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Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 2 juillet 2018
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 2 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
| Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-059 1/2
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-059
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-059-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2018
Affichage : 03/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
&
Us. MR gs
LA
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-059 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 3 JUILLET 2018
DESIGNE
Madame Caroline GUILBERT en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-060 1/3
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-060
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
APPEL A PROJET « VILLES RECONSTRUITES » : DOSSIER DE
CANDIDATURE
Pour la deuxième année, la Région a lancé son appel à projet « Villes Reconstruites ». En 2017, nous venions de signer le contrat de territoire pour la première tranche des travaux d’aménagement du centre-ville et ne disposions ni du temps nécessaire, ni d’éléments suffisants pour candidater. Cette année, malgré le délai très court (4 mois) pour transmettre notre candidature, nous avons décidé de déposer un dossier.
En effet, sur les 19 collectivités susceptibles d’être aidées, 7 ont déjà été retenues en 2017.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-060 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Le dossier de candidature comprend trois volets :
A) Etudes techniques et travaux portant sur les parties communes du bâti privé de la Reconstruction (mise en accessibilité, traitement des
façades, ...). Ce volet est traité par la Communauté de Communes qui a
la compétence « logements ». Le soutien de la Région est plafonné à
50 % de la dépense.
B) Etudes et travaux portant sur des équipements publics de la Reconstruction participant à l’attractivité du centre-ville. L’aide serait
de 30 % de dépenses éligibles.
Pour ce volet, nous envisageons de présenter un dossier de
réhabilitation des Halles, seul bâtiment du centre-ville répondant aux
critères.
Hormis la reprise des structures (bétons, étanchéité), l’objectif est
d’accroitre la polyvalence et l’utilisation de cet équipement. Une
réunion fin avril, regroupant quelques représentants de la Ville, de la
Communauté de Communes et de l’UCIA, a permis de balayer un
ensemble d’hypothèses et de bâtir un cahier des charges à l’adresse
des maîtres d’œuvre.
Après consultation, nous avons retenu le cabinet ADN (Architecture
Dimensions Nouvelles) de Caen pour nous élaborer un dossier
technique. Vu le délai très court, ce projet reste actuellement à l’état
d’esquisse ; il propose l’amélioration de l’éclairage et de l’acoustique,
la création de sanitaires et la mise en œuvre d’équipements amovibles
pour un coût prévisionnel de 1 010 000 € HT.
C) Actions, études et travaux de valorisation du patrimoine (cheminements, aménagements urbains, mise en lumière). Dans ce
volet, il est envisagé de prolonger les aménagements envisagés rue de
la Pelleterie sur l’ensemble des voies entourant les Halles (rue du
IXème Arrondissement de Paris, rue de la Fresnaye, ...) et, par ailleurs,
d’intégrer les travaux d’amélioration de l’éclairage qui n’avaient pas
été provisionnés dans les aménagements du centre-ville. Le coût
prévisionnel global serait de 1 390 000 € HT, subventionnés à hauteur
de 25 %.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
à déposer la candidature de la Ville à l’appel à projet « Villes
Reconstruites »
à solliciter les aides de la Région et des autres partenaires
éventuels
à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à déposer la candidature de la Ville à l’appel à projet
« Villes Reconstruites ».
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-060-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2018
Affichage : 03/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
&
Us. MR gs
LA
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-060 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 3 JUILLET 2018
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter les aides de la Région et des autres
partenaires éventuels.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de
ce projet.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-061 1/2
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-061
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte d’une part, de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale et, d’autre part, de la nécessité d’accompagner la réorganisation du Service des Affaires et Restauration Scolaires en raison de la suppression des contrats aidés, il est proposé :
▪ d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe,
▪ que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-061-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-061 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 16 JUILLET 2018
Suite à la démission de certains membres du Comité Technique (CT) et à la recherche infructueuse de remplaçants, il est impossible d’obtenir le quorum de cette commission. Ce dossier a néanmoins été présenté au CT du 8 juin dernier.
Par conséquent, et par application de la « théorie de la formalité impossible » développée par la jurisprudence administrative, la Ville de Falaise est dispensée de respecter l’obligation de demander l’avis de ces commissions.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier et à créer les postes tels que précités dans le présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à modifier et à créer les postes afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale et d’accompagner la réorganisation du Service Affaires et Restauration Scolaire en raison de la suppression des contrats aidés.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-062 1/3
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-062
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 : CREATION D’UN COMITE
TECHNIQUE ET D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE
FALAISE
Les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail soient créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
I- Le Comité Technique (CT)
Le Comité Technique est consulté, pour avis, sur les questions relatives :
- à l’organisation et au fonctionnement des services ;
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
- aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et
compétences ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-062 2/3
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de
critères de répartition y afférents ;
- à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité
professionnelle ;
- sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la
collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé
l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.
II- Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de la collectivité et de l’établissement public. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence.
Le CHSCT est chargé des actions suivantes :
- Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels
peuvent être exposés les travailleurs (notamment les femmes
enceintes) ;
- Analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ;
- Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels
et formuler des propositions d'amélioration ;
- Procéder à des inspections des lieux de travail ;
- Proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel ;
- Réaliser des enquêtes notamment à la suite d'accidents du travail, en
cas de maladies professionnelles ou de danger grave et imminent.
III- Création d’instances communes
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de l’établissement public rattaché, de créer un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail uniques, compétents à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement, à condition que l’effectif global soit au moins égal à cinquante agents.
Les effectifs à prendre en compte sont ceux comprenant les agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2018. En comptant 185 agents, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Falaise (CCAS) remplissent les conditions de création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs.
Suite à la démission de certains membres du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et à la recherche infructueuse de remplaçants, il est impossible d’obtenir le quorum de ces commissions. Ce dossier a néanmoins été présenté au CT du 8 juin dernier.
Par conséquent, et par application de la « théorie de la formalité impossible » développée par la jurisprudence administrative, la Ville de Falaise est dispensée de respecter l’obligation de demander l’avis de ces commissions.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-062a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-062 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
Compte tenu de l’intérêt de disposer d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, il a été demandé au Conseil Municipal de :
décider la création d’un Comité Technique unique, compétent pour
les agents de la Ville et du CCAS de Falaise ;
décider la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail unique, compétent pour les agents de la Ville et
du CCAS de Falaise.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Falaise ;
DECIDE
la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail unique compétent pour les agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Falaise.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-063 1/3
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-063
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 : FIXATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET AU
COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ET MAINTIEN DU PRINCIPE DE PARITARISME
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques et aux comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1w
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-063 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est déterminé en fonction des effectifs de la collectivité et après consultation des organisations syndicales. A noter que la Ville de Falaise doit désigner entre 3 et 5 représentants car elle compte moins de 350 agents.
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires. Depuis le décret n° 2011-2010 issu de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le principe de parité entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité est supprimé. Ainsi, les représentants du personnel et des collectivités ne sont plus nécessairement désignés en nombre égal.
Cependant, afin de conserver une égalité numéraire au sein des réunions du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, le Conseil Municipal peut décider, par voie de délibération, d’appliquer le principe de parité dans la désignation des membres de ces instances.
Suite à la démission de certains membres du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et à la recherche infructueuse de remplaçants, il est impossible d’obtenir le quorum de ces commissions. Ce dossier a néanmoins été présenté au CT du 8 juin dernier.
Par conséquent, et par application de la « théorie de la formalité impossible » développée par la jurisprudence administrative, la Ville de Falaise est dispensée de respecter l’obligation de demander l’avis de ces commissions.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
de fixer le nombre de représentants du personnel siégeant au
Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail à 5 ;
de conserver le principe de parité en désignant un nombre égal de
représentants du personnel et de représentants de la collectivité ;
de conserver le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
le nombre de représentants du personnel siégeant au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à 5.
CONSERVE
le principe de parité en désignant un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de la collectivité.
Accusé de réception - Minis
014-211402581-20180702-18-063-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
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C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-063 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
DECIDE
de conserver le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
des affaires communales et en
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-064 1/2
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-064
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE
PRISES AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE L’ANNEE 2018
Le 7 avril 2014, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Ce rapport a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, au cours de la fin du deuxième trimestre 2018 :
18-10 Attribution des marchés de l’Hôtel de Ville, lots 3 et 6
18-11 Fixation des tarifs de la boutique du Château pour 2018
18-12 Fixation des tarifs du secteur ACAF (Atelier Collectif et Activités Familles, ex. : Coup de Pouce) du Centre Socioculturel
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-064-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
Sas mA Eh 24 MX
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-064 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
18-13 Occupation du domaine public (terrasse de la Pizzeria « La Place ») 18-14 Fixation des tarifs des séjours 2018 du Centre de Loisirs.
18-15 Location d’un appartement 1 rue Charlotte Herpin
18-16 Location d’un appartement 25 bis rue Amiral Courbet.
Les décisions sont consultables au Secrétariat du Directeur Général des Services.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises au cours du deuxième trimestre de l’année 2018 par délégation du Conseil Municipal.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-065 1/2
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-065
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
BAIL DES FONTAINES DE CRECY A M. LEFEVRE
Depuis le 25 décembre 1970, la Ville de Falaise, propriétaire, loue une parcelle de 14 790 m², à vocation agricole, cadastrée ZS 007 sur la commune de Saint Martin de Mieux. Le premier preneur était Monsieur Alfred LEFEVRE. A son décès, ce bail a été transmis à son fils, puis à son petit-fils, Monsieur Bertrand LEFEVRE, exploitant agricole, conformément au Code Rural.
Il est nécessaire de régulariser la situation et de conclure un nouveau bail avec le dernier preneur.
Il est à noter sur ce terrain la présence d’une station de captage des eaux ; c’est pourquoi la Ville de Falaise et le Syndicat Eaux Sud Calvados ont le droit d’accéder à la station et la canalisation qui y prend son origine pour leur surveillance et leur entretien.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-065-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-065 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
Le présent bail est conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2024, moyennant un fermage annuel de 380,73 €, trois cent quatre-vingt Euros et soixante-treize centimes (valeur de l’indice de fermage du 4ème trimestre 2017).
Ce prix sera payable annuellement et à terme échu et indexé sur l’évolution de l’indice des fermages.
En sus de ce prix, le preneur remboursera annuellement à la Ville de Falaise, conformément à l'article L. 415-3 du Code Rural, le cinquième de la taxe foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à conclure un nouveau bail de 9 ans des Fontaines de Crécy, parcelle appartenant à la Ville de Falaise située sur la commune de Saint Martin de Mieux, avec Monsieur Bertrand LEFEVRE, petit-fils du premier exploitant agricole aujourd’hui décédé, afin de régulariser la situation et moyennant un fermage annuel de 380,73 €.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-066 1/4
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-066
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
REGLES D’UTILISATION ET TARIFS DES SALLES MUNICIPALES ET DU
MATERIEL MUNICIPAL
Le 10 décembre 2012, le Conseil Municipal fixait les règles d’utilisation et les tarifs des salles et matériels municipaux (tarifs réactualisés chaque année).
Le contexte, décrit à l’époque, de contraintes financières et d’importantes sollicitations des usagers et des associations, s’est depuis accentué. Il apparait également à l’usage que les règles édictées nécessitaient d’être précisées et que certains tarifs manquaient de cohérence.
C’est pourquoi, en début d’année 2018, un groupe de travail s’est mis en place regroupant des élus et des agents, charge à lui de faire des propositions tant sur les tarifs du matériel et des salles que sur les règles de mise à disposition des salles communales.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
sont :
ices Techniques, dont
, il est proposé :
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-066 2/4
1 - Détermination des lieux et matériel
Les lieux municipaux concernés sont :
- Forum
- Salle du Pressoir
- Salle Holman
- Salle polyvalente de la Fontaine Couverte
- Salle du Pavillon
- Salle Gallon
- Salle de formation Espace Nelson Mandela
- Espace danse
- Les Halles.
Le matériel municipal est celui mis à disposition par les Services Techniques, dont le tarif est fixé chaque année par le Conseil Municipal.
2 - Règles de mises à disposition
Après validation par le groupe de travail, les règlements généraux des lieux et matériels municipaux seront adoptés par arrêté du Maire. Des règlements particuliers pourront aussi être adoptés pour certaines salles spécifiques telles que le Forum.
Ces règlements fixeront :
- les conditions générales de mise à disposition, notamment selon que
l’occupation soit annuelle ou ponctuelle
- les cas de gratuité
- la procédure de réservation.
Il est à noter que les conventions annuelles pour les associations ou structures administratives feront l’objet d’une autorisation par Décision du Maire.
3 - Les tarifs des lieux et du matériel
Pour rappel, les tarifs sont fixés en fonction du coût réel du service (fonctionnement et amortissement) et pour 24 heures.
La demi-journée s’entend selon les plages suivantes : 8 h 00 - 12 h 30 ; 14 h 00 - 18 h 30 ; 19 h 00 - 22 h 30.
a- Fixation des tarifs
Pour les lieux municipaux, il est proposé :
- d’arrondir les tarifs
- de rééquilibrer certains tarifs en adéquation avec le coût réel (ex : salle
du Pressoir ou la salle Holman)
- de supprimer certains tarifs non appliqués (2 jours consécutifs salle
Fontaine Couverte ou du Pavillon)
dins)
ine et scène)
‘é élaboré il y a
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-066 3/4
- d’adapter les tarifs suivant l’utilisation :
o Cinéma : location avec ou sans projection
o Forum :
Loto
Repas association ou privé
Spectacle
Congrès (grande salle en gradins)
Cabaret (salle plate avec cuisine et scène)
Vente et salons.
Il est à noter que tant que le Château de La Fresnaye sera utilisé pour célébrer les mariages, le tarif « photographie de mariages » ne sera pas appliqué.
Pour le matériel, un travail d’analyse précis avait été élaboré il y a quelques années, les résultats demeurent pertinents.
b- La modulation de tarifs
Pour les locations des lieux et du matériel, le Conseil Municipal votait trois catégories de tarifs :
- ceux applicables aux Falaisiens
- ceux applicables aux habitants de la Communauté de Communes (CDC)
- ceux applicables aux habitants hors CDC.
Les règles des équipements et des services doivent, bien évidemment, respecter le principe d’égalité des usagers. Des modulations de tarifs sont possibles entre les usagers lorsqu’elles se justifient par une différence de situation (domiciliation ou ressources) ou par l’intérêt général.
Cependant, selon une jurisprudence constante, le critère de différenciation de domicile est valable dès lors que le fonctionnement est assuré par le budget communal. Ainsi, il est possible d’appliquer un tarif différencié entre Falaisiens et non Falaisiens mais la catégorie habitant du territoire de la CDC n’est aucunement justifiable.
C’est pour cela qu’il est proposé de fixer deux catégories de tarifs : Falaisien et non Falaisien.
Le tarif extérieur sera :
- Coefficient de 1.25 pour le matériel (tarif appliqué pour les habitants
de la CDC en 2018) sachant que le transport est facturé en sus suivant
le kilométrage parcouru.
- Coefficient 2 pour les salles (moyenne de tarifs appliqués en 2018 pour
les habitants de la CDC).
c- Les gratuités accordées par application de l’article L2125-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques
Pour les lieux municipaux :
Il est proposé de reprendre les conditions de gratuité édictées par la délibération de décembre 2012 en précisant leurs conditions d’application comme, par exemple, pour les pôles scolaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20180702-18-066-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/07/2018 Affichage : 17/07/2018 Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire Là ds er ; JUS, ME ighue &s C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-066 4/4
PAR 23 VOIX
POUR &
6 CONTRE
(sur 29 votants)
(J. LE BRET, B. LEBAILLY,
S. PETIT, C. GUEVEL
BADOU, H. MAUNOURY
& M. BARBERA)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
En cas de gratuité accordée au Forum, elle se fera dans la limite de 11 heures consécutives par jour ; au-delà, la présence du personnel sera facturée en heures supplémentaires.
Des gratuités particulières pourront être accordées ; elles devront faire l’objet d’un accord pris sous la forme d’une Décision du Maire.
Pour le matériel municipal :
La délibération de décembre 2012 ne fixait aucune limite de gratuité pour les bénéficiaires.
Il est proposé de conserver la gratuité du matériel pour les associations falaisiennes, les établissements scolaires et les services publics.
Cependant, le transport ou la manutention seront payantes à partir de la deuxième mise à disposition, sauf pour les établissements scolaires et les services publics pour lesquels ils demeureront gratuits.
L’ensemble de ces dispositions sera applicable à partir du
1er septembre 2018. En raison de la hausse des tarifs pour certains équipements, il est proposé de les appliquer jusqu’au 31 décembre 2019 sans revalorisation au 1er janvier 2019.
Il a été proposé au Conseil Municipal d’approuver les principes retenus et de voter les tarifs comme indiqué ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les nouvelles règles d’utilisation des salles municipales et du matériel municipal.
VOTE
les tarifs des salles municipales et du matériel municipal.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-067 1/3
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-067
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
SAISON DE SPECTACLES 2018-2019
Lors de la saison 2017/2018, il a été programmé 20 spectacles qui ont rassemblé 5 458 spectateurs (5 236 en 2016/2017 ; 4 990 en 2015/2016) pour un taux de remplissage de 78 % (66 % en 2016/2017 ; 77 % en 2015/2016).
Le nombre d’abonnés est de 138.
35 séances ont été programmées dont 12 pour les scolaires, 6 séances offertes (ouverture de saison, « Mon Royaume pour un cheval » au Centre Socioculturel, « Le ballet aux mains rouges » au Musée des Automates, « 1 banquet Shakespearien » à la Fine Fourchette).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-067 2/3
Le nombre de spectateurs est réparti comme suit : 4 040 pour les séances tout public et 1 418 pour les séances scolaires. Il faut y ajouter 300 spectateurs pour les restitutions d’ateliers programmées dans le cadre de Théâtre Emois.
La nouvelle saison compte 15 spectacles tout public dont 2 spectacles pour les scolaires :
- Vendredi 5 octobre : Duo Bonito (musique)
- Mardi 16 octobre : Malo’ (chanson)
- Jeudi 8 novembre : Jacques Tardi, « Le dernier assaut », Bande
Dessinée concert, dans le cadre de la manifestation « Tardi » portée
par le Château Guillaume le Conquérant
- Mardi 20 novembre : « Si Richard Si » (théâtre clownesque)
- Dimanche 2 décembre : Gospel Symphonie (musique)
- Mercredi 9 janvier : Sisyphe Heureux (danse)
- Samedi 19 janvier : Le Siffleur (concert sifflé)
- Jeudi 10 février : Blond and Blond and Blond (humour)
- Théâtre Emois :
dimanche 3 mars : Apprivoise-moi,
mardi 5 mars : Voyage dans les mémoires d’un fou,
jeudi 7 mars : L’ile des esclaves,
- Jeudi 28 mars : Mes souliers sont rouges (musique)
- Jeudi 4 avril : Le Grenier (cirque)
- Mercredi 24 avril : Amélie les Crayons (musique).
Pour le jeune public, en séance scolaire uniquement :
- En mars, « Une miette de toi » jusqu’à 6 ans et « Apprivoise-moi » à
partir de 6 ans.
La saison sera accompagnée par l’ODIA Normandie, le Département du Calvados. Le Service Culturel a répondu aux appels à projet de la Région (dispositif REGARDS) et de la DRAC (dispositif Territoires Ruraux Territoires de Cultures).
Théâtre Emois est reconduit en mars.
En termes de tarification des spectacles, il est proposé de poursuivre la formule d’abonnement. Afin d’affirmer cette politique, il est demandé de baisser ou maintenir le tarif abonné en fonction des catégories et d’augmenter ou maintenir les autres catégories.
TARIF Abonnements
Catégorie Normal Réduit Normal Réduit
Groupe
5 personnes
sur
1 spectacle
A 22 20 18 16 19
B 15 10 10 8 12
C 11 9 9 6 10
La formule d’abonnement est effective à partir de 2 places achetées au tarif normal ou réduit en catégorie B et C. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 014-211402581-20180702-18-067-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 18/07/2018 Affichage : 17/07/2018 Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire Ê F5 Me ES ï
ial est porté par le Centre
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-067 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
Le classement des spectacles par catégorie :
Catégorie A : Le Siffleur, Blond and Blond and Blond
Catégorie B : Malo’, Tardi, Si Richard Si, Gospel Symphonie, Sisyphe
heureux, Mes souliers sont rouges, Le Grenier, Amélie les
Crayons
Catégorie C : Apprivoise-moi, Voyage dans les mémoires d’un fou, L’île
des esclaves
Offert : Chansons à Risques
Les tarifs pour les établissements scolaires sont les suivants :
- 5,50 € pour les collèges, lycées,
- 4,00 € pour les écoles primaires.
Le tarif réduit s’applique aux – de 25 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de la prime d’activité, bénéficiaires de l’AAH, bénéficiaires du RSA, membres de l’Amicale du Personnel de la Ville de Falaise et plus de 65 ans.
Pass Centre Socioculturel : Le Pass Culturel Social est porté par le Centre Socioculturel dans le cadre de ses activités. Il offre la possibilité au public de voir des spectacles qui sont choisis par les bénéficiaires. L’objectif est de créer un temps d’échange convivial et culturel ; ainsi, il est organisé un repas avant chaque spectacle. Les tarifs appliqués dans ce cadre sont de 2,50 € pour les spectacles de catégories B & C et 5,50 € pour les spectacles de catégorie A.
Les REGARDS (Cart@too) et la Carte Cezam sont acceptés.
Cette année, les spectateurs pourront réserver leurs places sur Internet.
La saison a été présentée lors de la Commission Culturelle du 22 mai 2018.
Il a été proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs de la saison de spectacles 2018-2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VOTE
les tarifs de la saison de spectacles 2018-2019.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-068 1/2
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-068
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FALAISE ET L’ASSOCIATION
AUTOMATES AVENUE
En 1993, le Conseil Général confie la gestion de la collection de 250 automates, créés par la Maison Decamps Bellancourt, à la Ville de Falaise.
En 1995, la Ville de Falaise concède, à l’association « Automates Avenue », l’exploitation du musée qui accueille cette collection pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
En 1998, la Ville de Falaise acquiert les œuvres du peintre falaisien André Lemaitre et confie la gestion courante du musée, créé à cet effet, à la même association et dans les mêmes conditions.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20180702-18-068-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/07/2018 Affichage : 17/07/2018 Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-068 2/2 A L’UNANIMITÉ (sur 27 votants) (M. RUAU & Mme MARTIN, membres du Conseil d’Adminis- tration de l’association, s’étant retirés) TRANSMIS A LA PRÉFECTURE DU CALVADOS & AFFICHÉ, le 17 JUILLET 2018
Pour rappel, il est juridiquement possible de confier la gestion d’un musée à une association si cette association n’est pas « l’opérateur » sur un marché concurrentiel (CE 6 avril 2007 – commune d’Aix en Provence).
L’objectif assigné par la Ville de Falaise à Automates Avenue est ainsi de « présenter au public les collections et de participer au développement touristique ».
En commun accord avec l’association, la Ville a souhaité préciser cet objectif général.
Ainsi, il est notamment proposé de :
- Atteindre une fréquentation globale de 20 000 visiteurs par an au bout
de trois ans. En 2017, les musées ont accueilli 17 208 visiteurs dont
3 365 visiteurs en groupe.
- Mettre en place des expositions annuelles de rayonnement régional.
En 2017, les musées ont accueilli une exposition Playmobil et participé
à la « Nuit des Musées ».
- Renforcer le tissu social de la commune à travers la participation à des
actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale.
En contrepartie, la Ville s’engage à verser une subvention maximale à l’association « Automates Avenue » de 64 000 € :
- 61 000 € au titre du Musée des Automates
- 3 000 € pour le Musée André Lemaitre.
Cette convention triennale jointe a été présentée à la Commission des Affaires Culturelles du 14 décembre 2017.
Il a été proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Falaise et l’association Automates Avenue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’association Automates Avenue pour la promotion des deux musées (Automates Avenue et André Lemaitre) en échange d’une subvention maximale de 64 000 €.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-069 1/3
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-069
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FALAISE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE FALAISE PORTANT SUR L’ORGANISATION
DE L’EXPOSITION « A VISAGES DECOUVERTS » (T. FARCY)
Dans le cadre de l’organisation d’exposition d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes du Pays de Falaise et la Ville de Falaise s’associent, en 2018, pour proposer « A visages découverts » de Thierry Farcy.
Le projet, porté par cet artiste plasticien, consiste à concevoir un parcours d'œuvres au sein de la Ville de Falaise afin de relier différents sites accueillant de nombreux visiteurs durant l'été.
Thierry Farcy est artiste mais aussi médecin généraliste de formation. Sa pratique se développe autour d'une forme récurrente : un visage, qu'il décline à l'infini, dans différents matériaux et sur une multitude de supports.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-069 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
L’exposition est plurielle par le nombre de lieux d’exposition :
- Château Guillaume le Conquérant,
- Musée des Automates,
- Chateau de la Fresnaye
et par l’approche multiple du choix des œuvres exposées :
- Sculptures monumentales
- Peintures
- Dessins
- Sculptures
- Installation.
Cette exposition se tiendra du 7 juillet au 19 septembre 2018, son vernissage aura lieu le 7 juillet 2018 avec une visite commentée du parcours d’œuvres à partir de 11 h 00 au Château Guillaume le Conquérant, une escale à 11 h 25 au Musée André Lemaitre pour se finir à 11 h 45 au Château de La Fresnaye.
Le budget est le suivant :
Désignation Dépenses Recettes
Création des bronzes 2 375 €
Taille de la pierre 300 €
Médiation 2 335 €
Matériaux 990 €
Droit de représentation 1 000 €
Communauté de Communes 2 000 €
Ville de Falaise 5 000 €
TOTAL 7 000 € 7 000 €
La Ville de Falaise sollicite une subvention de 2 000 € auprès de la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour le développement de cette action.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre Ville de Falaise et la Communauté de Communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Falaise et la Communauté de Communes du Pays de Falaise portant sur l’organisation de l’exposition « A visages découverts » de Thierry FARCY dans le cadre de l’organisation d’expositions d’intérêt communautaire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-211402581-20180702-18-069-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
LEù.
LCA
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-069 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
SOLLICITE
le versement d’une subvention de 2 000 € par la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-070 1/2
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-070
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
TERRITOIRES RURAUX TERRITOIRES DE CULTURE
Dans le cadre de l'action du Ministère de la Culture et de la Communication en faveur du monde rural, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC), en partenariat avec la Région Normandie et la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Normandie (DRAAF), initie le projet « Territoires Ruraux Territoire de Culture ».
Le dispositif Territoires Ruraux Territoire de Culture a pour objectif de :
- Favoriser le développement culturel durable des territoires ruraux ;
- Permettre la valorisation et la réappropriation sensible des
patrimoines et des architectures, comme « paysages culturels »
construits avec les populations des territoires ruraux ;
- Aborder les problématiques contemporaines du monde rural par le
biais de l'art et de la culture, relative par exemple à l'environnement,
aux sciences du vivant, aux évolutions sociétales ou économiques ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20180702-18-070-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
ST. É
Rio ne JUS Mr Qu 4%
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-070 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
- Promouvoir des démarches de médiation culturelle originales en
direction des publics prenant en compte les liens intergénérationnels
et favorisant la participation active de la population ;
- Promouvoir les nouveaux usages du numérique au service de la
connaissance et de la transmission des patrimoines ;
- Favoriser des démarches de création partagées avec les habitants du
monde rural.
Pour la seconde année, la Ville a répondu à l’appel à projet en partenariat avec des compagnies de théâtre (professionnels et amateurs), l’Essor, les Jardins d’Arlette et des structures culturelles.
Le projet déposé par la Ville cette année est intitulé « Théâtre, chez toi, chez moi, chez nous, quoi ! », il viendra nourrir l’action culturelle dédiée au théâtre en lien avec la saison de spectacles et les rencontres de théâtre « Théâtre Emois ».
Le budget en Euros de l’opération est le suivant :
Désignation Dépenses Désignation Recettes
Rémunération des
artistes 10 500 € Ville de FALAISE 2 500 €
Frais de déplacement
des intervenants et
des publics
1 850 € DRAC 10 000 €
Fournitures 150 €
TOTAL 12 500 € TOTAL 12 500 €
Il a été demandé au Conseil Municipal de s’inscrire dans le dispositif « Territoires Ruraux Territoires de Culture » et d’accepter le budget financier de l’opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de s’inscrire dans le dispositif « Territoires Ruraux Territoires de Culture », proposé par la Direction Régionale de Normandie, en partenariat avec des compagnies de théâtre.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-071 1/4
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-071
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE DES SPORTS
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
AERODROME FALAISE – MONTS D’ERAINES
L'Aérodrome de Falaise - Monts d'Eraines, propriété de la Ville de Falaise, s’étend sur une superficie de 40 ha 71 a 37 ca sur les communes de Versainville et Damblainville. C’est un aérodrome à usage restreint, non ouvert à la circulation aérienne publique.
En 2018, 9 bâtiments y sont implantés : 5 appartiennent à la Ville de Falaise, 3 à des structures privées (association, particulier ou société) et le radar est la propriété de l’EPA Météo France.
Dans cette délibération, il est question :
- du changement de gestionnaire de l’Aérodrome
- de la conclusion des occupations du domaine public
- des modalités financières du renouvellement de la cuve à essence.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL ITE DE GESTION DE ques principales {D {D {D C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-071 2/4
1 – Changement de gestionnaire de l’Aérodrome
Par application des articles D232-3 et L221-1 du Code de l’Aviation Civile, une convention de gestion a été conclue entre la Ville et l’Etat relative aux conditions d’aménagement, d’entretien et de gestion de l’Aérodrome. La dernière convention, d’une durée de 40 ans, a été conclue le 15 mars 2010 sur autorisation du Conseil Municipal en date du 30 juin 2009.
Au regard de la complexité de cette gestion et, plus particulièrement, de l’application des normes aéronautiques, la Ville de Falaise a décidé, dès sa création, de la confier à l’association « Aéroclub de Falaise », première association implantée sur l’Aérodrome. Plusieurs conventions ont été conclues dont la dernière en date du 26 mars 2010 est d’une durée de 30 ans.
Depuis quelques années, une gestion collégiale a vu le jour sous la forme d’un comité consultatif de gestion regroupant l’ensemble des associations ou structures utilisatrices de l’Aérodrome et la Ville en tant que créateur. Les décisions sont collectives mais leur application et la responsabilité de la gestion demeuraient individuelles, à savoir l’Aéroclub de Falaise.
Le 23 février 2018, l’Aéroclub dénonçait la convention l’instituant gestionnaire du site de l’Aérodrome, avec prise d’effet au 23 août 2018. Cette situation imposait à la Ville de retrouver une nouvelle structure pour assurer la gérance du site. De nombreuses réunions entre la Ville et les autres associations utilisatrices de l’Aérodrome ont permis de faire émerger de nouvelles volontés au sein d’un nouveau comité de gestion.
Il a été décidé, en commun accord, que soit créée une association dénommée le « COMITÉ DE GESTION DE L’AÉRODROME DES MONTS D’ERAINES DE FALAISE » regroupant l’ensemble des structures utilisatrices et la Ville de Falaise en tant que propriétaire. L’objectif unique de cette association est la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’Aérodrome.
Ces conditions permettent aujourd’hui de proposer une convention dite « de sous-traité de gestion » avec cette association intitulée « COMITE DE GESTION DE L’AÉRODROME DES MONTS D’ERAINES DE FALAISE » dont les caractéristiques principales demeurent identiques à celles conclues avec l’Aéroclub il y a 8 ans :
le gestionnaire assure notamment :
o l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des aires de
mouvement, de stationnement de la plate-forme
o l'information aéronautique,
o la fourniture d'énergie normale et/ou secourue
o l’accueil et assistance des avions de passage
o la gestion comptable de la plateforme
o la maintenance et l’entretien des installations de stockage et de
distribution de carburants ;
la Ville est propriétaire notamment :
o d’une piste gazonnée de 850 m x 100 m,
o de voies de desserte des pistes, aires de stationnement et de
manœuvre,
o des aires de stationnement pour aéronefs et véhicules automobiles,
o des installations de stockage et de distribution de carburants. GESTION DE L’AÉRODROME DES
ine public et l’utilisation de
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-071 3/4
Le sous-traité de gestion précise qu’une redevance de 2 000 € sera versée annuellement à la Ville de Falaise par le « COMITÉ DE GESTION DE L’AÉRODROME DES MONTS D’ERAINES DE FALAISE » pour l’occupation du domaine public et l’utilisation de ses installations.
Le contrat prendra fin le 14 mars 2050, en même temps que la convention de gestion liant la Ville à l’Etat.
2 – Conclusion des conventions d’occupation du domaine public
En parallèle, il est nécessaire d’actualiser et de conclure des conventions d’occupation du domaine public avec l’ensemble des structures utilisatrices, conventions tripartites entre la Ville, le gestionnaire et l’occupant.
Toutes ces conventions sont d’une durée de 30 ans mais sont, bien évidemment, adaptées à chaque structure :
- qu’elle soit propriétaire de son bâtiment implanté sur le domaine
public : il s’agira ainsi d’autoriser l’occupation de l’emprise ;
- ou occupant d’un bâtiment propriété de la Ville : l’autorisation portera
tant sur l’occupation du bâtiment que sur l’emprise.
Il a été proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation dont les conditions sont décrites dans le tableau ci-dessous.
STRUCTURE OCCUPATION N° SUP REDEVANCES STATUT
Ass. Aéroclub de Falaise Hangar 1 375 gratuit Occupant
Ass. Aéroclassic Hangar 2 375 gratuit Occupant
Ass Caen Falaise Planeurs Hangar 3 380 gratuit Occupant
Ass. Caen Falaise Planeurs Hangar 4 528 gratuit Occupant
Ass. Comité de Gestion de
l’Aérodrome des Monts
d’Eraines de Falaise
Club House 1bis 140 gratuit Occupant
Ass. Comité de Gestion de
l’Aérodrome des Monts
d’Eraines de Falaise
Club House 5 140 gratuit Occupant
EPA Météo France Radar 6 60 gratuit Propriétaire
SCI BRAR Hangar 7 145 120 € / mois Propriétaire
M. BERL Yvon
Société en cours de
création
Hangar 7 145 120 € / mois Propriétaire
Ass. Club Constructeurs
des Aéronefs Classiques Hangar 8 375 gratuit Propriétaire
M. et Mme GUILLEMETTE
Une SCI est en cours de
constitution
Hangar 9 408 200 € / mois Propriétaire
Ass. Falaise Modèle Club Terrain 10 gratuit Occupant
Les avenants à ces conventions seront autorisés par Décision du Maire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20180702-18-071-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/07/2018 Affichage : 17/07/2018 Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire Là ds er ; JUS, ME ighue &s C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-071 4/4
PAR 23 VOIX
POUR &
6 ABSTENTIONS
(sur 29 votants)
(J. LE BRET, B. LEBAILLY,
S. PETIT, C. GUEVEL
BADOU, H. MAUNOURY
& M. BARBERA)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
3 - Remplacement de la cuve à essence
La cuve à essence qui appartenait à l’Aéroclub (gestionnaire du site) a été déclarée hors service le 29 novembre 2017 après une trentaine d’années d’usage. Une cuve à essence est absolument nécessaire pour le fonctionnement de notre Aérodrome et ni l’ancien gestionnaire, l’Aéroclub, ni le nouveau gestionnaire, le Comité de Gestion de l’Aérodrome de Falaise Monts d’Eraines, ne disposent des fonds nécessaires pour la remplacer.
L’installation d’une nouvelle cuve est estimée à 45 000 € (consultation en cours) et sa durée de vie est de l’ordre de 30 ans. Dans le cadre de sa politique sportive et de son soutien affirmé à la vie associative, Il est proposé que la Ville de Falaise, propriétaire du site, équipe l’Aérodrome d’une nouvelle cuve pour l’avitaillement des aéronefs.
Enfin, et pour votre parfaite information, la Ville va également financer l’installation d’une réserve incendie de 150 m3, d’un montant estimatif de 40 000 €, élément de sécurité obligatoire sur un tel équipement.
Pour permettre de maintenir l’utilisation du site de l’Aérodrome dans des conditions réglementaires et techniques nécessaires à son bon usage, il a été proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer :
- le sous-traité de gestion avec le Comité de Gestion de l’Aérodrome de
Falaise - Monts d’Eraines ;
- les conventions d’occupation du domaine public telles que décrites ci-
dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le sous-traité de gestion avec le Comité de Gestion de l’Aérodrome de Falaise – Monts d’Eraines.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public, telles que décrites ci-dessus, avec l’ensemble des structures utilisatrices.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-072 1/4
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-072
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
SERVICE DU
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
SUBVENTIONS POUR LES « MEDIEVALES DE FALAISE »
Le succès de la Fête Médiévale de Falaise se confirme. L’événement est désormais bien installé dans son format de deux jours. Pour sa seizième édition, la fête prend le nom de « Médiévales de Falaise ». Une appellation qui sera reprise pour les prochaines éditions.
La Ville souhaite maintenir une programmation variée, divertissante et ludique. Pour ce faire, elle fera appel à des compagnies et associations en mesure de proposer des attractions, initiations et séquences de démonstrations tous publics : tir participatif à l’arc et à l’arbalète, initiations aux jeux de tables anciens, entraînements au maniement d’armes pour les plus jeunes, batailles rangées avec armes en mousse ouvertes au public, démonstrations de combat, escalade d’une tour d’assaut en bois, spectacles en déambulation rythmeront le week-end.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-072 2/4
Deux temps forts sont retenus pour cette édition : tout d’abord, un camp d’artilleur ouvert au public qui proposera des démonstrations de tirs à la poudre noire plusieurs fois par jour ; ensuite, un spectacle sur plateau où cascadeurs et comédiens, en interaction avec le public, révéleront toutes les ficelles nécessaires à la création d’un bon spectacle de cape et d’épée.
Cette année encore, musiciens, chanteurs et danseuses assureront l’ambiance musicale et animeront un bal de clôture le samedi et le dimanche soir.
Les espaces investis pour accueillir cette fête médiévale sont : la place Guillaume le Conquérant, la basse-cour du Château, l’esplanade de la Roche, le Val d’Ante, les fossés du Château et le square Charles Fairant.
Le parking principal sera situé sur les Bercagnes, un parking secondaire proposé au niveau du Château de La Fresnaye.
La réussite des éditions précédentes n’a été rendue possible que grâce à la participation des autres services de la Ville : Service Fêtes et Manifestations, Service Jardins et Espaces Verts, Service Communication, Police Municipale, Service Juridique.
Afin de mener à bien cette opération de grande envergure, les partenaires suivants pourront être sollicités :
- La Région Normandie, dans le cadre de son soutien aux animations à
caractère médiéval attirant au minimum une dizaine de milliers de
personnes, est susceptible d’apporter sa contribution au financement
de la fête. Au regard du budget, il est proposé de solliciter une aide de
16 000 €.
- La Communauté de Communes du Pays de Falaise peut, en soutien à
l’organisation de la manifestation, concourir à hauteur de 10 000 €
d’aide pour cette opération. Il est donc proposé de solliciter cette aide.
- Le Crédit Agricole Normandie, dans le but de soutenir l’attractivité du
territoire, est sollicité à hauteur de 5 000 €. Il est donc proposé de
demander cette aide.
- Le programme LEADER de l’Union Européenne, dans le cadre de son
soutien de projets pilotes en zone rurale, peut contribuer au
financement de la manifestation. Il est proposé de solliciter une aide
de 12 000 €.
{D
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-072 3/4
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Plan prévisionnel de financement
DEPENSES RECETTES
26 000 €
2 000 €
1 834 €
166 €
Billetterie 2 jours
5 200 x 5 €
2 000 x 1 €
262 x 7 € (Pass’ 2 jours)
166 x 1€ (Pass’ 2 jours)
30 000 € TOTAL BILLETTERIE
2 500 € Location emplacements marché
TOTAL MARCHÉ
ANIMATIONS 41 200 €
LOGISTIQUE ET
PERSONNEL 34 800€
COMMUNICATION 17 500 €
PARTICIPATIONS
18 000 € Ville
16 000 € Région
10 000 € CDC du Pays de Falaise
5 000 € Crédit Agricole Normandie
12 000 € Programme LEADER
61 000 € TOTAL PARTICIPATIONS
TOTAL 93 500 € 93 500 € TOTAL
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
o d’approuver le projet tel qu’il est présenté ci-dessus ainsi que
son plan de financement
o de solliciter les subventions indiquées au présent rapport
o d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif au
projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le projet des « Médiévales de Falaise » et son plan de financement.
SOLLICITE
des subventions des partenaires tels que la Région Normandie, la Communauté de Communes du Pays de Falaise, le Crédit Agricole de Normandie et le programme « Leader » de l’Union Européenne.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-072-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-072 4/4
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce projet.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-073 1/2
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-073
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
MATERIEL DE VOIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION
Le désherbage des surfaces est actuellement exécuté par binage manuel et utilisation de deux désherbeurs à flamme dont l’efficacité n’est pas complètement satisfaisante sur certains espaces.
Pour ces zones, soit 9,5 ha de pavés ou béton ainsi que pour les terrains de pétanque et allées des stades, la Direction des Services Techniques s’oriente vers l’acquisition d’un appareil utilisant un procédé à eau chaude.
Ce matériel permet également de nettoyer les surfaces fragiles (exemple : murs des Monuments du Souvenir) grâce à l’utilisation de la vapeur à haute pression sans apport de produits chimiques.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20180702-18-073-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/07/2018 Affichage : 17/07/2018 Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire £Eù A 1h F5 ré He ÊSÉ C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-073 2/2 A L’UNANIMITE, sur 29 votants TRANSMIS A LA PRÉFECTURE DU CALVADOS & AFFICHÉ, le 17 JUILLET 2018
Il faut par ailleurs noter que le nettoyeur haute pression et son porteur dont est doté le service, et qui permettaient de nettoyer les surfaces minérales, les fontaines, les jeux ainsi que le mobilier urbain, ne sont plus opérationnels. Il est prévu de remplacer le porteur par un engin électrique.
L’acquisition projetée répond donc de manière particulièrement pertinente à la nouvelle organisation intégrée du service Environnement et Cadre de Vie, à ses besoins matériels ainsi qu’à la recherche de procédés d’entretien plus respectueux de l’environnement.
Après test de plusieurs matériels, un nettoyeur polyvalent a été retenu pour sa qualité mécanique et le fait qu’il admette l’eau dure en réserve comme à Vaston et non plus spécifiquement de l’eau du robinet.
Il est envisagé de retenir la solution de la société BOUVET de Ifs (14123) qui propose un nettoyeur Haute pression de marque Meclean type « Trailerjet (350 bar, 18l/min à moteur diesel).
Nota : il n’existe pas, à l’heure actuelle, de matériel assurant les fonctions demandées sur base entièrement électrique.
L’ensemble (chaudière/pompe, désherbeur, accessoires et montage sur véhicule) neuf est proposé pour un montant de 42 310 € HT (TVA 20 %).
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie est susceptible de participer financièrement à l’acquisition de ce matériel dans le cadre de son appui à la réduction de l’emploi des produits phytosanitaires pour le désherbage par les collectivités, ce après audit des pratiques.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
à acquérir le matériel précité
à solliciter la subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
d’acquérir du matériel de voirie (désherbeur) utilisant un procédé à eau chaude, plus respectueux de l’environnement.
SOLLICITE
une subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-074 1/3
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-074
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
ECLAIRAGE PUBLIC SDEC ENERGIE : PROGRAMME D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
Pour faire face aux enjeux techniques, énergétiques et environnementaux, le SDEC ENERGIE propose, à ses collectivités adhérentes, la réalisation d’un diagnostic des installations d’éclairage à l’échelle de la collectivité.
Afin d’anticiper le développement du réseau d’éclairage et pour répondre aux besoins d’aménagement de la collectivité, il s’agit :
- d’établir un état des lieux des ouvrages d’éclairage public ;
- de dresser des préconisations visant à plus d’efficacité énergétique et
à moins de pollution lumineuse ;
- de prioriser, programmer et réaliser les travaux nécessaires.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-074 2/3
Sur la base de ce diagnostic, le SDEC ENERGIE propose un programme global pluriannuel d’efficacité énergétique qui, moyennant une participation financière incitative du SDEC ENERGIE, permet de remplacer les foyers lumineux ne répondant plus aux critères énergétiques et environnementaux en vigueur aujourd’hui et de mettre en place des dispositifs spécifiques d’économie d’énergie.
Au vu du diagnostic des installations d’éclairage réalisé par le SDEC ENERGIE et présenté à la commune le 14 mai 2018, le syndicat propose à la commune le programme d’efficacité énergétique suivant :
- le remplacement des foyers de type « boules » ;
- la suppression des foyers énergivores ;
- le remplacement du matériel vétuste (lampadaires, mâts, armoires,
mise en peinture, déplacement, etc.)
Ce programme est formalisé par une convention déterminant la nature des travaux à entreprendre, ainsi que leur financement.
Le coût total estimé des travaux est de 1 058 448 € HT financés à 30 % par le SDEC ENERGIE. La participation communale est ainsi ramenée à 740 914 €.
Les devis définitifs seront produits par le SDEC ENERGIE en fonction de la programmation retenue par la commune. Si, au moment de la facturation, le coût des travaux se trouve dans la fourchette - 5 % /+ 5 % du coût des travaux inscrits dans la convention, la participation communale sera celle indiquée ci-dessus. En dehors de cette fourchette, le SDEC ENERGIE communiquera à la commune une participation recalculée qui, dans le cas où elle serait à la hausse, nécessitera qu’une nouvelle délibération soit prise par la commune.
Pour la mise en œuvre de ce programme, la commune a décidé de réaliser les travaux sur une programmation pluriannuelle de 2018 à 2022 et de financer sa participation chaque année.
L’échéancier prévisionnel tel qu’il résulte du diagnostic est le suivant :
Coût total Participation Ville
Année 2018 230 519,20 € 161 390,30 €
Année 2019 217 668,72 € 152 468,68 €
Année 2020 187 412,58 € 132 812,36 €
Année 2021 193 714,80 € 135 163,67 €
Année 2022 229 133,14 € 159 078,61 €
Programme 1 058 448,44 € 740 913,62 €
La Commission du Cadre de Vie a émis un avis favorable à l’unanimité à l’adoption du programme ci-dessus présenté, lors de sa réunion du 14 mai 2018.
La Commission des Finances et la Commission Cadre de Vie ont été informées de ces dispositions.
t, à signer tout
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-074-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2018
Affichage : 03/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
fr
Ter :
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C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-074 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 3 JUILLET 2018
Il a été demandé au Conseil Municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document relatif à la mise en œuvre de ce programme et
notamment la convention de mise en application,
d’approuver l’échéancier des dépenses proposées et décider
d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget
communal,
de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes
dues au SDEC ENERGIE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme et, notamment, la convention de mise en application.
APPROUVE
l’échéancier des dépenses proposées.
DECIDE
d’inscrire, chaque année, les dépenses correspondantes au budget communal.
DONNE MANDAT
à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-075 1/3
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-075
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
EAU POTABLE : RAPPORT DU DELEGATAIRE – ANNEE 2017
Pour l’ultime et dernière fois, suite au transfert de la compétence « Eau » au Syndicat Eaux Sud Calvados, le Conseil Municipal est informé directement des informations fournies par la SAUR, délégataire du Service de l’Eau, dans son rapport annuel.
A compter de 2018, les informations lui seront transmises via ce syndicat.
Pour l’exercice 2017, une synthèse du rapport technique et financier, fournie par la SAUR, est présentée conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rapport complet est consultable à la Direction des Services Techniques de la Ville.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Lo | TE) IT Ie nt TT RAT 1
Volume produit
Volume vendu en 119 319 106 794 116 099 116 780 127 439
gros
Volume 519 101 527 474 487 319 494955
consommé
lité Néphélométrique) (norme à 2).
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-075 2/3
Conditions d’exploitation
Elles n’ont pas changé pour l’année 2017, Falaise exerçant elle-même la compétence « eau potable » et adhérant au Syndicat de Production Sud Calvados auquel elle achète la quasi-totalité de son eau (706 650 m3 et 6 000 m3 au Syndicat du Bocage Falaisien).
Données techniques
En 2017, on observe une augmentation très légère des volumes consommés, tout en restant très en-deçà des volumes consommés les 10 dernières années.
Il est à noter que le rendement du réseau a baissé à 85 % contre 88 % depuis deux ans ; ce rendement reste très bon.
Principaux événements
- Préparation de la prise de compétence par la Communauté de
Communes du Pays de Falaise ;
- Mise en place d’une conduite fonte de 250 rue de l’Industrie pour
renforcement de l’alimentation du secteur nord et notamment de la
Zone Expansia ;
- Mise en place de 6 compteurs de sectorisation ;
- 150 renouvellements de compteurs (230 en 2016, 108 en 2015, etc...) ;
- Nettoyage et désinfection de l’ensemble des bâches et réservoirs ;
- 9 fuites sur conduite (17 en 2016, 17 en 2015, 17 en 2014, 18 en 2013)
et 15 sur branchements (20 en 2016, 22 en 2015, 19 en 2014, 17 en
2013).
Qualité
95 % des analyses bactériologiques et 93,6 % des analyses physico- chimiques sont conformes.
Le taux de nitrates est en moyenne de 11 mg/l (norme 25 mg/l) et la turbidité de 0.31 NTU (Unité de Turbidité Néphélométrique) (norme à 2).
3 réclamations clients ont été comptabilisées en 2017 (6 en 2016, 12 en 2015, 17 en 2014, 12 en 2013, 8 en 2012, 15 en 2011).
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-211402581-20180702-18-075-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
ER
1e : TE
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C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-075 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
Tarifs
Sur la base d’une consommation de 120 m3 par an, le prix de l’eau s’établit de la manière suivante :
Prix moyen :
1,91 € TTC/m3
Prix
2017
Prix
2016
Prix
2015
Prix
2014
Prix
2013
Prix
2012
Prix
2011
Exploitant
Collectivité
Redevance pour
prélèvement sur la
ressource en eau
Redevance de
pollution
domestique
TVA
TOTAL TTC
101,69
52.68
18.00
45.60
11,99
229.96
97,86
52.68
18,00
45,60
11,78
225.92
107,00
52,68
16,80
45,60
12,21
234,29
105,52
52,68
9,00
45,60
11,72
224,52
99,78
52,68
4,60
45,60
11,15
213,81
92,54
52,69
5,21
47,88
11,01
211,33
88,73
52.69
5,21
47,88
10,70
205,20
Il a été demandé au Conseil Municipal de prendre acte du présent rapport qui sera transmis en Préfecture.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
du rapport du délégataire de l’Eau Potable pour l’année 2017.
Pour copie conforme,
Le Maire | Ville de
FALAISE
)TEL DE
26 JUIN 2018
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-076 1/2
SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 18-076
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI DEUX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.
Date de la convocation écrite : 26 JUIN 2018
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE – Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, M. ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mmes GUILBERT, LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL- BADOU & M. MAUNOURY– Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Dr LETEURTRE (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE)
Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à M. BARTHE)
M. LE BRET (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
M. BARBERA (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
CESSION DE LA PARCELLE BR 77 (RUE PORTE PHILIPPE JEAN)
La Ville de Falaise est propriétaire d’une parcelle cadastrée BR 77, située rue Porte Philippe Jean, d’une superficie de 176 m².
Cette parcelle est un délaissé en herbe non utilisé.
Récemment, un des riverains a fait une proposition d’acquisition de ce terrain contigüe à sa propriété.
Au regard de sa situation et de son classement en zone N du Plan Local d’Urbanisme, le prix de 10 € le m² lui a été soumis.
La Division des Missions Domaniales, saisie, a donné un avis concordant sur la valeur vénale de la parcelle.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-211402581-20180702-18-076-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
C.M 02.07.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-076 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 17 JUILLET 2018
Il a été proposé au Conseil Municipal de céder, à Madame Françoise DELESSARD, la parcelle BR 77, d’une superficie de 176 m², au prix de 10 € le m², et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à huis clos,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCEPTE
de céder, à Madame Françoise DELESSARD, la parcelle BR 77 située rue Porte Philippe Jean, d’une superficie de 176 m², au prix de 10 € le m².
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.
Pour copie conforme,
Le Maire
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 1
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS
COMMUNE DE FALAISE
Eau Potable
2017
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 2 Table des matières EDITORIAL: ....................................................................................................................................................... 4 L’ESSENTIEL DE L’ANNEE .................................................................................................................................. 5 LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE ............................................................................................................................... 6 LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE ................................................................................................................................ 7 LE CONTRAT ..................................................................................................................................................... 8 LA VIE DE VOTRE CONTRAT ........................................................................................................................................... 9 Les conventions du contrat .............................................................................................................................................. 9 PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ................................................................................................................... 10 PRESENTATION DE L’ORGANISATION SAUR .................................................................................................................. 11 LES SMART SOLUTIONS BY SAUR .................................................................................................................................. 12 LES REPRESENTANTS DU CONTRAT ............................................................................................................................... 14 LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 15 VOTRE PATRIMOINE ................................................................................................................................................. 16 LE RESEAU .............................................................................................................................................................. 16 Répartition par matériau ................................................................................................................................................ 16 Répartition par diamètre ................................................................................................................................................ 16 LES COMPTEURS ...................................................................................................................................................... 17 LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 18 VOS BRANCHEMENTS ............................................................................................................................................... 19 LES VOLUMES CONSOMMES ....................................................................................................................................... 19 LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES RECLAMATIONS ...................................................................................................... 19 BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 20 CAPACITE DE STOCKAGE ............................................................................................................................................ 21 LE RENDEMENT DE RESEAU ........................................................................................................................................ 21 L’INDICE LINEAIRE DE PERTES (ILP) ............................................................................................................................. 21 L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME NON COMPTE (ILVNC) ................................................................................................... 22 L’INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION (ILC) ............................................................................................................... 22 LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ............................................................................................................................. 22 LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE .................................................................................................................. 23 SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX BRUTES EN 2017 ....................................................................................................... 24 SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2017 ................................................................................ 24 CONFORMITE DE L’EAU DISTRIBUEE ............................................................................................................................. 24 LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 26 LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 ................. 27 LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 30 LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION ........................................................................................................................... 31 L’Origine des fuites ......................................................................................................................................................... 31 SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 3 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE ......................................................................................................................... 32 LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION ........................................................................................................... 33 LE CARE .......................................................................................................................................................... 35 ANNEXES ........................................................................................................................................................ 37 LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 38 LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 42 LA GESTION CLIENTELE .............................................................................................................................................. 43 LA FACTURE 120 M3 ............................................................................................................................................... 47 NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ET FACTURES 120 M ................................................................................ 51 BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 53 LES VOLUMES D’EAU ................................................................................................................................................ 54 LES INDICATEURS ..................................................................................................................................................... 58 CONSOMMATION D’ENERGIE ..................................................................................................................................... 63 LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE .................................................................................................................. 64 L’EAU BRUTE .......................................................................................................................................................... 65 L’EAU DISTRIBUEE .................................................................................................................................................... 65 SYNTHESE .............................................................................................................................................................. 67 LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 68 DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D’EAU POTABLE ................................. 69 LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 70 LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION ........................................................................................................................... 71 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE ......................................................................................................................... 74 LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT ........................................................................................................................ 74 ANNEXES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................... 77 PROBLEMATIQUE CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (CVM) ........................................................................................... 77 TELEGESTION DES INSTALLATIONS - ARRET DU RTC ET DU GSMDATA ............................................................................... 79 1. Introduction .......................................................................................................................................................... 79 2. L’arrêt progressif de l’exploitation du RTC ........................................................................................................... 79 3. L’arrêt progressif de l’exploitation du GSM data. ................................................................................................. 80 4. Evolution et aménagement à prévoir ................................................................................................................... 81 a. Nouveaux modes de communications .................................................................................................................. 81 b. Cybersécurité ........................................................................................................................................................ 82 c. Aménagement à prévoir sur vos installations ....................................................................................................... 82 LE GLOSSAIRE ................................................................................................................................................. 83 LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ..................................................................................................... 83 LE SENS € DU SERVICE di PRO LE PRAGMATISME ENCE LA SOLIDARITÉ SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 4 EDITORIAL: Dans un souci constant d’améliorer notre service et d’apporter à nos clients une information claire et concise, nous nous sommes attachés à vous proposer un Rapport Annuel du Délégataire didactique et pédagogique d’une lecture agréable et efficace. Tous les ans, nous vous remettons ce rapport qui reprend réglementairement tous les éléments techniques et financiers du service public de l’eau potable. De nombreux éléments sur la qualité du service assuré par nos soins pour le compte de votre collectivité sont présentés dans ce rapport. Afin d’en faciliter la lecture, ce Rapport Annuel du Délégataire est composé de 2 parties : • Une partie synthétique reprenant les informations principales du contrat sur l’année écoulée, organisée pour une appropriation et une compréhension rapide du contenu repentant les événements marquants de l'année, les travaux réalisés, les chiffres clés et les indicateurs de performance du service... • Une partie annexe avec l’ensemble des données techniques détaillées, pour une information précise et complète : votre patrimoine, les interventions réalisées réparties par communes, le détail des calculs des indicateurs... Cette version présente, en toute transparence, l’ensemble des actions de l’année qui façonnent au quotidien la mission de SAUR au service de la collectivité et de tous ses usagers. Parce que chaque territoire est unique, nous serons à votre écoute sur d’éventuelles améliorations que l’on pourra apporter à ce rapport. En répondant ainsi à vos attentes, nos engagements et nos actions seront plus facilement mesurables et évalués dans le temps, afin que chacun puisse juger de notre sincérité et de nos performances en termes de qualité de service sur votre territoire. Bonne lecture ! Richard BOUZANQUET Le Directeur Régional Normandie Etabli par le CPO : le 06/04/2018 Approuvé par la Direction Régionale Normandie : le 06/04/2018 SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 5 L’ESSENTIEL DE L’ANNEE Les temps forts et les chiffres clés de l’année d’exercice 1.
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 6
LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE
494 955 m3 consommés sur la
période de relève ramenée à 365 jours
95% des analyses bactériologiques conformes
93,6% des analyses physico-chimiques conformes
9 fuite(s) sur conduite(s) réparée(s)
15 fuite(s) sur branchement(s) réparée(s)
Prix de l’eau : 1,92 € TTC / m3
Au 1er janvier 2018 pour une facture de 120 m3
84,87% de rendement de réseau
3,58 m3/km/jour d’Indice linéaire de perte
Rendement réseau et ILP Indicateurs du Maire
615 387 m3 distribués sur la
période de relève ramenée à 365
jours
86,064 kml de réseau
3 062 branchements
dont 17 neuf(s)
3 ouvrage(s) de stockage
4 000 m3 de stockage
0 station(s) de production
0 m3 produits sur la période de relève ramenée à
365 jours
742 826 m3 importés sur la période de relève
ramenée à 365 jours
127 439 m3 exportés sur la période de relève
ramenée à 365 jours
1 station(s) de surpression SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 7 LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE -Mise en place d’une fonte de 250 rue de l’industrie -Mise en place de 6 compteurs de sectorisation : (Cote saint Laurent, rue de l’industrie, avenue de la crosse, rue de Henley, chemin de la vallée, voie panoramique)
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 8
LE CONTRAT
Le respect des obligations
contractuelles, notre
principale préoccupation
2. +”
ER
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 9
LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l’eau potable du contrat SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE est délégué à SAUR dans
le cadre d’un(e) Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 1 février 2016, arrivera à échéance le 31 janvier 2028.
Les conventions du contrat
Les conventions d’export :
OBJET Date de signature Date d’échéance Signataires Commentaire
Vente d’eau au SIAEP de
Falaise Sud Est
Les conventions d’import :
OBJET Date de signature Date d’échéance Signataires Commentaire
Achat d’eau au SPEP
de Sud Calvados
Achat d’eau au SIAEP
du Bocage Falaisien
M LAPROUNTÉ g | Ecouter et agir
en conséquence
LA SOLIDARITÉ
Se rendre disponible
et Paire primer le collectif
A TRANSPARENCE n Partager l'information et travailler en confiance
LE PRAGMATISME
Apporter des solutions Agir et assumer |
simples et efficaces Se montrer réeactil ses décisions
et Loujouns à l'écoute du client
LA PROXIMITÉ LA SOLIDARITÉ LA TRANSPARENCE ÉCOUTER ET DÉCIDER EN CONSÉQUENCE PARTAGER L'INFORMATION ET TRAVAILLER EN CONFIANCE
LE PRAGMATISME APPORTER DES SOLUTIONS SIMPLES ET EFFICACES
SE RENDRE DISPONIBLE ET FAIRE PRIMER LE COLLECTIF
SE MONTRER RÉACTIF ET TOUJOURS À L'ÉCOUTE DU CLIENT
AGIR ET ASSUMER SES DÉCISIONS
f / De
_—
S'IL =
ETES ae IE
io
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 10
PRESENTATION DE
L’ENTREPRISE
Saur, une organisation et
une méthode éprouvée
3. GESTION
MODERNE
DE L'EAU
7
SUPERVISION
OUTILS &
RÉGLEMENTATION
EXECUTION
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 11
PRESENTATION DE L’ORGANISATION
SAUR
La société SAUR, une entreprise décentralisée proche
des territoires, assure une couverture nationale grâce à
6 Directions Opérationnelles (DIROP), 8 Centres de
Pilotage Opérationnel (CPO) ET 20 Directions
Régionales (DR) (dont 2 dans les DOM) composées de
60 AGENCES qui ont en charge la bonne exécution des
contrats.
L’implantation de ces directions régionales et agences
assure une proximité et une réactivité au service de ses
clients collectivités et consommateurs.
En appui de la Direction Régionale, la Direction
Opérationnelle et le Centre de Pilotage
Opérationnel, regroupe l'ensemble des services pour
mettre en œuvre notre stratégie et répondre pleinement
aux besoins de votre territoire.
NOTRE STRATÉGIE
Une méthodologie approuvée.
Une organisation et des outils innovants.
Des équipes et des compétences locales
mobilisées 24h/24.
NOTRE CPO EST LE DISPOSITIF
CENTRALISE DE SUPERVISION ET DE
PILOTAGE EN TEMPS REEL DE
L’EXPLOITATION
Le Centre de Pilotage Opérationnel est une véritable
« tour de contrôle » qui rassemble des experts,
techniciens et spécialistes dans des domaines aussi
variés que les processus de traitement, l’hydraulique, la
maintenance, la cartographie. Grâce à l’information,
issue d’une multitude de capteurs innovants et Hi-Tech
qui suivent votre patrimoine 24h/24, votre service de
l’eau devient intelligent et interactif.
Des experts métiers permettent de garantir une gestion
optimale de vos installations et mettent leurs
compétences votre service des collectivités en intégrant
vos enjeux spécifiques à votre territoire.
Des spécialistes traitent, analysent et véhiculent en
temps réel des milliers de données, directement issues
du terrain, en vue d’en assurer la traçabilité et l’analyse
pour vous accompagner au mieux dans la maîtrise de la
politique de l’eau sur votre territoire.
Le CPO, garant d’une liaison permanente entre experts,
ordonnanceurs et équipes de terrain, permet de suivre
en temps réel et d’analyser les éléments du réseau grâce
aux remontées d’informations des différents capteurs.
Le CPO permet de mettre à votre disposition le meilleur
de la technologie en vous faisant bénéficier des
dernières avancées en matière de R&D et d’innovation.
Cette organisation et notre stratégie nous permettent de
proposer un service adapté aux besoins spécifiques de
chaque collectivité pour répondre aux exigences des
territoires en offrant à tous l’excellence d’une même
qualité de service à un prix maitrisé.
NOTRE AMBITION : Mieux piloter pour
mieux décider grâce à une organisation
avant-gardiste et des outils spécifiques
Depth
(m)
Sasteiae
SOlUbIONs
by (CI
cer
Water Conductivity (yS/cm)- CHN1
: zarns cris aus cms Time (MONTHS) from 24-May-2015 to 26-Oct-2015
[ul
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 12
LES SMART SOLUTIONS BY SAUR
LE MEILLEUR DES TECHNOLOGIES AU SERVICE DE VOTRE
COLLECTIVITE ET DE L’INDUSTRIE.
Le développement de technologies intelligentes dans le
domaine de l’eau est un axe clé de notre politique
d’innovation.
Saur innove en partenariat avec des sociétés
spécialisées, afin de relever les défis de demain : gestion
de la ressource, gestion du patrimoine, sécurisation de la
ressource et de la distribution et suivi permanent de la
qualité de l’eau.
Grâce à ce partenariat, nous améliorons durablement
notre performance opérationnelle sur tous les territoires
et nous créons de nouveaux services pour mieux
préserver la ressource en eau, le patrimoine et
l’environnement afin de répondre aux 4 grands enjeux
de la politique de l’eau.
4 enjeux : des solutions innovantes
ENJEU 1 GESTION, SURVEILLANCE ACTIVE ET
PRESERVATION DE LA RESSOURCE
① MAITRISER ET SURVEILLER LA RESSOURCE EN EAU
Aquavision© permet :
o De gérer en continu et de sécuriser la ressource en
connaissant parfaitement ses aspects qualitatifs et
quantitatifs et leur évolution dans le temps ;
o De mieux anticiper les risques de sécheresse
et de dégradation de la ressource ;
o De pérenniser la ressource et d’optimiser son
exploitation (vérification du débit spécifique,
rabattement...) ;
AquaStandard – Control ou Sécurité Aqua 3D
Les données issues d’Aquavision© (courbe enveloppe,
suivi du biseau salé...), vous sont mises à disposition sous
EMI ou « Interface de gestion des données
environnementales »
Exemple de suivi du biseau salé
② AMELIORER LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU
POTABLE EN DETECTANT LES FUITES PLUS RAPIDEMENT
EAR© (Ecoute Active de Réseaux) permet :
o d'assurer une localisation précise des fuites et de
les réparer au plus vite
o une écoute acoustique fiable en continu des
réseaux.
ENIGMA3M© permet :
o des écoutes acoustiques géolocalisées Correlation 01/03/2018 CORRELATION CHART FA 279.38m 55662m ns M 134 as! «0 Pression maximale relevée en el 1] é— amont du STAB: coup de bélier ne] 116) 105 DT 6 nv! 1] 141 4 om) 1 eo! 0! «0 e ns: . no) 2 on) 1 1] Préssion minimale relevée en us] ol 6! — 7 amont du $TAB- dépression el os) » ssl os) os PRE À oi man 1 nm 600 MD MID EN MN NUE MER MOD LUE HAN AHINN A2MM ZE HO 223 Le 2er? »530 © mn 16m En ane iar 4 Il . ION 11818119, by (GT CS + LR ES Or & >> SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 13 o des corrélations systématiques de nuit pour déterminer l’emplacement précis des fuites ③ PRESERVER VOTRE PATRIMOINE ET LIMITER LES VOLUMES DE PERTE PAR UNE SURVEILLANCE EN CONTINUE DES PHENOMENES TRANSITOIRES CELLO4S© permet : o de suivre en continu les phénomènes transitoires et l’évolution des pressions dans les conduites o proposer des solutions pour limiter les à-coups hydrauliques qui fragilisent le réseau ENJEU 2 SECURISATION ET SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU ④ AMELIORER EN TEMPS REEL LA PERFORMANCE ET LA FIABILITE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU Intellitect© (sondes multiparamètres) permet : o D’assurer la détection rapide d’anomalies ou de zones de défaillances critiques ; o D’anticiper les dysfonctionnements ; o De sécuriser 24h/24 la distribution d’eau aux abonnés ; o D’obtenir une meilleure maîtrise de la qualité de l’eau et de son évolution dans les réseaux. Réseau « sentinelle » : sécurisation de l’eau distribuée aux abonnés ⑤ GARANTIR LA SECURITE SANITAIRE DE L’EAU : R&D Les procédés de la R&D de Saur : o Le CarboPlus© permet d’éliminer un très large spectre de micropolluants dans l’eau (dont les métabolites de pesticiedes) et des résidus médicamenteux à un coût maîtrisé. ENJEU 3 MAITRISE DE LA CONSOMMATION ⑥ MIEUX INFORMER LES CLIENTS GRACE A UNE TELERELEVE INTER-OPERABLE La Télérelève permet: o Pour les consommateurs, de suivre leurs consommations d’eau et d’être alerté en cas de consommation anormale. o Pour la collectivité et les exploitants, de suivre les rendements sectoriels des réseaux et les pics de consommation, ainsi que les consommations des compteurs communaux. A onnés collectivité Compteur Module radio Réseau ead-end Data-SAS ENJEU 4 TRANSITION ENERGETIQUE 7 PRODUIRE DE L’ENERGIE VERTE : R&D Les procédés de la R&D de Saur : o La méthanisation permet de développer de l’énergie à partir de la digestion des boues de station d’épuration et de déchets organiques périurbains. AGENCE OUEST CALVADOS
Richard BOUZANQUET Gilbert RAFFRAY
DT CTI do la EE 1 à Chef d'agence
NORMANDIE \ OUEST CALVADOS
GRENTHEVILLE » CL TERRE
06 08 87 08 09 P 06 60 06 49 88
richard.bouzanquet@saur.com d gilbert.raffray@saur.com
en REGIONALE
NORMANDIE
ie
CAISE
à
vx
| ss 61
data bit Opérationnelle PE ErR MCE ice eut UE LA
Bi Direction Régionale
@ Agence
À Secteur
Arnaud SENECAL Fabrice MELCHIORRI
(el el ET Te CUS Chef de secteur
CAEN SUD PAYS DE FALAISE
GRENTHEVILLE FALAISE
06 72 7250 15 4 06 85 32 38 49
arnaud.senecal@saur.com fabrice.melchiorri@saur.com
Thierry LEGRAND Virginie BOBOEUF
Chef de secteur (es Ne ET Ted TS
CAEN NORD ° CAEN LA MER
GRENTHEVILLE GRENTHEVILLE
06 72 95 08 98 Ÿ 06 72 72 61 90
thierry.legrand@saur.com virginie.boboeuf@saur.com
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 14
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 15
LE PATRIMOINE DE
SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance
4.
300 m60 200 m100 Mm75 MAutres EE
B Fonte B Pvc
Polyéthylène B Inconnu
B Autres
EE
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 16
VOTRE PATRIMOINE
SYNTHESE DE VOTRE PATRIMOINE
Ouvrage(s) de stockage 3
Volume de stockage (m3) 4 000
Linéaire de conduites (kml) 86,064
LE RESEAU
Le réseau de distribution se compose de conduites de
transport (également appelées feeders) d’un diamètre
en général supérieur à 300 mm et de conduites de
distribution.
Dans les graphiques de répartition du linéaire par
diamètre et matériaux, seules les 5 premières catégories
sont affichées.
Répartition par matériau
Matériau Valeur (%)
Fonte 67,63
Pvc 30,18
Polyéthylène 2,18
Répartition par diamètre
Diamètre Valeur (%)
300 11,48
60 11,04
200 10,39
100 9,43
75 8,86
Autres 48,8 .
9 TT :
Eu : | ? — D SE CN an.
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 17
Il y a au total 3 066 compteurs. 148 compteurs ont été renouvelés sur l’année 2017.
LES COMPTEURS
Répartition par âge et par diamètre
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 >22
N o m bre de compteurs
Age
<=15 mm 020 mm 030 mm 040 mm 050 mm >050 mm
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 18
LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations
5. E
H 67%
& Produit B Qualite de service
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 19
VOS BRANCHEMENTS
Pour mieux comprendre :
Le Branchement : Ensemble de canalisations et
d’équipements reliant la partie publique du réseau de
distribution d’eau à un réseau de distribution privé d’un
client. Les équipements installés comprennent au
minimum un robinet d’arrêt d’eau et un compteur.
Le Compteur : Equipement faisant partie intégrante du
branchement et qui permet de comptabiliser le volume
consommé par le branchement.
Le Client : Personne physique ou morale consommant de
l’eau et ayant au moins un contrat-client le liant avec le
service de distribution de l’eau.
Cas général :
1 Client = 1 Branchement = 1 Compteur
Cas particuliers :
1 Client = 1 Branchement = 2 Compteurs
Compteur domestique
Compteur arrosage
1 Client = n Branchements = x compteur
Mairie = 1 Compteur
Salle des fêtes =1 Compteur
Piscine = 2 Compteurs
2016 2017
Nombre de
branchements 3 040 3 062
Ce chiffre prend en compte les branchements en service
(actifs, en cours de modification, en cours de résiliation
ou en attente de mise en service).
LES VOLUMES CONSOMMES
Volume consommé : Conformément au décret de
décembre 2013, les volumes au niveau de la synthèse
sont ramenés sur 365 jours. Les volumes en annexes
sont ceux relevés au niveau des compteurs clients
durant la période de relève (356j) afin d’être le plus
représentatif par rapport à la relève réelle des
compteurs.
Le volume d’eau potable consommé par les clients du
périmètre de votre contrat n’inclut pas les Ventes d’Eau
en Gros et / ou les volumes exportés.
Volume consommé hors VEG = Volume relevé +
Volume estimé des clients*
Volume facturé : Volume consommé, mise à jour des
corrections administratives éventuelles (dégrèvements,
réajustements, annulations et réémissions de
factures,...).
ATTENTION Volume consommé hors VEG ≠ volume
facturé
Le présent rapport fait apparaître le volume consommé.
Le décompte de gestion fait apparaitre le volume
facturé.
2016 2017
Volume consommé hors
VEG (m3) 487 319 494 955
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES
RECLAMATIONS
Motifs de réclamations 2016 2017
Produit 3 2
Qualite de service 0 1
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 20
BILAN DE L’ACTIVITE
DE CETTE ANNEE
Un regard sur notre activité
6. CICR Volumes en m° 800000 700000 600000 500000 400000 300000 RER EN EH 200000 100000 . BE BE NE NI 2014 2015 2016 2017 sm Volumes produits mn Volumes importés mn Volumes exportés hé VA AN © © ——0 — @ NX pet, Le f * SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 21 Le volume produit est le volume issu des ouvrages du service et introduit dans le réseau de distribution. Le volume importé est le volume d’eau en provenance d’un service d’eau extérieur. Le volume exporté est le volume d’eau livré à un service d’eau extérieur. Le volume mis en distribution correspond à la somme des volumes produits et importés, auxquels on retranche le volume exporté. Le volume consommé autorisé est la somme du volume consommé hors VEG sur 365 jours, du volume sans comptage (essai de poteaux d’incendie, arrosage, ...) et du volume de service du réseau (purges, nettoyage de réservoirs, ...). Les volumes présentés dans les sections ci-dessous sont extrapolés sur la période de relève de 356j et ramenés sur 365j afin de répondre aux exigences du décret. Synthèse des volumes (m3) transitants dans le réseau 2016 2017 Volumes produits 0 0 Volumes importés 695 554 742 826 Volumes exportés 116 780 127 439 Volumes mis en distribution 578 774 615 387 Volumes consommés 487 319 494 955 CAPACITE DE STOCKAGE Synthèse des volumes mis en distribution Capacité de stockage (en m3)* 4 000 Volume mis en distribution moyen/jour (en m3) 1 686 Capacité d’autonomie (en j) 2,4 *Le calcul de l’autonomie ne prend pas en compte le volume des bâches d’eau brute. LE RENDEMENT DE RESEAU Le rendement d’un réseau compare les volumes d’eau introduits en amont et ceux consommés en aval par les usagers. La différence correspond aux volumes non comptabilisés dont les fuites de réseau. 2016 2017 Rendement primaire (%) 84,2% 80,4% Rendement IDM (%) 87,97% 84,87% Le vieillissement du réseau est l’un des principaux facteurs de dégradation du réseau : une politique de gestion patrimoniale adaptée permet d’optimiser les performances de vos réseaux. L’INDICE LINEAIRE DE PERTES (ILP) L’Indice Linéaire de Pertes (ILP) indique le volume perdu par jour et par kilomètre de réseau. Il permet de mieux traduire la performance du réseau selon sa nature. 2016 2017 Indice linéaire de pertes (en m3/km/j) 2,66 3,58 Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Volumes produits: 0 m3 Volumes exportés : 127 439 m3 Mis en distribution : 615 387 m3 Volumes consommés : 494 955 m3 Volumes importés : 742 826 m3 Volumes consommateurs sans comptage : 8 067 m3
25 100
90
20 80
AITEQUI]
291PU]
LN
©
4
4
©
©
©
©
1
+
04
IUSUIPU3.I
20
10
LTOC 9TOZ SLOZ LOC
D ILP =#=ILVNC =é—ILC = Rendement
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 22
L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME
NON COMPTE (ILVNC)
L’Indice Linéaire de volume non compté (ILVNC) indique
le ratio de volume non compté par jour, par kilomètre de
réseau.
2016 2017
Indice linéaire des volumes non
comptés (en m3/km/j)
2,91 3,83
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne font pas
l’objet d’un comptage lors de leur distribution aux
abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de
livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du
réseau.
L’INDICE LINEAIRE DE
CONSOMMATION (ILC)
L’Indice Linéaire de consommation(ILC) indique le ratio
de volume consommé par jour, par km.
2016 2017
Indice linéaire de
consommation (m3/km/jour)
19,48 20,07
Ce ratio est utilisé pour évaluer la conformité du
rendement de réseau. Il est également utilisé pour
mesurer les écarts entre services dans le comparateur
inter services.
LA CONSOMMATION ENERGETIQUE
Le tableau ci-après présente les consommations
d’énergie sur l’ensemble du contrat au cours l’exercice :
(Les consommations présentées ci-après sont basées sur
la facturation du distributeur d’énergie)
2016 2017
Consommation en KWh 743 1 730
Face au défi environnemental et climatique et à la
nécessité absolue de réduire drastiquement les
émissions humaines de CO2, de nombreuses entreprises
françaises se sont engagées dans la transition
énergétique.
Dans ce cadre, SAUR a mis en place un plan d’action afin
d’optimiser ses consommations d’énergie. Des
améliorations des conditions d’exploitation sont
apportées et un suivi de l’évolution des
consommations d’électricité est réalisé
tous les mois sur l’ensemble du parc, afin
de déceler d’éventuelles dérives
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 23
LA QUALITE DE L’EAU
DISTRIBUEE
La qualité de l’eau, notre
priorité
7. 35 30 25 20 15 10 0 Bacteriologique Physico-chimique un Æ Conforme 2017 1 Non Conforme 2017 SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 24 L’eau potable est une denrée alimentaire, c’est pourquoi elle fait l’objet d’un suivi régulier et rigoureux. SAUR œuvre chaque jour afin de vous délivrer, en toutes circonstances, de l’eau de grande qualité. Le code de la santé publique (CSP, articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 63) précise les dispositions à respecter par la personne publique responsable de la production et de la distribution des eaux. Ce chapitre présente les résultats de conformité de l’eau par rapport à la règlementation, en distinguant les paramètres bactériologiques et physico-chimiques. Par ailleurs, il vous est présenté en annexe la problématique du CVM (Chlorure de Vinyle Monomère), rappelant le contexte règlementaire et les actions à réaliser en cas de non-conformités. Saur vous accompagnera dans la gestion de cette problématique le cas échéant. SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX BRUTES EN 2017 Les eaux brutes constituent la ressource et peuvent être issues d’eaux souterraines (sources, forages) ou d'eaux de surface (rivières, lacs, barrages ...). Nature de l’analyse 2016 2017 Bactériologique 0 1 Physico-chimique 1 1 Nombre d’échantillons analysés (ARS) 1 1 SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2017 Taux de conformité 2016 2017 Prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire bactériologique 100% 95% Prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire physico-chimique 100% 93,6% Nombre total de non conformités 2016 2017 Bactériologiques 0 1 Physico-chimiques 0 2 Le détail des non-conformités est présenté en annexe. Nombre d'analyses conformes et non-conformes tout type de point compris CONFORMITE DE L’EAU DISTRIBUEE Les eaux distribuées sont les eaux disponibles chez les clients après passage dans le réseau de distribution. Taux de conformité 2016 2017 Prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire bactériologique 100% 95% Prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire physico-chimique 100% 93% Nombre total de non-conformité eau distribuée 2016 2017 Bactériologiques 0 1 2
be
+- je TZ d
QC — RES. x
35
30
25
20
15
10
0
Bacteriologique Physico-chimique
un
E Conforme 2017 8 Non Conforme 2017
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 25
Physico-chimiques 0 2
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes au point Eau
distribuée
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 26
LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Garantir la performance
de votre réseau
8. +”
ER =
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 27
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675
ET ARRETE DU 02 MAI 2007
Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2017
QUALITE DE L’EAU
P101.1 : Taux de conformité des
prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie
P102.1 : Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico chimiques.
Somme des volumes consommés et
des volumes vendus en gros (m3)
95% 93,6% 622 395
Pourcentage ou nombre de prélèvements
aux fins d’analyses microbiologiques,
réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle
Sanitaire, ou par l’opérateur dans le cadre
de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire, en
application de l’arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution
jugé conforme selon la réglementation en
vigueur.
Pourcentage ou nombre de prélèvements aux
fins d’analyses physico-chimiques, réalisés par
l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire, ou par
l’opérateur dans le cadre de sa surveillance
lorsque celle-ci se substitue en partie au
Contrôle Sanitaire, en application de l’arrêté du
11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau
de distribution jugé conforme selon la
réglementation en vigueur
Ramenés sur 365 jours
PERFORMANCE DE RESEAU
P104.3 : Rendement du réseau
de distribution (%)
Somme des volumes produits et
des volumes importés (m3)
P108.3 : Indice d'avancement
de la protection de la ressource
en eau
Volume prélevé dans le milieu
naturel
84,87% 742 826 - -
Rendement = (Volume
consommé autorisé + volume
vendu en gros)/( volume
produit + volume acheté en
gros)X100.
Volume consommé autorisé =
Volume comptabilisé + volume
consommateurs sans comptage
+ volume de service du réseau
Données de consolidation
Niveau d’avancement (exprimé
en %) de la démarche
administrative et opérationnelle
de protection du ou des points
de prélèvement dans le milieu
naturel d’où provient l’eau
potable distribuée
Données de consolidation
+ pee. \ Fi
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 28
PERFORMANCE DE RESEAU
P107.2 : Taux moyen de
renouvellement des réseaux
d'eau potable (%)
Longueur cumulée du linéaire
de canalisation renouvelé au
cours des années N-4 à N (km)
Longueur du réseau de desserte
au 31/12 (km)
P103.2 : Indice de connaissance
et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable
0,06 0,24 86,064 105
Rapport du linéaire de réseau
(hors branchement) renouvelé
les 5 dernières années sur la
longueur totale du réseau de
desserte.
Données de consolidation Données de consolidation
Indice de 0 à 120 attribué selon
la qualité des informations
disponibles sur le réseau. Il est
obtenu en faisant la somme des
points indiqués dans les parties
A, B, C, voir tableau détail joint
en fin de chapitre.
PERFORMANCE DE RESEAU
P106.3 : Indice linéaire des
pertes en réseau (m3/km/j)
P105.3 : Indice linéaire des
volumes non comptés (m3/km/j)
P110.3 : Indice linéaire de
consommation
Linéaire de réseau de desserte
(km)
3,58 3,83 20,07 86,064
Indice = (volume mis en
distribution – volume
consommé autorisé) / longueur
du réseau de desserte / 365j.
Les pertes sont constituées
d’une part des pertes
apparentes (volume détourné,
défaut de comptage, ...) et
d’autres part des pertes réelles
(fuites sur conduites, sur réseau,
au réservoir, ...).
(Volume mis en distribution –
volume comptabilisé) / longueur
de réseau de desserte / 365j
Volume mis en distribution =
Production + volume acheté en
gros – volume vendu en gros
Indice = (Volume consommé
autorisé + V exporté) / longueur
de réseau de desserte / 365 j
Données de consolidation
SERVICE A L’USAGER
D102.0 : Prix TTC du service
d'eau potable au m3 pour 120
m3 au 01/01/N+1 (€)
D102.0 : Prix TTC du service
d'eau potable au m3 pour 120
m3 au 01/01/N (€)
D101.0 : Estimation du nombre
d'habitants desservis par le
service public d'eau potable
D151.0 Délai maximal
d'ouverture des branchements
eau potable pour les nouveaux
abonnés défini par le service
(jours)
1,92 1,88 8 337 2
Données de consolidation.
Sont considérées le nombre de
personnes desservies par le
service, y compris les résidents
saisonniers.
Temps d’attente maximum
auquel s’est engagé l’opérateur
du service pour la fourniture de
l’eau aux nouveaux abonnés
dotés d’un branchement
fonctionnel +”
ER =
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 29
SERVICE A L’USAGER
P151.1 : Taux d'occurrence des
interruptions de service non
programmées pour 1 000
abonnés
P152.1 : Taux de respect du
délai maximal d'ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés
3,27 97,06
Nombre de coupures d’eau liées
au fonctionnement du réseau
public dont les abonnés
concernés n’ont pas été
informés à l’avance
Pourcentage du nombre
d’ouvertures de branchements
réalisées dans le délai auquel
s’est engagé le service clientèle.
SERVICE A L’USAGER
P154.0 : Taux d'impayés
sur les factures d'eau de
l'année précédente,
service de l'eau potable
Montant des impayés au
31/12/2017
Chiffre d’affaire TTC
facturé N-1(hors travaux)
(€)
P155.1 : Taux des
réclamations du service
de l'eau potable pour
1 000 abonnés
Nombre d’abonnés
desservis
Voir décompte Brottes Voir décompte Brottes 928 010 0,33 3 062
Taux d’impayés au 31/12/
N sur les factures émises
au titre de l’année N-1 (N
étant l’année du RAD)
Données de
consolidation.
Données de
consolidation.
Cet indicateur reprend les
réclamations écrites de
toute nature, relatives au
service de l’eau, à
l’exception de celles qui
sont relatives au niveau
du prix.
Données de
consolidation.
SOLIDARITE
P109.0 : Montant des abandons
de créances ou des versements à
un fond de solidarité de l'eau (€)
Montants en Euro des abandons
de créances (€)
Volumes consommés y compris
VEG (m3)
643 643 622 395
Données de consolidation. Données de consolidation. Remis sur 365 jours ALT TT ET OUR
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 30
LES INTERVENTIONS
REALISEES
Préserver et moderniser
votre patrimoine
9.
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 31
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Tout au long de l’année, SAUR réalise des opérations sur
les installations et le réseau de la collectivité afin
d’assurer la bonne distribution de l’eau.
Synthèse du Nombre
d'interventions par type 2016 2017
Nettoyage des réservoirs 3 3
Nombre de campagnes de
recherche de fuites 26 25
Linéaire inspecté (ml) 19 585 19 765
Nombre de fuites trouvées 19 13
Réparation fuites/casses
sur conduite 17 9
Réparation fuites/casses
sur branchement 20 15
Interventions d’entretien 10 10
L’Origine des fuites
Il peut s’agir par exemple de fissures de canalisation, de
colliers de prise en charge défectueux ou de joints
détériorés. L’instrumentation des réseaux via la pose de
capteurs permanents ou temporaires reliés à la
télégestion, permet d’affiner et d’accroitre les
techniques de corrélations acoustiques. Ces techniques
permettent de détecter les fuites plus rapidement.
Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
facteurs de dégradation du réseau. Une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d’optimiser les
performances de vos réseaux. 100,0% « Entretien Nv2 = Contrôles réglementaires SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 32 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE Les opérations de maintenance permettent de maintenir ou de rétablir un groupe fonctionnel, équipement, matériel, dans un état donné ou de lui restituer des caractéristiques de fonctionnement spécifiées. Nombre d'interventions de maintenance 2016 2017 Entretien niveau 2 4 0 Contrôles réglementaires 1 1 Les interventions de maintenance Entretien niveau 1 : désigne les opérations de maintenance préventive et / ou corrective simples (réglages, remplacement de consommables, graissages ...). Entretien niveau 2 : désigne les opérations de maintenance préventive et/ou corrective de complexité moyenne (réparations réalisées en ateliers spécialisés, remplacement d’équipements ou sous équipements). L’entretien 2ème niveau n’inclut pas les opérations de renouvellement dans le cadre du compte de renouvellement et/ou du programme de renouvellement Ces interventions peuvent être soit de nature : Curative : opération faisant suite à un dysfonctionnement ou à une panne Préventive : opération réalisée lors du fonctionnement normal d’un équipement afin d’assurer la continuité de ses caractéristiques de marche et d’éviter l’occurrence d’une panne. Type 2016 2017 Curatif 3 - Préventif 1 - Contrôles réglementaires : permettent de vérifier la conformité des installations et des équipements ci- dessous afin de garantir la sécurité du personnel : Installations électriques Systèmes de levage Ballons anti-béliers SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 33 LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION Améliorer votre patrimoine, une priorité 10.
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 34
Localisation Proposition Délai
Ville de Falaise Lancer une étude d’interconnexion car en cas de rupture de la canalisation principale l’ensemble de la commune serait sans eau.
Dès que possible
Ville de Falaise Lancer un programme de remplacements des réseaux sur : Boulevard Pasteur, chemin du val Buquet , Boulevard Georges Clémenceau, Rue
champ Saint Michel, rue des Prémontrés (suite), du Cheval Noir, de
Caen, des Cordeliers, place du Canada, rue Trinité, moulin Bigot, Val
d’ante, cités du Pilier vert et Caudet .
Lancer un schéma
directeur
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 35
LE CARE
Le compte rendu financier
sur l’année d’exercice
11. SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 36 Le CARE (Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation) vous sera transmis dans les meilleurs délais. SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 37 ANNEXES
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 38
LE PATRIMOINE DE
SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance
12.
z
r
Ca"
+
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 39
Les ouvrages de stockage
Châteaux d’eau et réservoirs :
Libellé Capacité
stockage
Cote trop plein Cote radier Cote sol Télésurveillance Commune
Bâche Croix
Hérault
500 m3 0 0 0 Oui FALAISE
Réservoir de la
Cartoucherie -
Cuve 1
1750 m3 211 0 207 Oui FALAISE
Réservoir de la
Cartoucherie -
Cuve 2
1750 m3 211 0 207 Oui FALAISE
Le réseau :
Le réseau se constitue des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière générale
gravitaire ou sous pression, l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des
branchements des abonnés ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage etc.) et jusqu’aux points de livraison
d’eau en gros. Il est constitué d’équipements hydrauliques, de conduites de transport et de conduites de distribution mais
ne comprend pas les branchements.
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Fonte 40 701,04
Fonte 50 59,15
Fonte 60 9504,82
Fonte 80 4032,15
Fonte 100 8111,67
Fonte 125 706,81
Fonte 150 7208,12
Fonte 200 8941,92
Fonte 250 4780,74
Fonte 300 9876,45
Fonte 350 4282,94
Inconnu 0 1,1
Polyéthylène 25 26,92
Polyéthylène 32 46,09
Polyéthylène 40 175,15
Polyéthylène 50 330,12
Polyéthylène 63 183,78
Polyéthylène 75 1117,02
Pvc 25 245,13
Pvc 32 385,83
Pvc 40 420,59
Pvc 50 1925,51
Pvc 63 4150,95
Pvc 75 6511,54
Pvc 90 2631,39
Pvc 110 6097,28
Pvc 125 491,17
Pvc 140 1298,92
Pvc 160 1819,59
Total 86063,89
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 40
Les équipements de réseau :
Type équipement Nombre
Borne fontaine 1
Compteur 16
Défense incendie 98
Plaque d'extrémité 20
Régulateur / Réducteur 8
Vanne / Robinet 761
Ventouse 26
Vidange / Purge 115
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 41
Les compteurs :
Diamètre
Age
<=15mm 20mm 25mm 30mm 40mm 50mm >50mm Total
1 143 0 0 6 1 0 0 150
2 239 0 0 1 0 0 0 240
3 8 0 0 1 0 0 4 13
4 418 1 0 3 0 0 3 425
5 32 0 0 0 0 0 2 34
6 259 14 0 1 0 0 2 276
7 293 14 0 9 0 0 0 316
8 139 2 0 11 0 2 1 155
9 79 18 0 27 5 0 3 132
10 367 12 0 8 1 0 4 392
11 205 6 0 6 0 0 2 219
12 245 1 0 6 1 0 2 255
13 304 2 0 5 3 0 1 315
14 67 1 0 2 0 1 0 71
15 21 0 0 1 1 0 0 23
16 7 0 0 1 1 0 1 10
17 3 0 0 0 1 1 0 5
18 3 0 0 1 0 0 0 4
19 2 0 0 4 0 0 0 6
20 4 2 0 0 0 0 1 7
21 1 0 0 0 0 0 1 2
22 1 0 0 4 2 0 0 7
>22 0 0 0 6 1 0 2 9
Total 2840 73 0 103 17 4 29 3066
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 >22
N o m bre de compteurs
Age
<=15 mm 020 mm 030 mm 040 mm 050 mm >050 mm
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 42
LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations
13. RES DEN DD EN EN HE E RES DEN DD EN EN HE E SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 43 LA GESTION CLIENTELE Les branchements par commune : 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution FALAISE 2 991 3 007 3 033 3 040 3 062 0,7% Les clients par commune : 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution FALAISE 2 979 2 989 3 009 3 015 3 038 0,8% Les volumes par commune : 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution FALAISE 530 103 507 723 521 693 492 659 482 751 -2% Dans le calcul du rendement de réseau, en application du décret de décembre 2013, les volumes au niveau de la synthèse sont ramenés sur 365 jours. Cependant pour être le plus représentatif par rapport à la relève réelle des compteurs, les volumes présentés ci-dessus sont ceux relevés au niveau des compteurs clients durant la période de relève. Les volumes par commune ramenés sur 365 jours: 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution FALAISE 543 504 519 101 527 474 487 319 494 955 1,6% Caractéristiques des consommations hors VEG Commune Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation FALAISE 91 2971
n £ g
_
o E
À
©
À
n C © OU n C 3 n + C o E g << e Ce © [as le A z =
+ +
[
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LÉ:
E E S C
À
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_ [ [
v
+
QD —
ED D NN
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 44
Les consommations par tranche
Les branchements par tranche
Particuliers et autres
Commune 2017 Dont < 200 m
3 / an
(tranche 1)
Dont 200 < conso
< 6000 m3/an
(tranche 2)
Dont > 6000
m3/an (tranche 3)
FALAISE 3 062 2 762 295 5
Répartition (%) - 90,2 9,63 0,16
Total 3 062 2 762 295 5
Les volumes consommés par tranche
Particuliers et autres
Commune 2017 Dont < 200 m
3 / an
(tranche 1)
Dont 200 < conso
< 6000 m3/an
(tranche 2)
Dont > 6000
m3/an (tranche 3)
FALAISE 482 751 195 549 182 596 104 606
Total de la
collectivité 482 751 195 549 182 596 104 606
Consommation
moyenne par type
de branchement
157,66 70,8 618,97 20 921,2
Les consommations de plus de 6 000m3/an
Commune Client 2016 2017 Evolution
FALAISE CENTRE HOSPITALIER 9 765 9 467 -3,1%
FALAISE CENTRE HOSPITALIER-- 23 639 12 396 -47,6%
FALAISE FALAISE FOOD INTERNATIONAL 40 428 40 424 0%
FALAISE STE DALKIA FRANCE 16 189 14 818 -8,5%
FALAISE TARTEFRAIS (USINE) 27 035 27 501 1,7%
Total 117 056 104 606 -10,64% art
ER.
SE, LL]
a [|
D [|
RE [
RE [
D [|
a [|
D [|
| —— | | [ss
#7 . . LI
Répartition des consommations par tranche
250000
200000
150000
100000
50000
0
moins de 50 de de de de de de de de de de de de de plus
de 50 à 100 100 à 150 à 200 à 250 à 300 à 350 à 400 à 450 à 500 à 550 à 600 à 650 à 700à de
m3 m3 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600 650 700 750 750
m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3
vs
<
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 45
Spectre de consommations
Tranche Volume Consommé Nombre de branchements
moins de 50 m3 26378 1024
de 50 à 100 m3 76279 1046
de 100 à 150 m3 63218 517
de 150 à 200 m3 29674 175
de 200 à 250 m3 16969 77
de 250 à 300 m3 12484 46
de 300 à 350 m3 8363 26
de 350 à 400 m3 6646 18
de 400 à 450 m3 4624 11
de 450 à 500 m3 3300 7
de 500 à 550 m3 6757 13
de 550 à 600 m3 6980 12
de 600 à 650 m3 6280 10
de 650 à 700 m3 3335 5
de 700 à 750 m3 6525 9
plus de 750 m3 204939 66 Répartition du nombre de branchement par tranche 1200 1000 800 600 400 200 UE moins de 50 de 100de 150de 200de 250de 300de 350de 400de 450de 500de 550de 600de 650de 700 plus de 50 à 100 à 150 à 200 à 250 à 300 à 350 à 400 à 450 à 500 à 550 à 600 à 650 à 700 à 750 de 750 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 m3 SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 46 Vos Contacts : Accueil : RUE DE L'INDUSTRIE Téléphone : 02 14 37 40 00 à FALAISE du lundi au vendredi de 8h à 18h Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 Dépannage 24h/24 : 02 14 37 40 09 (prix d'un appel local) SPECIMEN Courrier : TSA 91165 01 Janvier 2018 92894 NANTERRE CEDEX 09 Référence à rappeler 18 KR RE DESTINATAIRE DE LA FACTURE RRRRRÉ RARE É Re NOM DU CLIENT +" je “ d DE, RES. x Distribution de l'eau : CDC DU PAYS DE FALAISE Ce document est une simulation de facture. Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3. Abonnement TTC 13,21 € Consommation TTC 216,75 € soit 0,0018 €/Litre Total facture TTC 229,96 € 229,96 € SAUR SAS au capital de 101529000 € RCS Nanterre 339379984 Siège Social 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX TVA Intracommunautaire n° FR28339379984-NAF 3600 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier client. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et le cas échéant d'un droit de rectification ou suppression des informations vous concernant en vous adressant à SAUR, 1 rue Antoine Lavoisier, Guyancourt. Toute information communiquée à SAUR dans le cadre d'un courrier ou par le site internet sera conservée. SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 47 LA FACTURE 120 M3 COMPTEUR Consommation BRANCHEMENT - | Information FALAISE A08HA125545K| 015 mm 120 Conso. simulée TOTAL CONSOMMATION 120 SPECIMEN FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA Distribution de l'eau 172,37 EHT 181,85 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT % Abonnement part SAUR Année 2018 12,52 5,50 Consommation part Ville de FALAISE Année 2018 120 0,4390 52,68 5,50 Consommation part SAUR Année 2018 120 | 0,7431 89,17 5,50 Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau) Année 2018 120 0,1500 18,00 5,50 Tranche Quantité Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA Organismes publics 45,60 € HT 48,11 € TTC m3 m3 €EHT €HT €HT % Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) Année 2018 120 0,3800 45,60 5,50 HT soumis à TVA : 217,97 € Total Facture | 229,96 € TTC TVA sur les débits : 11,99 € ABONNEMENT Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes. CONSOMMATION Volume en m° enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n'a pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être estimée. La consommation eau constitue la base de calcul de la collecte et du traitement des eaux usées. ORGANISMES PUBLICS Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et préserver les milieux aquatiques. La taxe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable. Conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce, il sera appliqué à tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 48 +" ER
die 2 ,,., ER. + — ER, Vos Contacts :
Accueil : RUE DE L'INDUSTRIE Téléphone : 02 14 37 40 00
à FALAISE du lundi au vendredi de 8h à 18h
Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00
Dépannage 24h/24 : 02 14 37 40 09 (prix d'un appel local)
SPECIMEN Courrier : TSA 91165
01 Janvier 2017 92894 NANTERRE CEDEX 09
Référence à rappeler 18
Kkkk RER
DESTINATAIRE
DE LA FACTURE ##xkkk
FR
RRRRR
NOM DU CLIENT Ah ah
Distribution de l'eau :
CDC DU PAYS DE FALAISE
Ce document est une simulation de facture.
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 12,70 €
Consommation TTC 213,22 € soit 0,0018 €/Litre
Total facture TTC 225,92 €
225,92 €
SAUR SAS au Spies de 101529000 € RCS Nanterre 339379984 Siège ont 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX TVA Intracommunautaire n° FR28339379984-NAF 3600
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier client. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accbs. et le cas échéant d'un droit de rectification ou suppression des informations vous concemant en vous adressant à SAUR, 1 rue Antoine Lavoisier, Guyancourt. Toute information communiquée à SAUR dans le cadre d'un courrier ou par le site internet sera conservée.
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 49 COMPTEUR Consommation BRANCHEMENT - | Information FALAISE A08HA125545K| 015 mm 120 Conso. simulée TOTAL CONSOMMATION 120 SPECIMEN FACTURE N° Simulation Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA Distribution de l'eau 168,54 € HT 177,81 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT % Abonnement part SAUR Année 2017 12,04 5,50 Consommation part Ville de FALAISE Année 2017 120 0,4390 52,68 5,50 Consommation part SAUR Année 2017 120 | 0,7152 85,82 5,50 Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau) Année 2017 120 | 0,1500 18,00 5,50 Tranche Quantité Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA Organismes publics 45,60 € HT 48,11 € TTC m3 m3 €EHT €HT €HT % Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) Année 2017 120 0,3800 45,60 5,50 HT soumis à TVA : 214,14 € Total Facture | 225,92 € TTC TVA sur les débits : 11,78€ ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et préserver les milieux aquatiques. La taxe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable. Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes. CONSOMMATION Volume en m° enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n'a pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être estimée. La consommation eau constitue la base de calcul de la collecte et du traitement des eaux usées. Conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce, il sera appliqué à tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 50
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SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 51
NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ET FACTURES 120 M
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SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 52
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 53
BILAN DE L’ACTIVITE
DE CETTE ANNEE
Un regard sur notre activité
14. 7
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Volume mis en distribution = Volume produit + Volume importé — Volume exporté
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SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 54
LES VOLUMES D’EAU
Les données présentées ci-dessous sont exprimées sur des années calendaires, comme l’indiquent les tableaux de détails
mensuels.
2013 2014 2015 2016 2017 Evolution
N/N-1
Volume importé 800 305 748 738 752 712 720 655 712 800 -1,1%
Volume exporté 117 940 109 341 114 759 119 596 125 961 5,3%
Volume mis en distribution 682 365 639 397 637 953 601 059 586 839 -2,4%
2013 2014 2015 2016 2017 Evolution
N/N-1
Janvier 72 651 69 661 65 009 51 731 47 162 -8,8%
Février 41 095 50 486 66 196 47 459 42 415 -10,6%
Mars 58 730 50 336 53 523 56 782 50 733 -10,7%
Avril 59 460 58 662 35 367 35 255 59 130 67,7%
Mai 56 566 50 291 59 337 51 766 51 962 0,4%
Juin 56 413 73 364 46 469 45 865 33 695 -26,5%
Juillet 56 071 43 106 60 798 48 593 56 729 16,7%
Aout 59 185 57 949 47 492 50 444 51 733 2,6%
Septembre 58 571 54 618 39 173 42 037 64 773 54,1%
Octobre 51 305 52 173 69 013 42 356 31 464 -25,7%
Novembre 70 841 48 314 42 597 61 781 52 754 -14,6%
Décembre 41 477 30 437 52 979 66 990 44 289 -33,9%
Total 682 365 639 397 637 953 601 059 586 839 -2,37% NUUAUUALEEE
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SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 55
Représentation graphique des volumes mensuels sur l’année de l’exercice
Pour le calcul des indicateurs ci-dessous, les volumes utilisés sont extrapolés sur la période de relève puis ramenés sur
365j afin de se conformer au décret n°2007-675 et arrêté du 2 mai 2007 des indicateurs du maire. ER EN EN EN EN EN EN EN EN EN EN EN EE IL BEN EN EN EN EN EE EN EN DE EE 2E DEN ET I EE EN EN EE EN EN DE EN EN EE EE 3 ET 1 «+ . CE : 41 rx ” L— SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 56 Les volumes importés mensuels par ressource Volume acheté en gros à un autre service y compris à titre provisoire ou de secours. Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé. Si la fourniture se fait dans le cadre d’une adhésion entre collectivités, le volume fourni doit être tout de même être comptabilisé comme importé. Comptage Sud Calvados - ACHAT SUD PLAINE Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2016 64 422 54 413 66 828 44 148 60 499 53 691 59 538 59 294 51 589 52 293 71 911 75 911 714 537 2017 58 639 51 955 60 798 72 339 61 108 46 610 67 125 60 270 74 390 42 265 59 874 51 281 706 654 Comptage route Leffard - IMPORT BOCAGE FALAISIEN Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2016 602 463 555 422 396 391 505 328 696 477 819 464 6 118 2017 646 536 689 355 407 470 357 535 292 658 560 641 6 146 Les volumes exportés mensuels par ressource Volume vendu en gros ou exporté à un autre service (hors industriel) y compris à titre provisoire ou de secours. Le volume exporté est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Si la fourniture se fait dans le cadre d’une adhésion entre collectivités, le volume fourni doit être tout de même être comptabilisé comme exporté et non comme volume comptabilisé à un abonné. Les ventes d'eau aux industriels ne sont pas des ventes d'eau en gros, mais des ventes à des abonnés de type industriels. Comptage Surpression Saint clair à la Hoguette - VENTE A FALAISE SUD-EST Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2016 971 607 726 720 869 745 1 112 880 1 026 1 228 1 133 947 10 964 2017 1 008 839 744 0 0 2 829 1 162 1 055 978 1 058 880 785 11 338 Comptage - VENTE AUBIGNY Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2016 1 461 858 1 133 834 1 012 941 1 107 883 894 879 1 104 745 11 851 2017 1 105 1 009 1 032 1 198 1 000 964 1 028 892 935 1 100 888 762 11 913 Comptage - VENTE A ERAINES VERSAINVILLE Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total 2016 4 733 3 511 4 735 3 847 3 476 3 258 4 509 3 455 4 391 2 475 4 503 3 593 46 486 2017 5 436 4 131 5 348 7 134 4 511 4 900 3 835 3 044 3 325 4 801 1 711 2 358 50 534 2
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SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 57
Comptage Blocqueville- ACHAT A SUD CALVADOS
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2016 6 128 2 441 4 007 3 914 3 772 3 273 4 722 3 960 3 937 5 832 4 209 4 100 50 295 2017 4 574 4 097 3 630 5 232 4 042 4 692 4 728 4 081 4 671 4 500 4 201 3 728 52 176 + % or | ie V consommé autorisé +V vendu en gros V produit + V acheté en gros BE CS CN ON OR DS DONS DEN ] Rendement IDM = Rendement IDM 100 90 à s 80 70 60 50 40 30 20 10 2013 2014 2015 2016 2017 SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 58 LES INDICATEURS Le rendement IDM (Indicateur du maire) 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution N/N-1 Volume produit 0 0 0 0 0 0% Volume acheté en gros 800 235 761 657 738 787 695 554 742 826 6,8% Volume vendu en gros 119 319 106 794 116 099 116 780 127 439 9,1% Volume consommé autorisé* 546 445 527 145 535 429 495 101 503 022 1,6% Rendement IDM (%) 83,2 83,23 88,19 87,97 84,87 -3,5% *On entend principalement par « volume consommateurs sans comptage », les volumes d’eau utilisés dans le cadre des manœuvres et essais des dispositifs de protection incendie. Ils peuvent être complétés par les eaux de lavage des voiries, d’arrosage des espaces verts, celles des fontaines publiques, ou d’éventuelles chasses sur réseaux. On entend par « volume de service du réseau », l’eau utilisée lors des nettoyages de réservoirs, des purges de réseaux, et par certains appareils de mesure en ligne. La prise en compte de ces volumes dans le calcul du rendement de réseau est conforme à la règlementation. Les estimations réalisées respectent les préconisations de l’Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement (ASTEE). Pour cet exercice, les volumes pris en compte sont les suivants : Désignation M3 sur la période de relève M3 sur 365 jours Volume consommateurs sans comptage (m³) 5500 5 724 Volume de service du réseau (m³) 2 368 2 343 feutre
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2013 2014 2015 2016 2017
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 59
Le rendement primaire
2013 2014 2015 2016 2017 Evolution N/N-1
Volume produit 0 0 0 0 0 0%
Volume acheté en
gros
800 235 761 657 738 787 695 554 742 826 6,8%
Volume vendu en
gros
119 319 106 794 116 099 116 780 127 439 9,1%
Volume mis en
distribution
680 916 654 863 622 688 578 774 615 387 6,3%
Volume
consommé
543 504 519 101 527 474 487 319 494 955 1,6%
Rendement
primaire (%)
79,82 79,27 84,71 84,2 80,43 -4,5% turur
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Volume mis en distribution — Vconsommé autorisé
Indice linéaire de pertes (ILP) = Linéaire de réseau + 365j
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2013 2014 2015 2016 2017
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 60
Indice Linéaire de pertes
2013 2014 2015 2016 2017 Evolution N/N-1
Volume produit 0 0 0 0 0 0%
Volume acheté en
gros
800 235 761 657 738 787 695 554 742 826 6,8%
Volume vendu en
gros
119 319 106 794 116 099 116 780 127 439 9,1%
Volume mis en
distribution
680 916 654 863 622 688 578 774 615 387 6,3%
Volume
consommé
autorisé
546 445 527 145 535 429 495 101 503 022 1,6%
Linéaire du
réseau
86 86 86 86 86 0%
Indice linéaire de
pertes (en
m3/km/j)
4,3 4,07 2,77 2,66 3,58 34,3% +" v
DE,
Volume mis en distribution — Volume consommé Indice linéaire de volume non compté (ILVNC) = Linéaire de réseau « 365)
|__| _ | _
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CS PS AS PE
ILVNC
4,5
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2013 2014 2015 2016 2017
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 61
Indice Linéaire de volume non compté
2013 2014 2015 2016 2017 Evolution N/N-1
Volume produit 0 0 0 0 0 0%
Volume acheté en
gros
800 235 761 657 738 787 695 554 742 826 6,8%
Volume vendu en
gros
119 319 106 794 116 099 116 780 127 439 9,1%
Volume mis en
distribution
680 916 654 863 622 688 578 774 615 387 6,3%
Volume
consommé
543 504 519 101 527 474 487 319 494 955 1,6%
Linéaire du
réseau
86 86 86 86 86 0%
Indice linéaire de
volume non
compté
4,39 4,33 3,02 2,91 3,83 31,7% 7” feutre
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Volume consommé autorisé+ Volume exporté
Linéaire de réseau 365)
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2013 2014 2015 2016 2017
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 62
Indice Linéaire de consommation
2013 2014 2015 2016 2017 Evolution N/N-1
Volume produit 0 0 0 0 0 0%
Volume acheté en
gros
800 235 761 657 738 787 695 554 742 826 6,8%
Volume vendu en
gros
119 319 106 794 116 099 116 780 127 439 9,1%
Volume mis en
distribution
680 916 654 863 622 688 578 774 615 387 6,3%
Volume
consommé
autorisé
546 445 527 145 535 429 495 101 503 022 1,6%
Linéaire du réseau 86 86 86 86 86 0%
Indice linéaire de
consommation
(m3/km/j)
21,28 20,22 20,68 19,48 20,07 3%
SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE – Délégation de service public- Eau potable 63
CONSOMMATION D’ENERGIE
2013 2014 2015 2016 2017
réservoir de la
Croix Hérault
390 351 346 418 503
Réservoir de la
Cartoucherie
808 224 246 325 368
Total 1 198 575 592 743 1 730
Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation du distributeur d’énergie
LA QUALITE DE L’EAU
DISTRIBUEE
La qualité de l’eau, notre
priorité
15. ll À! el | lo | [ol L’EAU BRUTE Synthèse des analyses sur l’eau rute Nature de l’analyse Nom re d’échantillons analysés (ARS) Nom re d’échantillons analysés (SAUR) Bactériologique 1 0 Physico-chimique 1 0 Nombre total d'échantillons 1 0 Dans le cadre de la surveillance du milieu, l’ARS a réalisé une analyse sur le forage de Cantepie le13/09/2017. Les résultats sont conformes aux normes en vigueur. L’EAU DISTRIBUEE Synthèse des analyses sur l’eau distri uée Nature de l’analyse Nombre d’échantillons analysés (ARS) Nombre d’échantillons conformes (ARS) % Conformité (ARS) Nombre d’échantillons analysés (SAUR) Nombre d’échantillons conformes (SAUR) % Conformité (Exploitant) Bactériologique 20 19 95 0 0 0 Physico- chimique 31 29 93 0 0 0 Nombre total d'échantillons 31 28 90 0 0 0 Détail des non conformités sur l’eau distri uée Paramètres Origine de l’analyse Date Localisation de la non- conformité Unités Limite de qualité Valeur Commentaire Plomb ARS 30/01/17 Réseau d'eau potable de Falaise μg/l 10 18,2 PC Falaise Entérocoques ARS 21/03/17 Réseau d'eau potable de Falaise N/100 ml 0 1 PC Falaise Plomb ARS 20/07/17 Réseau d'eau potable de Falaise μg/l 10 16,7 PC Falaise Commentaire sur l’eau distri uée Des non-conformités concernant le paramètre plomb ont été détectées : - Le 30/01/2017 à l’institut médicoéducatif au 33 rue de Brette à Falaise - Le 20/07/2017 au bar tabac « le triangle » Ces valeurs en plomb ne valent que pour le point de prélèvement où elles sont mesurées et ne sont pas représentatives de l’ensemble du réseau. Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2017 pour le paramètre Dureté totale a mc °F Sa8te o 410Z/800€ 41OZ/60E L 4102/2010 4102/€0'80 AAA LIOZISUEZ 7 40/0 LE 410z/0WOL - LOL W8T —— eau distribuée Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2017 pour le paramètre Nitrates (en NO3 ) mgA c5358888 | LIOZIGUEC 7 | | 410/z0 LO 410c/E0'80 410 +0 L 2LOZ/90 LE 1 410c/800€ 4VOZ/60/E L 4100 WOL LOL WSZ — eau distribuée —— Limite de qualité max Un entérocoque a été détectée le 21/03/2017 à Autosur au 28 rue d’Hasting. Le prélèvement du 27/03/2017 était quant à lui conforme. Suivi des paramètres spécifiques du contrat Extrait de résultats d’analyses 2017 : • Dureté totale La dureté totale est en moyenne de 32°F. • Nitrates La concentration en nitrates est en moyenne de 11,2 mg/l • Turbidité La turbidité est en moyenne de 0,31 NTU Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2017 pour le paramètre Turbidité Formazine Néphélométrique 2,5 2 F_ un em sim de em Fn de. de. D 15 LL Z 1 0,5 o— 4102/E0'80 LIOZ/GOEZ 4102/80/0€ 2102/60 LE LOL WEeC — eau distribuée —+- Référence de qualité max SYNTHESE Sur 2017, l’eau distribuée sur la commune de Falaise s’est révélé de bonne qualité bactériologique et physicochimique. ——
LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Garantir la performance
de votre réseau
16. +”
ER =
DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES
RESEAUX D’EAU POTABLE
Libellé Code SISPEA Valeur Note
PARTIE A
Plan du réseau
Existence d'un plan du réseau d'eau potable au 31/12 VP.236 OUI 10
Fréquence de mise à jour au moins annuelle des plans du réseau d'eau
potable VP.237 OUI 5
Total Partie A : 15
PARTIE B
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage VP.238 OUI
Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux d’eau potable à partir d’une procédure formalisée pour les informations relatives aux tronçons de réseaux. VP.240 OUI
Informations structurelles VP.239 100% 15
Linéaire de réseau eau potable avec diamètre / matériau renseigné au 31/12 (kml) 86,063
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) 86,064
Connaissance de l'âge des canalisations VP.241 98,46% 15
Linéaire de réseau eau potable avec âge renseigné au 31/12 (kml) 84,735
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) 86,064
Total Partie B : 30
PARTIE C
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes du
réseau d'eau potable VP.242 OUI 10
Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et
équipements électromécaniques VP.243 OUI 10
Localisation des branchements du réseau d'eau potable VP.244 OUI 10
Un document mentionne pour chaque branchement les
caractéristiques du ou des compteurs d'eau VP.245 OUI 10
Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau VP.246 OUI 10
Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eau potable VP.247 OUI 10
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement des canalisations VP.248 0
Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations en eau potable NON
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des
canalisations en eau potable NON
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux
portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux. VP.249 NON 0
Total Partie C : 60
VALEUR DE L'INDICE 105
LES INTERVENTIONS
REALISEES
Préserver et moderniser
votre patrimoine
17.
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Les nettoyages de réservoirs
Commune Site Ouvrage Date de lavage
Falaise Bâche & CS007 de la Croix
Hérault
Bâche Croix Hérault 18/09/17
Falaise Réservoir de la Cartoucherie Réservoir de la Cartoucherie
- Cuve 1 et 2
29/09/17
Les recherches de fuites
Commune Date Adresse Linéaire inspecté (ml) Nombre de fuites
Falaise 10/01/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
650 0
Falaise 18/01/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
250 1
Falaise 23/01/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
0 0
Falaise 24/01/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
0 0
Falaise 24/01/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
350 1
Falaise 10/02/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
0 0
Falaise 17/02/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
0 0
Falaise 27/02/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
650 1
Falaise 28/02/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
1250 0
Falaise 03/03/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
530 0
Falaise 10/03/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
350 1
Falaise 15/03/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
470 2
Falaise 27/04/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
870 0
Falaise 19/05/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
650 1
Falaise 22/06/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
1200 1
Falaise 28/06/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
450 0
Falaise 29/06/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
3250 1
Falaise 12/07/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
130 0
Falaise 30/08/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
4000 0
Falaise 14/09/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
650 2
EM ND NN SE .. |
Commune Date Adresse Linéaire inspecté (ml) Nombre de fuites
Falaise 22/09/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
500 0
Falaise 27/10/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
450 0
Falaise 14/11/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
2400 1
Falaise 17/11/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
690 0
Falaise 22/12/17 RC01 Réseau d'eau
potable de Falaise
25 1
Synthèse des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nombre de casse/fuites réparées
Falaise 9
Détails des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nature Diamètre Date Adresse
Falaise Fonte 60 13/01/17 PANORAMIQUE
(Voie )
Falaise 18/01/17 1 TRAVERSIERE (Rue )
Falaise Fonte 60 19/01/17 21 FAUBOURG
SAINT-LAURENT (Rue
du)
Falaise Fonte 100 25/01/17 10 MONTCHRETIEN
DE WATTEVILLE (Rue
)
Falaise Pvc 110 17/05/17 9 ANCIENNE PLACE
AUX CUIRS
Falaise Fonte 40 13/06/17 16 CITE DE CAUDET
(Rue de la)
Falaise Fonte 80 15/11/17 2 VICTOR HUGO (Rue
)
Falaise Fonte 100 20/12/17 7 BELLE CROIX (Place
)
Falaise Fonte 80 22/12/17 1 GEORGES
CLEMENCEAU (Rue )
Synthèse des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Nombre de casse/fuites réparées
Falaise 15
Détails des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Date Adresse
Falaise 03/01/17 13 GEORGE HARRISON (Rue )
Falaise 18/01/17 4 MOULIN BIGOT (Rue du)
Falaise 13/02/17 3 REGATES DE HENLEY (Rue des)
Falaise 16/02/17 7 SERGENT GOUBIN (Rue du)
Falaise 14/03/17 10 PARIZOT (Allée )
Falaise 24/03/17 1 PAVANE (Rue de la)
Falaise 31/03/17 LEBAILLIF (Rue )
Commune Date Adresse
Falaise 21/04/17 16 SERGENT GOUBIN (Rue du)
Falaise 22/05/17 22 PASTEUR (Boulevard )
Falaise 06/07/17 MULOTIERE (Chemin de la)
Falaise 18/07/17 18 VAL D'ANTE (Rue du)
Falaise 24/08/17 3 LEBAILLIF (Rue )
Falaise 07/09/17 PANORAMIQUE (Voie )
Falaise 23/09/17 10 PILIER VERT (Cite du)
Falaise 29/09/17 1 PILIER VERT (Cite du)
Synthèse des interventions d’entretien des équipements et accessoires sur le réseau
Commune Nature Nom re d’intervention d’entretien
Falaise Manœuvre de vannes 3
Falaise Purge de réseau 5
Falaise Vérification ponctuelle de vanne 2
Total 10
Détail des interventions d’entretien des équipements et accessoires sur le réseau
Commune Nature Date Adresse
Falaise Vérification ponctuelle de
vanne
13/02/17 2 LEOPARDS (Rue des)
Falaise Vérification ponctuelle de
vanne
17/02/17 7 ANCIENNE PLACE AUX
CUIRS
Falaise Purge de réseau 29/03/17 RC01 Réseau d'eau potable
de Falaise
Falaise Purge de réseau 01/07/17 RC01 Réseau d'eau potable
de Falaise
Falaise Manœuvre de vannes 19/07/17 RC01 Réseau d'eau potable
de Falaise
Falaise Manœuvre de vannes 20/07/17 RC01 Réseau d'eau potable
de Falaise
Falaise Manœuvre de vannes 20/09/17 0802 Bâche & CS007 de la
Croix Hérault
Falaise Purge de réseau 04/10/17 RC01 Réseau d'eau potable
de Falaise
Falaise Purge de réseau 16/10/17 RC01 Réseau d'eau potable
de Falaise
Falaise Purge de réseau 18/12/17 RC01 Réseau d'eau potable
de Falaise Renouvellement prévisionnel annexé au contrat au titre du Fonds contractuel SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE ( Eau Potable ) Désignation du site es ons ation de 2016 2017 2018 2019 2021 2022 2023 2025 2026 Total (€) Anti intrusion 250 250 500 Canalisation 3 000 3 000 Compteur de sectorisation CSB8 Croix Hérault vers 1 880 1 880 HLMF Fontaine couverte Débitmètre CS007 Croix À | 1 530 1 530 H it t Il Bâche & CS007 de la érault vers Centre ville Croix Hérault Echelle d'accès 1 500 1 500 Porte et grille d'accès 3 240 3 240 Serrurerie et clôture 6 070 6 070 Sonde de niveau bâche 440 440 Stabilisateur de pression av Général de gaulle 15p 1620 Télésurveillance 2 190 2 190 Comptage AExxx à 9664 |Compteur achat eau à Sud 920 920 Sud Calvados Calvados 96640103 Comptage AExxx route |Compteur achat eau route 920 920 Leffard à Bocage Leffard à Bocage Comptage CS002 Zi Sud | Léétransmission CS00221 610 610 Compteur Bercagnes 350 350 Compteur CS004 Guibray 920 920 Compteur de sectorisation CS 10 Les bercagnes vers 1 790 1 790 Mairie Compteur de sectorisation CS 9 les brecagnes vers 920 920 Comptage CSxxx Guibay [Route de Bretagne Compteur Vaston 680 680 Débitmètre CS003 Pilier 1 790 1 790 vert Télétransmission CS003 820 820 1 640 Télétransmission CS004 820 820 1 640 Télétransmission CS005 610 610 Vaston LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques Commune Installation Equipement Date Falaise Réservoir de la Cartoucherie Réservoir de la Cartoucherie 22/06/17 LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fond contractuel Un Fonds Contractuel de Renouvellement consiste à prélever tous les ans sur les produits du service un certain montant défini contractuellement et de le consacrer à des dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. La liste des équipements entrant dans le cadre de ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie à l’origine du contrat. Le montant des opérations réalisées correspond à l’affectation de la dépense au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi comprend l’ensemble des années depuis l’origine du contrat jusqu’à l’exercice actuel, et notamment le solde du fond à date. A
+ L 1
Désignation du site Désignation de 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 |Total (€)
Télétransmission CS006
Colline Saint Laurent
CSxxx Guibay |Télétransmission CS009
Bercagnes vers Route de
1
Compteur vente eau
VE014 Surpression Saint Clair à
Saint clair à |Falaise 14110001
1411Falaise élétransmission VE014 à
1411 SD La
VExxx à Compteur vente eau à
Compteur vente eau à
VExxx à Eraines Versainville
Eraines Télétransmission VExxx à
Eraines Versainville
Canalisation
Coffret
Coffret intérieur
Débitmètre CS001
Cartoucherie
Echelle accès chambre de
Echelle accès toit
Echelle n°1 accès
Echelle n°2 accès
escalier entrée
sur toit
Réservoir de la
anti-intrusion
élésurveillance
T accès toit
T n°1 accès aux cuves
Vanne DN150
Vanne DN200
Vanne DN350
Total (Montant(s)
contractuel(s) non 4310, 6550
Les montants indiqués sont les Montants initiaux Contractuels non actualisés aux conditions de vente du contrat ouge et barré : équipement abandonné sans renouvellement 1 bleu et italique : renouvellement en retard n noir : Equipement non renouvelé E Détail du renouvellement Total et Grosses Réparations Réalisés pour l'année 2017 au titre de la Fonds contractuel Pas d'opération réalisée pour l'année 2017 au titre de la Fonds contractuel |Bilan financier du Fonds contractuel SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE ( Eau Potable ) COTPTONE SE AVENENTS NON | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | Total (€) Dotation (€)] 6 636 7 250 7 250 7 250 7 250 7 250 7 250 7 250 7 250 7 250 7 250 7 250 614 87 000 COEFFICIENTS D' ACTUALISATION | 2016 2017 Coefficient de la dotation] 1,00000 | 1,00390 Coefficient de report de solde| 1,00000 | 1,00000 RENOUVELLEMENT REALISE 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 | Total Dotation actualisée (€) 6 636 7 278 1391 Report de solde actualisé (€) 6 636 Renouvelé annexé au contrat Renouvellement T Autre renouvellement Renouvellement T Grosses Autre renouvellement sur devis Renouvellement TI Grosses Total renouvellement ou Solde (e) | 6 636] 13 914] | | | | | | | | | | Participation (€) 2017 Détail du renouvellement Total et Grosses Réparations Réalisés pour l'année 2017 au titre de la Garantie SYNDICAT EAUX SUD CALVADOS - EX COMMUNE DE FALAISE ( Eau Montant réalisé pour [ss | Potable ) l'année (€) [Bâche & CS007 de la Croix Hérault Equipement(s) bts, ou opération(s) Do Does Type de renouvellement Opération CORRE prévue Vanne motorisée 12/01/2017 Total Fonds contractuel La garantie pour la continuité de service Une garantie est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel de garantie de bon fonctionnement des installations. Elle s’applique sans programme contractuel et sans restitution des montants non dépensés en fin de contrat. C’est une « assurance » de bon fonctionnement pour la collectivité. 2 2 ANNEXES COMPLEMENTAIRES PROBLEMATIQUE CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (CVM) 1. Qu’est-ce que les CVM ? Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est un gaz organique incolore à température ambiante, très volatil et faiblement soluble dans l'eau. C’est un produit chimique purement synthétique, il n'existe aucune source naturelle de ce composé. Le CVM est principalement utilisé pour l'élaboration du polychlorure de vinyle (PVC) aux multiples usages, dont la fabrication de canalisations. 2. Quel est le problème sanitaire lié à l'eau du robinet ? Le matériau plastique des canalisations en PVC posées avant 1980 peut contenir des molécules résiduelles de CVM à des concentrations très importantes. Lorsque l'eau stagne trop longtemps dans une telle canalisation, le CVM migre lentement de la canalisation vers l'eau. Du fait de l’ajout d’une étape d’élimination dans le procédé de fabrication, une canalisation fabriquée après 1980 renferme moins de 1 mg de CVM par kg de PVC alors qu'une canalisation fabriquée avant 1980 peut en renfermer jusqu'à 2 000 fois plus. 3. Quels sont les textes en vigueur ? La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) fixe la limite de qualité pour le CVM à 0,5 μg/L mais elle n'oblige pas à mesurer les CVM dans les contrôles de qualité de l'eau. Pour la France, l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux destinées à la consommation humaine intègre le dosage de CVM au contrôle sanitaire règlementaire (mesure de la teneur en CVM directement dans l'eau). L’instruction DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 est relative au repérage des canalisations en PVC susceptibles de contenir du CVM, et risquant de migrer vers l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH). L’inventaire des réseaux devient obligatoire et doit être réalisé avant le 31 décembre 2013. En fonction des risques estimés, l’ARS définit un plan d’échantillonnage sur un ou plusieurs points de prélèvements supplémentaires, généralement des antennes. 4. Que faire en cas de dépassement de la norme CVM ? Le relargage du CVM dans l’eau à partir des canalisations en PVC augmente principalement avec la température de l’eau, la teneur en CVM résiduel des canalisations et le temps de séjour de l’eau dans les tronçons incriminés. a. Premier dépassement de limite de qualité Lorsque la concentration en CVM est, pour la première fois, supérieure à la limite de qualité, le résultat doit être rapidement confirmé, ou infirmé, par une nouvelle analyse réalisée dans les mêmes conditions. Dans la mesure du possible, la réalisation de plusieurs analyses permettra de mieux localiser les linéaires de réseau concernés. Ces analyses doivent être effectuées avant l’application des mesures de gestion de la non-conformité. b. Mesures correctives à mettre en œuvre En cas de dépassement confirmé de la limite de qualité, il doit être réalisé une enquête (art. R.1321-26 du CSP) afin de déterminer l’origine de la contamination de l’eau (problème de ressource ou de réseau) et met en œuvre les actions correctives nécessaires au rétablissement de la qualité (art. R.1321-27 du CSP). Un plan d’actions doit être proposé permettant un retour à la conformité de l’eau distribuée dans un délai de 3 mois. Ce plan d’actions comprendra, en fonction de la complexité du réseau mis en cause, un certain nombre d’analyses CVM à réaliser avant et après les mesures correctives. Les objectifs sont d’identifier : - le ou les tronçons du réseau qui devront être renouvelés. - le ou les points du réseau sur lesquels il conviendra d’installer des purges automatiques pour garantir la conformité de la qualité de l’eau dans l’attente du renouvellement du tronçon du réseau identifié. - les fréquences des purges à réaliser et les volumes d’eau perdus mis en jeu. La mise en place de purges automatiques permet de renouveler régulièrement une partie de l'eau en plusieurs points du réseau, afin de diminuer le temps de séjour de l'eau dans les canalisations en PVC et réduire significativement la teneur en CVM pour retrouver la conformité. Ces purges sont suivies régulièrement suite à leur installation, afin de caler le débit pour retrouver la conformité en fonction des conditions spécifiques du site. Après accord de la collectivité et de l’ARS sur les modalités d’application du plan d’actions proposé, des campagnes d’analyses sont réalisées et un reporting hebdomadaire des actions réalisées est établi, et ceci jusqu’au retour à la normale de la qualité de l’eau. Si le retour à la normale n’est pas ou ne peut pas être obtenu dans ce délai de 3 mois, les restrictions d’usage devront être prononcées. c. Restrictions de consommation Si les mesures correctives ne permettent pas de mettre fin aux dépassements de la limite de qualité, la population doit être informée de ne pas utiliser l’eau du réseau public pour les usages alimentaires, à moins de la porter à ébullition (cuisson des aliments, boissons chaudes...), le CVM étant volatil. Une distribution d’eau en bouteilles doit être organisée. En revanche, on peut continuer à utiliser l'eau du réseau pour tout autre usage (toilette, brossage des dents, lavage des légumes, arrosage des potagers...). 5. Accompagnement de Saur Nous nous engageons en cas de non-conformité sur ce paramètre, à vous accompagner dans la recherche de mesures correctives, afin de retrouver au plus vite la conformité de l’eau distribuée. Pendant cette phase, nous pouvons également mettre en place des solutions de traitement individuel pour les consommateurs impactés. Le plan d’actions et les éventuels coûts extraordinaires associés vous seront présentés pour validation, dans le respect de nos engagements contractuels. TELEGESTION DES INSTALLATIONS - ARRET DU RTC ET DU GSMDATA 1. Introduction Depuis près de 30 ans la télégestion dans le domaine de l’eau a utilisé principalement le Réseau Téléphonique Commuté (RTC), qui est le réseau historique des téléphones fixes, et le GSM Data (service de transmissions de données qui fonctionne sur le réseau mo ile 2G). Ces technologies sont aujourd’hui amenées à disparaitre au profit des communications numériques IP. Cette transformation va être progressive avec des échéanciers imposés par les annonces d’arrêt de service des opérateurs téléphoniques. Dès la fin de l’année 2018 certains services ne seront plus opérationnels chez Orange. Puis l’ensem le des services des opérateurs téléphoniques cesseront d’ici à 2023 ou 2024 sur la totalité des installations. Concrètement les télégestions ne remonteront plus les informations (alarmes, mesures, comptage) vers les systèmes centraux des exploitants de l’eau. De plus des communications intersites ne seront plus opérationnelles (Ex : Usine de production vers réservoirs, Station d’épuration vers Poste de relevage), pour garantir la continuité de service. C’est pourquoi ils nous sem lent nécessaire de vous informer de ces changements qui impacte votre service d’eau ou d’assainissement, et d’anticiper l’adaptation des systèmes de télégestion. 2. L’arrêt progressif de l’exploitation du RTC , l’opérateur historique du réseau téléphonique commuté a communiqué son intention d'arrêter progressivement le RTC, support des services de téléphonie traditionnelle analogique et numérique. Orange explique que cet arrêt résulte du fait que la pérennité de son réseau téléphonique historique pourrait être remise en cause d'ici quelques années. En effet, les équipements et composants spécifiques à ce réseau deviennent obsolètes et des difficultés croissantes d'entretien apparaissent du fait de l'abandon de cette technologie par les équipementiers. Son exploitation excessive entrainerait donc des risques de dysfonctionnements, voire de coupures de service, importants. L’arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC cessera au 15 Novembre 2018. L’arrêt de l’exploitation de ce réseau interviendra progressivement à partir de fin 2023. CY k + QG — mn. S Arrêt de production des lignes Arrêt de production des lignes So 5 analogiques sur la métropole numériques TO sur la métropole #5 É 8 - © HOED LED) ED D ED 4 5 F Annonce fermeture sur 5 ans Fermeture 1° ‘€ un 1°’ lot de plaques lot de plaques £ Oo 2 de Annonce fermeture sur 5 ans Fermeture 2ème È un 2°” lot de plaques lot de plaques <« Annonce fermeture sur 5 ans Fermeture nième un ni** lot de plaques lot de plaques orange Fermeture en janvier 2019 C Modem CSD data SI du client B (C2) —_ Autres Réseaux Mobiles français et internationaux (p)—s% & — # Réseau Mobile SI du client C lie Ld O * < KL Objet . Orange Réseaux connecté RTC/RNIS français et internationaux J Source du document : Orange 3. L’arrêt progressif de l’exploitation du GSM data. Normé en 1987, le GSM data est une vieille technologie qui fonctionne sur le réseau 2G, que les opérateurs mobiles et leurs fournisseurs ne peuvent plus maintenir efficacement. à annoncé qu’à partir du 1er janvier 2019 les services utilisant du GSM Data vers le réseau RTC ou vers des réseaux d’opérateurs mobiles tiers ne fonctionneront plus. Cependant dès l’année 2018, cet arrêt programmé va entrainer une dégradation de la Qualité des communications : les terminaux devront parfois se connecter plusieurs fois avant de pouvoir communiquer. Source du document : Orange Bouygues QT) a annoncé ne plus maintenir cette technologie à partir du 1er Janvier 2019, et l’arrêter définitivement le 31/12/2020. pour sa part n’a pas encore fait d’annonce d’arrêt du service GSMData et semblerait maintenir cette technologie jusqu’en 2021. 4. Evolution et aménagement à prévoir a. Nouveaux modes de communications Ces évolutions nous conduisent à utiliser de nouveaux modes de communications de type numérique IP pour la surveillance et le pilotage de vos installations. Les communications en numérique IP permettent : • des temps de connections rapides • l’échange des informations de quelques secondes • Les interrogations des installations pourront être plus fréquentes : toutes les x minutes ou x heures, et modulées en fonction de la criticité du site. Ces technologies s’appuient : • sur les réseaux mobiles des opérateurs téléphoniques ▪ Le GPRS sur le réseau 2G. Largement déployé aujourd’hui dans de multiples applications industrielles, il s’appuie sur un réseau largement couvert sur le territoire français. ▪ La 3G/4G qui offrent des vitesses plus importantes et dans les prochaines années la 5G • Sur les réseaux filaires des opérateurs téléphoniques ▪ L’ADSL est un support de communication qui s’appuie sur la paire cuivre historique de nos anciennes lignes téléphone. Elle est performante au plus près des centraux téléphoniques, mais peut ne pas être éligible si trop éloignée. ▪ La Fibre Optique qui possède des performances très élevée mais encore peu déployée. til OL « s b. Cybersécurité Toutes ces nouvelles technologies de communication utilisent des réseaux informatiques qui transitent par les réseaux opérateurs téléphoniques jusqu’aux réseaux des entreprises exploitants les installations. La cybersécurité devient une notion fondamentale à prendre en compte. SAUR applique depuis de nombreuses années sa Politique de Sécurité des Systèmes Informatique (PSSI) et notamment sur les sites d’exploitation qui lui sont confiés. Pour les réseaux mobiles SAUR utilise un APN (Point d’Accès Réseau) privé, souscrit auprès des différents opérateurs de téléphonie, pour ne pas être visible de l’Internet public, et limiter les risques de cybercriminalité. Pour les réseaux filaires SAUR utilise un réseau informatique pour les sites industriels, nommé WAN INDUSTRIEL à partir d’une connexion ADSL Privé souscrit auprès de l’opérateur Orange. Ce réseau est crypté et n’est pas visible de l’Internet public, ce qui limite également les risques de cybercriminalité. Les solutions SAUR s’appuient sur les préconisations de l'ANSSI Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Informations, concernant la cybersécurité des systèmes industriels. c. Aménagement à prévoir sur vos installations Ces évolutions nécessitent le changement ou l’adaptation de vos équipements de télégestion selon leur typologie. Vous trouverez en annexe l’ensemble des installations concernées et le détail des opérations à prévoir. Certaines opérations pourront être prises en charge par nos soins dans le cadre de nos obligations de renouvellement. Les autres opérations non prévues dans nos obligations de renouvellement, ferons l’objet d’une proposition technique et financière de notre part.
18.
LE GLOSSAIRE Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises : Analyse de pilotage : Analyses réalisées par l’exploitant ayant pour objectif d’affiner et d’optimiser le réglage des installations. Ces données peuvent provenir de plusieurs sources : • Instruments portables ou installés à poste fixe de mesure de la qualité de l’eau, • Analyses de qualité de l’eau pratiquées selon des méthodes rapides adaptées au terrain ou effectuées dans des laboratoires d’analyses. Biens financés par la collectivité = biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ; Biens de retour = biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ; Biens de reprise = biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la collectivité dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer Branchement : Ensemble de canalisations et d’équipements reliant la partie publique du réseau de distribution d’eau à un réseau de distribution intérieur d’un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet d’arrêt d’eau avant compteur et un compteur général. CARE : Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués, et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005. Client : Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat-abonné le liant avec le service de distribution de l’eau. Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : Il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements. Compteur : Equipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser le volume consommé par le branchement. Contrat-abonnés : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau. Contrôle sanitaire : Ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés à partir d’échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage, installations de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation). Echantillon : Volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis du prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse. Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : Il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service. Indice linéaire de pertes en réseau : L’indice linéaire de pertes en réseau correspond au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume perdu est calculé par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Cet indicateur qui rapporte le volume des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau traduit directement l’état physique de ce réseau. Indice linéaire des volumes non comptés : L’indice linéaire des volumes non comptés correspond au volume non compté dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume non compté est égal à la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. Paramètre d'une analyse : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Patrimoine immobilier : Il s’agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements : - les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d’un ouvrage...), - opération de renouvellement d’une telle importance qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf, - Investissement immobilier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service. Période de relève des compteurs : Les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s’étale sur plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date moyenne de la campagne de relève peut ainsi être calculée. C’est cette date moyenne qui est utilisée année après année pour calculer la consommation moyenne d’une commune ou d’un contrat sur une période de temps correspondant sensiblement à une année. Point de mise en distribution : Point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l’eau en ce point est considérée comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique déterminée (en sortie d’installations de traitement dans la plupart des cas). A ce point, les eaux peuvent provenir d’une ou plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution. Programme contractuel de renouvellement : Il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat. Programme d’investissement : Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel. Qualité eau au point de mise en distribution : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Qualité eau brute : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Qualité eau distribuée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de consommation (robinet) par le client. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. Qualité eau traitée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement avant admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico- chimiques et/ou bactériologiques. Rapport bactériologique : Ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation. Rapport physico-chimique : Ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation. Rendement hydraulique d'une installation : Il correspond au rapport Volume d’eau produite sur volume d’eau brute admis sur l’installation. Il traduit le rendement de conversion de l’eau potable à partir de l’eau brute. Rendement du réseau de distribution : Il correspond au rapport entre d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume exporté ou vendu en gros et d’autre part le volume produit augmenté du volume importé ou acheté en gros. Le rendement est un bon indicateur environnemental mais ne traduit qu’indirectement l’état du réseau car il dépend de la consommation et du volume exporté ou vendu en gros. . Réseau de distribution public : ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production jusqu’au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus. Réseau de distribution intérieur : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client. Le réseau intérieur d’un client commence après le compteur général permettant d’évaluer la consommation du branchement associé à ce client. Surveillance de l'exploitant : Elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d’analyses et la tenue par l’exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et contribue à la surveillance de la qualité des eaux. Taux de mobilisation d'une installation : rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité nominale d’une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont minimes, voire insuffisantes. Terre de décantation : Ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, ...) des installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement évacués des installations. Volume comptabilisé : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat et résultant des relevés des appareils de comptage . Ce volume n’inclut pas le Volume exporté ou vendu en gros (VEG). Volume consommateurs sans comptage : Il correspond au volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation ; ce volume estimé inclut notamment : • l’eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie), • l’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage de la voirie, • l’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs) Volume de service du réseau : Il correspond au volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution ; ce volume estimé inclut notamment : • l’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs, • l’eau utilisée lors d’opérations de purge ou de nettoyage des conduites • l’eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux Volume consommé autorisé : Il correspond au volume comptabilisé augmenté du volume besoin réseau consommateurs Volume consommé hors VEG : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat. Ce volume n’inclut pas les Ventes d’Eau en Gros (VEG) ou Volume d’eau exportée. Volume de pointe : Volume maximum journalier mesuré pendant l’année sur l’installation concernée. Volume eau brute : Volume d’eau prélevé dans le milieu naturel (rivière, lac, barrage, nappe phréatique, ...). L’eau est qualifiée de brute pour signifier qu’elle n’a subi aucun traitement visant à la rendre potable. Outre les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel sur le périmètre du contrat, les volumes d’eau brute intègrent les éventuels achats d’eau brute hors périmètre du contrat auquel on retranche les éventuels volumes d’eau brute vendus hors périmètre du contrat. Volume exporté (ou vendu en gros) : Volume d’eau produit (généralement potable) délivré à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune). Volume importé (ou acheté en gros): Volume d’eau (généralement potable) acheté à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune). Volume produit : Le volume d’eau produit sur les installations de production correspond au volume d’eau traitée duquel il faut éventuellement retrancher le volume besoin usine (si ce dernier est pris après le compteur de production). Volume besoin usine : Volume d’eau traitée sur les installations de production qui est utilisé à l’intérieur de ces mêmes usines pour différents usages (préparation de réactifs chimiques, nettoyage, ...) Volume mis en distribution : Volume d’eau potable introduit dans le réseau de distribution d’eau en vu d’être consommé par les clients inclus dans le périmètre du contrat . Le volume mis en distribution correspond au volume produit auquel on ajoute le volume importé ou acheté en gros et duquel on retranche le volume exporté ou vendu en gros. Volume eau traitée : C’est le volume d’eau que les installations fournissent à l’aide de traitements plus ou moins complexes en fonction de la nature de l’eau brute que l’on souhaite rendre potable.
LES NOUVEAUX
TEXTES
REGLEMENTAIRES
19. LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EAU POTABLE GESTION DE LA RESSOURCE ➢ Décret no 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin. Le présent décret fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l’environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l’article 34 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l’eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des parlementaires et certains représentants de groupements de collectivités territoriales sont désormais membres du premier collège de ces comités, conduisant à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Le second collège des usagers comprend désormais des représentants des milieux marins et de la biodiversité. Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l’élargissement des missions des agences de l’eau à la préservation de la biodiversité, ce décret élargit à l’ensemble des milieux naturels les compétences de la commission relative aux milieux naturels aquatiques des comités de bassin, et ajuste en conséquence sa composition en y incluant notamment des représentants des comités régionaux de la biodiversité créés par la loi du 8 août 2016 précitée. ➢ Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Le présent arrêté fixe pour chaque comité de bassin les représentants des régions, des départements et des communes. Les représentants de ces dernières sont des profils spécifiques classés par catégories (différentes selon la configuration du comité de bassin). Ce peut être, par exemple, des représentants de grandes agglomérations, des communes issues de zone de montagne, de littoral, rurale, agricole, pêche maritime, etc. Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2017 accompagnée d’un bref commentaire de leur objet. Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d’attirer votre attention sur les évolutions réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service. ➢ ➢ Note technique du 22 aout 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et éta lissements chargés des missions de police de l’eau et de la nature. La présente note vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l'eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d'exercice et de l'évolution du paysage institutionnel avec, notamment, la mise en place de l'AFB (Agence Française pour la Biodiversité) le 1er janvier 2017. La présente note porte sur les sujets suivants : - Pilotage régional de la politique de contrôle - Mise en œuvre des contrôles en département : plan de contrôle interservices, programme de contrôle, articulation des campagnes de contrôle, dispositif de suivi - Suites systématiques : à travers la police administrative (rapport de manquement administratif impliquant une mise en demeure systématique) et la police judiciaire (transmission du PV au Procureur de la République) - Traçabilité des contrôles : à travers notamment un logiciel interne dénommé « Licorne ». - Communication : est prévu l’établissement d’un plan de communication s’appuyant sur la presse écrite et audio-visuelle à l’attention de catégories de personnes susceptibles de faire l’objet de contrôles particuliers (en amont, pendant et après les contrôles). ➢ Note technique du 22 août 2017 (publiée le 10/10/2017) relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature. La présente note vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d’exercice et de l’évolution du paysage institutionnel avec, notamment, la mise en place de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au 1er janvier 2017. Cette note contient un document en annexe relatif au pilotage et à la mise en œuvre des contrôles et de leurs sites, explicitée selon le plan suivant : 1. Pilotage régional de la politique de contrôle 2. Mise en œuvre des contrôles en département 3. Suites systématiques 4. Traçabilité des contrôles 5. Communication ➢ ➢ Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. Le présent arrêté, dont le projet était en consultation jusqu’à débout aout 2017 et qui entrera en vigueur au 01/01/2018, vise à modifier la partie relative aux émissions dans l'eau et à la surveillance des rejets aqueux afin de prendre en compte les exigences européennes formulées dans la Directive 2000/60/CE (intégration des substances dangereuses et révision des valeurs limites d'émission) et les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE 2). Les objectifs poursuivis par cet arrêté sont notamment d’étendre l’effort de réduction des émissions de substances dangereuses à tous les gros émetteurs relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement et de dresser un cadre définitif commun pour l’encadrement et la surveillance de ces émissions. Par ailleurs, ce texte propose des valeurs limites d’émissions dans l’eau appropriées, en cohérence avec les résultats de la campagne RSDE et les références européennes relatives à la Directive IED et aux documents BREFs. Les arrêtés modifiés concernent spécifiquement les activités suivantes (en plus de la modification de l’arrêté du 02/02/98) : - Papeteries - Verreries - Abattage d'animaux - Traitement des sous-produits animaux - Traitement et revêtement de surface - Blanchisseries - Préparation/conservation de produits alimentaires d'origine animale - Préparation/conservation de produits alimentaires d'origine végétale - Activités de transformation de matières laitières ou issues du lait - Extraction ou traitement des huiles et corps gras - Préparation et conditionnement de vins - Alcools de bouche - Incinération et co-incinération de DND - Incinération et co-incinération de déchets dangereux - Incinération de CSR - Stockage de déchets dangereux - Stockage de DND - Installations de combustion - Stockage de liquides inflammables ➢ Note technique du 19 septembre 2017 relative à la mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau. Cette note explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail. Pour rappel, il appartient au comité de bassin de procéder à un état des lieux du bassin, c'est-à-dire à une analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités humaines sur l'état des lieux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau dans le bassin. Il est mis à jour au moins deux ans avant la mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE), puis tous les six ans à compter de la date de la dernière mise à jour. La note précise que la mise à jour de l'état des lieux doit s'appuyer sur le partage et l'appropriation des analyses produites par les acteurs du bassin, condition jugée indispensable à la bonne préparation du troisième cycle de gestion (2022-2027). Une consultation devra être organisée sur le calendrier de mise en œuvre de la Directive, le programme de travail et la synthèse provisoire des questions importantes relatives au bassin. La consultation du public, d'une durée de 6 mois, aura lieu entre novembre 2018 et mai 2019 sous l'égide des comités de bassin. Par ailleurs, pour aider les services secrétariats techniques de bassin, un guide national a été publié (uniquement consultable par les services de l’Etat). Ce guide précise, notamment, les différentes notions de la Directive utiles pour l'état des lieux et définit les méthodes et données à utiliser pour la caractérisation des pressions Enfin, la note demande de simplifier le rapportage européen des SDAGE et programmes de mesures prévus en 2022 par une bancarisation des données issues de l'état des lieux dès la fin des travaux, en se basant sur la grille de rapportage européenne présentée en annexe du guide. AUTORISATIONS ➢ Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté, prévu par l'article R.122-3 du code de l'environnement, fixe un modèle national pour les demandes d'examen au cas par cas des projets, plans et programmes qui y sont soumis. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, est obligatoire à compter du 22 janvier 2017. ➢ Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. En vertu de la loi du 02/01/2014, des expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations ont été menées dans certaines régions concernant les ICPE et les IOTA (soumis à la législation sur l'eau). La loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique a étendu, à compter du 01/11/ 2015, ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA. L'objectif de ces expérimentations était de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement. Par la présente ordonnance, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif en inscrivant de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique. L'ordonnance crée ainsi, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181- 56. ➢ Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations. Le présent décret, pris en Conseil d’Etat, précise les dispositions de cette ordonnance en fixant notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Par ailleurs, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concernés. ➢ Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 a mis en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations. En application de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et de son décret d’application n°2017-81 susvisés, ont été fixées les modalités de procédure et d'instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes. Le présent décret vise à compléter ce dispositif avec pour objectif de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L.181-8 et R.181-15 du code de l’environnement. Ce décret présente par ailleurs les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Ce décret précise également les modalités d'instruction par les services de l'Etat et les délais qui s'imposent à eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale. Enfin, il prévoit un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d'autorisation. ➢ Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement conditionne la délivrance d'une autorisation nécessaire à la réalisation d'un projet, la réalisation préalable d'une évaluation environnementale. La Commission européenne a estimé que n’était pas conforme à la Directive, le dispositif français qui résulte des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement autorisant l'autorité administrative à édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d'activité dans le cas où une installation est exploitée sans l'autorisation requise. La présente ordonnance a donc pour objet de mieux encadrer le dispositif contesté : - En limitant à un an le délai qui doit être imparti à l'exploitant, en pareille hypothèse, pour régulariser sa situation. - En prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de suspendre le fonctionnement de l'installation à moins que des motifs d'intérêt général et notamment la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'y opposent. Par ailleurs, en cas de non-respect de la mise à demeure ou de rejet de la demande de régularisation, l'autorité administrative sera tenue d'ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation illégale. L'autorité administrative conservera par ailleurs la possibilité de faire usage des autres sanctions administratives prévues par le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. A cet égard et pour assurer l'effet utile de cette dernière disposition, il est prévu d'étendre à trois ans à partir de la constatation des manquements le délai pendant lequel l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative. ➢ Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes. Le présent décret prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le présent décret modifie le régime de certaines modalités de participation et d’information du public : - Débat public : o Procédure de saisine de la Commission Nationale de Débat Public (CNDP), déroulé du débat, production de documents par le porteur de projet, etc. o Organisation de la CNDP, o Organisation de la concertation, de la conciliation et du droit d’initiative. - Évaluation environnementale : modification mineure du champ d’application et du contenu du dossier. - Enquête publique : modifications mineures de la procédure d’enquête publique (composition du dossier, organisation, modalités de formalisation des observations/propositions du public, suppression de l’article relatif à la durée de l’enquête), modalités de participation du public pour les projets non soumis à enquête publique. Le présent décret modifie également diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes (urbanisme, expropriation pour cause d’utilité publique, forestier, sécurité sociale) et divers décrets. ➢ Note technique du 27 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale. La présente note expose les modalités d’application de l’ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, du décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale et du décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale. ➢ Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet Le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. EXPLOITATION DES OUVRAGES ➢ Arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement. Le présent arrêté fixe la liste des documents qui doivent être fournis au préfet avant le début des travaux ou de la première mise en eau, tel qu’exigé à l’article R.214-119 du Code de l’environnement. ➢ Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement. Il existe trois classes de barrages et de digues (A à C) selon la hauteur et le volume de l’ouvrage. Le présent arrêté vient préciser les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages : - la hauteur du barrage est calculée en règle générale dans la surface verticale passant par l’axe de la crête du barrage comme la différence d’altitude entre le point le plus haut de la crête et le point le plus bas du terrain naturel. Pour un barrage avec piles, l'altitude de la crête est celle la plus élevée des sommets des piles du barrage et des autres points de crêtes ; - le volume retenu par le barrage est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum normal d’exploitation hors crue en supposant un plan d’eau horizontal. L'arrêté fixe également les modalités de détermination de la hauteur et du volume des ouvrages assimilés aux barrages. Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2017. Sont exclus les autorisations et arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur. ➢ Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau. Le décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les ERP et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés. ➢ Arrêté du 28 avril 2017 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le présent arrêté fixe la liste des organismes agréés, tant antérieurement au présent arrêté qu’en vertu de ce dernier. Ces agréments sont classés selon les catégories suivantes : - Digues et barrages : études et diagnostics - Digues et barrages : études, diagnostics et suivi de travaux - Auscultation - Digues et petits barrages : études et diagnostics - Digues et petits barrages : études, diagnostics et suivi de travaux ➢ Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique. Le présent arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive 2015/1787 de la Commission du 6/10/2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il modifie également les exigences de qualité pour des eaux destinées à la consommation humaine pour un paramètre. Le présent arrêté modifie ainsi les quatre arrêtés suivants : - Arrêté du 11/01/2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution : des conditions sont désormais fixées pour la réduction de la fréquence des analyses de type P1 et D1 et certains paramètres (chlorures, nitrates, sulfates) peuvent être exclus de ces analyses sous certaines conditions ; - Arrêté du 11/01/2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine : au sein de l’annexe I, la ligne concernant le paramètre baryum est déplacée du tableau concernant la limite de qualité des eaux au tableau sur la référence de qualité des eaux ; - Arrêté du 14/03/2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnée ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique : au sein de l’annexe I, la ligne concernant le paramètre baryum est déplacée du tableau concernant la limite de qualité physico-chimiques pour l’eau de source et de l’eau potable au tableau sur la référence de qualité de ces eaux ; - Arrêté du 21/11/2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire : il est désormais précisé que l’analyse des dangers se fonde sur l’application des lignes directrices en matière de sécurité de l’alimentation en eau potable, pour la gestion des risques et des crises – Partie 2: gestion des risques, précisées dans la norme NF EN 15975-2: 2013. ➢ Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié en simplifiant la définition du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées. Il précise également certains aspects du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal. ➢ Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique. Le présent arrêté est pris en application de l'article précité du code de la santé publique. Il définit notamment les exigences techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public, les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau brumisée, les conditions d'exploitation des réservoirs de stockage ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la sécurité sanitaire. ➢ ➢ Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux. Le présent arrêté définit les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance que doivent respecter les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux. Il s’agit des échantillons provenant des : - eaux destinées à la consommation humaine (sauf eaux minérales naturelles) ; - eaux brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine ; - eaux de baignade. Les annexes de cet arrêté fixent : - les méthodes d’analyse des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux brutes (ann. I) ; - les méthodes de mesure des activités des éléments radioactifs des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux brutes (ann. II) ; - les caractéristiques de performance des méthodes d’analyse des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux brutes (ann. III) ; - les limites de détection pour les paramètres de radioactivité (ann. IV) ; - les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des eaux de baignade (ann. V). L’arrêté précise également que pour les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux brutes, les conditions de réalisation des échantillons d’eau (manipulation, récipients, produits utilisés...) ne doivent pas modifier les résultats. Les échantillons prélevés et manipulés selon les normes NF EN ISO 19458 : 2006 et NF EN ISO 5667-3 : 2013 sont réputées satisfaire à cette exigence. Par ailleurs, un avis publié le 26 octobre 2016 précise les millésimes des normes d’analyse des eaux mentionnées dans l’arrêté du 19 octobre 2017. GESTION DU SERVICE ➢ Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat (entrée en vigueur au 1er janvier 2018). Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique. En vertu du présent décret, chaque organisme doit déterminer l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes. Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté. Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle. Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions. Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante. ➢ Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable). L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté par des ruptures qualitatives ou quantitatives, de plus ou moins longue durée selon l’évènement qui en est la cause. Ces ruptures entraînant l’impossibilité d’une consommation de l’eau potable, il est alors nécessaire de trouver des solutions d’alimentation de substitution adaptées à la situation. La présente instruction introduit le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département. ➢ Note technique du 19 septembre 2017 relative à la mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau). La présente note a pour objet d’expliquer les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et d’introduire le guide technique national d’accompagnement de ce travail. DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ➢ Décret no 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin. Le présent décret fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l’environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l’article 34 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l’eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des parlementaires et certains représentants de groupements de collectivités territoriales sont désormais membres du premier collège de ces comités, conduisant à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Le second collège des usagers comprend désormais des représentants des milieux marins et de la biodiversité. Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l’élargissement des missions des agences de l’eau à la préservation de la biodiversité, ce décret élargit à l’ensemble des milieux naturels les compétences de la commission relative aux milieux naturels aquatiques des comités de bassin, et ajuste en conséquence sa composition en y incluant notamment des représentants des comités régionaux de la biodiversité créés par la loi du 8 août 2016 précitée. ➢ Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Le présent arrêté fixe pour chaque comité de bassin les représentants des régions, des départements et des communes. Les représentants de ces dernières sont des profils spécifiques classés par catégories (différentes selon la configuration du comité de bassin). Ce peut être, par exemple, des représentants de grandes agglomérations, des communes issues de zone de montagne, de littoral, rurale, agricole, pêche maritime, etc. ➢ Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau. Le présent décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Concernant le premier collège, les textes ne font plus allusion aux représentants des collectivités territoriales "élus par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin" mais ceux "élus par et parmi les membres du collège du comité de bassin" composés de représentants des collectivités territoriales. Concernant le second collège, le texte réécrit sa composition : les représentants des usagers de l'eau sont choisis parmi les membres du second collège du comité de bassin, en précisant le nombre de représentant(s) pour chaque catégorie. Il prévoit enfin la faculté de recourir aux délibérations à distance et en fixe les modalités. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 014-211402581-20180702-18-075-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/07/201 Affichage : 17/07/2018 Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
AÉRODROME DE FALAISE — MONTS D’ERAINES
CONVENTION COMPORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC AERONAUTIQUE
Entre
La Ville de Falaise, représentée par son Maire, Dr Eric MACÉ, autorisé par délibération du
Conseil Municipal en date du 7 avril 2014,
Et dénommé ci-après « le créateur » de l’Aérodrome,
d’une part,
Et
Le Comité de Gestion de l’Aérodrome Falaise Monts d’Eraines, représenté par son
président, M. Olivier GUÉRIN,
Dénommé ci-après « le gestionnaire »
Et
Dénommé ci-après « le bénéficiaire »
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
L’Aérodrome de FALAISE — MONTS D’ERAINES s'étend sur une superficie d'environ
407 137 m? sur les communes de Versainville et Damblainville.
Les occupants du site à la date de signature de la présente convention sont :
e L’Aéroclub de Falaise ;
e L'Aéroclassic de Falaise ;
e Falaise Modèle Club;
e Caen Falaise Planeur ;
e Met Mme GUILLEMETTE
e Constructeurs Amateurs
e SCI BRAR PAYAN
e _ Comite de Gestion de l’Aérodrome Falaise Monts d’Eraines
e Les Services de Météo France. ARTICLE 1 — OBJET
autorisé à occuper une parcelle de terrain cadastrée AO 387
dépendante du domaine public de l’Aérodrome de FALAISE -MONTS D’ERAINES aux clauses
et conditions ci-après, telles qu’elles figurent sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — OCCUPATION
La présente autorisation est consentie pour l'occupation d’une parcelle située dans
l'emprise de l’'AERODROME de FALAISE — MONTS D’ERAINES et matérialisée sur le plan joint
en annexe (annexe 2).
Le bénéficiaire accepte les installations en l’état. Il ne pourra formuler aucun recours,
tant envers le créateur, le gestionnaire que l'Etat, aucune réclamation, dégrèvement ou
remise en état au sujet de la consistance et la disposition des lieux.
ARTICLE 3 — PROPRIETE, EXPLOITATION DES OUVRAGES
Etant donné le caractère de domanialité publique des terrains d’emprise de
l'aérodrome, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une quelconque propriété.
Les dispositions du décret n° 53-960 du 3 septembre 1953, ainsi que les législations et
réglementations concernant les baux commerciaux où privatifs, sont exclusives de la
présente autorisation.
Cette convention n’est en aucun cas constitutive des droits réels au sens de la
loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 et des textes pris pour son application.
ARTICLE 4 — CARACTERE DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom et
sans discontinuité le bien mis à sa disposition. Toutefois, un simple changement de raison
sociale ne met pas fin à l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à la
connaissance du créateur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'affichage et la publicité sont interdits sur le terrain, objet de la présente
convention, de même sur les installations qui y seront édifiées. Toutefois, après accord du
créateur et du gestionnaire, le bénéficiaire pourra faire figurer un affichage relatif à son
activité. ARTICLE 5 — ENTRETIEN — EXPLOITATION
Le bénéficiaire doit, conformément aux dispositions de l’article R221-4 et suivants du
Code de l'Aviation Civile, assurer l'entretien des bâtiments, ouvrages, installations, matériels
et objets mobiliers objet du présent acte, de manière à ce qu'ils conviennent toujours à
l’usage auquel ils sont destinés.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter toutes les menues réparations nécessaires pour
maintenir les lieux en bon état d'usage et d’en assurer l'entretien.
Le bénéficiaire aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des ouvrages,
installations objets de la présente convention, ainsi que les abords immédiats. Il fera son
affaire de l'enlèvement des déchets et ordures. Il supporte, en outre, seul et intégralement,
la responsabilité directe de la conservation des aéronefs, matériels et objets entreposés sur
le terrain mis à disposition.
Le bénéficiaire fera son raccordement aux réseaux d’eau, d'électricité et de
téléphone, si nécessaire, et en acquittera les charges. Il procèdera de même pour tous
travaux rendus nécessaires pour l'évacuation des liquides, notamment les eaux pluviales.
ARTICLE 6 — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE SECURITE
Le bénéficiaire confirmera ses horaires de décollage, le matin ou le soir, et s’en
tiendra à ce qui a été annoncé. Tout décollage devra être annoncé à l’ensemble des autres
utilisateurs par le biais de la fréquence radio de la plateforme (123.175MHZ).
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bénéficiaire inscrira sur un
document annexé à la présente convention :
> la dimension des machines utilisées
> le nombre des personnes transportées
> la durée approximative d'utilisation de la plateforme à chaque vol.
En tout état de cause, il respectera l’ordre de priorité défini par le gestionnaire en cas
d'utilisation simultanée de l'aérodrome par plusieurs types d’aéronefs.
ARTICLE 7 — REGLEMENTS DE L’AERODROME ET CONTROLE
Le bénéficiaire de la présente convention sera soumis aux lois et règlements d'ordre
général et particulier de l’Aérodrome ainsi qu'aux mesures de police applicables sur
l’Aérodrome de FALAISE — MONTS D’ERAINES.
Le bénéficiaire s'engage à ne commettre aucun acte susceptible d’entraver
l'exploitation normale de l'aérodrome et son utilisation pour les autres usagers. Il est tenu
de se conformer aux règlements généraux et particuliers de l’Aérodrome, notamment la
réglementation édictée en matière de sécurité aéroportuaire. Il veillera, en outre, à
l'exécution de cette clause par toutes les personnes dont il est responsable. Le bénéficiaire s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance
que le concessionnaire ou le représentant de l'Etat jugerait utile d'exercer.
ARTICLE 8 — PROJETS DE TRAVAUX
Le bénéficiaire soumettra à l’approbation du gestionnaire, et sans que cette
approbation ne puisse, en aucune manière, engager la responsabilité de celui-ci, les projets
de travaux qu’il entend réaliser dans le cadre de la présente autorisation. Le dossier de
projet comprendra les plans, immobiliers, leurs devis estimatifs, ainsi que le programme de
réalisation.
Il appartient au bénéficiaire de requérir les accords et autorisations administratives
(permis de construire, etc.) éventuellement nécessaires, notamment de Falaise et de
l'administration de l’Aviation Civile.
ARTICLE 9 — EXECUTION DES TRAVAUX
SANS OBJET.
ARTICLE 10 — SOUS-TRAITANCE
Le bénéficiaire peut, avec l’agrément du créateur, sous-traiter l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation de toutes ou parties des installations données en occupation.
Dans ce cas, il demeure personnellement et pécuniairement responsable, solidairement avec
le sous-traitant, de l’accomplissement des obligations de la présente convention.
La désignation du sous-traitant, ainsi que le contrat sous-traité, doivent être soumis à
l'agrément du Directeur de l'Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 11 — SURVEILLANCE
Le bénéficiaire aura l'obligation de surveiller les terrains mis à sa disposition. Sur
demande du créateur ou de l'Etat, le bénéficiaire s'engage à effectuer les travaux ou
mesures de sécurité, de sûreté, d'éclairage et de protection prescrites dans le cadre des
réglementations en vigueur.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Le bénéficiaire sera responsable de tout dommage causé par la mise en place,
l'exploitation ou l’activité de celui-ci.
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion des
opérations assurées par l'occupant sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en
résulteraient, sont à la charge de l’occupant dans les conditions de droit commun. Dans le cadre de la convention, outre ses responsabilités, l'occupant se garantit
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait
de cette autorisation. Il contractera toutes les assurances nécessaires, en particulier de
dommages aux biens, de risque d'incendie et de responsabilité civile et il garantit l’autorité
gestionnaire contre le recours des tiers.
La garantie à souscrire est illimitée pour les dommages corporels.
La police de responsabilité civile comporte la même garantie pour le recours qui
pourrait être dirigé, du fait des ouvrages et outillages se trouvant sur le terrain, séparément
ou conjointement contre l'Etat et le créateur ou le gestionnaire, et prévoit, de la part des
assureurs, la renonciation à tout recours contre eux. Les polices et quittances devront être
communiquées au représentant de l'Etat et concessionnaire.
ARTICLE 13 — REDEVANCES
La présente convention revêtant le caractère d'occupation du domaine public, une
redevance de 3 € par mètre carré sera appliquée.
ARTICLE 14 — IMPOTS ET TAXES
SANS OBJET.
ARTICLE 15 — DUREE
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour une durée
de trente années (30 ans) à compter de la date de signature de la présente convention
portant occupation temporaire du domaine public aéronautique.
ARTICLE 16 — DENONCIATION, RENONCIATION
Le gestionnaire dispose, à tout moment, de la faculté de dénoncer où de renoncer à
la présente convention sous réserve d’un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée
avec accusé de réception.
La résiliation ne donne droit au paiement d’aucune indemnité.
ARTICE 17 — REVOCATION
L'autorisation sera révoquée, par décision du créateur, un mois après la mise en
demeure par lettre recommandée, faute, par le bénéficiaire, de se conformer à l’une
quelconque des conditions générales ou particulières de la présente convention. Elle pourra
notamment l'être aux motifs : - en cas de force majeure ;
- Sous-traitance ou sous-location non autorisée ;
- __non-usage des terrains, bâtiments, installations, dans un délai de trois (3) mois ;
- cessation de l’usage des installations pendant une durée de six (6) mois ;
- au cas où le bénéficiaire viendrait à cesser son existence légale (dissolution) ou en cas
de cessation de l’exploitation consécutive à une procédure de règlement judiciaire ou
de la liquidation des biens ouverts à l'encontre du bénéficiaire ;
- en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'impossibilité de
poursuivre l’exploitation ;
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées
par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé
l'autorisation ;
- en cas de troubles graves occasionnés sur l’Aérodrome par le bénéficiaire ou les
personnes dont il est responsable ;
- en cas de non-respect des prescriptions particulières de sécurité énoncées dans
l’article 6.
ARTICLE 18 — RETRAIT DE L'AUTORISATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
SANS OBJET.
ARTICLE 19 — SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSATION DE L’AUTORISATION
A la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la présente autorisation, les
installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l’article 1° feront l’objet d’un
accord sur leur sort entre le créateur, le gestionnaire et le bénéficiaire.
A défaut, celles-ci devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire et à ses frais, et ce sans prétendre à indemnité. À défaut de s'être acquitté de
cette obligation dans un délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra
y être pourvu d'office à ses frais et risques par le gestionnaire.
ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties, pour la présente convention, élisent domicile en l’'HOTEL DE VILLE DE
FALAISE, Place Guillaume Le Conquérant. ARTICLE 21 — EXECUTION
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux, destinés
respectivement :
o au créateur;
o augestionnaire ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
o au bénéficiaire ; 014-211402581-20180702-18-071-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2014
Lo . Affichage : 17/07/2018
Fait à Falaise, le Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
Pour le bénéficiaire
Monsieur
Pour le créateur,
Docteur Eric MACÉ
Pour le gestionnaire,
Monsieur Olivier GUERIN AÉRODROME de FALAISE - MONTS D'ERAINES
SOUS-TRAITÉ DE GESTION
Entre la VILLE de FALAISE, représentée par son Maire, le Dr Eric MACÉ, autorisé par délibération du
Conseil municipal en date du
et dénommé ci-après "le créateur" de l'Aérodrome,
d'une part,
et
le COMITE DE GESTION DE L'AERODROME DES MONTS D’ERAINES représenté par son président, M. Olivier GUÉRIN ,
et dénommé ci-après "le gestionnaire" de l'Aérodrome,
d'autre part,
Vu le classement de l’Aérodrome Falaise Monts d’Eraines en date du 10 décembre 2015 et 27 avril 2017 en tant qu'aérodrome non ouvert à la circulation publique et à usage restreint,
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment :
-_ l’article D232-3 qui prévoit la possibilité de conclure une convention entre l'Etat et le créateur
dans les mêmes conditions que pour les aérodromes ouverts à la circulation publique
- l'article L221-1 qui prévoit la conclusion d’une convention entre le Ministère chargé de
l'Aviation Civile et le propriétaire de l’Aérodrome dénommé le créateur
- les articles R221-4 et R221-7 qui déterminent les obligations du créateur et plus
particulièrement précisent que l'aménagement et l'entretien des ouvrages des infrastructures,
ainsi que des bâtiments, installations, outillages nécessaires à l’exploitation commerciale
incombent au créateur
-_ l'article D232-7 qui dispose que « La personne qui crée l'Aérodrome peut, avec l'accord du
Ministre chargé de l'Aviation Civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'Aérodrome à un
tiers de son choix.
Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à l'égard de l'Etat des
charges et obligations qu'elle a contractées en créant l'Aérodrome. »
Vu la Convention de gestion relative à l'aménagement et l'exploitation de l'Aérodrome de FALAISE —
MONTS D'ERAINES conclue le 15 MARS 2010 entre l'Etat (DGAC) et la VILLE DE FALAISE, créateur de
l'Aérodrome.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
La VILLE DE FALAISE confie la gestion, l'exploitation et l'entretien de la totalité des terrains, et
installations lui appartenant ou dont il a la jouissance et constituant l'Aérodrome FALAISE - MONTS
D'ERAINES au COMITE DE GESTION DE L'AERODROME DES MONTS D’ERAINES.
La présente convention est conclue intuiti personae. Le gestionnaire ne peut ni la céder, ni la transférer
pour toute ou partie à quiconque. TITRE | - CONSTITUTION DU BIEN
ARTICLE 2 - SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’'AERODROME
L'Aérodrome de Falaise - Monts d'Eraines appartient à la Ville de Falaise.
L'emprise de l'Aérodrome, d'une superficie d'environ 40 ha 71 a 37 ca, est située sur les
communes de Versainville et Damblainville.
Issu d'un aérodrome privé, agréé à usage privé par arrêté ministériel du 12 septembre 1952, il
est classé en catégorie D classe DI (classification OACI : 1A ou 1B), par décret du 29 janvier 1970.
Il'est affecté à titre unique au Ministère chargé de l'Aviation Civile par arrêté ministériel du
12 septembre 1952.
Il a fait l'objet d'un Avant-Projet de Plan de Masse approuvé le 17 mars 1970, d'un Plan de
Servitudes Aéronautiques approuvé le 26 septembre 1977, et d'un plan de Composition Générale en
date du 17 août 1972.
L'arrêté relatif aux mesures de police sur l'Aérodrome a été signé par le Préfet du Calvados le
30 mars 1973.
Il est classé selon la carte VAC du 10 décembre 2015 recto et 27 avril 2017 verso comme
aérodrome non ouvert au public et à usage restreint. Il est réservé aux appareils basés et à ceux basés
sur les 16 aérodromes voisins désignés.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE L’EMPRISE FONCIERE
Ces terrains sont sis sur les communes de VERSAINVILLE et DAMBLAINVILLE et représentent
une superficie totale de 40 ha 71 a 37 ca.
Le plan parcellaire de l'emprise de l’Aérodrome figure en annexe de la présente convention.
Commune Section N° Superficie en m?
Versainville ZB 26 13 200
Damblainville A 379 4 060
A 381 660
A 383 9 536
A 387 261141
ZE 30 31 800
ZE 32 37 480
ZE 39 49 260
ARTICLE 4 - BIENS APPARTENANT AU CREATEUR
Ouvrages et Installations
1 piste gazonnée de 850 m x 100 m, orientée 06 x 24,
voies de desserte des pistes, aires de stationnement et de manœuvre,
aires de stationnement pour aéronefs et véhicules automobiles,
installations de balisage et d'aides à la navigation éventuels, Lit nouvelles installations de stockage et de distribution de carburants,
raccordement de la plateforme aux réseaux publics de distribution électrique et de
télécommunications ...
V4 +
— tout ouvrage destiné à la collecte, l'écoulement, le traitement et l'assainissement des eaux,
—_ la réserve d’eau incendie
— le captage d'eau potable (forage et équipements)
Bâtiments
Commune Ref N° Superficie en
cadastrale m?
Damblainville Hangar type « tonneau » A 387 2 375
Hangar « mabille » A 387 1 375
Hangar « l’Honneur » A 387 3 380
Hangar « Poutas » A 387 4 528
Club House A 387 1bis 140
Club House A 387 5 140
ARTICLE 5 - BIENS APPARTENANT A D’AUTRES PROPRIETAIRES (au 1°' juillet 2018)
Commune Propriétaire Ref N | Superficie
cadastrale |° |en m?
Damblainville Radar EPA METEO FRANCE A 387 6 60
SCI BRAR A 387 7 380
CLUB CONSTRUCTEURS
DES AERONEFS A 387 8 375
CLASSIQUES
M.et Mme GUILLEMETTE À 387 9 408
ARTICLE 6 - CONTRATS OU ENGAGEMENTS CONCLUS ANTERIEUREMENT AVEC DES TIERS ET
TRANSFERES AU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire est substitué au créateur dans l'ensemble des droits et obligations de ce
dernier à l'égard des tiers.
Il est également substitué éventuellement au précédent gestionnaire dans l'exercice des
droits et obligations de ce dernier au regard des tiers qui seraient gestionnaires de droits sur l'emprise
de l'Aérodrome (ex : assurances).
Il prend dans ce cadre à sa charge l'ensemble des responsabilités techniques, administratives, juridiques et financières découlant des engagements susvisés.
ARTICLE 7 - GESTION DES TERRAINS MIS A DISPOSTION
Une convention d'occupation du domaine public sera conclue avec chacun des occupants des
bâtiments. Elle sera tripartite : propriétaire, gestionnaire et occupant.
Cette convention autorisera l'occupant à utiliser les installations qui lui sont affectés et en
fixera les obligations d'entretien, de nettoyage et de surveillance. Toute évolution des éléments figurant dans les articles 3-4 et 5 fait préalablement l'objet d'un
accord des parties signataires à la convention d'occupation du domaine public.
De même, toute autorisation ponctuelle d'occupation du domaine public devra faire l’objet
d’une convention tripartite.
L'arrêté du Maire réglementant la circulation et le stationnement dans l'enceinte de
l’Aérodrome devra être affiché à l'entrée du site.
TITRE Il -
RESPONSABILITES & ATTRIBUTIONS DU GESTIONNAIRE
ARTICLE 8 - ATTRIBUTIONS GENERALES
Le gestionnaire s'engage à observer les lois et règlements en vigueur sur les aérodromes non
ouverts à la Circulation Aérienne Publique et à se conformer aux directives des agents qualifiés de
l'Administration. | est rappelé que l’Aérodrome est à usage restreint et non ouvert à la circulation
publique.
Sous réserve des dispositions de la convention de gestion du 15 MARS 2010 établie en vertu
de l'article L. 221-1 du Code de l'Aviation Civile, le gestionnaire est compétent pour l'ensemble des
fonctions relatives à l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'Aérodrome, sous réserve :
- des attributions générales de l'État
- des obligations des différents occupants du domaine public selon la convention tripartite
(voir article 7).
Le gestionnaire s'engage à se conformer au lieu et place du créateur, aux dispositions de la
convention de gestion du 15 MARS 2010 et à faciliter l'organisation de toutes manifestations
aériennes dont il ne serait pas lui-même chargé.
Le gestionnaire s'engage à mettre au service de l'aérodrome toutes ses connaissances
techniques, aéronautiques et administratives.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS LIES À L'EXPLOITATION
Le gestionnaire assurera sur l'Aérodrome de FALAISE - MONTS D'ERAINES l'entretien,
l'exploitation et le renouvellement des ouvrages sous réserve des occupations du domaine public
(infrastructures, installations, outillages) et la prestation des services nécessaires au
fonctionnement de l'Aérodrome, compte tenu de sa destination et de son classement.
Il doit agir de telle sorte que la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'Aérodrome
aux besoins du trafic aérien soient obtenues et assurées.
Il assurera notamment :
— l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des aires de mouvement, de stationnement de la
plate-forme,
— l'information aéronautique,
— l'achat, l'installation et l'entretien du balisage,
— la fourniture d'énergie normale et/ou secourue,
— l’accueil et assistance des avions de passage (abri, avitaillement en carburant, etc...), — la surveillance des installations,
> l'information des autorités aéronautiques compétentes de toutes modifications pouvant
entraîner la mise hors service temporaire de la plate-forme.
ARTICLE 10 - OPÉRATIONS D'ENTRETIEN
Le gestionnaire vérifiera et sera garant de la bonne exécution des conventions d'occupation
du domaine public. Il aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des ouvrages, installations objets
de la présente convention. Il pourra contractualiser cet entretien sous forme d'une convention
tripartite (créateur, gestionnaire, prestataire) qui ne pourra excéder 3 ans.
Le cas échéant, il fera son affaire de l'enlèvement des déchets et ordures.
Sur demande du créateur ou de l'Etat, le gestionnaire s'engage à effectuer les travaux ou
mesures de sécurité, de sûreté, d'éclairage et de protection prescrits dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - CONSULTATION DU GESTIONNAIRE
Le créateur conserve l'initiative des travaux d'équipement ayant une incidence
- sur le plan de masse de l'aérodrome,
- sur l'affectation des immeubles telle qu'elle est prévue par la convention du
15 MARS 2010, et
- sur la gestion comptable de l'Aérodrome.
Le gestionnaire est consulté avant que ne soit entamée l'exécution des travaux.
Le gestionnaire est consulté avant l'établissement ou la modification des documents de
planification ou d'équipement de l'Aérodrome (plan de masse, plans de servitudes, d'exposition au
bruit, etc., ... éventuels). De même, il est informé sur les procédures de navigation aérienne
intéressant l'Aérodrome.
ARTICLE 12 - ASSURANCES
Le gestionnaire se garantit contre les risques qu'ils encourent, tant pour les dommages causés
aux personnels, aux matériels ou aux tiers, qu'en responsabilité civile du fait de l'aménagement, l'entretien, la gestion et de l'exploitation de l'Aérodrome.
Le créateur et le gestionnaire s'engagent à contracter conjointement une assurance auprès
d'une compagnie qualifiée pour couvrir les risques qui leur incombent
La prime sera payée pour moitié par chacune des parties.
La garantie à souscrire est illimitée pour les dommages corporels.
Les polices d'assurance que le gestionnaire souscrit pour couvrir ces risques peuvent contenir
une clause spéciale permettant d'en étendre le bénéfice aux usagers de l'Aérodrome, sur leur
demande et moyennant le paiement au gestionnaire d'une redevance particulière.
Le gestionnaire exige des usagers qui n'ont pas adhéré aux polices souscrites par lui, qu'ils justifient
d'une assurance particulière. ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire est responsable du respect des normes imposées par l'État pour la réalisation
des travaux, l'acquisition des matériels ou la gestion des services dont il a la charge.
Le gestionnaire assume, vis à vis des tiers, les responsabilités du propriétaire pour l'ensemble
des biens objets du présent acte sous réserve des conventions d'occupation du domaine public
TITRE Ill -
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES
Le créateur confie au gestionnaire la gestion comptable de l'Aérodrome.
Le gestionnaire doit exploiter la plate-forme de façon à assurer l'équilibre des comptes de
l'Aérodrome.
Les excédents de gestion seront imputés sur l'exercice comptable suivant ou investis, avec
l'accord du créateur, sous forme de travaux ou d'acquisition au profit de l'Aérodrome.
Pour assurer les financements des dépenses, il pourra recourir à l'emprunt, ainsi qu'aux
contributions d'autres personnes publiques ou privées, ou encore à ses propres ressources.
ARTICLE 15 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le gestionnaire paiera une redevance annuelle de 2 000 £ au créateur au titre de l'occupation
du domaine public aéronautique.
Ce paiement sera fait à terme échu après réception d’un titre de paiement
ARTICLE 16 - PRODUITS D'EXPLOITATION
En contrepartie des dépenses qu'il s'engage à faire en exécution de la présente convention ou
de celles qui seraient mises à sa charge par des dispositions législatives ou réglementaires, et en
rémunération des services qu'il rend aux usagers et au public, le gestionnaire est autorisé à percevoir
les redevances prévues au Code de l'Aviation Civile ainsi que celles correspondant à toute prestation
de service qu'il serait amené à fournir.
Les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances perçues par
le signataire sont établis conformément aux règles fixées par le Code de l'Aviation Civile (Chap IV,
Titre Il du Livre 11 du Code de l'Aviation Civile) et aux directives qui en découlent.
ARTICLE 17 - COMPTABILITÉ
Les opérations relatives à la gestion de l'Aérodrome font l'objet d'une comptabilité séparée
des autres activités du gestionnaire.
Le gestionnaire communique chaque année au créateur, et sur demande, au Ministre chargé
de l'Aviation Civile, les bilans et comptes de l'année précédente, accompagné du rapport établi par
un expert-comptable, d'un rapport sur l'activité de l’Aérodrome. ARTICLE 18 - IMPÔTS & TAXES
Le créateur supporte la charge des impôts, charges et taxes issus du présent acte, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,
bâtiments, aménagements ou installations, quels qu'en soient la nature, qui sont ou seraient exploités
en vertu du présent acte.
TITRE IV -
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 - DURÉE
Le présent accord expirera de plein droit en même temps que la convention de gestion
accordée le 15 MARS 2010 à la VILLE de FALAISE par l'ETAT qui prend fin le 14 mars 2050.
Le présent acte prend fin de plein droit en cas de fermeture de l'Aérodrome.
ARTICLE 20 - DÉNONCIATION, RENONCIATION OU RÉVISION
Le gestionnaire ou le créateur ont, à tout moment, la faculté de dénoncer ou de renoncer au
présent accord, sous réserve d'un préavis de six (6) mois adressé par lettre recommandée avec accusé
de réception.
La résiliation ne donne droit au paiement d'aucune indemnité, sans préjudice du droit pour
le créateur de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Le présent accord peut être révisé, avec l'accord des parties, à toute époque par voie
d'avenant à la demande d'une des parties.
ARTICLE 21 - RETRAIT, RÉSILIATION OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Le créateur a le droit, le gestionnaire entendu, de prononcer le retrait, total ou partiel, la
résiliation ou la suspension du présent acte :
- si l'intérêt public se justifie ;
-en application des articles L. 223-1 (non-exécution des obligations du gestionnaire) ou D. 212-1 (retrait des autorisations) du Code de l'Aviation Civile ;
-en cas de résiliation de la convention du 15 MARS 2010 liant le créateur à l'État ;
- si le gestionnaire a commis une infraction grave aux dispositions de l'acte de gestion de
l'Aérodrome, et après mise en demeure préalable, persiste à commettre des manquements à
ses obligations contractuelles.
Dans le cas où les clauses d'un avenant modifiant ou complétant la convention du 15 mars 2010 ne seraient pas acceptées par le gestionnaire, le présent accord pourra être résilié
d'office et sans préavis sur simple demande de l'une ou l'autre des parties.
Par ailleurs, le présent accord de gestion deviendrait caduc, nul et sans effet, au cas où le
gestionnaire disparaîtrait sans préjudice du droit pour le créateur ou le gestionnaire de poursuivre le
recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. ARTICLE 22 - RÉGIME DES BIENS EN FIN D'ACTE
Le gestionnaire prendra toutes dispositions nécessaires à la clôture ou à la transmission des
dispositions juridiques, économiques et financières découlant du présent sous-traité de gestion.
Les bâtiments, ouvrages et installations qui seraient construits ou mis en place par le
gestionnaire pour l'exécution des tâches d'exploitation de l'Aérodrome lui incombant, resteront
propriété du créateur.
Les modalités de la reprise de ces biens par le créateur feront l'objet d'accord particulier à
passer entre les intéressés. Cette mesure ne s'appliquera pas aux bâtiments, ouvrages et installations
prêtés au gestionnaire par des organismes publics ou privés autres que le créateur.
ARTICLE 23 - LITIGES ET ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties, pour le présent sous-traité de gestion de l'Aérodrome de FALAISE — MONTS
D'ERAINES élisent domicile en la MAIRIE DE FALAISE, Place Guillaume le Conquérant.
Le tribunal compétent pour tout litige est le Tribunal Administratif de Caen.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
Le présent accord de gestion est établi en deux exemplaires originaux destinés
respectivement à :
- la VILLE de FALAISE,
- le COMITE DE GESTION DE L’AERODROME DES MONTS D’ERAINES.
Copies de cet acte seront adressées à :
M. le Préfet du Département du CALVADOS,
M. le Directeur Général de l'Aviation Civile (Direction des Transports Aériens - sous-direction
des Aéroports),
= M. le Directeur Départemental de l'Equipement du CALVADOS (service chargé des Bases
JL
Aériennes).
Pour la Ville de Falaise, Pour le gestionnaire,
Le Maire, Le président du COMITE DE GESTION DE
M. Eric MACÉ L'AERODROME DES MONTS D’ERAINES,
M. Olivier GUÉRIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20180702-18-071-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17:0
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétent par délégation, le Maire
à à \ 2e # 2e ef \ | © 227 er \ # 67 N TT ee \ \ ET et \ Ter 4 À o Ce Le \- er © ACCUSE dE TÉTEPHO HMiistére ue TTniérieur ui LI æ à ratifté avé NaAccusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/07/2014 Affichage : 17/07/2018 Pétente par délégation, le Maire l g 2 Œ A 3 € # f
POURQUOI DES REDEVANCES ? Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques). Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières... Chaque habitant contribue ainsi individuellement à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, au travers du prix de l’eau. LE SAVIEZ-VOUS ? Le prix moyen de l’eau sur le bassin Seine-Normandie s’élève à 4,18 € TTC / m3 pour une consommation de 120 m3/ an. (Dernière actualisation en 2015). La facture se décomposant ainsi : l 1,55 € pour le service de production et de distribution de l’eau potable l 1,63 € pour le service de la collecte et du traitement des eaux usées l 0,73 € pour les redevances - prélèvement sur la ressource en eau - pollution domestique - modernisation des réseaux de collecte l 0,27 € pour la TVA et la taxe Voies navigables de France (VNF)
L’agence de l’eau vous informe
Édition 2018 CHIFFRES 2017
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 1
576,6 M€ d’aides en 2017
pour les investissements
des communes et
intercommunalités
pour l’eau
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reverse la part de la facture
d’eau des ménages
73 cts€ / m3
(source 2015)
54,7 M€ d’aides
en 2017 pour la
dépollution
des activités
économiques
paie l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
l’agence de l’ eau
redistribue l’argent sous
forme d’aides en nançant
des actions prioritaires
pour la protection de l’eau.
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables du
service d’eau potable
et d’assainissement et
de l’état des rivières
S ES
S
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité
du service public de l’eau et de l’assainissement
(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
L’article L.2224-5 du CGCT, impose au maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
QUI PAIE QUOI À L’AGENCE DE L’EAU ?
En 2017, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau s’est élevé à 788 millions d’euros dont 711 millions en provenance de la facture d’eau.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D’AIDES
Grâce à ces redevances, les agences de l’eau apportent des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau. 631,3 millions d’euros d’aides (hors primes pour épuration) ont été apportés en 2017.
interventions / aides
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 2
Comment se répartissent les aides
pour la protection des ressources en eau
pour 100 € d’aides en 2017 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2017)
Qui paie quoi à l’agence de l’eau
pour 100 € de redevances en 2017 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2017)
recettes / redevances
3,93 € de redevance de pollution
payée par les activités
économiques
0,08 € de redevance de pollution
payée par les activités
d’élevage
3,96 € de redevance de pollution diffuse
payée par les distributeurs
de produits phytosanitaires
et répercutée sur le prix
des produits
9,34 € de redevance
de prélèvement sur
la ressource en eau
payée par les collectivités
(répercutés sur le prix de l’eau)
0,12 € de redevances
pour la protection
du milieu aquatique
et obstacles au cours d’eau.
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2017
1,72 € de redevance de prélèvement
sur la ressource en eau
payée par les activités
économiques (dont irrigation,
prélèvement canaux, prélèvement
hydroélectricité)
80,85 € de redevance de
pollution domestique
payée par les abonnés
(répercutés sur le prix de l’eau)
4,02 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
et le traitement de certains
déchets dangereux pour l’eau
9,12 € principalement aux collectivités
pour la restauration et la protection
des milieux aquatiques
en particulier, des cours d’eau (renaturation,
continuité écologique) et des zones humides
0,65 € pour la solidarité
humanitaire
11,41 € pour la protection et la restauration
de la ressource* dont 0,49 € pour
la solidarité envers les communes
rurales et la production
d’eau potable
(*notamment vis à vis des pollutions diffuses)
5,01 € pour l’animation
des politiques de l’eau
(études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux, coopération
internationale, éducation, information)
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2017
4,64 € aux exploitants concernés
pour des actions de
dépollution dans l’agriculture
et prévention des pollutions
agricoles
65,15 € aux collectivités pour l’épuration des eaux usées
urbaines et rurales, dont 8,41 € pour la solidarité
envers les communes rurales Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 3
EXEMPLES D’ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE (chiffres 2017)
DÉPOLLUER LES EAUX
En 2017, l’agence est intervenue pour aider 322 M€
d’investissements sur les stations d’épuration auxquels
s’ajoutent 34 M€ au titre des études sur l’assainissement
PRÉSERVER LES RESSOURCES EN EAU POTABLE
• En 2017, 246 captages prioritaires ont fait l’objet de programmes de protection aidés par l’Agence
RESTAURER ET PROTÉGER LES MILIEUX AQUATIQUES
ET HUMIDES, LA BIODIVERSITÉ, LA QUALITÉ DE L’EAU
ET LA GESTION DES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
• 544 kilomètres de cours d’eau restaurés ou entretenus • 2 543 hectares de zones humides protégées
• 99 ouvrages où la continuité écologique est restaurée par des ouvrages rendus franchissables par les poissons
• 39% de la surface du bassin couverte par une démarche SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux)
ZOOM SUR L’ACTUALITÉ
DE L’AGENCE
SEINE-NORMANDIE
L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE :
PENSER ET AGIR AUTREMENT AVEC LA NATURE
En 2017, 283 acteurs du bassin ont signé la charte
d’engagement du bassin pour l’adaptation
au changement climatique.
En 2018, la stratégie d’adaptation au changement
climatique s’engage avec l’ensemble des acteurs du bassin
sur des solutions fondées sur la nature pour accroître la
résilience aux risques climatiques comme les sécheresses,
les inondations, l’érosion et les submersions marines...,
pour jouer un rôle dans la protection et la restauration
de la biodiversité et répondre à d’autres défis
de développement tels que l’accès à l’eau potable,
la santé humaine, les villes durables ainsi que le tourisme.
ILS L’ONT FAIT POURQUOI PAS VOUS ?
Tous les acteurs sont concernés par le changement
climatique : en 2018, l’Agence de l’eau soutient ceux
qui s’engagent, collectivités, agriculteurs, entreprises,
associations, grâce à son programme d’intervention
et à un appel à initiatives spécifique pour les entreprises.
Les acteurs économiques, entreprises et agriculteurs
témoignent de leurs engagements très concrets pour
des actions visant la protection des ressources en eau et
l’adaptation au changement climatique : économie d’eau,
gestion à la source des eaux pluviales, réduction des
pollutions, recyclage, technologies propres,
développement de l’agriculture biologique...
ANIMER LA POLITIQUE DE L’EAU
• 210 études pour mieux connaître les ressources en eau • 25 études de gouvernance pour aider le transfert
de compétence des communes à l’intercommunalité
LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
ET TOXIQUES
• 228 aides attribuées à des collectivités pour acquérir du matériel de désherbage alternatif
• 248 opérations de réduction des rejets d’effluents concentrés toxiques concernant les activités industrielles
et commerciales (pressings, garages, imprimeries,
peintures)
• 74 mises en conformité auprès des métiers de bouches et diverses activités économiques pour la collecte et
l’élimination des graisses dans le cadre d’opérations
collectives territoriales
• 29,2 M€ d’aides accordées pour soutenir les changements durables de pratiques agricoles dont le développement
de l’agriculture biologique
AGIR POUR UNE GESTION SOLIDAIRE DES EAUX
• 25 projets pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement pour 11 pays en voie de
développement
• 56,2 M€ versés à la solidarité urbain/rural, bénéficiant spécifiquement aux communes rurales
PROTÉGER LE LITTORAL
• 100% des zones de baignade et des sites conchylicoles sont désormais couvertes par un profil de vulnérabilité
Retrouvez ces informations sur le site Internet de l’Agence de l’eau : www.eau-seine-normandie.fr Chaque acteur peut découvrir la stratégie d’adaptation au changement climatique adoptée à l’unanimité par le Comité de bassin du 8 décembre 2016 et faire connaître son engagement en s’inscrivant en ligne. Ft
eaU SEINE
NORMANDIE
de réception - Ministère de l'Intérieur 0#4-21 1402581-20180702-18-075-DE #° Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/07/201 age : 17/07/2018
drité compé
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ENSEMBLE
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FR over: |E4 AGENCES
DE L'EAU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTÈRE EN CHARGE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
La qualité des rivières
sur smartphone et tablette
Consultez sur smartphone et sur tablette,
toutes les données sur la qualité des eaux des
rivières et des espèces piscicoles présentes.
Téléchargez l’application gratuitement.
Flashez directement le QRCode.
L’application “Qualité des rivières” est disponible
gratuitement sur iPhone, iPad et sur les terminaux
sous système d’exploitation Androïd.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 4
Conception et réalisation : Délégation à la Communication (AERM) - AESN - © Agence de l’eau Rhin-Meuse, mai 2018 - Crédits photos : AESN©92 - ©AESN - AESN©SARTEAU L - AESN@BOURGUIGNON P - ©AESN Document non contractuel
L’agence de l’eau
Seine-Normandie
Du Morvan à la Normandie
Le bassin Seine-Normandie couvre
près de 100 000 km2, soit 18 %
du territoire national métropolitain
correspondant au bassin de la Seine,
de ses affluents et aux bassins
côtiers normands.
Il concerne 6 régions
et 28 départements pour tout
ou partie, 8 138 communes
et 18,3 millions d’habitants.
L’estuaire de la Seine reçoit les rejets
de 30 % de la population française
et de 25 % de l’industrie nationale.
68 % de l’eau potable provient
des nappes souterraines, le reste
provenant des fleuves et des rivières.
5 100 captages produisent par an
1 400 millions de m3 d’eau
et 2 775 stations d’épuration
traitent les eaux usées de plus
de 16,5 millions d’habitants.
C C C CAEN AEN AEN AEN AEN
ROUEN ROUEN ROUEN ROUEN ROUEN
COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE
CHÂLONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAMPA PA P GNE
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L’Austreberthe
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COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE
ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM
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ROUEN ROUEN ROUEN ROUEN
L’Austreberthe
AEN AEN C CAEN AEN
Manche Manche Manche
NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE SIÈGE
La Sélune
LE COMITÉ DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont
représentés les collectivités, les usagers
de l’eau (agriculteurs, industriels,
consommateurs, pêcheurs, associations
de protection de l’environnement...)
et l’État, ce « parlement de l’eau »
défi nit les grandes orientations
de la politique de l’eau sur le bassin.
VOS INTERLOCUTEURS
eau-seine-normandie.fr RESTONS CONNECTÉS SUR @seine_normandie
© AESN / Création : / Avril 2018
DIRECTIONS TERRITORIALES
L’organisation de l’agence de l’eau
par directions territoriales favorise
une intervention adaptée aux besoins
spécifi ques de chaque territoire.
SIÈGE
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
seinenormandie.communication@aesn.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
L’AGENCE DE L’EAU
SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l’eau du bassin
en fi nançant les projets des acteurs locaux,
grâce à des redevances perçues auprès
de l’ensemble des usagers.
Ces projets contribuent à améliorer la qualité
des ressources en eau, des rivières et
des milieux aquatiques.
VALLÉES
DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-
Champagne cedex
Tél. : 03 26 66 25 75
VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé - CS 70702
89107 Sens cedex
Tél. : 03 86 83 16 50
SEINE
FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
SEINE-AVAL
Dép. : 27-28-76-80
Hangar C
Espace des Marégraphes
CS 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
BOCAGES
NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe
BP 70087
14203 Hérouville-St-Clair
cedex
Tél. : 02 31 46 20 20
180046_AESN_DOS DE COUVERTURE.indd 1 13/04/2018 15:37 | Ville de
FALAISE
ice, le Dr Eric MACÉ, agissant en vertu
sident, M. Jean-Pierre DENOYER ;
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE :
La VILLE de FALAISE, représentée par son Maire en exercice, le Dr Eric MACÉ, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée « la Ville de Falaise » ;
- d'une part -
ET :
L’association Automates Avenue, représentée par son Président, M. Jean-Pierre DENOYER ; Ci-après dénommée « l’Association » ;
- d'autre part -
VU la délibération du Conseil Municipal de FALAISE en date du
VU la délibération du
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - OBJET
Par la présente convention, l'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général de promotion de son activité culturelle. Cette mise en œuvre passe par la définition d’objectifs assignés à l’Association décrits ci-après.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS - MISSIONS GENERALES
Les missions exercées par l’Association auront pour objectif de permettre le développement et la promotion des deux musées : le Musée des Automates et le Musée André Lemaitre qu’elle a sous sa responsabilité. Ces objectifs comprennent notamment :
o Un objectif global chiffré de 20 000 visiteurs par an à l’issue de la convention (3 ans) ; o La mise en place des expositions annuelles de rayonnement régional dont elle assumera, autant que faire se peut, l’organisation matérielle, juridique et la communication ;
o La mise en œuvre des animations et de médiation autour des deux musées ; o Le développement des actions pédagogiques, notamment auprès des établissements scolaires ;
o Faire connaitre l’ensemble de la collection Lemaitre par une rotation des œuvres ; o Rendre attractive les vitrines extérieures du Musée des Automates par une rotation des scènes animées tous les trimestres ;
o La participation au pôle Arts Visuels de la Ville de Falaise ;
o Intensifier ses partenariats avec les musées locaux (Château Guillaume le Conquérant, Mémorial des Civils dans la Guerre) ;
o Le renforcement du tissu social de la commune à travers la participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ;
o La participation à des actions nationales telles que la Nuit des Musées. es financières par la recherche de
rnance de sa structure (assemblée
ttant de remplir les missions
Chaque mission pourra faire l’objet d’une fiche projet telle qu’annexée à la présente convention. Celle-ci, lorsqu’elle aura été réalisée, sera transmise à la Ville de Falaise en fin d’année civile dans le cadre de l’évaluation des actions (cf. article 5 de la présente convention).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs assignés, notamment en diversifiant ses aides financières par la recherche de financements public et privé.
En outre, l’association devra respecter la gouvernance de sa structure (assemblée générale, fonctions propres à chaque membre du bureau).
Par ailleurs, l’Association devra participer à la valorisation de l’image de la Ville, notamment en faisant figurer le logotype de la Ville de Falaise sur ses documents, rapports, invitations, tracts d’informations en dehors des projets propres de l’Association.
De plus, l’Association devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques auxquelles elle participe, l’intervention de la Ville de Falaise.
L’Association devra également afficher sur son site Internet le logotype de la Ville de Falaise sur toutes les pages de ce même site, en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville versera à l’Association une subvention lui permettant de remplir les missions qui lui ont été assignées dans le cadre de la présente convention.
Après étude du dossier de subvention présenté par l’Association, comprenant notamment un programme d’actions et un budget prévisionnel, la subvention maximale allouée à l’Association Automates Avenue s’élève au titre de son fonctionnement à :
- 61 000 € pour le Musée des Automates ;
- 3 000 € pour le Musée André Lemaitre ;
Enfin, il est à noter que la Ville de Falaise a acquis, en 1990, des toiles d’André Lemaître inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement de la Ville pour un montant de 13 720 € par an jusqu’en 2020.
Les modalités de versement des contributions financières seront décomposées comme suit :
- une avance de subvention sera versée au mois de janvier ;
- le solde sera versé suite au Conseil Municipal portant sur le vote des subventions aux associations en avril.
ARTICLE 5 - EVALUATION DES ACTIONS
Une évaluation des actions mises en place sera pratiquée par l'Association et transmise à la Ville de Falaise à la fin de la saison touristique en novembre. Cette évaluation portera sur :
- le type d'actions engagées et le thème développé ;
- le nombre d’animations pédagogiques et culturelles ;
- le nombre de visiteurs et leur typologie dans chacun des musées.
Un bilan comportant une analyse quantitative, qualitative et financière sera adressé à la Ville deux mois au plus tard après la fin de la saison touristique en janvier. Celui-ci devra être accompagné des pièces suivantes : - compte-rendu financier reflétant (Cerfa 15059, annexe n° 2) ;
- les comptes annuels ;
- le rapport d’activité de l’année écoulée.
Une réunion de bilan sera organisée en Mairie en janvier. Elle sera composée des membres suivants :
- les membres du bureau de l’Association ;
- la directrice de l’association ;
- Mme l’Adjointe à la Culture de la Ville de Falaise ;
- M. le Responsable du Service Culturel de la Ville de Falaise ;
- Mme la Directrice à la Citoyenneté de la Ville de Falaise.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association, sans l’accord écrit de la Ville de Falaise, celle-ci peut respectivement ordonner par ordre décroissant :
- le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ;
- la suspension de la subvention ;
- la diminution de son montant.
Ces sanctions interviendront après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir entendu ses représentants.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet le pour une durée de trois années.
ARTICLE 8 - MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis aux assemblées délibérantes des deux parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent qu’en cas de litige, la juridiction administrative compétente sera le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à FALAISE, le
Pour la Ville de Falaise,
Le Maire,
Dr Eric MACÉ
Pour le Musée des Automates,
Le Président,
M. Jean-Pierre DENOYER
ANNEXE I : LE PROJET
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-211402581-20180702-18-068-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2018
Affichage : 17/07/2018
Pour l'autorité compétente par délégation, le Maire
nn) =
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TE = a { DA MX
& €
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
PROJET :
Charges du projet
Subvention de
(autorité publique qui établit la
convention)
Somme des financements
publics (affectés au
projet)
€ € €
a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc. F Ville de
FALAISE
1
entre
la Communauté de Communes du Pays de Falaise,
représentée par son Président, Monsieur Claude LETEURTRE,
d’une part,
et
la Ville de Falaise,
représentée par son Maire, Monsieur Éric MACÉ,
d’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Communauté de Communes du Pays de Falaise et la Ville de Falaise se sont associées pour la réalisation d’une exposition d’art contemporain de Thierry Farcy.
Le projet porté par l'artiste plasticien Thierry Farcy consiste à concevoir un parcours d'œuvres au sein de la Ville de Falaise afin de relier différents sites accueillant de nombreux visiteurs durant l'été.
Il s'agit de créer une dynamique entre plusieurs lieux (Chateau Guillaume le Conquérant, Musée des Automates, Château de La Fresnaye) à travers les travaux de Thierry Farcy.
Thierry Farcy est artiste plasticien mais aussi médecin généraliste de formation. Sa pratique se développe autour d'une forme récurrente : un visage, qu'il décline à l'infini dans différents matériaux et sur une multitude de supports.
Le projet a pour objectifs :
- d’assurer le développement des expositions à rayonnement régional,
- d’assurer le développement des publics autour des différents sites patrimoniaux et touristiques.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir, entre la Communauté de Communes du Pays de Falaise et la Ville de Falaise, les modalités de mise en place de l’exposition « À visages découverts ».
Convention entre la Communauté de Communes du Pays de
Falaise et la Ville de Falaise
relative aux modalités d’organisation de l’exposition
« À visages découverts »
du 7 juillet au 16 septembre 2018 2
Article 2 : Principes généraux du partenariat
La Ville de Falaise assurera le bon déroulement et la coordination des opérations en mettant à disposition les moyens humains et techniques nécessaires.
Au titre du partenariat, la Communauté de Communes du Pays de Falaise apportera un soutien financier à l’opération tel précisé à l’article 6.
Article 3 : Description de l’opération
L’exposition se déroulera à Falaise, au Château Guillaume le Conquérant, au Musée André Lemaitre et Château de La Fresnaye, du 7 juillet au 16 septembre 2018.
Elle sera gratuite et ouverte au public sur l’ensemble des sites :
Château Guillaume le Conquérant : 2 sculptures monumentales (création, extérieurs) Musée André Lemaitre : peintures, 4 bronzes (création)
Château de La Fresnaye : dessins, installations, peintures.
Article 4 : Conception
La conception de l’exposition est assurée par Mathilde Jouen (commissaire d’exposition). La mise en œuvre est assurée par les agents de la Ville de Falaise, du Relais Insertion.
La Ville de Falaise assurera la direction et la coordination des opérations et validera, avec la Communauté de Communes du Pays de Falaise, les propositions des partenaires.
Article 5 : Mise à disposition des sites
Les sites sont mis à disposition à titre gracieux.
Article 6 : Dispositions financières
Le budget de l’opération est le suivant :
Désignation Dépenses Recettes
Création des bronzes 2 375 €
Taille de la pierre 300 €
Médiation 2 335 €
Matériaux 990 €
Droit de représentation 1 000 €
Communauté de Communes 2 000 €
Ville de Falaise 5 000 €
TOTAL 7 000 € 7 000 € Accusé de réception - Ministère de lniérieur
| OS TEAGISST-20HÉ0703-$5-0660E
| AMichage : 1 AIT
Pour l'autorité compétente par délécation, le faire
2€
3
Techniquement, la participation financière des collectivités partenaires sera assurée sur présentation de devis et factures dans la limite des montants indiqués dans le budget prévisionnel.
A l’issue de la manifestation, un bilan sera établi et communiqué aux deux collectivités.
Article 7 : Sécurité
La sécurité du matériel exposé sera assurée en journée par la présence d’un personnel dédié. La nuit, elle le sera par un système d’alarme pour le Musée et le Château de La Fresnaye.
Article 8 : Assurances
Les biens exposés seront assurés en vertu du contrat de couverture « dommages aux biens » de la Ville de Falaise.
Fait à ............................................................., le .......................................................
Le Maire de la Ville de Falaise, Le Président de la Communauté
de Communes du Pays de Falaise,
FONTAINE DE CRECY Département : CALVADOS
Commune :
FALAISE
Section : BR
Feuille : 000 BR 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/02/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Caen Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale
6, place Gambetta B.P. 80540 14048
14048 Caen Cedex 1
tél. 02.31.39.74.00 -fax
Ptgc.caen@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
(fuseau horaire de Paris) calentre gb Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics 1465200 1465250 =
8193250
1447
#
S 438
à
à
/ Accusé/de pfception - de l'Intérieur 7
014-211402581-20180702-18-076-DE
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cgpin par le préfet : 17/07/2%
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FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - CREATION DE POSTES PERMANENTS :
Ville de FALAISE
FILIERE ET GRADE CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
Modification de
poste
MEDICO-SOCIAL :
Agent social C 1
28/ 35ème
à compter du 03 juillet 2018
Modification de
poste/service
TECHNIQUE :
Adjoint technique C 1
35/35ème
à compter du 03 juillet 2018
Pérennisation du
dispositif MTA
TECHNIQUE :
Adjoint technique C 2
17,50/35ème
à compter du 21 août 2018
TOTAL CREATION DE POSTES 4
2 - SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS :
Ville de FALAISE
FILIERE ET GRADE CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
Modification de poste MEDICO-SOCIAL : Agent social C 1 17,50/ 35
ème
à compter du 04 juillet 2018
Modification de
poste/service
TECHNIQUE :
Adjoint technique C 1
17,50/35ème
à compter du 04 juillet 2018
TOTAL SUPPRESSION DE POSTES 2
3 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES : Art 3 – 1° Loi n° 84-53
Pour accompagner la fin du dispositif des contrats aidés, il est proposé de créer des emplois temporaires afin de répondre aux exigences de continuité des services concernés (art 3 – 1° loi n° 84-53). Ces emplois pour accroissement temporaire d’activité sont prévus pour faire face à des activités spécifiques d’une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs dans les secteurs des services techniques et administratifs.
I – VILLE DE FALAISE
1.1 Service Centre Socioculturel
Du 3 juillet 2018 au 28 février 2019
▪ 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet (35/35ème)
(Rémunéré sur l’indice majoré 325)
1.2 Service des Affaires et Restauration Scolaires 2
Pôle Bodereau :
Ecole maternelle du Camp Ferme : du 27 août 2018 au 26 août 2019
▪ 1 poste d’agent des écoles à temps non complet (11,03/35ème)
▪ 1 poste d’agent de restauration à temps non complet (4,73/35ème)
(Rémunérés sur l’indice majoré 320)
Ecole maternelle Foch : du 27 août 2018 au 26 août 2019
▪ 1 poste d’agent de restauration à temps non complet (4,73/35ème)
(Rémunéré sur l’indice majoré 320)
Pôle Crosse :
Ecole maternelle de la Fontaine Couverte : du 27 août 2018 au 26 août 2019 ▪ 1 poste d’agent des écoles et d’animation périscolaire à temps non complet (18,90/35ème) (Rémunéré sur l’indice majoré 320)
Ecole maternelle Charlotte Herpin : du 27 août 2018 au 26 août 2019
▪ 1 poste d’agent des écoles et d’animation périscolaire à temps non complet (18,90/35ème) (Rémunéré sur l’indice majoré 320)
1.2 Service Multi Accueil
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2019
▪ 1 poste d’agent petite enfance à temps non complet (17.50/35ème)
(Rémunéré sur l’indice majoré 320)
1.3 Direction des services Citoyenneté et Relations Publiques
Du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018
▪ 1 poste d’agent administratif à temps non complet (17.50/35ème)
4 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES : Art 3 – 2 Loi n° 84-53
Il est proposé de créer des emplois saisonniers pour les vacances d’automne 2018. Ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 320.
I – VILLE DE FALAISE
1.1 Service Centre Socioculturel
Du 27 septembre 2018 au 31 octobre 2018
▪ 9 postes d’agent d’animation à temps non complet (14.64/35ème)
Du 22 octobre 2018 au 31 octobre 2018
▪ 1 poste d’agent de restauration à temps non complet (27.71/35ème)
▪ 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet (8.31/35ème) 014 ?11402581-20180702-18-061-DE
‘éfet: 17/07/201
118
Pou autorité comp par délégation, le M: re
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3
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE FALAISE
MIS A JOUR LE 1er JUILLET 2018
GRADE CATEGORIE EFFECTIFS EQUIVALENT TEMPS PLEIN
Attaché principal A 3 3
Attaché A 1 1
Rédacteur principal 1ère cl. B 1 1
Rédacteur principal 2ème cl. B 1 1
Rédacteur B 4 dont 1 vacant 4
Adjoint adm. principal 2ème cl. C 10 9.5
Adjoint adm. C 5 4.76
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 25 dont 1 vacant 24.26
Ingénieur principal A 2 2
Technicien principal 1ère cl. B 1 1
Technicien principal 2ème cl. B 1 1
Technicien B 3 dont 1 vacant 3
Agent de maîtrise principal C 5 5
Agent de maîtrise C 8 8
Adjoint technique ppal 2ème cl. C 21 20.80
Adjoint technique C 44 dont 1 vacant 36.82
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 85 dont 2 vacants 77.62
Chef de Police Municipale B 1 1
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien-Brigadier C 2 2
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 4
Educateur des APS principal de 2ème cl. B 3 3
TOTAL FILIERE SPORTIVE 3 3
Animateur B 2 2
Adjoint d’animation ppal 2ème cl C 2 2
Adjoint d’animation C 5 4.08
TOTAL FILIERE ANIMATION 9 8.08
Educateur jeunes enfants B 3 3
Auxiliaire puériculture ppal 2ème cl C 2 2
ATSEM Principal 2ème cl C 4 3,89
Agent social principal 2ème cl C 2 2
Agent social C 1 0.5
TOTAL FILIERE MEDICO - SOCIALE 12 11.39
TOTAL GLOBAL DES FILIERES 138 dont 3 vacants 128.35
Réception par le préfet :
TARIFS DES SALLES MUNICIPALES
LOCATIONS DE SALLES LOCATIONS AUTRES
1 journée 24 h
1/2 journée 8 h 00 -12 h 30 ; 14 h 00-
18 h 30 ; 19 h 00 - 22 h 30
TARIF
FALAISIEN 2018
TARIF FALAISIEN
2019
TARIF FALAISIEN
2018
TARIF FALAISIEN
2019
Salle polyvalente Fontaine Couverte Salle GALLON - CSC
1 heure 23,00 € 1 heure 15,00 €
demi journée 87,90 € 90,00 € demi journée 60,00 €
journée 148,50 € 150,00 € journée 100,00 €
Salle du Pavillon Salle de Formation - Nelson Mandela
1 heure 15,20 € 27,00 € journée (9 à 17 h) 200,00 € 200,00 €
demi journée 87,90 € 110,00 € Domaine de La Fresnaye
journée 148,50 € 180,00 € Château de la Fresnaye (photographies de mariage dans le batimen) 50,50 € 60,00 €
Pressoir Location 203,00 € 210,00 €
demi journée 110,10 € 150,00 € Electricité (kw) 0,21 € 0,30 €
journée 220,20 € 250,00 € Eau (m3) 3,55 € 4,00 €
week end 362,20 € 450,00 € Les Halles
Espace Danse (à l'heure) 7,20 € 7,50 € 1 heure 15,00 €
Forum demi journée (6 heures) 60,00 €
petite salle (cuisine comprise) 187,90 € 200,00 € journée 100,00 €
Loto 500,00 €
Repas (association) 650,00 € Tarif extérieur X 2
Repas (privé) 800,00 €
Spectacle (association avec billeterie) 100,00 € Personnel
Spectacle (forfait 2 jours indissociables) 800,00 € Heures normales de service (lundi au jeudi 8h à12h et 13h30 à 17h30, vendredi 8h à 12h et 13h30 à16h30) /h 28,00 € 28,00 €
Congrès 812,10 € 1 000,00 € Heures en dehors des heures de service /h 35,00 € 35,00 €
Cabaret 812,10 € 1 000,00 €
Mariage (forfait 30 heures) 2 500,00 €
Vente et salons 1 200,00 €
Cinéma L'Entracte 253,60 € 260,00 €
sans projection 253,60 € 260,00 €
avec projection 253,60 € 360,00 €
Salle Edward Holman
1 heure 15,20 € 15,00 €
demi-journée 60,00 €
journée 22,30 € 100,00 €
Tarif extérieur X 2