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Déliberation - 2023 42 Taxe habitation majoration au titre des meubles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 42 Taxe habitation majoration au titre des meubles)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le
ID
: 038-213802374-20230921-DEL_
2023 42-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-et-un
septembre,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la convocation
: 11
septembre
2023
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
PINATEL
François,
PHILIPPE
Francine,
JOUANNY
Michèle,
ELUS
: 11
.
GIRAUD
Roger, VINCENT
Denise, SAUNIER Jean-Marc,
BERARD
Guy
EN
FONCTION
: 11
Étaient excusées
:
PRESENTS
: 9
Con
°
Etaient
excusés
: VENERA
Christophe,
JOUANNEAU
Fanny
(pouvoir
à PHILIPPE
Francine)
S
°2
GONON
Florence
a été
nommée
secrétaire
de séance.
Délibération
n°
2023/42
: Taxe
d'habitation
—
majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
Vu
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Vu
le décret
2023-392
du
10
mai
2023
modifié relatif au
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
CGI,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407
ter du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
prévue
à
l'article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés à
l'habitation
prinicpale
due
au
titre
des
logements
meublés.
L'instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à
une
délibération
prise
avant
le
1%
octobre
d’une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l’année
suivante.
Monsieur
le
Maire
propose
de
majorer
la
cotisation
due
au
titre
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et
les
locaux
vacants
à
hauteur
de
20%. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
quatre
(4)
voix
pour,
quatre
(4)
voix
contre
et
deux
(2)
abstentions : DECIDE
de
ne
pas
majorer
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés. Fait
et
délibéré
en
Mairie, les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
0
3
OCT,
2023