Compte-Rendu - 1638266997 compte rendu 2707

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Compte-Rendu - 1638266997 compte rendu 2707 Document publié le Lundi 31 juillet 2017 par la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1638266997 compte rendu 2707)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Aménagement du territoire, République Française

Département du Lot

Commune de Saint Germain du Bel Air

A St Germain, le 31 juillet 2017

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2017

Le Jeudi vingt-sept juillet deux mil dix-sept à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint Germain du Bel Air,

régulièrement convoqué, s’est réuni à la SALLE DE CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LABRANDE

Patrick, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers

municipaux le 20/07/2017. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/07/2017.

Etaient présents : LABRANDE Patrick, LEPOINT Jacqueline, LEMPEREUR Thierry, NADAL Gérard, VIERS Sandrine, AUBER

Martine, VALLAT Claude, DEREIX Frédérique, BORIES Serge, CAVACCUITI Philippe, DALET Frédéric, LANXAT Lucien, FARGES

Gérard.

Excusés avec procuration : MOREAU Annie a donné procuration à NADAL Gérard

Absents excusés :

A été nommé Secrétaire de séance : BORIES Serge

Délibération n°46/2017- Rythmes scolaires- Retour à la semaine de 4 jours

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, deux ans après la réforme des rythmes scolaires dans le primaire, le nouveau gouvernement ouvre la porte aux communes qui souhaiteraient revenir à l’ancien système (semaine de 4 jours), dès la prochaine rentrée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires visant à un retour à la semaine de 4 jours dans l’école de Saint Germain du Bel Air.

Délibération n°47/2017 - Eau- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau 2016

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’EAU 2016.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’EAU 2016 de la commune de SAINT GERMAIN DU BEL AIR. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Délibération n°48/2017 - Communauté de Communes Quercy Bouriane- Approbation du rapport d’activité 2016

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d’activités annuel de la communauté de communes est transmis à chaque commune membre de la Communauté, pour validation.

Il donne ensuite lecture du rapport.

Le rapporteur entendu, proposition est faite de valider le rapport d’activités annuel 2016 de la Communauté de Communes Quercy Bouriane.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Délibérations transmises au contrôle de légalité le : 31/07/2017

Affiché le : 01/08/2017-valide le rapport d’activités annuel 2016 de la Communauté de Communes Quercy Bouriane ; -autorise Monsieur le Maire à toutes les démarches et signatures utiles.

Délibération n°49/2017 - Révision des statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane

Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil communautaire a validé la modification de statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane, dont Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée.

Cette modification intègre la prise de nouvelles compétences, à compter du 1er janvier 2018, et une actualisation afin de prendre en compte les évolutions légales ainsi que les évolutions des interventions de la Communauté de Communes Quercy Bouriane.

L’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales stipule qu’ « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver la révision des statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane telle qu’adoptée par délibération n°2017-096, de la séance du 28 juin 2017,

- D’autoriser Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération n°50/2017- Convention de mise à disposition de service partagé à titre transitoire avec la Communauté de Communes Quercy Bouriane pour la gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

L’arrêté préfectoral SPG-2016-8 du 28 juin 2016, a validé le transfert de la compétence sport à la communauté de communes Quercy Bouriane à compter du 1er juillet 2016, pour l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt communautaire que sont le gymnase de la Poussie, le gymnase de l’Hivernerie et les piscines municipales de Gourdon et de Saint Germain du Bel Air,

Jusqu’à la date du transfert de la compétence « sport », la piscine municipale de Saint Germain du Bel Air était gérée par la commune,

Une période transitoire pour l’évaluation et la mise en œuvre des opérations de transfert du personnel, d’actif et de charges vers la Communauté de Communes Quercy Bouriane était donc nécessaire, afin d’assurer la continuité du service auprès de la population.

Pour ce faire, le Conseil Communautaire a validé lors de sa séance du 6 juillet 2016 la mise en place d’ une convention de service partagé, afin que la commune de Saint Germain du Bel Air exerce pour le compte de la Communauté de Communes Quercy Bouriane, l’entretien, la gestion et le fonctionnement de la piscine municipale de Saint Germain du Bel Air, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2016. Lors de la séance du 7 décembre 2016, le Conseil Communautaire a validé le renouvellement de cette convention pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017.

Cette période de transition n’a pas été suffisante et n’a pas permis de transférer définitivement l’équipement sportif, susmentionné, de Saint Germain du Bel Air à la Communauté de Communes Quercy Bouriane. Il convient donc de renouveler la convention de service partagé afin de continuer à assurer le service auprès des usagers, pour une période de six mois, soit du 1er juillet au 31 décembre 2017.

Comme prévu par la convention initiale, la Communauté de Communes Quercy Bouriane remboursera à la Commune de Saint Germain du Bel Air, la charge nette de fonctionnement du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE le renouvellement de la convention de service partagé entre la Communauté de Communes Quercy Bouriane et la Commune de Saint Germain du Bel Air, pour l’entretien, la gestion et le fonctionnement de la piscine municipale de Saint Germain du Bel Air, dans les conditions ci-avant énoncées et pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017;

- AUTORISE M. le maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération n°51/2017- Avancement de grade- création et suppression de poste et mise à jour du tableau des effectifs

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.Il propose d'actualiser le tableau des emplois de la Commune comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins, des avancements de grades :

- suppression d'un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35h hebdomadaires) - création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (35h hebdomadaires)

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 04 juillet 2017,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE, à compter du 01 août 2017,

- la suppression d'un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35h hebdomadaires) - la création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (35h hebdomadaires) • ADOPTE le tableau modifié des emplois figurant en annexe à compter du 01/08/2017. • PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération n°52/2017- Réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du bourg

Validation de l’étude de faisabilité et lancement du recrutement d’un maître d’œuvre

M. le Maire rappelle à l’assemblée que pour bénéficier des missions d’assistance technique assurées par le Service d’Assistance

Technique à l’Assainissement et au Suivi des Eaux (SATESE), la commune a adhéré au SYDED du Lot pour la compétence

« Assistance à l’assainissement collectif des eaux usées » en date du 1er janvier 2011.

Le SYDED, syndicat mixte ouvert à la carte, intervient également sur des missions de type Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

pour l’accompagnement technique des opérations d’assainissement. Ainsi, M. le Maire rappelle que la commune a sollicité cet appui

sur le projet de réhabilitation du système d’assainissement du bourg.

Suite à la présentation de l’étude de faisabilité au conseil municipal, M. le Maire propose à ses membres de valider l’étude réalisée par

le SYDED du Lot en retenant comme principe la réhabilitation de la station de traitement d’une capacité d’environ 500 EH et la reprise

de quelques regard et boites de branchements sur le réseau de collecte pour un montant estimatif global d’opération d’environ

563 000 € HT .

Sur cette base, M. le Maire informe le conseil municipal que la consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour cette

opération d’assainissement a été lancé le 24/07/2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:

- valide l’étude de faisabilité réalisée par le SYDED du Lot pour la réhabilitation du système d’assainissement du bourg de de Saint Germain du Bel Air;

- décide à l’unanimité de solliciter des aides financières auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et du Département du Lot ; - décide à l’unanimité de lancer, avec l’appui du SYDED du Lot, une consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour l’opération d’assainissement ;

- autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération n°53/2017- Association NATENPA- Demande d’autorisation de travaux pour la restauration des croix de village

et de chemin

M. le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier qu’il a reçu de l’association NATENPA, dans lequel elle informe de son intention de reprendre le projet de restauration des croix du village et de chemin.

A cet effet, elle a transmis un dossier comprenant des photographies de trois croix avec des propositions d’emplacement au lieu-dit « Laborie », à l’entrée Est et à l’entrée Nord-Est du bourg, ainsi qu’un devis établi par l’entreprise Moulène pour un montant de 3 840€TTC que l’association prendrait en charge.

L’association NATENPA demande l’autorisation afin de pouvoir faire réaliser ces travaux.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 abstention (NADAL Gérard) :

• Donne l’autorisation à l’association NATENPA de réaliser la restauration des trois croix au lieu-dit « Laborie », à l’entrée Est et à l’entrée Nord Est du bourg.

• Dit que la commune de Saint Germain du Bel Air est propriétaire de ce patrimoine. • Dit que la commune de Saint Germain du Bel Air est maître d’œuvre de cette opération ; • Dit que l’emplacement exact des croix et la nature de la restauration seront déterminés, d’un commun accord, entre la commune et l’association NATENPA ;

• Dit que les modalités financières se feront conformément aux règles en vigueur dans ce type d’opération ; • Autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

Délibération n°54/2017 – Durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du compte 204

Par arrêté en date du 27 décembre 2011, le plan de comptes de la M14 a fait l’objet d’une actualisation. A ce titre le compte 204 « subventions d’équipements versées » possède désormais des déclinaisons supplémentaires. Ces subventions ont vocation à être amorties.

Par ailleurs, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, les dotations aux amortissements de ces immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes,

Les subventions d’équipements versées portées au compte 204 s’amortissent sur une durée maximale de : - 5 ans pour le financement des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées ;

- 30 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations ;

Au vu de la présente évolution règlementaire, il y a lieu que soient fixées par le Conseil municipal les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles issues des nouveaux comptes 204 pour chaque bien ou chaque catégorie de biens.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’amortir le compte 204, comme suit : - 5 ans pour le financement des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées ;

- 30 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations ;

Délibération n°55/2017 – Durée d’amortissement sur participation d’extension de réseau au lieu-dit le Prieuré

M. le maire rappelle qu’en début d’année 2016, la commune a dû verser à la Fédération Départementale d’énergie du Lot (FDEL) la somme de 4 877.76€ en guise de participation pour des travaux d’extension du réseau électrique pour alimenter une zone Ua du Plan Local d’Urbanisme au lieu-dit le Prieuré.

Cette participation a vocation à être amortie.

Il propose donc à l’assemblée d’amortir cette participation sur une durée de 10 ans, soit une dotation de 487€ par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De fixer à 10 ans la durée d’amortissement de la participation à la FDEL pour des travaux d’extension du réseau électrique pour alimenter une zone Ua du Plan Local d’Urbanisme au lieu-dit le Prieuré.

• autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles

Délibération n°56/2017- Budget principal/ Budget transport- Décision modificative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget principal et le

budget annexe du transport de l’exercice 2017 :

Budget principal:

020 dépenses imprévues: - 4000€

Chap.204- article 2041641 +4000€Budget transport

Chap 13- OPFI article 13148- subvention d'équipement + 4000€

Chap 21- OPFI article 218- autres immobilisations + 4000€

Délibération n°57/2017- Convention de service internet avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot: Dématérialisation des marchés publics

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour notre commune de signer une convention avec le CDG46 afin d’adhérer au service internet mis en place pour la Dématérialisation des marchés publics

Il précise, que par ce biais, pour la collectivité, c'est la possibilité, entre autres :

• d'utiliser un guichet de rédaction assistée pour publier sur le portail départemental, sur le portail national marches-publics.info, mais aussi sur tous les supports de votre choix (Boamp, JOUE, et tous les titres de presse) ; • d'avoir un "profil acheteur" correspondant à la réglementation ;

• d'utiliser un « site école », permettant l'entraînement assisté en toute sécurité ; • d'une rubrique "Marchés Publics" automatique pour le site internet de la collectivité, à ses couleurs, intégrée dans la navigation ; • d'afficher la publicité des marchés sur un portail départemental, mais en même temps sur un portail national, et au niveau régional grâce à un partenariat avec La Dépêche du Midi.

Depuis le 1er janvier 2010, pour les achats de plus de 90 000 euros HT :

• Concernant l'organisation de la publicité et l'information des candidats : obligation de dématérialiser l'avis de publicité et les documents de consultation sur le profil d'acheteur (plate-forme de dématérialisation des marchés publics). • Concernant les achats de fournitures de matériels et services informatiques : la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s'impose à l'acheteur et aux candidats.

Pour les achats supérieurs aux seuils européens (193 000 € pour les marchés de fournitures et services, 4 845 000 € pour marchés de travaux), les appels d'offres formalisés des collectivités devront accepter de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique.

Depuis le 1er janvier 2012, pour les achats de plus de 90 000 euros HT, l'acheteur doit accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique.

Cette adhésion entraine le paiement d’une redevance annuelle de 36€ TTC, d’un coût de 25€ par marché sans guichet de dépôt et de 40€ par marché avec guichet de dépôt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- APPROUVE l’adhésion au service internet dématérialisation des marchés publics à compter du 01 août 2017;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement.