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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2374 490 5 153 2009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2009 À 20 HEURES 50
N° 5 - 153 / 2009: ASSAINISSEMENT - PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L'ÉGOUT - DÉFINITION ET TARIFS À COMPTER DE 2010
L'An Deux Mille Neuf, le 8 Décembre 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 8 Décembre à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean-Marie COUDERC, Robert PAGGI, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Jean-Charles BORGOMANO.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Blandine THUEL, Eliane CARLES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Félix TORRES, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIËÈS.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50
Votants (titulaires, suppléants votants) : 40 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2009
N° 5 — 153 / 2009 : ASSAINISSEMENT - PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L'ÉGOUT - DÉFINITION ET TARIFS À COMPTER DE 2010
Pilote : Assainissement
Service concerné : Finances et budget
Monsieur Jean Claude DE LAPANOUSE, rapporteur,
La participation pour raccordement à l'égout est une contribution régie par des textes contenus dans le Code de la Santé Publique (article L 1331-7 - ancien L 35-4) et le Code de l'Urbanisme (article L 332.6.1 a) du 2ème alinéa).
L'article L 1331-7 du Code de la santé publique précise que “les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisés en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation". Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation."
La « mise en service de l'égout » est appréciée à la date du raccordement à l'égout qui
constitue le fait générateur de la contribution.
Les sommes ainsi collectées sont destinées au financement des travaux d'extension et de renouvellement des réseaux d'eaux usées.
Aucun constructeur où aucune construction ne peuvent être exonérés de la participation pour raccordement à l'égout.
A partir du moment où l'extension de la compétence assainissement de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois aux « réseaux de collecte d'eaux usées » est actée par arrêté préfectoral, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois peut percevoir une participation de raccordement à l'égout, en lieu et place des 17 communes qui la composent.
Etant donné :
- ja nécessité d'assurer la continuité de la perception de la participation pour raccordement à l'égout ;
- que chaque commune a fixé individuellement des tarifs pour cette participation ;
et afin que la Communauté puisse percevoir les participations pour raccordement à l'égoût à compter du 1° janvier 2010 dans le cadre du transfert de compétences, il est proposé de fixer des tarifs communautaires sur la base des montants des participations communales constatées au 31 décembre 2009.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de la Santé Publique et notamment l'article L. 1331-7, - le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 332-6-1, ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la perception d’une “Participation pour Raccordement à l'Egout” par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois en lieu et place des 17 communes qui la composent
FIXE les tarifs de la participation pour raccordement à l'égout selon les territoires communaux concernés sur la base des tarifs communaux constatés au 31 décembre 2009 ;
DÉCIDE de la mise en application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2010 ;
DIT QUE les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de l'assainissement communautaire, article 704.
Pour extrait conforme,
Fait le 8 Décembre 2009
Pour le Président empêché,
Le Premier Vice-Président
[_ REÇULE PUBLIE LE
11 DEC. 2009 if DEC. 208
PREFECTURE DU TARN