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Déliberation - DEL 2024.09.18 126 SECURITE Convention de coordination renforcée PM et PN
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Briançon.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
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Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 AR Prefecture
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Publié le 24/09/2024 AR Prefecture
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Reçu le 24/09/2024
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CONVENTION DE COORDINATION RENFORCÉE ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE / 2024- 2027
Entre l’État, représenté par
- Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes
- Madame Marion LOZAC’HMEUR, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap
- Monsieur le Commissaire divisionnaire Jérémie BOSSE PLATIERE, Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Hautes-Alpes
et
- La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment mandaté par la délibération numéro n°DEL 2024.09.18/126 du Conseil municipal en date du 18 septembre 2024,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre V et les articles L511-1, L511-5, L512-4, L512-6, L512- 7, L521-1 à L523-2, R511-11 et suivants pour sa partie réglementaire et R521-1 à D522-3 et son annexe 1,
VU le code de déontologie des agents de police municipale,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212- 5, L2214-4, L2521-1, R2212-1, R2212-2, R212-15,
VU le Code de la route notamment dans ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, L.325-12 et R.325-47 à R.325-51,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L116-2,
VU le code des communes et notamment ses articles L412-49, L412-51 à 53, L441-1, L412-55,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 21, 21-2, 62-1, 73, 78-1 à 78-6, 529-4,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1, et L3213-2,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
VU la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
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VU la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
VU le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale,
VU le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
VU la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale établie le 3 octobre 2016 entre le préfet des Hautes-Alpes et le maire de Briançon
VU la délibération du conseil municipal de Briançon du 21 avril 2021 relative l’équipement de la police municipale et notamment à l’extension de l’armement des policiers municipaux en armes de catégorie B1
VU la convention communale de coordination de la police municipale et de la direction départementale de la sécurité publique établie le 11 août 2021 entre le préfet des Hautes-Alpes, le maire de Briançon, le procureur de la République de Gap et le Directeur départemental de la sécurité publique
VU l’arrêté préfectoral n°2021-prefcab-84 portant autorisation de détention d’armes de catégories B et D par la commune de Briançon en date du 11 août 2021
CONSIDÉRANT le contexte de menace terroriste impliquant le recentrage des missions des forces de sécurité intérieure sur leur cœur de métier
CONSIDÉRANT les attentes collectives et notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien
CONSIDÉRANT l’évolution des missions de la police municipale et la volonté d’intégrer la police municipale dans le continuum de sécurité,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et la direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN05) – circonscription de la police nationale de Briançon – ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la ville de Briançon.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et L.512-6 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la police nationale représentée par le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon.
Article 1 :
La présente convention annule et remplace la convention établie le 11 août 2021.
Article 2 : Diagnostic local de sécurité
La présente convention se base d’une part sur les priorités départementales fixées par le préfet en matière de délinquance générale et de délinquance de proximité, des priorités de politique pénale fixées par la procureure de la République et sur le diagnostic local de sécurité réalisé par le chef de la circonscription de sécurité
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publique de Briançon figurant en annexe 1.
Elle prend en compte les missions prioritaires confiées par le maire aux agents de la police municipale en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité avec le concours de la commune de Briançon, dans le cadre du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
* au plan de la délinquance générale :
− lutte contre les cambriolages,
− protection des commerces et sécurisation des zones à forte affluence, − lutte contre les stupéfiants.
* au plan de la délinquance de proximité :
− lutte contre les violences aux personnes, lutte contre les violences intrafamiliales, − lutte contre les dégradations et les incivilités,
− prévention de la violence dans les transports,
− lutte contre l’occupation abusive des halls d’immeuble.
* au plan de la sécurité routière :
− lutte contre l’alcool et les stupéfiants au volant,
− lutte contre la vitesse,
− prévention auprès des jeunes de 15-24 ans et auprès des seniors, − lutte contre l’accidentalité des deux roues motorisées.
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TITRE 1ER : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I : Nature et lieux d’intervention de la police municipale
Article 3 : Surveillance générale
La police municipale concourt, en coordination avec le commissariat de Briançon, en étroite collaboration, à la surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts au public. Elle effectue également des surveillances particulières sur consignes écrites données par le chef de service. Les deux forces de sécurité s’informent mutuellement des consignes de surveillance particulière mises en place à l’occasion des réunions prévues au titre I, chapitre 2.
Article 4 : Exécution des arrêtés municipaux
La police municipale assure, en coordination avec le commissariat de Briançon, l’exécution et le respect des arrêtés municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés relatifs notamment à :
La circulation et au stationnement
La salubrité publique
La tranquillité publique
La circulation des animaux
La police des espaces verts, squares, parcs et jardins
La réglementation des marchés forains hebdomadaires
Le stationnement des gens du voyage
La police des débits de boissons, particulièrement les débits de boissons temporaires
Article 5 : Tranquillité publique et lutte contre l’alcoolisme
La police municipale concourt, en coordination avec la gendarmerie nationale et la police nationale, à la préservation de la tranquillité publique, notamment en luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publics conformément à l’article L.3341-1 du Code de la santé publique.
En cas de constatation d’un individu en état d'ivresse dans les rues, places, cafés, ou autres lieux publics, la police municipale rend compte immédiatement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, suivant les modalités définies à l’article 26 de la présente convention.
Le cas échéant, sur instruction de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, les agents de police municipale conduisent l’auteur au commissariat de Briançon, le mettent à disposition des forces de sécurité de l’État et rédigent un rapport de mise à disposition. Si les circonstances l’exigent, sur instructions de l’OPJ, ils le conduisent au Centre hospitalier de Briançon pour la visite médicale.
Article 6 : Constatation d’infraction
Outre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les agents de police judiciaires adjoints de la police municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaires de l’État territorialement compétents. A ce titre, ils rendent compte sous couvert de la voie hiérarchique, par rapport, aux officiers de police judiciaire de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance (article 21 de code de procédure pénale).
En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l’article 53 du code de procédure pénale, punis d’une peine d’emprisonnement, les agents de la police municipale interpellent l'auteur, rendent compte à l’officier de police judiciaire suivant les modalités définies à l’article 25 de la présente convention et se conforment à ses instructions. Le cas échéant, sur instruction de l'officier de police judiciaire, les agents de
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police municipale conduisent l’auteur au commissariat de Briançon, le mettent à disposition des forces de sécurité de L’État et rédigent un rapport de mise à disposition. (Article 73 du code de procédure pénale).
En application de l'article 2 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les agents de police municipale rendent immédiatement compte aux officiers de police judiciaire de toute violation de domicile et ces derniers peuvent leur ordonner sans délai de leur présenter sur le champ l'auteur de l'infraction ou de le retenir le temps nécessaire à leur arrivée.
Article 7 : Traitement des procédures judiciaires
Une verbalisation par procès-verbal électronique a été mise en place sur décision du Maire afin de gérer par télétransmission à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, les amendes de la police municipale (contraventions des quatre premières classes). L’administrateur principal est le Chef de service de la police municipale.
Pour les infractions soumises à la procédure du procès-verbal ou du rapport, la police municipale transmet par l’intermédiaire du responsable des forces de sécurité de l’État l’ensemble des pièces et des procédures, au Procureur de la République.
Article 8 : Bâtiments et équipements communaux
La police municipale assure, la surveillance des bâtiments communaux, les levées de doutes lors des déclenchements d’alarme, la surveillance des bâtiments communaux. Elle intervient également lors du déclenchement anti-agression protégeant les agents de la ville en charge d’une mission de service public et accueillant du public.
Article 9 : Surveillance des établissements scolaires
I – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette surveillance non permanente s’exerce de manière aléatoire lors des entrées et des sorties des élèves.
II – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance de groupes scolaires, au cas par cas et en particulier les écoles de Pont de Cervières, Ste Catherine, Mi-chaussée, Fortville et les Artaillauds, ainsi que des collèges des Garcins et Vauban et du lycée d'altitude.
Article 10 : Surveillance des foires et marchés et autres manifestations
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : − les cérémonies commémoratives officielles,
− les marchés hebdomadaires du mercredi et du dimanche,
− la foire artisanale du 15 août,
− les foires de printemps et d'automne.
La surveillance des autres manifestations, telles que :
- les manifestations sportives parmi lesquelles le semi-marathon, la ronde pédestre nocturne, le triathlon, les mondiaux d'escalade, (...),
- les manifestations récréatives ou culturelles telles que les fêtes médiévales et le spectacle au Fort des Têtes
nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 11 : Surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par le chef de service de police municipale de Briançon.
L’enlèvement des véhicules en fourrière est effectué par le garage Silvestre, dont les locaux sont situés ZA Sud à Briançon. La gestion des enlèvements s’effectue à l’aide du logiciel SI FOURRIERE. Le fouriériste se charge ensuite de transmettre les factures d’enlèvement à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Article 12 : Contrôle routier et constatation d’infractions
Le chef de service de la police municipale informe au préalable le chef de la circonscription de sécurité publique des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 13 : Horaire de fonctionnement de la police municipale
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de secteurs pré-définis dans les créneaux horaires suivants :
− du lundi au samedi 7h jusqu'à 20h et le dimanche matin de 6h à 13h30
Les horaires varient en fonction des besoins, des festivités et des services spéciaux. Un service est assuré jusqu’à 21h30 durant la période des mois de juillet et août.
Les secteurs sont priorisés en fonction des orientations du CISPD.
Néanmoins lors d’évènements particuliers, de manifestations culturelles, récréatives ou sportives, les agents de la police municipale peuvent être mobilisés en dehors de ces horaires soit plus tôt soit plus tard, y compris un dimanche ou jour férié.
Le dimanche, un service est mis en place pour la surveillance du stationnement et de la circulation au départ du télécabine du Prorel pendant les périodes hivernales de vacances scolaires.
Article 14 : Appui de la police nationale
En cas de difficulté majeure rencontrée par les services de la police municipale, les policiers de la direction départementale de la sécurité publique interviendront immédiatement pour leur porter assistance.
Article 15 : Concertation entre le représentant de l’État et le maire
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 14 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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CHAPITRE II : Modalités de coordination / accès aux fichiers
Article 16 : Réunions périodiques
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon et le chef de service de la police municipale, ou leurs représentants se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au sous-préfet de Briançon et au procureur de la République qui y participent ou s’y font représenter s’ils l’estiment nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
− Tous les trois mois dans les locaux de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune,
− En cas de besoin entre le maire, le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon et le directeur de la police municipale et Mme la sous-préfète,
− Entre les agents représentant le chef de service de la police municipale et le chef de poste représentant le responsable des forces de sécurité, lors d’événements particuliers, pour y recueillir toutes les informations indispensables à la bonne marche quotidienne des activités du service de la police municipale.
Article 17 : Échange d’information / salle d’armes
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon et le chef de service de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents pour garantir la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune de Briançon.
Le chef de service de la police municipale informe le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon du nombre d’agents affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents titulaires armés et du type d’armes portées Les policiers municipaux titulaires sont actuellement armés en catégorie D : bombes aérosol lacrymogènes, matraques, bâtons de défense télescopiques, tonfas et de catégorie B1 – pistolets semi-automatiques Glock calibre 9 mm, catégorie B8 – bombes aérosol lacrymogènes plus de 100 ml.
Ces armes sont stockées dans une armurerie sécurisée et équipée d'une alarme. Cette salle d'armes est située au sein du poste de police de la ville de Briançon.
La police municipale donne toutes informations à la direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN05) sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon et le chef de service de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du directeur interdépartemental de la Police Nationale (DIPN05). Le maire de Briançon en est systématiquement informé.
Article 18 : Équipement des policiers municipaux
Les policiers municipaux sont tous dotés de gilets pare-balles et deux caméras-piétons.
Pour assurer les missions qui leur sont confiées, ils sont équipés de moyens de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situation, tant pour leur propre sécurité que pour celle des citoyens en les dotant notamment d’armes à feu conformément à l’article L511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Ce port d’arme s’inscrit dans le cadre réglementaire défini par les articles R511-14 à R511-16 du code de la sécurité intérieure.
Sur demande du maire et après examen par le préfet, les policiers municipaux dûment formés et disposant d’une attestation de réussite indiquant les modules suivis peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : - armes de catégorie B : cf détail en article 17
- armes de catégorie D : bombes aérosol lacrymogènes, bâtons de défense télescopiques.
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Pour ce faire, les agents de la police municipale reçoivent une formation spécifique, théorique et pratique à l’usage, l’utilisation, le maniement et l’entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs fonctions et dispensée par le CNFPT PACA.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’encadrement des séances de tir sera assurée par un moniteur en maniement des armes de la police municipale dans le stand homologué de Briançon-La Plombalgine.
L’utilisation de ce stand de tir fait l’objet d’une autorisation spécifique conclue entre le maire de Briançon et le président de l’association de tir du club 21 avril 2021, responsable du stand de tir. Le préfet en est dûment informée.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du type d’armes portées.
Article 19 : Armement des policiers
Les agents qui ont suivi la formation dispensée par le CNFPT et dont le niveau d’aptitude est jugé suffisant, sont nommément autorisés par arrêté préfectoral à disposer d’armes de catégorie B, type pistolet semi- automatique calibre 9 mn, avec emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif et/ou d’armes de catégorie D (bombes aérosol lacrymogènes, bâtons de défense télescopiques).
Article 20 : Règles d’usage des armes
Conformément à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les policiers peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
- lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui, - lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées,
- lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou leur intégrité ou à celles d’autrui,
- lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite des atteintes à leur vie ou leur intégrité ou à celles d’autrui. - dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentative de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
Conformément à l’article L511-5-1, les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L435-1 et dans les cas prévus au seul 1° du même article pré-cité.
Article 21 : Personnes signalées disparues / véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de service de la police municipale échangent les informations dont ils disposent sur les individus signalés et susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d’identification par un agent de police municipale d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, le directeur départemental de la sécurité publique en est informé sans délai.
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Article 22 : Accès aux fichiers - Informations contenues dans les traitements de données
Conformément aux textes en vigueur, les Policiers Municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaitre, seront rendus destinataires par l’intermédiaire des fonctionnaires de la Police Nationale, des informations contenues dans les traitements de données parmi lesquels :
- Le FOVeS (fichier des objets et des véhicules signalés), en application de l’article 4 de l’Arrêté du 17 mars 2014 modifié par l’arrêté du 18 février 2015 ;
- Le FPR (fichier des personnes recherchées), en application du II de l’article 5 du décret n°2010- 569 du 28 mai 2010 modifié, et de l’article R40-38 du code de procédure pénale. Accès dans les limites fixées au présent article, des conventions de coordination établies en vertu du décret 2012-2 du 2 janvier 2012 ;
- Le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l’arrêté du 30 mai 2011).
Conformément aux textes en vigueur, les Policiers Municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, des policiers municipaux, après une demande d’habilitation du maire auprès du préfet, seront rendus destinataires des informations contenues dans le traitement de données, parmi lesquels :
- Le SIV (système d’immatriculation des véhicules), en application de l’article L330-2 du code de la route ;
- Le SNPC (système national du permis de conduire), en application de l’article L 225-5 du code de la route ;
- Le DICEM, portail de déclaration et d’identification de certains engins motorisés, permettant l’enregistrement et l’identification des engins motorisés non-autorisés à circuler sur la voie publique et non-soumis à l’obligation d’immatriculation.
Les policiers municipaux habilités auront un accès direct (certificat RGS) depuis les sites officiels : https://mairie.ants.gouv.fr/police-municipale, https://dicem.interieur.gouv.fr
Le responsable des forces de sécurité de L’État, dans le strict respect des dispositions de la loi et des règlements, garantit la communication de ces informations aux agents de police judiciaire adjoints de la police municipale.
Les policiers municipaux pourront toujours contacter les fonctionnaires de la police nationale pour accéder aux informations de ces fichiers, en cas d’indisponibilité des agents habilités de la police municipale.
Article 24 : Moyen de communication avec un OPJ territorialement compétent
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-9 et L.235-5 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, la direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN05) et le chef de service de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
En composant le « 17 », le chef de poste de la Police Municipale sera directement informé et prendra attache auprès de l’OPJTC.
Article 25 : Mode de fonctionnement du réseau de la police municipale
Les communications entre la police municipale et la direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN05) pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique le « 17 » réservée ou par une liaison radiophonique pour le commissariat de police de Briançon et le 04 86 99 18 66 pour la circonscription de sécurité publique de la ville de Briançon, dans des conditions définies d’un commun accord par les responsables.
Le mode de fonctionnement du réseau de la police municipale est le suivant : − Pour toute demande d’intervention, les services de la police nationale entreront en contact avec la
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police municipale en contactant le 04 92 22 33 30 durant les heures ouvrables. − Pour toute prise de décisions un réseau assuré par une base émettrice-directrice (le chef de poste), sis au poste de police est dirigé lorsque l’autorité est présente en semaine et libre en dehors de ce créneau.
Réseau dirigé : La police municipale de Briançon fonctionne sur le régime de réseau assuré par une base directrice (le chef de poste). Les stations peuvent communiquer entre elles si l’urgence le nécessite et rendront compte à leur base qui prendra la décision qui s’impose.
Réseau libre : Les stations peuvent communiquer entre elles et le chef de poste mais devront rendre compte systématiquement à leur base pour conduite à tenir ou informer le cadre de permanence en fin de semaine.
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TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 26 : Coopération opérationnelle
Le Préfet des Hautes-Alpes et le maire de Briançon conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Briançon et la direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN05) – circonscription de sécurité publique de Briançon, le cas échéant en accord avec le président de la communauté de communes de Briançon pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Mise en commun des moyens sur des évènements d’ampleur : Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culture, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes, appartenant à une même agglomération et membres du CISPD du Briançonnais, peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.
Article 27 : Partage de l’information renforcée dans plusieurs domaines / prêt de matériel
En conséquence, les services de la direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN05) et de la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1) du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition par téléphone, message électronique ou portatif radio, Les agents de la police municipale dûment assermenté « doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent ».
Les missions pour lesquelles cette jonction doit pouvoir se faire sont notamment celles « relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ».
2) de l’information ponctuelle et réciproque au moyen d’une visite de la police municipale au commissariat, par messagerie électronique entre le commissariat de Briançon mail : ddsp05-csp-briancon@interieur.gouv.fr Téléphone : 04 86 99 18 66 et le chef de la police municipale ou son délégué, par mail : thierry.thomassin@mairie-briancon.fr Téléphone : 04 92 22 33 30 ou 06 35 43 01 48 et par réseau radio.
Ils veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ils partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
− délinquance,
− usage de stupéfiants
− installation illicite de gens du voyage,
− crimes et délits flagrants
− consommation d'alcool
− ivresse publique
− bruits de voisinage
− interventions auprès de personnes ne semblant pas jouir de leurs facultés mentales − collecte des objets trouvés (annexés en 3)
− surveillance des foires et marchés
− surveillance manifestations sportives, culturelles ou récréatives
− suivi des rapports et procès-verbaux
− interventions exceptionnelles de nuit
− interventions conjointes auprès des populations à risques , regroupements anormaux, squats (personnes recherchées,....)
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− atteintes à l'environnement (ex : dépôts sauvage, incendie végétation.…)
3) de la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
− l’appareil Prolaser
− le sonomètre
− l’éthylotest
4) de la vidéoprotection par la formalisation des modalités de transmission d’informations, de saisine et d’interventions des policiers du commissariat de Briançon, d’accès à la salle d’exploitation, du traitement des images captées et enregistrées, du traitement des réquisitions judiciaires de conservation et d’extraction des images. A cette fin le chef de service de la police municipale à l’occasion des réunions prévues au titre I, chapitre 2, informe les forces de sécurité de L’État de l’emplacement des caméras de vidéoprotection urbaine et des espaces publics visualisés.
5) des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon ou de son représentant, par la définition préalable conjointe des objectifs et des modalités concrètes d’engagement des forces de sécurité de l’État et de la police municipale.
6) de la prévention situationnelle, telle que définie dans la loi du 29 août 2002 (LOPSI), par la mobilisation de l’expertise du référent sûreté des forces de sécurité de L’État à l’occasion d’opération d’aménagement ou de construction d’établissement recevant du public y compris lorsque la procédure d’étude de sécurité et de sûreté publique n’est pas applicable (article L.111-3-1 du code de l’urbanisme). L’avis du référent sûreté est également systématiquement sollicité lors des opérations de déploiement de vidéoprotection dans les espaces publics.
7) de la sécurité routière :
− par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile :
− la réquisition auprès du garagiste
− l’ enlèvement de véhicule exclusivement sur le domaine public
− la visite hebdomadaire du régisseur ville agréé fourrière auprès du fonctionnaire de la police nationale afin de faire un point général sur leur enlèvement, notamment de véhicules provenant de résidences privées déposées à nom de la fourrière
− par l'information en matière d’accidentalité et de sécurité routière. − élaboration « d’actions de prévention en direction des publics considérés comme vulnérables » en lien avec la coordination sécurité routière de la préfecture
− la mise en place une stratégie locale de contrôle à profit des policiers municipaux (accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ) − l’implication des opérateurs de vidéo protection « pouvant également participer à la lutte contre l’insécurité routière »
− la définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue
Des réunions périodiques d’échanges entre le représentant des forces de l’ordre et le chef de la police municipale, feront systématiquement état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
8) de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (Opération Tranquillité Vacances) et Tranquillité Sénior, Dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances et Tranquillité Seniors, les forces de l’ordre effectuent des patrouilles de surveillance, de jour comme de nuit, en semaine et durant le week-end sur des périodes données, afin de dissuader les cambrioleurs potentiels. Chaque passage des policiers fait l’objet d’un avis déposé dans
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leur boîte aux lettres mentionnant la date et l’heure de la ronde. Un formulaire prévu à cet effet permet l’inscription auprès du commissariat de Briançon.
Cette mission pourra être effectuée en commun entre la police municipale, police de complémentarité, et les forces de l’ordre de l’État, afin d'optimiser la surveillance et de détecter des signes d’intrusion, A cet égard le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon et le chef de la police municipale se cordonneront en vue de l’organisation matérielle.
Cette mission se limite à effectuer des passages de surveillance visuelle aux abords des domiciles, au cours des patrouilles quotidiennes.
En cas de suspicion de problèmes les agents de police municipale ne pourront pénétrer dans une cour facile d'accès, jardin qu’à la condition d’une autorisation écrite du propriétaire. En cas de commission ou de constatation d’un délit ils devront immédiatement en informer leur base émettrice directrice, ou à défaut, l’Officier de police judiciaire TC.
L’agent de police municipale ne devra en aucun cas pénétrer dans l’habitation principale sans y être autorisé expressément par l’officier de police judiciaire compétent.
9) de la prévention par la précision du rôle de chaque service à lutter contre les hold-up,
10) de la prévention par la précision du rôle de chaque service à protéger les personnes vulnérables,
11) de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux (OPH 05, ERILIA) dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et conformément notamment à la convention signée avec les bailleurs sociaux le 2 octobre 2020.
12) de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans le cadre du dispositif « participation citoyenne / voisins vigilants »
13) de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors mission de maintien de l’ordre (exemple : aide à la circulation par la tenue d’un point de déviation).
Article 28 : Moyens d’actions de la police municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN05) – Circonscription de sécurité publique de Briançon et de la police municipale, le maire de Briançon a renforcé l’action de la police municipale par les moyens suivants : − Renforcement des équipes pédestres
− Brigades VTT
− Déploiement de la vidéoprotection urbaine
Article 29 : Formations sur les gestes techniques professionnels d’intervention
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation de formations sur les gestes techniques professionnels d’intervention au profit des agents de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
A cet égard, le centre départemental des formations et des stages de la direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN05) des Hautes-Alpes organise et anime des sessions de formation à destination des deux forces, au sein du commissariat et/ou dans toutes structures prévues à cet effet.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Rapport périodique
Un rapport annuel d’évaluation est établi, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de L’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie en est transmise au Procureur de la République.
Ce rapport comprend notamment :
- Le nombre de réunions entre le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de service de la police municipale ou son représentant
- Le nombre de réunions entre le Maire ou son Adjoint délégué et le responsable des forces de sécurité de l’État
- La liste et le bilan des manifestations publiques gérées conjointement - La liste et le bilan des opérations conjointes de sécurité routière - La liste et le bilan des dispositifs spécifiques mis en œuvre conjointement - Le nombre de mise en fourrière automobile effectuée par la police municipale pour le compte des forces de sécurité de l’État
- Le bilan de la verbalisation de la police municipale
- Le nombre de réquisition judiciaire de conservation et d’extraction des images adressées par les forces de sécurité de l’État au chef de la police municipale
Ce rapport d’évaluation est présenté au cours de la séance annuelle plénière du CISPD entre le Maire, le représentant de l’État et le Procureur de la République tel que prévu à l’article 18 de la présente convention.
Article 31 : Évaluation
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le procureur de la République et le sous-préfet de Briançon sont informés de cette réunion et y participent s’ils le jugent nécessaire.
Enfin, au cours de la vie de la convention, pour veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Briançon et le Préfet des Hautes-Alpes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires de France.
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Article 32 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Convention signée à Briançon, le
Le Directeur interdépartemental de la
Police Nationale
Jérémie BOSSE PLATIERE
La Procureure de la
République
Marion LOZAC’HMEUR
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Le Maire
de la Ville de Briançon
Arnaud MURGIA
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Annexe n°1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
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Annexe n°2
MODALITÉS D’UTILISATION
DU DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION
La démarche de mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection a été initiée dans le cadre des actions du Contrat Local de Sécurité 2009-2011 de la ville de Briançon.
Le système de vidéoprotection de la ville de Briançon s’inscrit dans le dispositif décrit par les articles L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure.
Complémentaire à d’autres leviers mis en œuvre par le Maire dans le cadre de la stratégie globale de sécurité et de prévention de la délinquance, le système de vidéoprotection de la ville de Briançon est placé sous l’autorité du Maire. Le chef de la police municipale et du domaine public de la ville de Briançon est responsable de l’exploitation du système.
I - DESCRIPTIF DU DISPOSITIF
1 - LOCALISATION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
Le système de vidéoprotection de la ville de Briançon comprend 74 caméras pour la surveillance des bâtiments et lieux publics communaux, dont 13 caméras sur le site de central parc. Le système tendra à évoluer durant l’année 2024.
Le système de vidéoprotection implanté sur le site de central parc présente un déport des images au commissariat de Briançon afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la vidéoprotection en cas de besoins.
L’extension du dispositif permettant la surveillance de la voie publique par un maillage stratégique est à l’étude.
Le transfert des images au Commissariat concernera alors l'ensemble des caméras visionnant la voie publique.
2 - OBJECTIFS
Le dispositif remplit des fonctions générales
− de dissuasion en permettant de lutter contre la délinquance de voie publique, − d’appui à la sécurité par la surveillance des grands axes routiers et le pilotage des interventions en cas d’accident,
− d’aide à la gestion urbaine de proximité en facilitant les interventions par les forces de l’ordre, − de recherche de preuves, dans le cadre de réquisitions judiciaires, − de la lutte contre le stationnement anarchique par système de vidéo verbalisation.
Il permet en outre
- d’assurer une meilleure tranquillité publique et la protection des biens et des personnes, - de sécuriser les abords de certains établissements scolaires,
- de faciliter la circulation, la sécurité routière,
- d’assurer la protection de bâtiments publics et leurs abords.
3 - MAINTENANCE DE L’INSTALLATION
La maintenance de l’installation est confiée à la ville de Briançon.
Toutes les interventions de l’entreprise sont encadrées par le responsable du système d’information.
II - PARTAGE ET MISE A DISPOSITION DES IMAGES DES CAMERAS ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE
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1 - CONDITIONS ET FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
1-1 Obligations s’imposant aux agents de la police nationale et municipale chargés de visionner les images
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection. Le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon et le chef de service de la police municipale veillent à ce que la formation des agents disposant d’une autorisation d’accès leur salle respective d’exploitation comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte d’éthique.
Les agents sont tenus informés périodiquement des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéoprotection. Chaque agent du système d’exploitation signe un document par lequel il s’engage à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées.
Il est interdit aux agents d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est-à-dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique. Il est en particulier interdit aux agents de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées et en général tous les lieux privés.
Le chef de service la police municipale porte, par écrit, à la connaissance du comité d’éthique les incidents qui entrent dans le cadre du champ d’application de la charte.
1-2 Les conditions d’accès aux images
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon et le chef de service de la police municipale assurent respectivement la confidentialité grâce à des règles de protection spécifiques. Le chef de la circonscription de sécurité publique de Briançon ou son délégué peut informer le chef de service de la police municipale de toute utilisation des images susceptibles de faire remonter des faits et les porter à la connaissance de Monsieur le Maire ou de son délégué.
1-3 Le droit d’accès aux images
Une note relative au système de vidéo protection a été portée à la connaissance du personnel d’accueil de la Mairie de Briançon. Il est prévu à cet effet, pour toute personne intéressée à obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans les délais prévus (15 jours), un formulaire type de demande (annexé à la convention) et déposé à l’accueil de la Mairie. Ce formulaire, dûment rempli, sera adressé à Monsieur le Maire au plus tard dix jours après la date d’enregistrement des images.
1-4 Le refus d’accès aux images
Un refus d’accès aux images peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit au respect de la vie privée des tiers. Afin de motiver ce refus, le chef de service de la police municipale aura pris le soin préalablement de s’informer auprès du responsable du directeur départemental de la sécurité publique.
1-5 La tenue du registre de demande d’accès aux images
Un registre de demande d’accès aux images est tenu par le chef de service de la police municipale où sont inscrits des faits particuliers nécessitant une recherche d’images.
Il inscrira le motif du visionnage des images ainsi que les faits repérés par les caméras et joindra une réquisition judiciaire.
2 - LE TRAITEMENT DES IMAGES ENREGISTRÉES
2-1 Les règles de conservation et de destruction des images
Le chef de la police municipale tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission aux autorités compétentes.
2-2 Les règles de communication des enregistrements
Sur réquisition judiciaire, la police nationale est habilitée à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition auprès du chef de la police municipale ou de son délégué. Cette saisie se fera exclusivement dans les locaux de la police municipale. Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’agent de police sur place, de l’officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est
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signé par la personne à qui a été remise la copie.
2-3 Le renforcement de la communication opérationnelle
Les caméras permettent le renforcement de la communication opérationnelle entre la police nationale et la police municipale, ce qui implique le visionnage immédiat des images du lieu d’intervention de la police municipale.
Pour cela, le chef de poste pourra sur son initiative ou en cas de sollicitation du chef de service de la police municipale, utiliser l’écran et décider de l’envoi d’un éventuel renfort de policiers d’Etat.
POINTS PARTICULIERS
Les surveillances seront accentuées notamment, (liste non exhaustive)
- Pour les commerces le matin aux moments des livraisons et le soir à la fermeture. - Pour les regroupements importants de population, manifestations festives (fête de la musique, foires annuelles, tour de France Marchés République / Hyper centre…)
- Lorsqu’une patrouille intervient dans le champ des caméras.
- Sur indications portées quotidiennement sur la fiche mission par le chef de centre.
MISSIONS PRIORITAIRES
Des missions sont définies comme étant prioritaires. Ces priorités ne sont pas figées et vont évoluer en fonction des événements constatés sur le terrain ainsi que des informations qui nous seront transmises. A sa prise de service chaque opérateur doit prendre connaissance des missions qui lui sont attribuées. A la fin de sa vacation il renseignera la fiche journalière et émargera au bas de cette fiche. Tout manquement avéré sur ces missions fera l’objet d’un rapport de l’agent affecté à la surveillance et pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Les unités d’intervention sont à la disposition des opérateurs pour intervenir dans ce cadre là. En dehors des horaires de patrouilles de la Police Municipale, les opérateurs demanderont l’intervention de la Police Nationale. Une mention sera faite systématiquement.
MODALITÉS DE TRAITEMENT DES IMAGES VIDÉO
Traitement réservé aux enregistrements vidéo
La visualisation des images vidéo enregistrées est autorisée par le chef de service ou son adjoint.
Les agents de Police Nationale, Gendarmerie Nationale, PJ, PAF, Douanes et Pompiers autorisés peuvent avoir accès à cette visualisation sous réserve de l’accord du chef de service sur demande d’un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (réquisition écrite) et dès lors qu’ils sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Centre Vidéo de la ville Briançon.
Un registre sera tenu pour la délivrance des copies mentionnant :
- le nom de l’OPJ requérant
- le nom du fonctionnaire à qui a été remise la copie
- la date de la remise
- la description sommaire (facultative)
- le ou les numéros des caméras
- la date et l’heure des faits contenus sur la copie
Le chef de service, son adjoint et les opérateurs déclarés seront les seuls à pouvoir effectuer les copies d’enregistrement vidéo. Ce sont eux qui renseigneront le registre prévu à cet effet.
Le chef de service ou son adjoint devront être informés de tout crime, délit ou fait grave dont seront témoins les opérateurs et ce dans les délais les plus brefs en utilisant les numéros de leurs téléphones portables de service affichés dans le local de vidéo protection.
Il en sera de même pour les dysfonctionnements et incidents techniques importants
Toute personne susceptible de demander à observer les enregistrements dont elle estime avoir été l’objet
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devra faire une demande écrite à Monsieur le maire (formulaire pré remplie :
- Local accueil de la police municipale n°1 rond-point du Queyras.
Cette personne, si autorisée, se présentera à l’accueil de la Police Municipale munie de son autorisation et pourra se voir visionnée et dans le secteur bien précis où elle se trouvait.
LE CADRE LÉGAL D’USAGE DES IMAGES VIDÉO
La responsabilité pénale des personnels habilités à visionner les images pouvant être engagée, il leur est demandé de veiller à la stricte application de la loi.
Il est interdit d’utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, à savoir la surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Il est interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées (un masque est placé à cet effet).
En cas de dysfonctionnement des masques, le chef de centre devra être immédiatement averti. Celui-ci devra prendre sans délai toutes mesures visant à remédier à cette situation.
Il incombe ces opérateurs de signaler aux différents services tous problèmes techniques, de salubrité publique ou de sécurité pouvant être décelés à l’écran.
Il est strictement interdit d’introduire dans la salle où se situe l'ordinateur permettant le visionnage des images un appareil photo, un téléphone portable ou tous autres objets susceptibles de mémoriser des images.
Ceci pouvant être considéré comme une violation de la loi 95-73 du 21 Janvier 1995 et passible de sanctions pour faute grave ainsi que de poursuites judiciaires.
L’opérateur est dépositaire des secrets qu’on lui confie ou dont il est témoin par l’intermédiaire de l’image à laquelle il a accès. Le secret professionnel ne peut être levé que sur requête du Procureur de la République et ce à l’occasion d’une procédure.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements ont un délai de conservation de 15 jours
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Annexe 3
LOCAL D’ACCUEIL DE LA POLICE MUNICIPALE
Le poste de police municipale se situe 1 rond-point du Queyras.
Un agent de police municipale est affecté au quotidien pour assurer le poste d’accueil, dans le cadre de sa mission. Il oriente et renseigne le public pour toute question relative à des sujets aussi divers que les déclarations d’objets perdus ou trouvés (1), l’occupation du domaine public (terrasses, déménagements…), les problèmes de stationnement ou encore la tranquillité publique ou encore la tranquillité publique et la rédaction de mains courantes.
Le numéro de téléphone pour joindre l’agent est le 04 92 22 33 30
(1) Ce local n’a pas vocation à devenir un service unique de traitement, de réception et de suivi des
objets perdus.
Les horaires sont les suivants
Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Activité de fourrière automobile
Lors d’une mise en fourrière d’un véhicule, l’agent de police municipale assure la démarche d’’enlèvement enregistre les documents et transmet les pièces administratives au fouriériste qui a procédé à l’enlèvement physique du véhicule
Après vérification des pièces afférentes pour la sortie du véhicule, l’agent d’accueil donne engage les démarches auprès du fouriériste.
Le fouriériste assure la facturation et la remise du véhicule à son propriétaire.
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Publié le 24/09/2024 Annexe n°1 : DIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITÉ DE LA VILLE DE BRIANÇON (05) 2024
Dans le cadre de l’élaboration de la « stratégie locale de sécurité » de la Ville de Briançon, il est nécessaire d’établir un diagnostic local de sécurité.
Le diagnostic local de sécurité (DLS) a pour vocation de mettre en place un partenariat actif et permanent entre les acteurs locaux et les services de l’Etat. Dans le cas présent, il est un préalable à la mise en place d’une convention de coordination entre la police municipale de Briançon et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Hautes-Alpes (05).
Le décret n°2012–2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Cette convention prévoit ,l’élaboration d’un DLS qui conduit à déterminer la nature et les lieux d’intervention des polices municipales.
La convention précise alors la nature et les lieux d’interventions des agents de police municipale. Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Briançon est située dans les Hautes Alpes à 1 326 mètres d’altitude, c’est la plus haute ville sous-préfecture de l’Union européenne. En hiver, elle devient une station de ski très populaire. La ville s’anime également chaque année au rythme de ses événements comme, le mondial de l'escalade, les piolets d'Or, l’Altitude Jazz Festival, la fête médiévale ou encore les Offenbachiades.
La population est estimée à 10 561 personnes en 2021 selon l'INSEE avec 14,8% pour la tranche 15–29 ans tandis que les retraités représentent 29,7% de la population et 28,5% de la population de plus de 60 ans.
Concernant les catégories socioprofessionnelles pour la population de plus de 15 ans, les artisans, commerçants et chefs d'entreprise représentent toujours selon l'INSEE 3,6% de la population, les cadres et professions intellectuelle supérieures 4,8%, les professions intermédiaires 7,2%, les ouvriers 3,9% et les retraités 66% contre 7,3% d'autres personnes sans activité professionnelle.
En matière de sécurité, un groupe de partenariat opérationnel (GPO) est très actif à Briançon en lien avec la police municipale, les commerçants du centre ville, les bailleurs sociaux notamment prenant en compte les nombreuses incivilités ne relevant pas forcement du traitement judiciaire. Outre cette spécificité du centre ville et du quartier des Toulouzannes, plusieurs problématiques ont été abordées et prises en charge par les partenaires, notamment liées aux incivilités, à l'insécurité, au troubles de voisinages et à la circulation routière.
La sécurisation des nombreuses manifestations organisées sur le territoire (Tour de France, Mondial de l’Escalade, Briançon sous les étoiles, Piolets d’or, feur d’artifice du 14/07, etc.) est également effectuée dans le cadre d’une collaboration étroite entre la police nationale, la police municipale et les différents organisateurs.
AR Prefecture
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Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Plus largement, l’analyse de la délinquance de la ville de Briançon met en évidence qu’elle est structurée de la manière suivante :
La délinquance globale, enregistrée sur la CPN de Briançon est en recul de – 3,8 % au 1er semestre 2024 soit 13 faits en moins par rapport à la même période de 2023. Au niveau départemental, la baisse de la délinquance est sur la même tendance avec – 3 %.
La délinquance de voie publique (dite IPS) (infractions qui touchent directement la population et qui sont créatrices du sentiment d'insécurité), progresse légèrement de + 5 faits par rapport à 2023 notamment dû aux vols effractions (+ 7 faits), aux vols roulotte/accessoires (+ 5 faits). On note un recul des dégradations (- 7 faits) et des vols violences (- 4 faits). Au niveau départemental, la baisse de la délinquance de voie publique s'affiche à – 15 %.
A noter que les infractions révélées par l’activité des services (IRAS), s'affichent à 72 faits contre 62 en 2023, progression liée à une bonne activité dans la lutte contre les stupéfiants (+ 32 %). Au niveau départemental les IRAS reculent de 32 faits.
Les résultats des services d'enquête, toute délinquance confondus sur Briançon, sont en progression par rapport à 2023 avec un taux de résolution des affaires qui évolue de + 16 points (de 35 à 51 %). Les faits élucidés progressent de + 40 %, les mis en cause de + 37 % et les G.A.V. de + 23 %. Les mineurs mis en cause représentent 11,2 % de la délinquance et les étrangers 26,3 %.
Concernant les atteintes aux biens (AAB), elles reculent de – 9 % soit – 15 faits. Les vols zsans violences (- 7 faits) et les dezstructions et les dégradations (- 5 faits) enregistrent les plus fortes baisses. Au niveau départemental, les AAB reculent de – 13,6 %.
Dans le même temps, les indicateurs de l’activité judiciaire face aux atteintes aux biens évoluent positivement en 2024 (Tx élucidation à 21 % contre 16 % en 2023, FE : + 19 % et MEC : + 36 % et GAV : + 14 %.
Pour mémoire, une opération "place nette" a été organisée à Briançon afin de sécuriser la ville et de mener des actions administratives et judiciaires. Programmée du 23 au 25 avril 2024 dernier, 30 policiers Haut-Alpins, assistés notamment de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence et des Bouches-du-Rhône, de 30 renforts de la CRS 81 de Marseille, d'une équipe cynophile de la Police Nationale des Alpes Maritimes, de la police municipale de la Ville de Briançon ainsi que des différents partenaires extérieurs, ont mené une vaste opération dite "place nette" pour lutter contre la délinquance et les trafics, notamment de stupéfiants, qui troublent la vie quotidienne des habitants. Elle a permis 7 interpellations et la découvertes et saisies de produits stupéfiants.
Concernant les atteintes aux personnes (AVIP), les faits évoluent "à la hausse" de + 74 % soit 39 faits de plus. Les C.B.V. (+ 20 faits), les violences physiques non crapuleuses (+ 16 faits) et les menaces et chantages (+ 23 faits) affichent la plus forte progression de même que les violences sexuelles (+ 4 faits). Au niveau départemental, les AVIP augmentent de + 24 %.
Les indicateurs de l’activité judiciaire face aux AVIP progressent fortement en 2024 et traduisent la détermination des policiers briançonnais à faire reculer les violences et à mieux protéger les victimes (FE : + 227 %, MEC : + 145 % et les GAV : + 50 %).
Concernant les infractions économiques et financières (IEF), 32 ont été enregistrées depuis Janvier 2024 (- 37 % par rapport à 2023). Le taux d'élucidation s'affiche à 31 % contre 10 % en 2023.
Enfin, la lutte contre l’immigration irrégulière constitue un enjeu de sécurité et d’ordre public. À ce titre, le 13 décembre 2023, le squat d'accueil et d'habitation le Pado, à Briançon,
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Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 occupé par une trentaine d’anarchistes, a été évacué après notification d'un arrêté de mise en péril demandé par le maire. L’occupation renforcée de la voie publique par les policiers briançonnais et la lutte contre les incivilités sont les réponses apportées par la police nationale des Hautes-Alpes pour lutter contre « l’anxiété » que peut générer notamment la présence de quelques migrants en ville.
En conclusion, il convient d’être vigilant et réactif en fonction des évènements ponctuels qui se déroulent et qui doivent être pris en compte.
La Ville de Briançon n’est pas concernée pour l’heure par les violences urbaines et l’ambiance, y compris dans les quartiers dits « difficiles » n’est pas à l’affrontement avec les forces de l’ordre.
Les différents secteurs composant la ville font néanmoins l’objet d’une attention particulière des services, en raison des trafics de stupéfiants et des incivilités qui s’y commettent et qui empoisonnent la vie des habitants. Le travail pour éviter l’implantation ou l’extension de la criminalité ou la grande délinquance doit se poursuivre.
Dans le cadre du partenariat entre les services de la police municipale et de la police nationale, des actions conjointes pourront être menées en matière de sécurité routière ou encore de protection et de surveillance des populations, des batiments et du mobilier urbain. De même, un renfort peut être mené en matière d'action pour la sécurité tel que l'opération tranquilité vacances ou encore le dispositif voisins vigilants
Fait à Briançon, le ………………………….
Le Maire de Briançon Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Hautes-Alpes
Arnaud MURGIA Jérémie BOSSE PLATIERE
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Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024