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Déliberation - 01. ZAEnR Proposition de zone presentees a la concertation
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 01. ZAEnR Proposition de zone presentees a la concertation)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 05/02/2024 CET
ID : 039-213900137-20240129-DEL 2024012901-DE
DEL 24.01.29-01
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 2024
Nb de membres du
Conseil municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
Nb de conseillers présents
PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
M. PETIGNY, Adjoints,
Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
M. TAUBATY, Mmes BAILLY, LAMY, M. MOLIN, Mmes
CHATEAU, PINGAT, MM BRUNIAUX, MEYNIER, Mme
PORTERET, M. JABER, Mme HALLE, conseillers municipaux.
participants au vote : 19
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
Mme CALONNE pouvoir à Mme BRIOT GAÏDIOZ
Mme JACQUET pouvoir à M. CHUARD
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
Nb de procurations : 4
Convocation du :
23/01/2024
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme LAMY
DÉLIBÉRATION N° 1:
Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables: proposition de zones
présentées à la concertation
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies
renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023 créant des Zones d'Accélération de la production
d'Energies Renouvelables (ZAEnR)
CONSIDERANT que les ZAEnR doivent être suffisamment grandes pour atteindre les
objectifs énergétiques nationaux, régionaux et locaux.
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un moyen pour les communes d'afficher leur volonté de
contribuer à l'atteinte des objectifs locaux (PCAET), régionaux (SRADDET) et nationaux
(PPE) de production d'énergie renouvelable.
CONSIDERANT que les ZAENnR doivent être précisées pour chaque source d’EnR (solaire,
éolien, géothermique, méthanisation, bois-énergie..) et que le renouvellement de ces
zones aura lieu tous les 5 ans.
CONSIDERANT que c'est aux communes qu'il revient de définir les ZAEnR qu'elles
souhaitent voir mises en place sur leur territoire après une concertation du public selon
des modalités qu'elles auront elles-mêmes définies.
CONSIDERANT que les ZAEnR ne sont pas obligatoires ni exclusives: des projets pourront
toujours s'implanter en dehors de ces zones dès lors qu'ils seront conformes à la Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024 [HETAS
Publié le 05/02/2024 (CH
réglementation en vigueur. Et à l'inverse, Une ZAENnR ne présagl!D:089:218900187-20240129-DEL 20240 12901-DE
l'implantation d'un projet. Il s'agit pour les communes d'une opportunité de cibler des
zones préférentielles de développement. Les ZAENR sont pour les communes un outil de
planification du développement des EnR sur leur territoire
CONSIDERANT que les ZAER sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets
de production d'énergie renouvelable bénéficieront d'avantages d'ordre administratif
(simplification de certaines procédures) et économique (bonification du tarif de revente
de l'énergie produite par exemple) déclenchant des mécanismes financiers incitatifs qui
pourront être mis en place pour encourager les projets à se diriger vers ces terrains,
qu'avantager les projets implantés dans les ZAEnR revient à réduire la probabilité de voir
se concrétiser ceux situés en dehors.
CONSIDERANT que les ZAEnR ne constituent en rien Un assouplissement de la
réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu'ils soient
dans une ZAERNR ou en dehors, notamment au regard des règles d'urbanisme. Etant
donné que la conformité des projets continuera d'être évaluée au cas par cas et avec le
même degré d'exigence, il n'est pas absolument nécessaire de prendre en considération
les contraintes réglementaires dans la délimitation des ZAEnR.
CONSIDERANT toutefois qu’une simplification des procédures est prévue au sein des
zones d'accélération (modification simplifiée des documents d'urbanisme, délai
d'instruction raccourci, prise en compte dans les appels d'offres du Comité Régional de l'Énergie).
Il est proposé au conseil municipal de soumettre à la concertation, sur la commune
d'Arbois, des ZAENR pour les énergies suivantes: réseau de chaleur, hydroélectricité,
solaire en toiture, selon les périmètres indiqués sur les cartes jointes, mais de ne pas créer
de ZAENR pour les énergies suivantes : éolien, solaire au sol, géothermie et méthanisation
pour permettre de laisser l'instruction se faire avec les délais et modalités prévus
initialement par la loi hors ZAER.
Il est également proposé au conseil municipal que la concertation à mettre en place avant
d'arrêter les ZAENnR se fasse à travers trois réunions publiques en mars et avril 2024, une
par énergie retenue avec la présence d'intervenants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
décide:
+ DE PROPOSER une ZAENR « réseau de chaleur », une ZAENnR « photovoltaïque en
toiture », une ZAËENR « hydroélectricité »,
+ DE NE PAS PROPOSER de ZAENnR «photovoltaïque au sol», de ZAEnR « géothermie », de ZAENR « éolien » et de ZAENR « méthanisation » pour permettre
de laisser l'instruction se faire avec les délais et modalités prévus initialement par la loi hors ZAER,
e DE VALIDER les périmètres présentés, par type d'énergie retenu, qui seront soumis
à la concertation avant adoption du périmètre définitif, Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 05/02/2024
ID : 039-213900137-20240129-DEL 2024012901-DE
Berger CEE
DE VALIDER les modalités de concertation proposées, à savoir 3 réunions
publiques, une sur chaque type d'énergie au cours des mois de mars et avril 2024
(excepté pour l'éolien pour lequel une concertation à déjà eu lieu en 2023).
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 30 janvier 2024
La Secrétaire de Séance,
Alice LAMY