Procès Verbal - 1941001

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Procès Verbal - 1941001 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Kœtzingue. Lien du pdf (Procès Verbal - 1941001)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, 1

2024/86

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE KOETZINGUE

SEANCE DU 02/12/2024

Convoquée le 27 novembre 2024

La séance débute à 19h00.

Elle est présidée par Monsieur SUTTER Laurent, maire.

Présents (12/15) :

1. SUTTER Laurent

2. CAZES Hélène

3. BERNASCONE Gilbert

4. JEHL Bertrand

5. GUIDEMANN Jean-Marc

6. ARBEIT Gérard

7. RIBSTEIN Aurélie

8. ENDERLIN Bastien

9. GERUM-DIRRINGER François

10. HEINIS Marcel

11. HELL Sophie

12. HELL Mireille

13. LAMBERT Jacques

14. MONA Armelle

15. WANNER Barbara

Absent(s) excusé(s) avec procuration (3) :

LAMBERT Jacques donne procuration à BERNASCONE Gilbert.

RIBSTEIN Aurélie donne procuration à SUTTER Laurent.

HELL Sophie donne procuration à WANNER Barbara.

Absent(s) excusé(s) sans procuration (0) :

Secrétaire de séance :

AIMÉ Coline

Sur convocation légale du 28 novembre 2024, le conseil municipal s’est réuni à 19h00 à la salle Edouard Kessler en séance ordinaire. A l’unanimité, le conseil municipal désigne comme secrétaire AIMÉ Coline.2

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/87

Le maire constate que le quorum est atteint et annonce l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 09/09/2024

2. Urbanisme

3. Personnel communal

a. Création d’un emploi permanent « Agent Administratif polyvalent » d’une quotité de travail de 14/35ème et approbation de l’état du personnel

b. Convention de participation pour le risque « Prévoyance » - Prolongation, révision des taux et de la participation employeur au 01.01.2025

4. Vente de bois à un tiers – parcelle n° 1

5. Projet de lotissement sur les parcelles dites « Schlicht »

a. Convention entre la commune de Koetzingue et le propriétaire de la parcelle N°69, 161,162 section 19 pour la mise en place d’une bande enherbée b. Convention entre la commune et CITY INVEST – Rétrocession à la commune du dispositif de protection anti-coulées de boues (fascines, noue, zone d’inconstructibilité)

6. Plan de gestion de l’espace rural et périurbain (GERPLAN)

a. Approbation de la modification du plan de financement du projet de GERPLAN 2024

b. Approbation du projet de GERPLAN 2025

7. Bâtiments communaux – Révision du bail commercial avec la Maison BAHLINGER 8. Baux ruraux

9. Mise en herbe

10. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

11. Contrat 2025-2027 de « Mission de service public fourrière » avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse

12. Acceptation chèque GROUPAMA

13. Marché public d’électricité – Nouveau fournisseur d’électricité SELFEE 14. Divers et informations

Désignation du secrétaire de séance :

L’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séances, et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé au Conseil municipal de désigner Mme AIMÉ Coline. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.3

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/88

POINT 1 : Approbation du procès-verbal du 09/09/2024

Le maire précise que le procès-verbal a été transmis avec les invitations du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 3 ABSTENTIONS et 12 POUR,

APPROUVE le procès-verbal du 9 septembre 2024.

Point 2 : Urbanisme

Monsieur le Maire donne la parole à BERNASCONE Gilbert.

Permis de construire :

F0005 61, rue du Stade Construction d’un garage accolé à la construction existante –

Déplacement du petit bâtiment

annexe sur le fond de la

parcelle (sur limites)

F0006 Mairie

de Koetzingue

31, rue Principale Extension sous une terrasse

existante sur pilotis, de deux

vestiaires

Déclaration préalable :

Numéro Adresse Nature

F0025 34, rue du Stade Installation de 12 panneaux photovoltaïques

F0026 16, rue du Stade Remplacement d’une clôture

F0027 3, rue des Acacias Installation de panneaux photovoltaïques

Certificat d’urbanisme :

F0005 5, rue Saint-Léger CU d’information

F0006 Auf den Bruchweg CU opérationnel

Construction d’un hangar

agricole

F0007 Rue des Pâturages CU opérationnel

Construction de 4 maisons

individuelles

F0008 15, rue de la Liberté CU d’information4

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/89

Monsieur ARBEIT notifie à Monsieur le Maire qu’une entreprise lui demandera un rendez- vous concernant son projet photovoltaïque. Monsieur le Maire précise qu’au vu des avis négatifs des instances intéressées, notamment la Chambre d’Agriculture, la Direction Départementale des Territoires (DDT) et de la Préfecture, il ne peut donner un avis favorable et dans tous les cas, il respecte les avis des instances compétentes. Il ne signera un accord que lorsque toutes les instances auront donné leur aval.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces demandes et aucune autre remarque n’est formulée.

Point 3 : Personnel communal

a. Création d’un emploi permanent « Agent administratif polyvalent » d’une quotité de travail de 14/35ème et approbation de l’état du personnel

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale;

Vu la délibération du 09 septembre 2024,

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’Agent administratif polyvalent des cadres d’emplois C, B, A, tout grades confondus, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 14 heures 00 minutes (soit 14./35èmes), compte tenu d’un départ à la retraite non remplacé depuis ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Service administratif

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Secrétaire général de

mairie

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Rédacteur territorial principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

(jusqu’au 31.12.2027)

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe (jusqu’au 31.12.2027)

Adjoint Administratif (jusqu’au 31.12.2027)

35/35èmes 1

Agent Administratif

polyvalent

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Rédacteur territorial principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe

Adjoint Administratif

14/35ème 15

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/90

Écoles

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Agents

d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant

Agent territorial spécialisé principal de

2ème Classe des écoles maternelle

Agent territorial spécialisé principal de

1ère classe des écoles maternelles

23.5/35èmes 1

Service technique

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Agents des interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Ingénieur

Technicien territorial

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

35/35èmes 1

Agents des interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Ingénieur

Technicien territorial

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

27.5/35ème 1

Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir. Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE DE CREER, à compter du 01 / 01 / 2025, un emploi permanent d’Agent administratif polyvalent relevant des cadres d’emplois C, B, A, tous grades confondus, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 14 heures 00 minutes (soit 14/35èmes) en remplacement de l’emploi « Adjoint administratif polyvalent » d’une quotité de 10/35ème. Cet emploi pourra faire l’objet d’un recrutement contractuel.

ADOPTE l’Etat du personnel prévisionnel pour le 01.01.2025.

CHARGE le Maire de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

CHARGE le Maire de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.6

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/91

b. Convention de participation pour le risque « Prévoyance » - Prolongation, révision des taux et de la participation employeur au 01.01.2025

Le Maire expose :

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.

Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€). Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).

Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/927

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : PREND ACTE de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

Article 2 : PREND ACTE des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %

Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %

Perte de

retraite

95 % 0,62 % 0,71 %

Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %

Article 3 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Article 4 : DECIDE DE FIXER montant de la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 30 €/mois à compter du 1er janvier 2025.

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/938

Point 4 : Vente de bois à un tiers – parcelle n°1

Le Maire expose qu’il a été contacté par Mr DAUVERGNE, notre référent à l’Office national des forêts pour vendre le bois de la parcelle 1 de notre forêt communale à un tiers habilité.

Ce lot n°1 comporte environ 25m3 de bois, avec un prix 30€/m3 pour une recette prévisionnelle de 750 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de vendre 25m3 de bois de la parcelle 1 au tarif de 30€ HT / m3.

AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

Point 5 : Projet de lotissement sur les parcelles dites « Schlicht »

a. Convention entre la commune de Koetzingue et le propriétaire de la parcelle N°69, 161,162 section 19 pour la mise en place d’une bande enherbée

Le Maire expose que l’avis de la CDPENAF concernant le projet de lotissement rue Principale, a demandé la mise en place d’une bande enherbée sur les parcelles agricoles en amont du futur lotissement.

Des entrevues ont eu lieu avec le propriétaire, Monsieur ARBEIT pour convenir des modalités de cette convention.

Monsieur le Maire souhaite obtenir l’accord du Conseil Municipal pour signer la convention aux critères suivants :

Parcelles concernées section 19 n° 69, 161, 162

Emprise de la bande

enherbée

30 mètres de large sur 166 mètres de long, soit 50 ares

Durée de la convention 30 ans, avec tacite reconduction

Indemnisation des 50 ares 488.25 € annuel, révisable tous les 5 ans en collaboration avec la Chambre d’Agriculture Alsace

Obligations de l’agriculteur - d’implanter la bande enherbée dès la fin de la récolte des cultures implantées pour la campagne 2024-

2025 et de déclarer, dès la première année, la parcelle

en « prairie permanente » à la PAC

- autoriser l’accès le long de la fascine pour

l’entretien de celle-ci

- en cas de vente des parcelles concernées,

donner la priorité à la commune pour l’achat, à minima,

de l’emprise de la bande enherbée

- d’informer toutes personnes intéressées de

l’existence de cette convention et des obligations qui en

découlent.

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/949

Monsieur ARBEIT précise que si un jour il vend, il cèdera à la commune ce terrain. De plus, il a toujours défendu le fait de faire une digue sur son terrain mais les instances faisant les fascines ne sont pas d’accord. Aujourd’hui, pour ces raisons, il ne l’a pas fait, mais un jour, peut-être, en collaboration avec la commune, ce sera nécessaire.

Monsieur ARBEIT souhaite planter des arbres. Monsieur le Maire est d’accord et précise qu’il faudra en discuter.

Monsieur le Maire souhaitant passer au vote, Monsieur ARBEIT sort de la salle pour motif de conflit d’intérêts.

Monsieur GERUM-DIRRINGER pose la question de l’avenir du chemin rural « Bruchweg ». Monsieur le Maire répond qu’il est déclassé suite à l’enquête publique et actuellement dans le domaine privé de la commune. Madame HELL intervient en précisant que ce chemin appartient à l’Association Foncière. Monsieur le Maire précise qu’aujourd’hui, il est à la commune, car l’Association Foncière n’a pas cadastré ses chemins. Ces derniers sont des « chemins ruraux », d’office appartenant au domaine public de la commune. Madame HELL rappelle que ces chemins ont été créés pendant le remembrement en prenant un certain pourcentage de terrains à chaque propriétaire. Le Maire précise que l’Association Foncière ne peut aller chez le notaire pour vendre un bien qui actuellement ne lui appartient pas. Une réunion de travail devra avoir lieu prochainement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dans les critères énoncés.

AUTORISE le Maire à signer tous documents y afférents

Monsieur ARBEIT réintègre la séance du conseil municipal.

b. Convention entre la commune et CITY INVEST – Rétrocession à la commune du dispositif de protection anti coulée de boues (fascines, noue, zone d’inconstructibilité)

Monsieur le Maire expose que la question de l’entretien du dispositif anti-coulées de boues dans le cadre du projet de lotissement rue Principale a suscité plusieurs interrogations.

Dans le cas d’une mise en place par CITY INVEST et pour garantir la pérennité du dispositif, il paraît opportun que la commune prenne en charge l’entretien de cet ouvrage, par le biais d’une rétrocession du dispositif par CITY INVEST à la commune à titre gracieux ou l’euro symbolique.

De ce fait, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de lui donner son accord pour signer, le cas échéant, une convention de rétrocession de l’entretien du dispositif anti- coulées de boues rue Principale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la prise en charge de l’entretien du dispositif anti coulées de boues rue principale par le biais d’une rétrocession à titre gracieux ou à l’euro symbolique de celui-ci.

AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/9510

Point 6 : Plan de gestion de l’espace rural et périurbain (GERPLAN)

a. Approbation de la modification du plan de financement du projet de GERPLAN 2024

Monsieur le Maire expose que par délibération du 14 août 2023, le Conseil Municipal approuvait le projet pour un coût de 3 500 € HT. Le reste à charge pour la commune est plus élevé que prévu suite à des dépenses non subventionnables et des coûts plus élevés.

De ce fait, le Maire demande au Conseil municipal d’approuver la dépense supplémentaire, soit 4 392 € au lieu des 3 500 € HT initialement délibérés.

Coût prévisionnel HT Subvention Reste à charge à la commune HT

Total : 4 392 €

(Au lieu 3500 €)

Non subventionnable :

1 230 €

Subventionnable :

3 162 €

40 % au titre du GERPLAN

1 265 €

(au lieu de 1 400 €)

3 127 €

(Au lieu 2 100 €)

Monsieur ARBEIT se dit « choqué » par le choix de la zone de mise en place des arbres par rapport aux réseaux enterrés. Monsieur le Maire explique justement qu’une étude a été faite par l’entreprise Barth-Schneider et que la zone de plantation a dû être modifiée par rapport au projet initial. Il n’y a donc aucun problème pour le réseau.

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/9611

Monsieur HEINIS alerte sur la présence d’un bouleau blanc encombrant la route. Monsieur le Maire prend note.

Madame WANNER Barbara précise s’abstenir car elle trouve que c’est trop cher.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, avec 4 ABSTENTIONS (dont 1 procuration) et 11 POUR (dont 2 PROCURATIONS)

AUTORISE la dépense des 4 392 € HT au lieu des 3 500 €

A CONDITION de crédits budgétaires.

b. Approbation du projet de GERPLAN 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de son souhait de présenter un projet de lutte contre les îlots de chaleurs rue du Stade et rue des Vignes, avec la plantation de plusieurs arbres en bordure de route et de plusieurs haies. Il précise qu’une réunion avec les riverains sera tenue pour déterminer l’emplacement des arbres.

Ce projet est estimé à 7 884 € HT. Monsieur le Maire expose le devis en détail.

Madame WANNER trouve que la dépense est trop élevée pour planter des arbres. Plusieurs débats ont lieu sur les économies possibles en faisant les travaux en interne. Monsieur GERUM-DIRRINGER souligne qu’il est très difficile de creuser au bord de la route car ce n’est que du remblai et non de la terre végétale. Monsieur HEINIS rajoute que si c’est la commune qui creuse et qu’elle abîme un réseau, elle devra assumer les réparations, ce qui couterait plus cher encore.

Madame HELL Mireille trouve que la dépense pourrait être investie dans d’autres projets, notamment la salle qui nécessite une rénovation complète. Monsieur le Maire répond que pour la salle, il est nécessaire de faire un emprunt conséquent et qu’à l’heure actuelle, aucune banque ne prête à la commune. Monsieur le Maire en profite pour informer le conseil qu’il a été nécessaire de faire des réparations urgentes dans la salle (remplacement de la chaudière dans la cuisine).

Monsieur ARBEIT souhaite remplacer les arbres fruitiers plantés il y a 30 ans sur le ban communal. Monsieur le Maire y est favorable dans le cadre de la prochaine campagne de GERPLAN.

Monsieur le Maire conclut, en demandant au Conseil municipal d’approuver le projet dans la totalité du devis présenté. Néanmoins, le projet sera étudié en réunion de travail, avec la commission voirie et embellissement pour définir des postes à réaliser en interne.

Coût prévisionnel HT Subvention Reste à charge à la commune HT

Total : 7 884 €

Non subventionnable :

2 635 €

Subventionnable :

5 259 €

40 % au titre du GERPLAN

2 103.60 € 5 790.40 €12

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/97

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 4 ABSTENTIONS (dont 1 PROCURATION) et 11 POUR (dont 2 PROCURATIONS)

APPROUVE le projet et son plan de financement pour l’année 2025,

DEMANDE la tenue, si le projet est subventionné, d’une réunion du conseil municipal, pour définir les postes à faire éventuellement en régie,

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents,

CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires.

Point 7 : Bâtiments communaux – Révision du bail commercial avec la Maison Bahlinger

Lors du Conseil Municipal du 22 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention liant la commune et la Maison Bahlinger pour le bail du magasin « le Koet’z Ladalé ».

Ce bail commercial précisait la révision annuelle du loyer du magasin, dans une limite maximum de 300 € HT mensuel. Actuellement, depuis septembre 2022, le loyer était concédé à titre gracieux.

Le bail court jusqu’au 1er janvier au 31.12.2024.

Monsieur le Maire annonce ne pas avoir reçu de bilan de la Maison Bahlinger malgré ses demandes. Il propose de se baser sur son bilan 2023 pour statuer.

Monsieur ARBEIT se pose la question de la légalité de ce bail commercial. Madame HELL Mireille pense qu’il n’est pas possible de louer un bien public gratuitement hors association.

Monsieur le Maire répond que c’est légal, mais propose de délibérer à la fois sur l’option de la gratuité et à la fois sur l’euro symbolique le cas échéant.

Il rappelle que le Koetz’ Ladalé répond à la notion d’intérêt général pour la commune, justifiant la gratuité, car il permet :

1. De soutenir l’économie locale

• Création d’emplois locaux : Le Point-Multi Services (PMS) peut créer des emplois pour les habitants de la commune et des environs, contribuant ainsi à réduire le chômage et à améliorer le dynamisme économique local.

• Dynamisation du tissu commercial : Le PMS, en tant que commerce de proximité, attire les clients locaux, cela favorise la diversité des services offerts et soutient le commerce de proximité là où se trouvait un désert commercial avant. • Valorisation des produits locaux : Il privilégie les circuits courts, en achetant des matières premières (farine, œufs, viandes, lait, etc.) auprès de producteurs locaux, ce qui soutient l'agriculture et l'économie locale.13

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/98

2. Une Amélioration de l’accessibilité des services

• Commodité pour les habitants : En facilitant l’installation d’un commerce de proximité comme un Point-Multi Services, la commune répond à un besoin de la population en offrant un service essentiel à proximité, notamment pour les personnes âgées ou celles ayant des difficultés de mobilité.

• Densification des services en milieu rural : Dans les zones rurales la présence d’un Point-Multi Services peut être crucial pour maintenir l’attractivité du village et offrir un service qui contribue à l'équilibre du territoire.

3. La Contribution à la qualité de vie et à la cohésion sociale

• Renforcement du lien social : Le Point-Multi Services est souvent un lieu de rencontre et d’échanges informels pour les habitants. Il joue un rôle dans la vie sociale locale, en créant des moments de convivialité et d’échanges entre les administrés.

• Maintien de l’identité locale : Le soutien à un Point Multi-Services permet de préserver l'identité du territoire et de favoriser l’ancrage d'un commerce typique, en opposition à des chaînes ou des franchises. Cela contribue au maintien de l'authenticité du village.

4. La mise en œuvre d’une Politique de revitalisation du village

• Lutte contre la désertification commerciale : La location gratuite d'un bien à un petit commerce est un moyen d'encourager l'installation ou la pérennisation de commerces dans des zones où la concurrence des grandes surfaces ou du commerce en ligne menace les commerces locaux. Cela participe à la revitalisation du village.

• Attractivité touristique : Un Point Multi-Services, surtout si elle propose des produits typiques ou artisanaux, peut aussi attirer des visiteurs et ainsi contribuer à l'attractivité touristique de la commune.

5. Nature non lucrative de l’aide

• Soutien temporaire et ciblé : Le fait que la commune prête un bien gratuitement peut être justifié par un objectif de soutien à un commerce local fragile, en particulier dans les premières étapes de son développement. Cet acte n’est pas une forme de concurrence déloyale, mais un soutien temporaire visant à pérenniser l’activité dans un cadre raisonnable et contrôlé.

• Engagement public pour l’accessibilité à l’entrepreneuriat : Cette démarche peut aussi être perçue comme un soutien à l’entrepreneuriat local, particulièrement pour les petites entreprises, qui peuvent rencontrer des difficultés d’installation liées aux coûts des locaux commerciaux.

6. Conformité avec les politiques publiques

• Solidarité locale : En louant gratuitement un bien, la commune peut répondre à des objectifs de solidarité locale, en permettant à des petites entreprises d'accéder à des locaux sans charges élevées, et ainsi de favoriser la diversité des acteurs économiques dans la commune.14

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/99

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION et 14 POUR (dont 3 PROCURATIONS)

APPROUVE le maintien de la gratuité ou la location à l’euro symbolique pour le bail commercial liant la commune à la Maison Bahlinger.

AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

Point 8 : Baux ruraux

Le conseil municipal prend connaissance de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2024 qui établit l’indice national des fermages pour 2024 à la valeur de 122.55 soit une hausse de 5,23 % par rapport à 2023.

Le prix de l’hectare est donc porté à 155.32 € (2023) x 1.0523 soit 163.44 €.

Liste des baux ruraux en cours :

PROBST ALAIN Section 4 – parcelle 156 (partiellement) 68.00 ares GOLDSCHMIDT Jean-

Pierre, pour SCEA

Goldschmidt

Section 17 – parcelle 50 (partiellement) 32.00 ares

Section 18 – parcelle 115 27.00 ares

SCEA ARS

UEBERSCHLAG

Section 17 – parcelle 50 (partiellement) 20.80 ares

Section 17 – parcelle 51 21.20 ares

DOLLMANN Yves Section 20 – parcelle 115 (partiellement) 54.50 ares ARBEIT Gérard, pour

EARL Arbeit

Section 18 – parcelle 115 (partiellement) 102.00 ares

HELL Mireille, pour SCEA

Gerum

Section 17- parcelle 50 140.00 ares

WANNER Barbara, pour

SCEA Kelbert

Section 20 - parcelle 118 52.60 ares

HOFFMANN Raymond,

pour EARL Hoffmann

Section 20 – parcelle 23 11.80 ares

CAZES Hélène Section 19 – parcelle 141 et 142 57.07 ares

Le Maire informe que Mme CAZES Hélène a résilié le bail pour la location du bâtiment le 05/11/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du nouveau taux et de la résiliation du bail de Mme CAZES Hélène au 05.11.2024.15

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/100

Point 9 : Mise en herbe

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de reconduire la pratique de la mise en place de bandes enherbées dans les zones à risques de coulées de boue et de décider de subventionner les exploitants qui ont mis en œuvre cette action.

Pour l’année 2024 : 475 €/hectare

- WANNER Barbara pour la SCEA KELBERT pour 0.11 ha

- GOLDSCHMIDT Jean-Pierre pour 0.07 ha

- BRUNNER Sébastien 0.05 ha

- DOLLMANN Marc pour 0.02 ha

- BERNHARD Bertrand pour 0.04 ha

- EARL Arbeit pour 0.34 ha

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction de la mise en place des bandes enherbées comme listée,

ACCEPTE le maintien du prix pour 2024 à 475 €.

Point 10 : Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.16

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/101

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Les tarifs sont les suivants : 0.057% de la masse salariale N-1, avec un montant minimal forfaitaire de 30 €.

Par la présente délibération, nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

DESIGNE le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité17

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/102

Point 11 : Contrat 2025-2027 de « Mission de service public fourrière » avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse

Monsieur le Maire expose :

Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient de « prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » selon l’article L211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Ainsi, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés à l’article 211-25 et 211-26 ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

La gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux (SPA).

La SPA de Mulhouse propose ses services pour :

- la capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation (L211.22 et L211.23)

- le trappage des chats errants sur arrêté municipal

- la capture et la prise en charge et l’enlèvement des animaux dangereux (L211.11) - le ramassage des animaux morts non sauvages, dont le poids n’excède pas 40kg et leur prise en charge par l’équarisseur (l’incinération étant gratuite pour les collectivités signataires)

- la gestion de la fourrière animale (L211.24 et L211.25) avec mise à disposition de leurs installations neuves ou rénovées et de son personnel spécialisé.

Le contrat d’un an est renouvelable deux fois par tacite reconduction, il débutera le 01 janvier 2025 et sera reconduit tacitement jusqu’en 2027.

Les tarifs par nombre d’habitants sont les suivants :

Année Tarif par habitants

2025 1.10 €

2026 1.15 €

2027 1.20 €

L’accès à la fourrière est assuré 24h/24 pour les services de gendarmerie, pompiers, police, brigade verte et services communaux souscripteurs.

La SPA de Mulhouse dispose de 20 salariés dont 2 agents d’interventions spécialisés munis de véhicule équipés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’ unanimité

CONTRE

ABS

POUR

APPROUVE le Contrat 2025-2027 avec la SPA pour la mission de service public fourrière aux tarifs énoncés,

AUTORISE le Maire à signer le contrat et tous documents y afférents.18

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Point 12 : Acceptation de chèque GROUPAMA

Le Maire explique que suite aux dégâts des eaux dans la Mairie, nous avons reçu un chèque pour remboursement de 336.00 € de la part de GROUPAMA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le chèque de Groupama de 336.00 €.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Point 13 : Marché public d’électricité – Nouveau fournisseur SELFEE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JEHL.

Monsieur JEHL expose que les prix prévisionnels 2025-2026 sont inférieurs au Tarif Réglementé de Vente de EDF.

EDF SELFEE

Lot Prix moyen Prix moyen

1 – Bâtiment 251.60 € TTC/MWH 161.22 € TTC/MWH

2 – Eclairage public 251.60 € TTC/MWH 221.60 € TTC/MWH

Début du marché 01/01/2025

Durée du marché 2 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion au groupement de commande d’électricité de SLA et désigne SELFEE comme nouveau fournisseur d’électricité.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.19

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/104

Point 14 : Divers et informations

Le Maire expose :

- L’ancien locataire de l’appartement au premier étage de la Mairie est sorti le 30 octobre et un nouveau couple s’est installé le 1er novembre. Pas de travaux de rafraichissement à faire dans l’appartement.

- Les horaires de la Mairie sont modifiés pour la journée du mardi à partir de janvier 2025. Les horaires d’accueil physique et téléphonique passent de 14h00 à 16h00 au lieu de 16h00 à 18h00.

- Le repas des Aînés aura prochainement lieu, organisé par Hélène et Barbara. Madame CAZES Hélène explique que la commission Senior a décidé de renouveler le repas des Aînés, qui aura lieu en janvier. Un groupe de musique du village fera l’animation et le traiteur SIMON élaborera le repas. La décoration sera gérée par la Commission Embellissement. Tout le Conseil Municipal est invité et sera sollicité pour donner un coup de main. « On compte sur vous. »

- Le compromis de vente de la maison Schneider est signé.

- Un nouvel ouvrier communal, Stéphane DIGNON, a commencé le 04 novembre. - Une coupe d’arbres a eu lieu chez Mr FELEDZIAK ce jour même, suite à la dangerosité de la situation.

- Les derniers rapports de Saint-Louis Agglomération concernant l’eau, l’assainissement et les déchets (rapports envoyés avec l’invitation du conseil municipal). Avec notamment, 35 puits de captage dans la zone SLA mais seulement 18 en fonction, pour des raisons de pollution. Le prix de location du compteur d’eau est passé de 7 € à 36 € par Point de Livraison (PDL). En 2022, le volume vendu par rapport au volume distribué était de 76 %, il est de 73% en 2023.

Madame CAZES souligne entre autres que l’eau du secteur est catégorie C, polluée par un pesticide de betterave sucrière arrêté depuis 5 ans mais toujours présent dans l’eau.

TOUR DE TABLE

HEINIS Marcel : demande la taille de la haie derrière le terrain de foot. Monsieur le Maire répond qu’il est nécessaire de passer le lamier et qu’il verra avec l’entreprise Barth Schneider.

WANNER Barbara : expose que suite à l’épisode neigeux et l’installation des panneaux photovoltaïques sur l’église, ces derniers ne retiennent pas la neige. Elle souhaite interdire le passage des piétions en cas de chutes de neige.

JEHL Bertrand : expose qu’il y a eu de gros problème de dépôt sauvage au déchets verts. Une entreprise venant de Sierentz a presque rempli entièrement la zone de déchets verts avec des thuyas. Cette entreprise a été verbalisée par la Brigade verte, mais uniquement pour la descente du chemin qui est interdite sauf riverains. Le Maire précise qu’il va être nécessaire de prendre un arrêté de réglementation de l’utilisation de la zone et investir dans un panneau de signalisation de ce dernier pour pouvoir verbaliser.

Plusieurs plaintes concernant les incivilités sur la route dans le village ont été reçues en mairie. Il y a déjà eu deux réunions à ce sujet et la gendarmerie est venue plusieurs fois. La solution serait la mise en place d’un radar de feu mais cela coûte trop cher (indépendamment du fait que les recettes des amendes sont reversées à l’État directement et non à la mairie).

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René LIEBY, du public, demande à intervenir. Monsieur le Maire lui donne la parole. Ce dernier expose, pour le compte du Conseil de Fabrique, leur volonté de changer le système de l’horloge pour la passer en automatisation. L’opération coûte 3 500 € pris en charge par le Conseil de Fabrique. Ils aimeraient obtenir l’accord de principe pour lancer les travaux. Le Maire répond qu’il comprend, mais souhaite venir sur place avec la commission bâtiment, l’horloge étant un patrimoine historique de la commune. Il invite tous les membres du conseil à assister à cette réunion.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, le Maire clôture la séance à 21h05.21

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 02/12/2024 2024/104

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE de KOETZINGUE de la séance du 02/12/2024

1. Approbation du procès-verbal du 09/09/2024

2. Urbanisme

3. Personnel communal

a. Création d’un emploi permanent « Agent Administratif polyvalent » d’une quotité de travail de 14/35ème et approbation de l’état du personnel

b. Convention de participation pour le risque « Prévoyance » - Prolongation, révision des taux et de la participation employeur au 01.01.2025

4. Vente de bois à un tiers – parcelle n° 1

5. Projet de lotissement sur les parcelles dites « Schlicht »

a. Convention entre la commune de Koetzingue et le propriétaire de la parcelle N°69, 161,162 section 19 pour la mise en place d’une bande enherbée b. Convention entre la commune et CITY INVEST – Rétrocession à la commune du dispositif de protection anti-coulées de boues (fascines, noue, zone d’inconstructibilité)

6. Plan de gestion de l’espace rural et périurbain (GERPLAN)

a. Approbation de la modification du plan de financement du projet de GERPLAN 2024

b. Approbation du projet de GERPLAN 2025

7. Bâtiments communaux – Révision du bail commercial avec la Maison BAHLINGER 8. Baux ruraux

9. Mise en herbe

10. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

11. Contrat 2025-2027 de « Mission de service public fourrière » avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse

12. Acceptation chèque GROUPAMA

13. Marché public d’électricité – Nouveau fournisseur d’électricité SELFEE 14. Divers et informations22

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

SUTTER Laurent Maire

CAILLEAUX Hélène 1ère Adjointe

BERNASCONE Gilbert 2ème Adjoint

JEHL Bertrand 3ème Adjoint

GUIDEMANN Jean Marc 4ième Adjoint

HELL Mireille Conseillère municipale

MONA Armelle Conseillère municipale

WANNER Barbara Conseillère municipale

HEINIS Marcel Conseiller municipal

GERUM -DIRRINGER

François

Conseiller

municipal

ARBEIT Gérard Conseiller municipal

BRUNNER Aurélie Conseillère municipale SUTTER Laurent

ENDERLIN Bastien Conseiller municipal

LAMBERT Jacques Conseiller municipal BERNASCONE Gilbert

HEINIS Sophie Conseillère municipale WANNER Barbara