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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023.125 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 1512/2028
Rec:
Pubiié le
ecture le 15/12/2023
ID : 055-213502818-20231211-DCM2023_ 125-0 E
Département d'Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
| VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 31
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre,à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville.de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madarne DUCAMIN, Maire.
PRESENTS {20}: Mme DUCAMIN, Maire, Mmé LECHAPLAIN, Mme BASLE, M. SIMON, Mme LECOQ, M, RAVAUDET, Mme
BILLARD, adjoints, M.JAN, Mme FRIOT, Mme TRIBOULT, M. CHEMIN, Mme COSSAIS, Mme THO, M. DAVID, M. BIARD, M.
SALMON, M. LEAVORI, M. LUCAS, M. DEIN, M. MACE, conseillers municipaux.
ABSENTS ÉXCUSES 11): Mine PFEIFFER, M. HAGGAN, adjoints, Mme PRIGENT, M. LEBRUN, Mme MAIGNOT, M. SAUREL, M.
COLLONGE} M: CADIOU, Mme GARANDEAU, Mmé RACHEDI, M. NOURRY, conseillers municipaux. PROCURATIONS DE VOTE (6, } : Mme PFEIFFER a donné procuration à Mme LECHAPLAIN. ‘M. HAGGAN a donné procuration à Mme THO.
M. LEBRUN a donné procurationà Mme BASLE.
Mme MAIGNOT a donné procuration à M JAN.
M. SAUREL a donné procuration à M. CHEMIN
Mme GARANDEAU a donné procuration à M. SIMON
Mme BASLÉ a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
2023.125 Rapport d'activité 2023 {période du 27 mars 2023 au 1er décembre 2023) du référent déontologue
élu de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande — Prise d’acte
Rapporteur : Marie DUCAMIN
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-1 ;
- VUle Code Pénal;
- VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
- VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
- VUle décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue élu ;
- VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susmentionné ;
- VU la délibération n°2020.025 en date du 26 mai 2020 prenant acte de la charte de l’élu{e) locale) ;
- MU la délibération n°2023.016 en date du 29 mars 2023 portant désignation du référent déontologue
élu et approuvant les termes de la convention précisant les obligations et moyens applicables à
l'exercice de sa mission ;
- VU la convention conclue entre ja Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et M. Pierre Villeneuve portant
nomination du référent déontologue élu et précisant les obligations et moyens applicables à l’exercice
de sa mission en date du 31 mars 2023 ;
- VU le rapport d'activité 2023 transmis au Conseil Municipal ;
- VU ie rapport présenté en séance par Marie DUCAMIN, Maire ;
- VU l'avis favorable de la Commission Ressources réunie le 06 décembre 2023 ; - CONSIDERANT que l’article L.1111-1-1 du CGCT prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local définie par ce même article ;
- CONSIDERANT que le décret n°2022-1520 susmentionné porte application de cette mesure;
- CONSIDERANT que le Conseil Municipal, par délibération précitée, a désigné un déontologue élu pour
la durée du mandat et approuvé la convention précisant les obligations et moyens applicables à
l'exercice de sa mission ;
- _ CONSIDERANT que l’article 6 de cette convention prévoit la remise d’un rapport annuel d'activité,
adressé au Conseil Municipal de manière confidentielle et anonymisée ;
- CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal d’en prendre acte. ID : 035-213502818-20231211-DCM2023 195-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, prend acte du rapport d'activité 2023 {période du
27 mars 2023 au Ler décembre 2023) du référent déontologue élu de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande,
Le 12 décembre 2023
Marie DUCAMIN
Maire
Marie BASLÉ
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : À6 - À L- der 3
Publié sur le site de la Villele: Af A - LAS
Par le service affaires générales