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Déliberation - Deliberation 2026.59 Representant CLECT 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.59 Representant CLECT 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
Vers
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20260605-DEL2026_59-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part à la
Conseil
délibération
Séance
du
5 juin
2026
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
six,
le 5 juin
à
19
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Dateide
laconvocation
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la
présidence
22,95:2026
de
M. Laurent TRONCHET,
Maire.
Date
d’affichage
12.06.2026
Présents
:
M.
TRONCHET
Laurent,
Mme
MOUTTON
Christine,
M.
BAUMSTARK
Jean,
M.
DÉNÉRIAZ
Robert,
M.
BAQUET
Loris,
Mme
CLÉNET
Caroline,
M.
AVANTHAY
David,
M
BOUCHER
Benoit,
Mme
DÉNARIÉ
Maëva,
Mme
SAARBACH
Claire,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
Mme
FALCONNET-CLAVEL
Lydie.
Absents
excusés
:
Mme
CHRISTINAZ
Élodie,
qui
donne
pouvoir
à M.
BAQUET
Loris.
Mme
CARMONA
Magali,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CLÉNET
Caroline.
Mme
ANTHOINE
Magalie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
MOUTTON
Christine
Délibération
n°2026.59
Objet
de
la
délibération
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
AU
SEIN
CLECT
(commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées)
VU
l’article
1609
nonies
C
IV
du
Code
Général
des
Impôts
qui
dispose
qu'il
doit
être
créé
entre
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
faisant
application
du
régime
fiscal
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
et
les
communes
membres,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges,
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C
IV qui
impose
aux
EPCI
à
FPU
de
créer
une
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
19
octobre
2016
décidant
d’opter
pour
le
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
à effet
du 1er
janvier
2017,
CONSIDÉRANT
que
cette
commission
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
conseil
Municipal
disposant
d’au
moins
un
représentant,
CONSIDÉRANT
que
la
CLECT
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
de
la
totalité
de
la
charge
financière
transférée
à l’EPCI
et correspondant
aux
compétences
dévolues
à ce
dernier,
afin de
permettre
le calcul
de
l’attribution
de
compensation
pour
chaque
commune,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
29
avril
2026
décidant
de
la composition
suivante
de
la CLECT :
1 représentant
titulaire
par
commune
membre,
1
représentant
suppléant
par
commune
membre.
Monsieur
le Maire
indique
qu’il y a
lieu de
procéder
à la désignation
d’un
représentant
titulaire
et un
représentant
suppléant
de
la commune
de
MORILLON
au
sein
de
la CLECT
fixée
par
la CCMG. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
9
Publié
le
S
L
ID
:,074-217401900-20260605-DEL2026_59-DE
Il rappelle
qu’application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
colled
5
P
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
Sont
candidats
comme
titulaire
et comme
suppléant
: M.
Laurent
TROCHET,
Mme
Christine
MOUTTON.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
cette
désignation.
Décide,
à
l'unanimité,
de
désigner
en
qualité
de
représentant
de
la
commune
de
MORILLON
au
sein
de
la
CLECT
(commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées) :
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
Représentant
titulaire
Représentant
suppléant
M.
Laurent
TRONCHET
Mme
Christine
MOUTTON
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Laurent
TRONCHET
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.