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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 048 Demande de fonds de concours pour l'extension du PSLA de Moulins la Marche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 048 Demande de fonds de concours pour l'extension du PSLA de Moulins la Marche)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Jeunesse,
PAYS DE Délibération n°2026-02-12-048
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DES PAYS DE L’AIGLE du Conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
5 place du Parc
61300 L’AIGLE , SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-six, le jeudi douze février à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le six février 2026, se
: sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
En EXERCICE 55 ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
PRESENTS 43
VOTANTS 49 Madame Paule KLYMKO a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CONVOCATION CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Philippe VAN-
Datée du 06/02/2026 HOORNE, Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean- Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA,
Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy
GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER,
OBJET Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE,
Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Affichée le 06/02/2026
Demande de fonds de concours
pour l’extension du PSLA de
Moulins la Marche Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Christian BARBIER a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Charlène RENARD a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Représentés : Sylvie MOLERO représentée par Christophe CHEBASSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Absents: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY,
Nathalie RIBAULT, Nadège TROUILLET, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-048-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE Délibération n°2026-02-12-048
L'AICLE Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, rappelle aux
membres du Conseil que l’article L.5214-16-V du Code général des
collectivités territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être
versés entre une communauté de communes et ses communes membres,
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés et ce afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
La Communauté de Communes a décidé de réaliser une extension du PSLA
de Moulins-la-Marche ceci afin de créer un nouveau cabinet pour y
installer le médecin qui occupe provisoirement la salle de réunion.
Le coût de cette opération est établi au stade PRO à 220 445 € H.T. Par
délibération en date du 14 novembre 2024, le Conseil communautaire
avait approuvé un plan de financement prévoyant un fonds de concours
des communes du secteur de Moulins-la-Marche.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.5214-16 V ;
- Vu les statuts de la Communauté de Communes des Pays de
L’Aigle incluant les communes de Moulins-la-Marche,
Bonsmoulins, Bonnefoi, Brethel, Fay, La Ferrière au Doyen, Le
Menil Bérard, Les Genettes et Mahéru comme faisant partie de
ses communes membres ;
-_ Vula délibération n° 2024-11-14-206 du Conseil communautaire
en date du 14 novembre 2024 approuvant le plan de
financement prévisionnel de l’extension du PSLA de Moulins-la-
Marche ;
- Considérant que la Communauté de Communes souhaite
réaliser une extension du PSLA de Moulins-la-Marche et que
dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours
aux communes de Moulins-la-Marche, Bonsmoulins, Bonnefoi,
Brethel, Fay, La Ferrière au Doyen, Le Menil Bérard, Les Genettes
et Mahéru ;
- Considérant que le montant du fonds de concours demandé
n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan
de financement ci-après :
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-048-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 Délibération n°2026-02-12-048 PAYS DE
AIGLE
DEPENSES en €HT
Etude géotechnique 3 000 €
Etude thermique 6 000 €
Etudes et diagnostics 9 000 €
Concessionnaires "+
Maîtrise d'œuvre 24 069 €
Contrôleur technique 5 000 €
SPS 4 000 €
Architecte 2 800 €
Honoraires 35 869 €
Conduite d'opération - €
Travaux 143 590 €
Signalétique 1 000 €
Sécurité incendie 1 000 €
Espaces verts 1 500 €
Fluides 1 000 €
Estimation travaux 148 090 €
Aléas et révision de prix 22 214€
Assurance dommage ouvrages 2073 €
Frais de publicité (marchés) 600 €
Taxe d'aménagement 1 100 €
Autres frais 1 500 €
Frais divers 5 273€
TOTAL DEPENSES 220 445 €
RECETTES
Etat (DETR / DSIL) - €
LEADER 54 563 €
TOTAL subvention 54 563 €
Reste à charge 165 882 €
Participation des communes du secteur de
. 82 941 € Moulins la Marche
Autofinancement prévisionnel 82 941 €
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-048-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n°2026-02-12-048
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE de demander aux communes suivantes un fonds de
concours d’un montant maximal comme indiqué ci-dessous :
Habitants au 1er oi à Fonds de concours
janvier 2026 - Pop : maximum
Totale
Moulins-la-Marche 726 50 316€
Bonsmoulins 235 5875€
Bonnefoi 192 4 800 €
Brethel 138 3 A50€
Fay 69 1725 €
L + a Ferrière au 159 2975 €
Doyen
Le Menil Bérard 67 1675€
Les Genettes 161 4 025 €
Mahéru 284 7100€
Total 2031 82 941 €
en vue de participer au financement de l’extension du PSLA de Moulins-
la-Marche
> DIT que le montant définitif des fonds de concours sera arrêté
sur la base du bilan financier définitif
DIT que le fonds de concours sera versé en une fois sur appel de
la Communauté de Communes, après réception des travaux,
objet du fonds de concours
AUTORISE le Président à signer tout acte afférent à ces
demandes
CHARGE ie Président de notifier cette décision aux services
préfectoraux
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 1 8 FEV. 2026
Publié en ligne le 18 FEV. 2076
Certifié exécutoire
Pour le Président empêché,
Le 1° Vice-président,
Philippe VAN-HOORNE
re
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-048-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026