Procès Verbal - proces verbal du 6 septembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 6 septembre 2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Wasnes-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 6 septembre 2024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies, 1

Conseil Municipal du 6 septembre 2024 à 18 h 30

Date de Convocation : 26 août 2024

Présidence : AVE Annie

Secrétaire de séance : CORNET Laurence

Nombre d’élus en exercice : 12

Nombre d’élus présents : 11/12

Annie AVE, Sylvain RICHE, Julien CANDELIER, Didier VOORSPOELS, Gérard DESSERY, Dominique TOTH, Laurene CORNET, Thérèse GELDHOF, Marie BETRENCOURT, Joël MARTIN, Patricia BETRENCOURT Nombre d’absent(s) excusé(s) : 1

Valérie CHŒUR - BOUCHOIR

Votants : 11/12

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

 Approbation du Procès-verbal du 14 Mai 2024

 Décision du Maire n° 1/2024

 Avis sur le projet du programme local de l’habitat 2025-2030

 Tarif concession cavurne au cimetière

 Proposition du règlement intérieur du cimetière route de Wavrechain

 Convention de mise à disposition du terrain de football à la mairie de Paillencourt  Décision modificative n° 1 du BP

 Règlement sur le prêt de vaisselle et matériel

 Modification du tarif de la vaisselle cassée lors des locations de la salle  Divers

Ouverture de la séance : 18 h 40

La séance ouverte, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès- verbal de la réunion du 14 mai 2024.

Mme Thérèse GELDHOF fait remarquer que la délibération donnant mandat au Centre de Gestion du Nord pour la mise en concurrence du marché d’assurance des risques statutaires (délibération n° 2024 05 03) ne figure pas sur le procès-verbal.

Après vérification, Mme le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit d’un oubli de report, mais que la délibération a bien été prise. Elle sera insérée dans le PV, avant publication sur le site internet de la commune.

Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 14 mai 2024.

Madame le Maire fait part de la décision prise le 16 mai dernier, au sujet de la signature du contrat de location pour 2 licences de sauvegarde et la protection des données informatiques, qui fait suite au changement du parc informatique de la mairie.

DELIBERATIONS ADOPTEES

2024 06 01

Avis de la commune de Wasnes au Bac

sur le projet de Programme Local de

l’Habitat 2025-2030

Rapporteur : Annie AVE

VOTES Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2 Ne participe pas au vote : 02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2006-672 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les compétences de la CAPH en matière d’équilibre social de l’habitat,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22/109 en date du 27 juin 2022 relative à l’engagement de la procédure d’élaboration et de concertation du Programme Local de l’Habitat 2017-2022,

Vu les délibérations n°22/181 du Conseil Communautaire du 17 octobre 2022 et n°23/229 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2023, validant chacune la prorogation du Programme Local de l’Habitat 2017-2022, pour une année supplémentaire, soit jusque fin décembre 2024,

Vu le Projet de Territoire de La Porte du Hainaut 2024-2044, adopté par le Conseil Communautaire le 16 octobre 2023, et en particulier l’Engagement n°1 qui vise à rattraper les retards de développement et agir là où un accompagnement équitable est nécessaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 231/16 en date du 8 juillet 2024 relative à l’arrêt de projet du Programme Local de l’Habitat 2017-2022,

Par lettre du 25 juillet 2024, la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut a notifié à la commune de Wasnes au Bac le projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 (PLH) arrêté par délibération communautaire du 8 juillet 2024 et sollicite son avis sous deux mois, conformément à la procédure prévue par l’article L302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Au vu des avis qui seront remis par les communes, le Conseil communautaire délibèrera à nouveau sur le projet et le transmettra au représentant de l’Etat.

Le nouveau Programme Local de l’Habitat communautaire définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes à mobilité réduite en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Le bilan du précédent PLH et la phase d’actualisation du diagnostic ont conduit à identifier les principaux enjeux suivants :

L’attractivité résidentielle et le peuplement

 Redonner de l’attractivité aux communes urbaines, maîtriser le développement des communes rurales,  Diversifier l’offre résidentielle afin de répondre aux besoins locaux,

 Créer les conditions d’un habitat plus inclusif et solidaire, dans une optique de favoriser la mixité sociale.

Les besoins d’hébergements et de logements des publics spécifiques

 Anticiper le vieillissement de la population : adaptation des logements, création d’une offre adaptée aux nouveaux besoins des seniors,

 Favoriser l’accès au logement adapté pour les personnes handicapées,

 Développer et soutenir une offre abordable, y compris pour les jeunes

 Être vigilant à produire une offre adaptée en droit commun (renforcer le PLAi) et/ou en hébergement spécifique.

 Répondre au phénomène de sédentarisation des gens du voyage

L’amélioration du parc existant

 Poursuivre, intensifier les actions visant l’amélioration de la performance énergétique du parc3

immobilier, et la lutte contre la précarité énergétique,

 Poursuivre les actions en matière de lutte contre l’habitat indigne,

 Travailler sur la réduction de la vacance pour les communes les plus touchées

La production de logements et la maîtrise foncière (parc social et privé)

 Bien calibrer et quantifier le volume de logements à produire, notamment en reconquête de l’espace urbain et en remettant une partie des logements vacants sur le marché,

 Poursuivre l’effort en matière de consommation foncière et tendre vers l’objectif Zéro Artificialisation Nette des Sols,

 Poursuivre le développement de l’offre locative sociale en réponse aux besoins, mieux la répartir entre les communes en fonction de la demande, des équipements,  Renforcer l’offre locative sociale en petits logements,

Les différents marchés du logement

 Accompagner les parcours résidentiels des ménages,

 Assurer l’adaptation de l’offre aux besoins des ménages, en qualité, quantité et prix,  Développer une offre en accession abordable de qualité dans une logique de diversification de l’offre,

Pour répondre à ces enjeux, en cohérence avec les attendus et les trois grands engagements du projet de territoire,

 Rattraper les retards de développement et agir là ou un accompagnement équitable est nécessaire,  Faire face collectivement aux enjeux globaux,

 Accompagner les conversions et la résilience,

et conformément aux principes d’une intervention adaptée, repris ci-dessous :

- une politique différenciée, territorialisée et adaptative en fonction des besoins évolutifs de la population.

- un appui différencié de l’agglomération aux bassins de vie et aux communes concernés en fonction des besoins de rattrapage identifié.

Il a été proposé de porter une démarche d’intervention stratégique et opérationnelle, organisée autour :

De 4 grandes orientions stratégiques, précisées au sein du document d’orientation stratégique annexé à la présente délibération :

Orientation 1 : Apporter des solutions de logement et d’hébergement à tous les ménages Orientation 2 : Poursuivre la reconquête du parc existant

Orientation 3 : Maîtriser le développement de l’offre nouvelle tout en veillant à sa qualité Orientation 4 : Assurer le pilotage et la mise en œuvre du PLH

D’un programme d’actions resserré organisé selon les 4 orientations stratégiques, couvrant les champs de la politique habitat, à actionner de manière différenciée selon les problématiques des territoires, des communes.

Le programme constitué de 17 actions est la base opérationnelle de la politique de l’habitat et du logement de la CAPH pour les 6 ans à venir.

Après avoir pris connaissance des documents, les objectifs définis dans l’arrêt de projet du Programme Local de l'Habitat correspondent partiellement à ceux que poursuivent la Ville de Wasnes au Bac.

En effet, Mme Laurence CORNET, Conseillère municipale, demande à Mme le Maire de prendre la parole, afin d’exposer ses observations. Demande accordée.

Exposé de Mme Laurence CORNET :

« Après lecture des documents, force est de constater que ce programme se traduit par la pure continuité du précédent pour les actions à mener, les actions prioritaires et les bassins priorisés. Ces secteurs déjà largement favorisés continuent à l’être alors que certains bénéficient également des plans d’aides de l’Etat et autres collectivités territoriales.4

Perdu au milieu de tout cela l’Ostrevant. Dissocié du Denaisis dont il fait pourtant partie, il apparait bien seul et oublié. Sauf en ce qui concerne l’augmentation des logements sociaux ! Malgré cela, aucune action visant par exemple l’amélioration du cadre de vie…. N’y a-t-il pas contradiction ?

Dommage ! On pouvait attendre de ce programme non seulement une accélération des révisions du PLUi permettant la création de logements et accession à la propriété mais aussi plus d’ambition pour rendre aux villages ruraux une dynamique et non les laisser pour compte ».

Suite à l’intervention de Mme CORNET, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis : favorable à 9 voix POUR, et 2 voix d’ABSENTION sur le Programme Local de l'Habitat 2025-2030.

2024 06 02 Tarif et durée emplacement cavurne Rapporteur : Annie AVE

VOTES Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0

En continuité du columbarium, Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal de créer un emplacement pour la pose de cavurnes, sépultures enterrées destinées à accueillir les urnes des défunts, soit des concessions dont les dimensions intérieures seraient de 50 x 50 cm et extérieures de 100 x 80 cm, pour 4 urnes de taille standard.

Le cavurne est un lieu de recueillement individuel contrairement au columbarium, il se présente sous la forme d’une petite cuve creusée dans la terre qui est ensuite recouvert par un couvercle en béton. Cet équipement restera à la charge du concessionnaire ou de la famille. Seul l’emplacement nu sera délivré par la commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de cet espace funéraire, de déterminer le prix de l’emplacement, ainsi que la durée du contrat de concession funéraire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le conseil municipal décide : - la création d’un espace cavurne situé à côté du columbarium, au cimetière communal, route de Wavrechain,

- de fixer le prix d’un emplacement à 150 €

- de fixer la durée d’une concession cavurne à 50 ans,

- d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents qui se réfèrent à cette délibération.

Un conseiller municipal demande s’il est prévu de rénover l’abri et le petit cabanon situés à l’entrée du cimetière ?

Madame le Maire confirme qu’il était prévu de rajeunir ces deux bâtiments. Elle souhaiterait que ce soit fait en interne, c’est-à-dire avec des élus et service technique de la ville.

2024 06 03

Règlement du nouveau cimetière Route

de Wavrechain Rapporteur : Annie AVE

VOTES Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0

Madame le Maire expose au conseil municipal, que suite à la mise en place de l’espace cavurnes au nouveau cimetière, et afin de règlementer les interventions et les constructions sur le site, il y a lieu de définir un règlement pour l’ensemble du cimetière situé route de Wavrechain, tout en reprenant les délibérations du 06 octobre 2008 et du 19 avril 2011, concernant la règlementation du columbarium.

Le règlement du nouveau cimetière ayant été transmis aux élus avant la réunion du conseil municipal. Madame le Maire demande si les membres acceptent ce projet dans les termes définis, ou si les élus souhaitent y apporter quelques modifications ou ajustements.5

Le règlement du vieux cimetière situé autour de l’Eglise est en cours de rédaction, et fera l’objet d’une autre délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’appliquer le règlement annexé à la présente délibération à compter de ce jour.

2024 06 04

Convention de mise à disposition du

terrain de football à la mairie de

Paillencourt

Rapporteur : Sylvain RICHE

VOTES Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain RICHE, adjoint au Maire pour la présentation du sujet.

Monsieur Sylvain RICHE informe les membres du conseil municipal que la commune de Paillencourt serait intéressée par l’utilisation du terrain de football de Wasnes au Bac, pour son club de football, qui compte un grand nombre d’équipes, et ne peut plus répondre aux différents créneaux d’entrainement et de matchs avec l’équipement sportif de leur commune.

Après avoir rencontré Monsieur le Maire de Paillencourt et le Président du club de football, Monsieur RICHE a envisagé la mise à disposition du stade de football et des vestiaires de Wasnes au Bac, pour la saison 2024 – 2025, en contrepartie d’une indemnisation, décidée lors de ce conseil municipal, afin de couvrir la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage, et la tonte du terrain assurée par l’employé municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De mettre à disposition de la commune de Paillencourt, le stade de football et ses vestiaires, dont l’utilisateur sera le club de football de Paillencourt, pour la saison 2024-2025 (soit de septembre 2024 à juillet 2025) ;

- De fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 500 € pour la période susmentionnée ; - D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la commune de Wasnes au Bac avec la commune de Paillencourt ; - D’émettre le titre de recette sur le budget 2024.

2024 06 05

Décision modificative du budget

primitif n°1 Rapporteur : Annie AVE

VOTES Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0

Vu le Budget Primitif 2024 voté le 11 avril 2024,

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de faire la modification budgétaire suivante, afin de pouvoir régler le remplacement du parc d’extincteurs des bâtiments communaux :

Section d’investissement :

Chapitre 23 – article 231 : - 4 107,00 €

Chapitre 21 – article 2188 : + 4 107,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide la modification du budget primitif 2024.

2024 06 06

Règlement sur le prêt de matériel et de

vaisselle Rapporteur : Annie AVE

VOTES Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 06

Madame le Maire rappelle la délibération prise le 21 juin 2022 accordant le prêt gratuit de matériel et de vaisselle aux habitants de Wasnes au Bac, en contrepartie d’une caution de 100 € pour couvrir les éventuelles dégradations.

Afin d’encadrer davantage ce prêt de matériel et de vaisselle, Madame le Maire propose de délibérer sur un règlement d’utilisation de prêt, et de fixer un tarif pour la livraison du matériel, en cas de demande. Le règlement étant présenté en lecture, le conseil municipal est invité à se prononcer sur son approbation.

En cas de vaisselle cassée, le bénéficiaire se verra réclamer le prix de cette casse au tarif en vigueur, identique à celui de la salle.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident, à l’unanimité : -d’adopter le règlement annexé à la présente délibération,

-de maintenir la caution à 100 €,

- de fixer le prix de la livraison à 15 €, qui sera réglée par chèque à l’ordre du Trésor Public, lors de la réservation.

Madame le Maire précise que le matériel sera dorénavant à venir retirer sous la halle, le jour et l’heure qui auront été décidés avec le secrétariat de mairie.

2024 06 07

Tarifs vaisselle cassée lors de la location

de la salle polyvalente Rapporteur : Annie AVE

VOTES Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’il y a lieu de revoir le tarif de la vaisselle cassée lors des locations de la salle polyvalente.

Le prix de la vaisselle ayant augmenté à l’achat, le tarif pratiqué est devenu obsolète.

Il est proposé de facturer la vaisselle cassée de la façon suivante :

- Fourchettes et cuillère à soupe : 2,00 €

- Petite cuillère : 1,50 €

- Couteau : 3,00 €

- Verre apéritif : 2,80 €

- Flûte à champagne : 3,60 €

- Coupe ballon à champagne : 2,60 €

- Verre à ballon (vin) : 2,00 €

- Coupe à glace ou fruits : 3,60 €

- Assiette plate ou creuse : 2,20 €

- Assiette à dessert : 2,20 €

- Tasse à café : 2,00 €

- Saladier en verre 26 cm : 6,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, l’augmentation du prix de la vaisselle cassée, aux tarifs détaillés précédemment.

Madame Patricia Bétrencourt, conseillère municipale, demande à Madame le Maire s’il est envisagé d’augmenter le tarif du chauffage de la salle polyvalente lors des locations ? Madame le Maire répond que le prix du chauffage ayant été fixé par délibération en mai 2023, et que les tarifs de l’électricité et du gaz étant à la baisse ces derniers temps, il n’y a pas lieu de procéder à une augmentation de ce tarif.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une demande d’ouverture des toilettes de la halle, lors de la location de la salle polyvalente, lui a été à nouveau formulée. Si le conseil décide l’accès aux toilettes de la halle, aurait-il lieu de revoir le tarif de location, ou de proposer un tarif pour la location de la halle et des toilettes uniquement.7

Après plusieurs échanges entre les élus, il est décidé de remettre une clé des toilettes de la halle lors de la location de la salle polyvalente, aux personnes qui utiliseraient la halle (vin d’honneur…) sans révision de prix pour le moment. Il n’est pas non plus envisagé d’augmenter le tarif de location de la salle polyvalente, fixé à 280 € (sans chauffage) pour les habitants de la commune et à 550 € (sans chauffage) pour les extérieurs.

********

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur 2 points qui ne font pas partis de l’ordre du jour, car leurs sujets ont été connus après la transmission de la convocation aux membres du conseil municipal.

Il s’agit de l’appui de la CAPH aux communes dans l’exercice de leur pouvoir de police, en habitat indigne, et de la signature d’une nouvelle convention pour l’adhésion aux services de prévention du Centre de Gestion du Nord.

2024 06 08

Stratégie intercommunale de lutte

contre l’habitat indigne – Appui de la

Porte du Hainaut aux communes dans

l’exercice de leur pouvoir de police

Rapporteur : Annie AVE

VOTES Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0

Vu le Code générales des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 et 19/150 en date du 17 juin 2019 validant la stratégie coordonnée de Lutte contre l’Habitat Indigne et relative à la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR à savoir l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 19/307 du 16 décembre 2019 intégrant notamment au schéma de mutualisation l’action relative aux modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°D22217 du 28 novembre 2022 relative aux nouvelles modalités opérationnelles de l’accompagnement de la CAPH en faveur des communes dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police,

I. Contexte :

Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l’échelle intercommunale, à savoir :

- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de mise en confort et d’amélioration thermique.

- Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue souvent un logement locatif social « de fait ».

- Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements.

Considérant l’ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logement locatifs privés du territoire,

Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d’améliorer les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut porte depuis le 01 janvier 2020 une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à :

- endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de logements privés anciens

- mettre un coup d’arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le territoire8

Afin d’atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut développe depuis janvier 2020, plusieurs dispositifs à savoir :

- l’appui technique des communes dans l’exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par la mise à disposition d’une ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d’une visite du logement et l’appui à la mise en œuvre des procédures en cas de désordre,

- l’expérimentation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur l’expérimentation de la mise en place de 3 outils que sont l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD), - l’accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude capable d’identifier le phénomène de vacances par communes et dans un second temps de définir une stratégie d’intervention propre à sa résorption,

- le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l’état des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec l’ANAH,

II. En ce qui concerne l’accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire :

Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal-logement qui émanent d’un signalement ponctuel par un locataire ou d’une tierce personne, La Porte du Hainaut propose d’accompagner les communes à la réalisation d’une visite de ces logements, au choix de la procédure, à sa mise en œuvre et son suivi.

S’agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service.

Aussi, le coût de l’accompagnement pour une situation est fixé à 100 €.

La participation prévisionnelle de la commune de Wasnes au Bac s’élève donc à : (3 visites de signalement ponctuels) x 100€ = 300 €

Soit une participation prévisionnelle de 300 € de la commune aux services portés par La Porte du Hainaut (paiement effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+ 1) Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur :

- une convention de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d’intervention.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame Le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

2024 06 09

Convention d’adhésion aux services de

prévention du CDG59 : Pôle Santé

Sécurité au Travail

Rapporteur : Annie AVE

VOTES Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée d’un mail du Centre de Gestion du Nord en date du 29 août 2024, proposant à la commune le renouvellement de la convention de médecine préventive, afin de lui permettre de répondre à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents.

Les services de prévention du CDG59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ont vocation à mener des actions portant sur :

- Le suivi de santé individuel de agents,

- Le conseil sur la santé et la sécurité pour l’amélioration des conditions de travail, - Les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels,

- Le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents,

- L’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel. Et plus généralement, les actions résultant des articles 14 à 26-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.9

Déjà adhérant au Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG 59 depuis 2015, et afin de renouveler son partenariat, la commune doit délibérer et accepter la convention proposée, qui sera appliquée à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve les termes de la Convention,

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

- Demande de prévoir la dépense en section de fonctionnement sur le BP 2025

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :

Madame le Maire précise que le Plan Communal de Sauvegarde est à modifier, suite au retrait de conseillers municipaux et du changement de secrétaire de mairie. Il y a également lieu de refaire un point sur les personnes vulnérables inscrites dans le registre, qui avait été mis à jour en mars 2022.

Suite à un tour de table, il est décidé de positionner les membres du conseil municipal dans chacune des fiches suivantes :

- Fiche Maire – Directeur des opérations de secours

 Annie AVE

 Sylvain RICHE

- Fiche « coordinateur des moyens et des actions »

 Didier VOORSPOELS

 Patricia BETRENCOURT

- Fiche « responsable Alerte de la population »

 Marie BETRENCOURT

 Joël MARTIN

- Fiche « responsable soutien des populations »

 Laurence CORNET

 Dominique TOTH

- Fiche « responsable logistique »

 Gérard DESSERY

 Julien CANDELIER

- Fiche secrétariat

 Valérie GUIDEZ (agent titulaire)

 Virginie BOUVELLE (agent titulaire -suppléante)

 Thérèse GELDHOF

Il est signalé qu’il manque une sirène sur la commune pour alerter la population. L’existante n’étant plus en état de marche depuis quelques années.

Madame le Maire s’engage à demander un devis pour budgétiser son remplacement.

Restauration du Chemin de croix :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle va répondre positivement à l’association « la vie de notre clocher », concernant la permission de restauration du Chemin de croix. En effet l’association envisage de restaurer à ses frais le Chemin de croix de l’Eglise, dont les toiles sont endommagées.

Madame le Maire exigera tout de même que les tableaux soient déposés et transportés par une entreprise spécialisée, et qu’un constat d’huissier soit réalisé lors de cette opération.10

Bien entendu, la restauration des tableaux devra être réalisée dans les règles de l’art, par une entreprise ou un artisan qualifié dans ce domaine.

Dommages extérieurs et sonorisation à l’Eglise :

Monsieur Julien CANDELIER fait remarquer qu’une partie du solin sur la toiture de l’Eglise (sur l’annexe), se décolle côté cimetière.

Les travaux ayant été réceptionnés il y a moins de dix ans, Madame Laurence CORNET propose à Madame le Maire de se rapprocher de la CAPH, qui à l’époque des travaux de réhabilitation du clos et couvert de l’Eglise, était le Maître d’ouvrage par délégation, et qui doit avoir pris une assurance dommage-ouvrage. Madame Laurence CORNET demande également de revoir la sonorisation à l’Eglise, car le son y est très mauvais, surtout au niveau de la sortie, c’est inaudible.

Service Civique à l’école « La Fontaine » :

Patricia Bétrencourt demande si le poste de service civique de l’école communale a été pourvu. Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un recrutement de l’académie de Lille, et non de la commune. Elle a toutefois appris qu’une jeune fille de la commune avait envoyé sa candidature. Si cette candidature est retenue, ce contrat ne pourra débuter avant la Toussaint, le temps d’entreprendre les démarches administratives.

Insécurité traversée du village :

Madame le Maire fait part d’un mail reçu ce jeudi 5 septembre d’un riverain de la rue des Vertes Rues, concernant l’insécurité routière dans le village, et en particulier à la priorité de la rue du Docteur Calmette, au droit des véhicules venant des Vertes Rues, difficilement respectée.

Les membres du conseil municipal échangent sur différentes possibilités d’aménagement, afin de réduire la vitesse et faire respecter la priorité aux Vertes rues. L’idée d’un STOP est évoquée. Mais il y a déjà 2 stops dans le village qui sont difficilement respectés.

Madame le Maire rappelle que les automobilistes doivent respecter le code de la route ! Deux panneaux signalétiques « priorité à droite » sont déjà installés avant l’intersection. Elle rappelle qu’en cas de priorité à droite, il y a lieu de lever le pied et de ralentir tout de même. Le fait d’ajouter un nouveau stop ne devrait pas arranger la situation puisque si celui-ci n’est pas respecté, l’automobiliste s’expose à un accident.

La commune a déjà entrepris des travaux d’aménagement et de ralentissement, mais la dangerosité persiste tout de même ! Alors quoi faire de plus ?

Mesdames Patricia BETRENCOURT et Laurence CORNET proposent de passer tout le village à 30 kms/heure, l’installation de ralentisseurs (dos d’âne, coussins ou plateaux, chicanes), la pose de feux intelligents qui passeraient au vert en cas de respect de la vitesse, ou pourquoi pas un radar ?

Madame le Maire note les différentes propositions de chacun et informe les élus qu’elle a rencontré dernièrement la nouvelle gendarme en charge du secteur, qui interviendra sur la commune, prochainement, pour des contrôles de vitesse et de stop.

Ses coordonnées sont remises aux membres du conseil municipal en cas de besoin.

Entretien des haies :

Monsieur Joël MARTIN demande à Mme le Maire de voir avec le propriétaire du champ le long du chemin piétonnier sur la route de Wavrechain, afin qu’il coupe les haies qui sont devenues envahissantes.

Caravane aux Marais :

Monsieur Gérard DESSERY demande si le dossier avance concernant la caravane toujours présente aux Marais. En effet, le PLUi interdit toute installation de caravane aux Marais.11

Après avoir fait la chasse aux caravanes et toutes habitations légères de loisirs, Monsieur Sylvain RICHE précise que cette dernière caravane a fait l’objet d’un constat (procès-verbal) par la DDTM envoyé au Tribunal. Nous sommes dans l’attente du jugement.

Parcelle B 1576 – travaux déviation des eaux pluviales :

Monsieur Philippe DESSERY, exploitant agricole, présent dans le public, demande à prendre la parole concernant la partie de la parcelle cadastrée B 1576, située chemin des Buttories, sur laquelle des travaux de déviation d’eaux pluviales ont été réalisés par Noréade, avant l’hiver dernier. En effet Monsieur Philippe DESSERY a un bail d’occupation pour cette parcelle, avec un propriétaire privé. Il reproche à la commune de ne pas l’avoir consulté avant les travaux.

Mme le Maire répond que la demande a été adressée aux propriétaires, avec qui elle a obtenu un accord signé, et qu’il était du devoir des propriétaires de prévenir leur locataire.

D’autre part, l’indemnité d’éviction de Mr Dessery, due par la commune, n’est toujours pas versée car le notaire n’a pas encore convoqué les parties pour la signature de la vente.

Mme le Maire précise que, malgré ses nombreuses relances, elle n’a aucun retour du notaire en charge de la régularisation de cette affaire.

Mme Laurence CORNET lui a conseillé de s’adresser à la chambre des Notaires, pour se plaindre de la lenteur.

Stratégie de transition énergétique – définition des ZAENR :

Madame le Maire présente le document communiqué par la CAPH, pour la détermination des Zones d’Accélération des ENergies Renouvelables, sur le territoire de la commune de Wasnes au Bac. Ce projet s’inscrit dans la définition des ZAENR sur le territoire français, décrit dans la loi APER de mars 2023. Pour ce faire, la CAPH met à disposition des communes des outils cartographiques et méthodologiques.

Dans un premier temps, le conseil municipal doit prendre connaissance et valider les zones favorables identifiées, mais également compléter avec d’autres zones repérées sur la commune.

Dans un second temps, un atelier de travail aura lieu le 18 septembre prochain au sein de la CAPH (site minier d’Arenberg), pour la validation des zones identifiées par chaque commune, et aborder les autres sources d’énergies renouvelables (géothermie, méthanisation, biomasse, …).

Mr Sylvain RICHE, adjoint au Maire, s’y rendra et invite les membres du conseil municipal à le rejoindre.

Pour la commune de Wasnes au Bac, il est décidé de retenir toutes les toitures des bâtiments communaux, par la pose de panneaux solaires photovoltaïques, ce qui permettrait une auto-consommation électrique des bâtiments, tels que la mairie, la salle polyvalente, l’école, l’atelier municipal, les vestiaires du stade de football, l’Eglise, … et ainsi faire baisser les factures d’énergie.

Il est rappelé que le conseil municipal renouvelle sa décision de ne pas implanter d’éoliennes sur son territoire.

Ces choix ne font que localiser les zones potentielles d’installation d’énergie renouvelable. Il appartiendra bien à la commune d’identifier ses propres zones sur son territoire.

La commune pourra toutefois réaliser un projet ENR (ENergies Renouvelables) sur des zones n’ayant pas été définies ZAENR, tout comme la désignation de ces zones n’oblige pas la commune d’y développer impérativement des projets ENR.

Fin de séance à 20h50