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Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune d'Embrun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 20210824 134739)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Procès-Verbal de la séance
du Conseil Municipal du 24 août 2021
% VILLE D'EMBRUN
à (Application de l'article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Affiché en Mairie le + 7 GEP
Ÿ & ÿ
Le Maire
ER Chantal EYMEOUD
Présents : Madame Chantal EYMEOUD, Monsieur Marc AUDIER, Monsieur Christian PARPILLON,
Madame Zoïa DEPEILLE, Monsieur Franck BERNARD-BRUNEL, Madame Jehanne MARROU,
Monsieur Christian COULOUMY, Mesdames Audrey CEARD, Ouria BLANCHET Messieurs, Jean-
Claude DOU, Bernard FANTI, Christian GUENEAU, Denis GRAS, Patrice RENOUF, Vincent
ESMIEU, Madame Wiebke SILVE, Annick BOUISSIERE, Monsieur Robert PELLISSIER, Mesdames
Marie-Claude RYCKEBUCH-LOZZA, Claire CANTON.
Représentés :
Monsieur Pierrick ROMAN donne pouvoir à Monsieur Franck BERNARD-BRUNEL, Madame Natacha RAUTENBERG donne pouvoir à Madame Jehanne MARROU, Madame Barbara GASQUET donne pouvoir à Monsieur Marc AUDIER,
Madame Claire SARDY donne pouvoir à Madame Chantal EYMEOUD,
Monsieur Alexandre DIDIER donne pouvoir à Monsieur Christian PARPILLON, Madame Valérie BARTHELON donne pouvoir à Madame Zoïa DEPEILLE, Monsieur Gilles BUFFIERES donne pouvoir à Madame Claire CANTON, Monsieur Jean-Louis RIFFAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude RYCKEBUCH-LOZZA.
Désignation du secrétaire de séance :
Madame le Maire propose de désigner Madame Ouria BLANCHET.
e Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2021 (envoyé par Email le 10 août 2021) Le procès-verbal est approuvé sans modification.
L’ordre du jour est ensuite abordé :
Rapport n° 2021-121 R : Cession d’une parcelle de terrain cadastrée section E n° 231 — Champ
Favier à Mme M RIORDA Fabrice — La délibération est retirée de l’ordre du jour
\ Rapport n° 2021-122 R: soutien à la motion proposée par la Fédération nationale des
communes forestières
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Sur proposition de Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e Adopte la motion ci-après déposée par la Fédération nationale des Communes Forestières et présentée par Madame le Maire :
«Motion de la Fédération nationale des Communes Forestières
CONSIDERANT :
Les décisions inacceptables du gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7.5 M d’euros en 2023 puis de 10 M d’euros par an en 2024-2025,
Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de loa filière bois et des emplois induits de ce secteur,
Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
La Fédération nationale des Communes forestières réunie en conseil d’administration le 24 juin 2021,
. exige :
Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes forestières, La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
. demande :
Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,
Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face. »
Rapport n° 2021-123 R : Marché de travaux pour la création de deux aires de jeux dans les écoles.
Madame Claire CANTON demande quelle est l’ancienneté des aires de jeux Madame le Maire répond qu’elles ont une dizaine d’année.
La délibération est adoptée à 1 sunanimité de la façon suivante :
«Un marché de travaux relatif la création de deux aires de jeux dans les écoles maternelles de
la Soldanelle et de la Farandole a été lancé sous forme de marché à procédure adapté
conformément aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande
publique. Le dossier de consultation était téléchargeable gratuitement sur la plateforme AWS à
compter du 13 juillet 2021.
La date de réception des plis a été fixée au 06 août 2021 à 12h00, à cette date deux entreprises
ont répondu à la consultation par offres dématérialisées.
La commission MAPA, réunie le 17 août 2021 au vu du rapport d’analyse des offres donne un
avis favorable à :
L’entreprise PROLUDIC domiciliée à 181 rue des Entrepreneurs, CS 30001, 37210 VOUVRAY pour son offre avec variante à 37 168.38 € HT soit 44 602.06 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission MAPA du 17 août 2021,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020.99 R du 29 juin 2020 portant sur les délégations à Madame le Maire,
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e Autorise Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise PROLUDIC domiciliée à 181 rue des Entrepreneurs, CS 30001, 37210 VOUVRAY pour son offre avec variante à 37 168.38 € HT soit 44 602.06 € TTC.
e Dit que la dépense est inscrite au budget 2021 opération 0129 / 2315. »
Rapport n° 2021-124 R: Fourniture et livraison de repas
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Un marché de fourniture et de livraison de repas a été lancé par la commune dans le cadre de
la convention passée avec le CCAS concernant le groupement de commande permanent.
Le marché est lancé sous forme d’appel d’offre ouvert conformément aux dispositions des
articles L. 2124-2, R.2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2165-5 du Code de la Commande Publique. Le marché est un accord cadre à bon de commande passé avec un maximum en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14 du code de la commande
publique. Il donnera lieu à l’émission de bon de commande.
Le nombre maximum de repas commandé par an ne pourra pas excéder 40 000 pour les
restaurants scolaires.
Le marché prendra effet le 1° septembre 2021 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.
Une publicité a été faite au BOAMP et au JOUE sous le numéro 21-76010 du 10 juin 2021 au
15 juillet 2021. Le dossier de consultation était téléchargeable gratuitement sur la plateforme
AWS du 09 juillet 2021 au 15 juillet 2021.
La date de réception des plis a été fixée au 15 juillet 2021 à 12 heures. A cette date, un prestataire
a répondu par offre dématérialisée, il s’agit du Centre Hospitalier d’Embrun.
La Commission d’Appel d'Offres réunie le 17 août 2021 à 09h00, donne un avis favorable à
l'offre proposée par le Centre Hospitalier d’Embrun pour sa proposition suivante :
Prix unitaire TTC Prix unitaire HT Montant TVA (5.5 %)
5.49 0.30 5.79
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission MAPA du 17 août 2021,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020.99 R du 29 juin 2020 portant sur les délégations à Madame le Maire,
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e __Autorise Madame le Maire à signer le marché pour la fourniture et la livraison des repas avec le Centre Hospitalier d’Embrun, rue Pierre et Marie Curie, 05200 Embrun, pour le montant suivant :
Prix unitaire TTC Prix unitaire HT Montant TVA (5.5 %)
5.49
0.30 5.79
e Dit que les dépenses sont inscrites au budget. » Rapport n° 2021-125 R: fourniture, installation et maintenance du parc de photocopieurs de la commune
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un marché a été lancée par la commune
pour la fourniture, l’installation et la maintenance du parc photocopieurs de la commune.
Le marché est lancé sous forme de Procédure Adaptée ouverte soumise aux dispositions des
articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande publique.
Le marché est un accord cadre à bon de commande passé avec un minimum et un maximum en
application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162.14 du Code
de la Commande Publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.
Le montant minimum sur la période est de : 25 000 EHT
Le montant maximum sur la période est de 75 000 € HT
Le marché prendra effet le 1°" septembre 2021 pour une durée de 4 ans.
Le dossier de consultation était téléchargeable gratuitement sur la plateforme AWS à partir du
30 avril 2021.
La date de réception des plis a été fixée au 20 mai 2021 à 12 heures. A cette date, deux
prestataires ont répondu par offre dématérialisée. La Commission d’Appel d'Offres réunie le
17 août 2021 à 09h00, au vu du rapport d’analyse donne un avis favorable à l’offre proposée
par la société RICOH France pour sa proposition suivante :
Location Maintenance
Caractéristiques = = = RE = = = A =: Prix forfaitaire / Prix unitaire copie | Prix unitaire copie
trimestre noir et blanc couleur
Copieur NB & couleur 45 ppm 284.85 € 0.00260 € 0.02159 €
Copieur NB & Couleur 35 ppm 162.26 € 0.00222 € 0.02294 €
Copieur NB & Couleur 25 ppm 140.66 € 0.00360 € 0.02658 €
Copieur NB & Couleur 25 ppm posé sur meuble 140.66 € 0.00360 € 0.02658 €
Le Conseil Municipal, Vu le code de la commande publique, Vu l’avis de la Commission MAPA du 17 août 2021,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020.99 R du 29 juin 2020 portant sur les délégations à Madame le Maire, Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e Autorise Madame le Maire à signer le marché pour la Fourniture, l’installation et la maintenance du parc de photocopieurs avec société RICOH France, Parc Icade Paris Orly Rungis, 7/9 avenue Robert Schuman 94510 RUNGIS, pour les montants ci- dessus :
Dit que les dépenses sont inscrites au budget. »
Rapport n° 2021-126R : Tarifs des services périscolaires 2021/2022 : accueil périscolaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire fait connaître au conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Madame le Maire propose de ne pas les modifier.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu l’examen par le comité consultatif des affaires scolaires du 11 août 2021
" Décide de fixer comme suit les tarifs de l’accueil périscolaire applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 :
Droits simples (imposition) Tarifs 1* enfant Tarifs 2°" enfant
Gratuité à partir du 3ème
0€ 0.63 € 0.32 €
> 0à457€ 1.01 € 0.50 €
> 457 à 762 € 1.54 € 0.77 €
> 762 à 1 067 € 2.17 € 1.08 €
> 1067 à 1 524€ 2.55 € 1.26 €
>1524€ 2,15€ 1.38 €
Communes extérieures 2,15€ 1.38 €
Rapport n° 2021-127 R: Tarifs des services périscolaires 2021/2022 : transport scolaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire fait connaître au conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs du transport scolaire à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. Madame le Maire propose de ne pas les modifier.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu l’examen par le comité consultatif des affaires scolaires du 11 août 2021.
“ Décide de fixer comme suit les tarifs du transport scolaire applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 :
Trimestriel
Droits simples (imposition) Plan d’eau, Saint Surnin,
Les Vignes et circuits
Chardouires/Chalvet et
Clots CaléyèresVignes 4/5
0 à 152 €
1 enfant 24.03 €
2 enfants 39.64 €
3 enfants 46.82 €
4 enfants 54.99 €
153 € jusqu’à 762 €
1 enfant 26.43 €
2 enfants 43.65 €
3 enfants 51.55 €
4 enfants 60.50 €
763 € jusqu’à 1524 €
1 enfant 29.03 €
2 enfants 48.01 €
3 enfants 56.70 €
4 enfants 66.53 €
1525 € et plus
1 enfant 31.94 €
2 enfants 52.81 €
3 enfants 62.37 €
4 enfants 73.20 €
Rapport n° 2021 - 128 R: Tarifs des services périscolaires 2021/2022 : restauration
scolaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire fait connaître qu’il convient de fixer les tarifs de la restauration scolaire à
compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Madame le Maire propose d’augmenter le prix des repas de 0.7 %.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu l’examen par le comité consultatif des affaires scolaires du 11 août 2021
" Décide de fixer comme suit les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 :
Tarif 2020/2021
* Tranches d'imposition :
Droits simples de o à 152 € 3.68 € le repas
> 152à 762 € 4.15 € le repas
> 762à 1524 € 4.96 € le repas
> 1524€ 5.73 € le repas
> Communes extérieures 5.75 € le repas
Rapport n° 2021-129R : Tarifs 2021/2022 : Ecole Municipale des Sports et Animations sportives. La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
«Madame le Maire fait connaître qu’il convient de fixer les tarifs de l’Ecole Municipale des
Sports et des animations sportives à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Madame le Maire propose de ne pas les modifier.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu l’examen par le comité consultatif des affaires scolaires du 11 août 2021
" Décide de fixer comme suit les tarifs de l’Ecole Municipale des Sports et des animations sportives applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 :
Activités sportives/ Ecole Municipale des Sports 25.00 €
Stages sportifs 11.40 €
Animations sportives (tournois...) 3.50 €
Activités saisonnières 2.00 €
Transport (par déplacement aller/retour) 1.65 €. » Rapport n° 2021-130 R : Modification des statuts de la Communauté de communes de
Serre-Ponçon : Label Pays d’Art et d'Histoire (PAH)
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L5211-17 et L5214-1 à
L5214-29, relatifs aux modifications de prise de compétence des établissements publics de
coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°05-2018-12-21-007 du 21/12/2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
Vu le Conseil d'Administration de l’Association Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance du 09 Avril 2021
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 juin 2021.
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon n°2021/118 du 07 juillet 2021,
actant la modification des statuts de la Communauté de commune Serre-Poncon ; notamment l’article 9
des compétences facultatives concernant la compétence « culture ».
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de
compétence.
Madame le Maire entendue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
e APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de commune Serre-Poncon comme suit :
e _B/COMPETENCES FACULTATIVES
o 9-CULTURE
Modification de la compétence facultative suivante :
« Organisation et gestion du label Pays d'Art et d'Histoire, et de toutes missions visant à l'obtenir, le conserver ou le renouveler, dispositif spécifique encadré par les préconisations du ministère de la Culture »
e INDIQUE que l'exercice de cette compétence par la Communauté de Communes prendra effet à compter de la date à laquelle le représentant de l'Etat dans le Département arrêtera les nouveaux statuts de la CCSP ; »
Rapport n° 2021- 131 R : Personnel Communal - Convention de reprise financière des
Comptes Epargnes Temps des agents suite à une mobilité
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire explique que le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par
le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à
congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales.
Le décret susvisé prévoit que l’agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte
épargne-temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou
un autre établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement
d’accueil de prévoir une convention de transfert de ce CET.
Le recrutement d’agents avec des CET devenant courant, il apparaît nécessaire de doter la
Commune d’'EMBRUN d’un modèle de convention de transfert pour obtenir une compensation
financière de ces jours acquis dans une autre collectivité et qui seront repris par la Commune.
Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité
d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation
financière.
En l’absence de disposition réglementaire spécifique, il est proposé, pour définir les
compensations financières, de s’appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis
actuellement par l’arrêté du 29 juillet 2020 fixant les montants forfaitaires par jour et par
catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, soit :
- Catégorie A et assimilé : 130 € bruts
- Catégorie B et assimilé : 90 € bruts
- Catégorie C et assimilé : 75 € bruts
Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 11,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2020 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie
hiérarchique au titre du compte épargne temps,
Vu la délibération n° 2005.72R du conseil municipal d'EMBRUN du 26 avril 2005 mettant en
place le Compte Epargne temps,
Vu la délibération n° 2019.89R du conseil municipal d'EMBRUN du 1‘ juillet 2019
déterminant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte
épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la Commune
d'EMBRUN,
Vu ladite convention,
Considérant l’intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à
compenser, entre employeurs publics, le transfert de Compte Epargne Temps en cas de mobilité
10 de personnels de droits publics, lorsque la réglementation statutaire le permet et en cas d’accord
des employeurs concernés,
Considérant qu’il appartient de préciser les modalités de cette compensation financière, qu’il
s’agisse d’agents recrutés par la Commune d'EMBRUN et disposant d’un Compte Epargne
Temps auprès de leur employeur d’origine, ou qu’il s’agisse d’agent de la Commune
d'EMBRUN y disposant d’un Compte Epargne Temps et recrutés par un autre employeur
public,
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et lecture du projet de convention,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Madame le Maire à signer des conventions avec d’autres employeurs publics
visant à compenser financièrement le transfert de comptes épargnes temps en cas de mobilité
des personnels concernés, sur la base du projet de convention prévisionnel joint en annexe,
DECIDE de s’appuyer sur l’arrêté du 29 juillet 2020 fixant les montants forfaitaires par jour et
par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, pour la détermination de la
compensation financière par jour transféré, montants dont seront déduits la CSG et CRDS,
DECIDE de prendre automatiquement en compte l’évolution des montants définis actuellement
par l’arrêté du 29 juillet 2020 susmentionné en cas de mise à jour de ceux-ci, dès leur entrée en
vigueur. »
Rapport n° 2021-132 R : Personnel Communal - Modification du tableau des effectifs
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire expose, qu’à l’occasion des mouvements de personnel (mobilités internes ou externes, départs en retraite......), une réflexion sur l’adéquation des profils de poste par rapport aux missions du service est systématiquement menée.
C’est pourquoi, dans certains cas, il s’avère opportun de revoir le niveau de recrutement et donc le grade correspondant au profil de poste.
C’est ainsi que suite à la mutation du responsable de la police municipale, relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, la Commune d’'EMBRUN, en vue de son remplacement, a lancé un recrutement et a fait un appel à candidatures avec une déclaration de vacance de poste de responsable de la police municipale, ouverte aux fonctionnaires du cadre d’emplois des brigadiers chefs principaux ou chefs de service de police municipale, effectuée le 07 juin 2021 auprès du Centre de Gestion de la FPT des Hautes et Alpes (publication n° V 005210600315188).
A l'issue de cette procédure, le choix du Maire s’est arrêté sur un responsable de police municipale relevant du cadre d’emplois des brigadiers-chefs principaux de police municipale. Afin de procéder à son recrutement par mutation, il y a lieu de créer au tableau des effectifs le poste statutaire de brigadier-chef principal de police municipale.
11 Madame le Maire propose donc au Conseil municipal de créer un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet.
L'assemblée est invitée à se prononcer
Madame le Maire entendue,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Accepte les propositions présentées,
- Décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Suppression Création date Police Municipale
1 poste de brigadier-chef principal de police |15/09/2021
municipale à TC
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au chapitre 12 du budget 2021 de la commune,
- Charge Madame le Maire de prendre par arrêtés municipaux les décisions correspondantes. »
Rapport n° 2021-133 R : Adhésion au service de Délégué à la Protection des données
mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes
La délibération est adoptée à l’unanimité de la façon suivante :
« Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.
Madame le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Elle précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d'approuver.
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux © libertés, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018,
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et lecture du projet de convention,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,
e Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,
e Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05,
e Autorise Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire. »
Liste des D.LA :
Monsieur Christian PARPILLON donne la liste des D.I.A. et indique que la Commune d’Embrun n’a pas exercé son droit de préemption.
Questions orales :
Madame Claire CANTON demande où en est le dossier de Chauveton ?
Madame le Maire répond qu’une réunion a été organisée récemment pour présenter les projets à l’étude et à la suite de cette réunion nous avons sollicité les remarques des Conseillers municipaux avant le 20 août. Nous avons eu 2 non réponses , 4 abstentions 1 voix pour une équipe et 22 voix pour la seconde équipe. C’est un projet et un dossier assez compliqué et c’est PEPF qui était en charge de l’organisation de cette présentation. C’est d’ailleurs l’EPF qui va négocier la vente à l’équipe gagnante de façon à diminuer la charge financière de la commune. Nous rencontrerons l’équipe gagnante pour améliorer le projet en concertation avec la commission Urbanisme.
Madame Wiebke SILVE annonce que la rentrée scolaire se prépare dans de bonnes conditions ; les équipes sont habituées aux contraintes sanitaires imposées et l’on prévoit la même organisation qu’avant les vacances estivales en espérant des assouplissements de ces contraintes.
Madame Zoïa DEPEILLE dit que le Centre de Loisirs a connu une bonne fréquentation cet été malgré quelques imprévus liés à des cas contacts.
13 Monsieur Denis GRAS annonce que le Camping Municipal fait une très bonne saison. À ce jour son Chiffre d'Affaires est de 423 000 euros (contre 370 000 en 2020 et 407 000 en 2019, année de référence). On espère une recette totale de 520 000 euros ( 446 000 en 2020et 495 000 en 2019) dont 174 000 euros pour les locations de chalets et bungalows.
Monsieur Marc AUDIER dit que la fréquentation touristique se mesure aussi par les tonnages des déchets récoltés et que le SMICTOM constate une hausse de 3.2 % de tonnages récoltés au 10 août dont + 1% pour les ordures ménagères, +11 % pour le bi flux et + 7.8% pour le verre.
Madame Audrey CEARD confirme que la saison touristique semble être une année record avec une augmentation du taux d’occupation de plus de 8 %. On a constaté une hausse du taux de fréquentation fin de plus de 15 % par rapport à l’année de référence 2019 et la première quinzaine de septembre semble prometteuse avec une hausse de 15% des réservations par rapport à 2019. Il y a plus de touristes Français cette année ; la part des touristes étrangers est de 22 % cette année contre 29 % les années précédentes.
En qui concerne les animations, il y a eu 44 rendez-vous depuis le 13 juin dernier malgré les contraintes sanitaires. Nous avons de bons retours sur les animations proposées et 34 000 personnes ont assisté à ces animations. Le pass sanitaire n’est pas appliqué en Centre-Ville et il y a eu de bonnes retombées pour les commerçants. Cela représente 150 nuitées et 350 repas sur Embrun pour les artistes accueillis.
Madame le Maire remercie chaleureusement les élus et les Services Techniques pour le gros travail qu’ils ont accomplis cet été ainsi que le service Animation. Madame le Maire annonce que le Forum des Associations de tiendra le 4 septembre prochain au Gymnase Municipal de 14h00 à 18h00 et que le pass sanitaire sera obligatoire pour les visiteurs et les exposants. Les nouveaux arrivants à Embrun seront accueillis le même jour à 13h30 à la Maison des Chanonges.
Madame Marie-Claude RYCKEBUSCH-LOZZA constate qu’il y a beaucoup de chantiers ouverts en même temps en Centre-Ville cet été. Entre les fouilles archéologiques, les travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement et le réseau Chaleur Bois, cela fait beaucoup de chantiers en même temps et il y a beaucoup de mécontentement en Centre-Ville.
Madame le Maire répond que les travaux sur le réseau Chaleur bois sont à effectuer avant l’automne afin que l’on puisse mettre en chauffe en octobre. Nous n’avons pas le choix.
Monsieur Christian PARPILLON précise qu’en ce qui concerne les fouilles archéologiques, c’est l’INRAP qui gère ce dossier et la commune n’a pas la main sur les travaux à entreprendre. Cela ne devrait durer que quelques jours. Ces fouilles s’effectuent aux abords de l’ancienne église St Vincent et des découvertes importantes ont été faites datant de l’époque romaine et notamment un vase a été découvert.
Madame le Maire essaie de trouver un accord avec l’INRAP pour organiser une réunion publique d’informations sur ce chantier et les découvertes effectuées dans le courant de l’automne. Madame le Maire précise que c’est l’INRAP qui a imposé ces dates pour les fouilles de ce jardin afin de surveiller également les travaux liés à l’extension du réseau chaleur- bois. Madame le Maire dit qu’elle n’a pas de retour d’un mécontentement des riverains.
Monsieur Marc AUDIER informe que la Route de Saint André sera coupée pendant un mois en raison des travaux de RTE sur le réseau électrique.
14 Monsieur Christian GUENEAU annonce que l’inauguration de la Cabane de l’Hivernet aura
lieu demain et les travaux ont nécessité 49 rotations d’hélicoptère.
Madame Jehanne MARROU dit que la saison culturelle s’est bien déroulée malgré les
protocoles sanitaires qui ont compliqué les organisations. Le public était nombreux et satisfait de la programmation proposée. On a constaté une baisse de la fréquentation à la Maison des
Chanonges et au Centre d’Art Les Capucins sans doute liée au pass sanitaire.
Madame le Maire dit que le dernier spectacle des fêtes médiévales a attiré plus de 1000 personnes avec le pass sanitaire. Ces Médiévales ont connu un franc succès et c’est une satisfaction pour Embrun.
Madame le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 18 octobre prochain
à 18h00 ; sauf si une urgence nécessite l’organisation d’un Conseil Municipal avant cette date.
La séance est levée à 19h00.