Procès Verbal - 20201006 PV CM 06 10 2020

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Ordre du Jour - 10 06 novembre 2018

Procès Verbal - 20201006 PV CM 06 10 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 20201006 PV CM 06 10 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D'INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 06 octobre 2020

Séance ordinaire du 06 octobre 2020 — 20 h 30 — Salle Polyvalente (en raison de la crise sanitaire)

Date de convocation : 28 septembre 2020

Convocation affichée le: 28 septembre 2020

Membres en fonction : 15

Membres présents : 15

Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude

Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis

Absents excusés: /

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 1% septembre 2020 et désignation d’un secrétaire de séance Alignement de la rue du Herrenhaus et régularisation de son emprise foncière - Section 14 N° 289/226 Travaux AEP rue de la Liberté - Désignation du maître d'œuvre et attribution du marché voirie Travaux de stabilisation des berges de l’étang de pêche

Désignation des membres siégeant à l’ Association Foncière

Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale Désignation des membres de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport de Strasbourg

Approbation du décompte de charges ALEF - période 01/09/2019 au 31/08/2020 Demande de location du local n°2 de l’hôtel d’entreprises

10. Rapports annuels d’activité 2019

- Rapport d’activité de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile - Rapport sur la prévention et la gestion des déchets ménagers

- Rapport sur le service public de l’eau potable

- Rapport sur le service public de l’assainissement collectif et non collectif 11. Présentation du Syndicat Mixte du Bassin de l’Ehn

12. Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

13. Urbanisme

14, Divers et communications

TAnESR

ne

1. Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du îer septembre 2020 et désignation d’un secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 1° septembre 2020 a été transmis aux conseillers le 28 septembre 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 1® septembre 2020 et les membres présents signent le registre.Vu les articles L. 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir la fonction de secrétaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNE Mme LESNIAK Laurence comme secrétaire de séance.

2. Alignement de la rue du Herrenhaus et régularisation de son emprise foncière- Section 14 N° 289/226

Le Conseil Municipal après avoir rappelé ses démarches antérieures relatives à la constitution d’une emprise foncière devant accueillir la future rue du Herrenhaus :

- Considérant qu’il convient de poursuivre ces démarches,

- Vu le procès-verbal d’arpentage du Cabinet Claude ANDRES du 2 mars 2020,

- Vu le permis de construire accordé à Carré de l’Est pour la construction de 16 logements sur les parcelles cadastrées sous section 14 n° 224 et 226,

- Considérant qu’il convient de réaliser un projet d’alignement impactant la parcelle cadastrée section 14 n° 289/226 et une cession gratuite de celle-ci au profit de la Commune d’Innenheïm,

- Considérant que cette cession permettrait la constitution partielle de l’emprise foncière nécessaire à la création de la future rue du Herrenhaus,

après délibération, à l’unanimité, DECIDE :

- de poursuivre le projet portant sur la création de la rue du Herrenhaus,

- de régulariser l’emprise foncière partielle de la rue du Herrenhaus telle qu’elle ressort du procès-verbal d’arpentage n° 592D du 02 mars 2020 dressé par le Cabinet Claude ANDRES, concernant la parcelle foncière section 14 n° 289/226 d’une superficie de 1 a 16 et appartenant aux consorts HESS :

- Mme Marie-Louise KLEIN née HESS - INNENHEIM

- Mme Alphonsine MEYER née HESS - INNENHEIM

- Mme Amande HESS - INNENHEIM

- M. et Mme Joseph HESS - INNENHEIM

- Mme Léa HESS - INNENHEIM

- Mme Gabrielle HESS née NOSS- INNENHEIM

Nota : Cette parcelle est en cours d’acquisition par Carré de Est qui s’est engagé à céder cette parcelle gratuitement à la commune.

- de recourir au principe de la cession gratuite la parcelle susvisée en application de l’article R335-15 du Code de l’Urbanisme en vue de la constitution de l’emprise foncière de la rue du Herrenhaus,

- de charger l’Etude de Maîtres WALTER et VERNET, Notaires à Epfig de la rédaction de l’acte notarié y afférent et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte et tout document y afférent,

- de prendre en charge les frais notariés et d’imputer leur dépense à l’article 2151-97 « création voies et réseaux ». Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.3. Travaux AEP rue de la Liberté - attribution du marché voirie

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réfection du réseau AFP, programmés par la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile sur un tronçon de rue de la Liberté, débuteront cet automne. A défaut, ils seront reportés au printemps 2021. Ces travaux sont urgents et nécessaires vu la vétusté du réseau d’eau.

Les travaux de voirie (pose d’enrobé) sont à la charge de la commune.

Le montant des travaux de voirie est estimé à 18 795,25 - € HT (Estimation EUROVIA - entreprise retenue par la CCPSO pour les travaux de rénovation du réseau d’eau).

Le Conseil Municipal, afin de réaliser les travaux de voirie dans la continuité des travaux AEP,

: - VU l’imminence du chantier et l’urgence des travaux,

- DECIDE de retenir également l’entreprise EUROVIA pour un montant de 18 795,25- € HT

- AUTORISE le paiement de la facture y afférente.

La maîtrise d'œuvre sera assurée par la Commune d’Innenheim.

Approuvé à l’unanimité.

4. Travaux de stabilisation des berges de l'étang de pêche

4A - Approbation des travaux de stabilisation des berges de l’étang de pêche

Les berges de l’étang de pêche sont fortement dépradées. Elles nécessitent des travaux de consolidation pour en sécuriser la structure. Il s’agit de renforcer l’existant par la mise en place de glissières.

M. le Maire rappelle que l’étang est la propriété de la commune et que c’est à elle de prendre en

charge les travaux de structure.

Le coût de ces travaux est estimé comme suit :

- Achat de 325 glissières : 8 073,- HT - Location d’une machine à couper les glissières : 141,- HT - Jeu d’électrodes : 364,- HT - 4 jours de pelleteuse : 2 400.- HT Total prévisionnel : 10978.-HT soit 13 174,-€ TTC

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- CONSIDERANT que les berges de l’étang de pêche présentent un réel danger pour ses utilisateurs,

- DECIDE d’entreprendre des travaux de consolidation des berges de l’étang de pêche pour y sécuriser les abords,

- DIT que les dépenses y afférentes seront préfinancées dans leur totalité par la commune,

- DIT que la commune prendra à sa charge la somme de 5 000,- € HT et le montant du FCTVA; le restant fera l’objet d’un remboursement par le biais d’une subvention qui sera versée par l’Association de Pêche d’Innenheim à la commune.4B- Travaux de consolidation des berges de l’étang de pêche - Décision modificative n° 04 - Ouverture de crédits

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- VU Ia délibération n°4A en date du 06 octobre 2020 approuvant les travaux de consolidation des berges de l’étang de pêche et sa décision de préfinancer lesdits travaux,

- VU l'urgence des travaux,

- VU l'absence de crédits au budget primitif 2020 à l’opération 92 Aménagement étang de pêche- article 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains,

- Considérant qu’il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement à l’opération 92, article 2128 ;

- DÉCIDE une ouverture de crédits et la réalisation des mouvements suivants :

Section d’investissement :

Dépenses :

Opération 92 - Aménagement étang de pêche + 15 000,- € Article 2128 Autres agencements et aménagements de terrains

Opération 122 - Sécurisation cour de l’école - 10 000,- €

Article 2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions

Opération non affectée

Article 020- dépenses imprévues - 5 000,- €

5. Désignation des membres siégeant à l'Association Foncière d’Innenheim

Le Bureau de l’Association Foncière d’Innenheiïm doit être renouvelé. Dans cette perspective il appartient au Conseil Municipal de désigner cinq personnes parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l’article R 121-18 du Code Rural :

> 3 propriétaires titulaires

> 2 propriétaires suppléants

Le Maire (ou un conseiller municipal désigné par lui) est membre de droit ainsi qu’un délégué du Directeur Départemental de l’ Agriculture.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, désigne les membres suivants :

Membres titulaires :

- M. SCHAAL Edouard

- M. GRAUFEL Mario

- M. FREYD Bernard

Membres suppléants :

- M. RIEGEL Vincent

- M. ADAM Florent

M. Damien FREYD est désigné pour représenter et suppléer M. le Maire en cas de besoin.6. Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale

Conformément à l’article R7 du Code Electoral, suite au renouvellement des conseils municipaux, la commission de contrôle des listes électorales doit être reconduite.

Pour rappel, cette commission a deux missions :

- veiller à la régularité des listes électorales

- statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Elle doit se réunir au moins une fois par an et en tout état de cause, avant chaque scrutin

Dans les communes de + de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, elles sont composées de trois membres :

- 1 conseiller municipal désigné dans l’ordre du tableau (excepté le maire, les adjoints) - 1 délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département - 1 délégué du Tribunal de Grande Instance compétent pour la commune

Pour Innenheim, sont désignés comme membres de la commission de contrôle des listes électorales :

- Mme Isabelle MOSCHLER - membre titulaire

- M. Alain DEMARE - membre suppléant

7. Désignation des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l’aéroport de Strasbourg

Il appartient au Conseil Municipal de désigner deux conseillers pour participer à la Commission Consultative de l'Environnement de l’aéroport de Strasbourg.

- M. Jean-Claude JULLY est désigné en qualité de membre titulaire

- M. Hervé BENTZ est désigné en qualité de membre suppléant.

8. Approbation du décompte de charges ALEF - période du 01/09/2019 au 31/08/2020

Le Conseil Municipal, après délibération,

- Vu les délibérations en date du 17 novembre 2013, 12 décembre 2017 et 05 novembre 2019 portant sur l’approbation de la répartition des charges du bâtiment abritant respectivement la structure périscolaire et la salle multi-activités,

- Après avoir pris connaissance du projet de décompte de charges de 11 723,25 € concernant ce bâtiment pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020,

- DECIDE d’approuver le projet de décompte de charges de 11 723,25 € €

- CHARGE M. le Maire d’émettre le titre de recette y relatif.

Approuvé à l’unanimité.

Considérant que depuis le 1° septembre 2020, l’ALEF occupe en totalité la salle multi-activité pour le périscolaire et en est l’unique occupant, la répartition des charges entre la commune et l’association n’aura plus lieu d’être et l’ensemble des dépenses sera imputée à l’ALEF.9. Location du local n° 2 de l'hôtel d'entreprises

M. le Maire annonce la défection de M. BAUER Stéphane qui s’était engagé à louer le local n° 2 de l’hôtel d’entreprises, 2A, rue du Stade au 1° septembre 2020.

10. Rapports annuels d’activité 2019

- Rapport d’activité général de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile - Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCPSO

- Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la CCPSO - Rapports sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de la CCPSO

Après avoir entendu la présentation des rapports par Mme SAETTEL Christiane et M. le Maire, le Conseil Municipal prend acte et valide les rapports présentés.

Les informations commentées dans ces différents rapports sont consultables sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile.

11. Présentation du Syndicat Mixte du Bassin de l’Ehn

M. le Maire présente le Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer (SMEAS).

Le Syndicat Mixte est une structure intercommunale regroupant la totalité des bassins versants de l'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer. I] regroupe 52 communes pour près de 100 000 habitants. Sa compétence est l’aménagement et l’entretien des cours d’eau de pluie.

Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Ehn (SMBE) fait partie du SMEAS. C’est un syndicat autonome qui est compétent pour l’aménagement et l’entretien du Rosenmeer et de l’Ehn. Il a également compétence pour la station d’épuration d’Innenheim et des différents collecteurs d’eau.

M. le Maire souligne que M. KOENIG Alphonse en était le président depuis sa création. Depuis peu il est remplacé par M. Francis VOEGEL, Adjoint à Ottrott.

Les berges du Rosenmeer seront nettoyées courant du mois d’octobre.

12. Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

M. le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions d'organisation des conseils municipaux (réunion, tenue, débats, vote, comptes-rendus) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, DECIDE d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.13.Urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance :

1. de la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de renonciation

Maître Simon FEURER

Maître Joëlle RASSER

Maîtres SIEGENDALER / POLIFKE

Maître Simon FEURER

Section 1 n° 341/130 - 4 ares 25

1, rue de l’Eglise

Section 4 n° 20 - 2 ares 86

Section 4 n° 21 - 5 ares 80

Section 4 n° 231/14 - 2 ares 47

Section 4 n° 234/15 - 1 are 09

7, route de Barr

Section 1 n° 58 - 3 ares 30

55, rue du Gal. de Gaulle

Section 14 n° 204 - 7 ares 52

6, rue Sébastien Brant

2. de la transmission des demandes ci-après à l’ATIP, service instructeur de la commune des demandes d’autorisation d’urbanisme :

Certificats d'Urbanisme :

Maître Simon FEURER

SCP CHERRIER et KUEN -MAGRET

SCP CHERRIER et KUHN -MAGRET

Maître Simon FEURER

Maître Joëlle RASSER

Déclarations préalables :

M. GRIMM Albert

M. DELL Laurent

M. GRUBER Robin

M. KLEIN Olivier

M. et Mme MERLE Régis

Section 1 n° 341/130 - 4 ares 25

1, rue de l’Eglise

Section 53 n° 7 - 66 ares 58

Lieudit « Osterlaeng »

Section 53 n° 149 - 2 ares 19

Section 53 n° 150 - 15 ares 80

Lieudit « Griesheimer Reben »

Section 14 n° 204 - 7 ares 52

6, rue Sébastien Brant

Section 4 n° 541 - 3 ares 47

4, route de Barr

Clôture

11a, rue des Jardins

Clôture

10, rue des Fleurs

Création d’une piscine

3, rue des Vosges

Changement de destination du garage en atelier de

fabrication de viennoiseries sans accueil du public

9A, rue des Jardins

Crépi et mise en peinture des façades et boiseries

7, rue de la 1°° ArméeMme KORNMANN Christelle Clôture

1, rue des Fleurs

Mme KORNMANN Christelle Abri de jardin de 16 m? 1, rue des Fleurs

Mme BENTZ Marlène Rénovation de la toiture 103, rue du Gal. de Gaulle

Mme BURCKEL Denise Clôture

105, rue du Gal. de Gaulle

Litige

M. le Maire informe les conseillers que le permis référencé 67 223 20 R0O00S de l’'EARL ESCHBACH a fait l’objet d’un recours gracieux en date du 30 septembre 2020 par M. BOURBIER Gilles.

L’avocat de la commune a été mandaté pour s’occuper de ce dossier et l’assurance saisie.

14. Divers et communications

14 A - Recensement de la population - Désignation d’un coordonnateur communal

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Après avoir pris connaissance que la Commune d’Innenheïm est affectée par le recensement de la population du 21 janvier au 20 février 2020,

- Après avoir pris note des modalités régissant ce recensement avec notamment la désignation d’un coordonnateur communal,

- DESIGNE Mme MEYER Françoise, secrétaire de mairie, comme coordonnateur communal pour le recensement 2021 et Mme SAETTEL Christiane comme coordonnateur communal suppléant.

14B- Autorisation __ portant __sur__la__pose de canalisations __intercommunales d’assainissement dans l'emprise de parcelles communales par le Syndicat Mixte du Bassin de l’'Ehn « S.M.B.E »

> Acceptation de la proposition de lindemnité au titre de la_ constitution des servitudes y afférentes

M. le Maire rappelle que le SIVOM du Basin de l’Ehn (maintenant Syndicat Mixte du Bassin de l’Ehn — « S.M.B.E. ») a construit une nouvelle station d’épuration intercommunale de traitement des eaux usées sur le ban de MEISTRATZHEIM, en remplacement des deux stations précédentes qui étaient situées l’une sur le ban de NIEDERNAI, et l’autre sur le ban de BLAESHEIM.

Ce choix de construction d’une station unique d’épuration a nécessité la mise en place de nouvelles liaisons intercommunales et notamment de poser un nouveau collecteur de transport des eaux usées, à partir de l’ancienne station de BLAESHEIM, jusqu’à la nouvelle station de MEISTRATZHEIM, en passant d’abord par un poste de refoulement à INNENHEIM, ensuite par un autre poste de refoulement à KRAUTERGERSHEIM pour atteindre finalement la station d’épuration de MEISTRATZHEIM.Ce collecteur consiste en un tuyau, soit en fonte, soit en béton armé, qui est posé à une profondeur variant de 1,50 m à 2,50 m.

Pour le tronçon situé sur le ban de la commune d’INNENHEIM, le tracé emprunte tantôt des chemins de l’Association Foncière, tantôt des chemins communaux, mais traverse également des propriétés du domaine privé communal.

Le SMBE 2 sollicité et obtenu des propriétaires fonciers concernés l’autorisation de poser ces réseaux et de constituer une servitude foncière à cet effet.

Il s’est engagé à indemniser :

- les exploitants pour la perte d’exploitation liée aux travaux : cette indemnité a été calculée sur la base d’une largeur de chantier minimale de huit mètres (8 mètres),

- les propriétaires fonciers pour la création de la servitude foncière sur une largeur de quatre mêtres (4 mètres),

- le montant de l’indemnité pour constitution de servitude a été fixé à €. 250,- l’are, ce qui correspond à €. 10,00 le mètre linéaire (une largeur de quatre mètres et une longueur de vingt- cinq mètres représentent un are).

Lors de sa réunion du 27 février 2020, le Conseil Municipal a confirmé son accord pour constituer une servitude de passage pour réseaux souterrains sur les terrains qui sont sa propriété.

Toutefois une erreur s’est glissée dans la rédaction du procès-verbal, d’une part relativement à l’assiette de la servitude, suite à une confusion entre la largeur de la bande de chantier (8 mètres) et la largeur de l’assiette de la servitude (4 mètres) et d’autre part relativement au tracé emprunté, suite à une légère modification intervenue en cours de chantier, entre propriétés communales et chemins de l’association foncière.

M. le Maire propose de rectifier cette délibération.

Le Conseil Municipal,

- ENTENDU les explications de M. le Maire,

- APRES en avoir discuté et après délibération,

DECIDE à l’unanimité :

- DE CONFIRMER son accord pour la constitution d’une servitude foncière afin de garantir la pose et le maintien à demeure d’une conduite souterraine d’assainissement par le Syndicat Mixte du Bassin de l’Ehn sur diverses propriétés communales,

- DE RECTIFIER la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2020 en ce sens que l’assiette de la servitude aura une largeur de quatre mètres,

- DE PRECISER que les parcelles communales concernées, telles qu’elles découlent du plan de récolement après travaux, sont les suivantes :Longueur Surface de Montant de

Section | Parcelle Lieu-dit de la l'emprise l'indemnité

servitude (250 €/are)

54 219 Landfeld 2ml 0,08 ares 20,00 €

54 264 Alten Richhof 227 ml 9,08 ares 2 270,00 €

54 265 Alten Richhof 32 ml 1,28 ares 320,00 €

54 266 Alten Richhof 19 ml 0,76 ares 190,00 €

54 267 Alten Richhof 40 mi 1,60 ares 400,00 €

54 268 Alten Richhof 21m 0,84 ares 210,00 €

54 269 Alten Richhof 14 ml 0,56 ares 140,00 €

54 270 Alten Richhof 30 ml 1,20 ares 300,00 €

54 271 Alten Richhof 28 ml 1,12 ares 280,00 €

54 272 Alten Richhof 23 ml 0,92 ares 230,00 €

54 284 Alten Richhof 42 ml 1,68 ares 420,00 €

54 285 Alten Richhof 40 ml 1,60 ares 400,00 €

54 286 Alten Richhof 37 ml 1,48 ares 370,00 €

54 287 Alten Richhof 37 ml 1,48 ares 370,00 €

54 288 Alten Richhof 39 ml 1,56 ares 390,00 €

54 289 Alten Richhof 60 ml 2,40 ares 600,00 €

54 290 Alten Richhof 131 ml 5,24 ares 1 310,00 €

54 220 Litzelfeld 193 ml 7,72 ares 1 930,00 €

54 191 Litzelfeld 7 ml 0,28 ares 70,00 €

55 28 Vieraeckern 33 ml 1,32 ares 330,00 €

54 239 Neuen Brunnen 90 ml 3,60 ares 900,00 €

55 160 Vieraeckern 181 ml 7,24 ares 1 810,00 €

55 162 Vieraeckern 30 ml 1,20 ares 300,00 €

55 163 Vieraeckern 85 ml 3,40 ares 850,00 €

55 151 Blinder Winkel 160 ml 6,40 ares 1 600,00 €

TOTAUX : 1601 ml 64,04 ares | 16 010,00 €

- D’ACCEPTER le paiement de l’indemnité proposée par le SMBE qui est de 10,-€ le mètre linéaire correspondant à 250,- € l’are pour une emprise de quatre mètres de largeur,

- DE CHARGER l’étude notariale de BARR, de Maîtres Benoît SIEGENDALER et Philippe POLIFKE de rédiger les aces actes notariés nécessaires,

- DE CHARGER M. le Maire de signer les actes notariés constitutifs de servitude sur les bases précitées, respectivement de rectifier tout acte antérieur, et le cas échéant de compléter ou rectifier la désignation des parcelles concernées,

- DE CHARGER M. le Maire d’émettre le titre de recette y afférent.

14C - Présentation du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural)

Pour rappel, chaque commune appartient à une intercommunalité et chaque intercommunalité appartient à un PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural).

Le PETR est un outil de coopération entre EPCI. Il est compétent pour l’élaboration, le suivi, et la révision du SCOT (Schéma de COhérence Territorial). Le SCOT est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles( PLU ou PLUD , notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d'environnement et de paysage.

10Le PETR a créé un SIG (Système d’Information Géographique) pour les communes membres. Il s’agit d’informations géographiques et cartographiques qui peuvent être superposées informatiquement tel un millefeuille.

14D : ATIP - MISSION ADS

M. le Maire informe l’assemblée que la nouvelle mission de l’ATIP (service instructeur de la Commune d’Innenheim pour les autorisations d’urbanisme) tendant à assurer la conformité ADS et le contrôle des travaux, est reportée à 2021 suite à la crise sanitaire. Pour rappel, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe en date du 27 février 2020 pour une adhésion de la commune à cette nouvelle mission et en avait accepté les conditions financières.

14E - Transformateur et ligne BT rue du Général de Gaulle

Electricité de Strasbourg a pris contact avec la Commune d’ Innenheim en vue de renforcer son réseau électrique dans le centre bourg.

La puissance commence à faiblir compte tenu du développement du village et ES propose d’implanter un nouveau transformateur électrique près du nid de cigogne, d’autant plus que ES doit procéder à l’adjonction d’une nouvelle ligne électrique en vue d’approvisionner la future boulangerie, rue du Général de Gaulle.

Coût pour la commune : L’implantation du nouveau transformateur est gratuite pour la commune. En revanche, elle doit prendre en charge financièrement, 60% du coût des travaux de la ligne BT devant servir à l’alimentation de la boulangerie qui sera également connectée au nouveau transformateur.

Le Conseil Municipal prend acte de la proposition d’Electricité de Strasbourg et de l’obligation de prendre en charge 60% du nouveau raccordement électrique.

La dépense est élevée mais néanmoins moindre que s’il avait fallu s’acquitter d’un nouveau transformateur.

DIVERS

Collecte de vieux papiers

La collecte de vieux papiers initialement prévue en octobre n’aura exceptionnellement pas lieu cette année, la situation économique et sanitaire actuelle n’étant pas favorable au marché de la récupération de papier. Elle est reportée à l’année prochaine

COVID 19

M. le Maire fait le point sur la situation d’après les relevés hebdomadaires de la Préfecture.

Exploitation d’une déchetterie à Krautergersheim

Pour information, la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile est autorisée à exploiter des installations de collecte de déchets non-dangereux sur le ban de la Commune de Krautergersheim (cf. arrêté préfectoral du 11 septembre 2020).

Exploitation d’installations de méthanisation à Zellwiller

Pour information, la Société Biométhane du Piémont SAS, dont le siège est à Westhouse, est autorisée à exploiter des installations de méthanisation de déchets non dangereux, à proximité de la RD 206, sur le ban de la Commune de Zellwiller (cf. arrêté préfectoral du 05 octobre 2020).

11- Les conseillers sont informés que le grand talus situé à l’extérieur du village, ayant servi de dépôt pour les travaux du CGO), direction Duttlenheim, va être remis à niveau. Ces travaux sont initiés par le Conseil Départemental.

- l’Assemblée Générale du Comité de Gestion de la salle polyvalente aura lieu le 16 novembre 2020

- M. BENTZ Hervé rappelle que les cigognes sont des oiseaux protégés. Innenheim a la chance d’avoir un nid de cigognes au centre du village, mais nid problématique car installé sur un poteau électrique. La municipalité souhaite conserver ce nid mais devra respecter les modalités d'intervention définies par la LPO et supervisées par elle. Le coût de fabrication de l’assise du nid de cigogne, en remplacement de l’existant est à la charge de la commune

- M. MOSCHLER Vincent demande s’il était possible de mettre des poubelles en place dans le village. Cette question sera mise à l’ordre du jour des investissements 2021.

- Mme MOSCHLER Isabelle, interpelée par une concitoyenne habitant dans un virage au centre du village, demande si la commune autorise la pose d’un miroir routier sur un terrain communal en face de chez elle afin qu’elle ne soit plus incommodée en sortant de sa cour. M. le Maire relève qu’il s’agit là d’un problème privé, et qu’il n’est nul besoin d’autorisation communale pour poser un tel miroir sur sa propriété.

- M. MOSCHLER se fait l’écho d’une concitoyenne qui rencontre des problèmes pour l’édification de sa clôture rue des Fleurs. Elle n’accepte pas la règlementation en vigueur. M. le Maire rappelle que les clôtures en lotissement sont soumises à une hauteur maximum de 1 m 50 à partir du niveau 0 dont 1 mètre en plein. selon le PLU en vigueur dans la commune.

Séance close à 23 h 30

Délibération certifiée conforme.

Innenheïim, le 19 octobre 2020

Le Maire,

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