Procès Verbal - PV DU 12 04 23

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Procès Verbal - PV DU 12 04 23 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Palais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12 04 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, ^ En TerresduHautBeriy REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER

Commune de Saint-Palais

PROCES VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI12 AVRIL 2023

Le mercredi 12 avril 2023,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 7 avril 2023, conformément aux articles L.

2121-10 et 14du Code Généraldes Collectivités Territoriales, s'est réunià 19h00à la mairie, en séance publique, sous la présidence de MadameChabenatAurélie,Maire.

Présents : Mme Chabenat, Mme Turpin, Mme Noyer-Moreira, Mme Patient-Leleu, Mme Mallet, MmeSauvage,Mme Faucheret,MmeVillepelet, M. Obry, M. Chabin,M. Grousson, M. Gilbert, M. Papin, M. Braquart.

Pouvoirs : Aurélie Pagny donne pouvoir à Guillaume Obry

Absents :

Formant la majorité des membres en exercice.

La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un(e) secrétaire nommé(e) au sein du conseil.

Sandra Faucheret est désigné(e) pour remplir cette fonction.DELIBERATIONS :

l. A robationdes rocès-verbaux des conseils munici aux du 8 mars et du 28 mars 2023 Leconseil municipal approuve à l'unanimité les procès-verbaux des conseils municipaux du 8 et du 28 mars.

2. AMF : Motion de soutien à des mesures volontaristes conte les déserts médicaux

Délibération n° 08/2023/04Rapporteur : Madame le Maire

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical,

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues,à 23 pourlesdermatologueset à 33pourles pédiatres.

Chaque foisque lesdésertsmédicaux avancent,c'estla République qui recule.

À cejour, malgréla mobilisation continuedescollectivités depuisdesannées,aucunepolitique publique n'a

véritablementréussià apporter de réponsedurableà la désertificationmédicale.Lesmesures incitativessont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétèresentre les territoires. Faceà l'urgence, il est plus quejamais nécessaire de mettre l'ensemble dessolutions possibles sur la table. En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l'installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjàpour les pharmaciens, les sage-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texteavanceenoutredesréponses concrètes pourdémocratiser l'accès aux études demédecine etaméliorer l'exercice des soins, afin que chaque Français ait accèsà un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire,pour nos concitoyens et nos territoires, qu'un débatde fond ait lieu au Parlementsur cette question cruciale : le conseil municipal de Saint-Palais forme le vou que ce texte de loi soit inscrit à l'ordre du jourde l'Assembléenationale,et que le débat parlementairepermettesonvote dansles meilleursdélais.

> Vote : Unanimité

3. Voteducorn te de estionet ducorn te administratif - Affectationdu résultatdefonctionnement2022 dubud et rinci al communal 2022

Délibérations n"09/2023/04, 10/2023/04 et 11/2023/04 Rapporteur : Madame le Maire

Le compte administratif du budget communal 2022 est présenté au conseil municipal et fait apparaître un excédent de 157015, 77 en investissement et un excédent de 81441, 39 en fonctionnement. Ces résultats étant en tout point identiques aux résultats du compte de gestion de la commune, ils sont approuvés, après délibération, par le conseil municipal.

> Vote : 14 voix pour -1 abstention

4. Vote des taux

Délibération n" 12/2023/04Rapporteur : Madame le Maire

Compte tenu du contexte économique inflationniste, il est nécessaire d'ajuster la fiscalité et d'augmenter les tauxcette année de 3 %. LeConseil municipal adopte, aprèsdélibération,les tauxde la manière suivante : l. Taxesur le foncier bâti : 32, 46 % (contre 31, 52 en 2022)

2. Taxe sur le foncier non bâti : 43, 71 % (contre 42, 44 % en 2022)

3. Taxed'habitation (sur résidencessecondaires) : 12, 96 % (contre 12, 59 % en 2022)

> Vote : Unanimité5. BUDGETUNI UE COMMUNAL

Délibération n° 13/2023/04 Rapporteur : Madame le Maire

LeMaireprésentelasectiondefonctionnement,chapitreparchapitre. Elles'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 569 559 .

Le Maireprésentede la mêmemanièrela section d'investissementqui s'équilibreen dépenseset en recettes à ta somme de 271 290 .

Lesprincipauxpostes de dépenses en 2023sont les travauxde rafraîchissement de la bibliothèque,destravaux de voirie, réaménagementdu square Wittelsheim, jeux aux parc des Plantes et la poursuite du projet de rénovation du commerce.

Vote : Unanimité

6. Mise en lace de la nomenclature bud étaire et corn table M57 : a

Délibération n" 14/2023/04 Rapporteur : Madame le Maire

lication de la fon ibilité des crédits

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manouvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l'article L 2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi numéro 2018-1317

du 28 décembre2018 de financepour 2019 et l'arrêtéinterministériel du ministre de la Cohésiondes territoires

et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n'31/2022/11 du Conseil municipal en date du 09/11/2022la nomenclature M57 à compter du 1er janvier2023 et que cette norme comptables'appliquera à tous les budgets de la commune,

Vu l'artide L 52 17-10-6 duCGCT,« dansunelimitefixée à l'occasionduvote du budget et ne pouvantdépasser 7, 5% des dépenses réelles de chacune des sections, rassemblée délibérante peut déléguerla possibilité de procéderà des mouvements de créditsde chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs auxdépensesde personnel dans ce cas, rassemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédit lors desa plus proche séance ».

Il est proposéau Conseil Municipal de bien vouloir :

Autoriser Madame le maire à procéderà des virements de créditsde chapitre à chapitre à l'exdusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5% des dépenses réelles de chaque section,

Donnertout pouvoirà Madamele maire ou à son représentantà prendretoutes les mesures ainsiqu'à signertous les documents nécessairesà la mise en ouvre de la présentedélibération.

Vote : Unanimité

7. uestions diverses

Projet City Stade au parc des Plantes : devis en cours de renégociation car très élevés. Le projet sera probablement repoussé sur 2024.

Balltrap : un bal trap a eu lieu le week-end de Pâquessur la commune. Il a occasionné de nombreux coup de feu. LeMaireprécisequece balltrap avaitétédéclaré en mairie conformémentauxrèglesen vigueur.Commission Culture CCTHB: concert le 12 juillet à 16h00ausquareWittelsheim à destination dujeunepublic. Ce spectacle est porté par la CCTHB et apparaîtra dans le livret Musical'été. Il paraîtra aussi sur nos réseaux de communication.

Retour sur la sortie adosdu 31 mars à la patinoire de Bourges. Lasortie s'est bien passée. Lesenfants étaient visiblement ravis.

Rappel samedi 15 avril : fête de printemps à Saint-Palais en partenariat avec le Carroi. Déambulation dans le village issu de la résidence d'artistes, suivi d'un spectacle musical et d'une soirée DJ au centre communal. Foodtruck et bar à disposition pour se restaurer.

L'ordredu jour étantépuisé,la séanceest levée à 22HOO.

Pour information :

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^ prochain conseil municipal : le mercredi 17 mai 19h00 en mairie.

Le Maire,

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Le secrétaire,

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