Arrêté - arrete 239

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Arrêté - arrete 239 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 239)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, VDM-22-7218

DGA Solidarités & Santé

Sécurité et Prévention de la Délinquance

N° 00239

du Registre

des Arrêtés

Objet : Interdiction de consommer du protoxyde d'azote sur la voie publique, de vendre du protoxyde d'azote aux mineurs sur le territoire communal et de déposer des cartouches d'aluminium sur la voie publique

ARRETE

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-24, L. 2211-1, L. 2212-1 et L. 2212-2, L. 2214-4,

Vu I'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux compétences et attributions des policiers municipaux,

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote

Vu le code de la sante publique, et notamment les articles L. 3611-1, L. 3631-1 et L. 3631-2.

Vu le Code pénal et notamment les articles 222-15, 223-1 et R 634-2 relatifs à I'administration de substances nuisibles, à I' exposition à un risque immédiat et aux dépôts d'ordures,

Considérant que le protoxyde d'azote (N20), plus communément appelé «gaz hilarant», originellement utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire, notamment d'usage courant pour les siphons culinaires à Chantilly, ou bien utilisé dans le champ médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, est aujourd'hui utilisé comme drogue récréative notamment par les jeunes,

Considérant que l’évolution des pratiques s'accompagne d'une augmentation du nombre de signalements d'effets sanitaires graves, avec atteintes du système nerveux central et de la moelle épinière, à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de sante (ANSM),

Considérant que les autorités sanitaires alertent et mettent en garde contre I'usage détourné à des fins non médicales de ce gaz hilarant, très plébiscité notamment chez les jeunes pour ces effets euphorisants, étant précisé que l'utilisation de ce gaz est susceptible d'entraîner une euphorie comparable à une ivresse, souvent accompagné de distorsions visuelles et auditives,

Considérant que les effets secondaires et des complications sanitaires (maux de tête, nausées, vertiges, pertes de connaissance, brûlures, asphyxie) en cas de consommation massive en font un phénomène préoccupant et dangereux engendrant des risques pour la santé des consommateurs de ces substances,

Considérant que l'usage chronique à forte dose entraîne des carences en vitamine B 12 pouvant provoquer des troubles neurologiques, une anémie, une faiblesse immunitaire,

N° d'identification

072-217201813-20230228-lmc1ARR227218H1-AR

Affichage le 28 février 2023

Arrêté exécutoire le 28 février 2023VDM-22-7218

Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures au vu des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la sûreté, à la sante et à la tranquillité publiques, qui peuvent être engendrées par la consommation dans le cadre d'un usage détourné de cette substance notamment par un public fragile tel que celui des mineurs,

Considérant que tel qu'il ressort des constats régulièrement effectués par la police municipale, que les capsules contenant les produits se retrouvent fréquemment jetées sur la voie publique nécessitant l'intervention du service propreté urbaine de la Ville du Mans et témoignant de la consommation avérée de ces produits,

Considérant les troubles de voisinage que cause la consommation de cette substance sur l’espace public,

Arrête

ARTICLE 1 :

II est interdit de consommer et d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote (dans les conditions décrites ci-dessus) à des fins récréatives sur I'espace public.

ARTICLE 2 :

II est interdit de jeter ou d'abandonner sur la voie publique des cartouches et autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.

ARTICLE 3 :

Les interdictions portées au présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa publication sous forme électronique sur le site Internet de la ville du Mans.

ARTICLE 4 : constatations des infractions

Sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté les personnes mentionnées à l’article L. 1312-1 du Code de la Santé Publique et L. 571-18 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 5 : Exécution

Madame la Directrice Générale des Services de la ville du Mans, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Police Municipale ainsi que toute autorité administrative et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site Internet de la ville du Mans et transmis à Monsieur le Préfet de la Sarthe, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Mans.

Fait au Mans, le 28 février 2023

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre