Procès Verbal - 2023 03 28 proces verbal corrige signe

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Procès Verbal - 2023 03 28 proces verbal corrige signe Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Toussieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 28 proces verbal corrige signe)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, VS0B8S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

À:

f PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUSSIEU TOUSSIEU

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-huit mars à 20h00, le Conseil Municipal de TOUSSIEU régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul VIDAL, Maire.

Présents (22) :

P. VIDAL - C. HUMBERT - T. DAUDREÉ-VIGNIER - S. LEROY - A. CORNOUILLER - I. BOURGEAY - P. GENIER -

G. THORRIGNAC - G. PERRAUD - F. MARTINS - V. BEDRINES - C. ROSSIGNOL - S. TARDY - O. ROUX -S. ARNAUD

F. MERCIER - L. LOCATELLI - B. CHAPPARD - F. HUMBERT - V. DIAS - A. LOZANO -L. LOPEZ

Absente excusée (1) : L. DUBOISSET

Pouvoir (1) : L. DUBOISSET à L. LOPEZ

Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 22 Votants : 23

Date de la convocation : 22 mars 2023 Secrétaire de séance : L. LOPEZ

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 20 janvier 2023 (joint à l'envoi) > unanimité

Décisions municipales prises par le Maire au titre de la délibération n°2022-041 du 4 juillet 2022

relative aux pouvoirs délégués à Monsieur le Maire en application des articles L2122-22 du code

général des collectivités territoriales (jointes à la convocation)

e _N°01/2023 - Dépôt du permis de construire HALLE couverture terrain de sports

e N°02/2023 - Accueil de loisirs - Demande de subventions — plan de financement

e _N°03/2023 - Halle multi activités - Demande de subventions — plan de financement

e _N°04/2023 - Médiathèque -— gratuité abonnement

e N°05/2023 - Accord cadre à bon de commande -Fourniture de repas en liaison froide

restaurant scolaire et accueil de loisirs — AVENANT N°3

e _N°06/2023 - Consultation travaux terrassement, réseaux — Halle multi activités

e _N°07/2023 - Consultation feu d'artifice 24 juin 2023

2023-02-01 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 ASSAINISSEMENT DRESSÉ PAR LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GIVORS

Le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l'exercice 2022, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Service de

Gestion Comptable de Givors que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer,

Après s'être assuré que le Service de Gestion Comptable de Givors a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qui leur a été

prescrit de passer dans leurs écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

Le Conseil Municipal déclare, à l'unanimité,

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 Page 1Tableau corrigé suite remarque CM du 1° 06 2023

Résultat de Résultat de clôture au Part affectée à Résultat de clôture au 31/12/2021 l'investissement | l'exercice 2022 31/12/2022

Section de

onctionnement 90 470,33 € 0,00 € 5 521,41 € 95 991,74 €

Section d'investissement 84 825,80 € 13 002,47 € 97 828,27 €

TOTAL 175 296,13 € 0,00 € 18523,88€| 193 820,01 € æ que le compte de gestion ASSAINISSEMENT, dressé pour l'exercice 2022 par le Service de Gestion Comptable de Givors , visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2023-02-02 -— APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 EAU DRESSÉ PAR LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GIVORS

Le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif EAU de l'exercice 2022, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Service de Gestion

Comptable de Givors que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à

payer,

Après s'être assuré que le Service de Gestion Comptable de Givors a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qui leur a été

prescrit de passer dans leurs écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°” janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

Résultat de Résultat de clôture au Part affectée à Résultat de clôture au 31/12/2021 l'investissement | l'exercice 2022 31/12/2022

Section de

fonctionnement 2 412,08 € 0,00 € 17 552,71 € 19 964,79 €

Section

d'investissement 14 880,07 € 10 612,39 € 25 492,46 €

FOTAE 17 292,15 € 0,00 € 28 165,10 € 45 457,25 €

Le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité,

© que le compte de gestion EAU, dressé pour l'exercice 2022 par le Service de Gestion Comptable de Givors,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Comptes administratifs 2022 - Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, il quitte la salle :

Le Conseil municipal, en application de l’article L2121-14 du code général des collectivités

territoriales, élit un nouveau Président de séance en la personne de Claude HUMBERT.

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 21 - Votants : 22

2023-02-03 - ASSAINISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Tableau récapitulatif joint à l'envoi

Après s'être fait présenter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l'exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, le Conseil Municipal déclare que le Compte Administratif dressé par

Monsieur le Maire n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur l'ensemble des opérations effectuées

du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 et l'approuve à l’unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 Page 2/9[2023-02-04 - EAU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Tableau récapitulatif joint à l'envoi

Après s'être fait présenter le budget primitif EAU de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, le Conseil Municipal déclare que le Compte Administratif dressé par Monsieur le Maire n'appelle

ni observation, ni réserve de sa part sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31

décembre 2022 et l'approuve à l’unanimité.

2023-02-05 - COMMUNE - COMPTE FINANCIER UNIQUE

Tableau récapitulatif joint à l'envoi

Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant

quitté la présidence du Conseil Municipal en préalabie à la présente délibération, Claude HUMBERT est

désigné par l’assemblée pour assumer ladite présidence et invite le Conseil Municipal à approuver le compte

financier unique relatif à l'exercice 2022.

Claude HUMBERT rappelle en effet à l’assemblée la délibération n°2021-041 en date du 22 juin 2021, par

laquelle la Commune à décidé de s'inscrire dans l’expérimentation du compte financier unique (CFU) mise

en œuvre par les services de la Direction générales de finances publiques en vue de substituer au compte

administratif établi par l’ordonnateur de la collectivité et au compte de gestion établi par son comptable

public, un seul document qui retrace les comptes de l'exercice. Ce document a donc été établi par échange

de données entre les services de la Commune et ceux du service de gestion comptable de Givors, et retrace

les résultats de l’exécution budgétaire de l’année 2022.

Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents, donne lecture à l’assemblée dudit compte dressé conjointement par

Monsieur Paul VIDAL, maire en fonction lors de l'exercice concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune,

Madame Delphine FREJAT, trésorière intérim de Saint Symphorien d’Ozon du 1° janvier 2022 au

31 août 2022 et Monsieur Jean-Marc GAUCHER, Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, comptable

public de la Commune depuis le 1° septembre 2022.

Sont également présenté le budget primitif de l'exercice considéré ainsi que toutes les pièces administratives

et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis est donné connaissance à l’assemblée de la balance

générale qui se présente ainsi qu’il suit :

Investissement | Fonctionnement

Prévision budgétaire totale 1574 760,69] 3193 374,11 €

Recettes Recettes réalisées 468 881,14€! 3 398 184,56 €

Restes à réaliser 139 330,00 €

Prévision budgétaire totale 1537 321,56€| 3 752 336,82 €

Dépenses Dépenses réalisées 518 130,64 €| 2448 727,47 €

Restes à réaliser 219 068,19 €

Solde des réalisations de l'exercice 2022 -49 249,50 € 949 457,09 €

Résultats antérieurs reportés -37 438,83 € 558 962,71 €

Résultats de clôture 2022 -86 688,33 €| 1 508 419,80 €

Différence entre les restes à réaliser -/9 738,19 €

Résultat cumulé 2022 -166 426,52 €| 1 508 419,80 €

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de Compte Financier Unique 2022 de la Commune

- CONSTATE les identités de valeurs des données issues des écritures de l’ordonnateur et du

comptable relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 Page 3/9Monsieur le Maire reprend part à la séance et remercie le Conseil Municipal pour la confiance accordée

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 22 - Votants : 23

2023-02-06 - ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022

Monsieur le Maire expose qu'il convient d’affecter le résultat 2022 du Budget ASSAINISSEMENT

Il expose que l’excédent d'exploitation de l’exercice 2022 figurant au compte administratif et au compte de

gestion 2022 est de 95 991,74€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

© DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Report en exploitation ROO2 = 95 991,74 €

2023-02-07 - ASSAINISSEMENT BUDGET 2023 |

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections d'exploitation et

d'investissement chapitre par chapitre prévus au budget primitif ASSAINISSEMENT 2023.

Le montant prévisionnel de la section d'investissement s’équilibre à 202 596.01 £uros celui de la section

d'exploitation s’équilibre à 130 992,74 £uros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© ACCEPTE les sommes proposées soit 202 596,01 €uros à la section d'investissement et 130 992,74 £uros

en section d'exploitation pour le budget primitif ASSAINISSEMENT 2023.

2023-02 -08 - BUDGET FAU AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’affecter le résultat 2022 du Budget EAU.

Il expose que l’excédent d'exploitation de l'exercice 2022 figurant au compte administratif et au compte de

gestion 2022 est de 19 964,79 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

© DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Report en exploitation ROO2 = 19 964,79 €

2023-02-09 - EAU BUDGET 2023 .

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections d’exploitation et

d'investissement chapitre par chapitre prévus au budget primitif EAU 2023. Le montant prévisionnel de la

section d'investissement s’équilibre à 76 052,25 €uros celui de la section d'exploitation s’équilibre à

54 964,79 £uros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, :

© ACCEPTE les sommes proposées soit 76 052,25 €uros à la section d'investissement et 54 964,79 £uros en

section d’exploitation pour le budget primitif EAU 2023.

2023-02-10 - BUDGET COMMUNE AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’affecter le résultat 2022du Budget COMMUNE.

Ilexpose que l’excédent de fonctionnement de l'exercice 2022 figurant au compte financier unique 2022 est

de 1 508 419,80 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Report en fonctionnement RO02 = 1 341 993,28 €

Affectation en investissement au 1068 = 166 426,52 €

[2023-02-1 1 - TAUX DES TAXES 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et,

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 Page 4/9Monsieur le Maire rappelle les taux fixés en 2022 pour les 2 taxes directes locales :

o TAXE FONCIERE BAT] : 23,66 %

oO TAXE FONCIERE NON BATI : 33,89 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

© DECIDE de fixer pour 2023 les taux des taxes directes locales comme suit :

© TAXE HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES 7.30%

© TAXE FONCIERE BAT: 23,66 %

© TAXE FONCIERE NON BAT: 33,89 %

2023-02-12 - COMMUNE BUDGET 2023

Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les montants des sections de fonctionnement et

d'investissement chapitre par chapitre prévus au budget primitif COMMUNE 2023.

Le montant prévisionnel de la section d'investissement s’équilibre à 2 378 697,33 £uros celui de la section de

fonctionnement s’équilibre à 4 632 338,29 £uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

œ ACCEPTE les sommes proposées soit 2378 697,33 Œuros à la section d'investissement et

4 632 338,29 €uros à la section de fonctionnement pour le budget primitif COMMUNE 2023.

2023-02-13 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE I-DE À COUDRE (180 €)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 janvier 2023, le Conseil Municipal a autorisé le

versement d’une subvention exceptionnelle pour un montant de 180 € pour la confection de gnome pour le

marché de Noël l’'AST COUTURE ; or celui-ci n’a pas pu être effectué car la dénomination de l’Association bénéficiaire est AST I-DE À COUDRE ;

Il convient donc de retirer la délibération précitée et d'autoriser le versement d’une subvention de 180 € à

I-DE À COUDRE au lieu de AST COUTURE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

© DECIDE le versement d’une subvention de 180 € à I-DE À COUDRE

2023-02-14 - ÉCOLE DE MUSIQUE VINCENT D’INDY CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023/2025

Monsieur le Maire explique qu’un travail de fond a été mené par 5 collectivités et l’Ecole de musique Vincent

D'Indy pour permettre le maintien de l’éducation musicale sur notre territoire.

L'association a évolué et revu ses statuts pour ne former plus qu’une seule entité juridique et ainsi pouvoir

mieux gérer son cadre légal, sa gouvernance et ses liens avec les collectivités.

Le projet de convention d'objectifs et de moyens entre l’Ecole de musique Vincent D’Indy et les communes

de Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Saint Pierre de Chandieu, Toussieu et la Communauté de

Communes du Pays d’Ozon est conçu pour permettre :

e la clarification des moyens attribués pour une meilleure gestion

e la redéfinition d'objectifs partagés et quantifiables pour assurer un dialogue serein entre les signataires

Cette convention d'objectifs et de moyens unique définie également les conditions de versement des

participations à l'Ecole de musique Vincent d’Indy et couvre la période 2023 à 2025.

Monsieur le Maire précise que plusieurs réunions ont été organisées avec les Maires et le Président de la CCPO

concernés à propos de l’école de musique Vincent d’Indy afin de clarifier les moyens allouées et les objectifs à

mettre en œuvre. En effet, par le passé l’école de musique Vincent d’Indy a eu des ambitions fortes en terme

d'enseignement pouvant conduite à certains « dérapages ».

Le souhait de l’ensemble des élus est de revenir à une école de musique tournée sur l’éveil musical de 1°

niveau afin que les contributions financières des collectivités restent supportables.

La contribution financière pour chaque Commune est figée ; pour la Commune de TOUSSIEU elle est fixée à

20 000 € par an.

Ne prennent pas part au vote : M Le Maire — Isabelle BOURGEAY— Olivier ROUX -— Bénédicte CHAPPARD

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 Page 5/9Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 22 Votants : 19

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

e APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de moyens annexé à la présente ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent le projet de convention

2023-02-15 — CONVENTION 2023 AISPA - Association Intercommunale au Service des Personnes

Agées

Monsieur le Maire propose de reconduire, pour l’année 2023, la convention avec l’AI.S.P.A. (Association Intercommunale au Service des Personnes Agées) dont le siège est situé Rue de l’Eglise à MARENNES.

Monsieur le Maire précise que l’AISPA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le

développement d'actions de loisirs et de prévention en complément des services existants actuellement.

Le montant de la subvention annuelle pour 2023 est fixé à 2079.20€ (calculé en fonction du nombre d'habitants de la commune et du nombre d’heures d’intervention sur TOUSSIEU).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

Vu le projet de convention ci-joint,

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association Intercommunale au Service des Personnes Agées (A.I.S.P.A.) telle que définie ci-dessus.

© AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention annuelle pour 2023 d’un montant de 2 079.20 €

© DIT que les crédits budgétaires seront ouverts à l’article 65748 - Chapitre 65

2023-02-16 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de formaliser la mise à disposition des locaux communaux

aux associations bénéficiant de l’utilisation des infrastructures municipales par la signature d’une convention décrivant les conditions d'utilisation et les obligations de l'occupant.

Cette convention concerne les associations qui disposent de créneaux réguliers de mise à disposition des

bâtiments communaux qui reflète la volonté de la commune de TOUSSIEU de poursuivre le soutien apporté

à l’action sportive culturelle et sociale. Il est précisé que l’attribution des salles s'effectue selon l’ordre de

priorité suivant :1 besoins de la commune, 2 utilisation par les associations locales 3 demande ponctuelle des

usagers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le projet de convention ci-joint,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition régulière de locaux

communaux avec les associations.

2023-02-17 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR TARIFS PRÉFÉRENTIELS RÉSIDENTS À LA PISCINE INTERCOMMUNALE MUROISE (SIM) 2023/2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal Murois gère la piscine

intercommunale muroise et propose aux collectivités avoisinantes de conventionner pour faire bénéficier

aux administrés de ses communes adhérentes du tarif « résident » pour les entrées publiques et l’ensemble des activités (sauf pour le hammam).

La différence entre le tarif extérieur et le tarif résident sur les prestations est compensée par la commune

semestriellement sur la base de prestations réellement effectuées. A titre indicatif, la Commune a versé la

somme de 2 480 € au SIM en 2022.

Compte tenu de l'intérêt pour les Toussillards de pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel,

Monsieur le Maire précise que la piscine intercommunale est gérée par le SIM et qu’elle présente un déficit

annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 Page 6/9Vu le projet de convention,

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal Murois joint à

la présente délibération.

Ÿ”_ DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune article 6558 chapitre 65.

Ÿ”_ PRECISE que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelée tacitement dans la limite

de trois années consécutives à compter du 1° juillet 2023

2023-02-18 - EPORA CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune a adhéré à l’'EPORA (Etablissement Public Foncier de

l'Ouest Rhône Alpes) dont le concours vise à l'accompagnement des collectivités dans la réalisation de leurs

projets.

Dans ce cadre, deux biens ont été acquis par l'EPORA situés 6 rte de St Pierre et 57 grande rue

Afin d’assurer l'entretien courant des espaces verts et la sécurisation des terrains, Monsieur le Maire rappelle

qu’une convention d'occupation précaire a été formalisée entre l’'EPORA et la Commune de TOUSSIEU et doit

être renouvelée pour les 2 tènements précités

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’'EPORA le renouvellement de la convention d’occupation

précaire dans les conditions définies ci-dessus.

2023-02-19 - ADHÉSION A LA MÉDHATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DU RHONE

La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et

généralisé le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO). Les recours contentieux formés par les

agents publics des collectivités territoriales à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle

doivent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire dès lors qu'ils ont conventionné avec le CDG69

pour assurer cette mission.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatifà la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux fixe les modalités d'application de la MPO et

définit la liste des décisions individuelles concernées par médiation préalable à la saisine du juge

administratif.

L'article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 25-2 à la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion à

laquelle les collectivités peuvent adhérer par voie de délibération et conformément à la convention cadre

conclue avec le centre de gestion.

A compter du 1° jour du mois suivant la date de conclusions de la convention, les agents des collectivités

adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux

qu'ils souhaiteront engager à l’encontre des seules décisions visées par l’article 2 du décret n°2022-433 du

25 mars 2022.

Le coût de ce service pour une Commune affiliée au CDG69 est de 400 € forfaitaire comprenant la

préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières ; au-delà de 8 heures il sera appliqué un coût

horaire de 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, notamment son article

25-2

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable

à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu le modèle de convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire proposées par le CDG69

adhère à la mission de médiation préalable en matière de litige de la fonction publique territoriale

proposée par le CDG69, médiateur compétent dans le cadre de la pérennisation et de la généralisation du

dispositif

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 Page 7/9© autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire précise que ce type de dispositif obligatoire génère des coûts supplémentaires et que le

Conseil Municipal sera prochainement amené à se prononcer sur la mise en place d’un référent déontologue

pour les élus.

2023-02-20 - OUVERTURE D'UN POSTE D’ANIMATEUR TOUS GRADES À TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements ou changements de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

© CRÉE un emploi permanent de catégorie B relevant du cadre d'emploi des ANIMATEURS tous grades à

temps complet à compter du 1° AVRIL 2023,

æ MODIFIE le tableau des effectifs,

© DIT que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget 2023.

2023-02-21 - OUVERTURE D'UN POSTE D’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM) PRINCIPAL TOUS GRADES À TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de ia loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements ou changements de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

© CRÉE un emploi permanent de catégorie C relevant du cadre d’emploi des ASEM tous grades à temps non

complet à compter du 1° AVRIL 2023,

MODIFIE le tableau des effectifs,

© DIT que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget 2022

2023-02-22 - MÉDIATHÈQUE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le projet de règlement ci-joint

© ADOPTE le règlement intérieur de la Médiathèque fixant notamment les conditions d'inscription et de prêt

des livres, des CD, des DVD et des jeux.

Document mis à disposition

e SAGE EST LYONNAIS — Rapport annuel 2022

Questions diverses

e Avis du Conseil Municipal relatif à l'aménagement allée de la Perrière — rue du 12 Juillet

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Mazurage habitant « allée de la Perrière » concernant la

problématique de vitesse des véhicules circulant rue du 12 juillet.

Monsieur MAZURAGE fait part d’un nombre de véhicules important circulant sur cette voie d'entrée et de

sortie de la Commune et de leur vitesse excessive. Il déplore le manque d'écoute et de considération de la

Commune. I! fait part d’un sentiment d’être considéré comme « pestiféré » et indique ne pas pouvoir

entendre l'argument qui consiste à dire qu’il n’y a jamais eu de mort jusqu'à présent à cette intersection.

I! demande la pose de ralentisseurs en plus de la mise en place de la priorité à droite actuelle (étant précisé

qu’un STOP était précédemment installé à la sortie de l’allée de la Perrière).

Monsieur le Maire répond à Monsieur Mazurage s'être déjà entretenu avec lui à ce sujet et que les

habitants de l’allée de la Perrière existent au même titre que les autres. Il constate effectivement un

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2023 Page 8/9phénomène de vitesse excessive sur l’ensemble de la commune et plus largement un incivisme généralisé

et précise que cela présente des risques d’accidents sur d’autres entrées et sorties de voies.

Monsieur le Maire fait part de l'inscription au budget de la Commune voté ce jour en séance l’achat de

jumelles (cinomètre) afin que la police municipale de TOUSSIEU puisse procéder à des contrôles de vitesse

et verbaliser. Il s'engage à prioriser une action forte dès réception du matériel sur cet axe.

Un échange de points de vue avec les élus du Conseil municipal quant à la pertinence de la pose d’un

ralentisseur après l'habitation de M Mazurage a lieu.

Monsieur le Maire clôt le débat et propose que les élus puissent se prononcer sur les 2 questions suivantes

afin de finaliser une décision concernant l'aménagement du croisement « rue du 12 juillet / allée de la

Perrière », étant précisé que Monsieur le Maire ne prendra pas part au vote

N° | Propositions soumises aux voix Pour Contre Abstention | Décision

1 Maintien de la priorité à droite et pose | 1 20 1 Rejetée

d'un ralentisseur rue du 12/07

2 Retour à la situation antérieure | 20 1 1 Approuvée

"STOP" à la sortie de l'allée de la

Perrière

Clôture de séance : 21h30

La secrétaire Le Maire,

—»

ee Paul VIDAL

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