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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20260202 03 Cession des parcelles cadastrees numeros AK 1046 Ak 1048 et AK 40 Route de BEAUCAIRE 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le ER
ID : 069-216901181-20260202-D20260202_03CES-DE
ZE pipe DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-six, le deux février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents: Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,
Nombre de conseillers en exercice : 23 Marie-Claude CIZERON, Pascal GALAMAND, Bérangère BONY, Gilbert Nombre de membres présents : 17 CHAVAS, Guillaume CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard Nombre de procurations : 1 MAHINC, Dominique BENEY, Grégoire COTE, Marc LECONTE, Nombre de votants total : 18 Laurence PERRIN, Solange SORON, Anne-Marie SANCHEZ, Stéphane Nombre de suffrage exprimés : 18 GALAMAND.
Nombre de membres absents : 6
Pour: 18 Absents : Matthias JOURNOUD, Guillaume RIBEIRO, Sandrine Contre : 0 ROUSSET, Alexandre TAIAR, Maria BENHABROU. Abstention : O (ne représente pas un
suffrage exprimé) Excusé(e)}s : Néant. Excusé(e)s donnant pouvoir : Marie-Cécile De SANTA (pouvoir Marie-
Claude CIZERON).
Secrétaire élue : Madame Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : jeudi 29 janvier 2026.
Délibération n°20260202-03
Objet : Cession des parcelles cadastrées numéros AK 1046, AK 1048 et AK 40 — Route de BEAUCAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, le souhait de la commune de vendre un tènement constructible de 1265 m2, situé route de Beaucaire à Loire-sur-Rhône. Ce tènement comprend les parcelles cadastrées section numéros AK 1046 (896 m2), AK 1048 (31 m2) et AK 40 (338 m2), toutes propriétés de la commune.
L'objectif de cette vente est de permettre la réalisation d'une opération immobilière.
En 2024, la commune avait souhaité recourir à la mise aux enchères de ces terrains, pour les mettre en
vente.
Faute d’aboutissement de la candidature retenue, la délibération n°20240205-03, adoptée le 05 février 2024, autorisant la cession des dites parcelles cadastrées à IDEAL promotion, avait été abrogée par la délibération n° 20240704-09, en date du 04 juillet 2024.
En mai dernier, la commune a été sollicitée par la société VIMO promotion.
VIMO promotion, société par action simplifiée dont le siège social est situé 2501 Chemin de l'olivier à ANDUZE (30140), a pris attache auprès de la commune pour une présentation du projet. Cette société réalise des projets immobiliers très diversifiés, notamment, la construction de logements collectifs ou individuels revendus en l'état du futur d'achèvement ou en bloc.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Le projet retenu présente une réalisation d'un bâtiment de 1350 m2 de d Publié le d'environ 18 logements, dont : ID : 069-216901181-20260202-D20260202_03CES-DE
- 11 logements sociaux,
- 7 logements en accession BRS.
Conformément au PLU, celui-ci ne comporte aucune surface commerciale.
En suivant l'avis des domaines qui préconise une valeur vénale des terrains de 337 500 €, assorti d’une marge d'appréciation de 10%, des négociations quant au prix ont été engagées, avec VIMO promotion, un accord a été trouvé pour un montant de 304 000€.
Vu :
- l'avis des domaines sur la valeur vénale du bien en date du 30 juillet 2025,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la cession, sous réserve des conditions suspensives suivantes :
e Obtention des autorisations relatives à l'urbanisme et à la loi sur l'eau, purgées des
délais de recours et retraits,
. Absence de pollution,
Absence de fondations spéciales et d'ouvrages de protection contre l'eau, Absence de prescription archéologique,
GFA (Groupement Financier Agricole).
à VIMO PROMOTION, sise 26 Chemin Jean-Baptiste Gillard 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représenté par Monsieur Vincent MOSKOFIDIS, les parcelles cadastrée section AK numéros 1046 (896 m2), 1048 (31 m2) et 40 (338 m2), situées route de Beaucaire, soit un total de 1 265 m2, pour un prix négocié de 304 000 € net vendeur.
AUTORISE l'acquéreur à déposer toutes les demandes d'autorisation au titre du droit des sols, sur les parcelles sus visées.
DIT que les frais afférents à cette cession dont les frais de notaire et de géomètre éventuels, seront à la charge de l'acquéreur.
CONFIE la rédaction de l'acte à l'Office Notarial de Givors.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes et toutes les formalités nécessaires à cette cession.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET ; Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE
Monsieur le Maire,
- cærtifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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