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Convocation - cm 2021 10 21 convocation
Convocation - cm 2021 03 25 convocation
Compte-Rendu - cm 2021 03 11 compte rendu
Convocation - cm 2021 09 29 convocation
Compte-Rendu - cm 2022 06 23 compte rendu
Compte-Rendu - cm 2021 09 21 compte rendu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2021 09 21 compte rendu)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
34380 à CAE CD) i ÿ
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le vingt-neuf
septembre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
Gérard
BRUNEL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
/ Présents
: 14
/ Votants
: 19
Présents
: BRUNEL
Gérard,
MAUREL,
Luc,
POUDEVIGNE
Dominique,
COBOS
Corinne,
MAZEL
Bernard,
BANAL
Sandrine,
CUFFY
Christophe,
LEBAS
Séverine,
ROECKEL
Cédric,
REYNARD
Denis,
CHALIER-BRUNEL
Catherine,
JOUANDON
Benoît,
SEBERT
Emeline,
HAYEM
Etienne.
Absents
: LACROIX
Christophe
a donné
pouvoir
à LEBAS
Séverine
DIAS
TOMADA
Zaheya
a donné
pouvoir
à COBOS
Corinne
CAMPANA
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à BANAL
Sandrine
GINER-LACROIX
Guy
a donné
pouvoir
à COBOS
Corinne
BETEILLE
Emmanuelle
a donné
pouvoir
à CHALIER-BRUNEL
Catherine
PICHOT
Sandra,
LASALLE
Noelle,
DUPIN
Emmanuel,
PIVOT
Bénédicte
Secrétaire
de
Séance
: JOUANDON
Benoît
En
ouverture
de
séance,
M.
le Maire
demande
à l'assemblée
délibérante
de
retirer
le point
n°7
Attributions
de
subventions
à «
L’amicale
des
chasseurs
» et
à «
L'association
des
anciens
combattants
» en
raison
de
l’incomplétude
des
dossiers.
Le
conseil
municipal
émet
un
avis
favorable.
Ce
point
sera
examiné
à l’occasion
d’une
prochaine
séance.
1. APPROBATION
DES
PROCES-VERBAUX
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
SEANCES
DU
5
MAI
ET
DU
6
JUILLET
2021
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
5
mai
2021
est
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et
représentés,
- APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
5 mai
2021.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
6 juillet
2021
est
soumis
à l'approbation
du
conseil
municipal. Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
16
VOIX
POUR,
1 ABSTENTION
(M.
JOUANDON),
2 CONTRE
(Mme
SEBERT,
M.
HAYEMI)
:
- APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipai
du
6 juillet
2021.
2. COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
CONSENTIES
AU
MAIRE
(ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
— DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUILLET
2020)
Monsieur
le Maire
rend
compte
de
la décision
qu’il
a prise
:
- Bon
de
commande
n°3
/ MAPA
2018-02:
marché
de
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
: 21
098,55
€ HT
— 25
318,26
€ TIC
- Modernisation
de
48
lampes
: route
du
Mas
de
Bouis
— montant
: 8 064,58
€ ht
-
9 677,50
€ttc
- Modernisation
de
43
lampes:
lotissement
Bois
de
Massargues
— montant
:
7 224,52
€ HT
— 8
669,42
€ TTC
- Pose
de
6 lanternes
LEDs
: Rue
de
l’Ayet,
route
des
Cévennes
: 5 809,45
€ HT
—
6 971,34
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés,
- PREND
ACTE
de
cette
communication.
3.
ADMINISTRATION
GENERALE
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Point
ajourné.
4.
DEL
2021-34.
RECTIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2021-16
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
N°
2021-16
du
25
mars
2021
approuvant
le budget
primitif
2021
;
Considérant
l'erreur
d'écriture
dans
le corps
de
la délibération
2021-16
aux
chapitres
21
et
23
à la
section
d'investissement
;
Il convient
donc
d'apporter
les
modifications
suivantes
:
SECTION
D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE
LIBELLE
Montants corrigés
DÉPENSES
20
Immobilisations
incorporelles
31
000,00
204
Subvention
d'équipement
versées
20
000,00
21
immobilisations
corporelles
825
800,00
23
Immobilisations
en
cours
329
570,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
117
000,00
020
Dépenses
imprévues
20
000,00
041
Opérations
patrimoniales
240
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
1 893
926,36 Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés,
- APPROUVE
la rectification
de
la délibération
N°2021-16
comme
ci-après
budgétaire
n°1
ci-
dessus, - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
5. DEL
2021-35.
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
: AUGMENTATION
DES
CREDITS
AU
CHAPITRE
042
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2021-16
du
25
mars
2021
approuvant
le
budget
primitif
2021
;
Vu
la délibération
N°2021-34
du
29
septembre
2021
approuvant
la rectification
de
la délibération
N°2021-16
;
Considérant
que
la cession
de
l’arme
du
policier
municipal
lors
de
sa
mutation
au
sein
de
la
commune
de
Ganges
à
entrainer
une
sortie
d'inventaire
au
675
d’une
valeur
de
714,80
€,
(Cf.
cession
1-2021)
qui
a
pour
effet
d’avoir
consommé
les
crédits
d'ordre
prévus
pour
l'amortissement.
Considérant
que
les
crédits
au
042
sont
de
désormais
insuffisants
pour
couvrir
les
écritures
d'amortissement
prévus
au
budget
2021
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’ajuster
le chapitre
budgétaire
correspondant
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés,
- APPROUVE
la décision
modificative
budgétaire
n°1
ci-après,
34274
SAINT-MARTIN
DE
LONDRES
.
DMn°1
2021
Code
INSEE
Budget
Principal
460
00
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DM
N°1
BP
COMMUNAL
2021
DÉtonct
Dépenses
(1)
Recettes
«)
RESRENON
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-675
: Valeurs
comptables
des
immobilisations
cédées
900€
714,80€
0.00
€
000€
TOTAL
D
042
: Opérations
d'ordre
de transfert
entre
0,00€
714,80€
0,00
|
0,00€
sections.
Total
FONCTIONNEMENT
0,00<|
714,80€|
0,00
0,00€
INVESTISSEMENT
R-2188
: Autres
immobilisations
corporelles
000€
0,00€
000€
T1480€
TOTAL
R
040
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0,00
€|
0,00€
0,00€|
714,80€
sections
Total
INVE
STISSEMENT
0,00
€|
0,00€|
0,00€|
71480€
Total
Général
714,80
€)
714,80
€
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents. 6. DEL
2021-36.
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°2
: INSCRIPTION
PROVISION
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
AU
COMPTE
6817
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
2021-16
du
25/03/2021
approuvant
le budget
primitif
2021
;
Considérant
que
par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilisation
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
que
son
champ
d’application
est
précisé
par
l’article
R.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT).
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à recouvrer
en
recettes
de
plus
de
2 ans.
Le
montant
de
ces
créances
s'élève
au
31/12/2020
à 29
692,69
€,
dont
14
322,67
€ pour
les
restes
à
recouvrer
de
plus
de
2
ans.
Le
montant
des
restes
à
recouvrer
prescrit
est
de
2
994.60
€,
celui
des
non
prescrit
est
de
11
581,00
€.
Considérant
qu’il
convient
de
prévoir
au
compte
6817,
un
montant
correspondant
à au
moins
20%
des
restes
à
recouvrer
de
plus
de
2
ans
non
prescrits,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés,
décide
:
-
D'INSCRIRE
une
provision
de
2
316,20
€,
correspondant
à
20
%
des
restes
à
recouvrer
non
prescrits.
- D'IMPUTER
la dépense
au
compte
6817
« Dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
-__ D'APPROUVER
la décision
modificative
N°2
ci-après
:
34274
SAINT-MARTIN
DE
LONDRES
DMn°2
2021
Code
INSEE
Budget
Principal
460
00
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
BU
Conseil
Municipal
DM
N°2
BP
COMMUNAL
2021
sstanati
Dépenses
tt
Recettes
{3
Désignation
Diminution
de
!
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
%
D-922
: Dépenses
impn
nement}
231520€
54
TOTAL
D 922
: Dépenses
imprévues
{ fonctionnement
|
236,20
€
0,00€
0,09€
2,00€
D8817
: Dotations
aux
prov.
pour
Séprésiabon
des
sotifs
5,00
€
23:8,20€
6,53
€
5,39€
Sroutsnts TOTAL
D 88:
Dotations
aux
amtortissements
etaux
0,00€)
2316,20€|
0,09
€!
0,00€
provisions
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents. 7. FINANCES
: ATTRIBUTIONS
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LES
ASSOCIATIONS
« AMICALE
DES
CHASSEURS
»
ET
« ANCIENS
COMBATTANTS
»
Point
ajourné.
8. DEL
2021-37.
LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
LA
BASE
IMPOSABLE
A LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
DES
LOGEMENTS
NEUFS
ET
ADDITIONS
DE
CONSTRUCTIONS
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
I précise
que
la délibération
peut
toutefois
réduire
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à l'article
R.331-63
du
même
code.
Par
délibération
du
2 juillet
1992,
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
a décidé
de
supprimer
l'exonération
de
droit
de
foncier
bâti
qui
s'applique
aux
constructions
nouvelles
ou
reconstructions
à usage
habitation
selon
l'article
1383
du
CGI
seulement
pour
ceux
qui
ne
sont
pas
financés
par
des
prêts
aidés
par
l'Etat.
La
réforme
de
la taxe
d'habitation,
avec
comme
conséquence
le transfert
de
la part
de
Taxe
foncière
à la
commune,
rend
cette
délibération
inappropriée.
En
effet,
l'exonération
de
foncier
bâti
des
constructions
neuves
est
de
droit
sur
la
part
départementale,
ce
qui
entraîne
mécaniquement
une
hausse
de
l'imposition
de
taxe
foncière
pour
les
contribuables
concernés
en
2021.
De
ce
fait,
si
le Conseil
Municipal
souhaite
maintenir
cette
mesure,
une
délibération
doit
intervenir
avant
le 1er
octobre
prochain
pour
application
au
1er
janvier
2022,
en
limitant
l'exonération.
L'article
1383
du
CGI
prévoit
dans
sa
nouvelle
écriture
la limitation
pour
la part
revenant
aux
communes
à 40,
50,
60,
70,
80
ou
90
% de
la base
imposable.
Comme
auparavant,
le Conseil
Municipal
a la
possibilité
de
limiter
cette
exonération
partielle
aux
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
par
l'État,
Si aucune
délibération
n'intervient
avant
le ler
octobre
2021,
au
1er
janvier
prochain,
l'exonération
de
droit
s’appliquera
de
fait
sur
la
totalité
de
la
part
revenant
à
la
commune.
VU
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts.
CONSIDERANT
qu'à
la suite
de
la réforme
de
la taxe
d'habitation
et
au
transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
la propriété
bâtie,
le Conseil
Municipal
doit
voter
la
limitation
de
l’exonération
sur
deux
ans
pour
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
;
CONSIDERANT
qu’une
limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
à 40%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d'habitation
permettrait
à la
Ville
de
Saint-Martin-de-Londres
de
limiter
une
perte
financière
à
celle
préexistante
; Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et
représentés,
- _
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
à 40
% de
la base
imposable
et
aux
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
par
l’État.
- _
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
9. DEL
2021-31.
CREATION
D'UN
EMPLOI
PÉRMANENT
POUR
L'AGENT
PLACIER
DU
MARCHE
DOMINICAL
ET
ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34,
VU
le décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le budget
de
la collectivité,
CONSIDERANT
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 03/09/2018
et
la
délibération
N°
33/2018
et
les
créations
et/ou
suppressions
de
postes
qui
ont
suivies
par
les
délibérations
N°31/2019
du
08/04/2019,
N°
39/2019
du
19/09/2019,
N°
08-2020
du
29/01/2020
18-2021
du
25/03/2021
et
N°
22-2021
du
05/05/2021,
CONSIDÉRANT,
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
assurer
les
missions
d’un
agent
placier
pour
le
marché
dominical,
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et
représentés,
- DECIDE
ARTICLE
1 : CREATION
ET
DEFINITION
DE
LA
NATURE
DU
POSTE.
Il est
créé
un
poste
d’adjoint
technique
principal
2è"€
classe
à compter
du
01/12/2021,
dans
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
accessible
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le statut,
pour
exercer
les
fonctions
de
:
- Agent
placier
pour
le marché
dominical
Après
le délai
légal
de
parution
de
la vacance
d’emploi
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à
un
mois,
sauf
cas
d'urgence,
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
:
- de
l'article
3-2
de
la loi
du
26
janvier
1984
: Pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire. Ces
contrats
à durée
déterminée
ne
peuvent
être
conclus
qu'après
communication
sur
la
vacance
d'emploi
et
ne
peuvent
excéder
un
an,
prolongeable
dans
la limite
totale
de
deux
ans,
si
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Ou
sur
le fondement
de
l'article
3-3
de
la loi
du
26
janvier
1984
:
-
3-3
1°
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes
;
-
3-3
2°
Pour
les
emplois
de
catégorie
À
ou
B
ou
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté. 3-3
3°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
1
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
45
000
habitants,
pour
tous
les
emplois
;
-
3-3
3°bis
Pour
les
emplois
des
communes
nouvelles
issues
de
la
fusion
de
communes
de
moins
de
1000
habitants,
pendant
une
période
de
3
ans
suivant
leur
création,
prolongée,
le
cas
échéant,
jusqu’au
premier
renouvellement
de
leurs
conseil
municipal
suivant
cette
création,
pour
tous
les
emplois
-
3-3
4°
Pour
les
emplois
à
temps
non
complet,
lorsque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à 50
% ;
3-3
5°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
Le
cas
échéant
: L'agent
recruté
par
contrat
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
en
référence
au
grade
d’adjoint
technique
principal
2è"
classe
sur
la base
d’un
indice
majoré
compris
entre
380
et
404
assorti
du
RIFSEP
(régime
indemnitaire)
qui
reste
facultatif.
ARTICLE
2 : TEMPS
DE
TRAVAIL.
L'emploi
créé
est
à temps
non
complet
pour
une
durée
de
8/35ème.
ARTICLE
3 : CREDITS.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
ARTICLE
4 : TABLEAU
DES
EFFECTIFS.
Le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité)
est
modifié
en
ce
sens
et
joint
à
la
présente
délibération,
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
10.
DEL
2021-39-
OBJET
: INDEMNISATION
FORFAITAIRE
DANS
LE
CADRE
DU
TELETRAVAIL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
; VU
le décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
;
VU
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
;
VU
la délibération
N°2021-10
en
date
du
11
mars
2021
instaurant
le télétravail
;
CONSIDERANT
qu’une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
peut
prévoir
le versement
d'une
indemnité
contribuant
au
remboursement
des
frais
engagés
au
titre
du
télétravail,
sous
la forme
d'une
allocation
forfaitaire
dénommée
« forfait
télétravail
», sous
réserve
que
les
tiers
lieux
de
télétravail
n'offrent
pas
un
service
de
restauration
collective
financé
par
l'employeur. Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés,
- DECIDE
ARTICLE
1 : BENEFICIAIRES
Le
«
forfait
télétravail
»
sera
versé
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
télétravaillent
dans
les
conditions
définies
par
la
délibération
instaurant
le
télétravail
susvisée,
sous
réserve
que
le
tiers
lieu
de
télétravail
n'offre
pas
un
service
de
restauration
collective
financé
par
l'employeur.
ARTICLE
2 : MONTANT
Le
montant
du
«
forfait
télétravail
»
est
fixé
à
2,50
euros
par
journée
de
télétravail
effectuée
dans
la limite
de
220
euros
par
an.
il
est
versé
sur
la
base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l'agent
et
autorisé
par
l'autorité
compétente.
ARTICLE
3 : MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
« forfait
télétravail
» est
versé
selon
une
périodicité
trimestrielle.
Le
cas
échéant,
il
fait
l'objet
d'une
régularisation
au
regard
des
jours
de
télétravail
réellement
effectués
au
cours
de
l'année
civile.
Cette
régularisation
intervient
à
la
fin
du
premier
trimestre
de
l'année
suivante.
ARTICLE
4 : DATE
D’EFFET
Le
« forfait
télétravail
»
sera
effectif
à compter
du
11
mars
2021,
date
d’instauration
de
la
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
(Délibération
N°2021-10).
- _
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
11.
DEL
2021-40.
- OBJET
: CESSION
DES
CHEMINS
RURAUX
SITUES
A LA
ZAC
LA
PLACADE
—
ZAE
LA
LIQUIERE
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GRAND
PIC
SAINT-LOUP
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales VU
la délibération
N°45/2020
du
25
août
2020
approuvant
la désaffection
des
chemins
ruraux
et
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L. 161-10
du
Code
rural,
ainsi
que
le
lancement
d’une
enquête
publique
sur
ce
projet,
VU
la délibération
N°2021-32
approuvant
le déclassement
des
chemins
ruraux
situés
à la
ZAC
La
Plancade-ZAE
La
Liquière,
VU
la délibération
N°2021-33
approuvant
la cession
des
chemins
ruraux
situés
à la
ZAC
La
Plancade-ZAE
La
Liquière,
CONSIDERANT
le courrier
de
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
en
date
du
14
avril
2021,
souhaitant
se
porter
acquéreur
des
portions
de
chemins
ruraux
qui
traversent
le
périmètre
de
la
ZAE
La
Liquière,
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a d'ores
et
déjà
assuré
physiquement
la
continuité
des
dessertes
et
l'accès
aux
véhicules
de
sécurité,
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a entrepris
des
démarches
auprès
du
propriétaire
de
la
parcelle
C
638
afin
de
faire
l’acquisition
de
la
portion
de
terrain
(50
m?)
sur
laquelle
ont
été
réalisés
indûment
lesdits
travaux
d'aménagement
;
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a
fait
part
des
délais
qui
allaient
s'imposer
pour
régulariser
cette
situation
et
afin
de
ne
pas
mettre
en
difficultés
les
futurs
acquéreurs
des
lots
concernés
par
la
cession
des
chemins
ruraux
communaux
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
POUR,
1
ABSTENTION
(E.
SEBERT)
et
2
voix
CONTRE
(MME
CHALIER-BRUNEL,
M.
HAYEM),
M.
ROECKEL
ne
prend
pas
part
au
vote
:
ARTICLE
1 : ACCEPTE
que
la cession
pour
l'euro
symbolique
des
tronçons
des
chemins
ruraux
de
Puech-
camp
et
des
Peyrières
qui
se
trouvent
dans
le périmètre
de
la ZAE
La
Liquière
à la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup.
ARTICLE
2 : DIT
que
cette
cession
peut
donc
être
réalisée
dans
la mesure
où
la continuité
des
dessertes
est
physiquement
d'ores
et
déjà
assurée,
contrairement
à
ce
qui
avait
été
précisé
dans
la
délibération
N°2021-33
approuvant
la
cession
des
chemins
ruraux
situés
à
la
ZAC
La
Plancade-ZAE
La
Liquière,
ARTICLE
3 : DONNE
l'autorisation
à Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h30.
Le
Maire,
Gérard
BRUNEL