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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (unknown - d202202032 PJ1 Projet Convention Coordination PM PN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202032-DE
Henbont
Hennebont
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
D’HENNEBONT ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
01 03 2022 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
murs
32-DE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE D’HENNEBONT ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre le préfet du Morbihan, le maire d’HENNEBONT et le procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lorient, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat (en particulier la police nationale, sous l'autorité de la commissaire divisionnaire, DDSP adjointe, dirigeant le Commissariat central de police de Lorient) ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présence convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent.
Article 1er - Politique communale
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière
Prévention de la violence dans les transports : la gare routière et lignes spéciales,
Lutte contre les pratiques addictives (alcool, drogue) prioritairement aux abords des collèges, lycées, des équipements sportifs et autres endroits de la commune ;
Prévention des violences scolaires en sortie d'école ;
Protection des centres commerciaux et des établissements recevant du public :
Protection et surveillance renforcées des quartiers sensibles
Lutte contre les pollutions et nuisances : bruit de voisinage, deux-roues motorisés ;
La contribution au repérage des situations de violences conjugales et intrafamiliales ;
Les signalements de possibles trafics de stupéfiants ;
La participation au repérage des radicalisations violentes et situations de séparatisme ;
Titre 1er - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er - Nature et lieux des interventions
Article 2 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202032-DE
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I - La police municipale assure, à titre principal, en fonction des besoins, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
La police municipale accordera une veille particulière à la lutte contre les conduites addictives (alcool, et drogue) aux abords des collèges, lycées.
II - La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- rue Emile Zola, face au collège Langevin et au lycée Emile Zola,
- avenue François Mitterrand, gare routière lycée Victor Hugo et collège Curie,
- rue René Cassin, gare routière collège Kerlois.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier, le marché hebdomadaire du jeudi, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service :
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du 2ème alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier et des constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance sur les créneaux horaires tels que définis dans le règlement intérieur de la police municipale d'Hennebont, en particulier dans les secteurs suivants : Kérihouais, Kennedy, Kergohic et parc botanique de Kerbihan.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention font l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202032-DE Chapitre 2 - Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter, s’il l’estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : notamment à l’occasion des réunions de la cellule de veille ou des réunions du contrat local de sécurité.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de la police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. (Cf. Annexe 1 « Organisation de la police municipale de Hennebont » jointe à la présente convention)
La police municipale donne toutes information aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. (Cf. Annexe 2 « Annuaire opérationnel entre les responsables des services » jointe à la présente convention)
L’identité de l’O.P.J. donnant les instructions devra être communiquée aux agents de la Police Municipale. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220224-D202202032-DE
-
Titre II - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Morbihan et le maire d'Hennebont conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Hennebont et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à dispositions des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1. du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réels et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition : téléphone, courriel.
2. de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, courriel. (Cf. Annexe 2 « Annuaire opérationnel entre les responsables des services » jointe à la présente convention)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : violences conjugales et intrafamiliales, trafics de stupéfiants et repérage des radicalisations violentes et situations de séparatismes.
Pour précision concernant la communication des données : une main-courante hebdomadaire de la police municipale est transmise aux officiers de police judiciaire et des informations régulières sont transmises en fonction des événements.
3. de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol », afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), par une ligne dédiée ou par tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grands événements peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fera l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4. De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la convention et qui sera établi ultérieurement.
5. des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions, notamment :
- Les occupations illicites (gens du voyage) :
La police municipale adresse sans délai son rapport de constat d’occupation illicite conjointement au maire et au procureur de la République.
La police nationale intervient lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés et dans le cadre de l’exécution des décisions de justice.
Toutes ces opérations peuvent être précédées d’une action conjointe et préventive des deux services. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
DE
- Les nuisances causées par la population marginale et ses animaux :
En ce qui concerne les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique, il est convenu d'intervenir de façon concertée.
- les opérations de contrôle d’identité au titre de l’article 78-2 du code de procédure pénale : A la demande de l'officier de police judiciaire, la police municipale peut être amenée à participer aux contrôles d'identité.
- la capture des animaux dangereux et chiens classés :
La capture et la mise en fourrière des animaux errants et dangereux sont de la compétence de Lorient Agglomération. Les services de police nationale et municipale prêtent leur concours aux employés du délégataire de Lorient Agglomération dès que nécessaire.
- les interventions prévues par le plan communal de sauvegarde
6. de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7. de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur des documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L251-2 du code de sécurité intérieure et de ses textes d’application. A ce titre, la police municipale peut effectuer des contrôles de vitesse en centre-ville et aux abords des écoles et des axes accidentogènes signalés par la police nationale.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
A cet effet, la police nationale surveille les mises en fourrière et les opérations d'enlèvement des véhicules, en dehors des heures de fonctionnement de la police municipale.
8. de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment le bailleur social, Lorient Habitat.
9. de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre ;
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, la ville d'Hennebont souhaite renforcer son réseau de vidéo-protection d'ici l'été 2022. Un bureau de la police nationale présent au rez-de-chaussée de la mairie recevra un déport des images. Une convention devra être établie afin de préciser les modalités d'interventions et d'accès aux images.
Article 18 Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
DE
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes et au profit de la police municipale : self-défense et manipulation du bâton télescopique ou à poignée latérale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Titre III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui- ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Hennebont et le préfet du Morbihan conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités en liaison avec l'Association des maires de France.
Hennebont, le
Vannes, le
La Maire d'Hennebont
Michelle DOLLÉ
Le Préfet du Morbihan Le Procureur de la République
de Lorient