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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a44219950d72
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a44219950d72)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
Département de Lot - et- Garonne Arrondissement de Villeneuve - sur - Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 avenue de l’Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 25 juin 2026
L’an Deux Mille Vingt - Six, le 25 juin à 18h00,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
19 juin 2026, s’est réuni en séance publique ordinaire à
la Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Présidence de Monsieur Jean - Jacques BROUILLET,
Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean - Pierre, BALSAC Didier, BEUVELOT Gérard, BORIE Sébastien, BOUQUET Thierry, BROUILLET Jean - Jacques, CAPO - VIGIER Emmanuelle, CAYSSILLÉ Didier, CONGÉ Marie - Yvonne, CORIOU Floriane, COSTES Marie, DARTIGOLLES Hélène, GRIFFEILLE Martine, JURQUET Bernard, LAFON Joël, LAGRÈZE Georges, LAPORTE Christian, LAPOUGE Maurice, LARIVIERE Yvette LAURENT Nathalie , MALBEC Sébastien, MARSAND Michel , PAILLAS Lionel, PINSOLLES Sophie, REGOURD Vanessa, ROSEMBAUM Marie - Claire, ROUBY Chantal, SÉGALA Jean - François, SEMIROT Marie - Hélène, SICOT Maryse, SOTTY Caroline, S TARCK Josiane , Madame TALET Marie - Lou, TIJDENS Nantko, VIGOUROUX Nadine.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Messieurs LABROUE Cédric, PICCOLI Jacques, RANGER Pierre, MUCHA Jean - Luc, Madame STREIFF Céline
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : LE CORRE José représenté par LAVERGNE Bernard
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur MAGNOL Éric procuration à Monsieur SÉGALA Jean - François Monsieur BLOT Michel procuration à Madame DARTIGOLLES Hélène Monsieur COSTES Jean - Louis procuration à Madame TALET Marie - Lou Monsieur DELPY Jean - Luc procuration à Madame CONGÉ Marie - Yvonne Monsieur BORIE Daniel procuration à ROUBY Chantal
Monsieur REYNES Julien procuration à Monsieur TIJDENS Nantko
Madame CARRERE Nathalie procuration à Madame PINSOLLES Sophie
Secrétaire de Séance :
SOTTY Caroline
Conseillers en exercice : 50
Présents (titulaires et suppléants) : 38
Pouvoir(s) : 7
Votants : 45
N°2026E112DRH : PORTABILIT É DES É QUIPEMENTS DE TRAVAIL D'UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP
Vu le Code Général de la F onction P ublique ;
AR Prefecture
047-200068930-20260625-2026E112DRH-DE
Reçu le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 Vu la L oi n° 2005 - 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Vu les principes d’égalité de traitement et de non - discrimination dans la fonction publique ;
Considérant que certains agents en situation de handicap bénéficient d’équipements spécifiques de compensation (matériels ergonomiques, logiciels adaptés, aides techniques, etc.) afin de garantir l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la mobilité professionnelle (mutation, détachement, changement de poste) peut entraîner une rupture dans l’accès à ces équipements, au détriment de la continuité des conditions de travail ;
Considérant l’intérêt d’assurer la continuité des droits et des conditions de travail adaptées pour les agents concernés ;
Article 1 : Principe de portabilité
La collectivité reconnaît le principe de portabilité des équipements de travail adaptés attribués aux agents en situation de handicap, lorsque ces équipements sont nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Article 2 : Champ d’application
Sont concernés :
• les agents titulaires, contractuels et stagiaires reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; • les équipements individuels destinés à compenser une situation de handicap (matériels informatiques adaptés, mobilier ergonomique, aides techniques, logiciels spécifiques, etc.).
Article 3 : Modalités de portabilité
La portabilité peut être mise en œuvre :
• en cas de mobilité interne (changement de service ou de poste) ;
• en cas de mobilité externe (mutation vers une autre collectivité ou établissement), sous réserve d’accord entre les parties ;
Elle se traduit par :
• le transfert physique de l’équipement, ou
• la mise en place d’un équipement équivalent financé par la structure d’accueil.
Article 4 : Conditions et limites
La portabilité est accordée sous réserve :
• de la compatibilité avec les fonctions exercées ;
• de l’avis du médecin du travail / médecin de prévention ;
• de la faisabilité technique ;
• des règles de gestion patrimoniale de la collectivité.
Article 5 : Financement et mise en œuvre
Les modalités de financement peuvent inclure :
• les crédits propres de la collectivité ;
• les aides du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;
• toute autre source de financement mobilisable.
L’autorité territoriale est chargée :
• de l’instruction des demandes de portabilité ;
• de l’évaluation technique et médicale des besoins ;
AR Prefecture
047-200068930-20260625-2026E112DRH-DE
Reçu le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 • de la coordination avec la structure d’accueil le cas échéant.
ACQUISITION D'EQUIPEMENT D'UN AGENT PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP
L’article 1 er du Décret n°2020 - 523 du 4 mai 2020 permet aux agents publics en situation de handicap de conserver, en cas de changement d’emploi au sein de leur administration ou en cas de changement d’administration, les équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail.
On parle de « convention de portabilité » des équipements dont l’objectif est d’organiser et de facilité le transfert des équipements du poste de travail (siège, bureau, souris…) des agents en situation de handicap lors d’une mobilité, principalement ceux qui ont fait l’objet d’un cofinancement p ar le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Les modalités de mise en œuvre de cette portabilité, notamment la cession, le transport et l’installation des équipements ainsi que la prise en charge par l’administration d’accueil des coûts afférents, sont définis par convention entre cette administratio n et l’administration d’origine de l’agent concerné.
Vu la L oi n° 2005 - 102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Décret n° 2020 523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des ca ndidats en situation de handicap, abrogé par Décret n°2024 - 1038 du 6 novembre 2024, art. 25 ;
Vu le Code Général de la F onction P ublique, notamment les articles R131 ‑2 à R131 ‑4 ;
Vu le rapport présenté ;
Considérant qu'un agent de la Communauté de Communes Fumel de Vallée du Lot en situation de handicap a muté à la Communauté de Communes Vallée de l’Homme située 28 avenue de la Forge – 24620 Les Eyzies le 01/07/2026;
Considérant que la Communauté de Communes Fumel de Vallée du Lot a adapté le poste de travail dudit agent en acquérant du matériel financé en partie par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ;
Considérant qu’une convention entre la Communauté de Communes Fumel de Vallée du Lot et la commune Les Eyzies prévoit les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements à destination de l'agent en situation de handicap,
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
le Conseil Communautaire
1°) – Décide la cession des biens inscrits à la convention pour un montant total de 757.00 € ;
2°) - Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives au dossier ;
AR Prefecture
047-200068930-20260625-2026E112DRH-DE
Reçu le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 3°) – Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 25 juin 2026
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentan t de l’Etat et de l’accomplissement
des formalités de publicité requises
Certifié exécutoire le : 30 juin 2026
Reçu en Préfecture le : 30 juin 2026
Publié ou Notifié le : 30 juin 2026
----- -------
La Secrétaire de séance, Le Président,
Caroline SOTTY Jean - Jacques BROUILLET
AR Prefecture
047-200068930-20260625-2026E112DRH-DE
Reçu le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026