
établissements publics,
hors communes :
GRENOBLE ALPES
METROPOLE
1 action au moins par
collectivité/établissement
public
23,33% répartis entre
actionnaires de la catégorie
2 en fonction du patrimoine
3 sièges au conseil
d’administration
Catégorie 3
Représentants élus des
locataires
1 action au moins par
représentant des
locataires élu (soit 3 au total) 10%
3 sièges au conseil
d’administration
Catégorie 4
Autres actionnaires, dont
la Ville de
Grenoble (1 action)
Caisse des Dépôts
Communes
1 action au moins
Plafond de 5 % pour les
personnes physiques
2/3 des droits de vote 1
voix avec l’actionnaire de
référence
3 sièges :
- Ville de
Grenoble ;
- Caisse
d’Epargne et de
Prévoyance de Rhône
Alpes
- Caisse des
Dépôts
Maximum : 18
En l’espèce, l’actionnaire de référence de la société GRENOBLE HABITAT transformée en ESH serait ADESTIA, cessionnaire des actions de la Ville de Grenoble.
La commune de La Tronche, n’entrera dans aucune de ces catégories. Elle disposera éventuellement d’un poste d’observateur. Cela même alors qu’elle disposera de plus d’actions que la Ville de Grenoble. A noter, plus largement que la Métropole et la Ville de Grenoble réunies ne disposeront pas d’une majorité.
Enfin, les statuts d’une ESH doivent être conformes à des statuts types, annexés à l’article R. 422-2 du CCH.
Un projet de statuts de GRENOBLE HABITAT – société anonyme d’HLM est annexé à la présente délibération. Les membres du Conseil Municipal sont donc amenés à se prononcer sur l’autorisation donnée à leur représentant au conseil d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la SAIEM GRENOBLE HABITAT de voter favorablement à la modification des statuts de la Société en vue de l’adoption des statuts d’une société anonyme d’HLM, suivant le projet annexé au présent rapport.
Conformément à la demande de la ville de Grenoble que la Ville de La Tronche prenne une délibération concordante à la délibération de la ville de Grenoble en date du 26 juin 2023,
Après audition du Président du conseil d’administration de Grenoble Habitat en Commission générale le 12 septembre 2023,
Après examen de la Commission Ressources du 03 octobre 2023, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de rejeter la délibération
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Direction Générale des
Services
Pages :
Pièce jointe :
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Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
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Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
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www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Dissolution du Syndicat Intercommunal des
Etablissements d'Enseignement Secondaire et
Technique du Canton de Meylan (SIEST)
231016 DEL49
16 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur Nicolas Retour
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Isère (SDCI), permettant de simplifier et de rationaliser la carte intercommunale au 01/01/2014,
• Vu l'article 33 de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée le 8 août 2015 statuant que les schémas départementaux de coopération intercommunale, révisés selon les modalités prévues à l'article L5210-1-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), devaient être arrêtés avant le 31 mars 2016, pour une application au 1er janvier 2017,
Considérant que la dissolution du Syndicat Intercommunal des Etablissements d'Enseignement Secondaire et Technique du canton de Meylan (SIEST) est dans l'intérêt de ses membres et fortement souhaitée,
Considérant la délibération du comité syndical du SIEST du 16 juin 2023 approuvant sa dissolution,
Le SIEST a été créé en 1966 dans le cadre des lois permettant un accès pour tous à l'enseignement, avec la construction des équipements d'enseignement nécessaires à la mise en œuvre optimale de cette volonté de l'Etat.
Dans le cadre du nouveau projet de schéma départemental de coopération intercommunale, le SIEST s'est vu notifier une demande de dissolution. Cependant les opérations financières et les transferts des actifs immobiliers n'étant pas réalisés, cette procédure n'a jamais pu aboutir.
Aujourd'hui tous les transferts de biens ont été actés et régularisés par des actes notariés. Le SIEST ne possède donc plus d'actifs immobiliers ni mobiliers et n'a plus de personnel. Par ailleurs, sa dette a été remboursée en totalité en 2019.
La dissolution du SIEST étant aujourd'hui possible, il est proposé au Conseil municipal:
• de valider la proposition du comité syndical de dissoudre le SIEST ;
• de valider la proposition du comité syndical de répartir l'intégralité de l'actif et du passif du SIEST restant à la clôture entre les collectivités membres, au prorata de leurs contributions sur l'exercice 2022. Cette répartition, détaillée dans le document annexé à cette présente délibération, est la suivante :
Corenc: 7 449€ soit 20,15 %
Meylan: 20 311 € soit 54,96 %
Le Sappey: 2 140 € soit 5,79 %
Sarcenas: 289 € soit 0,78 %
La Tronche: 6 772€ soit 18,32 %
• de poser le principe du maintien groupé des dossiers et documents d'archives aux archives municipales de Meylan, pour la durée du tri et de la préparation du versement définitif des fonds,
• de poursuivre le travail d'archivage aux archives municipales de Meylan,
• de conserver les fonds aux archives municipales de Meylan. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d’approuver la dissolution du syndicat
• d’approuver la répartition de l'intégralité de l'actif et du passif présent sur le budget du syndicat à la clôture entre les collectivités membres selon la répartition indiquée ci-dessus et détaillée dans le document annexé
• d’approuver la conservation des archives du syndicat dans leur globalité
• d’approuver la poursuite du travail d'archivage aux archives de Meylan
• d’approuver la conservation des fonds d'archivage aux archives de Meylan
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service Ressources Humaines
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Modification du Protocole d’aménagement du
temps de travail
231016 DEL50
16 octobre 2023 Rapporteur : Josette Munoz
Invitée par Monsieur le maire, Madame Munoz, Conseillère municipale déléguée aux ressources humaines et à l’état civil, expose à l’assemblée :
Le protocole d’aménagement du temps de travail fixe les règles communes à l’ensemble des services de la Commune et du CCAS de La Tronche en matière d’organisation du temps de travail. Il sera révisé en fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale et dans le respect des dispositions posées par le code général des collectivités territoriales relatives aux compétences de l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.
Le protocole définit le temps de travail effectif et sa durée, son organisation sur la base de périodes de références appelées cycles de travail, ainsi que les horaires de travail, qui sont définis à l’intérieur des cycles.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Le protocole explique le calcul et la pose des jours de congés, de RTT, ainsi que les autres types d’absences. Le protocole définit également les heures supplémentaires et le fonctionnement du compte épargne temps.
Enfin, le protocole rappelle l’organisation en télétravail, ainsi que l’importance du droit à la déconnexion, afin de garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Il est proposé une évolution de l’ouverture de certains cycles (formule III) à compter du 1er janvier 2023 à deux postes de responsables (informatique et juridique)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité technique du 19 septembre 2023;
Vu l’avis de la Commission ressources du 03 octobre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la modification du protocole d’aménagement du temps de travail au sein de la Collectivité
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (via la plateforme https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;
Le Maire, le Directeur Général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Direction Générale des
Services
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Approbation de cessation d’activité du Simpa
au 1er janvier 2024 / Répartition des agents
titulaires entre les communes membres /
Détachement d’office des agents transférés à
la fondation Partage et vie
231016 DEL51
16 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur Jean Luc Petitclerc
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 441-1,
Vu les courriers du Préfet de l’Isère en date du 17 juillet 2015, du 02 novembre 2020 et du 13 mars 2023 adressés au Syndicat Intercommunal pour la Maison des Personnes Âgées (SIMPA) et ayant notamment pour objet les modalités de sa dissolution,
Vu la délibération n° 2022-16 du SIMPA,
Vu la note de synthèse du projet de transfert d’autorisation de la Maison Cantonale et de dissolution du SIMPA communiquée en date du 04 mai 2023 aux services préfectoraux, aux services de la DGFIP, au Conseil Départemental de l’Isère et à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délibération n° 2023-15 du SIMPA approuvant le protocole de transfert de l’autorisation de fonctionnement de la Maison Cantonale du SIMPA vers la Fondation Partage et Vie,
Vu l’avis favorable du Comité Sociale Territorial en date du 19/09/2023
Considérant que la Préfecture de l’Isère demande au Syndicat Intercommunal pour la Maison des Personnes Âgées (SIMPA) de cesser d’être l’organisme gestionnaire de la Maison Cantonale des Personnes Âgées (EHPAD public de 55 résidents situé à Meylan), le Code de l’action sociale et des familles ne permettant pas à un syndicat intercommunal d’assurer la gestion d’un établissement médico-social ;
Considérant que les Communes de BERNIN, BIVIERS, MEYLAN, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, SAINT-ISMIER, LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES et LA TRONCHE sont actuellement membres du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une Maison cantonale pour les Personnes Agées (SIMPA), syndicat intercommunal dont les statuts ont été déposés en Préfecture de l’Isère le 04 février 1987 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4 de ses statuts, le SIMPA a pour objet « la construction et la gestion d’une Maison cantonale pour personnes âgées et la mise en œuvre de tous autres services en faveur des personnes âges du canton de Meylan » ;
Considérant que, dans ce cadre, le SIMPA assure la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une capacité de cinquante-cinq (55) places, dénommé Maison Cantonale des personnes âgées ;
Considérant que, le Code de l’action sociale et des familles ne permettant pas à un syndicat intercommunal d’assurer la gestion d’un établissement médico-social, la Préfecture de l’Isère a demandé au SIMPA de cesser d’être l’organisme gestionnaire de la Maison Cantonale ;
Considérant qu’après plusieurs années de réflexion, le SIMPA a décidé par délibération n°2022-16 du 7 décembre 2022 d’engager le transfert d’autorisation de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie ;
Considérant que dès cette date, le SIMPA n’aura donc plus d’activité ;
Considérant que la disparition projetée de toute activité exercée par le Syndicat à compter de la date de transfert d’activité de la Maison Cantonale justifie que les communes membres en poursuivent la dissolution, l’établissement survivant ensuite pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral décidant de sa dissolution, après approbation du compte de gestion et du compte administratif de la dernière année d’exercice ;
Considérant qu’une telle dissolution impose que les membres du Syndicat reprennent les compétences qu’ils avaient transférées au Syndicat ;
Considérant également que, dans la perspective de la dissolution du Syndicat, il est nécessaire que les Communes membres ainsi que le Syndicat décident, par délibérations concordantes, des conditions de liquidation et de répartition de l’actif et du passif du Syndicat, du sort de ses contrats, de son personnel et de ses archives ;
Considérant que les communes membres du SIMPA se sont accordées sur la répartition des agents titulaires, le tableau de cette répartition des agents titulaires étant annexé à la présente délibération; Considérant qu’en ce qui concerne la commune de La Tronche, cette répartition aura pour conséquence de lui affecter au 1er janvier 2024 trois agents titulaires dont l’un au grade d’Adjoint technique territorial, le second au grade de médecin 1ére classe et le dernier au grade d’agent social principal de 2ème classe,
Considérant l’article L. 441-1 du Code général de la fonction publique qui prévoit que « lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil » ;
Considérant que les trois agents affectés à la commune de La Tronche, dans le cadre du transfert d’activité de la Maison cantonale du SIMPA vers la Fondation Partage et Vie, ont vocation à être détachés d’office auprès de la Fondation Partage et Vie au 1er janvier 2024 afin de poursuivre leur activité
Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé décide à l’unanimité
- D’approuver les modalités de cessation d’activité du Syndicat Intercommunal pour la Maison des Personnes Âgées (SIMPA) à la date d’entrée en vigueur du protocole de transfert d’autorisation de la Maison Cantonale du SIMPA vers la Fondation Partage et Vie, soit au 1er janvier 2024
- D’approuver la répartition des agents titulaires du SIMPA entre les communes membres telle que présentée en annexe de cette délibération.
- De prendre acte que les trois agents du SIMPA qui seront transférés à la commune de La Tronche au 1er janvier 2024 seront, à cette même date, si leur position administrative le permet juridiquement détachés d'office auprès de la Fondation Partage & Vie afin de poursuivre leur activité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service Ressources
Humaines
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Création d’un poste d’adjoint technique
territorial à temps non complet (80%)
231016 DEL52
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Josette Munoz
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la cessation d’activité du SIMPA au 1er janvier 2024 à la demande de la Préfecture de l’Isère Considérant la répartition des agents titulaires entre les communes membres, il est proposé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (80%) à compter du 1er janvier 2024
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, le tableau des emplois de la commune de La Tronche,
Vu, l’avis du CST émis le 19 septembre 2023
Vu, l’avis de commission ressources émis le 03 octobre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune décide à l’unanimité de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (80%) à compter du 1 er janvier 2024.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du personnel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire, le Directeur Général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler
Signé par : BERTRAND SPINDLER
Date : 20/10/2023
Qualité : MAIRE délibération
conseil municipal
Service Ressources
humaines
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Création d’un poste d’agent social principal
2ème classe à temps complet
231016 DEL53
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Josette Munoz
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la cessation d’activité du SIMPA au 1er janvier 2024 à la demande de la Préfecture de l’Isère Considérant la répartition des agents titulaires entre les communes membres, il est proposé la création d’un emploi d’agent social principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2024
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, le tableau des emplois de la commune de La Tronche,
Vu, l’avis du CST émis le 19 septembre 2023.
Vu, l’avis de commission ressources émis le 03 octobre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune décide à l’unanimité de créer un emploi permanent d’agent social principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2024.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du personnel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire, le Directeur Général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service Ressources
humaines
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Création d’un poste de Médecin de 1 ère classe
à temps non complet (44%)
231016 DEL54
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Josette Munoz
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la cessation d’activité du SIMPA au 1er janvier 2024 à la demande de la Préfecture de l’Isère Considérant la répartition des agents titulaires entre les communes membres, il est proposé la création d’un emploi de médecin de 1ère classe à temps non complet (44%) à compter du 1er janvier 2024
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, le tableau des emplois de la commune de La Tronche,
Vu, l’avis du CST émis le 19 septembre 2023
Vu, l’avis de commission ressources émis le 03 octobre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune décide à l’unanimité de créer un emploi permanent de médecin de 1 ère classe à temps non complet (44%) à compter du 1 er janvier 2024.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du personnel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire, le Directeur Général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler
Signé par : BERTRAND SPINDLER
Date : 20/10/2023
Qualité : MAIRE délibération
conseil municipal
Service Ressources
humaines
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Transformation d’un emploi d’attaché
principal à temps complet en emploi d’attaché
à temps complet.
231016DEL55
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Josette MUNOZ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la radiation des cadres d’un attaché principal (suite à un départ en retraite au 1er novembre), Considérant que le choix de son remplaçant s’est porté sur un agent titulaire du grade d’attaché par voie de mutation,
Il convient :
De supprimer un emploi permanent d’’attaché principal à temps complet et de créer un emploi permanent d’attaché à temps complet.
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, le tableau des emplois de la commune de La Tronche,
Vu, l’avis du CST du 19/09/ 2023,
Vu, l’avis de la Commission Ressources du 03/10/ 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune décide à l’unanimité de supprimer un emploi permanent d’attaché principal à temps complet et de créer un emploi permanent d’attaché à compter du 1er novembre 2023.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du personnel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (via la plateforme https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;
Le Maire, le Directeur Général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service Ressources
Humaines
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Transformation d’un emploi adjoint technique
principal 2ème classe à temps complet en
agent de maîtrise à temps complet suite à la
promotion interne au titre de l’année 2023
231016 DEL56
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Josette MUNOZ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emploi de catégorie supérieure, sans avoir à passer un concours.
Il s’agit d’une dérogation au principe de recrutement par concours posé par l’article 16 de la loi du 13 juillet 1983.
La promotion interne est ouverte aux fonctionnaires remplissant certaines conditions : âge, ancienneté, exercice des fonctions, et éventuellement réussite à un examen professionnel.
Mais le fait de remplir les conditions exigées ou la réussite à un examen ne suffisent pas : encore faut-il être inscrit sur la liste d’aptitude.
Les listes d’aptitudes sont établies par le Président du centre de Gestion, après examen des dossiers et dans la limite des quotas.
Au regard de ces dispositions, et compte tenu des conditions remplies par les agents, de leur demande et des besoins de la collectivité, Madame Munoz propose au conseil municipal la suppression d’un emploi adjoint principal 2ème classe et la création d’un emploi d’agent de maîtrise.
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, le décret 88-547 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maîtrise,
Vu, le tableau des emplois de la commune de La Tronche,
Vu, l’avis de la Commission Ressources du 03/10/2023,
Vu, l’avis du CST du 19/09/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune décide à l’unanimité de supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet et de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du personnel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (via la plateforme https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;
Le Maire, le Directeur Général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service Ressources
Humaines
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Transformation d’un emploi d’adjoint
administratif 1ère classe à temps complet en
un emploi permanent de rédacteur principal
2ème classe suite à la promotion interne au
titre de l’année 2023
231016 DEL57
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Josette MUNOZ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emploi de catégorie supérieure, sans avoir à passer un concours.
Il s’agit d’une dérogation au principe de recrutement par concours posé par l’article 16 de la loi du 13 juillet 1983.
La promotion interne est ouverte aux fonctionnaires remplissant certaines conditions : âge, ancienneté, exercice des fonctions, et éventuellement réussite à un examen professionnel.
Mais le fait de remplir les conditions exigées ou la réussite à un examen ne suffisent pas : encore faut-il être inscrit sur la liste d’aptitude.
Les listes d’aptitudes sont établies par le Président du centre de Gestion, après examen des dossiers et dans la limite des quotas.
Au regard de ces dispositions, et compte tenu des conditions remplies par les agents, de leur demande et des besoins de la collectivité, Madame Munoz propose au conseil municipal la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe et la création d’un emploi de rédacteur principal 2ème classe.
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, le décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu, le tableau des emplois de la commune de La Tronche,
Vu, l’avis de la Commission Ressources du 03/10/2023,
Vu, l’avis du CT du 19/09/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune décide à l’unanimité de supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif 1ère classe à temps complet et de créer un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du personnel.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (via la plateforme https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;
Le Maire, le Directeur Général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service finances
Pages :
Pièce jointe :
Règlement Budgétaire et
Financier
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Budget Ville – Adoption de la nomenclature
M57 et d'un Règlement Budgétaire et
Financier à compter du 1er janvier 2024
231016 DEL58
16 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur Pierre DESPRES
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
• Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, • Vu le décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, offrant la possibilité aux collectivités territoriales d’opter pour la nomenclature M57,
• Vu l’avis favorable du comptable public, responsable du SGC de Saint Martin d'Hères, en date du 19 juillet 2023
Considérant que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme budgétaire et comptable pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
La mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer : • le mode de gestion des amortissements des immobilisations ;
• l’application de la fongibilité des crédits ;
• la gestion des autorisations de programme (AP) ;
• l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;
I - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, Il est proposé d’actualiser les durées d’amortissements adoptées, et de les compléter comme indique ci-dessous : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Nature d'acquisition
M57 Libellé
Durée
Amortissement
(en années)
202 Frais d’études, d'élaboration et de révisions des documents d'urbanisme 5 2031 Frais d'études 5 2033 Frais d'insertion 5 204x1
204xx1
204xxx1
204xxxx1
Subventions d'équipement versées : biens mobiliers, matériel et études
5
204x2
204xx2
204xxx2
204xxxx2
Subventions d'équipement versées : bâtiments et installations
30
204x3
204xx3
204xxx3
204xxxx3
Subventions d'équipement versées : projets d'infrastructures d'intérêt
national
40
2046 Attributions de compensation d'investissement 30 2051 Concessions et droits sirrïlaires 5 2088 Autres immobilisations incorporelles 5
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Nature d'acquisition
M57 Libellé
Durée
Amortissement
(en années)
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 10 21321 Immeubles de rapport 50 21568 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 21578 Autres matériel et outillage de voirie 10 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10
2182x Matériel de transport 10 2183x Matériel informatique 5 2184x Matériel de bureau et mobilier 10 2185x Matériel de téléphonie 5 2188x Autres immobilisations corporelles 10
Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque, sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait ses dotations aux amortissements en année pleine : début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective de sa mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par plusieurs mandats sera celle du dernier mandat. Pour les subventions d’équipement versées, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, il est proposé également de retenir la date d’émission du mandat. Ce changement de méthode comptable s’applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, la méthode consistant à amortir en année pleine peut- être maintenue pour certaines immobilisations, notamment pour les catégories d’immobilisation faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...), dans la mesure où l'impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif. Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les bien de faible valeur, c’est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
II - Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender dès que le besoin apparaîtra la répartition des crédits de travaux de bâtiments entre les lignes d’études (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans modifier le montant global des investissements. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
III - Gestion des autorisations de programme
A ce jour, la ville de La Tronche n’a ni autorisations de programme (AP), ni crédits de paiement (CP) pour suivre ses programmes.
Les programmes d'investissement sont suivis sous la forme d'opérations non votées. La présente délibération et les commentaires qui suivent sur les AP-CP pourront permettre de les utiliser si la commune de La Tronche décidait d'utiliser les AP- CP dans le suivi de ses programmes d’investissement. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget.
IV – Adoption d’un Règlement Budgétaire et financier (RBF)
Dans le cadre de la mise en place du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, la commune de La Tronche doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Ce règlement a pour vocation de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s'appliquent aux acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable.
L'objectif du RBF est de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptable, les pratiques de gestion, de faciliter l’appropriation des règles de l’ensemble de la collectivité et de promouvoir une culture de gestion commune.
Le règlement est soumis à l'approbation du Conseil Municipal et adopté pour la durée de la mandature, mais peut être modifié par l'assemblée délibérante ultérieurement. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
• D’approuver la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée pour
le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2024 ;
• D’approuver les durées d'amortissements exposées dans la présente délibération pour les nouvelles
immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 ;
• D’approuver la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour tous les biens acquis à
compter du 1er janvier 2024 en retenant comme point de départ de l'amortissement la date d’émission du dernier mandat d’acquisition de l'immobilisation;
• De déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant
unitaire est inférieur à 1 500 € TTC ;
• D’approuver Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;
• D’approuver le Règlement Budgétaire et Financier, fixant les règles de gestion budgétaire et comptable
de la commune de La Tronche à compter du 1er janvier 2024, tel que présenté et joint en annexe de la présente délibération
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Direction Générale des
Services
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38700 La Tronche
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L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Décision modificative N°1 du budget
communal 2023
231016 DEL59
16 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur Pierre Despres
Invité par Monsieur le Maire, Monsieur Pierre Despres élu délégué aux finances, propose une décision modificative du budget 2022 et présente les motifs de cette modification :
Section de fonctionnement
1. Une dépense supplémentaire au chapitre 012 de 142 000 € pour assumer les dépenses non prévues suivantes :
a. Indexation du marché d’assurance du personnel pour l’année 2022
Augmentation de la part employeur obligatoire pour le remboursement des abonnements domicile travail en transport en commun des agents de la Ville
b. L’application des mesures gouvernementales (hausse du smic, hausse du point d’indice, revalorisation des grilles)
c. Absentéisme supérieur aux prévisions dans deux services de la collectivité (conjoncturel) 2. Une dépense supplémentaire au chapitre 66 de 5000 € : le taux d’intérêt sur l’emprunt contracté est supérieur à celui estimé
Soit un besoin de financement au global de la section de fonctionnement de 147 000 € Qui s’équilibrera de la façon suivante :
1. Une recette supplémentaire au Chapitre 013 de 50 000 €
2. Une utilisation du chapitre 022 dépenses imprévues de 50 000 €
3. Une augmentation du chapitre 70 redevance à caractère sportif de 4000 € (bonne saison estivale à la piscine) 4. Une augmentation du chapitre 74 (dotation et participation de 43 000 €)
a. DGF : 30 000 €
b. DSR : 13 000 €
Section d’investissement
1. Un besoin de crédit sur l’opération 904 pour racheter les 5 vélos électriques volés (recettes de l’assurance en section de fonctionnement) : 6000 €
2. Un besoin de crédit supplémentaire au Chapitre 1641 (capital des emprunts), le montant du capital annuel à rembourser sur le nouvel emprunt étant supérieur à celui estimé : 12 000 €
Soit un besoin de financement au global sur la section d’investissement de 18 000 €. Qui s’équilibrera de la façon suivante :
1. Une diminution des crédits BATIM de 18 000 € (non réalisation du projet de déplacement de services municipaux budgété à 50 000 €)
L’ensemble des éléments présentés ci-dessus, sont repris comptablement dans les tableaux ci- dessous : Fonctionnement
Dépenses
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits
D-012-6331 2000
D-012-6218 15000
D-012-64111 30000
D-012-64131 50000
D-012-6455 40000
D-012-6451 5000
D-66-66111 5000
D-022 50000
Total 50000 47000
Recettes
R-013-6419 50 000
R-74-7411 30000
R-74-74121 13000
R-70-70631 4000
Total 97 000
Investissement
Dépenses
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits
D-Opération904-
2182 6000
D-16-1641 12 000
D-21-21318- BATIM 18 000
Total 18 000 18000
Considérant l’avis de la commission ressources qui s’est déroulée le 3 octobre 2023
Le conseil municipal décide, à l’unanimité de voter la décision modificative n°1 du Budget de la Ville
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Direction Générale -
Finances
Pages :
Pièce jointe :
Liste anonymisée 5900790032
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON-VALEUR 2023
231016 DEL60
16 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur Pierre Despres
Invité par monsieur Le Maire, monsieur Pierre Despres, élu délégué aux finances,
Monsieur le trésorier a informé la commune que certaines créances sont
Soit les poursuites engagées par ses services ont été infructueuses.
Soir la personne a disparu
Soit une combinaison infructueuse d’acte
Soit des demandes de renseignements négatives
Par conséquent, le trésorier a adressé la liste N°5900790032 des non valeurs qu’il convient de délibérer. Ce sont 20 créances, sur les exercices budgétaires allant de 2015 à 2022, pour un total général de neuf cent euros et 71 centimes (900.71€)
Sur l’exposé de monsieur Pierre Despres ;
Considérant l’avis de la Commission ressources du 3 octobre 2023
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’approuver les admissions en non-valeur, référencées en trésorerie par le N°5900790032 De mandater monsieur le Maire pour entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service finances
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Cession du véhicule Renault Master
immatriculé 246CPQ38
231016 DEL61
16 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur Pierre Despres
Invité par monsieur Le Maire, Monsieur Pierre Despres, élu délégué aux finances expose
Dans le cadre d’une vente aux enchères, la SARL Brun AUTO s’est portée acquéreur du Renault Master immatriculé 246CPQ38.
Acquis en 2006
Valeur nette comptable nulle
Numéro d’inventaire communal 20060075
La reprise a été fixée à 5250€ net. (Cinq mille deux cent cinquante euros)
Les écritures comptables de cession ont été passées sur l’exercice 2023, le 15 septembre
Considérant l’avis de la commission ressources qui s’est déroulée le 03 octobre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix, 3 contre et une abstention
D’approuver la cession du Renault Master 246CPQ38
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service finances
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
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L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Cession du véhicule Renault Trafic
immatriculé 988CYB38
231016 DEL62
16 octobre 2023 Rapporteur : Monsieur Pierre Despres
Invité par monsieur Le Maire, Monsieur Pierre Despres, élu délégué aux finances expose
Dans le cadre d’une vente aux enchères, Monsieur Bruno DERUDDER s’est porté acquéreur du Renault Trafic immatriculé 988CYB38.
Acquis en 2007
Valeur nette comptable nulle
Numéro d’inventaire communal 20070149
La reprise a été fixée à 7391€ net. (Sept mille trois cent quatre-vingt-onze euros)
Les écritures comptables de cession ont été passées sur l’exercice 2023, le 15 septembre
Considérant l’avis de la commission ressources qui s’est déroulée le 03 octobre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix, 3 contre et une abstention
D’approuver la cession du Renault Master 988CYB38
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service Aménagement
Durable
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
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L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Protection et mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains (outil
«PAEN») - avis sur le lancement d'une étude
sur la commune de La Tronche
231016 DEL63
16 octobre 2023 Rapporteur : Bertrand Spindler
Aujourd'hui, force est de constater que les espaces agricoles et naturels de notre territoire sont soumis à une forte pression foncière, pression notamment liée à la nature périurbaine. Ces zones ne sont pas spécialement mises en valeur, souvent compliquées à entretenir du fait de la pente des terrains et des accès qui se sont petit à petit refermés.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée : le code de l'urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n° 2005-157 du 23 février 2005, offre aux départements la possibilité d'intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels (PAEN).
Cette compétence permet de créer des périmètres de protection et d'intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l'intermédiaire d'un programme d'actions.
Le périmètre PAEN est instauré par le Département, avec l'accord de la commune et de l'EPCI s'il est compétent en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (ce qui est le cas pour notre territoire avec Grenoble Alpes Métropole), après avis de la Chambre d'Agriculture et de l'Etablissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et après enquête publique.
L'outil PAEN, une fois instauré, permet entre autres de :
Réduire la rétention foncière et accompagner / faciliter la transmission des exploitations agricoles existantes sur le territoire.
Favoriser la mutation de l’agriculture vers de l’agriculture biologique ou des circuits courts notamment en lien avec le renouvellement important des agriculteurs à venir à court terme.
Réfléchir à la structuration des « zones d’activité agricoles » et prévenir les conflits avec d’autres usages. Le PAEN est un lieu de gouvernance des relations entre les différents usagers, y compris sur les questions de circulation et d’usages de loisirs ou de promenade (lien avec compétence d’itinéraires de randonnées de la Métropole). Il permet d’aller vers une gestion partagée de l’espace.
Faciliter la gestion des coteaux et de leurs chemins.
Améliorer la gestion des forêts dans un contexte de très grande fragmentation des propriétés qui induit un manque d’entretien, préjudiciable en termes de gestion des risques ou de préservation des habitats forestiers remarquables pour la biodiversité.
Accompagner la préservation des ressources en eau et leur gestion. Accompagner par exemple l’évolution des pratiques d’irrigation et des types de culture pour limiter la demande.
Renforcer la protection et la valorisation des espaces naturels remarquables et des espaces ouverts sur les coteaux face à la dynamique d’enfrichement. Préserver la biodiversité présente dans les divers milieux et lutter contre l’extension des espèces invasives, favorisées notamment par le dérèglement climatique. Réduire de ce fait le risque d’incendie accu par l’enfrichement en maintenant une alternance d’ouvertures des espaces.
Plusieurs zones sur La Tronche seraient dès lors intéressantes à étudier :
1. Sur les pentes du territoire :
- A l’Ouest côté Bastille : une imbrication anciennes zones de vignoble / prairies sèches / forêts de protection, et zones agricoles / zones naturelles
- Au Nord-Est, sur le secteur Chantemerle : zones d’agriculture de coteaux et de pâturage / forêts privées
Il serait intéressant de lier les enjeux dans ces zones avec les enjeux d’accès et d’entretien des futurs ouvrages de protection contre les chutes de blocs et d’entretien contre le risque incendie de forêt. Enfin de réfléchir le partage d’usages entre riverains, promeneurs, vététistes, agriculteurs, sylviculteurs, accessoirement chasseurs et la protection de la biodiversité et des ressources.
2. La forêt des sablons, propriété métropolitaine : ancienne friche militaire aujourd’hui partagée entre des zones reconquises par une ripisylve spontanée et une occupation long terme de l’aire d’accueil provisoire des gens du voyage. Une étude de périmètre de PAEN, à l’échelle de la Polarité Nord-Est, a été proposée aux communes de ce territoire lors du Comité de pilotage du 9 mars 2023. Pour les communes qui confirmeront leur intérêt, ce travail sera mené avec l'ensemble des acteurs du territoire dont les agriculteurs, les services des communes, l’Office national des forêts, le Parc naturel régional de Chartreuse, les services du Département, les services de la métropole. A son issue, si le déploiement de l'outil PAEN apparaît bien comme pertinent, le Conseil Municipal sera saisi par le Département de l’Isère pour accord formel sur le périmètre et le programme d'actions PAEN envisagés. Ce programme d’actions devra prendre en compte les travaux requis dans le cadre de la protection contre les risques rocheux sur le territoire tronchois.
Ensuite, le projet sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil Départemental. L'ensemble de cette démarche sera co-pilotée par le Département, Grenoble Alpes Métropole et la Chambre d'Agriculture, en lien étroit avec notre commune.
M. Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, en ayant pris connaissance des objectifs de la compétence PAEN,
Vu les dispositions de l’article L.113-15 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des territoires Ruraux (DTR)
Vu la délibération en date du 3 novembre 2016 définissant l’intérêt métropolitain en matière d'aménagement,
Vu l’avis favorable de la Commission Ville durable du 26 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité de se prononcer favorablement au lancement d'une réflexion sur le territoire de La Tronche pour la mise en place d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Pour cela, la commune sera accompagnée par le Département, Grenoble Alpes Métropole et la Chambre d'Agriculture, copilotes du projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service culture, animations
et vie associative
Pages :
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Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
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L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU
RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE LA PETITE
CHARTREUSE
231016 DEL64
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Isabelle MIROGLIO
Invitée par Monsieur le Maire, Madame Miroglio, adjointe déléguée à la culture, vie associative et évènementiel expose à l’assemblée :
Vu l’avis de la Commission culturelle du 28/09/23,
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 mai 2016,
Afin d’organiser le fonctionnement administratif, financier et de communication du réseau des bibliothèques de la Petite Chartreuse qui regroupe les équipements des villes de La Tronche, Corenc et du Sappey-en- Chartreuse, les services ont rédigé une convention de fonctionnement.
Cette convention rappelle les engagements des villes pour le soutient de la lecture publique ainsi que les devoirs des services publics.
Plus particulièrement, la convention acte la ville de La Tronche en tant que résidence administrative. Elle spécifie le fonctionnement administratif, technique et financier du réseau.
Elle est assortie de deux annexes concernant la communication.
Annexe 1 : Charte des coûts de conception et d’impression.
Annexe 2 : Charte graphique
Vu la délibération du 24 septembre 2018, qui prévoit la modification de l’article « 5e » relatif à la demande de subventions et leur répartition.
Depuis octobre 2015, la bibliothèque le Verbe être forme avec les bibliothèques de Corenc et du Sappey-en- Chartreuse le réseau de bibliothèques La Petite Chartreuse.
En 2016 les collectivités ont rédigé pour assurer la bonne gouvernance de ce réseau une convention de fonctionnement.
Cette convention est révisable tous les trois ans et soumise au vote du conseil municipal. En juillet 2023 sur décision des conseils municipaux de la Tronche et du Sappey-en-Chartreuse et sur une décision du maire de Corenc, les collectivités proposent de rendre l’inscription aux bibliothèques gratuite pour tous. L’article suivant est ajouté à la convention :
« Article 2 – Une politique tarifaire commune
Le réseau est né en 2015 d’une volonté d’inscrire la lecture publique au plus près des habitants. Depuis sa création les trois communes du réseau ont toujours proposé une politique tarifaire modérée avec une attention particulière pour la jeunesse. En mai 2021, les communes ont dans un premier temps harmonisé leurs tarifs. En septembre 2023, le réseau propose la gratuité pour tous.
En optant aujourd’hui pour la gratuité pour tous, enfants, adultes, les trois communes entendent renforcer et faciliter un accès aux bibliothèques, afin de promouvoir l’égalité d’accès au savoir et à la culture, tout en permettant aux professionnels de se consacrer à leur cœur de métier.
Le réseau entend ainsi :
• Toucher le public adulte.
• Faciliter l’accès aux bibliothèques des personnes ayant de faibles revenus et des personnes éloignées de l’offre culturelle.
• Inscrire le réseau dans la dynamique métropolitaine. »
Considérant l’importance de promouvoir et de développer la lecture publique sur notre commune, Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de fonctionnement du réseau de bibliothèques La Petite Chartreuse.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service culture, animations
et vie associative
Pages :
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Télétransmis
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N°AR de la préfecture :
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Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
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L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
AVENANT A LA CONVENTION TRIENNALE
D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION UN
AUTRE MONDE
231016 DEL65
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Isabelle MIROGLIO
Invitée par Monsieur le maire, Madame Miroglio, adjointe déléguée à l’action culturelle, la communication et la vie associative, expose à l’assemblée :
Avenant à la délibération 221017 DEL98 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022, pour l’association Un autre monde.
La commune soutient l’association Un autre monde dans son action de promotion des arts du spectacle à travers notamment une offre d’activités amateures dans le champ du spectacle vivant (théâtre, danse…), sous forme d’une subvention annuelle de fonctionnement, de mise à disposition de locaux et d’une subvention projet en 2023.
La commune reconnaît à l’association une compétence pour son action générale, en particulier sa capacité à l’insérer dans un travail de proximité et à créer du lien social pour les habitants de la commune.
L’association s’engage à proposer et dispenser des activités centrées sur le théâtre, la danse et l’expression artistique de qualité. La commune accompagne le développement de l’association par une convention triennale d’objectifs 2022-2025, fixant un montant de subvention annuelle fonctionnement à hauteur de 4000€.
Par ailleurs, l’association a proposé des ateliers en 2022-23 sous forme d’activités de loisirs encourageant la jeunesse à bouger et à s’émanciper davantage. Ce programme d’ateliers a été soutenu par la commune par le versement d’une subvention projet de 2500€ en 2023.
L’association souhaite désormais inscrire annuellement l’organisation de ce programme d’ateliers favorisant la rencontre intergénérationnelle, la promotion d’activités de loisirs et culturelles à destination de la jeunesse et des familles.
En conséquence, est proposé la réévaluation de la subvention annuelle de fonctionnement de l’association inscrite dans la convention triennale d’objectifs, en intégrant le montant alloué en projet 2023, à savoir une subvention de fonctionnement de 6500€ sur la durée restante de la triennalité (2024 et 2025).
Par la présente délibération, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser le maire à modifier le montant attribué dans la convention triennale d’objectifs avec l’Association Un Autre Monde, pour une subvention annuelle de fonctionnement de 6 500€.
Considérant le rôle joué par l’association dans l’apprentissage de différentes pratiques d’expression artistique et en particulier le théâtre, Vu l’avis de la commission action culturelle, communication et vie associative du jeudi 28 septembre 2023,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
- d’autoriser la modification du montant de subvention annuelle de fonctionnement de l’association Un autre monde dans la convention triennale d’objectifs, pour un montant de 6500€ sur la durée restante de la triennalité.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service culture, animations
et vie associative
Pages :
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en préfecture le:
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038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
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L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DEMANDE DE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ISERE POUR LA
FAÏENCERIE
231016 DEL66
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Isabelle MIROGLIO
Invitée par Monsieur le maire, Madame Miroglio, adjointe déléguée à la culture, la vie associative et l’évènementiel, expose à l’assemblée :
Chaque année, la Faïencerie propose une vingtaine de spectacles, soit une quarantaine de représentations dont un tiers sont destinées aux scolaires. La Faïencerie accueille environ 5000 spectateurs chaque saison, assurant par là un rôle essentiel de proximité dans la diffusion du spectacle vivant, pour les Tronchois et les habitants de toute l’agglomération. La salle propose également chaque année un programme d’actions culturelles destiné à différents publics (familles, jeunes, scolaires…). Elle joue aussi un rôle dans l’accompagnement des compagnies locales en accueillant régulièrement des résidences d’artistes qui font l’objet de rencontrés avec les publics. L’aide du conseil départemental de l’Isère permet de soutenir l’action municipale pour le développement du spectacle vivant et d’offrir aux usagers un service de qualité.
En conséquence, par la présente délibération, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser le maire à demander une subvention la plus élevée possible pour les actions d’éducation artistique et culturelle de la Faïencerie, au titre de l’année 2024, auprès du conseil départemental de l’Isère.
Le conseil municipal, après entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
Considérant l’importance de promouvoir les actions d’éducation artistique et culturelle sur notre commune,
Vu l’avis de la commission culture, animations et vie associative du jeudi 28 septembre 2023,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
- de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible le fonctionnement de la Faïencerie au titre de l’année 2024 auprès du conseil départemental de l’Isère.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Service culture, animations
et vie associative
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
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L'an deux mil vingt-trois, le 16 octobre, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 9 octobre 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Rémy Brazier, Alain Crépeau, Pierre Despres, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth
Debeunne, Nicolas Retour, Rémy Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 18 personnes
Indépendant : Gilles Novarina
Soit 1 personne
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Jacques Dupuy, Isabelle Broise (pour délibération n°1)
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Thierry Vermorel, Françoise Jannone,
Soit 6 personnes
Excusées : Marie-Claude Blin (pouvoir Bertrand Spindler), Marine Legendre (pouvoir Isabelle Miroglio), Pascale Le Marois (pouvoir Thierry Vermorel ), Isabelle Broise (pouvoir à Edouard Ytournel à partir de la délibération N°2 )
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DEMANDE DE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ISERE POUR LE VERBE
ETRE
231016 DEL67
16 octobre 2023 Rapporteur : Madame Isabelle MIROGLIO
Invitée par Monsieur le maire, Madame Miroglio, adjointe déléguée à la culture, la vie associative et l’évènementiel, expose à l’assemblée :
Le Verbe être avec 22660 monographies, 56811 prêts et 1547 lecteurs actifs en 2022 est un équipement de la ville reconnu par le public Tronchois et les adhérents du réseau de bibliothèques petite Chartreuse. Le Verbe être et les bibliothèques du réseau développent des actions de médiation de lecture publique auprès des différents publics de la ville.
L’aide du conseil départemental de l’Isère permet de soutenir l’action municipale pour le développement de la lecture publique et d’offrir aux usagers un service de qualité.
En conséquence, par la présente délibération, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser le maire à demander une subvention la plus élevée possible pour les actions de lecture publique du Verbe être et des bibliothèques du réseau, au titre de l’année 2024, auprès du conseil départemental de l’Isère.
Considérant l’importance de promouvoir la culture sur notre commune,
Vu l’avis de la commission culture, animations et vie associative du jeudi 28 septembre 2023,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
- de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible pour les actions de lecture publique du Verbe être et des bibliothèques du réseau au titre de l’année 2024 auprès du conseil départemental de l’Isère.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler