Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 21 septembre, à 19 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Thierry FOURCASSIER, Maire.

Convocation du 15/09/2017

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents (23) FOURCASSIER Thierry, CAPDEVILLE Bernadette, MINUZZO Francis, VALENTE Vincent, GURY Franck, AGASSE Martine, SOULET Serge, MEULET Sophie, MOLINA Jean-Louis, ASTEGNO Victoria, DECHAUME Denis, GOBERT Henriette, ETIENNE Isabelle, SLAMNIA Hafid, MECEGUER Philippe, CHEVREL William, DONADIEU Richard, MIGUEL Henri, COURTIOL Pascal, ROS

Geneviève, DENOUVION Victor, MARTIN Ana-Maria, MATHIEU Michel.

Étaient absents : BUSCATO Marjorie, YONG Alain.

Avaient donné pouvoir :(4) DEL SAL Monique à SOULET Serge, BABIN Gisèle à CAPDEVILLE

Bernadette, FEZZANI Soufia à MINUZZO Francis et FORT Philippe à MATHIEU Michel.

Martine AGASSE est élue secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2017

Le Maire présente le contenu du procès-verbal de la réunion du 28 juin 2017 pour approbation.

R.DONADIEU demande si, comme cela avait été proposé au dernier conseil, les élus ayant une délégation avaient fait un bilan à mi-mandat de leurs actions.

Le Maire lui répond qu'il a tenu compte de cette demande et que pour l'instant, il a eu 6 ou 7 retours des élus.

Le PV du Conseil Municipal du 28 juin 2017 est approuvé par 26 voix pour (F.GURY ne participe pas

au vote)

2) Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :

+ Décision 2017-04 du 23 juin 2017 : Marché de travaux - Avenant n°1 - Marché de construction

d’une école élémentaire — Lot 2 Gros Œuvre

Suite au marché conclu en 2016 avec PROBAT Constructions pour le lot n°2 Gros Œuvre pour la construction

d’une école élémentaire, il est nécessaire de conclure un avenant afin de prévoir au marché :

- Réalisation des enduits intérieurs nécessaires à la pose de faïence manquants dans le marché - Réalisation de tranchées complémentaires pour pose de réseaux AEP nécessaires manquants dans le marché

- Optimisation du dallage du patio pour financement des plus-values ci-dessus

- Suppression des aménagements de l’aire de présentation des containers

Le montant de cet avenant est fixé à 4 265.48 € HT soit 5 118.58 € soit 0.78 % du marché initial

Ces sommes sont inscrites au budget communal 2017.

+ Décision 2017-05 du 23 juin 2017 : Marché de travaux - Avenant n°1 - Marché de construction

d’une école élémentaire — Lot 15 Électricité

Suite au marché conclu en 2016 avec TECSO pour le lot n°15 Électricité CFO CFA pour la construction d’une

école élémentaire, il est nécessaire de conclure un avenant afin de prévoir au marché :

EF Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 1- Remplacement des luminaires par des luminaires LED et installation d’un onduleur pour la protection de la baie de brassage

- Ajout d’un système complémentaire de sécurité comprenant gyrophares et boutons-poussoirs

- Ajout de bloc secours dans les salles de classes et d’une lampe portative pour l'équipement des locaux techniques

- Ajout d’alimentations complémentaires dans la zone cuisine, absentes du marché pour répondre aux besoins du cuisiniste

- Optimisation de chantier diverses pour compenser les plus-values

Le montant de cet avenant est fixé à 12 605.70 € HT soit 15 126.84 € soit 10.37 % du marché initial

Ces sommes sont inscrites au budget communal 2017.

MMATBIEU s'interroge sur ces avenants qui normalement auraient dus être prévus dans l'appel d'offre.

Il rajoute qu'en particulier, les éclairages de sécurité, s'ils n'étaient pas prévus lors de l'appel d'offre auraient

dus être rajoutés par l’entreprise. Cet avenant aurait donc dû être pris en charge par le titulaire du lot et non par la commune.

S.SOULET lui répond qu'ils sont déjà signés et les travaux sont en cours.

R. DONADIEU demande si les éclairages LED seront installés à l’intérieur des locaux. Il informe que des

études montrent que ce type d'éclairage est nocif pour les enfants. Il demande de se renseigner auprès du médecin scolaire à ce sujet.

S.SOULET lui répond qu'il y a un contrôleur technique qui doit gérer l'application des normes. Le Maire lui répond que cela sera vérifié.

e Décision 2017-06 du 23 juin 2017 : Ouverture d’une ligne de trésorerie de 250 000 € auprès de La Banque Postale

Pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 250 000 €.

Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie :

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Banque postale

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 250 000,00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d’Intérêt Eonia + marge de 0,70 % l’an

Base de calcul exact/360 jours

Taux Effectif Global (TEG) | 0,870 % l’an

Ce taux est donné à titre d’illustration et ne saurait engager le Prêteur

Modalités de Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.

remboursement Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale Date d’effet du contrat le 07 Juillet 2017

Date d’échéance du contrat | le 06 Juillet 2018

Garantie Néant

Commission d'engagement | 400,00 EUR, payable au plus tard à la Date de prise d’effet du contrat

Commission de non 0,10 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de prise d’effet du utilisation contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d’utilisation Tirages/Versements

Procédure de Crédit d'Office privilégiée

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages

Le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale et est habilité à procéder ultérieurement, sans décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

EEREEZZZ Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 2+ Décision 2017-07 du 29 juin 2017 : Convention d’occupation précaire du local situé 4 place de

la République pour une activité de restauration

Une convention d’occupation précaire est conclue avec la SARL Les Plaisirs de la Table pour le local sis 4

place de la République à compter du 1° juillet 2017 et pour une durée d’un an.

L’occupant s’acquittera d’une indemnité d'occupation de 500 € par mois.

RDONADIEU demande si les documents obligatoires ont été fournis. Le Maire lui répond que oui.

+ Décision 2017-08 du 3 juillet 2017 : Marché de fournitures de denrées alimentaires nécessaires

à la confection des repas au sein de la cuisine centrale

Suite à l'avis public d’appel à la concurrence publié le 24 mai 2017, et après avis de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 27 juin 2017, le marché de fourniture de denrées alimentaires pour la Restauration Scolaire a été attribué tel que détaillé ci-dessous.

Les candidats retenus sont les suivants :

Montant annuel Montant annuel

| mini € HT maxi € HT

LOT 1 Viandes fraîches et cuites RECAPE 21 000 27 000

LOT2 Viandes fraîches — Volailles POMONA PASSION 8 000 15 000 | FROID

| LOT 3 Produits carnés — Surgelés BRAKE |8 000 11 000

| LOT 4 Produits de la mer et d’eau douce TRANSGOURMET 14 000 19 000 — surgelés ou congelés

LOTS | Légumes et pommes de terre - DAVIGEL 5 000 10 000

| surgelés |

| LOT 6 Préparations alimentaires BRAKE 8 500 15 000 élaborées, composées, crèmes

LOT 7 Produits laitiers et avicoles TRANSGOURMET 15 000 23 000

LOT 8 Épicerie, boissons et produits TRANSGOURMET 21 000 30 000 |apéritifs |

LOTO Produits labellisés A.B. PROXIDELICE 12000 18 000

Ces sommes sont inscrites au budget communal 2017.

e Décision 2017-09 du 22 août 2017 : Action en justice- Requête Société LDNR

Vu la communication par le Tribunal Administratif de Toulouse de l’ordonnance du 13 juillet 2017, Considérant qu’il est nécessaire de défendre les intérêts de la Commune et de déposer une requête en appel

adressée à la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Il est décidé de confier à Maître Briand (30 rue du Languedoc 31 000 TOULOUSE) la défense et la

représentation des intérêts de la Commune dans les affaires susvisées.

Les dépenses induites sont prévues au budget de la Commune.

R.DONADIEU demande si un autre prestataire a été pris.

Le Maire lui répond que oui, qu'il s'agit de Mission Micro, l'ancien prestataire. HMIGUEL indique que donc, il n’était pas si mauvais et qu'il aurait fallu le garder.

EEE Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 3e Décision 2017-10 du 25 août 2017: Marché de travaux - Avenant n°1 - Marché de

construction d’une école élémentaire — Lot 6 Menuiseries Extérieures

Suite au marché conclu en 2016 avec SMAP pour le lot n°6 Menuiseries Extérieures pour la construction d’une école élémentaire, il est nécessaire de conclure un avenant afin de prévoir au marché :

- Suppression des stores intérieurs des fenêtres équipées de brise-soleil extérieurs

- Remplacement des stores restants par des rideaux

- Mise en place de vitrages réfléchissants sur les fenêtres donnant sur l’espace public

- Modification de baies suites adaptations chantier du gros-œuvre

Le montant de cet avenant est fixé 904.55 € HT soit 1085.46 € TTC soit 0.64 % du marché initial

Ces sommes sont inscrites au budget communal 2017.

e Décision 2017-11 du 25 août 2017 : Marché de service Organisation et gestion des ALAE et

des ALSH

Suite à l'avis public d’appel à la concurrence publié le 13 juin 2017 et après avis de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 17 août 2017, le marché de service concernant l'organisation et la gestion des Accueils de Loisirs Associés aux Écoles (ALAE) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), a été attribué tel que détaillé ci-dessous.

Le candidat retenu est le suivant : LEO LAGRANGE pour un montant de participation communale de 437 676.43 € TTC.

Ces sommes sont inscrites au budget communal 2017.

RESSOURCES HUMAINES

3) 2017-58 : Recrutement d’un agent contractuel sur le grade de rédacteur

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 3, relatif au recrutement d’agents contractuels.

Il informera le Conseil Municipal de la mutation en juillet dernier, de l’agent assurant les fonctions de responsable des finances. Il indiquera que la procédure de recrutement statutaire sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, est toujours en cours. Néanmoins, le poste étant vacant, il est nécessaire d’assurer une transition afin de maintenir la continuité du service.

Il propose au conseil municipal le recrutement d’un agent contractuel à temps complet, sur le grade de rédacteur, en attente du recrutement définitif, pour une période qui ne pourra excéder douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant la nature des missions confiées, le niveau hiérarchique du poste et l’expérience requise, Monsieur le Maire propose de rémunérer cet agent au 8°" échelon du grade de rédacteur à l’Indice brut 475, majoré 413.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

— Approuve le recrutement d’un agent contractuel au grade de rédacteur, à temps complet, en attente de la procédure de recrutement sur le poste de Responsable des finances.

— Dit que l’agent ainsi recruté sera rémunéré au 8ème échelon du grade de rédacteur Indice brut 475, majoré 413.

— Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

4) 2017-59 : Recrutement d’un agent contractuel sur le grade d’auxiliaire de puériculture principal

de 2è"° classe

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 3, relatif au recrutement d’agents contractuels.

Il informe le Conseil Municipal que depuis le départ en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent d’animation de la halte-garderie, 2 agents contractuels ont été recrutés successivement conformément à la délibération annuelle relative au recrutement des agents contractuels lors d’accroissements temporaires d’activité, soit au 1° échelon de l’échelle CI de rémunération.

EEE

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 4Or, pour assurer le bon fonctionnement du service, le diplôme d’auxiliaire de puériculture est requis. Aussi, le maire propose que désormais, l’agent recruté par voie contractuelle soit nommé sur le grade correspondant au diplôme, soit auxiliaire de puériculture principal 2°" classe, en maintenant la durée de travail de 32 heures hebdomadaires et pour une période qui ne pourra excéder douze mois, compte tenu, le cas échéant,

du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Considérant l’expérience requise et le profil du candidat recruté, Monsieur le Maire propose de rémunérer cet agent au 3** échelon du grade d’auxiliaire de puériculture principal 2°" classe à l’Indice brut 357, majoré 332.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

— Approuve le recrutement d’un agent contractuel au grade d’auxiliaire de puériculture principal 2ème

classe, à temps non complet 32 heures hebdomadaires.

— Dit que l’agent ainsi recruté sera rémunéré au 3ème échelon du grade d’auxiliaire de puériculture

principal 2ème classe Indice brut 357, majoré 332.

— Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

5) 2017-60 : Recrutement d’un fonctionnaire dans le cadre d’une activité accessoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2009-972 du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu la loi de modernisation de la fonction publique n°2007-148 du 02.02.2007 et notamment la réforme complète du dispositif « cumul d’emploi et activité accessoire » dans le but de permettre aux agents publics de

développer ou d’exercer une activité ;

Vu le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-611 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de de l’État :

Vu la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des mouvements de personnel en cours au sein de la mairie. Dans ce contexte, il propose au conseil municipal de recruter en activité accessoire un intervenant qui est titulaire du grade d’attaché de la fonction publique territoriale et qui bénéficie d’une autorisation de cumul d’emploi de la part de sa collectivité afin de bénéficier d’une expertise managériale, organisationnelle et financière dans l’attente du recrutement d’un nouveau DGS. Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 25 heures par mois. Sur cette base, il proposera de rémunérer l'intéressé de manière forfaitaire soit

1 000€ par mois dans la limite de 3 mois.

Le Maire explique l'organisation des services en l'attente du recrutement d'un DGS avec la création d'un pôle Finances-Marchés Publics avec pour responsable, l'ancien agent qui était chargé de la comptabilité et qui revient dans la collectivité.

V.DENOUVION souligne que les économies ne doivent pas se faire sur le poste de DGS, qui est un relais primordial entre les élus et les services.

Le Maire lui répond qu'il n’y a pas eu de candidatures intéressantes ou que les candidats ayant fait l'objet d'un entretien sont soit trop chers, soit ont décliné la proposition au regard du type d'organisation entre le rôle des élus et la place du DGS.

V.DENOUVION comprend la position du Maire mais indique que ce n'est pas la bonne. Il souligne également qu'il s'agira du 4°" DGS depuis le début du mandat.

Îl rajoute que fonctionner sans DGS est quasi impossible.

Le Maire lui répond que si ça marche, pourquoi en prendre un ? il rajoute qu'il existe des communes sans

DGS, dont une de plus de 70 000 h.

AM MARTIN remarque qu'il n'y a pas de limite dans le temps concernant cette mission. Le Maire lui demande si elle souhaite que soit inscrit une limite.

EEE AZ.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 5A.M.MARTIN lui répond que pourrait être noté « dans la limite de 3 mois ». Le Maire propose cette modification qui est acceptée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

— Décide de procéder à la création de l’activité accessoire mentionnée ci-dessous pour une durée maximale de 3 mois,

— Décide de rémunérer l’intéressé de manière forfaitaire soit 1 000€ par mois ;

— Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget au chapitre 012-charges de personnel — Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

6) 2017-61 : Modification du tableau des effectifs - suppression de postes non pourvus

Monsieur le Maire indique que différents postes créés par délibérations du Conseil Municipal ne sont plus pourvus pour de multiples raisons : avancement de grade, promotion interne ou autres nominations, retraite ou mutation. Afin d’actualiser le tableau des effectifs, il convient de supprimer ces postes.

Le Comité Technique Paritaire a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 11 juillet 20017.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants :

Filière police :

— 2 postes de gardien principal à temps complet créés par délibérations du 3/10/2000 et 18/12/2000 (suite à avancement de grade)

— Poste de gardien à temps complet créés par délibération du 24/5/2004 (suite à avancement de grade)

— Postes de chef de police, chef de service, chef de service de classe supérieure à temps complet créés par délibérations du 19/9/2005, 5/3/2009 et 8/11/2010 (suite à promotion interne et avancement de grade)

— Postes de brigadier et brigadier-chef principal à temps complet créés par délibérations du 30/10/2008 et 23/6/2011 (suite avancement de grade et départ pour mutation)

Filière administrative :

— Postes de rédacteur chef et attaché à temps complet créés par délibérations du 24/5/2004 et 2/10/2008 (suite à promotion interne et retraite)

— Poste d’adjoint administratif principal 2° classe à temps complet créé par délibération du 30/4/2008 (suite à retraite)

— Poste d’adjoint administratif 1°® classe à temps complet, créé par délibération du 30/7/2009 (suite à promotion interne)

— Poste d’adjoint administratif 1° classe à temps non complet 28h, créé par délibération n°2015-057 du 10/9/2015 (suite à augmentation du temps de travail)

— Poste d’adjoint administratif 2°" classe à temps complet, créé par délibération du 29/10/2007 (suite à avancement de grade)

— Poste d’adjoint administratif 2°" classe à temps non complet 28h, créé par délibération 6/11/2014 (suite à départ pour mutation)

— Poste d’adjoint administratif 2°" classe à temps non complet 17.5h, créé par délibération n°2015-074 du 26/11/2015 (suite à augmentation du temps de travail)

Filière technique :

— 2 postes d’adjoint technique 1° classe à temps complet créés par délibérations du 2/5/2011 (suite à avancement de grade)

— Postes d’adjoint technique principal 1°* classe et principal 2°" classe à temps complet créés par délibérations du 2/5/2011 (suite à promotion interne)

— 2 postes d’adjoint technique 2°" classe à temps non complet 30h et 14h, crées par délibération du 3/11/2011 et 12/12/2011 (suite à augmentation du temps de travail)

Filière technique :

— Poste d’éducateur de jeunes enfants, à temps non complet, 29h, créé par délibération du 24/10/2005

(suite à départ pour mutation)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

— Décide de supprimer les postes non pourvus tels qu’énoncés par Monsieur le Maire.

— Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

RÉ

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 6ENFANCE-JEUNESSE

7) 2017-62: Convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour le Relais Assistantes

Maternelles. Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe par le versement d’une Prestation de Service au financement du Relais Assistantes Maternelles géré par la commune.

Afin de permettre le versement de cette prestation, il est nécessaire de signer avec la CAF une convention

d’objectifs et de financement.

Cette convention prévoit, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2017, les modalités d'intervention

et de versement de la Prestation de Service.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Approuve la convention d’objectifs et de financement à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales relative au versement de la Prestation de Service Relais Assistantes Maternelles jointe en annexe

- Autorise le Maire à signer ladite convention

8) 2017-63 : Convention de partenariat avec le Collège Simone Veil pour les interventions du Point

Accueil Jeunes. Approbation et autorisation de signature

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure une convention de partenariat ayant pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement des interventions hebdomadaires, au Collège de Saint-

Jory, des animateurs du Point Accueil Jeunes de Saint-Jory.

Les interventions hebdomadaires, qui s’inscrivent dans le cadre de la politique éducative de Saint-Jory, ont pour objectif des ouvertures culturelles sur des temps d’action variés. Cette action a pour objectif aussi de faciliter le lien entre le PAJ de Saint-Jory et les jeunes de la commune, ceux-ci continuant leur scolarité sur le

collège public de Saint-Jory pour la plupart.

Cette convention prendra effet à compter du 17 octobre 2017 jusqu’au 15 juin 2018 inclus

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Approuve la convention de partenariat avec le Collège Simone Veil pour la mise en œuvre d’une

intervention hebdomadaire au PAJ, telle que présentée en annexe

- Autorise le Maire à signer ladite convention

9) 2017-64 : Dénomination de la nouvelle école

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la dénomination de la nouvelle école

élémentaire.

Il propose « Ecole Jean de la Fontaine »

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 contre et 5 abstentions:

- Décide de nommer la nouvelle école élémentaire « Ecole Jean de La Fontaine » - De dire qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et aux

services concernés

URBANISME

10) 2017-65 : Dénomination de deux voies sur le projet Domaine des Pins

Le Maire informe le Conseil Municipal de la création de deux voies nouvelles afin de desservir l’opération

«LE DOMAINE DES PINS » au droit de la rue de Grenade et à l’intérieur de l’opération.

oo

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 7Afin d’assurer une numérotation cohérente, il semble opportun de dénommer ces deux nouvelles voies.

Il propose Rue des Pins et rue des Tilleuls

Le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Décide de nommer les deux voies Rue des Pins et Rue des Tilleuls

- Dit qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et aux

services concernés

11) 2017-66 : Dénomination d’une voie entre le chemin Ladoux et le chemin de Trinchet

Le Maire informe le Conseil Municipal de la création d'une voie nouvelle afin de desservir l’opération de la

SAS GREEN CITY IMMOBILIER située entre le chemin de Ladoux et le chemin de Trinchet.

Afin d’assurer une numérotation cohérente, il semble opportun de dénommer cette nouvelle voie.

Il propose Rue du Capitole

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (Denis DECHAUME): - Décide de nommer cette voie Rue du Capitole

- Dit qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et aux

services concernés

12) 2017-67 : Avis sur la demande de PARCOLOG GESTION pour l’enregistrement au titre de la législation sur les ICPE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société PARCOLOG GESTION a déposé un dossier

en vue d’obtenir l’enregistrement pour l’exploitation d’un entrepôt logistique avenue de l’Euro sur SAINT-

JORY au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette demande est soumise à consultation du public en mairie du 11 septembre au 10 octobre 2017 inclus.

Le projet consiste en la réalisation d’un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux d’une surface de plancher

totale de 14 059 m° divisé en 3 cellules de stockage. Cet établissement a fait l’objet d’un dépôt de permis de

construire.

Le Maire indique avoir demandé une majoration d'intégration paysagère sur ce projet et avoir reçu un courrier d'engagement dans ce sens.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Emet un avis favorable sur la demande présentée par la société PARCOLOG GESTION en vue

d’obtenir l’enregistrement, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

13)2017-68: Convention de transfert dans le domaine public de la métropole des voies et

équipements communes avec l’opération « Bastides du Lac ». Approbation et autorisation de

signature

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’opération « LES BASTIDES DU LAC »

au lieu-dit LA LABOU sur les parcelles A 1832p, 1833, 1834, 1835p et 211p, le projet de convention de

transfert dans le domaine public de la métropole des voies et des équipements communs prévoit le partage des

compétences suivantes :

TOULOUSE METROPOLE : Voirie, réseaux EU-EV-EP, réseaux de télécommunications, réseaux de gaz,

réseaux électriques

COMMUNE DE SAINT-JORY : Espaces verts tel que plan annexé et réseaux électriques de l’éclairage

public.

AR

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 8Les emprises foncières concernées par ce transfert représentent une superficie d’environ 7 836 m° pour

TOULOUSE METROPOLE et 6 826 m° pour la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Approuve la convention de transfert dans le domaine public de la métropole des voies et équipements

communs avec l'opérateur SNC COGEDIM MIDI-PYRENEES, TOULOUSE METROPOLE et LA

COMMUNE jointe en annexe

- Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

14) 2017-69 : Aliénation du chemin de la Gare. Avis et approbation de la cession à KMG LE GROUP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que dans le cadre du projet d’aménagement de la Gare une enquête publique a eu lieu du 05 au 19 juillet 2017 pour constater les avantages et les inconvénients pouvant

résulter du projet de vente du chemin de la Gare.

Il précise qu'aucune observation n’a été consignée dans le registre d’enquête, aucun courrier ou mail n’a été

adressé au commissaire enquêteur ni aucune observation d’associations.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur

ce projet en mentionnant les recommandations suivantes :

- Il serait souhaitable que la commune dresse un inventaire, une cartographie et un diagnostic précis des chemins ruraux,

- Rappel, l’autorité municipale doit assurer la police et la conservation des chemins ruraux

conformément à l’article L 161-5 du Code Rural.

Il conviendra également d'approuver la vente à l’opérateur KMG LE GROUP au prix de 235 000 €.

Vu l'avis conforme du service des Domaines, en date du 16 juin 2017,

Le Maire informe le Conseil qu'au vu du nouveau document d'arpentage, il propose un prix de vente à 235 000 €.

Îl indique que le coût du projet de transfert des locaux de la police municipale au sein de cette opération immobilière sera d'environ 350 000 € pour 230 m° de locaux devant le futur parvis de la gare. La vente du chemin de la gare permettra d'en financer une partie. Il restera un delta d'environ 115 000 €.

R.DONADIEU demande si ces locaux seront aménagés.

H.MIGUEL demande également si les locaux seront hors d'eau-hors d'air. Le Maire répond qu'à priori, ils ne seront pas aménagés mais rappelle qu'à l'heure actuelle, il n'y a eu ni négociation, ni même avis des domaines. Il s'agit uniquement d'informer le Conseil Municipal et l'estimatif est de 1500€ le n°.

R DONADIEU demande si le projet KMG est arrêté.

FMINUZZO lui répond que les travaux ont repris.

H. MIGUEL demande pourquoi les travaux ont-ils été arrêtés au mois d'août et s’il n’y a pas un problème sur la cession du terrain de M. BINOS à KMG.

Le Maire lui répond qu'il n'a pas connaissance de problème dans ce dossier, et qu'il s'agit d'une opération entre 2 privés.

H.MIGUEL s'interroge sur le fait de savoir si tous les propriétaires ont été payés le même prix. Le Maire précise qu'une des personnes est sous tutelle et donc que la procédure est contrôlée. Il rappelle que

ce dossier date d'avant 2014. Le maire indique qu'il se renseignera.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Emet un avis favorable quant à l’aliénation du chemin de la Gare

- Approuve la cession d’une partie du chemin de la Gare, cadastré section E 2739, d'une superficie de 901 m? au prix de 235 000 € au promoteur KMG LE GROUP

- Autorise le Maire à signer l’acte de vente correspondant

SPP

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 915) 2017-70 : Approbation du cahier des charges Rétrocession des espaces verts et de l’éclairage

public

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre en place un cahier des charges ayant pour but de détailler dans un seul document les conditions d’intégration dans le domaine public des espaces verts et de l'éclairage public selon les recommandations des services techniques de la commune et du SDEHG.

Ce cahier des charges sera transmis à chaque aménageur dès lors que le projet contient des espaces verts et de l’éclairage public susceptibles d’être rétrocédés à la commune.

Tout manquement à ce cahier des charges rendra impossible l'intégration au domaine public de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Approuve le cahier des charges relatif aux espaces verts et à l'éclairage public rétrocédés à la

commune par les aménageurs

FINANCES/MARCHES PUBLICS

16) 2017-71 : Décision Modificative n°2. Budget Communal 2017

Sur l’opération 406 « Réserves Foncières », il est nécessaire d’ajuster les crédits à hauteur de 23 017 € pour

permettre le paiement des frais de notaire et de la TVA ( l'EPFL étant assujetti à la TVA), non prévus initialement pour l’acquisition de la parcelle pour la future caserne des pompiers.

Afin d’équilibrer cette décision modificative en section d’investissement, il sera proposé de diminuer en investissement les crédits prévus à l’opération 423 « Parc Urbain », la mise en place de toilettes dans le parc

étant décalée.

A l’article 6711 «Intérêts moratoires », il est nécessaire d’inscrire 650 € de crédits afin de permettre le

paiement des intérêts moratoires à payer à la société LDNR suite au litige quant à la prestation réalisée au niveau du réseau informatique.

Afin d’équilibrer cette décision modificative, il sera proposé de diminuer de 700 € les crédits prévus à l’article 6161 « Assurance Multirisques », les cotisations pour 2017 ayant été payées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le budget communal 2017 de la façon suivante :

Article Libellé de l’article Opération | Montant | Réel/Ordre 2111 Terrains nus 406 +23017€ R

2158 Autres installations 423 - 23017 € R

6711 Intérêts moratoires +700 € R

6161 Assurance Multirisques - 700 € R

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Ensemble Continuons) - Approuve la modification du budget communal 2017 tel que présenté

17) 2017-72 : Tarification ALAE pour les extérieurs :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole pour les

extérieurs de la façon suivante :

- Matin : 0.50 €

- Midi : 0.36 €

- Soir : 0.70 €

Ces tarifs correspondent à ceux appliqués à la tranche la plus haute pour les Saint-Joryens.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Fixe les tarifs de l’ALAE pour les extérieurs à 0.50 € le matin, 0.36 € le midi et 0.70 € le soir à

compter du 1° septembre 2017. EL

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 1018) 2017-73 : Reversement droits de place Vide-Grenier Barricots

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune

lors du vide-grenier organisé par l’association Les Barricots pour un montant de 870€.

Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle

Isabelle ETIENNE ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, à Punanimité:

- Approuve le reversement des droits de places du vide-grenier à l’association Les Barricots pour un montant de 870 €.

19) 2017-74 : Reversement droits de place Fête Locale 2017 Saint-Jory Animation

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune

lors de la Fête Locale organisé par l’association Saint-Jory Animation pour un montant de 842€.

Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle.

P.COURTIOL demande si la subvention à Saint-Jory Animation sera versée.

Le Maire lui répond que cela n'est pas nécessaire, comme il l'avait déjà indiqué lors de précédents conseils

municipaux. Il indique que cela a déjà été vu avec les membres de l'association.

Il rajoute que cela pourra être discuté si des manifestations supplémentaires sont organisées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Approuve le reversement des droits de places de la Fête Locale 2017 à l’association Saint-Jory Animation pour un montant de 842 €.

20) 2017-75 : Participation au livre d’or du Toulouse Olympique XIII. Acquisition d’un encart

Il est proposé au Conseil Municipal afin de promouvoir la participation de la commune de Saint-Jory au

développement du sport et notamment du sport pour les personnes handicapées, d’acquérir un encart dans le

Livre d’Or édité par le Toulouse Olympique XIII.

Le coût de cet encart est fixé à 590 € HT.

Le Maire indique que cela permettra de faire la promotion de Saint-Jory car la commune est d’une part

championne de France et d'autre part a comme habitant un champion du monde.

HMIGUEL demande quel est l'intérêt pour Saint-Jory et rappelle que Saint-Jory a aidé le TO XIII avec la

création de la section handisport, ce qui justifierait amplement de ne pas avoir à payer l'encart, qu'il s'agirait

d'un juste retour des choses.

Il propose à la place de verser cette somme à l'association Marie-Louise.

Ana-Maria MARTIN et Philippe FORT ne participe pas au vote

Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 2 contre (Richard DONADIEU, Michel MATHIEU) et 8 abstentions (Vincent VALENTE, Martine AGASSE, Sophie MEULET, Denis DECHAUME, Geneviève ROS, Victor DENOUVION, Pascal COURTIOL et Henri MIGUEL) : - Approuve l’acquisition d’un encart dans le Livre d’Or du Toulouse Olympique XIII pour un

montant de 590 € HT

21)2017-76: SDEHG Convention d’Adhésion au groupement de commande Tarifs Bleus.

Approbation et autorisation de signature

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics et notamment son article 28, Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 11Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais également assure une maîtrise de

leur budget d'énergie

Considérant que le SDHG organise un groupement de commandes pour l’achat d’électricité relatif aux Tarifs Bleus (puissances inférieures ou égales à 36KVA) auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Considérant que le SDEHG lance cette consultation pour une durée de deux ans,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Adhère au groupement de commandes relatif aux Tarifs Bleus

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat

d'électricité, annexée à la présente délibération

- Autorise le Maire à signer la convention de groupement.

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes relatif aux Tarifs Bleus pour le compte de la commune de

Saint-Jory.

ADMINISTRATION GENERALE

22) 2017-77 : Dispositif d’aide au transport pour les personnes âgées. Convention avec le Conseil

Départemental suite à la dissolution du SITPA. Approbation et autorisation de signature.

Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées, décidé par arrêté

préfectoral du 24 novembre 2016, le Conseil Départemental, sur proposition du Comité Syndical du SITPA, a

décidé de poursuivre le dispositif de gratuité des transports pour les personnes âgées en partenariat avec les

communes, la Région et les transporteurs.

Le nouveau dispositif sera similaire à celui qui était en place avec le SITPA à savoir par exemple :

- demande de droit établie par la commune de résidence

- gratuité selon les conditions suivantes :

- avoir 65 ans ou plus

- résider dans la commune

- Convention signée entre la commune et le Conseil Départemental

- Fourniture d’un avis de non-imposition

Afin de cadrer ce nouveau dispositif, il est demandé aux communes de signer une convention avec le Conseil

Départemental détaillant les modalités de ce dispositif.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Approuve le principe d’aide au transport des personnes âgées

- Approuve la convention jointe en annexe précisant les modalités de ce dispositif - Autorise le Maire à signer la convention

QUESTIONS DIVERSES

- Terrain Les Gilets :

H.MIGUEL demande le coût de l'opération à côté des Gilets pour la commune. Le Maire lui répond que cela n'a rien coûté hormis des frais d'avocat. H.MIGUEL répond qu'il y a une condamnation de 14800 € et des frais d'avocat pour plus de 4 000 €.

Le Maire lui répond que cela sera vérifié amis qu'il ne lui semble pas. FE MINUZZO confirme la réponse du Maire.

Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 21 septembre 2017 Page 12H.MIGUEL demande à être informé de la vérification dès le lendemain.

- Autorisations d’urbanisme en zone inondable :

R.DONADIEU propose de supprimer toutes les autorisations d'urbanisme en zone inondable et ainsi de faire gagner du temps au service de l'urbanisme. En effet, il rappelle que certaines personnes érigent des remblais, construisent des salles de réception tout cela sans autorisation.

Îl regrette d’ailleurs que cette salle soit utilisée par la mairie.

Le Maire lui répond que la salle était là avant 2014 et que les repas privés ne le regardent en rien.

Îl rajoute ne pas vouloir rentrer dans des polémiques stériles.

- Nouveau logo et nouveau site :

V.DENOUVION demande où en sont le site et le logo.

Le Maire lui répond qu'il avait été envisagé de prendre quelqu'un pour une mission, un ancien stagiaire mais ce dernier étant rentré en apprentissage, le projet était reporté par manque de temps et d ‘argent, n'étant pas une priorité.

- Lac des Maçons :

Le public demande l'avancée du dossier du lac de Maçons qui doit être rétrocédé à la commune. Le Maire répond qu'à l'heure actuelle le cahier des charges n'a pas été totalement respecté donc la commune va vers un litige. Il rajoute qu'aujourd'hui la commune n'a ni les finances, ni le personnel, ni le matériel pour développer ou entretenir correctement une si grande surface. Il demande alors aux différents groupes de l'opposition s'ils ont des idées ou une position sur ce dossier. Personne n'a apporté de réponse.

La séance est levée à 20h41.

Le Maire

Thierry FOURCASSIER

Publiéle: 19 DEC. 2017

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