Compte-Rendu - hj83d6mnm02l98

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Compte-Rendu - hj83d6mnm02l98 Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - hj83d6mnm02l98)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, COMMUNE DE CARSAN

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2015

DATE

DE CONVOCATION

10 septembre 2015

DATE D’AFFICHAGE

10 septembre 2015

L’an deux mil quinze, le mardi 15 septembre à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du

conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique

sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

NOMBRE DE

CONSEILLERS :15

Votants : 15

Étaient présents : M. CATHELINA Jean-René, M. COLOMBINO Alex,

MME GOMEZ Gisèle, M. GUILBERT Georges, M. JOURDAN Jacky,

MME LE NY Marie-Antoinette, MME VIGNE Brigitte, M. ZENDRINI

Philip, MME ADRIEN Elisabeth, M. MONTANE Richard, M. BICO

Mirsad, MME COLONNA Nicole, M. JULLIARD Franck

Absents excusés : MME VALLON Pierrette donnant procuration à MME

VIGNE Brigitte

Absent :

EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.

PRÉSENTS ou

REPRESENTES :15

ABSENTS :

Madame Nicole COLONNA est nommée secrétaire de séance

Lecture du compte rendu de la séance du 8 juillet 2015.

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés de la réunion du conseil municipal du 8 juillet 2015.

1- Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires contrat 2016/2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du 26 mars 2015 donnant mandat au centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

Vu le résumé des garanties proposées ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; Le rapport du maire entendu

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DécideArticle 1 : D’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE/Assureur AXA

Durée de contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible 1 an.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Choix des garanties :

Nature des prestations Taux oui non Tous risques CNRACL 5,20 % X

Tous risques IRCANTEC 1,09 % X

Option :

Nature des prestations

Charges patronales fixées à 48% du TIB + NIB X

Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférent.

Article 3 : de donner délégation à madame le Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

2- Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le rapport du maire entendu

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide

Article 1 : De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2 : D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25 % de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT).Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

3- Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Approbation (dossier joint)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme. Elle rappelle les motifs qui ont conduit à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal,

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret d'application n°201 3-142 du 14 février 2013,

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 110, L 123-13-1, L 123-13-2, L 123-13-3, R123- 24 et R123-25,

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Carsan approuvé le 19 décembre 2013, Vu l’arrêté n°04-2014-47 prescrivant la modification simplifiée n°1

Vu la délibération du 20 juin 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 Vu l’arrêté n°07-2015-56 prescrivant la modification simplifiée n°2

Vu la délibération du conseil municipal n°036-2015 définissant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme.

Vu le dossier de modification simplifiée n°2, exposant les motifs portés à la connaissance du public,

Considérant l’information préalable du public faite par une publication dans le réveil du midi ainsi que l’affichage en mairie du 10 août 2015 au 11 septembre 2015.

Vu le bilan de l’information préalable du public : les remarques formulées sur le registre qui accompagnait le document exposant les motifs de la modification simplifiée, mis à disposition en mairie du 10 août 2015 au 11 septembre 2015, aux jours et heures d’ouverture, n’ont pas porté sur les motifs, les justifications, ni sur traduction réglementaire de la modification simplifiée. Les remarques ont porté sur des préoccupations relatives à la gestion des eaux pluviales dans le quartier de la plaine Chazalet. A ce titre et en dehors du dossier et de la procédure de modification simplifiée, Madame le Maire rappelle néanmoins que les projets d’urbanisation des zones IIAU et UF ont fait l’objet, conformément à la règlementation, d’une étude « loi sur l’eau » qui a notamment défini dans le détail les modalités de gestion des eaux pluviales propres aux projets.

Vu le bilan de la consultation des personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 du code de l’urbanisme : aucune demande de modification du dossier n’a été formulée.

Vu l’avis de la CCI et l’avis du CNPF ;

Après en avoir délibéré, décide : d'approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération, portant sur les modifications des modalités d’aménagement des zones urbaines et A Urbaniser de Chazalet.

MESURES DE PUBLICITE

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme :

 d'un affichage en mairie durant un mois,

 d'une mention insérée en caractères apparents dans le réveil du midi

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

Conformément à l’article R123-25 du code de l’urbanisme, le dossier approuvé de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public, conformément à l'article L.123-10 du code de l’urbanisme :

 à la mairie de Carsan,

 à la préfecture de Nîmes.

aux jours et heures d'ouverture habituels.

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DELIBERATION

La présente délibération sera exécutoire :

 dès sa réception par M. le Préfet ;

 après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité susvisées.

NOTIFICATION

La présente délibération, accompagnée du dossier d’approbation de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme en 3 exemplaires qui lui sont annexés, sera transmise à Monsieur le Préfet.

Départ de Monsieur Jacky JOURDAN à 19h10 qui donne procuration à Monsieur Georges GUILBERT pour les suivants votes de cette réunion du conseil municipal

4- Principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)

Madame le Maire tient à informer les membres du conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Elle propose au conseil municipal :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décert n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le conseil municipal,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré

Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement d’un titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

5- Modification du zonage d’assainissement

Madame le Maire expose que suite à des travaux prévus sur le réseau d’assainissement collectif (extension du réseau), le plan de zonage d’assainissement doit être modifié. En effet, les habitations existantes ou nouvelles concernées par cette extension de réseau doivent être incluses dans le plan de zonage d’assainissement collectif (plan joint).

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide

Que la modification du plan de zonage d’assainissement soit effectuée comme précisé sur le plan joint. Donne pouvoir à madame le Maire de lancer la procédure de cette modification.

6- Décision modificative n°3 : budget communal : mouvements de crédits

Madame le Maire présente les mouvements de crédits qu’il y a lieu de faire :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 605 : Achats de matériels 1 000.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 000.00 € D 6711 : Intérêts moratoires,pénalités 1 000.00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 1 000.00 € Total 1 000.00 € 1 000.00 €

INVESTISSEMENT

D 020 : Dépenses imprévues Invest 9 000.00 € TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 9 000.00 € D 202 : Frais documents d'urbanisme 9 000.00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 9 000.00 € Total 9 000.00 € 9 000.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal

Approuvent cette décision modificative

7- Décision modificative n°1 : budget assainissement : mouvements de crédits

Madame le Maire présente les mouvements de crédits qu’il y a lieu de faire :Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits

EXPLOITATION

D 6061 : Fourn. Non stockables ( eau … 400.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 400.00 € D 66112 : Intérêts courus non échus 400.00 € TOTAL D 66 : Charges Financières 400.00 € Total 400.00 € 400.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal

Approuvent cette décision modificative

8- Création de poste adjoint technique 2ème classe 28 heures 30 hebdomadaires en raison d’un accroissement temporaire d’activité

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu d’un accroissement de travail dans le service technique, du fait de l’absence d’un de nos agents affecté au service d’entretien des locaux et au service des repas de la cantine qui sera en formation pendant une durée de 5 jours consécutifs, il convient donc de remplacer cet agent pendant son absence.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1 - La création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, sur la base de la rémunération de l’échelon 1, à temps non complet soit 28 heures 30 hebdomadaires à compter du 25 septembre 2015 jusqu’au 2 octobre 2015 inclus.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

4 - Que cet emploi sera supprimé après la date du 2 octobre 2015.

9- motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Carsan rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance

économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Carsan estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Carsan soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais,

élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts

locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des

politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement

l’investissement du bloc communal.

10- Taux de la taxe d’aménagement

Madame le Maire précise que le vote du taux de la taxe d’aménagement doit être renouvelé.

Après en avoir délibéréLe conseil municipal décide,

- de maintenir le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal. - que cette décision est reconductible tous les ans.

Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra aussi être modifié tous les ans par délibération.

La séance est levée à 20h20

Madame le Maire

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE