Procès Verbal - 1538211

Documents similaires

Procès Verbal - 2127363

Procès Verbal - 1349185

Procès Verbal - 1940999

Procès Verbal - 2132856

Procès Verbal - 1450661

Procès Verbal - 2080348

Procès Verbal - 1349182

Procès Verbal - 1710225

Procès Verbal - 1941000

Procès Verbal - 1450670

Procès Verbal - 1538211 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Kœtzingue. Lien du pdf (Procès Verbal - 1538211)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, 1

2023/74

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE KOETZINGUE

SEANCE DU 04/12/2023

Convoquée le 30/11/2023

La séance débute à 18h30.

Elle est présidée par Monsieur SUTTER Laurent, maire.

Présents (13/15 puis au point 6 :14/15) :

1. SUTTER Laurent

2. CAZES Hélène

3. BERNASCONE Gilbert

4. JEHL Bertrand

5. GUIDEMANN Jean-Marc

6. ARBEIT Gérard

7. BRUNNER Aurélie

8. ENDERLIN Bastien

9. GERUM-DIRRINGER François

10. HEINIS Marcel

11. HEINIS Sophie

12. HELL Mireille (arrivée au POINT 6)

13. LAMBERT Jacques

14. MONA Armelle

15. WANNER Barbara

Absent(s) excusé(s) avec procuration (1) :

Jacques LAMBERT donne procuration à Gilbert BERNASCONE.

Absent(s) excusé(s) sans procuration (1 jusqu’au point 5 inclus) : Mireille HELL (jusqu’au POINT 6)

Secrétaire de séance :

AIMÉ Coline

Sur convocation légale du 30 novembre 2023, le conseil municipal s’est réuni à 18h30 à la salle Edouard Kessler en séance ordinaire. A l’unanimité, le conseil municipal désigne comme secrétaire AIMÉ Coline.2

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/75

Le maire constate que le quorum est atteint et demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : « POINT 10 : Mise à disposition gratuite d’un local commercial – Bail entre la commune de Koetzingue et la Maison Bahlinger » et de décaler le « POINT 1 : Approbation du procès- verbal du 18/09/2023 et du 07/11/2023 » au POINT 11 en attendant l’arrivée de Madame HELL Mireille. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le rajout de point et le report du POINT 1 au POINT 12 de l’ordre du jour. Le maire annonce l’ordre du jour modifié :

1. Urbanisme

2. Avenant à la convention de gré à gré - Location de la chasse communale 2024 – 2033

3. Mise en herbe

4. Baux Ruraux : Fermages et listes des baux en cours

5. Avis sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est 6. Désignation d’un membre titulaire et suppléant au Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace

7. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire 8. Extinction de l’éclairage public

9. Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

10. Mise à disposition gratuite d’un local commercial – Bail entre la commune de Koetzingue et la Maison Bahlinger

11. Approbation du procès-verbal du 18/09/2023 et du 07/11/2023

12. Divers et informations

Désignation du secrétaire de séance :

L’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séances, et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé au Conseil municipal de désigner Mme AIMÉ Coline. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.3

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/76

POINT 1 : Urbanisme

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur BERNASCONE, en charge de l’urbanisme.

Monsieur BERNASCONE présente les dossiers d’urbanisme réceptionnés en mairie depuis le dernier conseil municipal et transmis à Saint-Louis Agglomération pour instruction :

Permis de construire :

Numéro Pétitionnaire Adresse Nature

21F0003-M02 VERNAGALLO

Romain

18 rue Hallen Modification permis initial –

Suppression de la piscine

Déclaration préalable :

Numéro Pétitionnaire Adresse Nature

F0020 HUNDSBUCHLER

Brice

6 impasse du

Muehlbach

Pose d’une pergola sur terrasse

existante

F0021 PIONA Robert 5 rue des

Pâturages

Pose de panneaux photovoltaïques

en toiture

F0022 FERRARA

Guillaume

26 rue Principale Réalisation d’un abri de jardin

Certificat d’urbanisme :

Numéro Pétitionnaire Adresse Nature

F0008 NOILOU Julien 6 rue des Vignes Information

Aucune remarque n’est formulée.

POINT 2 : Location de la chasse communale 2024 à 2033 – Avenant à la convention de gré à gré pour cession du lot à l’Association Sportive de Tir et de Chasse du Sud Alsace

Le maire expose :

Le cahier des charges des chasses communales du 26 juin 2023, dans son article 14, autorise la cession sans délais par le locataire personne physique ayant fait usage de son droit de priorité à une personne morale dans le cas où le locataire s’engage à prendre la présidence de celle-ci jusqu’à expiration d’un délai de 3 ans.

Monsieur GUY Pierre-Jean étant le président de l’Association Sportive de Tir et de Chasse du Sud Alsace à laquelle il souhaite céder le lot de chasse unique de Koetzingue, il est demandé au conseil municipal d’accorder la cession avec signature d’un avenant.4

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/77

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la cession du lot de chasse à l’Association Sportive de Tir et de Chasse du Sud Alsace,

AUTORISE le maire à signer l’avenant à la convention initiale liant la commune à Monsieur GUY Pierre-Jean et tous documents y afférents.

POINT 3 : Mise en herbe

Le maire propose au conseil municipal de reconduire la pratique de la mise en place de bandes enherbées dans les zones à risques de coulées de boue et de décider de subventionner les exploitants qui ont mis en œuvre cette action :

Pour l’année 2023 : 475 €/hectare

- WANNER Barbara pour la SCEA pour 0.11 ha

- GOLDSCHMIDT Jean-Pierre pour 0.07 ha

- BRUNNER Marie-Antoinette pour 0.05 ha

- DOLLMANN Marc pour 0.02 ha

- BERNHARD Bertrand pour 0.04 ha

- EARL Arbeit pour 0.34 ha

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction de la mise en place des bandes enherbées comme listée,

ACCEPTE le maintien du prix pour 2023 à 475 €.

POINT 4 : Baux ruraux en cours et fermage

Le conseil municipal prend connaissance de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2023 qui établit l’indice national des fermages pour 2023 à la valeur de 116.46 soit une hausse de 5,63 % par rapport à 2022.

Le prix de l’hectare est donc porté à 147.04 € (2022) x 1.0563 soit 155.32 €.5

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/78

Liste des baux ruraux en cours :

PROBST ALAIN Section 4 – parcelle 154 (partiellement) 68.00 ares GOLDSCHMIDT Jean-Pierre,

pour SCEA Goldschmidt

Section 17 – parcelle 50 (partiellement) 32.00 ares

Section 18 – parcelle 115 27.00 ares

UEBERSCHLAG Raymonde Section 17 – parcelle 50 (partiellement) 20.80 ares Section 17 – parcelle 51 21.20 ares

DOLLMANN Yves Section 20 – parcelle 115 (partiellement) 54.50 ares ARBEIT Gérard, pour EARL

Arbeit

Section 18 – parcelle 115 (partiellement) 102.00 ares

HELL Mireille, pour SCEA

Gerum

Section 17- parcelle 50 140.00 ares

WANNER Barbara, pour SCEA

Kelbert

Section 20 - parcelle 118 52.60 ares

HOFFMANN Raymond, pour

EARL Hoffmann

Section 20 – parcelle 23 11.80 ares

CAZES Hélène jusqu’au

30.11.2023

Section 19 – parcelle 141 et 142 57.07 ares

Le maire informe que Mme CAZES Hélène a résilié le bail pour la location du bâtiment et des prés par email le jeudi 30 novembre 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du nouveau taux et de la résiliation du bail et de la location de Mme CAZES Hélène.

POINT 5 : Avis sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est

Note explicative

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».

La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes compétente s en matière d’urbanisme par courrier du 19 octobre 2023. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes : - Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT

- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des

documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux

(1 représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du

Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture, 1

représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat)

La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.

Arrivée de Madame HELL Mireille à 18h45.6

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/79

Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.

L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers la zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d’économie de ressources.

La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :

• 15 représentants de la Région ;

• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :

o SCoT de l’Agglomération Messine

o SCoT de la Région de Strasbourg

o SCoT des Vosges Centrales

o SCoT des Territoires de l’Aube

o SCoT du Pays Barrois

o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

o SCoT du Pays de Langres

o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

o SCoT d’Epernay et sa Région

• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :

o Communauté de communes Ardennes Thiérache

o Communauté de communes du Pays Rethélois

o Communauté de communes du Pays d’Othe

o Communauté urbaine du Grand Reims

o Communauté d’agglomération de Chaumont

o Communauté de communes du Bassin de Pompey

o Métropole du Grand Nancy

o Communauté d’agglomération du Grand Verdun

o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne

o Eurométropole de Metz

o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre o Eurométropole de Strasbourg

o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération o Communauté de communes de l’Ouest Vosgien

o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges • 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme : o Commune d’Andolsheim (68)

o Commune de Ville-sur-Arce (10)

o Commune de Sainte-Barbe (88)

o En cours de désignation7

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/80

• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme : o Commune de Sierentz (68)

o Commune de Saint-Pouange (10)

o Commune de Thaon-les-Vosges (88)

o En cours de désignation

• 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ; • 5 représentants de l’Etat ;

• 2 représentants des agences de l’eau :

o Agence de l’Eau Rhin-Meuse

o Agence de l’Eau Seine-Normandie

• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ; • 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

La liste éventuellement mise à jour est consultable sur :

https://www.grandest.fr/conferenceartif/

Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2, Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023, Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

DEMANDE de favoriser la nomination de commune rurale pour les représentants en cours de nomination pour permettre une plus grande représentation de celle-ci dans la Conférence.

DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.8

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/81

POINT 6 : Désignation d’un membre titulaire et suppléant au Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace

Le maire expose :

Lors du dernier Comité Syndical du 24 octobre 2023, les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres ont été adoptés. Cette refonte a été engagée en 2021 suite au contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes et la création de la Collectivité Européenne d’Alsace.

L’article 7.3 des statuts demande aux conseils municipaux de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein du Comité Syndical ou de confirmer le maintien des membres actuellement désignés.

Une fois ces désignations faites, il y aura un appel à candidature pour siéger au Bureau Exécutif du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres (gérant toutes les attributions autre que celle du Comité Syndical).

Les attributions du Comité Syndical sont les suivantes :

- Fixer les orientations générales de l’action du Syndicat mixte ;

- Entendre le rapport annuel d’activité préparé par le Président ;

Voter le budget préparé par le Président ;

- Discuter et approuver le Compte Financier Unique, la situation de l’exécution du

budget et les autres comptes ;

- Délibérer sur les propositions de modification des

statuts ;

- Fixer le nombre de membres du Bureau Exécutif ;

- Définir les modalités d’organisation des élections des délégués des Communes au

Bureau Exécutif et entériner la régularité des résultats de ces élections

- Se prononcer sur l’adhésion et le retrait des membres du Syndicat mixte ;

- Définir les modalités de facturation des prestations de services ou de coopération

mentionnées à l’article 11.7 des présents statuts ;

- Déterminer le nombre et le périmètre des secteurs géographiques visés à l’article 8-2 ;

Préciser le fonctionnement des Comités Locaux ;

- Fixer le siège social ;

- Fixer les modalités pratiques de déroulement des réunions du Comité syndical par

visioconférence ;

- Voter son règlement intérieur en tant que de besoin.9

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/82

Lors du conseil municipal du 10 juillet 2020, avait été nommé JEHL Bertrand en membre titulaire et BERNASCONE Gilbert en membre suppléant.

Monsieur le maire demande s’il y a d’autres candidatures et notamment madame HELL Mireille qui avait postulé en 2020. Personne ne postulant, Monsieur le maire propose au conseil municipal la reconduction de Monsieur JEHL en titulaire et Monsieur BERNASCONE en suppléant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur JEHL Bertrand en tant que membre titulaire du Comité Syndical.

DESIGNE Monsieur BERNASCONE Gilbert en tant que membre suppléant du Comité Syndical de la Brigade Verte.

POINT 7 : Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer dans les conditions fixées par la présente délibération, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 04/12/2023 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ; - les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.10

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/83

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :

- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ; - les agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par : 1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.11

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/84

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.12

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/85

POINT 8 : Extinction de l’éclairage public

Le maire rappelle que la pérennisation de cette démarche, outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la commune a déjà investi dans des horloges astronomiques pour permettre l’extinction de celui-ci et une démarche de consultation a eu lieu jusqu’au 30 septembre 2023 auprès des habitants, par le biais du bulletin communal et ce, à deux reprises.

L’enquête concernant l’extinction de l’éclairage publique de 23h00 à 6h00 s’est terminée le 30 septembre 2023 et a donné lieu au résultat suivant :

- 42 POUR

- 19 CONTRE

Le maire félicite les habitants ayant participés à l’enquête.

Maintenant que la pérennisation de l’extinction de l’éclairage public a été prononcée, il faudra en informer la population et mettre en place une signalisation spécifique aux entrées et sorties du village.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur ARBEIT Gérard souhaiterait l’extinction de l’éclairage de minuit à 5h00 du matin.

Monsieur ENDERLIN Bastien informe qu’il a discuté avec une entreprise qui installe de l’éclairage publique et donc aussi des horloges astronomiques et l’entreprise l’a informé que ce n’était pas financièrement intéressant de couper entièrement l’éclairage, car cela divise la durée de vie du driver à l’intérieur et le fait de réduire l’éclairage de minuit à 5h00 serait plus profitable à la commune en termes d’économies plutôt que d’éteindre et de rallumer. Il faudrait se renseigner auprès de l’entreprise ayant installé les horloges astronomiques pour confirmer cette information.

Monsieur JEHL Bertrand répond qu’il se renseignera et qu’actuellement 75% de l’éclairage dans le village est déjà réduit à 50% de sa capacité.

Madame CAZES Hélène souligne que l’extinction de l’éclairage est favorable à la biodiversité et permet de voir les constellations comme à l’époque.

Madame HELL Mireille répond qu’avec Bâle, on ne voit de toute façon pas grand-chose même en éteignant.13

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/86

Monsieur ARBEIT et GERUM-DIRRINGER demande l’extinction à partir de 1H00 du matin rue de la Liberté pour tenir compte des activités dans la salle et au ‘S Dorfhus. En effet, beaucoup d’associations ont des activités dans le secteur et donc beaucoup de personne affluent rue de la Liberté. Pour la sécurité, il est important de maintenir de l’éclairage public à cet endroit.

Monsieur JEHL répond qu’il y a 4 blocs d’éclairage publique dans le village gérant chacun plusieurs rues du village et les réglages se font par bloc, donc il n’est pas possible de régler uniquement la rue de la Liberté mais tout le bloc.

Madame HELL Mireille souhaite de maintenir de l’éclairage à certains endroits, notamment à l’entrée du village. Elle trouve dangereux le fait de ne pas éclairer celui-ci étant donné la présence de chicanes, car quand on ne connait pas une agglomération on peut très vite être surpris en entrée d’agglomération. De plus, beaucoup de gens entre dans le village en excès de vitesse et encore plus la nuit. De plus, l’Association Sports et Loisirs de Koetzingue étant présente en entrée d’agglomération, il y a donc une grande affluence de personnes à cet endroit. Madame HELL Mireille trouve trop dangereux d’éteindre entièrement l’éclairage à cet endroit et souhaite qu’il subsiste un éclairage, par quelques moyens que ce soit. Elle rajoute que le carrefour devrait aussi être éclairé pour des raisons de sécurité. Une extinction d’un lampadaire sur deux voire un éclairage simplement réduit à 15% serait une solution.

Monsieur BERNASCONE Gilbert précise que l’avantage de l’extinction est qu’on remarque plus facilement une voiture arrivant dans le virage grâce aux phares des voitures et est d’accord avec Madame HELL Mireille concernant l’éclairage de l’entrée du village.

Monsieur le maire répond que ce n’est pas si grave que cela et que techniquement il est impossible de régler un lampadaire et pas l’autre car ils sont liés par le même câble.

Madame HELL répond qu’elle ne sait pas quelle solution la plus adéquate mais souhaite qu’on se renseigne sur un éclairage solaire par exemple et qu’un passage piéton est sensé permettre à tout moment de laisser passer une personne en toute sécurité.

Monsieur le maire annonce qu’un administré, monsieur UEBERSCHLAG Armand, a rédigé un courrier à destination du conseil municipal concernant l’extinction de l’éclairage publique. Monsieur BERNASCONE procède à la lecture du courrier à tout le conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée concernant celui-ci.

Madame HELL Sophie demande comment cela se passe s’il y a une intervention des pompiers dans le village nécessitant l’allumage de l’éclairage publique.

Monsieur JEHL Bertrand précise que l’éclairage peut être allumé en manuel, en ouvrant le coffret et allumant l’interrupteur mais qu’ils peuvent aussi être forcés par le biais d’une application. Monsieur LE PEUCH Alan, chef de corps, a aussi cette application et a appris à mettre en route l’éclairage publique. Donc il pourra directement, lors d’une intervention, forcer l’allumage selon leurs besoins.14

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/87

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 2 ABSTENTIONS (HELL Mireille et ARBEIT Gérard) et 13 POUR (dont 1 POUVOIR) :

A COMPTER de la présente délibération,

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23h30 à 5h30 dans le village.

DECIDE qu’une exception sera faite au ‘S Dorfhus, rue de la Liberté, avec une extinction de l’éclairage à partir de 1h00 du matin pour permettre une sortie plus sécurisée de la salle polyvalente et du ‘S Dorfhus.

DECIDE de la mise en place d’un éclairage à détection dans la cour du ‘S Dorfhus.

DECIDE de lancer une réflexion sur un allumage particulier, à l’entrée du village, rue du Stade, étant donné l’affluence de personnes allant notamment à l’ASLK.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d’affichage, d’information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.

POINT 9 : Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à

échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à : - 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.15

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/88

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil municipal d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de

retraite

95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

AUTORISE le Maire à signer l’avenant aux conditions précitées.16

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/89

POINT 10 : Mise à disposition gratuite d’un local commercial – Bail entre la commune de Koetzingue et la Maison Bahlinger

Le 22 septembre 2023 le conseil municipal a voté pour la mise en place d’un bail commercial liant la commune de Koetzingue et la maison Bahlinger, à titre gratuit et dont le montant du loyer serait révisé annuellement en fonction du chiffre d’affaires.

Monsieur le maire présente le résultat du magasin le Koetz Ladalé.

Chiffres d’affaires : 166 960 €

Achats : (71% du CA) 118 540 € environ

Soit une marge de 48 420 €

Un total de charges de 46 670 €

Salaire : 33 600 €

Matériel : 6 600 €

Consommable : 2 000 €

Assurance : 450 €

Caisse enregistreuse : 1200 €

Essence : 2 400 €

Téléphone : 420 €

Soit un résultat avant impôt de 1750 € environ.

Le maire propose au conseil municipal, au vu du résultat annoncé, de reconduire la gratuité du bail pour une année supplémentaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 2 ABSTENTIONS (Monsieur ARBEIT et GERUM-DIRRINGER) et 13 POUR (dont 1 POUVOIR),

ACCEPTE la reconduction de la gratuité du bail commercial liant la commune de Koetzingue et la maison Bahlinger.

POINT 11 : Approbation du procès-verbal du 18/09/2023 et du 07/11/2023

Le maire informe que les procès-verbaux ont été transmis par voie dématérialisée avec l’invitation au conseil municipal.

Concernant le procès-verbal du 18 septembre 2023, aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 3 ABSTENTIONS (HELL Mireille, ENDERLIN Bastien, ARBEIT Gérard) et 12 POUR (dont 1 POUVOIR)

APPROUVE le procès-verbal du 18 septembre 2023.

Concernant le procès-verbal du 7 novembre 2023, aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du 7 novembre 2023.17

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/90

POINT 12 : Divers et informations

LECTURE DU COURRIER DE MME JEHL MARIE-HELENE

Le maire fait procéder à la lecture d’un courrier de Madame JEHL concernant principalement l’élargissement de la commission urbanisme.

Monsieur ARBEIT se pose la question de la légalité d’intégrer un administré à cette commission. Il se dit gêné qu’une personne du village non élue puisse émettre un avis sur des dossiers déposés par d’autres administrés de la commune.

Monsieur le maire précise en effet que ce n’est pas légal mais que Mme JEHL voulait proposer plutôt une réflexion sur le patrimoine appartenant à la commune et ce qui relèverait plutôt d’une autre commission.

Madame CAZES Hélène propose la mise en place d’un conseil des anciens ou des sages.

Madame JEHL Marie-Hélène propose une réflexion sur les différents bâtiments communaux et leurs usages par des bénévoles du village. De plus, avec ces bénévoles, des idées intéressantes pourraient en ressortir et ces bénévoles pourraient prendre le temps d’aider à mettre en œuvre ses idées dans la mesure où ils auraient plus de temps à consacrer à cette tâche.

Madame MONA trouve que c’est une très bonne idée d’intégrer des personnes ayant du temps, des idées nouvelles et de la volonté pour mener à bien des projets.

VITRAUX DE L’EGLISE :

La commune a pris en charge une dépense de 5136 €, en partie prise en charge par l’assurance de la commune, déduction faite de la franchise et la vétusté des vitraux. La dépense étant éligible au dispositif de FCTVA, une partie de la TVA aurait dû être donc reversée à la commune. La Préfecture ayant demandé les comptes du Conseil de Fabrique, a estimé que cette charge aurait pu être prise en compte par le Conseil de Fabrique et de ce fait, n’a pas reversé une partie de la TVA comme espéré. Aucune participation n’a été demandée au Conseil de Fabrique.

ANTENNE RELAIS :

Le maire précise qu’il a eu des informations verbales par ENEDIS concernant la mise en place de l’antenne relais. Normalement le branchement de celle-ci devrait avoir lieu avant la fin 2023. Ils attendent la venue d’une équipe haute-tension pour la finalisation car celle-ci aurait sinon dû nécessiter 2 jours de coupure entière d’électricité.

PROCES OPPOSANT LA COMMUNE A CELLE DE RANTZWILLER :

Le maire précise qu’il avait dû s’opposer à la délibération prise par la commune de Rantzwiller de dissoudre le RPI. Les élèves de Koetzingue ne pouvant rester sans école, l’affaire a été transmise au Tribunal Administratif de Strasbourg. Le Tribunal a donné gain de cause à la commune de Koetzingue et condamné la commune de Rantzwiller à payer 1 500 € à celle-ci.18

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/91

Territoire d’énergie ALSACE:

Anciennement le syndicat d’électricité et gaz du Haut-Rhin, ces derniers ont transmis le bilan de leur activité en 2022. Concernant la gestion de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, celle-ci a été récupérée auprès de 50 fournisseurs d’électricité et reversée aux 352 communes. Territoire d’Energie Alsace (TEA) a participé à l’installation de 6 bornes de recharge pour véhicules électriques, a traité 98 dossiers d’éclairage public pour une aide accordée au total de 1 295 710.99 € ainsi qu’à l’enfouissement de réseaux pour 13 dossiers avec 557 070.39 € d’aides accordées.

FERMETURE DE LA PIZZERIA « La Schirra » :

Monsieur BERNASCONE explique qu’il lui a été rapporté comme quoi le maire et les adjoints seraient responsable de la fermeture de la pizzeria la « Schirra » de Monsieur ARBEIT Gérard. Il explique que c’est totalement faux et qu’il est très choqué et chagriné que ce genre de rumeur circule à leur sujet.

Le maire reprend que cette rumeur a pour origine quelqu’un du conseil municipal. C’est une calomnie et pour porter une telle accusation il faut en apporter les preuves. Ces propos ne sont pas juste et à la prochaine rumeur de ce genre, monsieur le maire informe qu’il déposera plainte en bonne et due forme.

TOUR DE TABLE

Madame HELL Sophie demande s’il y a eu des retours concernant le dossier Schlicht à présenter à la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Monsieur le maire répond que la date de la commission a été déplacée du 14 novembre 2023 au 16 janvier 2024.

Monsieur ARBEIT Gérard explique qu’il a un projet photovoltaïque dont le permis a été refusé. Il précise qu’il n’abandonne pas ce projet et qu’il prendra un avocat pour le mener à bien.

Le maire précise que la commune étant en Règlement National d’Urbanisme, le maire est tenu de suivre l’avis du Préfet et étant donné que celui-ci était défavorable, il ne pouvait s’y opposer. De plus, le SDIS et la chambre d’agriculture ont aussi émis un avis défavorable, il faudrait donc travailler le projet dans ce sens. Il ajoute qu’une réunion a été tenue en mairie pour l’installation future d’énergies renouvelables dans le village, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture et qu’une consultation publique sera tenue. Le maire invite tous les administrés à venir voir et s’exprimer sur ce potentiel.

Monsieur HEINIS Marcel revient sur le courrier avec photo des poubelles suite à la fête à la salle polyvalente. Il précise que la personne aurait pu venir le voir plutôt que de prendre une photo et rédiger un courrier à la mairie. Il était très occupé et n’a pas pu vérifier les poubelles. Le maire informe qu’en effet, le courrier a été déposé en mairie anonymement et de plus, en voyant la poubelle remplie de bouteille plastique, les éboueurs auraient sûrement laissé les poubelles sur place et collé une étiquette.

Monsieur HEINIS Marcel quitte le conseil à 20h25.

Monsieur BERNASCONE Gilbert annonce que plusieurs visites ont eu lieu à la maison Schneider sans grand résultat. Une seule offre a été réceptionnée de 100 000 € pour celle- ci.19

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/92

Monsieur GERUM-DIRRINGER François demande de raser la maison alsacienne. Le maire répond qu’il ne souhaite pas la raser mais la conserver. La maison a en effet été payée trop cher à l’époque. Madame HELL Mireille ne veut pas vendre moins cher que la valeur du terrain.

Le maire répond qu’à l’époque, ils ont acheté la maison pour le patrimoine, le terrain et la tranquillité.

Madame HELL Mireille est contre cette offre et demande quel est le projet de l’acquéreur. Monsieur BERNASCONE répond que la personne veut faire deux lots dans la maison et construire derrière.

Madame HELL Mireille souligne que le projet comportera donc l’arrivée potentielle de plusieurs familles juste à côté de la salle polyvalente.

Le maire rétorque que l’offre de 360 000 € pour la maison Schneider a été refusée en conseil municipal et l’offre pour la maison Schneider de 120 000 €, avec la sauvegarde de la maison et de la grange a elle aussi été rejetée. Le maire ne veut pas arracher cette maison car dans le projet de Plan Local d’Urbanisme, des maisons alsaciennes seront classées. Il ne souhaite pas d’un côté demander aux administrés à investir de l’argent dans la sauvegarde du patrimoine et de l’autre se permettre, en tant que commune, de ne pas sauvegarder le patrimoine en sa possession.

Monsieur GERUM-DIRRINGER François précise qu’il n’est pas non plus pour cette offre, il faut revoir le prix.

Le maire prend la parole : cette maison peut être gardée encore 5 ans, elle coûte de l’argent à la commune, a un moment donné il va falloir la rénover nous-même ou alors être prêt à vendre cette maison moins chère et valoriser le village. Alors la commune aura gagné sur tous les points.

Monsieur BERNASCONE Gilbert précise qu’un règlement communal peut être mis en place pour protéger cette maison par le biais d’un arrêté du maire.

Madame WANNER Barbara trouve que c’était une très bonne idée d’acheter cette maison à l’époque. Le maire n’est pas d’accord et trouve qu’elle a été achetée trop chère à l’époque. Monsieur ARBEIT Gérard rétorque que le maire était présent au conseil municipal à cette époque. La valeur du terrain est d’au moins 15 000 € l’are nu.

Le maire : on aura encore le même problème avec la maison LIEBY. Les locataires actuels ont donné leur préavis pour mi-février et il faudra faire de gros travaux de toiture et de charpente pour espérer la rénover.

Monsieur GERUM-DIRRINGER François souhaite enlever la maison Bruckert pour sécuriser le passage des enfants de maternelles au bus scolaire.

Enquête publique de déclassement d’un chemin rural

Le maire annonce qu’il a pris attache avec un commissaire enquêteur pour lancer l’enquête publique en vue du déclassement du chemin rural du Bruchweg. Les modalités seront publiées dans deux journaux.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, le maire clôture la séance 20h55.20

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 04/12/2023 2023/93

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE de KOETZINGUE de la séance du 04/12/2023

1. Urbanisme

2. Avenant à la convention de gré à gré - Location de la chasse communale 2024 – 2033 3. Mise en herbe

4. Baux Ruraux : Fermages et listes des baux en cours

5. Avis sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est 6. Désignation d’un membre titulaire et suppléant au Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace

7. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

8. Extinction de l’éclairage public

9. Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

10. Mise à disposition gratuite d’un local commercial – Bail entre la commune de Koetzingue et la Maison Bahlinger

11. Approbation du procès-verbal du 18/09/2023 et du 07/11/2023

12. Divers et informations

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

SUTTER Laurent Maire

CAILLEAUX Hélène 1ère Adjointe

BERNASCONE Gilbert 2ème Adjoint

JEHL Bertrand 3ème Adjoint

GUIDEMANN Jean Marc 4ième Adjoint

HELL Mireille Conseillère municipale

MONA Armelle Conseillère municipale

WANNER Barbara Conseillère municipale

HEINIS Marcel Conseiller municipal

GERUM -DIRRINGER

François Conseiller municipal

ARBEIT Gérard Conseiller municipal

BRUNNER Aurélie Conseillère municipale

ENDERLIN Bastien Conseiller municipal

LAMBERT Jacques Conseiller municipal BERNASCONE Gilbert

HELL Sophie Conseillère municipale21