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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 055 Majoration part communale taxe habitation res. secondaires et meubles)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le mardi dix-neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
12 septembre 2023
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représentés 04
Absent 01
Sens des votes
Pour 22
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Catherine LAISNEY, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Philippe MALPIÈCE, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Annie LEPAGE, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,
Fabien TOUREAUX, ayant donné pouvoir de vote à Jessica LE MEUR – PAUGAM, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
Absent
Dominique CORVEC
Secrétaire de séance
Annette BATELIER
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
BUDGET – FINANCES
D 2023/055 3°)
Majoration de la part communale de la cotisation due au titre de la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements
meublés non affectés à l’habitation principale
Le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du Code général des impôts - CGI-, les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la Taxe sur les Logements Vacants -TLV- prévue à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés
Cette mesure vise les communes classées dans les zones tendues où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement (niveau des loyers élevé, prix d’acquisition des logements anciens très haut)
Il précise que la commune de Port-Louis, suite aux démarches alertant le ministère sur cette difficulté d’accès au logement, vient d’être inscrite par décret n° 2023-822 du 25 août 2023 dans la liste de ces communes en tension
Il est à noter que la Taxe sur les Logements Vacants, versé à l'Agence nationale de l'habitat ne s'applique pas aux résidences secondaires
l'objectif de cette majoration est :
- d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés, - d’augmenter le nombre de logements remis à la vente, régulant ainsi le prix des logements disponibles CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
La majoration s'applique à la quote-part de taxe d'habitation revenant uniquement à la commune, elle est établie au nom du propriétaire qui dispose du logement et ne s’applique qu’à partir du moment où la taxe d’habitation est due et non dégrevée ou exonérée règlementairement
Les cas de dégrèvements ou exonérations sont les suivants :
- pour les personnes qui disposent d'une résidence secondaire située à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle et qui sont contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale,
- dans le cas où la résidence secondaire constituait la résidence principale du contribuable avant qu'il ne soit hébergé durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées type EHPAD, - pour les personnes autres que celles citées ci-dessus qui ne peuvent affecter le logement à leur habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté
L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante
La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée
Il est donc proposé au Conseil municipal de porter à 60 % la majoration de la quote-part perçue par la commune sur la taxe sur les résidences secondaires
Vu, l’article 1407 ter du Code Général des Impôts -CGI-,
Vu, l’avis de la commission des finances en date du 12 septembre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - de majorer de 60% la part communale de la quote-part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 25 septembre 2023
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.