Procès Verbal - proces verbal 12 juillet

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Procès Verbal - proces verbal 12 juillet Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Vasles. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 12 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, 1

Nombre de Membres : 19

Présents : 16

Votants : 19

L’An Deux Mil Vingt-et-Un le Douze Juillet à Vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la Maison du Village « salle la Villageoise » sous la présidence d’Olivier ROY, Maire de la Commune de Vasles. Date de Convocation : 6 Juillet 2021

PRESENTS : Olivier ROY, Sylvain ROUVREAU, Florence GRENIOUX, Patrice FLEURY, Delphine BAUDIFFIER, Jean-Marc GIRET, Nadine GERMON, Sylvie LEFEVRE, Ingrid VEILLLON, Guillaume PARNAUDEAU, Benoit GRASSET, Caroline FILLON, Octavie QUINTARD, Mireille MOUFFRANC, Marie- Andrée PILLOT et Mickaël TIFFENEAU

EXCUSÉS : Jean-Pierre DUPUIS (pouvoir à Patrice FLEURY), Florent GAZEAU (pouvoir à Caroline FILLON) et Séverine PROUTIERE (pouvoir à Florence GRENIOUX)

SECRETAIRE DE SEANCE : Nadine GERMON

*****************

La secrétaire de séance est nommée à l’unanimité : Nadine GERMON

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu du 22 JUIN 2021 à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour.

1°) – CCPG

 Constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition

de matériels de bureautique, informatiques et réseau. Approbation de la convention

Afin d’obtenir les meilleurs prix d’achat des matériels de bureautique, informatiques et réseau, il est envisagé de constituer un groupement de commandes conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, permettant de coordonner et d’optimiser la passation du marché public afin de répondre aux besoins de plusieurs collectivités dont la Communauté de communes de Parthenay- Gâtine, les communes d’Adilly, Allonne, Amailloux, Azay-sur-Thouet, Châtillon-sur-Thouet, Doux, Fénery, Fomperron, La Chapelle-Bertrand, La Ferrière-en-Parthenay, La Peyratte, Le Retail, Le Tallud, Lhoumois, Ménigoute, Parthenay, Pompaire, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Germier, Saurais, Secondigny, Thénezay, Vasles, le Centre Communal d’Action Sociale de Parthenay, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Parthenay-Gâtine.

Une convention constitutive fixe les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine « coordonnateur du groupement », qui sera chargé de la passation, la signature, la notification ainsi que l’exécution administrative du marché, l’exécution financière restant à la charge de chacun des membres.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la constitution du groupement de commandes pour l’achat des matériels de bureautique, informatiques et réseau et d’y adhérer,

- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

COMMUNE DE VASLES

________

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 JUILLET 2021

________2

- d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour :

- D’APPROUVER la constitution du groupement de commandes pour l’achat des matériels de bureautique, informatiques et réseau et d’y adhérer,

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

 CCPG - Entretien des équipements communaux affectés à l’exercice des compétences communautaires – Avenant à la convention de prestation de services à titre gratuit

- VU l’article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales ;

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 Mars 2021, approuvant la convention de prestation de services à titre gratuit, relative à l’entretien des équipements communaux affectés à l’exercice des compétences communautaires, pour la période du 1er janvier au 31 août 2021 ; - CONSIDERANT que les communautés de communes et leurs Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ;

- CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ne dispose pas des moyens internes nécessaires pour assurer les travaux d’entretien réguliers des équipements situés sur la Commune et affectés à l’exercice de ses compétences ;

- CONSIDERANT que, dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, la Communauté de communes a confié cet entretien à la Commune, aux termes d’une convention conclue pour la période du 1er janvier au 31 août 2021 ;

- CONSIDERANT la nécessité de prolonger cette convention par voie d’avenant, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de l’avenant de prolongation de la convention de prestation de services à titre gratuit relative à l’entretien des équipements communaux affectés à l’exercice des compétences communautaires, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021 ; - d’autoriser Monsieur/Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant de prolongation de la convention de prestation de services à titre gratuit relative à l’entretien des équipements communaux affectés à l’exercice des compétences communautaires, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

M Le Maire précise, que sur la commune de Vasles, il s’agit uniquement des bâtiments scolaires.3

2°) – Règlement intérieur du Conseil Municipal

Lors du dernier conseil municipal et conformément à l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante a établit son règlement intérieur.

Suite à l’examen de ce document, le contrôle de légalité appelle les observations suivantes :

1 - L’article 2 relatif aux convocations précise que « le Maire peut ne pas convoquer un « conseiller personnellement intéressé par l’affaire » au motif que ce conseiller ne peut pas prendre part à la délibération (article L 2131-11 du CGCT créé par la loi n°1996-02-21 du 24 février 1996 ». L’article précité du CGCT précise en effet que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».

La jurisprudence en la matière a considéré que seule la présence du conseiller intéressé ne suffit pas à vicier la délibération, sa participation doit avoir été de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote.

Par ailleurs, les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées à tous les conseillers municipaux en exercice. Il n’appartient pas au maire de juger de l’opportunité de la présence à une réunion d’un des conseillers municipaux.

Il apparait donc plus prudent de convoquer le conseiller puis de l’inviter à se retirer, s’il ne le fait pas de lui-même, au moment où l’affaire à laquelle il est personnellement intéressé vient en discussion.

2 - Enfin, le règlement intérieur ne fait pas état de la place de l’opposition dans le bulletin d’information municipal. Même si un conseil municipal ne comprend pas d’élu d’opposition, des modalités d’expression doivent être prévues. En effet, le règlement intérieur a vocation à s’appliquer pour toute la durée de la mandature et, à l’issue du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur par le nouveau conseil municipal nouvellement élu.

Il est donc proposé au conseil municipal de modifier l’article 2 du règlement intérieur en supprimant le paragraphe « le Maire peut ne pas convoquer un « conseiller personnellement intéressé par l’affaire » au motif que ce conseiller ne peut pas prendre part à la délibération (article L 2131-11 du CGCT créé par la loi n°1996-02-21 du 24 février 1996 » et de rajouter un article relatif au bulletin d’information général afin de permettre la liberté d’expression des conseillers d’opposition.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour :

- D’ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.

3°) – Détermination du nombre des adjoints

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2 ; - Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’Adjoints appelés à siéger ;

- Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ;

- Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de CINQ ADJOINTS

- Considérant l’annulation de l’élection d’adjoint de M Jean-Pierre DUPUIS en date du 02/02/2021 pour le motif que l’élu remplaçant l’adjoint démissionnaire doit être de même sexe ;4

Les adjoints restant en place étant au nombre de 4, il convient de revoter pour déterminer le nombre de

poste d’adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Sylvain ROUVREAU, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, Le

Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour :

- D’APPROUVER la création de QUATRE postes d’Adjoints au Maire

4°) – Tarif du compost

La Commune dispose d’un stock de compost qu’elle souhaite vendre. Il convient donc de voter un tarif.

M Patrice Fleury, adjoint, propose au Conseil le prix de 25€/M3.

Il est précisé que la gratuité du compost reste valable pour les habitants qui en prennent pour leurs besoins propres et non professionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour :

- DE FIXER à 25€/M3 de compost

- D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous les documents liés à cette délibération

5°) – Création de poste

Mme Delphine BAUDIFFIER, adjointe en charge des Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

- Considérant le tableau des emplois en date du 01/01/2021,

- Considérant le départ de Mme Stéphanie DAVID, au grade de Rédacteur Catégorie B, à compter du 6 septembre 2021,

Mme Delphine BAUDIFFIER propose à l’assemblée, afin de prévoir plusieurs possibilités à son remplacement,

- la création d’un emploi de Rédacteur Principal 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 Heures.

- la création d’un emploi de Rédacteur Principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 Heures.

- la création d’un emploi d’Attaché, permanent à temps complet à raison de 35 Heures.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 06/09/2021,5

Grade ou emplois Catégorie

Permanent

ou

Temporaire

Effectifs

Budgétaires

Temps

travail

Effectifs

pourvus

Dont

Contractuels

Effectifs

Budgétaires

Temps

travail

Effectifs

pourvus

Dont

Contractuels

FILIERE ADMINISTRATIF

Attaché A P 1 35h

Rédacteur Principal 1ère classe B P 1 35h

Rédacteur Principal 2ème classe B P 1 35h

Rédacteur B P 1 35h 1 0 1 35h

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 2ème Classe C P 1 35h 1 0 1 35h 1 0

Adjoint Administratif Territorial C P 2 35h 2 0 2 35h 1 0

TOTAL (1) 4 4 0 7 2 0

FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maîtrise Territorial C P 3 35h 3 0 3 35h 2 0

Adjoint Technique Territorial C P 8 35h 8 0 8 35h 8 0

Adjoint Technique Territorial C T 0 35h 0 0 1 35h 1 1

Adjoint Technique Territorial C P 1 22,09h 1 0 1 22,09h 1 0

Adjoint Technique Territorial C P 1 13,78h 1 0 1 13,78h 1 0

Adjoint Technique Territorial C P 1 12,29h 1 0 1 12,29h 1 0

Adjoint Technique Territorial C P 1 6,89h 1 0 1 6,89h 1 0

TOTAL (2) 15 15 0 16 15 1

FILIERE CULTUREL

Adjoint du Patrimoine Territorial C P 1 35h 1 0 1 35h 1 0

TOTAL (3) 1 1 0 1 1 0

TOTAL GENERAL (1+2+3) 20 20 0 24 18 1

FILIERE TECHNIQUE

Agent technique Territorial C 12 mois 1 35h 1 1 1 35h 1 1

Effectifs

Budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont

Contractuels

Effectifs

Budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont

Contractuels

21 21 1 25 19 2

Au 06/09/2021

Agents Communaux de droit public

Au 01/01/2021

EFFECTIF TOTAL

Agents Communaux de droit privé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour :

- D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 64.

- D’AUTORISER la mise en œuvre de l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et la signature les actes correspondants ;

6°) – Achat de parcelle SARL A et C Rémaudière

En date du 13/12/2010, la commune de Vasles a vendu un terrain, au profit de la SARL A et C Rémaudière, composé des parcelles cadastrées D446, D402 et D448 situées Grand’Rue, d’une surface totale de 2471m² au tarif de 6€ /m² soit pour un total de 14 826€.

Par jugement en date du 2 mars 2021, le Tribunal de Commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl A et C Rémaudière.

Conformément aux dispositions des articles L.642-18, du Code du Commerce, le liquidateur envisage de procéder à la cession du terrain mentionné ci-dessus.

Toutes les offres doivent être réceptionnées chez le mandataire judiciaire avant le 10 août 2021 à 11h.

M Sylvain ROUVREAU expose aux conseillers municipaux, l’intérêt pour la commune de faire une offre d’achat au même tarif qu’en 2010 soit 6€ /m² soit un total de 14 826€.

De plus, M Sylvain ROUVREAU informe qu’il sera nécessaire de procéder à une dépollution du terrain par l’évacuation des remblais et à un triage des métaux et blocs de pierres, stockés par la SARL A et C Rémaudière. Un premier devis pour cette prestation s’élève à 4 508.40€ TTC.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 19 voix pour :

- DE DEPOSER une offre d’achat au tarif de 14 826€ ;

- DE DEMANDER la déduction des frais de dépollution du terrain pour un montant de 4 500€ ; - D’AUTORISER M le Maire, ou un adjoint, à signer les actes relatifs à cette délibération.

7°) – Questions diverses

 Patrice FLEURY informe le conseil que, suite à la pétition déposée par les habitants de la Rue de la Sayette, une réunion aura lieu avec les riverains au mois d’octobre.

 Mireille MOUFFRANC fait remonter, aux conseillers, les diverses remarques qui lui sont faites concernant l’entretien du cimetière. Il est rappelé que l’usage des produits phytosanitaires est interdit et que l’entretien est d’autant plus compliqué cette année avec la météo. Il faut réfléchir sur la manière de communiquer pour sensibiliser notre population au nouveau mode de gestion du cimetière et à l’aménagement en cours.

 Feu d’artifice : il sera tiré le vendredi 23 juillet, après le marché d’été. Un nouvel appel à bénévoles est lancé pour les marchés d’été.

Séance levée à 21h007

Séance du 12 JUILLET 2021

ROY Olivier PARNAUDEAU Guillaume

GERMON Nadine PROUTIERE Séverine Excusée

ROUVREAU Sylvain GRASSET Benoit

GRENIOUX Florence GAZEAU Florent Excusé

FLEURY Patrice QUINTARD Octavie

BAUDIFFIER Delphine FILLON Caroline

DUPUIS Jean-Pierre Excusé PILLOT Marie-Andrée

GIRET Jean-Marc MOUFFRANC Mireille

LEFEVRE Sylvie TIFFENEAU Mickaël

VEILLON Ingrid