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Arrêté - Arr Circ StatT Practice 29.10
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Arrêté - Arr Circ StatT Practice 29.10)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
FM
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 117/2026
MEURTHE ET MOSELLE | ———
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNE | ——
ARRETE COMMUNE
DU MAIRE
PULNOY __—
OBJET : Réglementation temporaire de circulation
Travaux taille d’une haie rue du practice.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement les articles L2212.2, L2213.1, 2213.2 et
L2213.3 et le Code de la Route ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 19° avril 1999 complété en date du 29 juillet 2002, relatif aux transferts de
compétences à la Métropole de la gestion du domaine public routier ;
- Vu la demande de l'entreprise JAGORA IMMOBILIER pour le compte de l'entreprise PAUL PAYSAGE
-__ Considérant que pour des raisons de sécurité, les travaux de taille d'une haïe qui doivent être réalisés rue
du Practice par l'entreprise PAUL PAYSAGE, nécessitent des mesures de réglementation de la circulation
et de stationnement le 29 octobre 2026 de 07h30 à 17h00
ARRETE
Article 1er :
Le stationnement sera interdit sur les 19 places de parking le long de la haïe rue du Practice le 29 octobre 2026
de 07h30 à 17h00, sauf pour les véhicules de secours, d'urgences et d'interventions ainsi que les véhicules de
l'entreprise intervenante.
Article 2 :
Cette disposition sera maintenue en cas de retard dû à des intempéries ou à d'éventuels problèmes techniques.
Article 3 :
L'entreprise chargée des travaux assurera la sécurité des véhicules ainsi que la sécurité des piétons pendant
toute la durée des chantiers.
Article 4 :
La pré-signalisation, la protection de jour comme de nuit et la signalisation réglementaire de sécurité seront mises
en place par l'entreprise chargée des travaux. Elle sera seule et unique responsable des accidents et préjudices
causés aux tiers pouvant survenir du fait des travaux qu'elles réalisent, pendant et après leur cours.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis
aux tribunaux compétents.
Article 6 :
Le Maire et les services municipaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
- Le responsable des services techniques
- La police Municipale
- JAGORA IMMOBILIER
PULNOY, Le 21 octobre 2026
Le Maire
S. ARNAUTOU