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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251203 130 approbation assujetissement tva baux construction
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251203 130 approbation assujetissement tva baux construction)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 03 décembre 2025
DEL20251203_130
L’an deux mil vingt-cinq, le trois décembre, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des mariages à NANGY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 27 novembre précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 17 présents
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON,
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI ;
MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Régis LAMURE ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN,
REIGNIER-ÉSERY : Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, André PUGIN, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE ;
SCIENTRIER : Patricia DÉAGE ;
Pouvoir :
Absents excusés avec procuration : Nadine PÉRINET (procuration à Gianni GUERINI), Michel BRANTUS (procuration à Patricia DÉAGE), Denise GERELLI-FORT (procuration à Lucas PUGIN), Absents excusés : Esther VACHOUX, Anne-Marie LALLIARD, Dominique BRAND, Isabelle ROGUET, Billy MARQUET
Absents : David DE VITO Valérie VACHOUX, Sophie BIOLLUZ, Didier EISACK, Virginie JACQUEMOUD, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
Secrétaire de séance : Rodolphe ARNOULD
DEL20251203_130 - Approbation de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des baux à construction
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-Président en charge de l’Économie et de la Mobilité, Monsieur Laurent FAVRE
VU l’article 260-5 du Code général des impôts ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment sa compétence en matière de
développement économique (8-2) ; PAGE 2/2
Monsieur le Vice-Président à l’Economie EXPOSE :
Depuis 2018, la Communauté de Communes Arve et Salève a décidé de ne plus céder de façon
classique son foncier à vocation économique mais de le mettre à disposition en bail à construction. Arve et
Salève n’agit ainsi plus comme aménageur de terrain à bâtir (TAB) mais intervient principalement en qualité
de bailleur. Les recettes des loyers ont été comptabilisées sans TVA, puisque le bail à construction en est
en principe exonéré (art. 261-D du CGI). Cependant, ils pouvaient faire l’objet d’une option à TVA (article
260-5 du CGI).
Or après expertise des services de l’Etat et de cabinets d’études spécialisés, il apparait que la Communauté
de Communes aurait dû lever cette option, d’autant qu’elle bénéficie de déductions de TVA pour ses
dépenses d’investissement (travaux et portages EPF).
Pour cette raison, Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire d’exercer l’option
prévue à l’article 260-5 du CGI qui permet de soumettre à la TVA les recettes des loyers de bail à
construction.
Cela concerne tous les baux, y compris ceux conclus avec des professions ou activités qui ne seraient pas
assujettis (ex : professionnels de santé).
Aussi, les baux qui seront conclus à compter du 1er janvier 2026 devront, conformément à l’article 260-5
du CGI, comporter une mention expresse de l’option à la TVA prise par la Communauté de Communes.
Celle-ci doit porter sur la totalité du bail et ne peut ainsi être partielle.
La TVA est alors assise sur le montant des loyers acquittés pendant la durée du bail.
M. le Vice-Président précise que concernant les précédents baux conclus entre 2018 et ce jour, une
procédure de régularisation devra être conduite.
La Communauté de Communes reste à ce jour en attente d’un arbitrage des services de l’Etat sur la forme
et les conséquences fiscales de cette régularisation.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE la souscription à l’option TVA prévue à l’article 260-5 du code général des impôts pour
les futurs baux à construction conclus à compter du 1er janvier 2026,
AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président à l’Economie à signer toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Le Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Rodolphe ARNOULD Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 10/12/2025
Publié, le 10/12/2025