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Procès Verbal - procès verbal transcrit 3
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal transcrit 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
De la séance du 21 JUILLET 2016
Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27
Présents : Joseph BROHAN, Bernard LE LAN, Michel CRIAUD, Jean-Pierre PRUNAULT, Marie-
Thérèse CABON, Jean-Paul DANIEL, Didier DECOCKER, Jean-Baptiste LE MOUHAËR, Gilbert
PROVOST, Christiane RUHLMANN, Jean-Yves LE JALLÉ, Jean-Paul RAUFFLET, Véronique LE
NOAN, Florence PÉDRON, Anne GUYON, Yves LE PALLEC, Corinne MOY, Yvonne LE CORVEC,
Pierre-Yves LE JALLÉ, Jessica BEAULIEU, Henri LE CADRE.
Absents :
Christine SAVARY, donne pouvoir à Jean-Paul DANIEL en date du 15/07/2016 ;
Fabienne MAHÉ, donne pouvoir à Bernard LE LAN en date du 15/07/2016;
Bruno HUBERT, donne pouvoir à Jean-Pierre PRUNAULT en date du 12/07/2016;
Sophie GALUDEC, donne pouvoir à Florence PÉDRON en date du 16/07/2016 ;
Delphine DESNO, donne pouvoir à Marie-Thérèse CABON en date du 15/07/2016;
Nadia HENRIET, donne pouvoir à Corinne MOY en date du 07/07/2016;
L'an deux mille SEIZE, le VINGT-ET-UN du mois de JUILLET,
À 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de MUZILLAC, suivant
convocation datée du 13/07/2016, s’est légalement réuni en session ordinaire dans la
salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur BROHAN Joseph, Maire.
M. Bernard LE LAN a été désigné(e) secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
DÉLIBÉRATIONS
2016 07 001 — APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 JUIN 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, APPROUVE le procès verbal de
séance du conseil municipal du 30 juin 2016.
2016 07 002 — ALIÉNATION DE L'ANCIENNE SUBDIVISION DE LA DDTM
EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ
Le Maire informe le conseil que l'Etat envisage la cession de l’immeuble cadastré BK 697 et 700
pour 3 780 m? sis rue du Docteur Calmette.
P.V. de Réunion du conseil municipal du 21 JUILLET 2016 Conformément aux dispositions des articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme, la
commune de Muzillac dispose d’un droit de priorité. Le Service France Domaine 56 a donc
notifié à la commune le projet de cession de l’immeuble évoqué ci-dessus pour un montant de
205 000 €.
L'emprise foncière concernée (3 780 m2) comprend 2 bâtiments : 220 m? environ d’emprise au
sol pour les anciens locaux administratifs et 670 m? environ pour les locaux techniques
(garages véhicules + Réfectoire). Il est a noté que les parkings ouverts au public situés
perpendiculairement à la rue du Docteur Calmette font partie de l'emprise foncière « Etat ».
Pour parfaite information, dans l'éventualité où le site serait réaffecté à la réalisation de
logement, il serait nécessaire de procéder à une dépollution d’une partie du terrain. Les études
géotechniques et diagnostics ont été réalisés (le coût est évalué entre 70 000 et 95 000 €).
La commission urbanisme réunie le 04 juillet dernier, considérant la surface du bien concerné,
sa localisation et son potentiel, a émis un avis favorable à l'exercice du droit de priorité par la
Commune.
Une visite du site (bureau municipal + commission urbanisme) a eu lieu le 07 Juillet.
Après discussion, le Conseil, l’unanimité des membres présents :
DECIDE d’exercer son droit de priorité pour la cession de l’immeuble cadastré BK 697 et 700
aux conditions présentées soit un prix de cession de 205 000 €.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour la poursuite des formalités dont la signature de tous
actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
DECIDE de confier au groupe de travail « Revitalisation Centre-ville » élargi à J.Y. LE JALLE et
J.B. LE MOUHAER, la réflexion à mener sur le devenir de cette acquisition
2016 07 003 — BUDGET COMMUNAL-— DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Pour faire suite à l'acquisition de l’immeuble cadastré BK 697 et 700 situé rue du Docteur
Calmette, il est nécessaire de prévoir les inscriptions budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT
article-fonction libellé montant article-fonction libellé montant
INVESTISSEMENT
article-fonction libellé montant article-fonction libellé montant
Acquisition bâtiments
21318-01 y/c frais notaires 220 000,00 1641-020 Emprunt 220 000,00
Le Conseil, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la décision modificative n°3
présentée ci-dessus.
P.V. de Réunion du conseil municipal du 21 JUILLET 2016 2016 07 004 — CESSION B.S.H. - PROGRAMME DES ACACIAS
Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de Bretagne Sud Habitat (14 logements
sociaux) situé avenue des Acacias. Le permis ayant été accordé et le document d’arpentage
établi, il convient de réaliser les actes administratifs aux conditions prévues à la délibération
2015-06-003 du 25 juin 2015.
Le Conseil Municipal, après discussion :
AUTORISE Le Maire à signer tous actes et documents dont les actes administratifs concernant
les cessions suivantes :
e Cession gratuite à Bretagne Sud Habitat de la parcelle BN 638 d’une superficie de 1977 m?
e Cession gratuite à la CC ASB de la parcelle BN 639 d’une superficie de 386 m? (parcelle
cédée dans le cadre de l’extension du restaurant scolaire déjà réalisée).
2016 07 005 -MODIFICATION DE SERVITUDES DE TRÉFONDS ET D'ACCÈS
Suite à la délibération du 26 mai dernier, Le Maire informe le conseil municipal que M. et Mme
DAVID Alain souhaiteraient également bénéficier d’une servitude de passage de 5,50 m qui
passerait bien entendu sur l’emprise de la servitude de tréfonds au bénéfice des parcelles
cadastrée BP 774, 775 et 776. En contrepartie, M.Mme DAVID Alain renonceraient à la
servitude de passage qui leur avait été accordée « chemin du clandir » réduisant ainsi la
superficie communale impactée par les servitudes d'environ 100 m2. La commission urbanisme
a émis un avis favorable.
Le maire propose au conseil de suivre l’avis de la commission urbanisme, étant précisé que les
frais d’actes notariés et divers seront à la charge exclusive des demandeurs.
Le Conseil, à l'unanimité des membres présents,
ACCEPTE la modification de la servitude de tréfonds et d’accès au profit de M.-MME Alain
DAVID, tous les frais d'actes notariés et frais divers seront à la charge exclusive des
demandeurs.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation du dossier.
2016 07 006 — CONVENTION POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
M. Jean-Paul DANIEL, Conseiller, rappelle au Conseil qu’une convention pour la restauration
scolaire a été signée avec la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne pour une durée
d’un an (année scolaire 2015/2016).
Cette convention concerne les repas servis,
En période scolaire :
les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves scolarisés en maternelle et élémentaire.
Les mercredis pour les enfants fréquentant l’accueil périscolaire du mercredi après-midi
En période de vacances scolaires :
Tous les jours de la semaine pour les enfants inscrits en Accueil de Loisirs.
Il'est proposé de signer une nouvelle convention selon les mêmes termes que la convention en
cours mais pour une durée de 3 ans (2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019), reconductible 2
P.V. de Réunion du conseil municipal du 21 JUILLET 2016 fois pour une période d’un an (2019-2020 et 2020-2021), le terme final de cette convention
est fixé au 31 août 2021.
Après discussion, le Conseil, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le projet de convention présenté
DONNE tous pouvoirs au Maire pour procéder à la signature et à la mise en œuvre de cette
convention qui prendra effet à la rentrée scolaire 2016.
2016 07 007 — DROIT DE PLACE — TERRE EN VIE
Dans le cadre de la foire biologique organisée les 24 et 25 septembre 2016, il est proposé au
Conseil de fixer les droits de place pour l’utilisation du parking de l’Enclos à 90 € par jour soit
180.00 € pour la manifestation (176 € en 2015). Une convention fixant les conditions de cette
mise à disposition sera signée avec l’association.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le tarif proposé,
AUTORISE le Maire à signer la convention.
2016 07 008 — R.P.Q.S. - EAUX USÉES
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales,
M. Jean-Pierre PRUNAULT, Adjoint, présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public d'assainissement relatif à l’exercice 2015, destiné
notamment à l'information des usagers.
Après présentation de ce rapport :
Le Conseil Municipal VALIDE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif.
2016 07 009 —R.P.Q.S. — SPANC
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales,
M. Michel CRIAUD, Adjoint, présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et
la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif relatif à l'exercice 2015, destiné
notamment à l'information des usagers.
Après présentation de ce rapport :
Le Conseil Municipal VALIDE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif.
2016 07 010 - R.P.Q.S. — ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales,
M. Michel CRIAUD, Adjoint, présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public d'élimination des déchets relatif à l'exercice 2015, destiné
notamment à l'information des usagers.
Après présentation de ce rapport :
P.V. de Réunion du conseil municipal du 21 JUILLET 2016 Le Conseil Municipal VALIDE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets.
2016 07 011 — R.P.Q.S. — EAU POTABLE
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales,
M. Henri LE CADRE, Conseiller, présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public Eau potable relatif à l'exercice 2015, destiné notamment à
l'information des usagers.
Après présentation de ce rapport :
Le Conseil Municipal VALIDE le rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS
2016 06 012 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Maire fait savoir que dans le cadre de sa délégation «pour l’exercice du droit de préemption
urbain», il n’a pas exercé celui-ci sur les transactions suivantes :
Références = an
Propriétaires Adresse Nature cadastrales
BN 510et 515 | M.Mme SAEGAERT Jérôme 23 rue des Mésanges B
BK 235 M. LE CAM Philippe 6 rue Théodore Botrel B
BN 595et77 |M.Mme FRAISSANGE Bruno 12 rue des Bouvreuils B
BK 151 M. DAVID Jean Paul 2 Avenue Duchesse Anne B
BK 91 Mme KERDELHUE Fatima 24 rue d’Armorique B
BP 892 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 7 rue des Provinces B
BM 77 M. Mme LIEGE Jackie 1 rue André Chénier B
BN 121 Mme PIVAULT Fernande 1 place du Requerio B
BN 545 Mme DESNOS Séverine 6 rue des Bergeronnettes B
BS 78 SCI LP HINZAL — Mr LE PRIELLEC | Rue d’Hinzal B
BN 262 Cts SAVARY - SANTERRE 19 rue Pasteur B
on st M. Mme ROBERT Sébastien ; reetse a nu 8
BN 614 M. DEBORD Claude 5 rue de la Bonne Fontaine B
AM 557 Mme LE BOT Claudine 10 rue des Sternes B
BL 144 Mme GUIMARD Thérèse 30 avenue Lamennais B
2016 06 013-COMMANDE PUBLIQUE
D'une part, Le Maire rend compte au Conseil des commandes engagées :
P.V. de Réunion du conseil municipal du 21 JUILLET 2016 Espace verts Réalisation d’une clôture terrain de l’Enclos
Offres 2 offres
Offre retenue PAYSAGISTE LE JALLE Charles
Montant 4 496.40 € T.T.C.
D'autre part, Le Maire informe le Conseil des consultations en cours :
Descriptif Échéance
Mairie - Renouvellement annuel partiel du parc informatique Analyse
Mairie - Acquisition d’un vidéoprojecteur — salle des commissions Analyse
Transports scolaires pour les spectacles jeunes publics, la garderie Analyse
périscolaire et la cantine
Voirie - Réaménagement avenue De Gaulle 2ème tranche 22-juil
Création d'un terrain de football 19-août
Conception, réalisation et impression du magazine municipal de la . Préparation
commune de Muzillac
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
A — CALENDRIER
Commissions :
e Jeunesse : 12 septembre
e Comité Culturel : 13 septembre
e Cadre de Vie : 26 septembre à 18h00
C.C.A.S. : 26 septembre à 18h00
Conseil Municipal : 22 septembre à 20h30
CLÔTURE DU PROCÈS-VERBAL
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à : 22 H 30
Le présent procès-verbal, qui a été clos et signé,
Par Nous, Bernard LE LAN, Secrétaire de Séance.
Fait en un seul exemplaire à MUZILLAC, le 21 juillet 2016
Signature,
LE eZ
P.V. de Réunion du conseil municipal du 21 JUILLET 2016