Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 109DELIB27042026 DECISION MODIFICATIVE N° I
Déliberation - 99 de dcm 2022 080 motion reversement dune partie
Déliberation - 2022 68 Reversement de la taxe damenagement
Procès Verbal - 3 REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE DAME
Déliberation - 59 Reversement taxe damenagement
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
Déliberation - DELIB 2023 006 REVERSEMENT DE LA TAXE DAMENAGEMENT
Déliberation - 2 reversement dune part de la taxe damenagement a
Convocation - reversement taxes damenagement communales tampon
Déliberation - 1669123192 taxe damenagement reversement LFA
Déliberation - 142DELIB140926 DECISION MODIFICATIVE N° 3 Reversement Dune Taxe Damenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 142DELIB140926 DECISION MODIFICATIVE N° 3 Reversement Dune Taxe Damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Pubié te 2723 / LÂC
ID : 027-212704704-20260914-142DELIB140926-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.
Date de convocation : le 8 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseiliers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 15
Etaient présents : Mme AUBRIL Katie, adjointe ; Mrs LEVACHER Philippe, HEBERT Philippe, Adjoints.
Mmes CHEDRU Kkristell, DUHO Christelle, GALLIENNE Véronique, GOURIOU Laura, VEZIER Lorna ; Mrs DURIEZ René, GODEFROY Marc, JOIGNANT Benjamin, OULAL Abdelkader.
Absents excusés : Mr CHEVALIER Romain qui donne pouvoir à Mme GOURIOU Laura. Mr LETERME Christophe qui donne pouvoir à Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie.
Secrétaire de séance : Mr DURIEZ René
DECISION MODIFICATIVE N° 3 —- REVERSEMENT D’UNE TAXE
D'AMENAGEMENT
Mme le Maire informe le conseil municipal que la Direction Départementale des Finances Publiques sollicite la restitution du trop-perçu de taxe d'aménagement versée par l'Etat. Elle concernait une autorisation d'urbanisme délivrée en 2012. Le pétitionnaire n’a pas souhaité donner suite à son projet. La somme à reverser par la commune s'élève à 409,34 €.
Ces crédits n'étant pas inscrits au budget primitif 2026, Mme le Maire propose au conseil municipal d'effectuer les virements de crédits suivants :
Diminution des crédits :
Chapitre 21 Article 2121 : Agencements et aménagements de terrains 410 €
Augmentation des crédits :
Chapitre 10 Article 10226 : Taxe d'aménagement 410 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte cette décision modificative.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire — Valérie LAVIGNE COURTEUX
142DELIB140926