Compte-Rendu - 1626095657 compte rendu conseil municipal 1710

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Compte-Rendu - 1626095657 compte rendu conseil municipal 1710 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626095657 compte rendu conseil municipal 1710)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL- COMPTE RENDU

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept octobre, les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Germain-du-Bel-Air, se sont réunis à vingt heures à la salle du conseil, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 10 octobre 2019, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

LABRANDE Patrick, LEPOINT Jacqueline, LEMPEREUR Thierry, BORIES Serge, CAVACCUITI Philippe, MOREAU Annie FARGES Gérard, VALLAT Claude, AUBER Martine, NADAL Gérard, DALET Frédéric, LANXAT Lucien

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

VIERS Sandrine a donné pouvoir à LEMPEREUR Thierry

ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS : DEREIX Frédérique

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Claude VALLAT est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 17 juin 2019

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Le Procès-Verbal de la séance du 17 juin 2019 a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux. Aucune remarque n’a été émise.

Approuvé à l’unanimité.

Délibération n°49/2019- Interrégionale Polygone-réitération de garantie d’emprunt

L’interrégionale Polygone, société anonyme d’HLM, l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts, initialement garantis par la commune de Saint Germain du Bel Air, le garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.

Approuvée à l’unanimité.

Délibération n°50/2019 – PVR Cessar- actualisation des participations

Monsieur le maire rappelle qu’une Participation pour Voirie Réseaux (PVR) a été instituée par délibération du 22 juin 2010 sur la zone dite de Cessar.

Cette PVR résultait du souhait de la collectivité à aménager le secteur afin de permettre l’Urbanisation de cette zone constructible, définie par le Plan Local d’Urbanisme.

L’implantation de nouvelles constructions nécessitait la création d’une nouvelle voie et l’extension des réseaux pour un montant de travaux de 38 031.68€.

Le montant de la participation pour voirie et réseaux, due par mètre carré de terrain nouvellement desservi a été fixé à 1.588157€.

Or depuis, l’extension des réseaux a bien été réalisé, cependant l’emprise du chemin est un cours de finalisation. Aussi, Monsieur le maire propose de valider à nouveau les superficies concernées par la PVR ainsi que les montants, suites aux divers changements de propriétaires intervenus depuis la délibération d’origine.

Il est d’autant plus nécessaire de les revoir, du fait d’une autorisation de permis de construire délivrée récemment sur l’une des parcelles.

Approuvée à l’unanimité.2/4

Délibération n°51/2019 : Délégation de la compétence Eclairage public à la Fédération Départementale d’Energies du Lot

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL) regroupe toutes les communes du département pour l’exercice de la compétence relative à la distribution publique d’électricité. Dans un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique, de maîtrise des coûts et de diversification de l’aide apportée aux communes, la FDEL propose aujourd’hui à ses adhérents d’assurer également à leur place la compétence liée à l’éclairage public. Conformément aux statuts de la FDEL approuvés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2015, cette délégation s’appliquera au développement, au renouvellement, à la maintenance et au contrôle des installations et réseaux d’éclairage public, dans les conditions fixées par le règlement détaillé d’exercice de la compétence adopté le 22 décembre 2014. La FDEL s’engage également à apporter conseil et assistance à la commune, à émettre des avis techniques pour l’intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les Demandes de projets de travaux (DT) et les Déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) liées au réseau d’éclairage public, et enfin à établir un rapport annuel d’exploitation pour chaque commune concernée.

Les installations d'éclairage public existant lors du transfert de compétence resteront propriété de la commune et seront mises à disposition de la FDEL pour lui permettre d'exercer sa compétence. Les illuminations festives, les installations sportives, le mobilier urbain ainsi que les feux de signalisation tricolore resteront exclus du transfert de compétence.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement détaillé, qui fixe les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence. Il précise que ces conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures par délibération du comité syndical de la FDEL. Pour ce qui est des futurs investissements, la décision d'engagement des travaux relèvera de la FDEL mais restera conditionnée à l’accord des communes sur leur participation financière et sur le choix des luminaires. Les prestations assurées au titre de la maintenance et du contrôle des installations seront en partie rémunérées par une contribution annuelle des communes, assise sur le nombre de luminaires et le type de sources lumineuses.

Il indique également que la délégation de compétence sera précédée par l’établissement d’un inventaire du patrimoine communal d’éclairage public, réalisé par la FDEL dans le cadre de marchés groupés et pour lequel son comité syndical a fixé la participation des communes à 8 € HT par point lumineux répertorié. Cet inventaire permettra l’établissement d’un constat contradictoire de mise à disposition des ouvrages et servira de base au calcul de la contribution communale initiale au service de maintenance apporté par la FDEL. A ce stade, les communes qui le souhaitent pourront, par une nouvelle délibération, renoncer au transfert de compétence.

Approuvée à l’unanimité.

Délibération n°52/2019 - Eau- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau 2018

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable sur le site : http://www.saintgermaindubelair.fr/les-comptes-rendus-du-conseil_fr.html

Approuvée à l’unanimité.

Délibération n°53/2019 : Adoption du Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le SYDED DU LOT, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide du service communal de l’eau.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable sur le site : http://www.saintgermaindubelair.fr/les-comptes-rendus-du-conseil_fr.html

Approuvée à l’unanimité.3/4

Délibération n°54/2019- Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2018 du Syndicat de la Bouriane

Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante le Rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau potable (RPQS) émanant du Syndicat de la Bouriane, et propose de le valider. (Le rapport peut être consulté en mairie) Approuvée à l’unanimité.

Délibération n°55/2019- Approbation des rapports d’activités 2018 du SYDED- collèges bois et assainissement.

Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante les rapports d’activités 2018 des collèges « bois » et « assainissement » émanant du SYDED et lui propose de les valider. (Les rapports sont consultables en mairie) Le rapport d’activité du Syded pour le collège « Bois » est approuvé à l’unanimité. Le rapport d’activité du Syded pour le collège « assainissement » est approuvé par 12 voix pour et 1 voix contre (A.MOREAU)

Délibération n°56/2019- Communauté de Communes Quercy Bouriane- Approbation du rapport d’activité 2018

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Le Conseil Municipal prendre acte du rapport d’activités annuel 2018 de la Communauté de Communes Quercy Bouriane avec cependant deux observations :

• En page 11 du rapport, il n’est pas fait mention des attributions de compensation versées par les collectivités dans les recettes de fonctionnement, cela représente la somme de 11 484€ uniquement pour la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air ; • En page 53, Il est fait état des entrées gratuites à la piscine de Gourdon, mais il n’est pas mentionné la fréquentation payante de l’établissement.

Approuvée à l’unanimité.

Délibération n°57/2019 : Service de l’eau- ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le maire dit que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget du service de l’eau. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient d’admettre en non- valeur ces recettes pour un montant total de 419.12 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 758810235 / 2019 dressée par le comptable public.

Approuvée à l’unanimité.

Délibération n°58/2019 : Motion contre le projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet de réorganisation du réseau territorial des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Le projet de réforme « Action publique 2022 », lancé en 2017 par le Gouvernement, prévoit l’engagement d’une réflexion sur la réorganisation territoriale et la modernisation des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), notamment le déploiement d’un nouveau réseau de proximité des Finances Publiques.

Il est proposé à l’assemblée de voter une motion contre celui-ci.

Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,

Considérant que le territoire ne peut pas être vidé de tous ses services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics,

Considérant que les territoires et les collectivités les plus impactées par ce projet seront les communes rurales et que les femmes et les hommes qui habitent le milieu rural seront les premières victimes de cette fracture territoriale du réseau DGFIP et de cet éloignement du service public fiscal,4/4

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

Considérant que la nouvelle offre proposée en remplacement ne sera qu'un service d’accueil low-cost avec des animateurs polyvalents, qui ne seront pas des agents des finances, dans des points de contact non pérennes ou devant être à terme entièrement financés par les collectivités locales,

Considérant que le simulacre de concertation avec certains élus de certaines collectivités et les représentants du personnel n’est qu’une simple opération de communication qui vise à masquer la réalité de ce projet de démantèlement des services de la DGFIP,

Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller les collectivités,

Le Conseil municipal s’oppose au projet de réorganisation du réseau des Finances Publiques, intitulé «Nouveau réseau de Proximité» qui porterait un lourd préjudice au service public sur le territoire.

Approuvée à l’unanimité.

Délibération n° 59/2019 : Décision modificative n°2- budget principal

Le Conseil Municipal, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019 de la façon suivante :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

21 2188 239 Panneaux signalisation 2800.00 Total 2800.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

21 2181 190 Etude diagnostic accessibilité -2800.00 Total -2800.00

Approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h 40 minutes

Le Maire,

Patrick LABRANDE.