Procès Verbal - 2024 03 28 Proces verbal

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Procès Verbal - 2024 03 28 Proces verbal Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Toussieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 28 Proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUSSIEU

TOUSSIEU

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit mars à 20h15, le Conseil Municipal de TOUSSIEU régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul VIDAL, Maire.

Présents (18):

P. VIDAL - L DUBOISSET - S. LEROY - A. CORNOUILLER - P. GENIER - G. THORRIGNAC - G. PERRAUD -

F. MARTINS - V. BEDRINES - C. ROSSIGNOL - S. TARDY - O. ROUX - S. ARNAUD - F. MERCIER - L. LOCATELLI -

B. CHAPPARD - F. HUMBERT - L. LOPEZ

Absents excusés (5) : C. HUMBERT - T. DAUDRÉ-VIGNIER - I. BOURGEAY - V. DIAS - A. LOZANO

Pouvoirs (4) : C. HUMBERT à G. THORRIGNAC

T. DAUDRÉ-VIGNIER à L. LOCATELLI

!. BOURGEAY à L DUBOISSET

V. DIAS à P. GENIER

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 18 - Votants : 22

Date de la convocation : 15 mars 2024 - Secrétaire de séance : L. LOPEZ

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 février 2024 est approuvé à L'UNANIMITE Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour

Décisions municipales prises par le Maire au titre de la délibération n° 2022-041 du 4 juillet 2022 relative aux

pouvoirs délégués à Monsieur le Maire en application des articles L2122-22 du code général des collectivités territoriales (jointe à la convocation)

e N°07/2024 - Décision de préemption au prix — Déclaration d'intention d’aliéner n°69298230036

Parcelle n°338 section AI montée du Château

Comptes financiers uniques - Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, il quitte la salle :

Le Conseil municipal, en application de l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, élit un nouveau Président de séance en la personne de Laure DUBOISSET

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 17 - Votants : 21

[2024-02-01 - ASSAINISSEMENT COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 |

Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant

quitté la présidence du Conseil Municipal en préalable à la présente délibération, Laure DUBOISSET est

désignée par l'assemblée pour assumer ladite présidence et invite le Conseil Municipal à approuver le compte financier unique relatif à l'exercice 2023.

Madame DUBOISSET rappelle en effet à l'assemblée la délibération n°2023-03-02 en date du 1° juin 2023,

par laquelle la Commune a décidé de s'inscrire dans l’expérimentation du compte financier unique mise en

œuvre par les services de la Direction générales des finances publiques en vue de substituer au compte

administratif établi par l’ordonnateur de la collectivité et au compte de gestion établi par son comptable

public, un seul document qui retrace les comptes de l’exercice. Ce document a donc été établi par échange

de données entre les services de la Commune et ceux du service de gestion comptable de Givors, et retrace

les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2023.

Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Madame DUBOISSET donne lecture à l'assemblée dudit compte dressé conjointement par Monsieur Paul

VIDAL, maire en fonction lors de l’exercice concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune et Monsieur

Jean-Marc GAUCHER, Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, comptable public de la Commune.

Procès-verbal rendu du C.M. du 28 mars 2024 Page 1/7Sont également présentés le budget primitif de l'exercice considéré ainsi que toutes les pièces

administratives et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis est donné connaissance à l’assemblée de

la balance générale qui se présente ainsi qu’il suit :

Investissement | Fonctionnement

Prévision budgétaire totale 104 767,74 € 35 001,00 €

Recettes 2023 Recettes réalisées 19 175,75 € 36 774,38 €

Restes à réaliser

Prévision budgétaire totale 202 596,01 € 130 992,74 €

Dépenses 2023 Dépenses réalisées 0,00 € 32 847,82 €

Restes à réaliser 6 224,66 €

Solde des réalisations de l'exercice 2023 19 175,75 € 3 926,56 €

Résultats antérieurs reportés 97 828,27 € 95 991,74 €

Résultats de clôture 2023 99 918,30 €

Différence entre les restes à réaliser -6 224,66 €

Résultat cumulé 2023 110 779,36 € 99 918,30 €

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 ASSAINISSEMENT

- _ CONSTATE les identités de valeurs des données issues des écritures de l’ordonnateur et du

comptable relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

| 2024-02-02 - EAU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant

quitté la présidence du Conseil Municipal en préalable à la présente délibération, Laure DUBOISSET est

désignée par l'assemblée pour assumer ladite présidence et invite le Conseil Municipal à approuver le compte

financier unique relatif à l'exercice 2023.

Laure DUBOISSET rappelle en effet à l’assemblée la délibération n°2023-03-02 en date du 1° juin 2023 par

laquelle la Commune a décidé de s'inscrire dans l’expérimentation du compte financier unique mise en

œuvre par les services de la Direction générale des finances publiques en vue de substituer au compte

administratif établi par l’ordonnateur de la collectivité et au compte de gestion établi par son comptable

public, un seul document qui retrace les comptes de l’exercice. Ce document a donc été établi par échange

de données entre les services de la Commune et ceux du service de gestion comptable de Givors, et retrace

les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2023.

Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Procès-verbal du conseil municipal du 28/03/2024 Page 2/7Madame Laure DUBOISSET donne lecture à l’assemblée dudit compte dressé conjointement par Monsieur

Paul VIDAL, maire en fonction lors de l'exercice concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune et

Monsieur Jean-Marc GAUCHER, Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, comptable public de la

Commune.

Sont également présentés le budget primitif de l'exercice considéré ainsi que toutes les pièces

administratives et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis est donné connaissance à l’assemblée de

la balance générale qui se présente ainsi qu’il suit :

Investissement | Fonctionnement

Prévision budgétaire totale 50 559,79 € 35 000,00 €

Recettes 2023 Recettes réalisées 17 135,67 € 24 033,71 €

Restes à réaliser

Prévision budgétaire totale 76 052,25 € 54 964,79 €

Dépenses 2023 Dépenses réalisées 0,00 € 19 885,67 €

Restes à réaliser 3 797,26 €

Solde des réalisations de l'exercice 2023 17 135,67 € 4 148,04 €

Résultats antérieurs reportés 25 492,46 € 19 964,79 €

Résultats de clôture 2023 42 628,13 € 24 112,83 €

Différence entre les restes à réaliser -3 797,26 €

Résultat cumulé 2023 38 830,87 € 24 112,83 €

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE de Compte Financier Unique 2023 EAU

- CONSTATE les identités de valeurs des données issues des écritures de l’ordonnateur et du

comptable relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

2024-02-03 - COMMUNE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 1

Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant

quitté la présidence du Conseil Municipal en préalable à la présente délibération, Madame Laure DUBOISSET

est désignée par l'assemblée pour assumer ladite présidence et invite le Conseil Municipal à approuver le

compte financier unique relatif à l'exercice 2023.

Madame Laure DUBOISSET rappelle en effet à l'assemblée la délibération N°2021-041 en date du 22 juin

2021, par laquelle la Commune a décidé de s'inscrire dans l’expérimentation du compte financier unique

mise en œuvre par les services de la Direction générales de finances publiques en vue de substituer au

compte administratif établi par l’ordonnateur de la collectivité et au compte de gestion établi par son

comptable public, un seul document qui retrace les comptes de l’exercice. Ce document a donc été établi par

échange de données entre les services de la Commune et ceux du service de gestion comptable de Givors, et

retrace les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2023.

Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents,

Madame Laure DUBOISSET donne lecture à l'assemblée dudit compte dressé conjointement par Monsieur

Paul VIDAL, maire en fonction lors de l'exercice concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune et

Monsieur Jean-Marc GAUCHER, Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, comptable public de la

Commune.

Procès-verbal du conseil municipal du 28/03/2024 Page 3/7Sont également présentés le budget primitif de l'exercice considéré ainsi que toutes les pièces

administratives et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis est donné connaissance à l'assemblée de

la balance générale qui se présente ainsi qu'il suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2023

Prévision budgétaire totale 2 936 843,59 € 3 325 918,77 €

Recettes réalisées 717 186,31 € 3 396 643,53 €

Restes à réaliser 484 000,00 €

Dépenses 2023

Prévision budgétaire totale

Dépenses réalisées

2 850 155,26 €

1 032 762,96 €

4 667 912,05 €

2 620 324,18 €

Restes à réaliser 1 658 967,78 €

Solde des réalisations de l'exercice 2023 -315 576,65 € 776 319,35 €

Résultats antérieurs reportés -86 688,33 €| 1341 993,28 €

Résultats de clôture 2023 -402 264,98 €| 2118 312,63€

Différence entre les restes à réaliser -1 174 967,78 €

Résultat cumulé 2023 -1577 232,76€| 2118 312,63 €

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE de Compte Financier Unique 2023 de la Commune

- CONSTATE les identités de valeurs des données issues des écritures de l’ordonnateur et du

comptable relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire reprend part à la séance

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 18 - Votants : 22

2024-02-04 - ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’affecter le résultat 2023 du Budget ASSAINISSEMENT

Il expose que l'excédent d'exploitation de l’exercice 2023 figurant au compte financier unique est de

99 918,30 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

— DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Report en exploitation ROO2 = 99 918,30 €.

|2024-02-05 - ASSAINISSEMENT BUDGET 2024

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections d'exploitation et

d'investissement chapitre par chapitre prévus au budget primitif ASSAINISSEMENT 2024.

Le montant prévisionnel de la section d'investissement s’équilibre à 224 872,32 €uros celui de la section

d'exploitation s’équilibre à 134 918,30 €uros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

© ACCEPTE les sommes proposées soit 224 872,32 €uros à la section d'investissement et 134 918,30 £uros

en section d'exploitation pour le budget primitif ASSAINISSEMENT 2024.

Procès-verbal du conseil municipal du 28/03/2024 Page 4/72024-02-06 - BUDGET FAU AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

Monsieur le Maire expose qu'il convient d’affecter le résultat 2023 du Budget EAU

Il expose que l'excédent d'exploitation de l’exercice 2023 figurant au compte financier unique 2023 est de

24 112,83 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

© DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Report en exploitation ROO2 = 24 112.83 €

2024-02-07 - FAU BUDGET 2024 |

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections d’exploitation et

d'investissement chapitre par chapitre prévus au budget primitif EAU 2024.

Le montant prévisionnel de la section d'investissement s’équilibre à 83 085,96 £uros celui de la section

d'exploitation s’équilibre à 49 112,83 £uros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© ACCEPTE les sommes proposées soit 83 085,96 €uros à la section d'investissement et 49 112,83 €uros en

section d'exploitation pour le budget primitif EAU 2024.

2024-02-08 - BUDGET COMMUNE AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

Monsieur le Maire expose qu'il convient d’affecter le résultat 2023 du Budget COMMUNE.

Ilexpose que l'excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 figurant au compte financier unique 2023 est

de 2118 312.63 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Report en fonctionnement R002 = 541 079,87 €

Affectation en investissement au 1068 = 1 577 232,76 €

2024-02-09 - TAUX DES TAXES 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été voté en 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans :

Monsieur le Maire rappelle les taux fixés en 2023 pour les 3 taxes directes locales :

© TAXE HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES 7,30%

© TAXE FONCIERE BATI : 23,66 %

© TAXE FONCIERE NON BATI : 33,89 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— DECIDE de fixer pour 2024 les taux des taxes directes locales comme suit :

O TAXE HABITATION DES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES 7,30 %

oO TAXE FONCIERE BAT: 23,66 %

Oo TAXE FONCIERE NON BAT: 33,89%

Procès-verbal du conseil municipal du 28/03/2024 Page 5/72024-02-10 - COMMUNE BUDGET 2024

Une note de présentation brève et synthétique du budget 2024 a été jointe à l'envoi et présente les

orientations générales du budget 2024 ainsi qu’un état de la dette qui sera complété par l’encours de dette par habitant et les ratios comparatifs .

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections de fonctionnement et d'investissement chapitre par chapitre prévus au budget primitif COMMUNE 2024.

Le montant prévisionnel de la section d'investissement s’équilibre à 3 395 053,48 €uros celui de la section de

fonctionnement s’équilibre à 3 886 969,62 £uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

œ ACCEPTE les sommes proposées soit 3395053,48 €uros à la section d'investissement et

3 886 969,62 €uros à la section de fonctionnement pour le budget primitif COMMUNE 2024.

2024-02-11 - Convention instituant la police municipale pluri communale entre les Communes de Mions, Chaponnay, Toussieu, Marennes et Saint Pierre de Chandieu

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023-04-17 le Conseil Municipal a acté la décision de

raccordement du système de vidéo protection de la Commune de de TOUSSIEU au CSU de Mions.

L'objectif est de rendre plus opérationnels les effectifs de police municipale et de renforcer leurs systèmes

de vidéo protection, d’en optimiser le fonctionnement et de rationaliser les coûts d'exploitation.

Les communes de Mions et de Toussieu disposent chacune en leur sein de forces de police municipales.

Les textes réglementaires, ainsi que la récente loi du 25 mai 2021, renforcent les dispositifs de

collaboration des polices municipales. Il apparait en effet que le niveau pertinent de coordination et

d’articulation entre les forces de sécurité est constitué du bassin de vie, et non pas seulement des limites

territoriales respectives des communes.

Cette collaboration peut s’opérer sous plusieurs formes, depuis une mise en commun d'agents lors

d'évènements ponctuels, avec une forme plus avancée consistant en la mutualisation de forces de police.

L'article L512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les communes limitrophes (...) peuvent avoir

un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétentes sur le territoire de chacun d'entre

elles.

La Commune de MARENNES souhaitant intégrer le dispositif, le Conseil Municipal est invité à autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention visant à l'intégrer au dispositif

Au regard des éléments exposés ci-dessus, et après avoir délibéré, le conseil municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

& autorise Monsieur le Maire à signer la convention visant à intégrer la Commune de Marennes au

dispositif

2024-02-12 -CCEL HABITAT- Approbation du Programme Local de l'Habitat

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais (CCEL) élabore et met en

œuvre des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH). Depuis l’adoption de son premier PLH en 2000, elle intervient en faveur du développement et de la diversification du parc de logements.

Etabli pour une durée de six ans, le PLH définit les objectifs et les principales actions visant à répondre aux

besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à

améliorer la performance énergétique de l’habitat et l'accessibilité du bâti aux personnes à mobilité réduite,

tout en assurant entres les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le PLH précise également les moyens, qui seront mis en œuvre par les communes et l’EPCI pour atteindre les

objectifs et principes fixés par le document. il définit aussi les conditions de mise en place d’un dispositif d'observation de l’habitat et du foncier.

Les constats et enjeux issus du diagnostic ont permis de définir un scénario de développement et d'affirmer

le choix des objectifs de production de logements, à savoir 332 logements à produire chaque année sur les

communes de la CCEL, soit 1992 logements sur la durée du PLH.

Procès-verbal du conseil municipal du 28/03/2024 Page 6/7S'agissant de la commune de TOUSSIEU, le PLH fixe un objectif de production de 180 logements sur les 6

prochaines années, dont 6 logements locatifs sociaux par an (soit 36 sur 6 ans)

Le projet de PLH 2024-2029 s'organise autour de quatre orientations stratégiques, déclinées dans un

programme de douze actions :

o Orientation 1 : Apporter des réponses adaptées aux demandes de tous les ménages.

O

O

O

O

Action 1 : Proposer une offre de logements aux jeunes

Action 2 : Développer une offre de logements adaptée au vieillissement et au handicap

Action 3 : Poursuivre les interventions en faveur des personnes défavorisées

Action 4 : Répondre aux besoins des gens du voyage

© Orientation 2 : Garantir un parc de logements performants et de qualité.

O

O

Action 5 : Intervenir en faveur de l'amélioration du parc privé existant

Action 6 : Expérimenter des opérations neuves exemplaires

o Orientation 3 : Développer une offre de logements abordables

O

O

O

Action 7 : Soutenir financièrement la production de logements locatifs sociaux

Action 8 : Promouvoir l'accession sociale

Action 9: Mettre en place une stratégie foncière et d'aménagement intercommunale pour

assurer l'atteinte des objectifs du PLH

© Orientation 4 : Disposer d’un PLH partenarial et agile

O Action 10: Disposer des outils d'observation adaptés sur les thématiques de l'habitat et du

foncier

Action 11 : Animer le PLH

Action 12 : Mettre en place les instances de suivi du PLH

Vu la délibération n°2024-02-07 en date du 27 février 2024 du Conseil Communautaire arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat de la CCEL pour la période 2024 à 2029,

Considérant que la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat 2024-2029 arrive à son terme,

après plusieurs mois d'échanges avec les communes de la CCEL, les services de l’Etat, le SEPAL, les bailleurs

sociaux et les autres partenaires en lien avec l'habitat,

Considérant que conformément à l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’environnement, la

commune de TOUSSIEU doit émettre un avis dans un délai de 2 mois à compter du 13/03/2024,

A la lecture des documents transmis et présentés, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité, émet un avis favorable sur le PLH 2024-2029 de la CCEL.

Questions diverses

e Louis Locatelli / Point sur l’organisation des Olympiades du dimanche 7 avril 2024

Document présenté en séance ci-joint

Clôture de séance : 21h30

La secrétaire

L:LOPEZ

Le Maire,

LL.

Paul VIDAL

Procès-verbal du conseil municipal du 28/03/2024 Page 7/7