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unknown - ar 6 plan velo communal
Déliberation - ar 5 convention sig
unknown - ar 5 conv coordination pn pm
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Frette-sur-Seine.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
1
,
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LA FRETTE-SUR-SEINE,
LA POLICE NATIONALE ET
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
conclue entre
• la préfecture du Val-d’Oise,
sise 5, avenue Bernard Hirsch – 95 010 CERGY-PONTOISE,
représentée par le préfet, Monsieur Philippe COURT,
• le tribunal judiciaire de Pontoise,
sis 3, rue Victor Hugo – 95 300 PONTOISE,
représenté par le procureur de la République de Pontoise, Monsieur Pierre SENNES,
et
• la commune de La Frette-sur-Seine,
sise 55, quai de Seine – 95 530 LA FRETTE-SUR-SEINE,
représentée par le maire, Monsieur Philippe AUDEBERT,
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-3 à L. 512-7, L. 513-1 et L. 514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la police nationale.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 2
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil.
TITRE 1 – ÉTAT DES LIEUX
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
• sécurité routière, notamment le respect des vitesses de circulation autorisées ; • prévention de la délinquance sur le secteur de la gare de La-Frette – Montigny ; • prévention des cambriolages ;
• prévention des vols d’automobiles ;
• prévention des vols par fausse qualité ;
• lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme et l’usage de gaz hilarant chez les jeunes ; • prévention des attroupements et des troubles à la tranquillité publique ;
• protection des commerces ;
• lutte contre les pollutions et les nuisances.
TITRE 2 – COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er – Nature et lieux des interventions
Article 1 : Surveillance des bâtiments publics
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 2 : Surveillance des établissements scolaires
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
• l’école maternelle Aristide Briand ;
• l’école élémentaire Aristide Briand ;
• le groupe scolaire Calmette et Guérin.
Article 3 : Surveillance des foires, marchés, cérémonies, fêtes communales
La police municipale assure, à titre principal la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
• la brocante ;
• la manifestation du 1er mai (« La Seine en Fête ») ;
• le feu d’artifices et le bal de la fête nationale (13 juillet) ;
• le salon des associations ;
• les cérémonies commémoratives.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 3
Article 4 : Surveillance des autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil et la responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 5 : Circulation routière et stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies et parcs de stationnement ouverts à la circulation dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 9.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 6 : Opérations de contrôle routier
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 7 : Sécurité et tranquillité publique
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur la commune et plus particulièrement dans les secteurs suivants :
• centre-ville et gare de La-Frette – Montigny ;
• complexe sportif Albert Marquet et Tennis Club de La Frette ;
• établissements scolaires Calmette et Guérin et Aristide Briand ;
Ces opérations sont programmées aux horaires suivants, d’avril à septembre : • les lundis, mardis, de 7h45 à 16h00 ou 11h45 à 20h00 ;
• jeudis, vendredi, de 7h45 à 16h00 ou 13h00 à 21h15 ;
• les mercredis de 8h00 à 12h00 et/ou deux samedis par mois de 15h00 à 19h00 ; • trois vendredis par mois, de 21h00 le soir à 1h00 le matin ;
• un dimanche par mois, de 15h00 à 19h00 ;
Entre les mois d’octobre et mars, les missions sont assurées comme suit :
• les lundis, mardis, jeudis, vendredi, de 7h45 à 16h00 ou 11h45 à 20h00 ; • les mercredis de 8h00 à 12h00 et/ou un samedi par mois de 14h00 à 18h00 ; • trois vendredis par mois, de 21h00 le soir à 1h00 le matin ;
• une variation de l’amplitude horaire et journalière peut être modifiée en fonction de la nécessité de service, des manifestations et cérémonies, et du nombre d’effectifs présent.
Article 8 : Modifications des missions
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 4
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 – Modalités de la coordination
Article 9 : Réunions périodiques
Le chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil et la responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent régulièrement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées en fonction des circonstances ou d’événements importants programmés.
Article 10 : Échanges d’informations générales
Le chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil et la responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La responsable de la police municipale informe le chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du type d’armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil et la responsable de la police municipale peuvent décider que des opérations ciblées pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 11 : Échanges d’informations spéciales
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et de l’arrêté du 7 juillet 2017 relatif au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), ainsi qu’au fichier des permis de conduire (SNPC), les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité publique.
Article 12 : Contact avec l’Officier de police judiciaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2024
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Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil et la responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Toute personne présentant des signes d’ivresse manifeste pourra faire l’objet sur instruction du Chef de poste, d’un transport au Centre Hospitalier d’Argenteuil, par les agents interpellateurs, afin d’y obtenir un certificat de non admission.
Article 13 : Communication entre les deux polices
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison téléphonique ou radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Article 14 : Vidéoprotection
La commune est protégée par un dispositif de sept caméras de vidéoprotection situées : • 55, quai de Seine, en vis-à-vis de la mairie ;
• 2, avenue des Lilas sur le parking du gymnase Albert Marquet ;
• 37, rue de la Gare ;
• 49 rue de la Gare ;
• en vis-à-vis du numéro 9 rue Marcellin Berthelot ;
• 16 rue de la Gare ;
• 112 boulevard de Pontoise angle rue de la Gare au niveau du commerce « La vie Claire » sur Montigny-Lès-Cormeilles
L’installation et l’entretien de ces matériels sont à la charge de la Communauté d’Agglomération Val Parisis ; l’exploitation des caméras est réalisée par le Centre de Supervision Urbaine sis 16, rue Pierre Fossati à Franconville.
Le déploiement de onze nouvelles caméras est prévu entre 2021 et 2026.
TITRE 3 – COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelle
Le préfet du Val-d’Oise et le maire de La Frette-sur-Seine conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de La Frette-sur-Seine et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des policiers municipaux et de leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
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• du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ;
• de l'information quotidienne et réciproque par messageries ou liaison téléphonique dont les coordonnées sont précisées en annexe. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données ;
• de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…). En tant que de besoin, la ville de La Frette-sur-Seine confiera au commissariat d’Argenteuil, un terminal radio compatible avec ceux de la police municipale.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
• de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
• de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
Des opérations coordonnées seront menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil, ou de son représentant, conformément à l’article 10, et feront l’objet d’une définition préalable des modalités concrètes d’engagement. Cela peut concerner des contrôles de vitesse au moyen du radar Truspeed dont la commune de La Frette-sur- Seine est dotée en commun avec la commune de Frépillon.
• de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant et hors périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux et les « opérations tranquillité vacances » (OTV) ;
• de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre. Plus généralement, pour toutes les manifestations locales associatives, les services de la police nationale, informés de l’événement, restent vigilants et effectuent des rondes régulières mais n’apportent leur concours qu’en cas de nécessité.
Article 16 : Armement des agents de police municipale
La commune de la Frette-sur-Seine est autorisée, par arrêté préfectoral, à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B et D, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les agents de la police municipale de La Frette-sur-Seine disposent ainsi d’armes de catégorie B1 (Pistolets semi- automatiques), B8 (Générateurs d’aérosols incapacitants) et D2a (bâton de défense).
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 7
L’utilisation de ces armes doit s’effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, et R.511-30 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice de l’application des autres articles du CSI régissant l’armement des intéressés (livre V, partie réglementaire).
Particularité de la commune de La Frette-sur-Seine : une partie du territoire communal se trouvant sur la rive gauche est accessible uniquement par le département des Yvelines (78) par les ponts de Maisons- Laffitte et Conflans-Sainte-Honorine ou via le bac traversier à usage piétons en fonction les week-ends et jours fériés de 10h00 à 18h00 sur la période du 1er avril au 30 septembre. Afin d’accéder à la rive gauche, les agents de police municipale sont autorisés à sortir du territoire communal armés.
Article 17 : Formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation d’actions de formation ou d’informations selon les besoins.
TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Résiliation de la convention
La convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de La Frette-sur-Seine, en date du 23 août 2021, est abrogée et remplacée par la présente convention de coordination.
Article 19 : Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention et son évaluation.
Ce rapport est communiqué au préfet, au maire et au procureur de la République.
Article 20 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21 : Évaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de La Frette-sur-Seine, le procureur de la République et le préfet du Val-d’Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’Inspection générale de l’administration (IGA) du ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées, en liaison avec l’Association des Maires de France (AMF).
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 8
Fait à La Frette-sur-Seine, en trois exemplaires, le 16 septembre 2024
Le préfet du Val-d’Oise
Philippe COURT
Le procureur de la République,
Pierre SENNES
Le maire de La Frette-sur-Seine,
Philippe AUDEBERT
ANNEXE
Coordonnées du représentant de la commune, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
– Mairie de La Frette-sur-Seine :
• Monsieur Philippe AUDEBERT, maire de La Frette-sur-Seine, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Val Parisis : Tél. : 01 39 31 50 13 / 07 64 40 37 81
• Madame Nadège TARNOWSKI, chef de service de la police municipale : Tel : 01 39 31 50 22 / 06 08 67 96 41
– Commissariat d’Argenteuil :
• Monsieur Jean-Baptiste MABIN, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la police nationale d’Argenteuil : Tél. : 01 34 26 17 54
• Madame Corinne BOCCHECIAMPE, major, bureau partenariat prévention communication Tél. : 07 88 67 32 02
– Brigade fluviale de la Police nationale de la Préfecture de police de Paris :
• Madame Sophie MALHERBE-MAYEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, direction de l'ordre public et de la circulation :
Tél. : 01 55 43 28 63 / 06 45 14 18 11 – Courriel : dopc-sdopap-duos-bf-
ops@interieur.gouv.fr
• Monsieur Boris PAVLISTCHEFF, lieutenant de police (adjoint) :
Tél. : 01 55 43 28 65 / 06 83 10 04 71
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 9
• Monsieur Bruno LANOËLLE, Major Echelon Exceptionnel, chef des brigades nautiques Tél. : 01 55 43 28 74 / 06 47 73 82 76
– Brigade fluviale de la Gendarmerie nationale (Conflans-Sainte-Honorine) : • Monsieur Bruno TOULOUSE, adjudant-chef :
Tél. : 06 89 98 69 40 (service intervention)
NB : le fleuve de la Seine est surveillé par la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale basée à Conflans-Sainte-Honorine, en particulier en ce qui concerne « les bateaux logements » et la brigade fluviale de la Préfecture de Police à Paris.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241003-D-2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024