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Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Charmont-en-Beauce.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1648472591 CR CM 17 02 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Collectivités territoriales,
République Française
Département Loiret
commune de Charmont-en-Beauce
Extrait du registre des délibérations
Séance du jeudi 17 février 2022
L'an 2022 et le jeudi 17 février à 19h30 le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence Mme PRUNET Delphine, Maire,
Présents : Mme PRUNET Delphine, Maire, M. MALON Stéphane 1° Adjoint, Mme PION Gabrielle 2° Adjoint, M. JOLIN Lionel 3° Adjoint, M. MENAULT Miguel, Mme PERON Adeline, M. BELTOISE Antony, Mme SAUVERVALD Margaux, M. LE MOAL David.
Pouvoirs : Mme LAROYE qui a donné pouvoir à M. BELTOISE,
Secrétaire : M. BELTOISE Antony
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 10
e Présents :9
e Pouvoirs : 1
Date de la convocation :11/02/2022
Date d'affichage : 11/02/2022
Actes rendu exécutoire
dépôt en Sous-préfecture de Pithiviers
et publication ou notification le 18/02/2022
Sommaire de l'Ordre du Jour :
- Compte rendu du Conseil Municipal du 13 janvier 2022
- Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) dans le cadre de l'Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes de la Plaine Nord Loiret
-Transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Plaine Nord
Loiret
- Implantation du réseau de Fibre optique sur le réseau communal
- Autorisation de signature de la convention relative à la fixation de l'indemnité de mise sous plis auprès de la commune de Pithiviers
D2022-08 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINE DU NORD LOIRET - débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Madame le Maire déclare qu'il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et notamment son article L151-1 et suivants, de se voir présenter les objectifs et orientations du PADD.
Le Conseil Municipal acte la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue du débat tel qu'établi par Procès-Verbal.
Par délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2015, la Communauté de Communes
Plaine du Nord Loiret a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le PLUI
est un document d'aménagement du territoire pour les 10 années à venir instaurant des règles d'aménagement et de construction à l'échelle des bâtiments et des parcelles. Il remplacera l'ensemble
des documents d'urbanisme communaux (PLU communaux, cartes communales...) au moment de
son entrée en vigueur (prévue en 2023). Le PLUI est élaboré en partenariat avec les personnes publiques associées (services de l'Etat, conseil
départemental, conseil régional, chambre d'agriculture, chambre de commerce et de l'artisanat...) et
en concertation avec la population et les communes.
Le PLUIi est élaboré en plusieurs étapes : après une phase de diagnostic, la CCPNL établit un Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD fera par la suite l'objet d'une
traduction réglementaire c'est-à-dire que des règles et des principes d'aménagement seront définis
(exemple: identification des secteurs constructibles ou à préserver, principes à suivre pour la
réhabilitation de bâtiments, règles de hauteur maximum pour les nouvelles constructions, types de
clôture autorisés.….).
Le PADD est la clef de voûte du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. || est le document
stratégique et politique du PLUI. C'est un document concis exposant le projet territorial des 15
communes de la CCPNL.
Le PADD n'est pas directement « opposable » aux autorisations d'urbanisme (permis de construire,
permis d'aménager, déclarations préalables de travaux..), mais les règles et les principes
d'aménagement qui seront définis lors de la prochaine étape d'élaboration du PLUIi, en application du
PADD, seront quant à eux opposables.
D'après l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement
durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation où de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune. »
Il fixe également « des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
Le PADD cherche à résoudre les problématiques territoriales mais il énonce aussi les ambitions, les
volontés, les choix pour l'avenir du territoire tout en devant appliquer les réglementations nationales et
locales parmi lesquelles les orientations du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays
Beauce Gâtinais en Pithiverais.
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Madame le Maire rappelle que le PADD est débattu dans chaque conseil municipal. Et sera débattu au sein du conseil communautaire de la CCPNL.
Madame le Maire présente le document du PADD qui synthétise les idées retenues dans les réunions de travail auxquelles ont participé les élus de la commune; il est le fruit d'un consensus entre communes et de l'application de différentes règles (notamment du SCOT).
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables « CCPNL2033 » se donne pour ambition de définir un territoire rural en renouveau agro-industriel. Pour ce faire, le projet intercommunal est
structuré autour de 3 grands axes directeurs déclinés en plusieurs objectifs et orientations :
- Axe n°1 : Maintenir et valoriser l'identité rurale du territoire,
+ Axe n°2 : Limiter l'exposition des populations aux risques et nuisances, - Axe n°3 : Accompagner le renouveau économique et résidentiel.
Madame le Maire, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et notamment son article L151-1 et suivants fixe les objectifs et orientations du PADD.
Madame le Maire donne acte de la présentation des orientations générales du PADD.
D2022-09 : Transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret (CCPNL)
Madame le Maire déclare au Conseil Municipal la notion de transfert.
Il est précisé la délibération n° 2021-76 du conseil communautaire en date du 16 Novembre 2021 approuvant le transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au 1er Janvier 2024, notifiée le 10 Janvier 2022. Les communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Madame le Maire rappelle la possibilité gardée par les communes avant le 1®' janvier 2026 de décider d’un transfert de compétences, l'augmentation de la réglementation induite par les exigences de plus en plus fortes des services de l'État et de l'Europe, la pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité, d'interconnexions, d'homogénéité des organisations, de mutualisation des moyens et d'économies d'échelle.
Il est précisé le nécessité de bien se préparer collectivement avec les communes et syndicats et donc d'anticiper le transfert de ces compétences importantes au regard des considérations susvisées,
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré décide
D'APPROUVER, à compter du 1° janvier 2024, le transfert à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret des compétences suivantes :
+ Eau
+ Assainissement des eaux usées
D'AUTORISER la communication régulière à la CCPNL par le Trésor Public des données comptables et financières des Budgets annexes communaux nécessaires à l'organisation des futurs transferts.
DE CHARGER Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète du Loiret et à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.
à l'unanimité (pour :10, contre : O, abstentions:0)
D2022-10 : Autorisation de signature d’une convention de prestations de services pour la mise sous pli de la propagande électorale des élections des conseillers départementaux
Madame le Maire déclare qu'il convient que le Conseil Municipal autorise la signature d'une convention de prestations de services pour la mise sous pli de la propagande électorale des élections des conseillers départementaux auprès de la commune de Pithiviers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention.
à l'unanimité (pour :10, contre : 0, abstentions:0) Implantation du réseau de Fibre optique sur le réseau communal
Madame le Maire présente la carte d'enfouissement du réseau ainsi que l'implantation de poteaux. Madame le Maire demande des précisions sur le financement des chemins éoliens.
AFFAIRES DIVERSES
Point communautaire :
Monsieur le 1°" Adjoint au Maire, présente les décisions prises lors du Conseil Communautaire qui est
disponible sur le site de la Communauté de Communes Plaine Nord Loiret ( http://cc-plaine-nord-
loiret.fr/ccpnl/les-publications/ ).
Point Urbanisme :
Madame le Maire expose la nécessité de régularisation et de changement d'usage en local
d'habitation sur une parcelle communale située Bourg de Charmont.
Point SIAEP :
Madame PION déclare que des relevés effectués hebdomadairement au château d'eau ont montré
une fuite d'eau sur le réseau.
La population a été prévenue.
Les points de fuites ont été trouvés à l'école et chez un administré.
Les travaux ont été réalisés.
Réunions commissions :
Les dates de réunions de la commission Finances et travaux sont fixées respectivement les 03 mars
et 10 mars 2022.
La date du prochain Conseil Municipal est fixée au 17 mars 2022.
Election Présidentielle :
Les dates de scrutins sont fixées les 10 et 24 avril 2022.
Le tableau d'organisation sera fixé.
Election législative :
Les dates de scrutins sont fixées les 12 et 19 juin 2022.
Le tableau d'organisation sera fixé.
La séance est levée à 22h30
En mairie,
le 04 mars 2022
Le Maire, Delphine PRUNET