Compte-Rendu - compte rendu 2011 04 15

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Compte-Rendu - compte rendu 2011 04 15 Document publié le Vendredi 15 avril 2011 par la commune de Provins. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2011 04 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

DGS-BP/LC-

Département de

Seine-et-Marne

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VILLE DE PROVINS

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 15 AVRIL 2011 - 20 H

L’an deux mil onze, le vendredi 15 avril à 20 h 00, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.

Étaient présents M. JACOB, M. BRAY, Mme GAYRAUD, M. JEUNEMAITRE, Mme BAIOCCHI, M. PATRON, Mme CHEVET, Mme PRADOUX,

M. DEMAISON (arrivé à 20h25), M. BENECH, M. JIBRIL,

Mme GOURC, M. LEBEL, Mme GONCALVES, M. CHARON,

Mme VAUDO, M. GUILLABERT (arrivé à 20h15), Mme AUGE,

Mme CANAPI, Mme BAALI-CHERIF, M. MAREUIL, Mme SIORAT-

BROU, Mme ANDRE, M. OUNOUGHI, Mme GERARD

Excusé(s) représenté(s) M. PIERSON, adjoint, par M. JACOB

Mme WOLF, conseiller municipal, par M. DEMAISON

Mme OCANA, conseiller municipal, par Mme PRADOUX

Mme HOTIN, conseiller municipal, par Mme GAYRAUD

M. PERCHERON, conseiller municipal, par Mme CHEVET

Excusé(s)

non représenté(s)

M. BOURENANE, Mme ARONIO DE ROMBLAY, M. CORNEILLE

Absent(s) /

Secrétaire de séance : Mme AUGE

. Nombre de Conseillers en exercice : 33.

. Nombre de Conseillers présents : 25.

. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 5.

. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non

représenté(s) :

3.

. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.

. Date de la convocation : 08.04.2011

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DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

A l’unanimité (" 27 voix "pour"), Mme AUGE est désignée secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 03 FEVRIER 2011 Adopté à l’unanimité (27 voix « pour »)

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Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il souhaite présenter une motion sur les travaux du Lycée dans le cadre des questions diverses.

ADMINISTRATION GENERALE, SECURITE

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXERCEES PAR LE MAIRE

Le conseil municipal prend acte des délégations exercées par le maire.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE MELZ SUR SEINE (APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – C.L.E.T)

A l’unanimité (27 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges ci- annexé,

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSCRIPTIONS AUX STAGES OU ACTIONS DE FORMATION AU PERONNEL MUNICIPAL

A l’unanimité ( 27 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 d'autoriser la Ville à rembourser aux agents concernés, les frais d'inscriptions ou de participations à tous stages ou actions de formations sur production d'une attestations de paiement.

 de mettre en œuvre le présent dispositif à compter du 1er juin 2011.

 de prévoir chaque année les crédits nécessaires.

 d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus ;

ACCUEIL DES ETUDIANTS EN STAGE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX A l’unanimité (27 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 de verser aux étudiants stagiaires, dont le stage est d’une durée minimum de 2 mois, une gratification mensuelle.

 de conditionner le versement de cette gratification à la signature préalable d'une convention définissant les principales conditions de son déroulement et engageant l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité.

 de fixer le montant de cette gratification à 12,5 % du montant du plafond de la sécurité pour une durée de présence égale à la durée légale de travail (35 h hebdomadaire). Pour une durée inférieure, ce montant est réduit au prorata temporis.

 d'actualiser le montant de la gratification au fur et à mesure de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.

 d’accorder aux étudiants stagiaires le remboursement des frais de mission exposés dans le cadre de leur stage.

 de prévoir à chaque exercice budgétaire les crédits correspondants.  d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus ;3

COHESION SOCIALE - LOGEMENT

VILLE, VIE, VACANCES 2011 / 2012 – PROGRAMMATION ET TARIFS A l’unanimité ( 27 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 de se prononcer sur les tarifs proposés ci-dessous

Pour l’année 2011, cinq séjours sont prévus et tarifés dans le tableau ci-dessous :

Date du séjour Age Lieu Participation financière des familles

par enfant

Du 18 au 22 Juillet 2011

Du 25 au 22 Juillet 2011

Du 08 au 12 Aout 2011

Juillet 2011

Juillet ou Aout 2011

6/9 ans

10/12 ans

8/10 ans

13/14 ans

13/17 ans

Lac Forêt d’Orient

Les Terres Rouges

UCPA ( Chatenay Malabry)

UCPA (Chatenay Malabry)

À déterminer

80.00 €

80.00 €

80.00 €

80.00 €

60% Du prix de Revient

Participations financières des familles :

Elles varient selon les lieux, la durée des séjours et les activités proposées. Les tarifs proposés sont calculés sur la base de 60 % du prix de revient. Un budget prévisionnel précis devra être établi pour calculer la participation des familles. Les bons vacances de la CAF viendront en déduction de cette participation.

Activités quotidiennes et de loisirs :

Elles se déroulent toute l’année durant les vacances scolaires. Les tarifs sont valables du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. Il est proposé cette année d’appliquer les tarifs ci-après, à savoir :

Activités quotidiennes et de

loisirs

Tarifs existants

2010 / 2011

Tarifs proposés

2011 / 2012

Inscription annuelle

aux activités

6.70 € 6.90 €

+

Activités sportives,

culturelles et artistiques

De 1.10 € à 21.50 €

Selon l’activité proposée

Sur la base de 60% du prix

facturé

De 1.15 € à 22.00 €

Selon l’activité proposée

Sur la base de 60% du prix

facturé

 d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

REPARTITION DE LA SUBVENTION CUCS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU FESTIVAL DE CHAMPBENOIST 2011

A l’unanimité ( 27 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 De se prononcer sur l’attribution d’une subvention de 200€ à chacune des associations suivantes : Vivre à Champbenoist, ADK, MKP, UFEP et Body Fit, participant à l’organisation du Festival, sous réserve de la bonne exécution des engagements.

 D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

RESEAU D'ECOUTE, D'APPUI, D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAPP) – DEMANDE DE SUBVENTION

A l’unanimité ( 27 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 De se prononcer sur la demande de subvention à la CAF au titre de l’année 2011.  D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.4

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (C.E.J) - RENOUVELLEMENT

A l’unanimité ( 27 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 D’autoriser le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2010 – 2011 - 2012 et 2013.

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus.

DEVELOPPEMENT DURABLE - TRAVAUX

VENTE AU PROFIT DE LA SCI PROVINS CERA / JMP EXPANSION DES LOTS N° 9 ET 11 SITUES RUE FRANCOIS RAYER – ZAE DE LA GARE CADASTRES AY N° 647P, 594, 649 et 651

A l’unanimité ( 27 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 De donner son accord pour vendre au profit de la SCI PROVINS CERA/JMP EXPANSION, dont le siège social se trouve 57 Rue de Chartres – 78610 LE PERRAY EN YVELINES, les lots n° 9 et n° 11, cadastrés AY n° 647p et AY n° 594, 649 et 651 représentant une superficie totale de 1.837 m², moyennant le prix de 181.953,25 € (Cent quatre vingt un mille neuf cent cinquante trois euros et vingt cinq cents).

 De donner son accord pour procéder à la régularisation des empiètements du domaine public sur les parcelles privées cadastrées AY 445p, 444p et 196p pour une superficie totale de 371 m², par un échange partiel et sans contrepartie de la parcelle cadastrée AY 679p d’une superficie de 203m².

 De rappeler que les frais notariés inhérents à cette vente seront à la charge de la SCI PROVINS CERA/JMP EXPANSION. Les frais de divisions cadastrales des parcelles vendues et échangées seront à la charge de la VILLE DE PROVINS

 D’inscrire les recettes et dépenses au budget de la Commune.

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

ARRIVEE DE M. GUILLABERT

DOUBLEMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

A l’unanimité ( 28 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 De donner son accord sur le doublement de la redevance d’assainissement à compter du 1er janvier 2012 auprès de tous les propriétaires d’immeubles raccordables et non raccordés.

 D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

REVISION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME - POINT D'ETAPE ET INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LA POPULATION AU 15 AVRIL 2011

Par délibération n° 11.03 et 11.04 du 03 février 2011, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de lancer une révision simplifiée du P.L.U et d'en fixer les objectifs et les modalités de concertation et a pris acte à l'unanimité du Débat organisé sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) conformément à l'article L.123-9 du Code de l'urbanisme.

Pour mémoire,

A/ les objectifs poursuivis par la révision simplifiée du P.L.U sont :

- De permettre l’implantation d’activités nouvelles sur le territoire du Provinois,

- De différer l’ouverture à l’urbanisation du quartier d’habitat sur le secteur des Marengo

B/ les grandes lignes du P.A.D.D restent inchangées. A l'intérieur de ces grandes orientations et compte tenu de l'évolution du contexte communal, il conviendra d'envisager l'aménagement de la Z.A.C des Hauts de Provins devenue "Z.A.C du Provinois" en 2 étapes qui présentent un caractère d'intérêt général :5

1. besoin de créer rapidement une zone d'activité économique pour répondre aux opportunités d'accueil d'entreprises.

2. maintenir une réserve foncière pour la création d'un quartier mixte habitations équipements publics à moyen et long terme.

Que dans la poursuite de cette procédure de révision simplifiée une réunion publique a eu lieu le 14 mars 2011 après information de la population par le biais de la publication d’un avis de presse dans 2 journaux locaux.

Que Lors de cette réunion, il a été présenté les principes d’aménagements des îlots rue d’Esternay et Route de Chalautre / Rampe de Bellevue.

Qu'à l’issue de cette réunion de présentation, les personnes présentes n'ont pas formulé de remarque contre les orientations proposées.

Que pour satisfaire à la procédure de mise à l'enquête publique de la révision simplifiée du P.L.U, le Tribunal Administratif, par lettre reçue en date du 1er avril 2011 a informé la Ville de la désignation du Commissaire enquêteur.

Qu'il convient d'organiser la mise à l'enquête publique relative à cette révision simplifiée.

A l’unanimité ( 28 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 Prendre acte de la poursuite de la procédure de révision simplifiée n°1 du PLU

 Prendre acte des éléments d'informations exposés ci-dessus dans le cadre de l'information aux conseillers sur la procédure en cours.

 Publier et retranscrire l'intégralité de cette délibération dans le compte rendu du Conseil Municipal fait à la population, par voie d'affichage et sur le site internet de la Ville de Provins (www.mairie-provins.fr)

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CULTURE, ANIMATION ET VIE ASSOCIATIVE

CENTRE CULTUREL ET SPORTIF SAINT-AYOUL – TARIFS CONFISERIES / DISTRIBUTEURS

A l’unanimité ( 28 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 d'augmenter de 0,20 € le tarif des friandises à compter du 1er mai 2011, soit :

 tarif proposé : 0,80 €

 d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.

SPORTS

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DU SPORT "DE HAUT NIVEAU"

A l’unanimité ( 28 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'AS Sport Lycée Thibaut de Champagne d'un montant de 476,10 €

 il est rappelé que les crédits sont disponibles à l'article 6574/40 du budget 2011

 d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes consécutifs aux décisions prises ci-dessus.6

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DES "MANIFESTATIONS SPORTIVES" A l’unanimité ( 28 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

Association J.S.P. 500 €

Uva Paris-Troyes 2 800 €

Ecole Multisports de Provins 2 500 €

A.R.P.P. 500 €

Les Manicous 1 000 €

Soit un montant total de 7.300 €

 Il est rappelé que les crédits sont disponibles à l’article 6574 du budget 2011

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes consécutifs aux décisions prises ci-dessus.

FINANCES

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'EXERCICE 2011

A l’unanimité ( 28 voix « pour »), le conseil municipal décide :

 de délibérer sur les propositions élaborées par les commissions concernées par lesdites associations, au titre de l'exercice 2011, et récapitulées dans les tableaux annexés à la présente,

 d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.

ARRIVEE DE M. DEMAISON

INFORMATIONS DIVERSES

MOTION : PERMIS DE CONSTRUIRE LYCEE THIBAUD DE CHAMPAGNE – EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il souhaite présenter une motion destinée à sensibiliser le Président du Conseil Régional d'Ile de France sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des travaux de rénovation du lycée et plus particulièrement sur l'édification d'un bâtiment non conforme au permis de construire ayant été délivré par le Préfet en septembre 2006. Il donne ensuite lecture de la motion :

" Dans le cadre de l'exécution des travaux de rénovation du Lycée Thibaud de Champagne au cœur de la Ville Haute de Provins, la Région d'Ile de France a obtenu de l'État un permis de construire n° 77 379 04 000 19 concernant la réhabilitation, l'extension et la rénovation du Lycée, délivré par le Préfet le 8 septembre 2006.

Ce projet, en plein cœur de la cité médiévale de Provins, se situe dans une zone particulièrement sensible puisqu'elle est située en ZPPAUP et classée au Patrimoine mondial de l'UNESCO.

La Commune de Provins s'inquiète aujourd'hui du déroulement des travaux, et notamment de la surélévation du bâtiment E, qui vient porter directement atteinte au site, l'ouvrage se situant désormais directement dans la perspective de la Collégiale Saint-Quiriace.

Après vérification, il s'avère que l'élévation en cours du bâtiment E ne correspond pas au projet initialement présenté par la Région.

Le Sous-Préfet, M. BONNET, les services de la Région représentés par M. ILLOUZ, l'architecte des bâtiments de France Madame ROY-PARMENTIER, Maître d'œuvre architecte des monuments historiques M. PRUNET alertés se sont rencontrés à la demande de la Ville de Provins, pour une visite sur le site du lycée, le 4 mars 2011. Au terme de cette réunion, tous ont reconnus l'erreur architecturale que représente la surélévation du bâtiment E. Cela étant, le 257

mars 2011, la Région fait oralement savoir que les travaux seraient conformes au permis de construire.

Le bâtiment E contiguë à la Collégiale Saint Quiriace, porte une atteinte manifeste évidente à la perspective de la Collégiale, et plus généralement à l'intérêt du site et contrevient aux dispositions des articles D 23 et D.24 de la ZPPAUP qui prévoient que : " les modifications de volumes seront réalisées en respectant le caractère du bâti, ses règles de composition et son échelle". "Les modifications de volume doivent améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat".

Le 11 avril 2011, le Directeur Départemental des Territoires (ex D.D.E) a dressé procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour :

- exécution par personne morale de travaux non autorisés par un permis de construire défini par les articles L.421-1 et R.421-1 et réprimé par l'article L.480-4 . - et exécution de travaux non autorisés en zone de protection du patrimoine défini par l'article L.480-5 et réprimé par l'article L.480-4.

De plus l’Architecte des Bâtiments de France consulté dans cette procédure déclare (pour extrait du PV du 11 avril 2011) : « la volumétrie et l’implantation du bâtiment E sont non conformes au projet approuvé » et « il m’apparaît impératif d’effectuer un retour au projet initial approuvé »

CONSIDERANT l'exposé ci-dessus ;

VU l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal d’émettre des vœux ;

VU le procès-verbal du 11 avril 2011 ;

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité (30 voix "pour") le vœu suivant :

 La Ville de Provins demande au Conseil Régional d’ile de France, pris en la personne de son représentant légal, d'arrêter les travaux de construction du bâtiment E, lesquels sont considérés par le procès-verbal du 11 avril 2011 comme non autorisés par le permis de construire du 8 septembre 2006.

 Le procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé par la D.D.T le 11 avril 2011 sera annexé à la présente motion.

 La présente motion sera intégralement retranscrite dans le compte rendu du Conseil Municipal qui sera affiché à la Mairie et publié sur le site internet de la Ville de Provins.

 La présente motion sera transmise au Président du Conseil Régional d'Ile de France ; au Préfet de Seine et Marne ; et au directeur du patrimoine du Ministère de la Culture.

oooOooo

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 h 35 .

Le présent compte rendu est consultable en ligne sur le site Internet de la Ville à l’adresse suivante : www.mairie-provins.fr rubrique "le conseil municipal" sous rubrique "compte rendu des conseils municipaux".

le Maire,

Christian JACOB