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Document publié le Mercredi 10 avril 2019
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
Granc Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N° 73/04/2019: VOTE DU TAUX UNIQUE 2019 DE LA TAXE POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
L'än deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCEE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE,
Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodoiphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Pierre-Antioine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES,
Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Danielle AMOUROU l aël TABARLY, Monique VALAT.
n ee ,
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Téi. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +83 [0)5 63 93 58 OÙ
www.montauban.com | ° : 1
mairiemontauban@montauban.com i
|
imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les collectivités compétentes en matière de collecte et d'élimination des déchets peuvent instituer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) C'est le cas de la Communauté
d'Agglomération du Grand Montauban qui conduit en la matière une politique de modération fiscale. C'est ainsi que le taux de TEOM a été abaissé en 2010 et n'a plus varié depuis.
Ce taux permettant toujours de faire face aux dépenses du service, il est proposé de le maintenir au même niveau que les années antérieures.
Vu le code général des impôts,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- maintenir le taux 2019 de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à 9,35%,
- charger Madame la Présidente de notifier cette délibération aux services fiscaux et préfectoraux.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
4 5 AVR. 2919 Brigitte
BAREGES
De sa publication et/ou affichage le: |
1 5 AVR 2019