Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 687 Virements de credits
Déliberation - 2025 905 Virements de credits
Déliberation - 2025 381 Virements de credits
Déliberation - 2025 810 Virements de credits
Déliberation - 2025 354 BP25 Virements de credits
Déliberation - 2025 382 BP25 Virements de credits
Déliberation - 2025 297 BP25 virements de credits
Déliberation - 2025 654 annule et remplace virements de credits
Arrêté - 2026 312 Virement de credit regie assainissement
Déliberation - 2025 654 Virements de credits
Déliberation - 2023 685 BP23 M57 virements de credits
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 685 BP23 M57 virements de credits)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
A DE Va *
°
remis Sant-flow
eassoutswascence COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-685 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Budget primitif 2023
Virements de crédits — instruction budgétaire M 57
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5217-10-6 ;
Vu la délibération n°2022-284 en date du 19 décembre 2022 portant mise en place de l'instruction budgétaire M 57 à Saint-Flour Communauté au 1° janvier 2023 et autorisant Madame le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu le vote du budget primitif 2023 en date du 7 avril 2003 ;
Vu le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2023 du budget annexe de la collecte des ordures ménagères / déchetteries à hauteur de 583 000 €, permettant la possibilité de virements de crédits à un montant maximum de 43 725 €;
Vu le montant des dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2023 du budget annexe de l'aire d'accueil des gens du voyage à hauteur de 263 177,33 €, permettant la possibilité de virements de crédits à un montant maximum de 19 738,30 € ;
Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits afin de permettre le paiement de l’annuité d'emprunt en capital du mois de décembre pour le budget annexe collecte des ordures ménagères et les ICNE du budget annexe « aire d'accueil des gens du voyage » comme suit :
Budget Section Imputation Chapitre Montant
Collecte des OM / | Investissement c/1641 16 + 600 €
Déchetteries c/215731 21 -600 €
Aire accueil gens | Fonctionnement c/66111 66 + 85 € du voyage c/60632 011 -85 €
DÉCIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits suivants afin de permettre le paiement de l’annuité d'emprunt en capital du mois de décembre pour le budget annexe collecte des ordures ménagères et les ICNE du budget annexe aire d'accueil des gens du voyage :
Budget Section Imputation Chapitre Montant
Collecte des OM / | Investissement c/1641 16 + 600 €
Déchetteries c/215731 21 -600 €
Aire accueil gens | Fonctionnement c/66111 66 + 85€
du voyage c/60632 011 -85 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231221-DEC2023-685-AU
Date de télétransmission : 15/01/2024
Date de réception préfecture : 15/01/2024 Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Article 2 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2023
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le " 5 JAN. 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231221-DEC2023-685-AU
Date de télétransmission : 15/01/2024
Date de réception préfecture : 15/01/2024