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Arrêté - arrete 944
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 944)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Culture et patrimoine,
1
DGA Ressources - Assemblées & Réglementation
N° 00944
du Registre
des Arrêtés
Objet : Passation et exécution des marchés - Délégations de signature aux élus et à l’administration
ARRETE
LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-18 et 2122-20, précisant que le Maire est seul chargé de l'Administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à un des membres du Conseil Municipal et précisant que ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-19 autorisant le Maire à donner délégation de signature par arrêté aux directeurs généraux et responsables de services municipaux
Vu la délibération n° 5 du 3 juillet 2020 portant délégation du conseil au Maire,
Vu l’arrêté n° 492 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature aux adjoints désignés,
Considérant les multiples obligations de l'exécutif municipal et la nécessité de prendre toute disposition pour le bon fonctionnement des services et la gestion des affaires de la Ville du Mans,
Considérant la nécessité de prévoir des suppléants en cas d’absence et d’empêchement des titulaires, dans le domaine ci-dessous,
Arrête
Article 1er : Est déléguée aux élus figurant dans l’annexe 1, la signature des actes sans montant relatifs aux achats relevant de leur secteur d’activité :
- les actes d’exécution des contrats et ne comportant pas de montant (ordres de service sauf ceux émis par un maître d’œuvre en travaux, mises en demeure, reconductions, courriers, décisions autres que résiliation)
Sont exclus les actes de dépenses comportant un montant, les exemplaires uniques, les certificats de cessibilité, les avenants, actes de sous-traitance, les décisions de résiliation.
En cas d’empêchement des élus mentionnés dans l’annexe 1, Serge CIGANA puis Claude PETIT- LASSAY sont désignés suppléants et dans cet ordre.
N° d'identification
072-217201813-20230721-lmc1ARR238438H1-AR
Affichage le 21 juillet 2023
Arrêté exécutoire le 21 juillet 2023 2
Article 2 : Est déléguée à la Directrice Générale des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints (DGA) et responsables de Service mentionnés dans l’Annexe 1, la signature des actes relatifs aux achats relevant de leur secteur d’activité :
- les actes de dépenses et les actes de procédure des contrats (procès-verbaux, rapports d’analyse, attribution et courriers), en fonction des seuils mentionnés dans l’annexe 2 ; - les actes d’exécution (procès-verbaux, ordres de services -sauf ceux émis par un maître d’œuvre en travaux-, courriers).
Sont exclus les exemplaires uniques, les certificats de cessibilité
En cas d’absence ou d’empêchement d’un des Directeurs Généraux Adjoints, la signature relevant de leur secteur est déléguée à la Directrice Générale des Services.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice Générale, et pour les services qui lui sont rattachés, la signature est déléguée aux Directeurs Généraux Adjoints dans l’ordre suivant :
- Marie-Pierre BLANC
- Pierre LEGUY
- Cécile LAURENT
- Bruno MELOCCO
- Mathieu WICQUART
Article 3 : Est déléguée à Serge CIGANA, puis Claude PETIT-LASSAY en cas d’empêchement, la signature des actes relatifs aux achats supérieurs à 90 000 € HT pour le service Architecture et Régies Techniques et 40 000 € HT pour tous les autres services.
Article 4 : L’arrêté municipal n° 398 du 4 avril 2023 est abrogé.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 21 juillet 2023
Le Maire,
Signé par Stéphane LE FOLL
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre 3
Annexe 1 : Tableau des élus municipaux et de l’administration
Direction
Service : domaines
Elus de secteur VDM Administration (DGS, DGA et
Responsables de Service)
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DGS : Amel KHERCHOUCH
Prospective Stratégie Financière Serge CIGANA Catherine LE STRAT Conseils, Organisation & Prospective Claude PETIT-LASSAY Antoine BOURGET Courrier Stéphanie VOISIN
Communication Externe Catherine EVRARD
DGA EDUCATION CULTURE
& SPORTS
DGA : Marie-Pierre BLANC
Education Cécile LEROUX Isabelle CHAUVOT
Enfance Francine BAUDON-BRULE Bertrand MESME
Jeunesse Michaël GUIHARD
Sport Nordine ARIK
Production Repas Anne-Marie CHOISNE Daniel GRAS
DGA EDUCATION CULTURE
& SPORTS –
Culture & Patrimoine
Dans l’ordre
DGA : Marie-Pierre BLANC
Olivier Cloâtre
Conservatoire Michaël GUIHARD Jérémie CLOT
Musées Agnès BESNARD Alice GANDIN
Tourisme et Patrimoine Dans l’ordre
Sophie MOISY
Pascal MARIETTE
Franck MIOT
Les Saulnières, Salle des concerts Agnès BESNARD Dominique QUETEL Développement & Action Culturels Dans l’ordre
Agnès BESNARD
Michaël GUIHARD
Pierre-Michel ROBINEAU
Médiathèques & Archives Agnès BESNARD Sophie ROUYER
DGA SOLIDARITES & SANTE DGA : Pierre LEGUY
Sécurité & Prévention de la
délinquance
Christian LACOSTE Thierry GIRARD
Santé : Prévention - Centre Municipal Catherine BRULE-
DELAHAYE
Stéphanie LEDRU-GILBERT
Santé : Démographie Médicale Christian LACOSTE
Vie des Quartiers Abdellatif AMMAR Reynald VOGEL
Mission Handicap Nathan CHARON
Population Lydia HAMONOU-BOIROUX Laurence POITOU
DGA GESTION DURABLE,
SERVICES URBAINS &
PATRIMOINE
DGA : Mathieu WICQUART
Entretien & Hygiène des Locaux Claude PETIT-LASSAY Patrick DULUARD Architecture & Régies Techniques Dans l’ordre
Christophe COUNIL
Marie-Aline ROUSSEAU
Véronique DOCHE
Nature en Ville Marie-Aline ROUSSEAU
Moyens Partagés Claude PETIT-LASSAY Catherine LAGNEAU 4
DGA DEVELOPPEMENT DGA : Bruno MELOCCO
Urbanisme – Qualité Architecturale Christophe COUNIL Gaëtan LEPETIT
Voirie – Circulation – Eclairage Public Christophe COUNIL Jérôme BESLAND
Energie - Climat Serge CIGANA Laurence SCHAUSI
Développement économique &
Innovation : Commerce (attractivité
commerciale)
Blandine AFFAGARD Sandrine FLOQUART
DGA RESSOURCES DGA : Cécile LAURENT
Communication Interne Claude PETIT-LASSAY Emmanuelle FROGER
Systèmes d’Information Claude PETIT-LASSAY Antoine COLONNA (Adjoint) Conseils, Prévention, Santé au
Travail
Claude PETIT-LASSAY Antoine CHAUDON
Ressources Humaines Claude PETIT-LASSAY Virginie POLPRE
Juridique – Commande Publique Serge CIGANA Gilles FLEAU
Budget – Programmation – Dette &
Trésorerie
Serge CIGANA Jean-Marie LEVACHER
Protocole - Relations Extérieures Serge CIGANA
Assemblées & Réglementation Serge CIGANA Emily ARNAUD ANNEXE 2 - Seuils de délégations
Les montants s'entendent en € HT de l'acte considéré (1)
Directeur et Chef
DGS pour les
services qui lui Elu de secteur Elus Marchés
et dépôt au plan de charge
Seuils Procédure gérée par. Actes concernés . - - J P de service sont rattachés et Publics
DGA
marchés sous forme de
. .. . . devis, bon de | Jusqu'à 10 000 € Service gestionnaire commande. ordre de signature
service …
marchés sous forme de | visa selon régles
- . : devis, bon de internes de la : SART : signature Jusqu'à 40 000 € Service gestionnaire commande. ordre de Direction signature Q)
service … concernée
achats supérieurs à 40 OOÙ € (2) en marchés subséquents, "6e sen sg informé par le
exécution d'un marché ou accord- | Service gestionnaire bon de commande, Direction visa obligatoire service signature cadre ordre de service : gestionnaire concernée
achats supérieurs à 40 000 € marchés, accords informé par le informé par le nécessitant la passation d'un contrat| Pôle Marchés Achats cadres et tout autre service service signature
acte de dépense gestionnaire gestionnaire
{1} la signature de tout acte modificatif conduisantà un dépassement d'un des seuils relève de la compétence du signataire de l'acte initial. Toute signature est exclusivement originale (manuscrite ou électronique}
{2} déconcentration Service Architecture et Régies Techniques (SART) jusqu'à 90 000 € HT
VDM-23-8438
Annexe 2 : Tableau des seuils