/— GOLFE v 253$ SAINT-AVÉ MORBIHAN #*
2" VANNES AGGLOMERATION Ce = +
Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 1/12
SAINT-AVE
1 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 2/12
Le réchauffement climatique entraine des conséquences qui commencent à être visibles sur tous les territoires, et qui deviennent perceptibles par les habitants. Face à ce bouleversement, dont les impacts se traduisent sur la santé, l’économie, l’aménagement du territoire, le social, la biodiversité, une réponse forte doit être apportée, en cherchant à mutualiser les efforts et à coordonner les actions menées par les acteurs du territoire.
A l’échelle locale, la réponse au réchauffement climatique se traduit par l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Ce document de programmation a été approuvé par le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération le 13 février 2020. Sa préparation a été réalisée de manière concomitante au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), au Plan de Déplacements Urbains (PDU) et au Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PCAET vise à devenir territoire à énergie positive en 2050, et prévoit parmi ses objectifs principaux :
- La diminution de 30% des consommations énergétiques en 2030 par rapport à 2010, en agissant dans les secteurs du logement, du tertiaire et du transport ; - La baisse de 35% des gaz à effet de serre en 2030 ;
- La production de 32% d’énergies renouvelables en 2030 basée notamment sur le solaire et la biomasse, contre 4,5% actuellement ;
- L’adaptation au changement climatique, notamment par l’intégration de la santé dans les opérations d’aménagement, la place de la nature en ville ; - La préservation des ressources matière par le développement des démarches de lutte contre le gaspillage ;
- La préservation des ressources en eau par sa gestion locale intégrée ; - La mise en place d’actions de séquestration de carbone ;
- La valorisation de circuits courts ;
- La sensibilisation et la mobilisation des acteurs du territoire : habitants, entreprises, administrations, associations…
Compte-tenu des enjeux et des changements que cet objectif implique dans les modes de
vie, les activités, l’urbanisme, les façons de produire et de consommer, l’implication
volontariste de l’ensemble des acteurs est indispensable pour réussir.
A ce titre, la mobilisation des collectivités aux côtés de l’agglomération, et tout
particulièrement des communes, parait essentiel.
La présente convention a pour objet de formaliser les engagements de chaque commune à l’atteinte des objectifs du PCAET. Elle s’intègre ainsi dans le cadre de l’action n°42 « Sensibiliser et mobiliser les citoyens et les acteurs ».
Les signataires s’engagent sur un ou plusieurs de ces axes :
Je m’engage : J’adhère à la démarche.
J’agis : Je mets en œuvre mon plan d’actions « atténuation ».
Je m’adapte : Je mets en œuvre mon plan d’actions « adaptation ». La présente convention est valable pour une durée de 3 ans.
Les actions proposées sont des pistes de réflexion et n’ont pas vocation à constituer
une liste exhaustive.
Les communes choisissent parmi celles indiquées, celles qu’elles vont mettre en œuvre,
et complètent le cas échéant par d’autres engagements qui n’apparaîtraient pas.
2 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 3/12
JE M’ENGAGE DANS L’ATTENUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
En tant que signataire de la convention, la commune souscrit à ces engagements de base pour impulser ma démarche « climat-air-énergie-ressources » :
Nommer un référent Climat-Air-Energie parmi les élus et dans les services :
o Participation aux réunions du « Club Climat » ;
o Partage des expériences de terrain ;
Promouvoir le Plan Climat en interne et auprès des citoyens ;
Travailler de manière partenariale avec les structures présentes sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération pour diffuser les messages, et tirer parti de leurs expertises.
J’AGIS
En tant que signataire de la convention, la commune propose d’inscrire les engagements suivants :
Axe d’engagement « Aménagement de l’espace »
De nombreuses actions sont possibles pour lutter contre le changement climatique, maîtriser les consommations énergétiques et améliorer la qualité de l’environnement pour ses usagers dans le cadre des politiques d’aménagement. Organiser l’espace est également l’occasion de créer des synergies visant la réduction globale des consommations énergie entre acteurs d’une même zone.
Propositions d’actions (cocher les actions retenues)
Au niveau du PLU
Favoriser la végétalisation en inscrivant des outils règlementaires dans les documents d’urbanisme :
- Protéger les éléments arborés (bois, haies, arbres, …) du document d’urbanisme à la phase travaux ;
- Protéger les espaces verts existants (utiles d’un point de vue social et/ou écologique) ;
- Protéger les fonds de jardins et cœur d’ilot ayant une fonction écologique importante (corridor, écoulement des eaux,…).
Etudier la mise en place d’un coefficient de biotope
Favoriser le développement des énergies renouvelables (emplacements réservés, dispositions architecturales…)
3 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 4/12
Au niveau de l’aménagement des espaces publics et des opérations d’aménagement
Intégrer l’approche Urbanisme Favorable à la Santé sur la ou les opérations suivantes : Opération Cœur de Ville
Favoriser la végétalisation des pieds de façades en partenariat avec les habitants : Permis de végétaliser mis en place en avril 2022, concours maisons fleuries, catégorie « végétalisation de l’espace public »
Privilégier les plantations d’essences locales et à croissance lente et/ou résilientes à l’évolution climatique, et promouvoir le guide « Mon jardin zéro déchet » édité par GMVA.
Veiller à ne pas compromettre les apports solaires dans les bâtiments.
S’engager sur le développement des énergies solaires sur l’opération suivante, en imposant l’installation d’un équipement de production pour tout bâtiment neuf :
Cahier des recommandations et prescriptions architecturales, paysagères, environnementales et urbanistiques de la ZAC du Poteau Nord (parc d’activités) : obligatoire pour toutes les constructions dont la surface de toiture est supérieure à 400 m²
Imposer sur l’opération suivante que toutes les toitures de nouveaux bâtiments puissent être équipées (immédiatement ou dans un second temps) de panneaux solaires photovoltaïques (ex : à 70% minimum de la surface de toiture) ou thermiques à coût raisonnable, en prévoyant une structure de charpente suffisamment dimensionnée.
Tous les bâtiments principaux implantés sur la ZAC du Poteau Nord
Engager un projet de production/consommation collective d’électricité renouvelable (autoconsommation collective, power purchase agreement…) sur le site suivant :
Engager un projet de réseau de chaleur d’origine renouvelable sur les bâtiments ou le quartier suivant
Anticiper les flux énergétiques dans les opérations et travaux d’aménagement (fourreaux pour permettre l’interconnexion de différents lots, optimisation des linéaires de réseaux, dimensionnement des réseaux pour permettre la consommation et la production…) : toutes opérations
Mes autres engagements volontaires :
Limiter l’imperméabilisation dans toutes les opérations d’aménagement en imposant un débit de fuite en sortie d’opération et un coefficient d’imperméabilisation des sols ainsi qu’un pourcentage minimum de places de parking perméables dans certains secteurs
Au niveau du PLU, inciter les maîtres d’ouvrage de construction, à la gestion des eaux pluviales de toiture à la parcelle pour éviter les raccordements aux réseaux publics (récupération, infiltration)
Révision du Règlement Local de Publicité à venir pour limiter la pollution visuelle en adéquation avec la charte du PNR
4 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 5/12
Dans la ZAC de Beau Soleil : vigilance sur l’architecture des bâtiments collectifs pour favoriser le confort d’été, et obligation d’utilisation de matériaux biosourcés sur les bâtiments collectifs, incitation aux toitures végétalisées dans le cahier des charges.
Axe d’engagement « Stockage du carbone et biodiversité »
Réalisation d’un atlas communal de la biodiversité : finalisé fin 2021
Favoriser la préservation et la gestion des espaces boisés
Opération de reboisement du site du boulodrome, en partenariat avec l’ONF et Climaction : Après la coupe de 277 pins maritimes infectés par une maladie, 1258 arbres ont été replantés avec différentes essences choisies au regard de leur adaptabilité au regard du changement climatique et de la nature des sols. Le reboisement a été réalisé de façon participative (riverains, enfants de l’accueil de loisir, associations, entreprises dans le cadre d’un mécénat).
Plan de gestion à réaliser sur Kérozer en 2022
Plan de gestion du bois de La Gournaie à réaliser en 2023 (soumission au régime forestier)
Favoriser la préservation et la gestion des prairies permanentes
Les prairies sont entretenues dans le cadre du plan de gestion différenciée pour favoriser la biodiversité. Exemple : le long de la RD126, en périmètre de protection de captages d’eau
Réalisation de parcours de vulgarisation et de promotion de la biodiversité sur le site suivant :
Encourager la plantation d’espèces mellifères
Identifier et caractériser les friches pour un retour à l’agriculture, ou comme espaces de renaturation concourant à la trame verte et bleue : dans le cadre du diagnostic agricole, pendant la révision du PLU
Favoriser la trame noire (réduction éclairage public).
Label Villes et villages étoilés (3 étoiles) obtenu en 2021
Intégration de la trame noire dans le PLU, à l’étude
Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’action en faveur des trames noires, dans une logique Eviter, Réduire et atténuer, Adapter :
Eviter :
Envisager les zones d’extinction totale (expérimentation dans un premier temps, en 2022, sur certains secteurs)
5 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 6/12
Réduire, atténuer :
Communication et sensibilisation des gestionnaires de copropriétés afin que l’éclairage soit limité et que les horaires soient ajustés sur ceux du secteur concerné de la commune.
Réalisation d’un cahier des charges techniques pour les éclairages extérieurs privés afin de limiter les horaires de fonctionnement, la quantité de lumière émise, la puissance installée ainsi que l’orientation des flux.
Modulation et/ou limitation progressive du fonctionnement des installations d’éclairage public en fonction de la luminosité, par la mise en place d’horloges astronomiques et leur télégestion.
Adapter :
Utilisation de la norme EN 13201 relative au niveau de performance photométrique de l’éclairage.
Dans certains secteurs : abaissement de puissance, modification de couleur, par la mise en place de LED ambré (à spectre réduit).
Etudier les dispositifs d’éclairage innovants (allumage par détection, balisage …)
Mes autres engagements volontaires :
Dans la continuité de l’ABC, le Conseil municipal a approuvé le plan d’actions biodiversité portant sur 17 actions à mettre en œuvre sur les dix ans à venir
Partenariat avec Bretagne Vivante et le Département pour préserver et favoriser la biodiversité (restauration des zones humides, plan de gestion des landes…)
Mise en place de ruches sur les équipements publics
Projet d’éco pâturage
Adhésion à l’association Clim’actions
Adhésion à l’association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN)
Axe d’engagement « Bâtiment et équipements publics »
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), la maîtrise des consommations énergétiques dans les bâtiments est un enjeu majeur. Qu’il s’agisse de sensibilisation, de solutions techniques simples ou d’interventions lourdes sur le bâti, ces actions auront sans conteste un effet important sur les consommations et le budget de fonctionnement.
Propositions d’actions (cocher les actions retenues)
Conventionner avec GMVA pour bénéficier du service Conseil en Energie Partagé
Instaurer un suivi des consommations énergétiques et des dépenses par bâtiment.
6 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 7/12
Communiquer sur les bons usages du bâtiment auprès des utilisateurs.
Pour le bâti existant :
Engager un audit énergétique sur les bâtiments suivants les plus consommateurs d’énergies, dans une logique de programmation de planification pluriannuelle d’investissement :
En priorité, dans les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1000 m² : Ecoles, Hôtel de ville, CTM, EHPAD, restaurant scolaire
Engager la rénovation énergétique globale des bâtiments suivants, en fixant des objectifs de performance énergétique, d’étanchéité à l’air, de matériaux biosourcés, et en pensant au confort d’été et d’hiver, en tenant compte de l’augmentation des températures (entre + 2°C et 5,5°C à la fin du siècle selon les scénarii du GIEC 5ème rapport). Bâtiments concernés :
Des travaux de rénovation sont prévus en 2022 à la maison des jeunes. Puis un programme d’actions pour la rénovation énergétique sera établi après réalisation des audits énergétiques. Une enveloppe financière dédiée, sera dès lors dimensionnée et intégrée à la planification pluriannuelle des investissements de la commune.
Choisir des matériaux de construction et d’isolation biosourcés pour préserver la qualité de l’air intérieur, en particulier sur les bâtiments suivants :
Tous les bâtiments à rénover
Pour les bâtiments difficiles à rénover (ou dont la rénovation n’est pas opportune), engager la réflexion pour passer à une alimentation en énergies renouvelables sur les bâtiments suivants, tout en tenant compte de leur impact sur le réseau électrique :
2023 : Maison Rue du 5 août 1944
Réétudier mes contrats d’exploitation de chaufferie ou de fourniture d’énergie. Y inclure des clauses d’intéressement sur les économies d’énergie et/ou des objectifs de performances énergétiques le cas échéant.
Pour les opérations de construction :
Réfléchir le projet avec une approche « coût global » de construction, exploitation, entretien, maintenance.
Privilégier la compacité, l’inertie dans la conception, et les solutions de type « low tech ».
Choisir des matériaux biosourcés pour les matériaux de construction et d’isolation, pour notamment préserver la qualité de l’air intérieur.
Projets concernés :
Pôle sportif : vestiaires en 2023, salles de sport en 2024
Extension Julie Daubié en 2025
Mes autres engagements volontaires
Réflexion sur les panneaux solaires
Réflexion sur le confort d’été, d’hiver
7 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 8/12
Axe d’engagement « Energies renouvelables »
Propositions d’actions (cocher les actions retenues)
Relayer le cadastre solaire auprès des habitants, administrations et entreprises de mon territoire.
Travailler sur l’implantation d’unités de production d’énergies renouvelables sur les sites suivants (études d’opportunité, études de faisabilité…) :
Type d’énergie renouvelable
(photovoltaïque au sol ou en
toiture, solaire thermique, bois
énergie, méthanisation, éolien,
géothermie, hydrolien)
Projet Lieu
photovoltaïque au sol Site ancienne carrière Liscuit
photovoltaïque en ombrières Pôle sportif Kérozer
photovoltaïque en toiture Pôle sportif Kérozer
Favoriser l’implantation d’unités de production d’énergies renouvelables en mobilisant les outils du PLU (règlement ER, OAP, etc.), sur les sites suivants :
A étudier dans le cadre de la révision du PLU en cours
Prévoir les espaces de stationnement comme sites d’implantation d’ombrières photovoltaïques sur les sites suivants : étude en cours sur le site du futur pôle sportif
Souscrire à un contrat d’approvisionnement en électricité 100% renouvelable pour le
patrimoine communal.
Année de souscription : 2019
Autres options « énergie » vertes » de contrat éventuellement retenues :
Si la commune est desservie en gaz, souscrire à un contrat d’approvisionnement en
gaz renouvelable pour le patrimoine communal.
Année de souscription, et pourcentage d’EnR : 1er juillet 2021 : 10%
Promouvoir, relayer la participation citoyenne dans les projets d’énergies
renouvelables (réunions d’information, ateliers, identification de projets…).
Mes autres engagements volontaires :
Sensibilisation : communication, conférence
Promouvoir l’auto consommation pour alléger les réseaux
8 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 9/12
Axe d’engagement «Production et consommation responsables pour limiter l’utilisation des ressources »
Chaque étape du cycle de vie d’un produit (extraction des matières premières, fabrication, transport, élimination des déchets) nécessite de l’énergie, génère potentiellement des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Être attentifs à ces éléments et adapter ses achats et ses comportements en conséquence apporte autant de leviers d’actions pour réduire ses impacts et préserver nos ressources.
Propositions d’actions (cocher les actions retenues)
Bénéficier de l’accompagnement « Mon pré-diag’ en1 clic » proposé par GMVA pour établir l’inventaire des déchets produits par mes différents services municipaux, pour mettre en place les actions de réduction à la source et les filières de valorisation. Premiers sites concernés :
- ……………………………………………………………………………………………………………………………
Mettre en place les filières de valorisation de déchets pour chaque service, en dotant notamment les bâtiments de contenants appropriés
Bâtiments / services concernés
Compost des déchets verts déjà en place
2022 : compost au restaurant scolaire mis en place fin 2022
Favoriser le réemploi auprès des administrés (promotion d’événements du type ateliers réparation : Repair Café, etc.) et au sein de la collectivité (exemple : intégrer l’économie circulaire dans la commande publique)
Gratiferia mises en place, revente matériel d’occasion sur webenchères
Dons et distribution de plants extraits des parterres communaux
Dans le cadre des circuits courts et de l’alimentation bio et/ou locale dans la restauration collective, définition de deux objectifs de progression :
- Au moins 50% de produits sous label de qualité (Label rouge, AOP, IGP, HVE,…), dont 20% de produits biologiques d’ici fin 2022
- Favoriser les produits issus de filières courtes ou produits locaux d’ici fin 2022 (1 seule région / 1 intermédiaire)
Production agricole : s’engager à préserver les sièges d’exploitation d’activités primaires
Précision sur l’action :
Favoriser le maintien des exploitations actuelles et permettre l’installation de nouveaux exploitants
Mener des actions de réduction du gaspillage alimentaire au sein des établissements suivants :
Restaurant scolaire : gaspillomètre, pain distribué par tranche à la fin de la ligne de self, grammage (enfants servis en quantité raisonnable mais peuvent se resservir)
9 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 10/12
Répondre à l’obligation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2023 pour les producteurs dépassant 5 tonnes par an (≈ 220 repas jour), en bénéficiant notamment de l’accompagnement technique de GMVA (composteur, formation) :
En cours
En cas de projet de déconstruction de bâtiment public communal, s’engager dans une démarche de déconstruction pour réemployer les différents matériaux sur d’autres chantiers localement.
- Site concerné :
Réemploi local ou in situ des bâtiments déconstruits (terrassements) ou bien
valorisation avec les entreprises
Mes autres engagements volontaires pour préserver les ressources
Restaurant scolaire : fromage à la coupe plutôt qu’emballé, yaourt à la louche (pas de pot), utilisation de produits bruts plutôt que transformés au restaurant
Restaurant scolaire : 28% de produits bio en 2022, objectif de 30%
Favoriser l’économie circulaire dans les marchés publics et en général dans les travaux (plan d’assurance environnemental exigé dans chaque marché)
Bilan carbone exigé à la fin des travaux publics
Voirie : réemploi des matériaux exigé………….
Carrière de Liscuit : préservation d'une ressource en eau en quantité suffisante et de qualité
Axe d’engagement « Qualité de l’air »
Agir sur la qualité de l’air intérieur en intégrant ce critère dans le choix des produits d’entretien et de l’ameublement, en utilisant des matériaux biosourcés pour la construction et l’isolation.
Aucun parfum dans les produits ménagers
Interdire le formaldéhyde dans le mobilier à acquérir pour améliorer qualité air
Sensibiliser au respect de la réglementation vis-à-vis du brûlage de végétaux et des dépôts sauvages de déchets
Réduire les émissions liées aux mobilités en encourageant les mobilités alternatives, et en développant les voies de circulations douces sur les sites suivants :
Plan de déplacement établissement en cours de révision
Plan vélo en cours d’élaboration
Se doter de véhicules de service électriques
Tous les véhicules légers sont électriques
Mes autres engagements volontaires
Obligation de stationnements deux roues dans le règlement du PLU pour tout nouveau logement
10 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 11/12
Axe d’engagement « Sensibilisation, formation et communication »
La technique n’est pas la réponse à tout. Les actions de sensibilisation, de formation sont des leviers essentiels pour créer une vraie dynamique de changement des comportements individuels et collectifs.
Propositions d’actions (cocher les actions retenues)
Informer et mobiliser les élus et le personnel municipal, notamment par des visites de sites ou d’opérations exemplaires, des challenges…
Informer et mobiliser la population, notamment par des visites de sites ou d’opérations exemplaires, des challenges : dans le cadre de la mise en place de l’Agenda 2030
Diffuser cette convention dans ma structure et relayer l’information disponible sur le territoire.
Pour la rentrée scolaire ………….., engager les écoles élémentaires dans le programme pédagogique WATTY A L’ECOLE (proposé par Clim’actions), ceci pour 3 années scolaires.
Groupe scolaire / classe(s) : ……………………
Pour la rentrée scolaire …………., engager les écoles élémentaires dans le programme pédagogique du bus environnement proposé par GMVA, ou d’autres partenaires, ceci pour 3 années scolaires.
Groupe scolaire / classe(s) :…………………………
Afficher les consommations des bâtiments pour le grand public afin de pouvoir communiquer et de sensibiliser sur les efforts faits ou à faire
La production photovoltaïque est affichée en temps réel sur le bâtiment de l’Albatros et celui de la maison de l’enfance
Mes autres engagements volontaires
Impulser un accompagnement des enfants vers les écoles par des parents (pédibus)
11 Golfe du Morbihan Vannes agglomération – Mise en œuvre du PCAET - Convention d’engagement Climat Energie Ressources - Annexe délibération du Conseil Municipal de SAINT-AVE du 12 mai 2022 page 12/12
JE M’ADAPTE
Malgré tous les efforts d’atténuation, le changement climatique est déjà engagé et chacun doit se préparer afin de limiter les risques encourus et de saisir de nouvelles opportunités.
Propositions d’actions (cocher les actions retenues)
Introduire et anticiper l’adaptation aux changements climatiques dans les documents de planification, d’orientation.
Renforcer la capacité du territoire à s’adapter aux épisodes de fortes précipitations ou à de fortes chaleurs.
Végétaliser mon patrimoine afin de lutter contre les phénomènes d’ilots de chaleur et les surchauffes d’été.
Maîtriser la consommation d’espace afin de protéger les espaces agricoles, maraîchers et forestiers.
Récupérer et réutiliser les eaux pluviales ou les eaux brutes.
Prévoir la construction et l’aménagement des bâtiments réversibles et évolutifs.
Acculturer la population aux risques (inondations, incendies…) par des actions de sensibilisation et d’information
Mes autres engagements volontaires
• ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
• ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
• ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Vannes, le …
Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération,
Le Président
David ROBO
Commune de SAINT-AVE,
Le Maire
Anne GALLO
12 GOLFE ou Ses
MORCIHAN x VANNES AGGLOMÉRATION N,20°
PACTE
GOUVERNANCE 2021 2026
DE
golfedumorbihan-vannesagglomération.bzh 13 Si gouverner, c’est prévoir,
c’est agir pour l’avenir,
il nous appartient de décider
ensemble des relations entre
communes et agglomération pour
les années à venir.
Ce pacte de gouvernance pose les bases
de nos coopérations et de la représentativité
des communes dans la vie communautaire.
Au-delà de l’aspect institutionnel, c’est du rôle
de l’agglomération dans ses compétences et
auprès des communes dont il est question.
La gouvernance n’est que la mise en œuvre
d’un ensemble de dispositifs, réglementations,
conventions, pour assurer une meilleure
organisation, afin de prendre des décisions
et de lancer des actions concertées.
L’ambition d’un tel pacte est de construire et
de rassembler dans une vision commune du
fonctionnement de l’intercommunalité auprès
de ses communes membres.
La commune, premier échelon de la
République, et leurs maires, sont de façon
permanente au cœur de la vie locale et d’une
relation de confiance et de proximité avec
leurs administrés. L’essentiel de leurs actes a
pour but de créer des conditions favorables à
la vie quotidienne des habitants.
Se doter des infrastructures nécessaires, qu’il
s’agisse de la mobilité, du sport, de la culture,
créer les conditions du développement
économique et touristique, de la création
d’emplois, de services aux habitants et aux
entreprises, sont autant de missions qui
réunissent les élus communautaires autour
d’un projet commun.
Gageons que ce pacte de gouvernance
nous permet de construire ensemble les
fondamentaux d’une intercommunalité forte
et résolument engagée pour son territoire.
Le Président,
David ROBO
Mar talv gouarn kement
ha rakwelet, ober evit an
amzer da zont, deomp-ni
emañ divizout asambl a-fet an
darempredoù etre ar c’humunioù
hag an tolpad evit ar blezadoù-mañ ’za.
An emglev gouarn-se a laka diazezoù hor
c’henlabour ha dileuriadur ar c’humunioù e
buhez ar gumuniezh. En tu-hont d’an doare
ensavadurel ec’h eo a roll an tolpad-kêrioù
en e gefridioù hag evit ar c’humunioù a zo
anv aze.
Ar gouarnerezh n’eo namet lakaat da dalvout
un hollad stignadoù, reolennoù, emglevioù,
evit ober un aozadur gwelloc’h ha lañsañ
oberoù a-gevret. Pal un emglev seurt-se eo
sevel ha bodañ en ur gwel boutin a vont-en-
dro an etrekumunelezh er c’humunioù ezel.
Ar c’humunioù, ar gentañ pazenn ag ar
Republik, hag o maered, a vez dalc’hmat
e-kreiz buhez ar vro hag un darempred a
fiziañs, tost d’o melestridi. An darn vrasañ ag
o oberoù zo o fal krouiñ aozioù mat evit buhez
pemdez an annezidi.
Sevel an danframmoù ret, pe e vehe evit
ar fiñvusted, ar sport, ar sevenadur, krouiñ
an aozioù mat evit an diorren ekonomikel
ha touristel, krouiñ implijoù, servijoù evit an
annezidi hag an embregerezhioù, sed aze
kemend-all a gefridioù hag a vod dilennidi ar
gumuniezh en-dro d’ur raktres boutin.
Pechañs e c’hallimp, gant an emglev gouarn-
se, sevel asambl diazezoù un etrekumunelezh
kreñv hag engouestlet a-zevri evit he ziriad.
Ar Prezidant,
David ROBO
2
ÉDITO
14 SOMMAIRE
3
PARTIE 2 VERS PLUS DE COOPÉRATIONS
ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION ............. 4
PARTIE 1 LES COMMUNES AU COEUR
DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ..................................... 3
MÉTHODOLOGIE SUIVIE ......................................................................... 2
INTRODUCTION ............................................................................................. 1
CONCLUSION ................................................................................................. 5
P.4
P.5
P.8
P.8
P.18
15 de
AN (|
INTRODUCTION
Créé par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 *, le pacte de gouvernance peut désormais être élaboré à l’échelle intercommunale. La décision de sa préparation intervient après chaque élection locale.
Ainsi, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 28 septembre 2020, a proposé un débat sur l’élaboration et la mise en œuvre de ce pacte.
L’objectif est d’associer mieux encore les élus municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité.
Les élus de l’agglomération se sont interrogés sur l’élaboration d’un tel pacte et des travaux ont été menés en ce sens. Ces réunions en format de groupe de travail ont été l’occasion d’échanges qui ont permis une proposition de fondements de ce pacte, soumis à un avis du Bureau lors de sa séance du 15 octobre 2021.
La communauté d’agglomération dispose déjà d’outils, la réflexion sur le pacte de gouvernance permet de les renforcer.
Les modalités de fonctionnement des instances sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil communautaire.
Comme le prévoit l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ), le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles le Bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire.
De même, les orientations en matière de mutualisations de services, entre les services de l’agglomération et ceux des communes membres, sont prévues dans ce pacte afin d’assurer une meilleure organisation des services.
* Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ( articles 1 à 4 et article 8 ).
4 INTRODUCTION 16 MÉTHODOLOGIE SUIVIE
A / ÉTAPES & CALENDRIER
Le 28 septembre 2020, le Conseil
communautaire a validé l’élaboration d’un
pacte de gouvernance entre Golfe du
Morbihan-Vannes agglomération et ses
communes membres, selon les modalités
prévues par la loi Engagement et Proximité
du 27 décembre 2019.
Cette démarche s’inscrit en cohérence avec
l’approbation du Schéma de Cohérence
Territorial ( SCoT ) et du Plan Climat Air Énergie
Territorial ( PCAET ), ainsi que celle du Plan de
Déplacement Urbain ( PDU ) et du Programme
Local de l’Habitat ( PLH ).
À l’issue de la séance du 27 mai 2021, les
élus communautaires ont pris acte de la
présentation du Pacte de Gouvernance.
Plusieurs groupes de travail se sont ensuite
réunis afin de poursuivre les débats lancés
le 27 mai, dans l’objectif qu’un projet de
pacte soit proposé aux communes à la fin de
l’année.
MÉTHODOLOGIE SUIVIE 5
2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Adoption du Pacte de
Gouvernance.
24 mars 2022
DÉLIBÉRATION
DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Avis simple.
COMMUNICATION
AUX COMMUNES
Envoi après avis
du Bureau.
REMISE DU PROJET
DE PACTE
DE GOUVERNANCE
Au Bureau
En version de travail,
pour avis.
17 décembre 2021
3 GROUPES DE TRAVAIL
2 ateliers par groupe de travail
Quelles instances pour mieux coordonner les actions
de l’agglomération et des communes ?
Quelles mutualisations pour renforcer l’efficience
collective à un échelon pertinent ?
Comment assurer l’équilibre financier et la solidarité
entre communes et agglomération ?
De juin à septembre 2021
PLÉNIÈRE D’OUVERTURE
Conseil Communautaire
Présentation de la démarche
et des thématiques proposées,
premiers débats.
27 mai 2021
DÉMARCHE ITÉRATIVE
En lien avec d’autres chantiers, tels que :
Les groupes de travail thématiques internes à l’agglomération
La mise en place de plateformes collaboratives pour assurer
la bonne circulation de l’information
Mars 2022
Janvier 2022
17 B / PRÉSENTATION
DES THÈMES DE RÉFLEXION
Afin de prendre en compte les attentes des
communes et d’améliorer les relations entre
communes et agglomération, des axes de
travail ont été retenus. Présentées sous forme
de questions, ces réflexions ont permis de
trouver des issues concrètes retenues dans le
présent pacte.
Les ateliers ont porté sur 2 temps,
l’établissement d’un diagnostic ( juin ) et la
formulation de propositions ( septembre ). À
cette occasion, les élus de l’agglomération ont
bénéficié de l’accompagnement de plusieurs
intervenants extérieurs, qui ont apporté leur
analyse et retours d’expériences.
QUELLES INSTANCES POUR MIEUX COORDONNER
LES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ET DES COMMUNES ?
Il s’agit de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes
par la loi Engagement et Proximité, concernant :
La Conférence des Maires,
Les Commissions spécialisées associant les Maires à un niveau infracommunautaire, Les délégations aux Maires de l’engagement de certaines dépenses, pour de petits travaux de la vie courante sur des équipements communautaires.
Des expérimentations passées ou en cours au sein de l’agglomération ont pu être présentées, qu’il s’agisse des :
Conventions de gestion de la compétence « Eaux Pluviales »,
Référents territoriaux « Eau et Assainissement »,
Groupe de travail sur la création du réseau des médiathèques, intégrant les adjoints à la Culture des communes concernées.
THÈME N°1
Floriane BOULAY Déléguée Générale, adjointe de l’ADCF
A accompagné cette réflexion lors du premier atelier.
Un travail spécifique a porté sur les instances
de l’agglomération, et notamment les possibilités
de représentation des élus communautaires,
dans un objectif de meilleure représentativité
des communes en tenant notamment compte
des communes représentées par un élu communautaire
et dans un souci de meilleur partage de l’information
entre élus et entre les communes.
6 MÉTHODOLOGIE SUIVIE 18 QUELLES MUTUALISATIONS POUR RENFORCER
L’EFFICIENCE COLLECTIVE À L’ÉCHELON PERTINENT ?
COMMENT ASSURER L’ ÉQUILIBRE FINANCIER
ET LA SOLIDARITÉ ENTRE COMMUNES ET AGGLOMÉRATION ?
En partant des mutualisations déjà existantes au sein de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, ou entre communes, l’objectif a porté sur la détermination des grandes orientations de mutualisations pour le mandat.
Simon MAUROUX Responsable des affaires juridiques et institutionnelles à l’ADCF
A accompagné cette réflexion lors du premier atelier.
Les réflexions se sont par la suite concentrées sur la place de l’agglomération dans les collaborations entre communes, ainsi que sur la mutualisation des fonctions supports à l’échelle du territoire.
LE PACTE FISCAL en tant qu’outil à destination
des communes, comprend plusieurs volets :
DSC, Fonds de Concours, éléments de fiscalité.
Afin d’aboutir à la rédaction d’un pacte fiscal et
financier, la réflexion en ateliers a porté
à la fois sur la DSC, au travers de la redéfinition
des critères et de leur pondération,
les fonds de concours thématiques
et la mise en cohérence avec des schémas
de développement thématiques, les fonds
de concours d’aide à l’investissement
et enfin le portage foncier.
Claire VERRIER du Cabinet KLOPFER
Était présente à l’occasion du diagnostic
sur les outils financiers.
THÈME N°2
THÈME N°3
MÉTHODOLOGIE SUIVIE 7 19 QUELLES INSTANCES POUR MIEUX COORDONNER
LES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION ET DES COMMUNES ?
LES COMMUNES AU COEUR
DES ACTIONS
DE L’AGGLOMÉRATION
8 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
Dans le cadre de la réflexion sur l’élaboration du Pacte de Gouvernance, il a été indispensable de s’interroger sur les instances, leurs modalités de fonctionnement actuel, et les évolutions qui pourraient être proposées dans la mise en œuvre de ce pacte.
PARTIE 1 3
20 Les instances de la communauté d’agglomération
sont organisées comme suit
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRÉVOIENT QUE LE PACTE DE GOUVERNANCE PERMET
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 9
De réunir la conférence des maires pour avis
sur des sujets d’intérêt communautaire,
sur proposition du Bureau.
La création de commissions
spécialisées associant les maires.
Le pacte détermine alors leur organisation,
leur fonctionnement et leurs missions.
De fixer les modalités de fonctionnement
des commissions en prévoyant qu’en cas
d’empêchement, le membre de la commission
puisse être remplacé par un Conseiller
municipal de la même commune,
désigné par le maire.
La création de conférences territoriales
des maires ; son périmètre géographique
et ses compétences sont alors déterminés.
COMMISSIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
BUREAU
EXÉCUTIF
Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’agglomération.
Les modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil.
88 ÉLUS
COMMUNAUTAIRES
21 GOLFE ou En
MORBIHAN É VANNES AGcLovéano, 96
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
C’est l’organe délibérant de la communauté ; le Conseil décide de la réalisation des actions et opérations d’intérêts communautaires à mettre en œuvre.
Il est compétent sur ses domaines exclusifs ( art L.5211-10 al. 6 du CGCT ) et sur tout autre domaine non délégué. Il est composé de 88 élus communautaires fléchés lors des élections municipales, avec possible représentation par un suppléant pour les 18 communes n’ayant qu’un seul représentant.
Le Bureau communautaire est composé est composé du Président, des Vice-présidents, des Conseillers communautaires délégués et des autres Maires de l’agglomération, il examine les dossiers soumis au Conseil communautaire.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Il peut émettre un avis à propos de l’ordre du jour et proposer d’y inscrire des affaires.
Le bureau communautaire exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil. Les dossiers soumis pour décision au Bureau peuvent au préalable avoir fait l’objet d’un examen par une ou plusieurs Commissions.
Le Bureau examine les avis des Commissions et décide de la suite à leur réserver.
Un membre du Bureau empêché d’assister à une séance peut être représenté par un Conseiller communautaire ( titulaire ou suppléant ) de sa commune ou par un élu municipal de son choix et qu’il a désigné.
Le membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau ou à l’élu communautaire désigné pour le représenter.
Lorsqu’un vote est organisé, seul le membre titulaire du Bureau ou l’élu communautaire disposant de son pouvoir, peut s’exprimer en son nom.
10 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 22 LA CONFÉRENCE DES MAIRES
La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres, ce qui est le cas à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Cette conférence comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président, dans la limite de deux réunions par an. Cet ordre du jour est co-construit par les communes et l’agglomération.
Cette conférence a pour objet d’échanger autour de problématiques communales, et de mener des réflexions entre les communes en vue de partager à plusieurs, et de trouver collectivement des réponses.
Les Maires sont particulièrement exposés à des contraintes et des situations complexes dans la gestion quotidienne des communes et dans les services aux administrés. Le partage d’expériences sur ces enjeux communaux permettra d’éviter l’isolement trop souvent ressenti par les Maires.
Cette conférence sera aussi l’occasion d’évoquer des enjeux majeurs du territoire, pour discuter des orientations coordonnées entre l’agglomération et ses communes, dans une logique de subsidiarité.
L’agglomération assure l’accompagnement logistique à l’organisation de la conférence des Maires, et dans ce cadre pourra solliciter des intervenants extérieurs, y compris sur des conférences et temps spécifiques de formation des élus.
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 11 23 Les Commissions formées au sein du Conseil communautaire sont chargées d’étudier les questions soumises à l’organe délibérant.
Elles comprennent un ou plusieurs Conseillers communautaires.
La composition des commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle.
Au sein de chacune de ces commissions, chaque commune disposera d’un siège ; un siège supplémentaire sera attribué par fraction de tranche de 10 000 habitants. Ainsi, les commissions seraient chacune composée de 40 membres.
Les Vice-Présidents sont membres de droit de la commission correspondant à leur délégation. Dans ce cas-là, ils assurent la représentation de leur commune.
Un membre d’une commission empêché d’assister à une séance peut être représenté par un autre membre de la commission, un Conseiller communautaire de sa commune ou par un élu municipal de son choix ( désigné par le maire ). Lorsqu’un vote est organisé, seul le membre de la commission ou un Conseiller communautaire disposant d’un pouvoir peuvent voter.
Afin de prendre en considération l’importance du partage d’information et de la coordination au sein des communes, l’ouverture des Commissions aux Conseillers Municipaux pour les 18 communes ne disposant que d’un seul élu communautaire en Conseil, a pour objectif d’assurer une meilleure représentativité de l’ensemble des communes dans les commissions.
Ainsi le Maire pourra choisir un élu de sa commune afin de siéger dans chaque commission et ainsi pouvoir assurer la représentation de sa commune, sans toutefois disposer d’un droit de vote. Les différents élus communaux seront officiellement désignés en Bureau, sur proposition de leur Maire.
12 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
LES COMMISSIONS
Le règlement intérieur détermine le nombre et les thématiques des commissions
COMMISSION
RESSOURCES COMMUNAUTAIRES
Finances / Ressources Humaines /
Systèmes d’information et Très Haut Débit
COMMISSION AMÉNAGEMENT
ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Aménagement et Urbanisme /
Habitat et logement / Économie
COMMISSION ATTRACTIVITÉ
ET SERVICES À LA POPULATION
Tourisme / Solidarité / Culture /
Sports et Loisirs
COMMISSION MOBILITÉS,
PATRIMOINE ET GRANDS PROJETS Directions concernées
COMMISSION ENVIRONNEMENT,
DÉCHETS, EAU ET ASSAINISSEMENT Directions concernées
24 GOLFEn Se MORBIHA
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 13
LES GROUPES DE TRAVAIL
LA COMMUNICATION MISE EN OEUVRE AUPRÈS DES ÉLUS MUNICIPAUX
Les groupes de travail sont composés d’élus communautaires, issus des commissions correspondantes ; en fonction des problématiques qui y sont abordées, des élus communaux non-membres du Conseil communautaire pourront être invités à y participer. Les groupes de travail peuvent être constitués au sein du Conseil communautaire ou du Bureau.
Ils sont présidés par le Vice-Président en charge de la compétence et agissent dans un cadre validé par le Bureau, qui fixe les objectifs du groupe. Les groupes de travail qui émettent des propositions qui sont soumises pour validation dans les instances ( commission ou Bureau ).
Un membre d’un groupe de travail empêché d’assister à une séance peut être représenté par un autre membre du groupe de travail, un Conseiller communautaire de sa commune ou par un élu municipal de son choix.
L’ouverture des groupes de travail aux Conseillers Municipaux permet de proposer aux élus ayant reçu une délégation ( adjoints, conseillers délégués ) au sein de leur commune de participer et d’apporter leur expertise sur une thématique donnée.
Les Conseillers municipaux sont informés
des affaires faisant l’objet d’une délibération
( convocations, note explicative de synthèse,
PV des Conseils communautaires, rapports
d’activité etc. ).
À ce titre, l’ensemble des Conseillers
municipaux des 34 communes membres sont
informés de l’ordre du jour, des délibérations
du Conseil Communautaire et de leurs
annexes, via l’extranet de l’agglomération.
Cet accès à l’ensemble des documents
préparatoires, dont les rapports d’activité,
et les comptes rendus des instances, va
au-delà de l’obligation réglementaire et
permettent via l’onglet « base documentaire »
d’informer plus largement les élus municipaux
des sujets et dossiers liés aux instances de
l’agglomération.
Le relais auprès des communes est
également assuré par les réunions régulières
de l’ensemble des DGS et secrétaires
généraux des communes à l’invitation du
DGS de l’agglomération. Cette réunion
des DGS du territoire permet de partager
et d’échanger en amont du passage
dans les instances de l’agglomération et
principalement des dossiers ayant un impact
pour les communes.
25 MODALITÉS DE REPRÉSENTATION
DANS LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES EN CAS D’ABSENCE
Un rappel de quelques définitions pour les représentations dans les instances :
Suppléant Remplace le Conseiller communautaire titulaire lorsque ce dernier est issu d’une commune qui ne dispose que d’un siège au sein
du Conseil communautaire, ce remplacement est à titre temporaire.
Représentant Est amené à représenter un élu communautaire dans une instance ou un groupe de travail lorsque ce dernier à un empêchement occasionnel.
Remplaçant Devient le nouveau Conseiller communautaire titulaire lorsque le mandat de ce dernier prend fin de façon définitive en cours de mandat.
* Les fonctions de suppléant sont aléatoires et ponctuelles, à ce titre le suppléant n’est pas considéré comme membre du Bureau communautaire à part entière ; et n’a pas besoin d’être en possession d’un pouvoir.
14 PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION
SYNTHÈSE
Commune avec un seul
Conseiller communautaire
( 18 communes )
Commune avec plusieurs
Conseillers communautaires
( 16 communes )
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En priorité : Suppléant*
Sinon : Pouvoir
Pouvoir
BUREAU PARTIE
DÉLIBÉRATIVE Pouvoir Pouvoir
BUREAU
PARTIE DÉBAT
En priorité : Suppléant*
Sinon : Conseiller municipal
représentant le Maire
de son choix
En priorité : Conseiller
communautaire
de la commune de son choix
Sinon : Conseiller municipal
représentant le Maire de son choix
CONFÉRENCE
DES MAIRES
Conseiller municipal
représentant le Maire
Conseiller municipal
représentant le Maire
COMMISSIONS
Désignation d’un élu municipal
par commission ( désignation
en Bureau ) aux côtés de l’élu
communautaire
Désignation des élus par
délibération du Conseil selon le
nombre de sièges par commune
26 LES NOUVEAUTÉS APPORTÉES PAR LE PACTE DE GOUVERNANCE
Ces modalités feront l’objet d’une adaptation à venir dans le règlement intérieur des instances de l’agglomération, en vue d’une mise en œuvre dès le début de l’année 2022.
PARTIE 1, LES COMMUNES AU COEUR DES ACTIONS DE L’AGGLOMÉRATION 15
1
Une Conférence des Maires
convoquée 1 à 2 fois par an,
à l’initiative de l’agglomération,
dont l’ordre du jour serait co-
construit avec les 34 communes.
L’objectif principal est d’aborder
des sujets communaux de
façon à lutter contre une forme
d’isolement des Maires, de
partager des problématiques
communes et de trouver
collectivement des résolutions.
2
Une ouverture des commissions
de l’agglomération aux élus
municipaux pour les communes
qui n’ont qu’un seul représentant
titulaire.
Chaque commission pourra
alors accueillir un élu municipal
( sans droit de vote ) désigné par
le Maire. La désignation de ces
représentants sera officialisée en
Bureau.
3
Des groupes de travail ouverts aux
élus municipaux, sur initiative des
Vice-Présidents, accompagnés d’une
formalisation spécifique tels que les
objectifs du groupe, le calendrier.
27 GOLFEw 8% MORBIHAN"S
16 PARTIE 2, VERS PLUS DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION
QUELLES MUTUALISATIONS POUR RENFORCER
L’EFFICIENCE COLLECTIVE À L’ÉCHELON PERTINENT ?
La priorité a été donnée à l’étude des mutualisations des fonctions « ressources », au premier rang desquelles la mutualisation des DSI de toutes les communes. Un élargissement de la démarche de mutualisation sur d’autres fonctions ressources pourra ensuite être envisagé.
D’autres domaines ont été évoqués, au travers d’une veille collective ( de l’agglomération et des communes ) dans le domaine des groupements de commande, afin d’identifier ceux qui peuvent être mis en œuvre rapidement en fonction des besoins de chacun. En cela, le réseau des DGS du territoire permettra de prévoir ce questionnement systématique de toutes les communes.
Le projet de territoire permettra d’envisager des mutualisations opérationnelles, dès lors que l’intervention de l’agglomération représente une plus-value véritable dans des mutualisations entre communes.
PARTIE 2 4
VERS PLUS DE COOPÉRATION
ENTRE LES COMMUNES
ET L’AGGLOMÉRATION
28 L’enjeu majeur repose sur l’adoption d’un accord de principe sur le financement partagé des compétences mutualisées. Le tableau suivant rappelle
les mutualisations et formes de coopération déjà existantes :
PARTIE 2, VERS PLUS DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES ET L’AGGLOMÉRATION 17
Mutualisations Type Engagement Impact financier
Service ADS
Instruction des actes
d’urbanisme
Mutualisation de
services
Article L.5211-4-2
du CGCT :
service commun
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes
de Golfe du Morbihan
Vannes agglomération
Coût à l’acte pour
les autres
communautés
Mutualisation ADS
1er niveau ( accueil )
entre Vannes
et l’agglomération
Mise à disposition
de personnel
Art. L 512-6 à L512-15
du Code Général
de la Fonction Publique
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Conseiller
en Économie Sociale
et Familiale ( CESF )
Mise à disposition
de personnel
Art. L 512-6 à L512-15
du Code Général
de la Fonction Publique
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Conseillers énergie,
Conseil aux communes
en aménagement
et planification
RGPD - DPO
Prestation de
service proposée
aux communes
Article L. 5214-16-1
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes
Groupements
de commande entre
communes ( fourrière
animale ) sans besoin
pour l’agglomération
Groupement de
commande
Article L.5211-4-4
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Refacturation
des prestations
Groupements
de commande
entre communes
avec un besoin
pour l’agglomération
Groupement de
commande
Article L.5211-4-4
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Répartition des coûts
en fonction des besoins
Réseaux
des Médiathèques
Adoption de la
compétence et mise
à disposition de
matériel et personnel
Article L.5211-4-2
du CGCT
Par convention
( délibérations
réciproques )
Gratuit
pour les communes
29 Ce Pacte de Gouvernance est un socle pour
permettre de faciliter et d’améliorer les bases
du travail en commun. Par les nouveautés
qu’il apporte, c’est l’ambition d’une vision
partagée et d’une stratégie aux services des
communes.
Un temps de formalisation de ces ambitions
suivra et notamment un complément au
règlement intérieur, formalisant les instances
de l’agglomération, à proposer au Conseil.
La prochaine étape de cette réflexion
d’ensemble sera celle du lancement du
Pacte Financier et Fiscal, qui portera sur le
cadrage des fonds de concours, le soutien à
l’investissement des communes, et la définition
des schémas directeurs des équipements.
Ces outils structurants sont particulièrement
attendus par les communes et représentent
les bases d’un travail en commun qui se
poursuivra en 2022.
4
18 CONCLUSION
CONCLUSION
30 ROME
ww (@), NE
31 GOLFE 0 gs MORBIHAN %?
VANNES AGGLOMERATION
+ Oo
golfedumorbihan-vannesagglomération.bzh
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION
Parc d’Innovation Bretagne Sud II
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 VANNES CEDEX
02 97 68 14 24
courrier@gmvagglo.bzh
© Création
izatis.com
32 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 1/ 10
EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
entre la Commune de Saint-Avé et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
ENTRE :
La Commune de Saint-Avé
Représentée par , dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du , domicilié
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Représenté par David ROBO, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée GMVA,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des Lois NOTRe, GMVA exerce la compétence «Gestion des eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble de son territoire.
Dans ce cadre et à compter de cette date, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de cette compétence sont mis à la disposition de GMVA par ses communes membres.
La commune reste compétente en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, GMVA a décidé de confier à ses communes membres la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales Urbaines ».
La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions.
EN CONSÉQUENCE,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, GMVA s’est vue transférer la compétence des eaux pluviales urbaines ;
Considérant que les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales reconnaissent aux Communautés d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création et/ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions ;
Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées par délibération en date du 13 février 2020, demeurant détenue par GMVA;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
33 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 2/ 10
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération confie à la Commune qui l’accepte au titre de l’article L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion pleine et entière de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines », sur l’ensemble des espaces considérés comme urbains et mentionnés en annexe 1, à l’exception du périmètre des Zones d’Activités Economiques, comprenant les missions exposées ci-dessous.
1. Maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement à consentir sur le patrimoine eaux pluviales affecté à l’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines hors ZAE, incluant la réalisation de branchements neufs, les réparations et renouvellements des ouvrages, réseaux et équipements.
2. Gestion, de l’exploitation et de l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence, 3. Suivi du patrimoine (tenue de l’inventaire) et mise à jour du SIG au format CNIG, 4. Régularisation et établissement des servitudes
5. Gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux, émanant des différents concessionnaires de réseaux ou entreprises mandatées par ces concessionnaires, intéressant le périmètre d’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines,
6. Réalisation des inspections caméras réalisées pour faire du diagnostic de réseau dans le cadre de travaux de renouvellement,
7. Instruction des demandes de raccordements aux réseaux publics d’eaux pluviales urbaines, et réalisation des contrôles de conformité.
8. Entretien, maintenance et renouvellement des postes de relevage et équipements électromécaniques associés.
9. Surveillance et le bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements mentionnés aux annexes de la présente convention, en toutes circonstances,
10. Entretien des canalisations et des éventuels bassins de rétention (nettoyage, curage, entretien des berges),
11. Surveillance, l'entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards, hors réparation ou renouvellement),
12. Surveillance, l'entretien des ouvrages de régulation ainsi que les modifications éventuelles des réglages,
13. Intervention rapide en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires, 14. Enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,
15. Reporting a minima annuel des opérations menées dans le cadre de l’exécution de la présente convention,
16. Gestion des réclamations des usagers ou demandes de renseignements de tiers de toutes natures,
17. Mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité des usagers ou riverains,
18. Echanges réguliers avec GMVA afin de lui faire connaître les dysfonctionnements éventuels rencontrés et besoins d’études et travaux à engager sur le patrimoine exploité, 19. Diagnostics préalables (prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos,...) à toutes interventions ultérieures pouvant relever tant de l’exploitation générale de la Commune que de travaux incombant à l’agglomération,
20. Inspections caméras réalisées dans le cadre de l’exploitation et nécessaires pour comprendre l’origine des obstructions.
A noter :
Lors du transfert de la compétence Eau Potable et Assainissement des eaux usées, certains agents assurant auparavant les missions au sein des communes ont été transférés à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Ainsi, pour la commune de VANNES, les points 1 à 20 concernant les réseaux enterrés sont portés par l’agglomération.
Pour la commune de SAINT-AVE, les points 1 pour la partie réalisation des branchements neufs, 3, 5, 7, 16, 19 concernant les réseaux enterrés sont portés par l’agglomération.
Il est précisé que la gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux hors périmètre de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines de GMVA est à la charge de la Commune.
34 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 3/ 10
Afin de faciliter l’appréhension de la compétence à terme et des actions à engager plus globalement, GMVA a recruté un agent spécialisé, interlocuteur à disposition des communes notamment pour : • Assister/conseiller techniquement les communes au besoin ;
• Piloter une étude patrimoniale sur les communes dont la donnée SIG est ancienne ou inexistante, • Apporter de la cohésion aux documents d’urbanisme et aux prescriptions sur le pluvial pour faciliter leur mise en œuvre,
• Identifier les secteurs prioritaires pour la mise en œuvre de travaux d’aménagement (issus des préconisations des SDAP notamment)
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions décrites à l’article 1 au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée. Les dépenses de fonctionnement devront correspondre aux montants figurant en article 5-3.2 de la présente convention.
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le cadre du suivi mentionné à l’article 7.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur : les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
les contrats et études passés par la Commune pour leur exercice, tant en fonctionnement qu’en investissement
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 4 – REPARTITION DES MISSIONS ENTRE GMVA ET LA COMMUNE
4.1 Utilisation du patrimoine
GMVA autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune. Ainsi dans le cas des travaux neufs, la commune reste propriétaire et met à disposition de la Communauté d’Agglomération.
35 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 4/ 10
4.2 - SIG, plans et inventaire
GMVA remettra à la Commune, un plan des réseaux et ouvrages eaux pluviales urbaines au format SIG le plus actualisé possible, ainsi que le cas échéant, tous les documents techniques relatifs aux installations en sa possession. Un inventaire sera également tenu à jour avec le concours de la Commune.
La Commune est invitée à enrichir la base de données relative à ces installations, et à en tenir informée GMVA afin que le SIG puisse être mis à jour (dimensions, diamètres, matériaux, années de pose des réseaux, classe de précision et emplacements géo-référencés ....).
Les interventions en matière de piquetage des ouvrages associés ainsi que les investigations complémentaires qui seraient à mener seront réalisées conformément à la règlementation (à la charge du responsable du projet).
4.3 – Exploitation et maintenance des ouvrages, réseaux et équipements La Commune procède à l’exploitation et la maintenance des biens affectés à l’exercice de la compétence, à l’exception des biens inclus dans le périmètre des zones d’activités économiques. Elle est en charge de la collecte, du transport, du stockage et le cas échéant du traitement, de façon à garantir des conditions normales de fonctionnement de ces installations.
Réseaux et branchements
La Commune assure ainsi la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des ouvrages, réseaux et équipements et, notamment :
Le curage curatif et préventif ainsi que la désobstruction des collecteurs et des ouvrages annexes (regards notamment),
Le curage curatif et préventif, la désobstruction des canalisations de branchements situés sous le domaine public,
La vérification du fonctionnement des équipements hydrauliques au minimum une fois par an (vannes, etc...),
Par ailleurs, au regard du périmètre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines défini, l’entretien des abords immédiats des exutoires le cas échéant, demeure de la compétence de la Commune afin de garantir l’écoulement des réseaux gravitaires.
La Commune est responsable du traitement des produits extraits des réseaux et branchements (les sables, les graisses, etc.), de leur conditionnement ainsi que de leur transport jusqu'à des lieux de valorisation, de stockage ou l'élimination.
Les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou d'élimination, sont tenus à la disposition de GMVA.
La Commune fait appliquer, dès qu’ils existent, le règlement du service d’assainissement des eaux pluviales et le cahier de prescriptions techniques délibérés par GMVA. Dans tous les cas, elle est tenue d’informer GMVA de tout déversement interdit qu'elle constate pour lui permettre de réaliser, si nécessaires, des contrôles de raccordement. Les seules eaux autorisées à être déversées dans les ouvrages sont les eaux pluviales, eaux de drainages et sources, à l'exclusion de toute eau susceptible d'affecter la qualité du milieu récepteur.
Ouvrages de rétention
Les bassins de rétention sont régulièrement entretenus par la Commune (entretien des berges, faucardages éventuels) et nettoyés afin de permettre un fonctionnement optimal. La Commune contrôle les niveaux de dépôt des sédiments dans les bassins, et en vérifie la nature (analyses). Enfin, si nécessaire, elle procède à l'évacuation de ces sédiments, selon la règlementation en vigueur.
Ouvrages de régulation
Des ouvrages hydrauliques peuvent être positionnés aux exutoires ou à la sortie de bassins de rétention (clapet anti-retour ou vanne de régulation de débit).
La Commune assurera l’entretien de ces équipements et effectuera les modifications de réglage nécessaires à un fonctionnement optimal.
Ouvrages de traitement
36 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 5/ 10
La Commune se charge de l’entretien régulier (au moins une fois par an) des ouvrages de traitement positionnés sur le réseau (séparateurs à hydrocarbures, débourbeurs, dessableurs, ...). Elle est responsable du traitement des produits extraits (les sables, les graisses, etc.), de leur conditionnement ainsi que de leur transport jusqu'à des lieux de valorisation, de stockage ou l'élimination. Les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou d'élimination, sont tenus à la disposition de GMVA.
4.4 – Travaux sur les ouvrages, réseaux et équipements
Les travaux neufs ainsi que les travaux de renouvellement à réaliser sur le patrimoine eaux pluviales urbaines, hors zones d’activités, sont du ressort de la commune. Toutefois, les travaux à engager seront systématiquement discutés entre GMVA et la Commune. Cette dernière fera également part à GMVA de tout dysfonctionnement éventuel rencontré et besoin d’études et travaux à engager sur le patrimoine eaux pluviales précisé en annexe 1.
La commune procèdera aux réparations de canalisations gravitaires, refoulement, et branchements, opérations ponctuelles de remises à la cote ou scellement des tampons sous enrobé. Il en est de même pour les opérations sur regards de visite et travaux de renouvellement à engager sur les postes de relevage.
Il est précisé que tous travaux et fournitures de grilles avaloirs, accodrains, gargouilles et autres caniveaux sont à la charge de la Commune, ces prestations ne faisant pas partie du périmètre de la compétence des eaux pluviales de GMVA. Il en est de même des ouvrages et réseaux situés sur le domaine privé, y compris des communes.
4.4 – Pollution accidentelles
Lorsque les déversements effectués sont interdits par application du règlement de service de gestion des eaux pluviales urbaines, l’usager sera mis en demeure par la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai qui ne pourra être supérieur à 48 heures, faute de quoi le branchement est obturé d’office.
La commune interviendra si le constat est réalisé dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la présente convention.
GMVA interviendra si le constat est réalisé dans le cadre d’un contrôle de raccordement ou de travaux réalisés par cette dernière.
En cas de non-respect des conditions définies, lorsqu’il existe, dans le règlement de gestion des eaux pluviales urbaines troublant gravement l’évacuation des eaux pluviales, ou portant atteinte à l’environnement ou à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service, sont mis à la charge de l’usager par l’entité qui a dressé le constat de pollution.
En cas d’urgence, ou lorsque les déversements d’effluents constituent un danger immédiat pour le personnel ou les installations de transport ou de traitement des effluents, le branchement par lequel s’effectuent ces déversements peut être obturé sur le champ sur signalement par un agent de l’entité qui a réalisé le constat et moyennant information simultanée de l’auteur du déversement.
Dans un cas plus général de pollution accidentelle, le maire de la Commune, en sa qualité d’officier de police judiciaire et au titre de son pouvoir de police générale, dressera un procès-verbal sur demande de ses services ou de celle de GMVA. GMVA fait appel à la Commune afin de contenir au mieux la diffusion ou la propagation de cette pollution (fermeture de vannes, mise en place de batardeaux...) et de résorber la pollution (pompage, traitement, etc.).
Ces interventions resteront à la charge financière et juridique de la Commune qui pourra ensuite se retourner contre les auteurs pour obtenir réparation du préjudice.
Les analyses éventuelles à réaliser pour estimer l’impact de la pollution sur le milieu récepteur sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
37 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 6/ 10
5.1 Rémunération
L’exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
5.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence visée à l’article 1.
La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA. Elle sollicite toutes subventions auxquelles GMVA est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, GMVA pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.
La Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines. Ces sommes seront prises en compte dans le calcul du remboursement mentionné à l’article 5.3.
La Commune fournira à GMVA un état des dépenses d’investissements acquittées et des recettes d’investissements perçues pour réaliser cette opération à la fin de chaque année civile accompagné des copies des factures. Ce document servira de support à la reddition des comptes prévus à l’article 5-3.
La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
5-3 Modalités de remboursement
5-3.1 section d’investissement
GMVA assurera la charge les montants relatifs d’investissements, ainsi que les montants forfaitaires de fonctionnement mentionnés dans l’article 5-3.2.
Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, la Commune transmettra à GMVA un décompte des opérations réalisées pour la section investissement, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements d’investissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. La Commune transmettra en outre à GMVA un état des recettes d’investissements accompagné des pièces justificatives.
Tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.
Il est procédé au versement dû par GMVA au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’exercice. Toutefois, une avance pourra être réalisée sur demande de la Commune et accord du Président de GMVA, en cas de perception d’une recette territoriale au titre de la compétence objet de la présente convention. Les modalités de versement de l’avance seront mises en adéquation avec le rythme de perception de la recette en cause par GMVA.
5-3.2 section de fonctionnement
Les montants remboursés en fonctionnement correspondent aux frais déclarés par la commune lors de la CLECT pour l’année 2020, à savoir :
38 Saint-Avé 16 852,43 €
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 7/ 10
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de GMVA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention. Elle est en outre responsable, à l’égard de GMVA et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de tous les biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention qu’elle transmettra pour information à GMVA sur demande de cette dernière.
GMVA s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
7.1 Documents de suivi
La Commune adresse à GMVA, chaque année, dans les 4 mois suivants la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité succinct et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention. Les dépenses seront précisées par nature (fournitures, marchés/prestations, main d’œuvre...). Les informations techniques suivantes devront également être transmises : Liste des opérations de travaux neufs, d’entretien et maintenance réalisées sur les biens mis à disposition avec précision des dates d’intervention, localisation et nature de l’intervention (voire cause en cas de dysfonctionnement) ;
Interventions curatives de désobstruction sur réseaux et branchements, avec date et localisation précise de l’intervention,
Linéaires de réseaux curés à titre curatif et préventif, date des interventions et localisation exacte (report des éléments sur plan si possible) ;
Remise des rapports d’Inspection télévisées réalisées de façon curative, le cas échéant. Un modèle de rapport sera fourni GMVA à la Commune. Ce rapport permettra ainsi à GMVA d’identifier d’éventuels points de vigilance ou de dysfonctionnements notables nécessitant des investissements à court ou moyen terme sur la commune.
De la même façon, GMVA produira annuellement un récapitulatif des études et travaux d’investissement engagés sur chaque commune.
7.2 Contrôle
GMVA exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 7.1. En outre, GMVA se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à GMVA et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022. Elle prendra fin au 31 décembre 2024. Toutefois, en fonction de l’avancée du schéma directeur des eaux pluviales urbaines, le délai pourrait être prolongé d’une année, la date de fin ne pouvant aller au delà du 31 décembre 2025. Toute modification des éléments techniques, administratifs et financiers de la présente convention pourra donner lieu à un avenant signé des 2 parties
39 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 8/ 10
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée avant son terme par l’une ou l’autre des parties : • En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d’effets. • Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’1 mois. • Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que GMVA doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux effectués.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à ……………………………….., le …………………………………
Pour la Commune, Pour GMVA
Le Maire Le Président David ROBO
40 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 9/ 10
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
41 ù)
#
!
TM
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la
commune
de
SAINT-AVE
.
di
Légende
a
Zones
urbaines
au
titre
de
La
compétence
eaux pluviales
urbaines
['
—
Reseau
hydrographique
Type
de
tronçon
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Exercice de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » Convention de gestion de services entre GMVA et la Commune de Saint-Avé 10/ 10
Annexe 1 : localisation des équipements et ouvrages objet de la présente convention
42 SAINT'AVE SANT-TEVE
\ ee" CS
BIUMITIY
/
LES
e
|
[
| |
8
|
I
| | De
.
à
.
|
|
Ces
-
TT
|
=
|
=
|
DT
| |
“
| | J
|
un
ent
(2 (2 e (2 E
| |
: I
| | |
L
—
È
|
|
e
|
©
|
C
È
|
L
e
|
|
|
l
|
|
_
|
|
I
| |
|
®
|
I
|
|
e
|
|
I
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
|
(Ô)
|
| |
|
| | | | | | | |
|
|
A
|
LU
\
Le
|
Lt
___|
|
— —
—
RÉ
|
ARCHITECTURE
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E-mail: crr@crr-architecture.com Tél. 02 41 19 00 54
Site web: www.crr-architecture.com Fax. 02 41 19 03 84
ARCHITECTE MANDATAIRE - URBANISTE - PAYSAGE
MAÎTRE D'OUVRAGE :
COMMUNE DE SAINT-AVÉ
Mairie de Saint-Avé Place de l'Hôtel de Ville - BP 40020 - 56891 SAINT-AVÉ cedex E-mail: fad@saint-ave.fr
INTITULE DU DOCUMENT EMETTEUR ECH:
Tél : 02 97 60 70 10
Tél. 02 41 19 00 54
Fax. 02 41 19 03 84
INDICE
1:500
18/02/2022 -
CREATION D'UN POLE SPORTIF A KEROZER
COMMUNE DE SAINT-AVE
AFF.
1905 CRR
Architecte associé BLEHER Architectes
Rue du 6 Juin 1944
56420 PLUMELEC
E-mail: contact.bleher-architectes.com
Tél : 02 97 42 21 44
Fax: 02 97 42 30 52
BET Structure, Fluides,
Economie, VRD,
BIM manager, OPC
EGIS Bâtiments Centre-Ouest
3 rue Louis Braille - TSA 50851
35208 RENNES CEDEX 2
E-mail: egis.batiments-rennes@egis.fr Tél : 02 99 85 70 30
CRR Ingénierie
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E.mail: agence@crr-ingenierie.com
BET Environnement et
développement durable
BET acoustique SALTO Ingéniérie
13 bis rue du Commandant Fayolle
63510 AULNAT
E-mail: contact@salto-ingenierie.com Tél : 04 73 28 33 67
BET ingénierie sportive A2C SPORTS
1817 route de Cherves
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS
E-mail: contact@a2csports.com
Tél : 04 74 66 86 03
Fax: 09 65 21 83 54
PHASE
DATE MODIFICATION
NUMERO
Bureau de contrôle SOCOTEC
POLE CONSTRUCTION BRETAGNE
PARC POMPIDOU CP3421
56034 VANNES
E-mail: construction.vannes@socotec.com
Tél : 02 97 42 45 73
Fax: 02 97 47 80 29
APD
PHASE 2 A-10 PLAN DE MASSE
63.01
62.47
62.64
63.41
65.14 65.96 66.18 66.43 65.63
66.39 66.70
66.47
66.97
66.49 66.52
67.03 66.76
66.93 67.12 68.34
66.55
66.88 66.81 66.84 66.94 67.02 66.96
66.81 66.78 67.08
66.62 66.58
67.06 67.01
66.8566.48 66.41 66.42
66.47
66.44
66.27 66.45
66.68
66.59
66.27
65.83
65.40
64.98
64.34
64.13
63.05
62.44
61.99
62.04
61.72
61.12
60.91
60.67
60.44
60.17 60.09
60.29
60.47
60.59
60.94
61.49
61.87
62.01
62.05
60.44 60.65 60.74 60.75 60.81 60.74 60.81 61.02 60.86 61.05 61.23 61.59 61.89 62.08 62.56 62.37
62.37
62.57
62.90
63.12
63.42
63.19
63.24
63.53
64.02
64.48
64.99
65.54
66.28
65.62
65.02
64.44
63.83
63.54
63.55
63.29
62.72
62.37
62.00
61.77
61.82
61.55
62.04
62.63
63.36
63.63
63.91
63.93
64.45
64.97
65.46
65.98
66.52
65.95
65.43
64.98
64.49
64.23
64.18
63.82
63.16
62.46
61.74
61.18
61.15
61.26
62.14
62.79
63.43
63.94
64.33
64.34
64.37
64.75
65.19
65.67
66.16
66.71 66.73
66.19
65.68
65.22
64.78
64.49
64.46
64.50
63.99
63.47
62.91
62.27
61.37
60.74
61.43
62.36
62.94
63.54
64.16
64.53
64.52
64.53
64.80
65.23
65.74
66.22
66.81
66.51
65.95
65.49
64.97
64.58
64.61
64.55
64.09
63.35
62.77
62.02
61.09
60.69 60.61
61.59
62.47
63.00
63.60
64.27
64.46
64.64
65.22
65.73
66.16
65.89
65.45
64.92
64.32
64.28
64.20
63.84
63.17
62.59
62.18
61.36
60.51 60.28
62.58
63.23
63.65
64.16
64.28
64.54
65.15
65.64
66.06
66.41
65.66
65.59
65.42
65.05
64.59
64.00
64.00
64.06
63.78
63.32
62.65
61.94
61.70
61.68
62.35
62.93
63.37
63.80
63.74
64.09
64.53
64.78
64.98
65.13
65.24
66.37 66.44 66.48
66.66 66.78
66.93 67.02 67.13 67.05 66.90 66.76
66.33
65.02 64.98 64.90
64.39 64.48 64.46
64.1664.16 64.01
63.73 63.89 63.89
63.64 63.6363.45
63.26 63.39 63.36
63.1963.22 63.10
62.98 63.08
63.07
63.12
62.71
62.59
62.62
62.75
62.75
62.61
63.06
62.71 62.79
62.75
62.69
62.5562.6162.55
62.39 62.45 62.38
62.13 62.2862.28
62.31
62.25
62.36
62.97
63.02
63.01 62.27
62.40 62.47 62.44
63.03
62.60
62.46
62.79
62.80
62.72
62.70 62.81
62.93
62.99 62.88 63.00
63.18
62.97 63.10
62.40
62.70
62.41
62.21 62.70
62.03
62.07
62.16 62.46
62.35 62.61
62.59
62.76
62.58 62.89
62.72 62.94
63.10
63.09
63.09
63.29
63.21
63.49 63.19
63.31 62.97 63.38
63.38 62.99
63.30 63.34
63.36
63.43 63.66
63.71 64.02
63.91
64.01 64.31
64.98 64.38 64.76
64.79
65.16 64.75
64.88
62.41
62.43
SEUIL
62.40
62.46
62.58
62.41
SEUIL62.42
62.44
62.39
SEUIL
62.42
62.32
61.98
62.04
62.50 62.46
62.43
62.44
62.35
60.75
61.37
64.22
64.15
64.24
64.17
63.86
63.47
63.63
63.21
62.93
62.40
61.83
61.64
61.74
62.18
62.58
63.13
63.41
63.61
63.61
63.49
63.44
62.63
62.25
62.21
62.28
62.50
63.02
63.24
63.02
62.85
62.37
62.00
61.74 61.32
61.56
61.92
62.44
62.48
62.40
61.95
61.57
61.41
61.34
61.43
61.60
60.90
60.60
60.54
60.62
60.93
61.55
61.79
61.91
61.89
61.57
61.47
61.51
61.29
60.48
59.74
59.69
59.56
59.51
59.56
59.71
59.89
60.38
60.40
60.54
60.67
61.26
61.75
62.12
62.36
62.77 63.33
63.15
62.87
62.65
62.60
62.58
63.44
63.71
64.58
65.13
65.24
65.67
66.08
66.31
66.59
66.29
66.45
66.56
66.31
65.98
65.78
65.38
65.05 64.34
63.79 63.61
63.39
63.86
64.00
61.39
60.12
60.33
60.36
60.24
60.73
60.68
60.53
60.59
61.18 61.11
60.98
60.18
47.42
60.47
60.74
61.13
61.29
61.33
61.48
61.36
61.46 61.50
61.50 61.59
61.62
61.62
61.65
61.76
61.60 61.50
61.42 61.12 60.96
61.40 61.36
61.23 60.79
61.46 61.43
61.31 61.10
61.34 61.23 61.15
60.84
60.97 60.82 61.08 61.10
60.62 60.62 60.54 60.44
59.91 59.94 59.88
58.19
58.62
58.76
59.11
59.18
59.38
59.21
59.77
59.89
60.01
60.13
60.21
60.49
60.50
60.88
60.56
60.54
60.65
60.75
61.17
60.84
60.92
60.57
61.01 60.80 60.84
61.22 61.05
61.26
61.32 61.13 61.26
61.38 61.24
61.16 61.27
61.38 61.33
61.19
61.12
60.84
60.79
60.60
60.31
60.33
60.28
60.16
61.99
58.52
61.70
61.54
61.43
61.58
58.74
59.48
59.02 59.07
58.98 59.03 59.00 58.85
58.50
58.05
57.98
58.05 58.12 58.07
57.79 57.88
57.79
57.80
57.78
57.77
57.80
57.74 57.65
57.81
58.35
58.11 58.18 58.38
58.09 57.87
57.93 57.75
57.87 57.77
57.78
57.68
58.67
58.15
58.03
57.89 57.90
58.05
57.76 57.58
58.12
57.91
57.68
57.69 57.64 57.66
57.60
57.60 57.61
SEUIL
57.62
57.67 57.74
57.76 57.78
57.79
57.85
57.87
57.83
58.17 58.24
58.19
58.30 58.81 59.02
58.01 58.48
58.79
57.99 58.51
58.62
58.32 58.20
57.72
57.97
58.17
57.65
57.69
57.61 57.59
57.85 57.70
57.64
57.71
57.86
57.83
57.81
57.72 57.51 57.50
57.44
57.57
57.30 57.65
57.67 57.56 58.18
58.30
57.85 58.60 58.66
58.54 57.91
58.04 58.83
59.07
59.01 58.19
59.36
59.85
60.05
58.80
59.56
59.42
60.44
61.19
61.48
61.75
61.14
60.82
60.86
60.73
60.70
60.64
59.91
59.14
58.48
58.93
59.82
60.48
57.71 57.74
58.03
58.21
57.84
57.91
57.89
58.06
58.02
58.05
58.22
58.22 58.14
58.01 57.98
58.07
58.49
58.22
58.20
58.25
58.47
58.58 58.51
58.61
58.46
58.42
58.38
58.69
58.16
58.44
58.30
58.35
58.77
58.47
58.61
58.72
58.64
58.53
58.64
58.87
58.82
58.86
59.18
59.13
59.45
58.94
58.24 58.76
58.93
59.44
59.70
59.41
59.22 58.94
58.94
59.14
59.26
59.40 59.38
59.17
59.30
59.12
59.76
59.78
59.94
59.45
59.29
59.41 59.82
59.80
59.89
60.09
60.07
60.12
59.92
60.17
60.08
60.25
60.41
60.41
60.51
60.57
60.36
60.22
60.18
60.77
60.80
60.87
60.69
60.55 60.58
60.59
61.27
61.27
61.25
61.24
61.22 61.44
61.73
61.73
61.75
61.56
61.57 61.64 61.64
61.68
62.14
62.09
62.09
62.08
62.37
62.1562.11
61.73 61.41
62.24
61.27 60.88
61.73
61.76 60.86 61.45 60.08
61.07
59.58
60.75 59.41 58.93 58.09 58.22 58.01
57.98
61.67 62.04
62.42
62.48 62.50
62.29
62.41
62.39
62.36
62.33
62.37
62.42 62.44
62.33
62.37
62.35
62.26
62.45 62.37
62.55
62.39
62.3262.26 62.27 62.26
62.17
62.39
62.09
62.03 62.02
62.01 62.02
62.03
61.97 61.95
61.83
61.78 61.78 61.79
62.51
63.16 PI
62.61
63.12 63.16
63.29 63.01
63.54 62.72
63.36 62.94 63.81 63.53
62.99 63.41
63.33 63.87
63.72 64.38
64.04
64.70
64.10 64.42
63.78
63.23
62.75
64.60
64.32 63.85
64.02 65.13
64.84 65.29
65.47 65.08 66.11
65.76 65.73
65.89
66.39 66.46
66.50
65.89 66.80
66.15 66.42
66.39
66.96 67.01
66.93 66.80
67.65
68.02 67.14
67.49
67.59
67.57
68.10
68.14
68.04 67.59
68.36 68.23
66.63
65.95
65.39
64.93
64.85
64.60
65.45
66.18
66.05 66.43
66.37 65.89 65.81 66.39
66.39
66.45
66.16 66.35
65.35 65.31
65.49
66.12 66.10
65.82 65.77 65.60
66.11 66.09 65.98
66.57 66.58
67.04 67.06
67.31
67.28
66.82
67.21
67.13 67.64
67.08 66.62 67.55
66.97 66.45 67.46
66.56 67.04
66.44 65.92 66.58
66.21
67.42
64.83
64.95
65.10
65.42
66.24 66.86 66.50
66.81 67.02 67.29
66.99 66.90
67.07
67.19
67.29 67.40
67.30
66.13
66.34
66.81
67.10
67.27
67.41
67.40 67.46
67.38
67.33
67.60
67.78
67.70 66.91
67.20 66.93
67.27
66.81
67.45
67.47
67.52
67.54 67.66 67.59 67.27 68.22
67.49 67.31 68.08
67.39
67.88
67.01
67.60
68.02 67.36
67.67
67.83
68.02
67.96
67.83
67.71
67.65
67.65
67.87
68.32
68.45
68.49
67.52 68.08
68.10 67.74
67.62
67.58
67.53
67.48
67.47
67.46
67.50
67.57
67.48
67.52
67.61
67.58
67.63
67.92
67.95
67.66
62.43
61.89
62.06
61.93
61.96
61.95
61.86 62.06
61.91 62.04 62.09 62.09
62.12 62.03
62.06 61.97 62.06
62.02
62.02
61.99
61.98
61.96
61.9561.94
61.81
62.11
62.16
62.36
62.44
62.14
62.29
62.07
61.50
62.69
66.50
66.00
65.50
65.00
64.50
64.00
63.50
63.00
62.50
61.50
61.00
66.00 65.50 65.00 64.50 64.00
63.50 63.00 62.50
62.00 61.50
61.00
60.50
60.00
66.50
66.00
65.50
65.00
64.50
64.00 63.50
63.00
62.50
62.00
61.50
55
57
57B
59
61
239
272
108
107
207
240
241
242
237
238
209
98
271
5
7 9
11 13
16
27
106
102
11
107
98
141
97
96
145
130
129
128
127
126
142
143 144
201
202
105
104
R= T= EU
63.02 60.98
R= T= EU
62.36 60.74
R= T= EP
62.18 61.68
R= T= EU
61.85 60.44
Talus planté Talus planté
Talus planté
Talus planté
Talus planté
Brel
Rue
Jacques
Brel
Allée
de
Kerozer
Burguin
sière Bois
Lisière Bois
Lisière Bois
Talus Talus
Frondaison
Frondaison
Frondaison
Espace enherbé
Cheminements en stabilisé
Voirie en enrobé
Cheminements et stationnement PMR en enrobé grenaillé
Stationnement en gravier stabilisé par alvéoles type "Nidagravel"
Cheminements et parvis en béton balayé
Aire de pratique sportive en gazon naturel
LEGENDE MATERIAUX VRD
LEGENDE MATERIAUX DE TOITURE
Couverture à joint debout en acier
Aire de pratique sportive en gazon synthétique
Toiture terrasse dalles sur plots
Toiture terrasse étanchéité autoprotégée
Aire de pratique sportive en synthétique
Mélange terre-pierre enherbé
Gravillon (bande stérile)
Toiture terrasse étanchéité + gravillons
12345678910 11 12
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
23 x 155 = 3,60
12345678910 11 12 13
13 x 16 = 2,05
1 2
3 4
5 6
7 8
8 x 14 = 1,11
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
10 x 14
5
= 1,47
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
10 x 14
5
= 1,47
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
10 x 14
5
= 1,47
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
10 x 14
5
= 1,47
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
10 x 14
5
= 1,47
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
23 x 0,155 m = 3,62 m
1 2
3 4
5 6
7 8
9
10 11
12 13
14 15
16 17
18
19 20
21 22
23 24
25 26
27
27 x 13
5
= 3,62
3 2 1
38 37 36
71 70 69 79 78 77 87 86 85
117 116 115
19 18 17 22 21 20
54 53 52
95 94 93
133 132 131
6 5 4 11 10 9 8 7 16 15 14 13 12 27 26 25 24 23
68 67 66 65 64 59 58 57 56 55 43 42 41 40 39
76 75 74 73 72 84 83 82 81 80 92 91 90 89 88 100 99 98 97 96 105 104 103 102 101
130 129 128 127 126 114 113 112 111 110
35 34 33 32
109 108 107 106 121 120 119 118 125 124 123 122
51 50 49 48 47 46 45 44 63 62 61 60
31 30 29
136 135 134 5 4 3 2 1
10 9 8 7 6
3,66 %
3,77 %
ACC. TRIBUNES
ACCES VESTIAIRES
ACCES MULTISPORTS
ACCES TERRAIN
ACCES TERRAIN
ACCES TRIBUNES
ACCES LANCERS
N
7,50 45,50 7,50
41,25
3,66
3,66
7,50 53,00
53,00 7,50
5,55
5,55
1,25
1,25
1,25
16,00 16,00
70,00
13,91
21,00
NGF+61,25
NGF+61,40
NGF+61,25
NGF+61,40
NGF+61,25
NGF+61,40
R.: 8,00 R.: 8,00
R.: 11,00
R.: 11,00
34,92°
69,00°
Implantation citerne enterrée sous voirie
PENTE 3,00% PENTE 3,00% PENTE 3,00% PENTE 3,00%
PENTE 3,00% PENTE 3,00% PENTE 3,00% PENTE 3,00%
PENTE 3,00%
MAIL PIETON
TALUS TALUS TALUS TALUS TALUS
PARC DE STATIONNEMENT
136 places
ENCLOS
POUBELLES DEPOSE BUS
DEPOSE BUS
PARVIS
PARVIS
STATIONNEMENT 2 ROUES
RETENTION
COLINAIRE
VOIE VERTE
PAS DE
TIR A L'ARC
PENTE 1%
PENTE 1%
PENTE 1%
ACCES
POLE SPORTIF
ACCES LIAISONS DOUCES
POLE SPORTIF
AIRES DE LANCER
TALUS
TALUS TALUS
TALUS
TALUS
TALUS
TALUS
TALUS
PARKING OFFICIELS
10 places
PLACE
BORNE
RECHARGE
ELEC.
PLACE
BORNE
RECHARGE
ELEC.
PENTE 1,00%
TERRAIN D'HONNEUR
GAZON NATUREL
PENTE 0%
SALLE
MULTISPORTS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
15 x 155 = 2,35
ACCES SALLE RAQUETTES
ACCES ENTRETIEN
3,00
3,00
8,60
5
2,00
110,00
2,00
6,50
2,00
5,00
5,00
5,00
4,00
5,00
5,00
5,00
3,00
1,02
5
39,44
6,06
5
6,25 48,325 153,365 49,44
37,82 20,885 4,745 8,275 80,02 10,915 3,68 12,205 5,195
2,55
73,00 4,50 73,00 24,69
6,99
87,11
5
80,61
5
66,87
5
30,00
70,00
3,50
2,50 68,00 2,50
3,465
2,50
105,00
2,50
2,50 68,00 2,50
2,50
105,00
2,50
16,50
72,00
16,50
5,50
11,00
72,00
11,00
5,50
2,50
13,78 11,00 5,50 7,44 5,50 11,00 13,78 2,50
2,50
13,78 11,00 5,50 7,44 5,50 11,00 13,78 2,50
16,50
72,00
16,50
5,50
11,00
72,00
11,00
5,50
2,50
13,78 11,00 5,50 7,44 5,50 11,00 13,78 2,50
2,50
13,78 11,00 5,50 7,44 5,50 11,00 13,78 2,50
17,00 68,00 17,00
17,00 68,00 17,00
4,35 68,00 4,175
4,35 68,00 4,175
17,98
69,04
17,98
17,98
69,04
17,98
17,98
69,04
17,98
17,98
69,04
17,98
NGF+60,90
NGF+61,98
NGF+63,33
NGF+65,67
NGF+66,56
NGF+66,45
NGF+66,42
NGF+66,58
NGF+67,00 NGF+66,86 NGF+66,88
NGF+67,03 NGF+65,63
NGF+61,66 NGF+60,08
NGF+59,93
NGF+62,98 NGF+62,98
NGF+65,55
NGF+65,00
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+61,00
NGF+61,00
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,38
NGF+63,35
NGF+61,00
NGF+61,00
NGF+64,49
NGF+63,35
NGF+64,68
NGF+64,45
NGF+65,00
NGF+65,55 NGF+65,55
NGF+65,00
NGF+64,45
NGF+63,38
NGF+63,30 NGF+64,45
NGF+62,95
NGF+61,98
NGF+62,98
NGF+62,06
NGF+61,59
NGF+61,76
NGF+61,60
NGF+61,60
NGF+61,98
NGF+60,75
NGF+59,88
NGF+60,93
NGF+60,43
NGF+59,93
NGF+59,43
NGF+58,93
NGF+58,93 NGF+59,53 NGF+61,27 NGF+60,88
NGF+61,98
NGF+61,62
NGF+65,24 NGF+65,00 NGF+64,13
NGF+63,65 NGF+63,44 NGF+62,73
NGF+62,60
NGF+62,70
NGF+62,83
NGF+62,33
NGF+61,23
NGF+65,14
NGF+66,84
NGF+66,55
+63,25
TF +63,10
+63,15
+62,80
+62,90
NGF+62,51
NGF+62,86
NGF+62,86
NGF+62,86
NGF+62,70
+62,80
+62,80
NGF+61,98
NGF+62,67
NGF+62,25
NGF+62,52
NGF+62,40
NGF+65,55
NGF+64,45 NGF+64,45 NGF+64,45
NGF+62,98 NGF+62,98
NGF+62,67 NGF+62,67 NGF+62,67 NGF+62,67
NGF+62,52 NGF+62,52 NGF+62,52 NGF+62,52
NGF+62,40 NGF+62,40 NGF+62,40 NGF+62,40
NGF+62,25 NGF+62,25 NGF+62,25 NGF+62,25
NGF+62,82 NGF+62,82 NGF+62,82 NGF+62,82 NGF+62,82
NGF+62,10 NGF+62,10 NGF+62,10 NGF+62,10 NGF+62,10
NGF+61,98 NGF+61,98 NGF+61,98 NGF+61,98
NGF+60,62 NGF+61,23 NGF+61,43
NGF+62,98 NGF+62,98
NGF+61,80 NGF+61,80 NGF+61,80 NGF+61,80
NGF+61,00
NGF+61,25
NGF+61,25
NGF+61,25
NGF+61,25
NGF+61,25
NGF+61,35
NGF+60,79
NGF+60,60
NGF+61,25 NGF+61,40
NGF+62,35 NGF+62,35
NGF+63,35 NGF+63,35
TF+61,98
NGF+62,75
NGF+62,65
NGF+62,18
NGF+62,75
NGF+62,18
NGF+62,45
NGF+62,52
NGF+62,82
NGF+62,25
NGF+62,10
NGF+61,92
NGF+61,01
NGF+61,46
NGF+67,00
NGF+67,00
NGF+67,00
NGF+62,40
STATION.
2 ROUES
SALLE
MULTI-RAQUETTES
TERRAIN D'ENTRAINEMENT
GAZON SYNTHETIQUE
PENTE 1%
TERRAIN D'ENTRAINEMENT
GAZON NATUREL
PENTE 1%
PROLONGEMENT VOIE VERTE
BATIMENT
VESTIAIRES/
TRIBUNES
PI existant
PARKING BUS
JOUEURS
PI à créer
RUE JACQUES BREL
SALLE
TENNIS
Nouveau
poste de
transformation
REALISATION
ULTERIEURE
DU PAS DE
TIR A L'ARC
PHASE 1
EP
EP
EP
EP
EP + boîte à eau
EP
EP
EP
EP
EP EP EP
EP EP EP
EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP
EP + boîte à eau
sous auvent
N
43 n
(ER ds,
Eee,
SAINT'AVE SANT-TEVE
qu]
/
E)
LD;
/ < z
2 Le
——-<
Ne
“@)
4
EE
pr À---
au l
| @L
E
@
LL LL LL LL LL LL
LL ET
©
_-—. [7
7 SN
\
I 4
[
à
ARCHITECTURE
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E-mail: crr@crr-architecture.com Tél. 02 41 19 00 54
Site web: www.crr-architecture.com Fax. 02 41 19 03 84
ARCHITECTE MANDATAIRE - URBANISTE - PAYSAGE
MAÎTRE D'OUVRAGE :
COMMUNE DE SAINT-AVÉ
Mairie de Saint-Avé Place de l'Hôtel de Ville - BP 40020 - 56891 SAINT-AVÉ cedex E-mail: fad@saint-ave.fr
INTITULE DU DOCUMENT EMETTEUR ECH:
Tél : 02 97 60 70 10
Tél. 02 41 19 00 54
Fax. 02 41 19 03 84
INDICE
1:100
18/02/2022 -
CREATION D'UN POLE SPORTIF A KEROZER
COMMUNE DE SAINT-AVE
AFF.
1905 CRR
Architecte associé BLEHER Architectes
Rue du 6 Juin 1944
56420 PLUMELEC
E-mail: contact.bleher-architectes.com
Tél : 02 97 42 21 44
Fax: 02 97 42 30 52
BET Structure, Fluides,
Economie, VRD,
BIM manager, OPC
EGIS Bâtiments Centre-Ouest
3 rue Louis Braille - TSA 50851
35208 RENNES CEDEX 2
E-mail: egis.batiments-rennes@egis.fr Tél : 02 99 85 70 30
CRR Ingénierie
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E.mail: agence@crr-ingenierie.com
BET Environnement et
développement durable
BET acoustique SALTO Ingéniérie
13 bis rue du Commandant Fayolle
63510 AULNAT
E-mail: contact@salto-ingenierie.com Tél : 04 73 28 33 67
BET ingénierie sportive A2C SPORTS
1817 route de Cherves
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS
E-mail: contact@a2csports.com
Tél : 04 74 66 86 03
Fax: 09 65 21 83 54
PHASE
DATE MODIFICATION
NUMERO
Bureau de contrôle SOCOTEC
POLE CONSTRUCTION BRETAGNE
PARC POMPIDOU CP3421
56034 VANNES
E-mail: construction.vannes@socotec.com
Tél : 02 97 42 45 73
Fax: 02 97 47 80 29
APD
PHASE 2 A-100 PLAN RDC - BATIMENT MULTISPORTS - 1/100
Espace enherbé
Cheminements en stabilisé
Voirie en enrobé
Cheminements et stationnement PMR en enrobé grenaillé
Stationnement en gravier stabilisé par alvéoles type "Nidagravel"
Cheminements et parvis en béton balayé
Aire de pratique sportive en gazon naturel
LEGENDE MATERIAUX VRD
Aire de pratique sportive en gazon synthétique
Aire de pratique sportive en synthétique
Mélange terre-pierre enherbé
Gravillon (bande stérile)
NOMENCLATURE DES MURS, CLOISONS & DOUBLAGES
Code
C-A
C-B
D-A
D-B
D-C
D-D
M-A
M-B
M-C
M-D
M-E
M-F
M-G
MOB-A
MOB-B
Typologie
C-A / BAT. M CLOISON : 10 / Stratifiée Compact
C-B / BAT. M CLOISON : 100/48LM / 2x13+48LM+2x13 / REI60 / 47dB D-A / BAT. M DOUBLAGE OU GAINE : 50 / Iso50LM
D-B / BAT. M DOUBLAGE ou GAINE : 74/48 / 2x13+48
D-C / BAT. M DOUBLAGE OU GAINE : 180 / Plâtre20+Iso160LM
D-D / BAT. M DOUBLAGE OU GAINE : 190 / Fintion Bois30+Vide30+Iso130LM M-A / BAT. M MUR : 200 / Parpaing200
M-B / BAT. M MUR : 200 / Béton200
M-C / BAT. M MUR : 380 / Plâtre20+Iso160LM+Béton200
M-D / BAT. M MUR : 420 / Fintion Bois30+Vide30+Iso160LM+Béton200 M-E / BAT. M MUR : 430 / Plâtre20+Iso160LM+Béton250
M-F / BAT. M MUR : 435 / Béton200+Iso160LM+Pare-
pluie5+Chevron50+Volige15+BardageAcier5
M-G / BAT. M MUR : 470 / Fintion Bois30+Vide30+Iso160LM+Béton250 MOB-A / BAT. M MUR : MOB280 / OSB25+Liteaux50+Iso200Ouate+Pare- pluieHPV5
MOB-B / BAT. M MUR : MOB350 / OSB25+Liteaux50+Iso200Ouate+Pare- pluieHPV5+Chevron50+Volige15+BardageAcier5
C
PI.RDC-45.a
D
1,56x2,05
F
RE 30
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
13 x 16 = 2,05
D
2,00
x1,10
All.
1,00 F
RE 30 dB
30 dB C
CI.RDC-31.a
PM02
D
1,56x2,05
C
PI.RDC-30.a
D
0,93x2,05
F
REI 30 + FP
C
PI.RDC-19.a
D
0,83x2,05
F
REI 30 + FP
C
PI.RDC-18.a
D
0,83x2,05
F
REI 30 + FP
EVE04
D 6,00 x 2,10
All. 0,00
dB 32 dB
EVE01
D
2,20
x 2,10
All.
0,00 EVE01
D
2,20
x 2,10
All.
0,00
D 2,00x1,10
All. 1,00
F RE 30
dB 30 dB
C CI.RDC-17.c
D 2,00x1,10
All. 1,00
F RE 30
dB 30 dB
C CI.RDC-17.d
C PI.RDC-17.a
D 1,56x2,05
F RE 30
dB 28 dB
D
3,00
x2,10
All.
0,00
F
RE 30
dB
38 dB
C
CI.RDC-17.a
D
2,00
x2,10
All.
0,00
F
RE 30
dB
38 dB
C
CI.RDC-17.b
D
1,00
x2,10
All.
0,00
F
REI 30
C
CI.RDC-16.a
D
2,00
x2,10
All.
0,00
F
REI 30
C
CI.RDC-04.a
D
1,60
x1,00
All.
1,10
F
RE 30
C
CI.RDC-08.b
C
PI.RDC-16.b
D
1,56x2,05
F
RE 30
dB
28 dB
C
PI.RDC-07.a
D
1,56x2,05
F
REI 30 + FP
C
PI.RDC-13.c
D
0,93x1,90
C
PI.RDC-13.b
D
0,83x1,90
C
PI.RDC-12.b
D
0,93x1,90
C PI.RDC-10.e
D 0,93x1,90
C PI.RDC-10.b
D 0,83x1,90
C PI.RDC-10.c
D 0,83x1,90
C PI.RDC-10.d
D 0,83x1,90
C
PI.RDC-06.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-05.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-16.a
D
1,60x1,80
C
PI.RDC-08.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
dB
28 dB
D 2,00x1,10
All. 1,00
F RE 30
dB 30 dB
C CI.RDC-08.a
C PI.RDC-39.b
D 0,93x2,05
F RE 30
C PI.RDC-35.b
D 0,93x2,05
F RE 30
C
PI.RDC-35.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-39.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-40.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-44.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-50.c
D
0,93x1,90
C
PI.RDC-50.b
D
0,83x1,90
C PI.RDC-48.e
D 0,93x1,90
C PI.RDC-48.d
D 0,83x1,90
C PI.RDC-48.c
D 0,83x1,90
C PI.RDC-48.b
D 0,83x1,90
C PI.RDC-47.c
D 0,93x1,90
C PI.RDC-47.b
D 0,83x1,90
C PI.RDC-51.f
D 0,83x1,90
C PI.RDC-51.e
D 0,83x1,90
C PI.RDC-51.d
D 0,83x1,90
C PI.RDC-51.c
D 0,83x1,90
C PI.RDC-51.b
D 0,83x1,90
C PI.RDC-51.g
D 0,93x1,90
C
PI.RDC-53.b
D
0,93x1,90
D 4,00 x 2,10
All. 0,00
F RE 30
dB 30 dB
C EV.RDC-31.a
GV01
D 20 x 60
All. 20
GV02
D 30 x 60
All. 20
PM02
D 1,56x2,05
PM02
D 1,56x2,05
EVE07
D 10,00 x 2,10
All. 0,00
EVE06
D 10,00 x 2,10
All. 0,00
EVE07
D 10,00 x 2,10
All. 0,00
EVE08
D 10,00 x 2,10
All. 0,00
PM01
D 0,93x2,05
dB -
F -
C
PI.RDC-26.b
D
1,56x2,05
F
REI 30 + FP
C
PI.RDC-26.a
D
1,56x2,05
F
REI 30 + FP
C
PI.RDC-21.a
D
1,56x2,05
F
RE 30
C PI.RDC-15.a
D 0,93x2,05
F REI 30 + FP
CE03-VR
D
1,00
x 1,80
All.
2,55
dB
29 dB
CE01-VR D
60
x 1,80
All.
2,55
dB
29 dB
CE01
D
60
x 1,80
All.
2,55
dB
-
CE01
D
60
x 1,80
All.
2,55
dB
-
CE01-VR D
60
x 1,80
All.
2,55
dB
29 dB
CE01-VR D
60
x 1,80
All.
2,55
dB
29 dB
CE01
D
60
x 1,80
All.
2,55
dB
-
C PI.RDC-45.a
D 1,56x2,05
F RE 30
C PI.RDC-11.e
D 0,93x1,90
C PI.RDC-11.b
D 0,83x1,90
C PI.RDC-11.c
D 0,83x1,90
C PI.RDC-11.d
D 0,83x1,90
D
2,40
x2,10
All.
0,00
F
REI 30
dB
30 dB
C
CI.RDC-17.e
C PI.RDC-05.b
D 0,93x1,90
C PI.RDC-06.b
D 0,93x1,90
C
PI.RDC-25.a
D
1,56x2,05
F
REI 30 + FP
D
3,75
x 2,10
All.
0,00
F
REI 30
C
EV.RDC-29.a
C
PI.RDC-54.b
D
0,93x1,90
C
PI.RDC-13.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-11.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-10.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-14.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-12.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-09.a
D
1,56x2,05
F
RE 30
CE02
D 90 x 2,10
All. 0,00
dB 32 dB
EVE03
D 5,00 x 2,10
All. 0,00
dB 32 dB
PM01
D 0,93x2,05
D
2,40
x2,10
All.
0,00
F
REI 30
C
CI.RDC-16.e
C
PI.RDC-16.c
D
1,56x2,05
F
RE 30
dB
28 dB
D 2,00x1,10
All. 1,00
F RE 30
dB 30 dB
C CI.RDC-32.b
D 4,00 x 2,10
All. 0,00
C EV.RDC-33.a
C PI.RDC-32.a
D 0,93x2,05
F RE 30
dB 28 dB
D
2,00
x1,10
All.
1,00
F
RE 30
dB
30 dB
C
CI.RDC-32.a
C
PI.RDC-34.a
D
1,60x1,80
C
PI.RDC-46.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
dB
28 dB
GV03
D 40 x 60
All. 20
EVE02
D 4,00 x 2,10
All. 0,00
C PI.RDC-44.b
D 0,93x2,05
F RE 30
C PI.RDC-40.b
D 0,93x2,05
F RE 30
EVE05
D 8,00 x 2,10
All. 0,00
dB 32 dB
117 116 115 133 132 131 130 129 128 127 126 114 113 112 111 110 109 121 120 119 118 125 124 123 122
136 135 134 5 4 3 2 1
ACCES MULTISPORTS
ACCES MULTI-RAQUETTES
ø1,50
0,80x1,30
1,40x2,20
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50 ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
ø1,50
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
1,40x2,20
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
ø1,50
1,40x2,20
1,40x2,20
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
0,80x1,30
Barre d'appui
ht/sol = 75cm
Barre d'appui
ht/sol = 75cm
Barre d'appui
ht/sol = 75cm
Barre d'appui
ht/sol = 75cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Lavabo
ht/sol = ⩽85cm
Lavabo
ht/sol = ⩽85cm
Lave-main
ht/sol = ⩽85cm
Lave-main
ht/sol = ⩽85cm
Lave-main
ht/sol = ⩽85cm
Lave-main
ht/sol = ⩽85cm
Lave-main
ht/sol = ⩽85cm
Lave-main
ht/sol = ⩽85cm
Lave-main
ht/sol = ⩽85cm
Lave-main
ht/sol = ⩽85cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Cuvette
ht/sol = 47cm
Barre d'appui
ht/sol = 75cm
Barre d'appui
ht/sol = 75cm
Barre d'appui ht/sol = 75cm
Barre d'appui
ht/sol = 75cm
Barre d'appui ht/sol = 75cm
Barre d'appui ht/sol = 75cm
Barre d'appui
ht/sol = 75cm
Barre d'appui ht/sol = 75cm
Barre d'appui ht/sol = 75cm
Barre d'appui ht/sol = 75cm
Barre d'appui ht/sol = 75cm
Barre d'appui ht/sol = 75cm
Urinoirs
différentes hauteurs
1,40x2,20
Urinoirs
différentes hauteurs
Urinoirs
différentes hauteurs
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
Barre de tirage
5,00
2,50
3,87
3,71
2,62
5
8,23
11,39
3,71
3,87
2,20
8,92
3,65
5
3,65
5
3,65
5
3,65
5
3,80
5
3,60
2,00 7,10
24
4,40 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4,40 5,05
24
5,25 5,25 5,25 5,30 5,25 5,25 5,25
24
5,15 5,45 4,65 5,25 5,25 5,30 5,25 5,25 4,65
20
1,10
10
9,20
42
3,10
20
7,97
5
20
10,95
6,74
5
42 34,96 42
10,40
20 4 42 41,67
6,75
5,51 23,78 5,51
42
8
2,02
5
13,45
1,82
5
2,00
1,82
5
13,45
2,02
5
8
42
2,10 6,15 2,40 6,15 2,40 6,15 2,40 6,15 2,10
1,105 6,15 80 6,15 80 6,15 80 6,15 80 6,15 1,105
3,45
10
1,70
20
4,95
4,85
2,08 40,00 2,08
2,63
20,00
2,90
435
8,815
10
1,335
435
38
1,82
20
4,72
5
20
4,72
5
20
4,72
5
20
4,72
5
20
4,15
20
3,10
43
5
43
5
5,00
20
4,00
10
3,48
20
2,62
20
2,65
20
3,48
20
2,02
20
2,20
20
2,22
38
-1,40
+62,00
NGF
-1,40
+62,00
NGF
-1,40
+62,00
NGF
-1,40
+62,00
NGF
-1,40
+62,00
NGF
-1,40
+62,00
NGF
-3,50
+59,90
NGF
-1,40
+62,00
NGF
-1,40
+62,00
NGF
M-D
M-D
M-D
M-D M-D
M-D M-D M-D
M-D
M-D M-D M-D
M-E
M-F M-F
M-F
M-F
M-D M-D M-D
M-D
M-D
M-D
M-D
M-D
M-D
M-D
M-D M-D M-D
M-D
M-B M-A
C-B
M-D
C-B
D-B
D-B
D-B
M-D
C-B
C-B
C-B
C-B
C-B
M-D
M-D
C-B
C-B
M-B
M-A
C-A C-A C-A
C-A
D-B
D-B
M-B
M-B C-A C-A C-A
M-B
C-A
M-B
M-B
M-B
M-B
M-B
M-B
M-A
D-B
C-A
C-B
D-B
C-A
C-B
C-B
M-B M-B
D-B
M-B
M-D
C-B
C-B
M-F
C-B
C-B
C-B
C-B
M-F
M-B M-A
M-A
M-D M-B
M-A
M-A
M-B
M-B
M-D
M-B
M-C
M-D
M-F C-B
M-G
M-F
M-B
M-D
M-D
M-B
C-B
M-B
M-A
M-F
M-B
M-B
M-A
M-B
M-B
M-A
M-B
M-B
M-A
M-A
M-A
M-A
M-A
C-B
C-B
M-A
M-B
M-A
M-B
M-A
M-A
M-A
M-A
M-A
M-A
M-B
M-C M-C M-C
M-B
M-B
M-A
M-A
M-B
C-A
D-B
M-B
M-A
M-B D-B
C-A
M-B
M-A
M-B
M-A
M-B C-A C-A C-A C-A C-A
C-A
D-B
M-A
M-F
M-B
C-A
M-A
D-B
D-B
M-F
M-B
M-F
M-A
M-B C-A C-A C-A
C-A
D-B
M-B C-B C-B
C-B
D-B
C-B
C-B
C-B
D-B
C-A
M-F
M-F C-A
M-F
M-E M-E
M-B
M-B
C-B
D-C
D-C
C-B
D-C
C-B
C-B
C-B
D-C
D-C
C-B
D-C
PL. TECH.
PL. TECH.
LIMITE ZONE DE SECURITE HANDBALL LIMITE ZONE DE SECURITE HANDBALL
TABLE DE MARQUE
BANC DE TOUCHE
ZONE OFFICELLE
BANC DE TOUCHE
TERRASSE
CLUB-HOUSE
FILET DE SEPARATION FILET DE SEPARATION
BAIE INFO
PARKING VÉLOS
RDC-17
CLUB HOUSE
D.5
54,45 m2
RDC-03
TENNIS
D.1
607,60 m2
RDC-01
TENNIS
D.1
607,60 m2
RDC-22
TENNIS MIXTES-BAD COUVERT
D.1
629,55 m2
RDC-20
MULTI RAQUETTES
D.2
628,45 m2
RDC-29
MULTISPORT
E.11
1 058,95 m2
RDC-13
SAN F.
D.6
12,85 m2
RDC-10
VESTIAIRES J.
D.6
18,55 m2
RDC-12
SAN H.
D.6
11,15 m2
RDC-11
VESTIAIRES J.
D.6
18,55 m2
RDC-15
ENTRETIEN
E.10
4,70 m2
RDC-07
MATERIEL TENNIS
D.8
10,20 m2
RDC-06
VEST. ENCAD.
D.7
11,45 m2
RDC-05
VEST. ENCAD.
D.7
11,45 m2
RDC-25
MATERIEL RAQUETTES
D.8
14,75 m2
RDC-26
STOCK MATERIEL
E.9
60,10 m2
RDC-24
LT PRODUCTION DE CHALEUR
E.13
39,10 m2
RDC-34
HALL ACCUEIL
E.1
37,95 m2
RDC-32
LOC. PERSO.
E.4
14,90 m2
RDC-43
DOUCHES J.
E.7
9,80 m2
RDC-44
VESTIAIRES J.
E.7
19,65 m2
RDC-41
DOUCHES J.
E.7
9,80 m2
RDC-40
VESTIAIRES J.
E.7
19,75 m2
RDC-38
DOUCHES J.
E.7
9,80 m2
RDC-39
VESTIAIRES J.
E.7
19,75 m2
RDC-36
DOUCHES J.
E.7
9,80 m2
RDC-35
VESTIAIRES J.
E.7
19,70 m2
RDC-46
B. CLUB.
E.4
14,20 m2
RDC-49
INFIR. / ANTI-D.
E.6
14,85 m2
RDC-55
LT CTA
E.13
22,55 m2
RDC-47
SAN. PUB. H.
A.3
13,45 m2
RDC-51
SAN. J. F.
E.7
24,70 m2
RDC-50
SAN. J. H.
E.7
16,10 m2
RDC-48
SAN. PUB. F.
E.7
16,70 m2
RDC-54
VEST. A.
E.8
10,05 m2
RDC-53
VEST. A.
E.8
10,00 m2
RDC-52
STK.
E.10
9,50 m2
RDC-23
LOCAL POUBELLES
6,25 m2
RDC-08
BUREAU CLUB
D.4
10,20 m2
RDC-19
RGT.
D.5
2,55 m2
RDC-14
LT
E.13
2,50 m2
RDC-18
RGT.
D.5
2,55 m2
RDC-09
LT CTA
E.13
12,50 m2
RDC-16
CIRCULATION
62,35 m2
RDC-04
HALL
13,45 m2
RDC-21
CIRCULATION
83,00 m2
RDC-02
CIRCULATION
69,95 m2
RDC-45
CIRCULATION
52,50 m2
RDC-33
SAS
12,40 m2
RDC-28
DEGAGEMENT
89,40 m2
RDC-42
DEGT.
4,00 m2
RDC-37
DEGT.
4,00 m2
RDC-30
RESERVE
E.5
4,45 m2 RDC-31 CLUB-HOUSE
E.5
53,30 m2
18 26 28' 29 30
17' 17
31 19 20 25 22 21 23 24
10' 16 11 12 13 15 14 10 9 8 1 7 2 3 4 6 5
H
D
A
B2 C
B
E
F
B1
C2
C1
E1
F1
G1
G
27 28
IS 3 UP
IS 2 UP IS 2 UP IS 2 UP
IS 3 UP
IS 2 UP
IS 3 UP
IS 2 UP
IS 2 UP
IS 3 UP
IS 1 UP
IS 2 UP
IS 2 UP
IS 2 UP
IS 2 UP
IS 1 UP
JD1 JD2
JD3
PM02
D 1,56x2,05
dB 35 dB
F -
PM03
D 1,86x2,05
C
PI.RDC-49.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
dB
39 dB
C
PI.RDC-48.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-47.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-50.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-51.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-52.a
D
0,93x2,05
F
REI 30 + FP
C
PI.RDC-53.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
C
PI.RDC-54.a
D
0,93x2,05
F
RE 30
4,215
20
4,70
20
8,90
20 4 42
44,16
42
5,09
42
36,16
42
10,64
42
34,96
42
17,30
2,00
17,30
17,30
2,00
17,30
6,55
20
20,02
43
43
5
6,70
42
1,63
23,90
8
42
38
12,39
20
2,98
20
1,80
20
9,62
43
42 8 34,80 8 42
5,25
20
4,95
20
4
42
8
36,00 8 42
42
8
3,26
5
10,97
3,06
5
2,00
3,06
5
10,97
3,26
5
8
42
2,40
20
1,56
10
2,70
10
2,30
20
3,75
20
3,75
20
2,56
43
3,66
10
2,95
10
3,30
10
3,47
5
10
3,47
5
20
2,56
43
2,35
20
2,30
42
2,28
M-G M-G M-G M-G
M-G
RM
RM
RM
RM
RM
RM
RM
RM
EP
EP
EP
EP
EP
EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP EP
EP
auvent EP EP
EP
EP
EP
EP
EP EP
EP
RM
RI
RDC-27
GRADINS 207 PLACES
E.12
106,85 m2
N
44 #
7
SAINT:AVE SANT-TEVE D
CRR
[_
|
[| |]
I
| | | | | | |
LI Lil]
[| |
I]
| LI [|
Ll|11
|]
[TT
[III [|
LIllII
[|
[TT]
[T1
CT
[ii
CT
LI1 | | [| [|
CT
[] [| [|
CITE
[] [| [|
Lili]
[ L] | |
LÉLIIITITT DUT
LÉUITITTITT 11] [ILE [TILL
L] [| [| L| [I | L L || [I
Ll || [| L L [I || L L
Ll
ARCHITECTURE
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E-mail: crr@crr-architecture.com Tél. 02 41 19 00 54
Site web: www.crr-architecture.com Fax. 02 41 19 03 84
ARCHITECTE MANDATAIRE - URBANISTE - PAYSAGE
MAÎTRE D'OUVRAGE :
COMMUNE DE SAINT-AVÉ
Mairie de Saint-Avé Place de l'Hôtel de Ville - BP 40020 - 56891 SAINT-AVÉ cedex E-mail: fad@saint-ave.fr
INTITULE DU DOCUMENT EMETTEUR ECH:
Tél : 02 97 60 70 10
Tél. 02 41 19 00 54
Fax. 02 41 19 03 84
INDICE
1:100
18/02/2022 -
CREATION D'UN POLE SPORTIF A KEROZER
COMMUNE DE SAINT-AVE
AFF.
1905 CRR
Architecte associé BLEHER Architectes
Rue du 6 Juin 1944
56420 PLUMELEC
E-mail: contact.bleher-architectes.com
Tél : 02 97 42 21 44
Fax: 02 97 42 30 52
BET Structure, Fluides,
Economie, VRD,
BIM manager, OPC
EGIS Bâtiments Centre-Ouest
3 rue Louis Braille - TSA 50851
35208 RENNES CEDEX 2
E-mail: egis.batiments-rennes@egis.fr Tél : 02 99 85 70 30
CRR Ingénierie
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E.mail: agence@crr-ingenierie.com
BET Environnement et
développement durable
BET acoustique SALTO Ingéniérie
13 bis rue du Commandant Fayolle
63510 AULNAT
E-mail: contact@salto-ingenierie.com Tél : 04 73 28 33 67
BET ingénierie sportive A2C SPORTS
1817 route de Cherves
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS
E-mail: contact@a2csports.com
Tél : 04 74 66 86 03
Fax: 09 65 21 83 54
PHASE
DATE MODIFICATION
NUMERO
Bureau de contrôle SOCOTEC
POLE CONSTRUCTION BRETAGNE
PARC POMPIDOU CP3421
56034 VANNES
E-mail: construction.vannes@socotec.com
Tél : 02 97 42 45 73
Fax: 02 97 47 80 29
APD
PHASE 2 A-200 FACADES - BATIMENT MULTISPORTS
NGF+67,14
NGF+73,84
NGF+75,44 NGF+75,58
NGF+66,00
NGF+62,00
13,58 13,43
5
13,78
5
NGF+66,59
NGF+66,24
Couverture acier à joint debout
Bardage métallique
à joint debout
Bardage métallique
à motif aléatoire
Menuiserie aluminium
Echelle à crinoline
Pente 5%
Pente 5%
Pente 5%
Pente 5%
PARVIS VESTIAIRES MULTISPORTS
NGF+73,58
NGF+75,58 NGF+75,44
NGF+73,84
NGF+71,60
NGF+73,60
NGF+62,00
10,00
12,29
5
11,57
5 13,58
NGF+66,24
Voile béton lasuré
Couverture acier à joint debout
Bardage métallique
à joint debout
Bardage métallique
à motif aléatoire
Echelle à crinoline
SALLE TENNIS
Pente 5%
Pente 5%
NGF
NGF
NGF
NGF+75,58
NGF+67,14
NGF+66,44 NGF+66,34
NGF+73,58
NGF+71,65
NGF+73,65 NGF+73,90
NGF+75,44
NGF+62,00 NGF+62,00
NGF+70,85
NGF+72,85 NGF+73,10
NGF+66,44
Voile béton lasuré
Bardage métallique
à joint debout
Bardage métallique
à motif aléatoire
Menuiserie aluminium
Garde-corps relevables
Polycarbonate translucide
Echelle à crinoline
Couverture étanchéité autoprotégée
VESTIAIRES MULTISPORTS SALLE MULTISPORTS LOCAUX TECHNIQUES SALLE MULTIRAQUETTES SALLE TENNIS CLUB-HOUSE
NGF+67,14
NGF+66,59
NGF+66,24
NGF+66,59
NGF+73,58
NGF+75,58 NGF+75,44
NGF+62,00
NGF+66,01
NGF+74,60 NGF+74,80
NGF+72,80
NGF+66,48
Voile béton lasuré Couverture acier à joint debout
Bardage métallique
à joint debout
Bardage métallique
à motif aléatoire
Menuiserie aluminium
Garde-corps relevables
Polycarbonate translucide
Echelle à crinoline
Menuiserie aluminium
CLUB-HOUSE VESTIAIRES MULTISPORTS SALLE MULTISPORTS LOCAUX TECHNIQUES SALLE MULTIRAQUETTES VESTIAIRES MULTIRAQUETTES / TENNIS SALLE TENNIS
FACADE SUD
FACADE EST
FACADE NORD
FACADE OUEST
FACADE EST FACADE OUEST
FACADE SUD
FACADE NORD
45 12-56206-1
Saint-Avé - ZAC du centre-ville
DEP
31/12/2022 20/04/2022
INVENTAIRE DES PARCELLES ACQUISES/CEDEES
14-ACQ-629
BD0014
897
Bâti
210 000,00 €
CA0028
897
Bâti
Opérateur privé
TVA sur marge
221 372,68 €
16-ACQ-017
CA0026
233
Bâti
150 000,00 €
CA0026
233
Bâti
18-ACQ-091
CB0216
3686
Bâti
740 000,00 €
CB0216
3686
Bâti
4816
1 100 000,00 €
4 816
221 372,68 €
PRIX DE CESSION:
calcul de la TVA sur la marge:
marge =
221 372,68
-
210 000
=
11 372,68
* 20%
prix de cession HT:
221 372,68 €
TVA sur marge (20%)
2 274,54 €
prix de cession TTC:
223 647,22
€
CALCUL DU PRIX DE REVIENT
Cession n°1 - parcelle CA 28 (ex BD 14) à un opérateur privé
date prévisionnelle de la revente:
Mis à jour le:
C/ propriété
parcelles
surfaces (m²)
nature du
bien
prix de revient HT
parcelles
surfaces (m²)
ACQUISITIONS DE L'EPF
CESSIONS DE L'EPF
nature du bien
acquéreur
régime de TVA
prix
d'acquisition OÙ BANQUE des | My TERRITOIRES |
DT ADN Er HN ANIER
Sen decraniquement PARIS
cnrs) BE PRET
metre
Eure
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBHAN n° 00284616
æ
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS
FR oo nono vraie 1e rat M gemaumonten s 47 ( BANQUE des
Ms TERRITOIRES
contrat pr enèr
bte
QFFIGE PUBLIC DE L HABITAT DU MOREIHAN, 5 REN n 27660047. sie} BRETAGNE SUD HABITAT R AVENUE RON UL GAS GP 291 SHOP VANNES CEDEX.
Ckap'ès maflérerent déramméiei « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORBIHAN » ou «PÉmprunteur
PE PREMIÈRE PART,
a
LA GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS étalisae-en: sncil r8é pa à id 28 ai TD13, ose aux ailes L 5182 et autsgrts du Goes monster, 58 85 de La, 07 PAR,
© aprés eaiéremen éunomma» x Gaisse des Dépôts la CC x où à le Préteur à
DE DEUXIÈME PART,
Iciféremmet dénemméia à les Paries san «la Parle à
SNS een NE 2 D M esrmmnte 48 O BANQUE des | fi
TERRITOIRES
eanseo bete er conan
SOMMAIRE
aRmœES GEuErOUPRET
annees pRér
CC
ARTIELET | GONDIONS SUGPENINES AU VERSEMENT BE CHAQUE LIGNE DU PRET
ARTELER | MSEA DISPOSIQN RE cHAqUE LIGNE DU PRET
ARTIELE# | GARACTÉRIETIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNEOU PRET
BRTRUFA1 GALEUL ET PAIENENT DES INFERETS
are ts RéGLEMENT De ecMéances
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTIC PES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE AR | RETARD DEPAMEMENT -NTÉRÈTS NORATOIRES
ARRICLE 21 | NOTIFICATIONS ET DONNEES À CARACTERT PERSONNEL |
ARTICLE 22 ÉLRGIIQN GE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COPETENCE
Anne COuFMANEN D'AUTORSANEN DE eRÉLÉvE ENT auTonanQUE
L'ANNEHE EST UNE PARTIE MENSROGLMELE BU PKÉRENT CONTRAT OC PRET
air Ÿ gomauoorer 49 ( BANQUE cles
L# TERRITOIRES
SRCEL OPUET DUPRÈT
de top SARAE Le de Le Ga» un Vi Re K 8 à cena oies Rue dE Ge SÉASO SAIT AVE. Ps À Araiior e" Ÿ FLE
ARIGLEZ PRÉT
Li: Prteursoncent Em teur accent dun montana under A DS EH AB aura 229 gas LI
rar de lepéraien visbe à “Ale e Objet qu Prat et cle Face
2 PL ur roman de qutaamgtquin ile en ut ar ar 8 8726 eu
2 Pie dun ronant a anti oersdantene eur 48 162 ur
À PLIS, 2 montant den nn rem ie euros 00 74,00 euresi
12 nonlar: 62 sta Ligne du Prêt ne goura AD ee usun ce ae Gépaeas 8 ne pour a nt
ARTICLES DURÉE TOTALE
La Crtat ant a mgueur eut dique un Fil Gondians de Prise Et et Data Linie Va au Ga pour 2 2e er paie de
ARTICLES | TAUX FRECTIE GLOBAL
Le Trax Fit Gtal CES Piéton 29 SBraa jure à laide « ceratériques Financières de chaque Ligne du dép or de 12 do STEde Code momie 2e comm
La EG de cat Lie Pr 29. leur aude ol ane embout, au 8 A SSI ur SF, ns UE ÉPUNAINE E U
Pgetmaenr Wéaogunuonten 50 ( BANQUE des | Re
LA TERRITOIRES | É&
ARICLES | DÉFINTIONS
Lannion de Con, 5 mes55 apresions ste auront I SH
LE oran» ct rent BA ag pa à M, ds, Hé pp
3 Gonsoaaton de 1e Ligne du Prêt désigne Iopraten se à sde, au tra de La Enaso ca dore ameerol de Vertomeme sans le Scream, le ire enpialeee lee ou Seam El mit le Date de Cut do ne € Aramne
8 àGant si pré Go Pa, gamma a ne as
nb Ole Ru ae de ur dans es du page Eee LOS 1 LE 68 A »mdr caraapar 2 À La aan ana le raux came 48 2. 06 te Lux Ba eu» ak») au ÉbMposres ieorparg pour Zone 21e disponibles pouris mue alen de À à Dans, cu en cac 2e Sion 2 puce ete pate, IAE aus Pres Elootberz cu Route cu autre conkurauts Fe 29 qu sera ro par à Peu pm D 2 as ae puehon Pour. DE roue come Re parmi Ma va deu Je ut ce san UD 200 ee
21 Goutbe de Taux de Snap Ition deg 12 ut rd p L andane Lane es lux ce sage CO. Ces EX EE 2.9 Pour e Vertes mate a Les Dagee Boametg our ce ap. 2m à omegpandant à mean ant le a ar a Bd te GE OU 2 ke 81e cons RON done à ROMEO rage Joux Londor composte saap cô seupon pe nladon ba be depo” ne peur 22e mous om de | à hanoù on av 2 canton do LL caion our ca De me Poe ma ln as où qe eo eur Ramos 07 ee demie CRE Le PE mt du en Gus datiènes8 pute ru a mu ne tra pat “rpoilon Ines tele à fa AU Ex de agp pute pour une Eee himedinenent eue EG a De Faune dure nent LEÉnEUE
à Date Début 1 Phase d'Amanissemant» 6e "a80g "4 2. pr je Eu ME EEE 1 Dale SEÉE 2 Co-ret défonnee. anele cas dune digne du PA ue d'a Prace de Prés eme dela Dire de ha de Préinaneament
Le eatse 'Exhéaneng à cogne, po ue due 8, mu ant in Arturo ee pure à PAS GRO een,
San a péie ai amet x, 18 20 des échéances act éterinéa à comptor do La ae de Début de le Fhaca
3 = Det dE a d Carta est Far qe, eo ge im a ee Hs) Au à Ar à Conditions ae Pre
Lim de Va Bonbon mnt
2e rérrron rl Pr, Gaia im za mat des Do
«Ds Limite de Mabiiaiono ctaspad 1 te de 1 el has de ab une Liga du re à. Pabe SD deux no San là GB de pren. éeteancz a le Ligne eu Pate Cora Bas 8e Phase de Pro -coment ao 2. Um 2 19 Du de Phase da Pré team 1 1 Lgne du 27 Garpars une rase de Préfnar som.
ER ORET EN LTD. 0 gore amsn 23638 L
Entenemama Wisamaunoerter 51 HS ( BANQUE des : [ie Le TERRITOIRES : ES
2 «rat Envramemental# cg à égialin de “Union Eurspienre den coris 2s prripes Fhnbeaat ue AM 08 1e genes mb, ar que du mu Ve em
1 «Durée dl 1 Ligne Prêt dérins, pour chez Ligne 24 P4, 1 dané corpnas rie 1 at de Shan del Phase dress Dot EME"
3» Durée de 1e Phase de Préanent x db ani cimynianenb Le rom er jur 2 mi vivant LE Fa Got à Date aan 218 BUS 22 PIE
3» Dark totale du Pres cz Aa demie Die SENS,
ris à Dada à Duné de 1 Phare d'Amortiesemant de La Ligne du Pré » dei dur np Blu dc ae dre cms Paie ESA R
Garantie» tune are accorde Peu qu pr dei emo su rés pns ds détalanes os Erprr
Gsrania puique e désigne l'engsgament par et une clesà .sique en a su PA mar an 22 PUR à Touran de 1 Lg QU A ca 4 dllano de 23
Lx Index» samgne. eu une Ligne FE ls dns arpqué € 2 de déni diner
La ndex Lire A » ass laut 2 Ur 4, expri 20à tome de aux &rel. € ul sr Là gouvtà Euh sur 30e AD lord 8 Mgueur dés à moe 0 Mg na DS 1 os A Fa 1608 fn Gerra Pemeneritor Bone: France matt à em arte de nd pus Par 3
A craque Hu an de line Lt A nant an 1 de sole Prlur ia corrmeriraten Ge2 VÉrmlors les cotes -1le haule our apte à prune Dur AEciemes Een du Are Po eu de “enpublesie de lndes lÉnprmautne cour rimes en cauae1 Cosoldeton ce ha Pr en een À aiment Se Eros. Cas corbmueor à EU appelé aux LES dames cdi ve Le ne de done Mo PS
Si ler à sariam ce bare aux rodalés da rèraon ce 122 ue au le congé riarnent Pr de move notée ratio irapee réeuren scan ee FE pour publ. Sur en cu, Ge nouvo moc a de ra ne Gent PAS AB 2 LÉrbruna Re cars ei doÀ Eaude ao. 22 par nero qu le mn Bonn enormement ram robe déerinaÿon de node 2 24 La recent
ide de 1 Phoaa de Bréinancamant 86h10, our ro Liz du Pt. Lhdok de “afro apps ur RP Oran 2e cd mms it CAES ur ct PB!
2 x dour oué x design 02 de maine qu em iranoh oue fr al.
Sa M GoanqoesTe 52 Dies anse ocs père cou
23 Liane du Pt digne a no ad à ré lan mé éd. cn D pr ne a dei leu à aan € lb art 2 ui Au es gun nana caespond 21 eo naar le Praz de aa léghen a 220 jurés cas EME Se uns Lions du Pr 3o06 an Bas de France Le RE 4 Rap es hé ou Vera
Livret A cé Le proc sen 2 ur es de 720 6 ant da Ge one
2 aPhose d'Amatissanent pour uné Lune du Pré ause une Phase de Préfnancemant» deaé, pour Ghèqhe Lee dû Free là Eamade db à lexue ca a Pages de Was, dira Squale Fannieut Grave Le opt preé sua Ra condtene aufiee à lAno eRéglement dea Echémnensv, à alpes der ar Da dEchéanes.
La à Phase de mebliation pour une Ligne du Pr atce une Phase ae Prénancemant «désigne a FAI LE Tours eue pro I Dire Et où Evian à in Es Linie de Piero 06 a ne du Bret De amiens pres, Emptur 1 meulé eotor dne de narons Be som
La Phase da Préfiangament vigne 99 0 ne du FL, péri eompie sae prone ju a mo ua D D ce bon
2 Prêt éigu Seennaà ain derrereu sous 18 ne une pl Le du BTS mama pans uiD ou NEC € Pret
La « Prêt Lori à Usage Sacha JPLUS) ml à ie XEHA4 du Ge de 1 cohuion at da oh en coté à Paie, $ le Saneturion ct à lanta de ÉCamant rare 8 Use
à Pit Lace au& ditagrtion » (PLAN se: af à art le 3391-14 du Code de cancmucton 2: 28 rabRior. lent desing tab Stan La ronstucien ele nogarent 2 param Peas Ve 00 a
x Rbelon à ons à pendre #2 compte a ou oh do © rem lon ne mag e dec mans
a à Doube Révieahi »IDR) rie qu, pur une Lg a PR Le Lou ui ul ii Ge dr mo Es eng 2 Van EE.
7 «Taux de Sp EURIBOR » dlgé à un ranan on, an eo 2: pau une at donnés. Le Fan ot qu 2e denares œuvre les ELREOR one.Le Taux de Scar EURIBOR sont pubée céure Miche Frame 2 1 page Bleorborg AREA LE Fa sue 0 ee 27e une Graton Hd à ang 13 scie 8) Eux com dog Born or em ur. pan 22m à 2 F2 2022 eu er ed cer nc. Dee PR out AE pag Elan D eu entre eu Aout mu me Pubs ue douane de dobnies Figho ae QUI ere mas parle Mréeurà
i
È
À SP ETEE cs au ramasse . Bree Mi eamenester
53 O BANQUE des |
Le TERRITOIRES
La àTaux da Sun Ifion » désigne, 8 rrmant sean 8 paruna maturité dora, eaux axe an Paurcemage où 2 pare 2 Base pa no 23 coupon Lt rh or do 1 o9-cuen dun Conat 29 Ms Be ro a Em 2 cu de San ie non Grue à sn cree ut AT nul Su ce gs Care Tu), Les Ch ce hate a pub pour 2 es nus ur Le Page BUT au de NA 7 62220 Vaste pour una eoata ON derg Ve aura agi à (ae cas sodee RO II Mae à PROD Indes Heu UonRO= Eomponie san 28e œoure pour late Rois Ge, po 5 cour des malrtés
futts ou tue aus age PUbIGE a” an eue de dde Me D NE CO à npranur
La laure Marëhé a la Ligne du Prèt «case, pour a Lgne a. M: à uno dat ao" ble «eur Re do Don AR 9 een BL Burn in ion
la Bou e de 1x de Sup Eunbor dans ce de IX EURE ri Ge de Tac de Gap Mate dans ge dance Mate
Sr ne enr gen on Dame 2e Too Bonn 228 rca 97 Poe Ua sr 4 forme
Las échaarens seules aura bass ur fe ou ue de To de San Euro ae cote aie déni id
Leman an ns eur url arm
Hntr en pihopal ee a LOrEdP ae " °
ARTICLES | CONDMIQNS DE PRISE D'EFFET ET DATE LINITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Dan arm nt er mu au Pur
at par couter: Conte devrs 203 ai doment £a. paré à chaque sage et cnà 13 Eméepess
at cons Leram ui le ste wav zanquedestanta ee l'Emprunur 3 opte pour le snaure ie ge ao are op soin ane eo Es de Pate Es pese
La sont prendra of à 1 are de réseten qu Contes age ga anse en een de PRE Poe) panenI sp Le marhan an Parts et apr
leérésont Éonta ennemi a hon venu
À ture of octabororré rase la jou as coin urnes
LE 2 dun de au ces als rm nt € prirent ce PFmprunbur à iris au ñ cor
Daemon MER ere Prpseremieenir Si ranguaounten 54 E OÙ BANQUE des
LL TERRITOIRES
canevas nonanons
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
1 ea pres sue le arsemert une Ligne duPrètee auborhr à 2. repect des disons 8. vante
qua Loose ge prénom a Pl eg ou rat 62 FCmpuntaur
suaconque des engagements prévus à PA Ai ny at sueur nargsran de Fram -eur Dclaratene et Engagement de 'émprunteurv
sun cs sagblté anaits veé à Lies à Remboureoments Anclpée et Leurs Conditions Finale à 8 0 ur BUGS FOIE DA Er
que Emprsoume so pese uote im aus mg nas au Peur
820 np je an Penn engage de a rime 1 qu né à FA Me à Diapason de chan Ligne du Pet à
que pra rproduis 22 Frelon si pis sum = Grtartea comes SD Comm ve SRE
À Garner CA 2 sd vent EF
= Tant, PE éinonramené dame ct de ont VER
ARTICLE & MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne ct Pré ee: se s aspes on parcs la Ptzse de Mobilier du Conte: Las verse Lo euros au spas de lc à Cordons Suspeneoog au Vatcomant do chaque Ligne du Prat à coriott 2 8 laecrl Go Du des, Etes eppore( na au La ester, 2 Fénprunaur. da ls gagenent a lopérson ane noammen por in rodicon de Fo de re 0 de. nanas Gas mu Gun Go em de VE ou de le De Dee PratlemenDD Eor & Pré
Sas nerve ues pas ana aeair ect 1 Ehéz-aie 3 pour chaque Ligne du ré Be ae parle créer à Emprunteur Et debat ae pour =à Die mas 28 son 48
2e efot du Conra t ne au: are memé de x N0ÿ rats Lis dec lente. eus autres aprés à at » Eteta:le demie” Ve so rom doi ner
1 appeiee à LEngrunts de € sure que Fan mnt compare ep Far media 2er ee emo ee
eee dm ns ce Vera at
ee Vue
Ë
ñ Ë
55 O; ANQUE des
TERRITOIRES ËS F
er ja lEmprurteur a Frteur par Lt pr
SANS pare Bo est an cu a Dh aeu seu re
ns di deu ar axe a te
ve le do 5 squide 'Emprunur a jucfazns do oz me caten de éoréande.
À 1 da li nca de ah Lips €. 2€. 3 somme 668 Ver er de ges du EL. 2 notantdel Lignea 2 naar VON Je candene Fqurant a ici à Cracteélques Frances de chaque Ligne du Pr8
En es on rar dans do amant
La nur 8 Vesane AS a Dans 8 ma D re lEnpanr
TS SEnpue 81e pie sers du rat
8 de pcctdar à un néant de dore a out 2e Vérarent da PE Fa parent 22 m9 2 Mg D Jeu Eu 28 ce
LE GSM Eur BB GO En e
Dent M Goauoeeter 56 ( SANQU = des
W# TERRITOIRES
ARIIGLES | GARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES PE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2 cratit ancre de chaque Line 3 ann sant
gcc
Boss rie | am am mm |
Far 8 Eanca
2 errant EE ses 1 Zz
es L'nn énen
La ji x
ÀE came se sptemragnars . . FE GRSAES EN ce pe o088 Ranre eee 14 4251 Lemaire ° 128 ranqceemmamenr WP guonqueoueier L 57 ( BANQUE cles : Pi
A TERRITOIRES : EE
À lencepe des Liga 8 nt Page 2 Péfnancaren ag: rade au Euribor, Enpruntaur a 1e Fac poroas la Page de Varanasi En na an a F3 pre 20 au LB ne € roro de fn de Pres de rotahae L e 26 1o Paueor Uou re ER erten a9 us Durs 23 PR D Fe Me
Sata oute us 1 ie Pret mt a 3 pda de 4 ma se ae 260 de gaante a ser ca han ce dam po hou RM FUN DRE Be C3 arr Pen me 2729 or une tr lat ut "
ar2 Bu 3 là mod at deb Du de fa Shnea 28 Eéénancaman fera ac 8 Le parapton dune GO den gere om ends re BAR à Commis».
LEnprunt.:reconna que, new änan à a cgommrbLen e queur 4 TES 8,amendonné, énleuié Eu Pearl au cau 23 pénade AN € par © 2 Dé nt 9 AP POT à En om ee 8man ang aa near 223 ame à pu EU 6 LA ee po preneur 8 pote à à gomme aan Meur 2 LE Gas. Lg de Fr
Pour “suni le Preur et Emprunt recannainan empire par nm 78 8, Fr 6.9
LG it des au es de aus olammret ec de sut at, pi. ur
sacs auras Ce ti 2 2 ut ee ae dant 2 Or qui. 2e dé ane aa ane a PAL
por à 28 coin name au Préaur an 083 de moaston aa Iermatone
EL lEmerumur reconn vor and parement à ture ls san ul a nécrsais ao Con dora Lan de Fr
Lea ae gr es nan, sors pour Bu Die à Gantsà lu TEE 821 ee ou orage ue rate
ARHGLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ODALITES D'ACTUALISATON BU TAUX VARIABLE
Paques de les, 'Eprntaur mur à se: de hote du Peu La éérian ce PÉMRES Uie een rs is à POcir Cat SEC UARE 68 RAGE eur à
SRE ERETRRE 28 rm a 06230820
DR SA Dam 58 [ BANQUE des JE
Le TERRITOIRES ESS
case aa pére comes
Set sam a pris 3 qu ae du PRG, oiaon du fou dei au appli
Le taux sata la cs 2h #1, a tau de pragreet de Féo+ae ie. a Goretéritiquos Financières de ohique LIGNe du Pr» lobe Que ae SAN de on, SE € Cest en en 88 on ha
Le ca ri an nt ar no ar dort dique 28973.
Let a l'nd étanu era au en rigueur deux 2 Jour avr précédant à Gé 22 à Rp Frise seen à de Rien eu er EEE
Lao il Phi à ré namose 2 lin Eme, une 29, mamt de A een ut EPL des un DR 8 Dean a un ne AU COROUS
Le taux dont se à Mage ce enancarant (I que à le a Caetritiquen Finançières de chaque Ligie du Prêt aa Se Some que ELOESEUS ave Se coin FRS" chape
La raux nr ré F7 dela gne du Pré: détminé 82 le fon: 1
GP dé nv de ere émanant em ere do Ré et MP marge fr sur Indes Drame pau à Pt à Eoretrisiques Financières 9 chaque Ligne dj PR
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pau ha igne du re 22.1 à MoN» DoutIe RG Lan né mul AD ES 2 Os (Fugue l'A» Earactariiques Financières de chaque Le A Ps où ana terne
Lotus nr de Lg de Pr: éternel ornule: 2 1
Où signe nd gr at Ré mar re sonde gén à Ale Sent Financières de chaque Ligne Prat nc ui JEU de Line
Le sur salu oxmasee 1 au aus zur annual pour és 24 1 Ligne du Fit à Eaprlqe du cpl fente) ef le et dede à par des ME ce cl régenerta 4 are
Le Bu muet de prmiré va IPà den éenees ot corn seb Ie fem Pie Ra
Las taux visés apart, eleul cs éhéano rnea Shos 'Aror earant re sou
Ë FE RUE
SR ce ess -aonee temesmmen Tac 2 0SEE FE nan Fe pes 12
Resa M aarmucgeeren 59 ( BANQUE des [RG
LL TERRITOIRES ÉS
En out Sa de cu, an Fran Aévrernement in avan Pheso de Préfrengaran évetull, 1 15.2 ire: ae eee one au ane aura émane Le droneD He
ARTIGLE 14 GALEUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS
ma As er og du D honore sen remis 2 an ou 33
(Qi désine sims calculés à tama ca, 1 za ra dD au deu de 1 ad mao, a duo SE AE D ri annual can
à son de unes Elan Mod du 2 ans be NE
Danger a Ve et y
La sd Ga 9 à 634 suppose que l'or 62-52 tue ame comportent 3 jeurs et que
Paur6-aqus Jane au rt, le ébn 4 a laes ani -té.
Si Er 1 Pad Pain tin à 12 mois l'Emprarteu pe danse esrdtene Métis à Une «Carnetristiques Fnaneisres de ohaqus Ligne di Pre 8 à la dis oengoe Med dans He on rage por Le Peu VDS 20 ee OUUR EU 58 FE Sonere cteeues cendarteere Prose a Di Dé D PR En m
Lo sal 8 la Ligne 2. Pet, dent Rares por some dés Var ants Laractérate amandes ce péter pr, ex Êe MÉrprunur onda Pre ce raneatint,
clara ja te oper aour pains da ii D vor Es Vorspmo< eue pendant Phase 82 ruimanceren ee 6e dan 1 condiane at deu Gant 4 mel onour Le atealeaees desde dt 2. € ve comalger à Lgne ©. et AD le cactus Rs Res à Tarik © Carcteique Finaneares ue Baie Ligne du PT» a hs 1 ca Fig Pr on com par Sen de Vanne PEU À Emprunur8 MER GUNE,
12 moi. Emprunteur a
Si oi a Fermes aa part au à ua es lé era pas de sl du PE la medicelon ca ce rocade tégeren des ME de rem ci ay
usa 'Emprunur aa far ar au Pi. de 38 an enr bc ral pren, nul Fous og malo 2 29 la Date de Débur de 1e Prate dArérlarant DE lus que D mauve RE 0e rm ce cr 1 2rnun Ba Fac dE EME, 8 red ten le donna Nu à False dur mue Ac Q7 Gants ci ts femme 289 seu “om dun late BR arena-t ar allure, à M to de ete moment dom de oran fr labs Aie pagina ne nome gere tare scendiens atL2ES AR Commission «
FRSREÉRAE LT cons 250 A mne 08 838 ..
Peremam nomaarein 60 O FÉNœUE des RE
ML TERRITOIRES
Pour chu ce du ri mars ue Phaxe de Pie rene, le irtérte dus au to de ch Share rm lim Ba Le rats Ga cale sat et one feu 225 mo QUES à Fame Garntinisiques Fmanciares de chaque Ligne du Prêt
ARLCLE 12 AMORFISSENNENT ET REMBOURSENENT DU CAPITAL
Pour chasue Line du Fr, Fimo 2. aa se a ae le 2. le pions noresenent
Lors ge 'taiszerent du abs. areas met fume ne a Pi pv on mr x ré éniit Patte Le =Ennee GA Do sr Mira ce Lee A PAC CE
La seance utaréancs et noten a 132 de grgresehé d95 échéances menton aux A en MGhrristques Financières de onaque qu du Pre 01 Détermination dos Ta
Six tres sont aupénaus £téeheamcs_ ln le rence om 2 mon es ini, in Bora RS DÉC em ma ei re
ARTICLE43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANGES
Li pété 2 erdanee, le mens: zorspaneau eribeureamant du ap at au ponts APEn es E8 nr anteat dan 2 2801 Ba rod dia SPA TO àCaracintiquee Fgncières de chaque Ligne du Pré.
Le Mau s'amanteanan da anaque Ligne du Pr dique le ea sant dù5 à réproibe des Sans ant agp rats a as eh 2 ge in Ge aura de Ven RS 2° Da de Dos 6 Phase Per em
8 primer lon cé nat auianateà au Bénéhce du Peu Ce rabrene1 sa faotué ner Ta énlon @pee De 1e MU à
8 ns pain ment pe am em da'a Case des Die au Be US le pur ce cine qu pra Où Qur SUR CBI 6e chan 269 ur go un ur iont
ARTICLE Commissions
2 aécant 8 es: our a rca aucune coms sa
Fréfogneament déniÀ File » Garscléitiques Flaanciéres de chaque Ligne du Prat» eo, de La PA ec roman ce LR 24 prénerzanan ln à LR » Cl Paloma des MTS Ten ce a nage net een aus 6 Cp Le Su PTE Raman
La can ma era pre par Pret api réclame lis all avant nr san JS mdriaaiar pr pie en os 39 ve nm qu am
ÉNERARE ER ce ose mas en 32270002 pen
Baeee ren Sinanquoerter 61 O BANQUE des
7 TERRITOIRES
ARTICLE 15. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
BÉGLARATIONS DE L'ENPRUNTEUR
’Emprunur 408 gare: au #rtaur
np em game te is et pierre era a cap
qua a apac te ae son. at agner ke Conba aus at Path ayant ble Lun à PÉRRSESGE B GS OM que dx Ps bigañons cu dort
A mms erresément à Hénéfirer sun gén een à oommtr de eos end contrat
Fe dar a ie 2 D Ps ee DO
2 nm 6 és a ane ke rire nd eue
absence de oute corteraton à E.- &çard ne
A ation mr paoment eine seb 3 ane rosé sole
A pa dt de 1 2 au un d'a pré re nt
je da roure 522628 au que 0e soit erconr ae pé on nano
0 om qu hPa pr cer era ut ouate 7 8 ri tons son ue don acoue e ao paalabenent qu.
Sous pe0 de déchéance dure de rorboutsement 2 F 4, 1Empruniurs engage à
laser 55 rés xclsveme 2. prit défi 3 létck «Obet du Préte au Dorret Caponcz Fa ce a Vo ur our SA 2 Go EAN AB Dre pré ne De Ain as our à Mapa Pa
le Prt aux Dates 'Exhéar
assurer La meublés, ter du présent nant, ed lime ed à prévane Pér Omar a oleas on De à care EE
0 pas serie gane Faro préc 9 du Préeur, de Gi url fenper les rule fnac pan a er ce maman du PA àares on 9 Gale a Pour de PES,
Fan para grande entr 68 anmanenen co a par AGE « Garanties #2. Gene
L aerrjeue do: amet, panne et Aron canin, anuns 2 4 His en srl qu
DÉS 0 1623 masenemaer Wear 62 ël ( BANQUE dès
Le TERRITOIRES
nc or ED 7 amaano
er a ea alt le ere mot. ar pour cat >: nana dr Ft ceuré 22 pee et Daslnement tarems at comen ar 29. Aron PRES IE 2. rte Ge ouf par agp de: De Mance par lo SR
fu Es ranana à a echéicion Garmin dense na aie que = rare de
dermae aunianants 2 a ae
là due €. chant at usqué racherenent de eout que c'en cé. 22 on een
eue on EL de conan conte ous RP
2e mp me 1 à dan da 8 apart
apporter, ls échéant, ane propres nécessaire à qui + -anle-£e Fonte
infor talablement ie: 32 pus: Gars moe ré lésémarnn ke Pr sheet Sur Br
+ remain ec atsur, ou de san, ban. exsaion, 222 pari 3°, ar Aer de crime ou eu aus péneten ae
+ Ge ouf canon aise er aan ah de re ce 81 In répartir de son cpl soc aol que sion de dr soc aux ou ana ou ane der mou ar ER rare ou me RARD" 22 DE ER ES Summit ea SRE ae does pas the PP D Em Pepe
rene part tue à 2e du Cort, à rocsten sociale de lcétaten fer Fhaetée Bt érgagenontpe lan au Pit dump ani dt
Rare à tue mamex mu Preur, ur 59 derand x coran Frame el ememlzos Ei Émis arornes oe 2 qu En nt a pin ge Re qu À Se pare deb
lus à 4 demande 6 eu lee pieces tesant 223
Leur eu Prieur, dans 1e deux are qui gives La le 'ochmment cl Le re rc ni Faporoben Mee Pe P
Aa des ei ae con ue tte lee amesatene anale 8 déranese ratenanas omanar lee are CERÈRS 3 288 2 care de
ur ao eur 8 tag, ao Lg pro Mami, lu mg à dec fée a pts à ur quo le Brgne pou dec mat mr near. ns pren Sr RL Bo so Gore my gré à [2e au Cage GENE de pare PEL era Far à ER An 21 Paie deplace à ue venons 21e Bart Le
ion, cas éehéant 1e Fur ar li, de ur cé endant à der ae cabérstane de anemien den où Lcmneeet Autvig le cours au Pre, ef 2e Medatée Gas EUR D ce qu ap ut ecBur ane de 8e cheb du Carat
pepe D “2 Émaear S graaeerer 63 ( BANQUE des |
nu TERRITOIRES |
ira, cg oh 1 rieur, een dé salue ture d'une proéaune arabe à aa amande ou Ge laurence Sono precidire co sa à son êgata, ne. que de l auvanae 60 cu crotaure pe een a Am © ETS a ERENOU RE QUAE QUE
norme préalaie mar, à 6e echec 1e Pleure tu pr rarhan en de 28 ar ose au
rm, dé aa à crane 1 Préur 22 In sueranee de tu éténemen 66 à Fan Rorbreaments Anicinés at Laure Conions nantes
Are Le rteur 48 ul à sonate, Lam il 2 enr déve Pape no Macé, 9. euspandre moNenE en causa vQue den Sue EAU Go De mode een
nn ee Pise La ant Havas, nor pren dame ohne, dar un delimarenas tenant de
L à ne pas car au ane: 2. parle ce son dis où 2: Faurhéaibn press ra Pre ni Conte as jana”s 2, da cu pré
pre sapiens “oimmerie anmirabe ou legemerte Lace cie st eramaire où Pé, en see D tesloateh de bourant larg 200aux au) Don mrbhes ta Frévan 84 F2 26 lon de adboNten 64 dagrmart QUE dr 8 un Marron dela Car a ou un a Sonate SE EDR ra onvanon ne ca
né an eng io Lande nv an sado mm confère a ions ce lun de
Marine cD Dave rene ac hu pe 1 La 2e ces Lepal et pene "art ae eau seagerees Éauars ou sup eur eux rer phobie.
ARTICLES GARANTIES
dues où deventze ol 29 ra pré Gas mraz “ei que ere le som CONS EE ane CEE
CT Loue Typede Garanti fn nn auoiré Garanti ten 3
RUE en
La nait du Fr angage, pes tk ne du PS nu aie pour cu mo qua 28 ak, na SecquRBr pue da es Sommes Game aelnane ut 2e der CA 908 4 er Sécu pale men an cos lu et placo 2 ur eme domanc dU Ps CO Pour XGA Ee &1 a prie lee Ben t Enpreriur déalnt
Les engage den rt ami, sa nue Gran 5 craque Gornt ct due Pau 18 Li du à Cauet 4 sa qua enprne ee lens ce Tale pt Gaara au Pr
PEER
een
SRE ann mr te 2 203683 PA
rs SP RE 64 ( BANQUE des
Ms TERRITOIRES
eassz ous otre
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTIGIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES.
au: moueursens à agé der2 ère acrompanré 5. paemir, le cas éoréont, su inbrts fé écmabondante Ca me tant 0e ele pe Us a ee roman Er EU rumommt n a91 êe acevpagne da parent us I rue sonate
RS D ue déie 8 AT 8 Eau Flament 42s Ste»
ÉL'enauarent mps Eat ca D DU EU A SA lt ou philo, donne. Fémame par FErpneaer dune re à nt a mas de lu AL Vs Aloe de Su sa. présen ee ane pq le bou ot ane à corpans le préuae
nb an FL ne san line, au gard cola ape ie dolls 00 rte de onPaca
le dapos dom.
47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉ VOLONTAIRES
474 Condilone des demandes ce remboursements anlipés volontaires
Fu has da “réinaneamen eur à ln né dfecher seu rame Lee du Po, doi ananas EMA Ven at où PE à 4 mir one don ie LÉ Ge Pace de Préimareement Ge dm can pr à er @omle des à Da de Dé du Poe Tarn agen ai Eden des Ode ca const dans Le cure Eos 6 L CARS Bern mi van 88 8.
Pi chaque Ligne du 14: sompañs 58 dar sets ae dote modalls de cal sont ui Se Em teur à Re MeIe defense Cover Ent, ce Maea ne PA es IE OU A3 à à GhOP Det Fm pe pin 2e ant LS Earana m D fa de ati ienee artebé robnbre seule Lee ranfoume name ant Spas a Lies om pre a camp pour Féchéanes aurai 9e Veranent ESA Cam 9! GONE ar ar D nPBbGE 1 Casa dB DU og ou D
ro dur de cou ex sem uns A ue 226 LA ous lens 28 ana 1 da Ga Ambre na ee Roue
autre ranos_ nent arte clara noie confomrémantà lrile « Notions «04 Fée pour ghaque Jane€. ré Lo da à agua ao mener rompre ones nimte Moiant devant Le PDU 2e Eau ol pride LU FO LES CPU qu ut ques os romboureemen a ED 6 Men re
Le iéleur hi stress, van ang 3 ours cardan avan dat souhaite pour renoue d'age Samar, de Ronan de arme de rom mon me en a evo ds oder cree nt emsant me
Len, aur om gene rehnanén a ent 8 vlonare 29 coume moine dance à Pre à Maietioma. cn le Ge 5 us aa QU le de infos rom aura Pdhe LOT
Seaope, or le PE ape dû
FREMARET e re namon as ac
Darren Due Ten 65 Û BANQUE des
ms TERRITOIRES
Sa rorfimmtor vaut act iréserable des Parte 221 momo remboursement antaipé vole An ee enie
174.2 Gondtions fnancières des remboursements andcipés volontaires
osione Maire de rembouranant ane sés valenais anis o-dassous 6 apctasbles à Gas 9 Lane du Frateem dé à LE « Caratanquee Financtare de ae Ligne Pré
28 venin ais ail re in en core re has de Prifnamrament donna à Éd Et ee ee no de
Durerla Phase dBmersemer, ls rente. rarirt srtiipés talarates covrent agalmert eu à Ia pren ner Pr € nn Reuas dem not so al à te -e, aniqurte Mn Ge Le où pose ne V2 Valeur de Mare Ge La Ligne du PT» 2 le meme 2e en PM de A D FO SP 2 ed mom Sas
En 22z de renbaursorent ant pa parole écnéarces té naurz rot reel, pe apple ao” des qe 2 eme mar rs ER Fa Ph 2 ra, SR Ar da a Pt ro LP
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.24 Prolor es entralnant un remboursement anticipé obligtoin
Ton ane gmnlmmnt PS 8 re Bone eme imite os
foutinpayé à Der d'Eché dame emanerae également exe dira rarts 2
Fe lEmprurturde sa qualié à dant ti au Pt
verte de egorant fase lEmprunur a. proft de personnes mars ne corulaant pas avez à a D nr La on dti lent
non reapet ge "Emprunt aux gent re
Pom or To mprnie Gomme à objet Bt que dé à Fi «Dhja du Prêt
DER ne mms ae 7285863 ea
De D EDamserer 66 EE,
( BANQLE des
LL TERRITOIRES
run retact cr desangagenert de Emprunt. érumiés à le « Déclarations ef Engagements Le 'Empraeur 2 €" 28e dB Eee ance dla de nets Sur
2 geo", 12, Ain ir ani, 2e neo np Dr ane dur Gate
+ Hi Suns ACER 228 à Babe du Coma ajor 68 --port SE mat OR pour lee Ce Bo ee Aa assorti dre
Les 28e da rembsurement ar zx ll dicaus donnefo eu 2. palemert pee are teur ina na à Fe mn Lo dus co es a à Ve
47.22 Deuxième cas entrainant un remboursement antipé opfatoire
aan qua au Préteur our du Gerald ir mdimen. as
Gsaion, énillen o tton du en imobler Mrs par ra, au polir Agile ou Fe coma au mano aron pretece PTE
Lans, déranarenent ou einen. pour quoique mou an ol dx di rc ml ct PETE RaunaUr eur à an fnac
avion jude aire 6. adriniates Lembni o e' au à anlet 2e autres admire Reese D don pen
ru tin tn ju 2, at ane an mate: eu dan a rar), de Fais =ai de Fan ou pee decéennaies Ge GE I prosemannn de dm eu, Mapa os ol Pr past Peau
ram rame des po aprem he ue rue
Lx es ronhouranrs antapée 02 gares ckdese.3 door leu au zero par lEmpruncur Fee QU 2 EAMRDE € MES EE SERIE PÈRE NT MEDAD, EEE
PE en Gand du enboureem RÉ
17.2 Troisième ess entraine un remboursement anticipé obligatoire
LEmprls. osce au pl: dans 12 eut A années =. rt la date de délraor d'achèremont Gen rsaur 02 dns anne Leu écart dela for de dure dorer manon ass up eue, 22 Le du Coma Daque
1 morte ot de gum ex une 4 rnrartalmenE ant Anancarene rh in pan de
a x ce rein dé 8 epératan tt mentrte Pre prix prenne mnt en de hour au lle
A turc rebnéemen 228 ge da 3 al res, 2e1 d E 2 na enr, égale à cl persue 7,2 de osent
prauedestrmieahr M GanqueDa-Ter 67 ( BANQUES des
ML TERRITOIRES
Dane ua cul nano ant ace 3 conteste cours caraspadnt, le ee de auras
vert logemen 0 par Enpruntaur aa pt sms oh
2 ge gars au ref: de pasonnea mal 6 étant as 1 Gardes Dis ae uma da CN mie POUR EN aa Lam
érine pauraat bu ae 1 02 de us Fo ANAL
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT .INTERBTS MORATOIRES
Lt do cal do Cane ce Là mue Per pb D. à car a ent dk los 8 0 BUG paris de bus Sort DE
La 22 oh du mms rimespar ani Emtand a La 28 62 fa génère: de Fagor de entame le Le SU Em MOULE 69 A RE à A GEnGE Sr Frs
La peceion des its 2e roland mentonnéa au rénent tte na Gt uni a uçun us ur cr A pe een ou ne amont à un AO ELA Se PILE ue du Dr ll
CAE a AR tm de er Ge oué ir patte Eole on po nn an ET mu Face
ARTIGLE 19 NON RENONCIATION
Le bre sé a en A re x oneà um dot a re du Cons au 22 ut deeume FRERE Le D ati qu Be 9 BE
ARTIGLE 20 DROITS ET FRAS
Leu pme à che te doi 1 42 pr ra de Data 6 1 GAME EE dr
age Ligne au Pré 4 es Ga
te US qu peuvent sur du £a à Tata » Cracteratiques Frances de
Common «
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉEÀ CARACTÈRE PERSONNEL
ua ha cumunin sn pranur ca Pda jy corp ee dead de Ve ua SHdesS Spa dar Su aie ma ernqupenaehere € ar ur réa an 88 lEnErurur iront PaËN St dgars roue.” emo ee ma demon S. =riReaden énare de 20 PAR Dm MA € MMOG 0. Un IR AS Med Gus lempnDNE E4 MEME FR QU nas ON 3 8 BE EEE I se M 2 à D AS OV St con UE 8
RSR EEE où a mana ne: 20 38888 _
monmetenemas WA DEA ques 68 (2 BANQUE des | RE
TERRITOIRES |
ar 23 l'Enprunts cons ed
BRIGLE 22 ÉLEGYION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Lo Carlul mime agit
4 arts ont leon de del, ur adresses
En 623 de dan au input, 2 Pa Sosront 22 au de
FRERE EN ce 29 ma Remorzmor Te 222528566
Prnenmmiareatr D done
Ë ëË
69 wi
our pas
men
| Esissau |
vues
Dose
ee
ses
|
|
PEN
sans ua
me
eva
mous
our? neojqeL,
mous eQagn
san ass
SIUIOLIAUIL EP AMOR
VE
©
70 #2
lueussouy
Dead
SIUIOLRIUIL 506
JNONVA
©
Bu
%)
sens
[Ouen
juin
fire
R
j
soma
ua
71 Leur
amer?
SA
songuz
AueuISSSOUP
NEDIQEL
Sp
anonve
QJ
eus
T
ET
D gene
een
72 ue
sum
eenors
N
Song
ug
L
Em
maman
1asuçaane30283nS
SINOLRAIL |586
ANÔNTE
Q
73 si
un
nn
Cum
le
Gusionenss
vue
IPHONE
Ha
=
lan:
men
song us
oem
sueuesouvp nesiqeL
sroumnaense
Laarpage ean e
©
58P
ONE
74 #2 Guoiepe
ë
À
DR
enerr
sons
us
<
°
crea
nes
aeuweseouvP
nesiqeL
House
1e1p4an
220
ass
Q
S8P
10ONVE
; Ë
75 sut
1&
SSSR
mi
sDAoE
RDSE
GISOE SD
=
Du)
DR
an
nn
ke
Sr
maso
sus us
arr
ans
passe P neo
sisunains
ape
ss
SAVIOLIAUIL (58e anonva
KJ
76 #e
ul
Gus amer
soma
ug
AUIUSSAOLY
REDIAEL
S8P
JNONVE [@
î Ë
77 “4 Co
ane
CE
aesa
srar
Ba
=
es
D
| Outre
AD
bisensnes
suppa
GS
ESA
maris
sonus
L
aueWER
OUR
mealqeL
snnend
23619
ans
SIUIOLISUIL 580
JNONY
©
78 +
ou
Bus
sons ua
AUeWOSSMOUVE mesIqeL Lépanonve
RJ
79 re
Bees
fe
-
os
|
gs
r
_—
pat
LE
ou
enr
soma
us
SHOP
NES
Sa4IOLIH3L 5
SONY
Q
snunea0o
7 1page
rares
î Ï
80 F
eo
un
Des
a
rune
mens
LE
purenees
pus
ri
somqus
ALOWSSSOUVP
NEIL
EE
SHIOLHUIL 59P
2CONYa
(J
81 Ville de
Saint-Avé
TT.
SAINT-AVÉ —” saint-ave.bzh 1
Projet culturel
Horizon 2026
« Au carrefour des émotions et de la
connaissance »
82 2
SOMMAIRE
AVANT PROPOS
Les valeurs du projet « L’humain au cœur »
Les enjeux du projet culturel
Les axes du projet culturel
Les ambitions de la collectivité
Évaluation de la politique culturelle
83 3
AVANT PROPOS
« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la Sécurité Sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité ».
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, article 22
Cadre institutionnel* :
En France, les droits culturels sont inscrits pour la première fois en 2015 dans la législation, article 103 de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).
La loi s'applique notamment à l'échelon du bloc communal, à travers : nn
nn
nn
RO
nn
nn
4
Projet culturel de la ville de SAINT AVE – Horizon 2026
Le précédent projet culturel de la ville de Saint-Avé a été adopté par délibération 2013/7/143 en date du 17 octobre 2013.
L’école de musique est devenue municipale en 2007.
La médiathèque, créée en 1986, s’est installée dans ses locaux actuels en 2000, à la création du Dôme, équipement emblématique de la commune.
La création d’une salle de spectacle dans la commune témoigne d’un engagement politique fort avec une volonté : RER
LRRS
5
Les axes du projet culturel
Il convient de décliner la culture et l’art dans les domaines suivants : un
un
6
1/ Accessibilité et diversité des publics uU
u_
nu
ù
x
x
un
7 uU
«nu
u
!
u
8
… ainsi que la dynamique associative nn
nn
nm
!
x
x
9
9/ Mettre en œuvre une démarche « Art Nature » dans le cadre du label « Station verte » u_
10
… et s’inscrire dans la démarche de labélisation « Pays d’Art et d’Histoire »…
La communauté d'agglomération s'engage dans une démarche d'extension du périmètre du label Vannes Ville d'art et d'histoire pour former un Pays d'art et d'histoire, composé des 34 communes de la communauté d'agglomération.
La candidature au label implique de définir un projet territorial axé sur les patrimoines et la qualité du cadre de vie, à destination des habitants et des visiteurs. C'est un projet transversal qui articule les politiques dans les domaines du patrimoine, de la culture, du tourisme, de l'aménagement, du cadre de vie et de l'urbanisme.
L'opération d'Inventaire s'appuie sur une démarche participative, à travers la mobilisation de bénévoles dans chaque commune.
…sans oublier le Patrimoine Culturel Immatériel
La commune se veut attentive à préserver le PCI (Patrimoine Culturel Immatériel) car « il est le reflet du caractère vivace d'une culture. »
Il se caractérise par :
- les traditions et expressions orales : les langues, contes, légendes, mythes, … - les pratiques sociales, les rituels et événements festifs,
- les savoirs et pratiques relevant des arts du spectacle, notamment la musique, la danse et le théâtre traditionnels
- les savoir-faire artisanaux
- les connaissances et pratiques en lien avec la nature et l'univers.
« Ce patrimoine est particulièrement fragile car les différents éléments du PCI peuvent mourir ou disparaître s'ils ne sont pas transmis de génération en génération. »
11/ Créer une liaison Culture/Économie/Université nn
tn
11
Evaluation de la politique culturelle
Approche statistique
Un bilan d’activité est produit chaque année par chacune des trois entités culturelles. Leur analyse pluriannuelle doit permettre de confirmer ou réorienter les options de la collectivité au vu : f
SAINT-AVÉ _
Page 1 sur 9
REGLEMENT DU TELETRAVAIL
PREAMBULE
La mise en place du télétravail dans la collectivité a initialement fait partie du plan d’actions du Plan de
Déplacement Entreprise.
Le choix de la collectivité de mettre en œuvre cette expérimentation répondait à un triple objectif : Page 2 sur 9
Article 1 – CADRE GENERAL
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour l’agent et ne peut lui être imposé.
Le télétravail s’exerce au domicile de l’agent.
Les conditions pour solliciter le télétravail sont les suivantes : Page 3 sur 9
Il peut être dérogé aux conditions précitées dans les cas suivants : Page 4 sur 9
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile excepté,
lorsque les circonstances l’exigent, avec le personnel d’accompagnement et de maintenance de son poste de
télétravail (matériel, logiciel).
2-2 Hygiène, santé, sécurité
L’employeur a une responsabilité vis-à-vis de la santé et de la sécurité de tous ses salariés, y compris les
télétravailleurs.
L’évaluation des risques professionnels liés au télétravail est intégrée au document unique de la collectivité.
La réglementation de la collectivité relative à l’hygiène, la santé et la sécurité au travail est applicable au
télétravailleur et doit être strictement respectée.
Le télétravailleur peut, s’il le souhaite, indiquer sa situation au médecin de prévention afin que ce dernier puisse
vérifier l’impact éventuel lié à la situation de télétravail (sensation d’isolement, troubles visuels, musculo-
squelettiques…).
Il peut également, à sa demande, bénéficier de conseils d’un assistant ou conseiller de prévention.
L’espace dédié au télétravail
L’espace dédié au télétravail, au domicile de l’agent, doit lui permettre de travailler dans des conditions de travail
satisfaisantes, en matière d’hygiène, de sécurité : ergonomie, installation électriques, environnement… Le
télétravailleur est responsable du maintien de son lieu de télétravail dans un état adéquat. Il devra, notamment,
se conformer aux recommandations et prescriptions telles que figurant en annexe du présent règlement.
Les modalités de contrôle de la collectivité
Afin de s’assurer de la bonne application de ces règles, l’agent télétravailleur doit permettre à la collectivité
d’effectuer, le cas échéant, un contrôle concernant les normes d’hygiène et de sécurité à son domicile.
Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou CST peut réaliser une
visite sur le lieu d’exercice des fonctions du télétravail.
Cette délégation comprend au moins un représentant de la collectivité et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l’ACFI ou du conseiller ou un assistant de prévention. Si des
conditions particulières l’exigent, la délégation pourra décider de s’adjoindre les compétences et l’avis d’un expert
(ergonome..).
L’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.
2-3 Accidents liés au travail
La collectivité prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes
conditions réglementaires que celles qui s’appliquent en général.
Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur d’apporter la preuve de l’accident et de la relation de ce dernier avec
le service. Sur la base de la déclaration, la collectivité (ou la CPAM) juge(nt) de l’imputabilité ou non au service
de l’accident. Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge selon les cas par la collectivité
ou par la CPAM.
2-4 Assurances
Le matériel fourni par la collectivité n’a pas à être assuré par le contrat d’assurance de l’agent ; la collectivité a
souscrit les contrats nécessaires à la garantie des agents et des biens mis à disposition.
La collectivité prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du
télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
En cas de perte ou de vol, quelles qu’en soient les circonstances, le bénéficiaire devra fournir à la collectivité,
une copie du récépissé de la déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie.
96 Page 5 sur 9
Article 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION ET TRAITEMENT DE L’INFORMATION
3-1 Mise à disposition de matériel
La collectivité fournit au télétravailleur les équipements en matériel informatique avec accès aux logiciels
nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle à titre exclusif. Ce matériel reste la propriété de la
collectivité.
Il est remis à chaque télétravailleur : un ordinateur portable avec alimentation secteur et souris, un casque de
téléphone « softphone ». La ligne téléphonique de bureau de l’agent en télétravail est basculée vers le softphone
mis à disposition.
La configuration initiale des matériels fournis est assurée par la Direction des Systèmes d’Information et
d’Organisation.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en
télétravail, le cas échéant avec l’aide de modes opératoires fournis par la DSIO.
Le télétravailleur s’engage à utiliser normalement, avec précaution et diligence le matériel mis à disposition.
Le matériel mis à disposition peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des
différentes solutions.
3-2 Règles d’utilisation du matériel
Cette mise à disposition est exclusivement réservée au télétravailleur pour un usage strictement professionnel.
En conséquence, ce dernier ne peut, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer le matériel, ni y apporter
une quelconque modification technique.
3-3 Conditions de mise à disposition
L’organisation et la mise en œuvre du télétravail s’exerce dans les limites de la disponibilité de postes
informatiques équipés.
La mise à disposition du matériel est consentie pour la journée de télétravail à compter de la veille au soir du jour
télétravaillé. La prise en charge et la restitution ont lieu dans les services de la Direction des Systèmes
d’Information et de l’Organisation (DSIO), sauf utilisation en télétravail du poste de travail habituel.
La restitution intervient de plein droit à la fin de chaque période de télétravail. L’équipement doit être en bon état
de fonctionnement, sous réserve de son usure normale. Le télétravailleur doit signaler tout dysfonctionnement.
3-4 Incidents techniques
En cas de panne ou de dysfonctionnement, l’agent bénéficie d’une assistance informatique à distance par les
services de la DSIO.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit en
informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra les mesures appropriées pour assurer la
bonne organisation de l’activité, en coordination avec les services de la DSIO. A ce titre, il pourra être demandé
à l’agent de revenir au sein des locaux de la collectivité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes
techniques.
3-5 Traitement des données - Règles d’utilisation de l’outil informatique
Le télétravailleur s’engage à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent
confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.
La charte d’utilisation informatique s’applique intégralement à l’exercice professionnel en télétravail. L’agent
s’engage à en respecter les règles, notamment en ce qui concerne la protection, la sécurité et la confidentialité
des données sur le lieu de travail et la bonne utilisation des outils informatiques mis à disposition.
Afin d’assurer la sécurité du système d’information, le télétravailleur ne doit pas installer de logiciels non autorisés
par la DSIO sur le poste qui lui est fourni.
97 RER
Page 6 sur 9
Par ailleurs, la sortie de documents papiers des locaux municipaux demeure exceptionnelle. Elle est soumise à
l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique.
3-6 Formation du télétravailleur
Une formation à la prise en main du matériel est dispensée par la DSIO service informatique. Elle concerne : Page 7 sur 9 Page 8 sur 9
ANNEXE au règlement du télétravail
PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS
POUR L’AMENAGEMENT DE SON ESPACE DE TRAVAIL
L’employeur a une responsabilité vis-à-vis de la santé et de la sécurité de tous ses salariés, y compris
les télétravailleurs.
L’agent souhaitant exercer ses activités en télétravail à son domicile doit s’assurer qu’il pourra le faire
dans de bonnes conditions en s’inspirant des recommandations et prescriptions suivantes.
Même si le télétravailleur a plus de latitude pour gérer son temps et recherche la flexibilité des horaires
en fonction des contraintes de sa vie personnelle et familiale, il est bon d’avoir un rituel de travail assez
constant : heures de début et fin de travail, de repas, de collation.
Le télétravailleur devra veiller à s’accorder une pause régulière, hors du poste de travail pour quitter la
position assise, se lever, s’étirer et marcher.
LE LIEU DE TELETRAVAIL
Afin de limiter les conflits possibles entre vie professionnelle et vie privée, et permettre au télétravailleur
de se concentrer, le télétravail doit s’effectuer dans un espace dédié ou une pièce séparée.
Le lieu dédié au télétravail doit disposer de mobilier adapté, être bien éclairé, correctement chauffé,
aéré, isolé des bruits extérieurs et intérieurs et des sollicitations familiales.
L’installation électrique du domicile du télétravailleur doit justifier d’une conformité électrique.
Le domicile doit être équipé d’une détection incendie.
LE POSTE DE TRAVAIL
L’écran d’ordinateur doit être orienté perpendiculairement aux fenêtres pour limiter les reflets et il
convient de pivoter l’écran si des reflets subsistent du fait des luminaires.
L’installation du bureau et du siège doit permettre l’ajustement du clavier pour obtenir un
positionnement adéquat du bras et la main (angle du coude droit ou légèrement obtus ; avant-bras
proche du corps ; main dans le prolongement de l’avant-bras) ; le siège doit être réglé de manière à ce
que les pieds reposent à plat sur le sol ou sur un repose-pied, dos droit ou légèrement en arrière et
soutenu par le dossier. Il convient de ne pas laisser les poignets posés en continu sur le bureau. Il est
possible d’utiliser un repose poignet pour le clavier et la souris.
Clavier, souris, combinés téléphoniques, machines et équipements bureautiques doivent être
régulièrement nettoyés et désinfectés.
100 Page 9 sur 9
SECURITE ELECTRIQUE
La sécurité des branchements électriques doit faire l’objet d’une vigilance renforcée.
Les rallonges et prises électriques doivent être en bon état.
Ne pas surcharger les multiprises au-delà de la puissance maximale indiquée sur celles-ci.
Ne pas brancher de multiprises en série.
Les fils électriques au sol sont source de trébuchements. Les raccordements devront être effectués en
dehors des zones de passage et les fils rassemblés et installés de façon à limiter le plus possible
l’emprise au sol.
101