Procès Verbal - 2025.PV .13.10.2025

Documents similaires

Procès Verbal - 2025.04 PV CM

Procès Verbal - 5.PV CM 2024.07.08

Procès Verbal - 2025.07.PV CM du 16 juin 2025 signe

Procès Verbal - pv cm du 13.10.2025

Compte-Rendu - CR CM 2023.06.19

Procès Verbal - CRCM.2024.12

Procès Verbal - 2025.01.13 PV CM

Procès Verbal - 2025.12 PV CM

Procès Verbal - 2025.05.23 PV CM signe

Procès Verbal - PV CM du 13.10.2025

Procès Verbal - 2025.PV .13.10.2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Pommiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.PV .13.10.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, L'an deux mil vingt-cinq, le 13 octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Pommiers dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Mairie de Pommiers, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents: René Blanchet, Myriam Rochette, Dominique Schmitt, Béatrice Pierquin, Jean-Claude Demay, Marc Neyra, François Besson, Christine Milot, Patricia Gaigneux, Thierry Guinard, Vincent Fontaine, Fabrice Futin, Anne-Sophie Privolt, Frédéric Gaudin, Julien Gervais.

Absents excusés :

Jean-Michel Coquard, Laurence Bellot.

Procurations :

Laurence BELLOT a donné pouvoir à François Besson.

Nombre de conseillers en exercice : 20

15 présents, 16 votants dont 1 pouvoir.

Désignation d'un secrétaire de séance : Jean-Claude DEMAY

L'ORDRE DU JOUR

Délibérations à prendre :

- URBANISME - TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. -TRAVAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PASSAGE POUR LA CANALISATION D'EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE AM 82 APPARTENANT À UN PROPRIETAIRE PRIVE. - ADMINISTRATIF - RAPPORT ANNUEL DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR 2024 - SMAPS.

il. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 septembre2025 est adopté à l'unanimité des membres présents.

IH. - AFFAIRES FONCIERES

+ Déclarations d'intention d’aliéner :

Treize déclarations d'intention d'aliéner sont à l'ordre du jour de cette séance pour lesquelles la Commune ne souhaite pas préempter, la majorité concernant les nouvelles constructions rue de la Mairie,

IV. URBANISME

- Projet Montée de Chalier: Un promoteur a présenté un projet d'acquisition d'une parcelle en vue de la construction de quatre logements. Le Conseil souligne que ce projet présente un impact négatif sur la vie collective, notamment en matière

de stationnement et de circulation. Le projet devra donc être revu et adapté en conséquence.

- Transfert de la compétence PLUi a la communauté de communes.

Le Conseil communautaire s'est prononcé sur la compétence du PLUI ; pour rappel :L'article 136 de la loi ALUR précise que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui n'ont pas la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, deviennent compétents le premier jour de l'année suivant l'élection du président de l'EPCI consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

En 2021, c'est à ce titre que la compétence PLUÏ n'a pas été prise par la communauté de communes.

L'évolution du cadre légal et notamment les impacts de la loi dite Climat et Résilience, qui vise à atteindre le Zéro

Artificialisation Nette en 2050, a plus récemment amené les communes et la communauté de communes à ouvrir une nouvelle réflexion sur l'opportunité d'une prise de compétence. Une approche communautaire doit permettre de répondre plus efficacement aux obligations législatives, tout en permettant la mise en œuvre d'un projet intercommunal. En particulier, la territorialisation des objectifs nationaux d'artificialisation dans le SCoT Beaujolais amène un certain nombre de contraintes. Les objectifs du SCoT approuvés le 26 juin 2025 fixent ainsi des objectifs qui semblent difficiles à décliner à l'échelle de PLU communaux.

Les textes permettent également un transfert volontaire de la compétence en cours de mandat. Il est décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des Conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3

de la population totale de celles-ci.

Dans ce cadre, le Conseil Communautaire, en instance du 24 septembre 2025, a voté pour le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité. La procédure de modification statutaire prévoit ensuite que chaque commune membre se prononce sur cette évolution dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil

communautaire. Au-delà de ce délai, l'avis de la commune sera réputé favorable,

Conséquences du transfert :

- Ce transfert de compétence laisse à la commune sa prérogative en matière d'autorisation du droit des sols. La délivrance des autorisations d'urbanisme est un pouvoir de police du maire qui ne fait pas partie de la compétence PLUI. La commune garde donc la main sur la délivrance des autorisations.

- De même, l'instruction des autorisations d'urbanisme est indépendante et la commune peut conserver l'instruction des demandes. Le service commun « instruction » est un service mutualisé par la communauté de communes. L'instruction par

la CCBPD ne s'impose pas, même en PLU.

- Si une commune a engagé, avant la date du transfert, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme ou d'une carte communale, la communauté de

communes, devenue compétente, poursuivra la procédure en accord avec la commune. - Les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres ne sont pas fixées par les

textes et seront définies conjointement avant la prescription du PLUI.

- La communauté de communes s'engage à mettre en place une charte de gouvemance permettant d'organiser la collaboration et les modalités d'élaboration concertée du PLUi avec les communes.

Le conseil municipal doit se prononcer sur le transfert, pour ou contre, de la compétence PLU à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées. En cas de votes favorables, cela permettra à l'intercommunalité de lancer la procédure

d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment son article 136 (Article L 5214-16 CGCT)

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5214-17 et suivants, Vu la délibération n° 2025-137 du conseil communautaire du 24 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix favorables — 1 voix contre — 1 abstention approuve le transfert à la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

V. TRAVAUX

- Avancement des travaux de voirie.

Concernant l'enfouissement des réseaux dans le secteur des Gondoins, le chantier est actuellement en pause. La reprise

des travaux interviendra dès que les conditions techniques et administratives le permettront.

- Eclairage ilot Agora : Une étude est en cours avec le SYDER concernant l'éclairage à installer ou réinstaller aux abords

des nouveaux bâtiments.- Couverture du terrain de tennis :

Le terrassement sera réalisé au cours de la semaine. Les travaux de finition intérieure se poursuivent actuellement.

- Chantier de la salle des festivités et MDA :

Maison des Associations : la phase de second œuvre est en cours. La fin des travaux est prévue pour fin novembre. Salle des festivités : les murs extérieurs sont terminés et la dalle d'entrée est en cours de réalisation. Une réunion de coordination avec les différents corps de métiers est programmée afin de planifier les interventions prévues pour janvier.

- Convention de passage pour la canalisation d’eaux usées sur la parcelle AM 82 appartenant à un propriétaire privé.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention de passage relatif à la pose d'une canalisation d'eaux pluviales traversant la parcelle privée cadastrée AM 82, appartenant à l'indivision THOMASSON. Ce passage est nécessaire pour permettre le raccordement au réseau communal d'assainissement la parcelle AM 92, actuellement en cours de construction.

Après présentation du dossier, il est rappelé que la convention fixe les conditions techniques, juridiques et financières de la servitude, ainsi que les modalités de remise en état des terrains.

Une indemnité forfaitaire maximale de 25 000 € est prévue en contrepartie du droit de passage accordé par le propriétaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le projet de convention entre la commune de Pommiers et l'indivision THOMASSON, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en Œuvre.

l'est précisé que les frais de pose, de remise en état et d'entretien de la canalisation seront supportés conformément aux termes de la convention.

VI. BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Activité des commissions :

- Commission communication :

Le travail se poursuit sur l'élaboration du bulletin annuel d'information de la commune.

- Commission Culture :

Les travaux de la bibliothèque arrivent à leur terme. L'installation du mobilier est prévue pour la semaine 48, en vue d'une réouverture avant Noël.

Le recrutement d'une bibliothécaire a été lancé pour un poste à 70 %.

Une rencontre est programmée avec l'association de la bibliothèque afin de revoir la convention de partenariat.

- Programme de l'Atlas de la biodiversité

Projet « BiodiPom » : Porté par la municipalité et l'association ABC21, ce projet a pour objectifs principaux : - Accroître les connaissances collectives sur la biodiversité locale en favorisant la participation citoyenne. - Renforcer la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les évolutions du territoire. Plusieurs réunions de groupe sont programmées autour des thématiques suivantes : - Biodiversité des oiseaux des jardins,

- Biodiversité des plantes des chemins,

- Localisation et fréquentation des corridors écologiques.

Une soirée géo-événement est prévue le 24 octobre à la salle des fêtes, consacrée à la faune sauvage ordinaire à Pommiers, avec la tenue d'une conférence.

- Retour sur es Fêtes du Développement Durable — 28 septembre : L'événement a connu une forte participation, avec de nombreux échanges et animations autour des trématiques du développement durable.

-CMJ:

L'élection du nouveau Conseil Municipal des Jeunes a permis l'installation de 6 nouveaux membres, le samedi matin. Parmi les projets proposés par les jeunes :

- Aménagement du City Park, avec végétalisation et plantations,

- Rédaction et transmission des histoires des anciens,

- Programmation d'une visite de la caserne.- CCAS:

Le repas des aînés, prévu le samedi 29 novembre, est en cours d'organisation, avec le choix du traiteur et de la société chargée des paniers pour les personnes ne participant pas au repas.

Le retour sur les cadeaux pour les naissances est positif.

Les ateliers mémoire organisés ont rencontré un grand succès auprès des participants.

- Activité des structures intercommunales :

- SIEVA : remplacement de 550 mètres de canalisation d'eau Chemin du Neyra, du restaurant le Petit Bourg jusqu'à la Montée de la Braille. Travaux prévus de fin Octobre 2025 à début Janvier 2026.

- SMAPS - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service.

Présentation par François BESSON du rapport annuel de gestion du service public d'assainissement du Syndicat Mixte d'Assainissement du Pont Sollières pour l'année 2024, qui concerne les habitants du hameau de la grange Huguet. Le Conseil, après en avoir délibéré, donne acte de la communication de ce rapport à l'unanimité.

VII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Cérémonie du 11 novembre 2025 : L'école a exprimé sa volonté de participer à la cérémonie commémorative. Un texte sera lu par les élèves lors de la cérémonie.

- Dépose des mâts — Suite à l'enfouissement des réseaux Chemin de la Fontaine : La dépose des mâts est prévue pour le 5 novembre.

- Club de tennis : Une remarque a été formulée par le club concernant des problèmes d'éclairage sur les terrains extérieurs. - Cdg69 : Projet d'adhésion : Information sur le projet d'adhésion de la commune au Centre de Gestion du Rhône (CDG69)

pour la mutuelle complémentaire santé, incluant une participation financière de l'employeur.

- Circulation : Des problèmes de vitesses excessives ont été signalés sur certaines voies communales. Un aménagement

avec un marquage a la peinture a été réalisé chemin de St Trys, les riverains ont accueilli favorablement cette

matérialisation au sol pour la sécurité des piétons en espérant plus de vigilance des automobilistes sur la vitesse.

- Ouverture de la chasse : Les informations relatives aux périodes et zones d'ouverture seront publiées sur le site internet

de la commune.

- visite de l’Ime par l'adjointe aux affaires scolaires et de deux membres du personnel de la mairie : présentation de l'équipe

de la DIME et du SESSAD, ainsi que des locaux suite à la réorganisation de la structure.

Prochain Conseil Municipal : Lundi 17 novembre 2025 à 20h30 à la Mairie de Pommiers

Fin du Conseil : 23h15

Fait à Pommiers,

Le 13 octobre 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance

René BLANCHET Jean-Claude DEMAY