Compte-Rendu - compte rendu du cm 11 fevrier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 11 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 11 fevrier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, - 1 -

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FEVRIER 2021 A 18H30

- - - oOo - - -

Début de séance à 18h30

- - oOo - -

Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à M. MOISON) pour les délibérations 1 à 4, Mme LEPAGE, (pouvoir à M. VIGOUROUX) pour les délibérations 1 à 6, M. WOSZENSKI (pouvoir à M. JOUENNE) pour les délibérations 1 à 11.

Absente : Mme ALDEBERT

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

Monsieur Jouhannet est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

1. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 FEVRIER 2021 A HUIS-CLOS Rapporteur Monsieur le Maire

Après avoir fait l’appel individuel des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que la séance se déroule à huis-clos en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et du respect du couvre-feu.

Il est demandé au Conseil municipal de prononcer le huis-clos pour la séance du Conseil municipal du jeudi 11 février 2021.

VOTE : unanimité

2. INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A LA DEMISSION DE MADAME VIRGINIE FLANDINET

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que, suite à la démission de Madame Virginie Flandinet, il y a lieu de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, Madame Kareen Frascaria qui occupait la position suivante sur la liste « Igny Avance » et qui accepte d’être le nouveau membre de cette assemblée.- 2 -

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de l’installation d’une nouvelle conseillère municipale.

VOTE : unanimité

3. REMPLACEMENT DE MADAME VIRGINIE FLANDINET DANS DIVERSES STRUCTURES

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite à la démission de Madame Virginie Flandinet, il convient de la remplacer dans les organismes pour lesquels elle a été désignée lors des Conseils municipaux du 11 juin 2020 et du 9 juillet 2020 :  Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs à la ville et au Centre Communal d’Action Social d’Igny (suppléante)  Dynamique embauche (titulaire)

 Commission Ressources et Sécurité (titulaire)

 Commission Enfance et Solidarités (suppléante)

 Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux (suppléante)  Commission d’Appel d’Offres (titulaire)

 Commission de Délégation de Service Public (titulaire)

 Commission Consultative des Services Publics Locaux (titulaire)

Considérant les candidatures de Madame Marie-Laure Maloizel, Madame Kareen Frascaria, Madame Laetitia Hamon, Madame Valérie Hortaut, Monsieur Hervé Duthoit et Monsieur Guy Brisseaux et suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal de maintenir les autres conseillers municipaux élus dans les diverses structures et de pourvoir au remplacement de Madame Virginie Flandinet pour les organismes suivants :

DESIGNE Madame Marie-Laure Maloizel en tant que membre suppléant du Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs à la ville et au Centre Communal d’Action Social d’Igny

DESIGNE Madame Kareen Frascaria en tant que membre titulaire de Dynamique embauche

DESIGNE Madame Laetitia Hamon en tant que membre titulaire de la Commission Ressources et Sécurité

DESIGNE Madame Valérie Hortaut en tant que membre suppléant de la Commission Enfance et Solidarités

DESIGNE Madame Kareen Frascaria en tant que membre suppléant de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux

DESIGNE Monsieur Hervé Duthoit en tant que membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres

DESIGNE Monsieur Hervé Duthoit en tant que membre titulaire de la Commission de Délégation de Service Public

DESIGNE Monsieur Guy Brisseaux en tant que membre titulaire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

VOTE : unanimité- 3 -

4. SUPPRESSION DE MADAME ANNIE ALDEBERT DANS SES FONCTIONS DE MAIRE-ADJOINT

Madame Annie Aldebert a été élue conseillère municipale et Maire adjointe par délibération du 25 mai 2020. Puis, par arrêté en date du 18 juin 2020, Monsieur le Maire lui a confié la délégation « urbanisme »

Madame Annie Aldebert a signifié à Monsieur le Maire sa volonté de cesser ses fonctions. Aussi, par arrêté du 1er février 2021, Monsieur le Maire a retiré cette délégation à Madame Aldebert dans l’intérêt de la bonne marche de l’Administration communale dont il est le garant. Or, lorsque la délégation d’un adjoint lui a été retirée, le dernier alinéa de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

VOTE : unanimité

5. MODIFICATION DU NOMBRE DE MAIRE-ADJOINTS

Rapporteur Monsieur le Maire

En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre de Maire-Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de neuf Maire-Adjoints. Le Conseil Municipal peut, à l’occasion de la démission d’un Maire-Adjoint, prendre une délibération afin de réduire le nombre de Maire-Adjoints.

Lors de la séance du 25 mai 2020, par la délibération 2020/05/25/02, le Conseil municipal a approuvé la création de 9 postes de Maire-Adjoints.

Conformément à la délibération précédente, Monsieur le Maire souhaite ne conserver que 8 postes de Maire-adjoints.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal de réduire à 8 le nombre de postes de Maire-adjoints.

VOTE : unanimité

6. INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.

Rapporteur Monsieur Le Maire

Les indemnités de fonctions :

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au Maire est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées aux adjoints est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L.2123-24 du CGCT.

Compte tenu que le nombre d’adjoint au maire est passé de 9 à 8 adjoints, il convient de recalculer l’enveloppe indemnitaire globale maximum :- 4 -

Maire Adjoints

Population

Taux maximal

(en % de

l’indice brut

terminal)

Indemnité

brute

Taux maximal (en

% de l’indice brut

terminal)

Indemnité brute

10 000 à 19 999 65 % 2 528,11 € 27,5 % 1 069,59 €

Ces montants permettent ainsi de déterminer l’enveloppe indemnitaire globale maximum : Indemnité maximum mensuelle brute du Maire : 2 528,11 €

Indemnité maximum mensuelle brute des adjoints (8) : 1 069,59 € X 8 = 8 556,72 €

Enveloppe indemnitaire mensuelle maximum : 2 528,11 € + 8 556,72 € = 11 084,83 €

Lorsque le Conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement (Art. L. 2123-20-1 du CGCT). Toute délibération du Conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose d’avoir reçu une délégation du Maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.

Les conseillers municipaux peuvent également bénéficier d’une indemnité de fonction. Pour les villes de moins de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l’indemnisation d’un conseiller municipal.

 En tant que simple conseiller municipal, son indemnité ne peut dépasser 6% de l’indice brute terminale.

 Dans le cas d’un conseiller ayant une délégation de fonction, il peut prévoir une indemnité libre mais qui n’est pas cumulable avec celle des 6%. Elle ne peut être supérieure à celle du Maire ou des adjoints

L’indemnité de fonction ne représente pas un caractère de salaire ni de traitement. Elle est toutefois soumise aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Les taux de cotisation sont ceux de droit commun. L’indemnité de fonction est également assujettie aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d’imposition des revenus des personnes physiques.

Dans le cas où un conseiller municipal a une délégation de fonction, l’indemnité n’est pas plafonnée mais doit respecter l’enveloppe indemnitaire mensuelle maximum de 11 084,83 €.

Plafond indemnitaire et écrêtement

En application de l’article L. 2123-20-II du CGCT, un élu municipal qui détient plusieurs mandats électifs ou qui, en tant qu’élu, représente sa collectivité au sein de divers organismes ou établissements publics locaux ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire (soit 8 434,85 € par mois au 1er janvier 2019).- 5 -

Pour les indemnités de fonction excédant le plafond indemnitaire (8 434,85 €), la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandate ou une fonction.

Pour Igny, il est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités mensuelles brutes des élus suivantes :

- Le Maire : 2 500 €,

- Un adjoint : 761 €,

- Les adjoints : 946,26 € x 7 adjoints = 6 623,82 €,

- Les conseillers municipaux délégués : 200 € x 6 conseillers = 1 200 € TOTAL : 11 084,82 €

VOTE : unanimité

7. INSTALLATION D’UN NOUVEAU MAIRE ADJOINT SUITE A LA DEMISSION DE MADAME BRETTE

Rapporteur Monsieur le Maire

Madame Severine BRETTE a été élue conseillère municipale puis Maire adjointe par délibération du 25 mai 2020. Par arrêté en date du 18 juin 2020, Monsieur le Maire lui a confié la délégation « solidarité et action sociale »

Le 25 janvier dernier, Madame Severine BRETTE a adressé à Monsieur le Préfet une lettre de démission de ses fonctions de Maire Adjointe qu’il a accepté le 1er février

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que, suite à la démission de Madame Severine BRETTE, 3ème Maire adjointe, de ses missions de Maire-adjointe à la solidarité et à l’action sociale, il y a lieu de procéder à son remplacement,

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le maintien du nombre d’adjoints à 8 conformément à la délibération du 11 février 2021

- Décider que le nouveau Maire adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant

- Approuver le remplacement de Madame Severine Brette par Madame Marie-Laure MALOIZEL, 3ème Maire adjointe qui est immédiatement installée et percevra l’indemnité correspondante.

VOTE : unanimité

8. CREATION D’UN EMPLOI DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL Rapporteur Monsieur le Maire

Compte tenu de la volonté d’augmenter le nombre d’agents de la Police Municipale, il est nécessaire de pourvoir à un recrutement.

Compte tenu des candidatures reçues, le candidat retenu a été placé dans un premier temps sur un poste d’ASVP et il convient donc de créer un emploi au grade de brigadier-chef principal à temps complet.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 15 février 2021.- 6 -

VOTE Pour : 30 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme BRETTE, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT,

M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M.

BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M.

JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme

TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT,

Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI,

Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA.

Contre : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

9. CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL Rapporteur Monsieur le Maire

L’Etat a mis un place un dispositif de conseiller numérique. La Ville souhaite s’intégrer dans ce dispositif et obtiendra des aides de l’Etat. Ce futur conseiller numérique exercera ses fonctions au Patio et pourra ponctuellement se déplacer au Spot ou à la Résidence Autonomie.

Il convient donc de créer un emploi au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 15 février 2021.

VOTE : unanimité

10. CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Rapporteur Monsieur le Maire

Les créations de postes sont consécutives à divers changements d’état affectant la carrière des agents territoriaux.

La réussite d’un concours peut permettre à un agent de changer de cadre d’emploi et ainsi passer d’une catégorie à une catégorie supérieure ou de passer de la position administrative contractuelle à la position titulaire.

Au sein de la direction Ressources, un agent en CDD et un agent titulaire au grade d’adjoint administratif ont réussi le concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Compte tenu de leur investissement et de leur travail, il convient de les nommer au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal la création de deux emplois au grade d’adjoint administratif territorial de principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er mars 2021.

VOTE : unanimité

11. TAUX DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL AFFECTÉ AUX ÉTUDES DIRIGÉES Rapporteur Monsieur le Maire

Dans le cadre des études dirigées, les communes peuvent faire appel à une grande diversité d’intervenants, soit des enseignants exerçant dans leurs écoles, soit du personnel communal, soit des intervenants extérieurs (vacataires).

Le Conseil Municipal fixe les modalités de rémunération des enseignants, des personnels de la commune et des personnels extérieurs venant à encadrer les études sur la Commune. Les taux- 7 -

plafond sont prévus par le Décret du 14 octobre 1966 modifié par le décret 2020-1415 du 18 novembre 2020).

Les indemnités seront fixées selon des taux horaires qui ne pourront être supérieurs à ceux déjà fixés par le décret susvisé dont les taux de rémunération sont des taux plafonds.

Ces intervenants doivent être des personnes qualifiées.

La ville souhaite recruter des intervenants, titulaires de diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures (post Baccalauréat), qu’il s’agisse d’intervenants extérieurs ou de personnel exerçant dans la collectivité.

Il est également nécessaire de fixer les modalités de rémunération des enseignants et des personnels extérieurs au corps enseignant venant à encadrer les études sur la Commune. Il est proposé de continuer à retenir les taux plafond prévus par les textes comme taux de rémunération des personnels intervenants à Igny.

Personnel Taux actuels Taux horaire plafonds proposés à compter de

mars 2021

Personnes extérieures au corps enseignant

(étude dirigée) 19,11 € 19,11 € Professeur des écoles de classe normale exerçant

ou non les fonctions de directeur d’école 21,86 € 22,34 €

Professeur des écoles hors classe exerçant ou

non les fonctions de directeur d'école 24,04 € 24,57 €

Suite à la présentation en en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal de :

- Maintenir la possibilité de recourir, en tant que de besoin, au service de l’étude dirigée, dont l’encadrement est élargi à des personnes extérieures au corps enseignant recrutées par le Maire.

- Fixer ainsi qu’il suit le taux horaire de rémunération des études dirigées à compter du 1er mars 2021 :

Personnel Taux horaire plafonds à compter de mars

2021

Personnes extérieures au corps enseignant

(étude dirigée) 19,11 € Professeur des écoles de classe normale exerçant

ou non les fonctions de directeur d’école 22,34 €

Professeur des écoles hors classe exerçant ou

non les fonctions de directeur d'école 24,57 €

VOTE : unanimité

12. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur Monsieur Duro

Rapport en annexe

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue d’un débat suite à la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 du budget principal de la ville.- 8 -

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE A L’UNANIMITE DE LA TENUE D’UN DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE.

13. ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL (CCAS) POUR 2021

Rapporteur Monsieur Duro

Les budgets de la Ville et du CCAS n’étant pas encore arrêtés, le CCAS a demandé une avance sur sa subvention afin de payer les factures du 1er trimestre.

La Ville se propose de verser 50% du montant de la subvention 2020 qui représente un acompte de 84 840 €. Le montant total de la subvention sera délibéré lors du vote du budget primitif de la Ville.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’avance sur la subvention du Centre Communal d’Action Sociale.

VOTE : unanimité

14. ACOMPTE SUR LA SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR 2021 Rapporteur Monsieur Duro

Suite à la réception des dossiers de demandes de subventions associatives 2021 et afin de ne pas mettre en difficulté les associations rémunérant du personnel, il est proposé de verser une première partie de subvention (50%) sur la base versée en 2020 aux associations suivantes :

1/ Associations rémunérant du personnel permanent

Noms des associations Subvention versée 2020 Acompte 2021 50 % subvention 2020

MJC JEAN VILAR 118 418,00 € 59 209,00 €

TOTAL 118 418,00 € 59 209,00 €

2 / Associations sportives rémunérant du personnel vacataire :

Noms des associations Subvention versée 2020 Acompte 2021 50 % subvention 2020

A.F.S.I. (Futsal) 1 500,00 € 750,00 €

Club sportif d'Igny Basket Ball 18 000,00 € 9 000,00 €

Club Cycliste Igny Palaiseau 1 700,00 € 850,00 €

Tandem Dance 5 500,00 € 2 750,00 €

Football Club d'Igny 38 000,00 € 19 000,00 €

Gymnastique sportive Igny Gym 17 300,00 € 8 650,00 €

Gymnastique volontaire Igny 14 500,00 € 7 250,00 €

Igny Atout Danse 3 000,00 € 1 500,00 €

E.I.V.H.B Hand Ball 11 200,00 € 5 600,00 €

Judo Club d'Igny 8 000,00 € 4 000,00 €

Tennis Club d'Igny 18 300,00 € 9 150,00 €

Association Pongiste Ignissoise 8 500,00 € 4 250,00 €

TOTAL 145 000,00 € 72 750,00 €- 9 -

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer les montants des subventions aux associations selon le tableau ci- dessus, pour une somme globale de 131 959,00 €.

Monsieur Jean-Léonce Korchia a déclaré qu’étant personnellement intéressé par l’objet de ce point inscrit à l’ordre du jour, il n’y prendrait pas part.

VOTE : unanimité

15. NOUVEAUX TARIFS POUR LA PUBLICITE DANS LE MAGAZINE Rapporteur Monsieur le Maire

Suite au nouveau marché de Communication, le magazine de la ville Igny Mag change de maquette.

Afin de pouvoir laisser toute la place aux informations de la ville, il a été décidé de ne plus proposer les 2e et 3e de couverture aux annonceurs.

Dorénavant, seules les pages intérieures pourront être achetées par les annonceurs pour mettre de la publicité.

Il convient donc de changer les tarifs en vigueur.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 Il est proposé au Conseil municipal de statuer sur les tarifs applicables aux pages intérieures des prochains magazines de la ville, selon le tableau ci-dessous :

TARIFS COMMUNAUX

TARIFS EN

VIGUEUR

JUSQU'AU

14/02/2021

TARIFS A

COMPTER

DU

15/02/2021

ENCARTS

PUBLICITAIRES

DANS LE

JOURNAL IGNY

MAGAZINE

1/10 de page (8,5 x 5)

Pages de couverture (2 et

3) -

1 parution

Igny 76 €

Extérieur 152 €

Pages de couverture (2 et

3) -

3 parutions

Igny 202 €

Extérieur 406 €

Pages de couverture (2 et

3) -

6 parutions

Igny 346 €

Extérieur 693 €

Pages de couverture (2 et

3) -

9 parutions

Igny 432 €

Extérieur 863 €

Pages de couverture (2 et

3) -

le mois supplémentaire

Igny 60 €

Extérieur 116 €

Pages intérieures - 1

parution

Igny 62 € 62 €

Extérieur 120 € 120 €

Pages intérieures - 3

parutions

Igny 159 € 159 €

Extérieur 320 € 320 €

Pages intérieures - 6

parutions

Igny 279 € 279 €

Extérieur 557 € 557 €

Pages intérieures - 9 Igny 347 € 347 €- 10 -

parutions Extérieur 683 € 683 €

Pages intérieures - le mois

supplémentaire

Igny 46 € 46 €

Extérieur 93 € 93 €

1/4 de page (8,5 x 13)

Pages de couverture (2 et

3) -

1 parution

Igny 179 €

Extérieur 356 €

Pages de couverture (2 et

3) -

3 parutions

Igny 480 €

Extérieur 959 €

Pages de couverture (2 et

3) -

6 parutions

Igny 822 €

Extérieur 1 620 €

Pages de couverture (2 et

3) -

9 parutions

Igny 1 013 €

Extérieur 2 021 €

Pages de couverture (2 et

3) -

le mois supplémentaire

Igny 138 €

Extérieur 275 €

Pages intérieures - 1

parution

Igny 141 € 141 €

Extérieur 282 € 282 €

Pages intérieures - 3

parutions

Igny 386 € 386 €

Extérieur 770 € 770 €

Pages intérieures - 6

parutions

Igny 646 € 646 €

Extérieur 1 292 € 1 292 €

Pages intérieures - 9

parutions

Igny 798 € 798 €

Extérieur 1 595 € 1 595 €

Pages intérieures - le mois

supplémentaire

Igny 109 € 109 €

Extérieur 218 € 218 €

1/2 de page (20 x 13)

Pages de couverture (2 et

3) -

1 parution

Igny 319 €

Extérieur 637 €

Pages de couverture (2 et

3) -

3 parutions

Igny 860 €

Extérieur 1 721 €

Pages de couverture (2 et

3) -

6 parutions

Igny 1 472 €

Extérieur 2 943 €

Pages de couverture (2 et

3) -

9 parutions

Igny 1 804 €

Extérieur 3 610 €

Pages de couverture (2 et

3) -

le mois supplémentaire

Igny 246 €

Extérieur 491 €

Pages intérieures - 1

parution

Igny 251 € 251 €

Extérieur 568 € 568 €

Pages intérieures - 3

parutions

Igny 689 € 689 €

Extérieur 1 378 € 1 378 €- 11 -

Pages intérieures - 6

parutions

Igny 1 158 € 1 158 €

Extérieur 2 315 € 2 315 €

Pages intérieures - 9

parutions

Igny 1 421 € 1 421 €

Extérieur 3 220 € 3 220 €

Pages intérieures - le mois

supplémentaire

Igny 197 € 197 €

Extérieur 395 € 395 €

1 page (21 x 28)

Pages de couverture (2 et

3) -

1 parution

Igny 574 €

Extérieur 1 146 €

Pages de couverture (2 et

3) -

3 parutions

Igny 1 549 €

Extérieur 3 098 €

Pages de couverture (2 et

3) -

6 parutions

Igny 2 648 €

Extérieur 5 297 €

Pages de couverture (2 et

3) -

9 parutions

Igny 3 250 €

Extérieur 6 495 €

Pages de couverture (2 et

3) -

le mois supplémentaire

Igny 442 €

Extérieur 884 €

Pages intérieures - 1

parution

Igny 452 € 452 €

Extérieur 1 023 € 1 023 €

Pages intérieures - 3

parutions

Igny 1 241 € 1 241 €

Extérieur 2 479 € 2 479 €

Pages intérieures - 6

parutions

Igny 2 084 € 2 084 €

Extérieur 4 167 € 4 167 €

Pages intérieures - 9

parutions

Igny 2 560 € 2 560 €

Extérieur 5 799 € 5 799 €

Pages intérieures - le mois

supplémentaire

Igny 354 € 354 €

Extérieur 710 € 710 €

VOTE : unanimité

16. OCCUPATION GRATUITE DES POSTES DE TRAVAIL EN COWORKING POUR LES ETUDIANTS AU 430

Rapporteur Monsieur le Maire

Afin de poursuivre l’accompagnement des jeunes et plus particulièrement ceux qui souffrent d’isolement social dans cette période de crise sanitaire la ville propose de mettre à disposition différents espaces : la salle des permanences en semaine en mairie, l'espace jeunes du Spot le samedi matin et l'espace co-working le samedi également. La proximité de ces salles du SPOT permettra à l’équipe jeunesse d’accueillir des étudiants, d’échanger avec eux et veiller aux gestes barrières et désinfecter après passage.

Ce dispositif pourra être étendu à la salle d’exposition du centre culturel.

Compte tenu de la nécessité de proposer aux étudiants des conditions spécifiques d’accès aux services du 430, et suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et la- 12 -

Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’accorder l’accès gratuit aux postes de travail en coworking du 430 pour les étudiants.

VOTE : unanimité

17. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE REPONDRE A L’APPEL A PROJET DE LA

REGION ILE DE FRANCE REHABILITER PLUTOT QUE CONSTRUIRE

Rapporteur Monsieur Turpin

La Région Ile de France va lancer un appel à projets pour accompagner les communes qui souhaitent réhabiliter les bâtiments existants plutôt que de construire de nouveaux bâtiments.

Parmi les projets retenus et prévus budgétairement par la commune, plusieurs projets pourraient entrer dans le champ de cet appel à projet (Maison de la Transition, Mairie, Centre Sportif des Bois Brûlés).

La Maison de la transition sera un lieu d’animation dédié à la transition écologique, elle sera implantée dans une partie du bâtiment de la gare. Les démarches sont en cours avec la SNCF afin de préciser le projet.

Concernant la Mairie, un programme de travaux est en cours de finalisation, il inclurait (à finaliser en fonction des subventions que la Ville pourra avoir) la rénovation énergétique de la Mairie (menuiseries extérieures et isolation des combles, la rénovation de la salle des Mariages et le ravalement du bâtiment.

Le projet sur le Centre Sportif des Bois Brulés (CSBB) est un projet de réhabilitation complète du site. Le programme reste à finaliser.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au dépôt d’un dossier de subvention dans le cadre de l’appel à projets de la Région Ile de France réhabiliter plutôt que construire.

VOTE : unanimité

18. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER ET DE SIGNER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES POUR LES TRAVAUX D’ISOLATION ET RENOVATION DE LA MAIRIE

Rapporteur Monsieur Turpin

Les menuiseries extérieures de la Mairie sont vieillissantes et ne sont plus au niveau techniquement (simple vitrage, pas d’isolation thermique…)

Le ravalement de la Mairie est vieillissant, sali par la pollution et présente divers désordres. Il est nécessaire de le reprendre pour pérenniser la façade.

Enfin la salle des mariages est vétuste et sombre, son accès est difficile, son système de chauffage défaillant. Elle nécessite donc une réhabilitation.

La ville a décidé, dans le cadre de sa candidature au plan de relance national, de conduire une opération de meilleure isolation de ce bâtiment historique

Ces travaux nécessitent le dépôt d’autorisations d’urbanisme. Le Maire ou son représentant doivent être dûment habilités par le Conseil municipal pour signer ces dossiers.- 13 -

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer et à signer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour les travaux de la Mairie.

VOTE : unanimité

19. SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE NATIONAL : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER DES DOSSIERS DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE

Rapporteur Monsieur le Maire

Dans le cadre de la Crise Sanitaire liée à la COVID-19 l’Etat a lancé un plan de relance. Ce dernier contribuera à accélérer la transition écologique et les transformations économiques, sociales et numériques du territoire.

Le plan de relance se décline en plusieurs thématiques dont l’écologie, le soutien à l’investissement, le numérique.

La Ville a déjà engagé les démarches auprès des services de l’Etat afin de se porter candidate à un maximum de mesures du plan de relance.

Parmi ces mesures, l’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités est privilégiée. La Ville est particulièrement intéressée par cette mesure qui permettrait d’obtenir des subventions dans le cadre de l’opération d’isolation des bâtiments publics prévue en 2021. Cette opération estimée à 473 000 € TTC prévoit :

- Le remplacement des menuiseries extérieures de la Mairie

- L’isolation des combles de la Mairie

- La fin du remplacement des menuiseries extérieures des écoles dont une première tranche avait été faite en 2013

Afin de pouvoir se porter candidat et déposer officiellement un dossier auprès des services de l’Etat, Monsieur le Maire doit y être autorisé par le Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au dépôt de dossiers de demande de subvention dans le cadre du plan de relance

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la subvention la plus élevée possible.

VOTE : unanimité

20. ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL « LE BALTO » SITUE 1 RUE GABRIEL PERI

Le local commercial à usage de bar/restaurant situé 1 rue Gabriel Péri, « Le Balto » dispose d’un emplacement stratégique dans le centre-bourg d’Igny.

Dans le cadre de la dynamisation du centre d’Igny, l’acquisition du rez-de-chaussée du bien permettrait d’assurer l’attractivité du cœur du bourg et de créer une dynamique avec les commerces de la rue Gabriel Péri.

Le local commercial est à ce jour proposé pour un montant de 350 000 €.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021- 14 -

- D'approuver l’acquisition du local commercial « Le Balto » situé 1 rue Gabriel Péri au prix de 350 000 €, sous réserve de l’avis des Domaines,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique et tout autre document s’y rapportant.

VOTE : unanimité

21. INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LES PARCELLES AB 432, AB 463, AB 464, AB 466 ET AB 468, SISES 80 RUE GABRIEL PERI A IGNY Rapporteur Monsieur le Maire

La commune est en carence de logements sociaux. Plusieurs projets publics et privés sont à l’étude afin de résorber ce déficit.

Tout en veillant à maintenir un nombre de logements conforme à la charte signée par la ville en 2015, le secteur autour du 80 rue Gabriel Péri fait actuellement l’objet d’un désaccord entre le propriétaire, la ville et l’Etat concernant le déconventionnement de la résidence.

Considérant la situation des parcelles AB 432, AB 463, AB 464, AB 466 et AB 468 sises 80 rue Gabriel Péri, disposant d’une constructibilité résiduelle importante et suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal de :

- Instituer un périmètre d’étude sur les parcelles AB 432, AB 463, AB 464, AB 466 et AB 468 sises 80 rue Gabriel Péri à Igny,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

VOTE : unanimité

22. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE, OU SON REPRESENTANT, A EFFECTUER TOUTES LES DEMARCHES ET SIGNER TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRE AU DEPOT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU BUDGET PARTICIPATIF DE LA REGION ILE DE FRANCE

Ce point est retiré de l’ordre du jour, à l’unanimité des membres du Conseil municipal.

23. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’AIDE A L’ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE) Rapporteur Monsieur Moison

Depuis 2017, la commune, dans le cadre de sa volonté de favoriser l’usage des deux roues adaptés à la circulation en ville, subventionne l’achat des vélos à assistance électrique. En 2020, suite aux périodes de confinement dues au COVID et à la mise en place d’une subvention par la Région Ile de France, la convention communale est devenue obsolète. La convention précédente prévoyait un montant de subvention de 25% du prix du vélo avec un maximum de 200€. En pratique on s’aperçoit que l’on atteint systématiquement le montant des 200€. Aussi, est-il proposé d’accorder une subvention par la Ville d’un montant forfaitaire de 200 euros par vélo, par foyer fiscal et par période triennale.

La convention a donc été modifiée et peut servir de justificatif, prouvant que la Commune a participé à l’achat d’un VAE, dans le cas d’une demande complémentaire de subvention auprès de la Région Ile de France.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la- 15 -

convention relative à l’attribution d’une subvention par foyer fiscal aux Ignissois ainsi que tous les documents qui s’y rattachent.

VOTE : unanimité

24. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE, OU SON REPRESENTANT, A EFFECTUER TOUTES LES DEMARCHES ET SIGNER TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEPOT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS) DANS LE CADRE DU FOND DE SOUTIEN AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE. Rapporteur Monsieur Moison

Comme en 2020, la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay lance une campagne de soutien aux projets de développement durable.

Parmi les projets retenus et prévus budgétairement par la commune, les projets de désimperméabilisation des sols, avec notamment le projet de végétalisation de la cour de l’école Jules Ferry et celui du parking du centre de l’enfance Francoise Dolto auront pour objectif de créer des ilots de fraicheur. A également été retenu le projet de plantation d’arbres de naissance.

Cette désimperméabilisation en créant des massifs végétalisés avec des demandes faibles en eau (choix pertinent des végétaux), peu d’entretien (paillage naturel de recyclage) et favorisant la biodiversité, améliorera le cadre de vie de nos écoliers mais aussi des Ignissois. Cette végétalisation au sein de l’école sera également élaborée dans un but pédagogique avec des thématiques de plantations (potager, jardin de senteur, biodiversité...).

Le projet d’aménagement devant le Centre de l’enfance Françoise Dolto en est tout aussi important. En effet, lors des travaux de voirie nous avons tenu à mettre en valeur les espaces verts sur ce tronçon. Le parking, le mur d’enceinte du cimetière rendaient cet espace très monotone avec du béton et des enrobés sans grande valeur. Notre projet consiste à venir récupérer une partie du parking inutilisable par les usagers, pour la création d’un aménagement favorisant les végétaux, le bois et la biodiversité. Cet espace public deviendra alors plus qualitatif pour les riverains.

Le projet de plantation des arbres de naissance consiste à planter sur la commune un arbre pour 20 naissances, sachant que nous avons chaque année environ 140 naissances, soit 7 arbres. Ces plantations nous permettent de végétaliser un milieu très urbanisé tout en favorisant la biodiversité (faune et flore).

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au dépôt d’un dossier de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay dans le cadre du fond de soutien aux projets de développement durable.

VOTE : unanimité

25. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR LES PROJETS D’ILOTS DE FRAICHEUR Rapporteur Monsieur Moison

La Région Ile-de-France lance un appel à projets pour accompagner les communes qui souhaitent développer une stratégie locale de gestion des épisodes caniculaires en plaçant la santé et le bienêtre des habitants au cœur des projets.- 16 -

Parmi les projets retenus et prévus budgétairement par la commune, le projet de végétalisation de la cour de l’école Jules Ferry et du parking du centre d’enfance Dolto auront pour objectif de créer des ilots de fraicheur.

La végétalisation des cours d'écoles, en supprimant des surfaces imperméabilisées et en créant ainsi des ilots de fraicheurs dans l'enceinte de l'établissement, permettra une amélioration du cadre scolaire des élèves.

Cette végétalisation sera également élaborée dans un but pédagogique avec des thématiques de plantations (potager, jardin de senteur, biodiversité,...) favorisant ainsi l'information autour de la notion de circuits courts.

Le projet de végétalisation du parking du centre de l'enfance Dolto aura pour objectif de récupérer une surface du parking pour créer un aménagement paysager favorisant la biodiversité et en créant un rideau végétal dans un milieu très urbanisé.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au dépôt d’un dossier dans le cadre des subventions accordées par la Région Ile-de-France pour les projets d’ilots de fraicheur.

VOTE : unanimité

26. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE REPONDRE A L’APPEL A PROJET DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR LE REAMENAGEMENT, LA REQUALIFICATION ET LA VEGETALISATION DES ENTREES DE VILLE Rapporteur Monsieur Turpin

La Région Ile-de-France va lancer un appel à projets pour accompagner les communes qui souhaitent réaménager, requalifier et végétaliser leurs entrées de ville, au croisement des espaces agricoles, naturels et urbains.

Parmi les projets retenus et prévus budgétairement par la commune, le projet de végétalisation de l’entrée de ville de la rue du Moulin, aura pour objectif de créer un aménagement paysager favorisant la biodiversité et une mise en valeur de cette entrée de ville.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au dépôt d’un dossier de subvention dans le cadre de l’appel à projets de la Région Ile-de-France pour le réaménagement, la requalification et la végétalisation des entrées de ville.

VOTE : unanimité

27. MODIFICATION DE LA PRESCRIPTION PORTANT SUR LA REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

Rapporteur Monsieur le Maire

Le gouvernement ayant pris des mesures limitant les déplacements en réponse à la crise sanitaire due

à la COVID 19, et notamment ayant mis en place un couvre-feu à 18h, la commune n’est plus en

capacité d’organiser des réunions publiques.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 2 février.2021,

il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à ne pas tenir de réunion publique.- 17 -

En compensation et afin que les Ignissois puissent réagir au projet de RLP, la durée de la mise à

disposition sera prolongée.

VOTE : unanimité

28. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER ET DE SIGNER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES AUX TRAVAUX DE CREATION D’UN ESPACE DE GLISSE

Rapporteur Monsieur Turpin

Le skate parc actuel sis rue de Crewkerne est vieillissant et ne répond plus aux pratiques actuelles. La municipalité a donc décidé de créer un nouvel espace de glisse répondant aux attentes de l’ensemble des pratiquants ; Cet espace de glisse avait été positionné initialement au niveau du Centre Sportif des Bois Brûlés. Cependant, suite à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, il s’avère que ce projet n’est pour lui pas compatible avec le classement du site en site pittoresque classé de la Vallée de la Bièvre. Il faut donc changer de site. Un nouveau terrain d’assiette a été proposé dans le triangle entre la voie SNCF, la RD444 et le cheminement piéton entre la ZAC des Ruchères et les tennis.

L’espace de glisse comprendra des espaces adaptés aux pratiques actuelles et accessible à tous depuis le pratiquant débutant jusqu’au pratiquant confirmé.

La Ville a décidé de missionner un maitre d’œuvre afin d’établir les documents d’études et de suivre l’exécution du chantier.

Ce projet nécessite le dépôt d’autorisations d’urbanisme.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal de :

- Abroger la délibération n°2019/12/12/29 relative à la demande d’autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer tous les documents d’urbanisme nécessaires à l’aménagement d’un espace de glisse

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer et à signer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour les travaux de création d’un espace de glisse.

VOTE : unanimité

29. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE, OU SON REPRESENTANT, A EFFECTUER TOUTES LES DEMARCHES ET SIGNER TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021 POUR LE PROJET DES TENNIS

Rapporteur Monsieur Turpin

Comme en 2020, la Préfecture de l’Essonne lance une campagne de soutien à l’investissement public local.

Parmi les projets éligibles à la DETR et prévus budgétairement par la commune, le bouquet de travaux sur le site des Tennis a été retenu.

Ce projet consiste à :

- Réhabiliter les 2 terrains extérieurs situés en proximité du ru de Vauhallan, - La remise en état de l’éclairage du terrain de l’ancien terrain couvert, - La création de 1 terrain supplémentaire en extérieur au niveau du bassin de rétention- 18 -

Le montant total des travaux est estimé à 128 340 € HT/ 154 008 € TTC.

Considérant que le taux applicable pour 2021 est de 50% maximum du coût hors taxe de l’opération sans que le taux de subventions publiques total ne puisse dépasser 80% de la dépense, la subvention DETR couvrira les dépenses à hauteur de 64 170 €.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal de :

- D’adopter le programme de travaux

- Décider de solliciter la subvention la plus élevée possible,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents liés à la demande de subvention,

- Approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Plan de financement DETR 2021

réhabilitation de 2 terrains extérieurs, la remise en état de l’éclairage des terrains couverts et la création de 1 terrain extérieur

Opération Dépenses (€) Recettes (€) Réhabilitation de 2 terrains extérieurs Coût HT

TVA

20 000

4 000

Remise en état de l’éclairage des terrains

couverts

Coût HT

TVA

8 340

1 668

Création de 1 terrain extérieur Coût HT

TVA

100 000

20 000

Total TTC 154 008€

Financements Subvention

DETR

FCTVA

Ville d’Igny

64 170,00

25 263,47

64 574,53

Total TTC 154 008€ 154 008€

VOTE : unanimité

30. EXONERATION DES COMMERÇANTS ABONNES DU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE DES MARCHES D’IGNY POUR LES SEANCES ALLANT DU 30 OCTOBRE 2020 AU 31 DECEMBRE 2020 POUR LES COMMERCES NON ALIMENTAIRES. Rapporteur Monsieur le Maire

En raison de la crise sanitaire due à la COVID 19, les commerces non essentiels ont été fermés entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. De ce fait, les commerçants non alimentaires des marchés d’Igny n’ont pas pu y participer pendant cette période. Les commerçants abonnés auraient donc dû payer pour une période pendant laquelle ils ne pouvaient pas participer aux marchés. Le seul commerçant concerné est le fleuriste du marché de la Ferme.- 19 -

EGS, délégataire de service public pour la gestion des marchés, n’a pas demandé au fleuriste le paiement de sa redevance durant cette période. Il convient de confirmer cette gratuité pour la période du 30 octobre au 31 décembre 2020 (17 séances).

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à exonérer les commerçants abonnés des marchés d’Igny du paiement des droits de place pour la période du 30 octobre 2020 au 31 décembre 2020 pour les commerces non alimentaires.

VOTE : unanimité

31. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SUITE AUX DIFFERENDS NES ENTRE LA SOCIETE PORTAKABIN ET LA COMMUNE SUITE AU RETARD DE LIVRAISON D’UN BATIMENT MODULAIRE A L’ECOLE JOLIOT CURIE.

Rapporteur Monsieur Turpin

Une consultation a été lancée le 12 mars 2020 avec remise des offres au 10 avril 2020, pour la fourniture et installation d’un bâtiment modulaire sur l’école Joliot Curie afin d’assurer l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée scolaire 2020-2021.

Les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du coronavirus ont largement impactées l’activité économique et il a été nécessaire de reporter la date de remise des offres au 22 mai 2020, avec modification du planning de réalisation, reportant ainsi la livraison du modulaire sur les vacances de la Toussaint.

Par acte d’engagement, un marché 20MA03, notifié le 30 juin 2020, la société PORTAKABIN s’est vue confier la fourniture et la mise en place d’un bâtiment modulaire à l’école Joliot Curie, et afin de répondre au mieux aux besoins impératifs de la Commune, par avenant 2020-54 en date du 3 aout 2020, le planning d’exécution a été modifié.

Ainsi, la société PORTAKABIN a été autorisée à commencer les travaux, dans le but de réceptionner la livraison du modulaire durant les vacances de la Toussaint.

La fourniture de fenêtres non conforme a reporté la réception à fin décembre qui s’est faite par ailleurs avec réserves du fait de stores non appropriés.

Après avoir rencontré la Société PORTAKABIN, et après que celle-ci ait reconnu les problèmes de dysfonctionnement ayant entrainé une vraie problématique en terme de gestion des effectifs, il a été décidé d’un commun accord de formaliser, après négociations, un accord amiable par l’émission d’un titre de recette de 13 000 € en faveur de la commune pour terminer ce pré-contentieux.

Cette transaction a ainsi pour objet de mettre fin aux différends qui opposent la Commune à la Société PORTAKABIN en raison d’une part des retards de mise à disposition du bâtiment modulaire et d’autre part des problèmes en terme de gestion des effectifs.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, il est donc proposé au conseil municipal :

 D’approuver le protocole transactionnel ci-annexé avec la société PORTAKABIN et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à le signer, et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.

 De noter qu’un titre de recette sera recouvré par la commune auprès de la société PORTAKABIN.

VOTE : unanimité- 20 -

32. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR LE CENTRE DE VACCINATION Rapporteur Monsieur le Maire

Le 27 décembre 2020, le gouvernement a annoncé le lancement d’une large campagne de vaccination auprès de tous les français. Consciente que depuis le début de la crise sanitaire, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur d’accompagnement de la population, la Région entend poursuivre son soutien aux communes face au COVID19. Ainsi, à l’heure où cette campagne de vaccination se déploie et nécessite d’être intensifiée, la Région souhaite accompagner les Maires dans la mise en place des centres de vaccination.

Afin d’assurer au plus près du terrain le déploiement de la campagne de vaccination dont la rapidité est un élément central, la Région Ile-de-France a lancé un nouveau dispositif visant à soutenir les acteurs locaux dans la mise en place des centres de vaccination communaux ou intercommunaux.

L’objectif est de proposer aux communes et à leurs groupements et aux arrondissements de communes, une aide pour la réalisation de la campagne de vaccination afin de les aider à faire face aux dépenses nécessaires, tant en investissement qu’en fonctionnement, au déploiement et au fonctionnement des centres de vaccination autorisés par les pouvoirs publics.

Ainsi, la Région propose une subvention de 10 000€ maximum par commune ou groupement mobilisés dans la campagne de vaccination contre la Covid19. Cette aide vise à participer à hauteur de 100% des dépenses subventionnables auxquelles les communes devront faire face.

Concrètement, il s’agit par exemple de prendre en compte les dépenses relatives au petit matériel médical ou strictement liées au vaccin et à la logistique des campagnes de vaccination définies par les pouvoirs publics. Le règlement d’intervention fixe les modalités de l’aide ainsi que les dépenses éligibles.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021, il est demandé au Conseil municipal de solliciter une subvention de la région Ile-de-France pour le centre de vaccination ouvert à Igny depuis le 18 janvier 2021.

VOTE : unanimité

33. MODIFICATION DU REGLEMENT PERI ET EXTRASCOLAIRE Rapporteur Madame Hamon

Dans le cadre de sa politique enfance, la commune met à disposition des familles des modes de gardes adaptés autour du temps scolaire, avant la classe, durant la pause méridienne, après la classe et durant les vacances scolaires. Afin d’assurer la meilleure qualité d’accueil des enfants et des familles, un règlement des activités péri et extrascolaires a été élaboré par la ville et voté au conseil municipal de juillet 2018. Il précise les modalités d’accueil des enfants, les modalités d’inscription et de réservation, les modalités de facturation. Les activités péri et extra scolaires sont soumises à la règlementation de la Protection Maternelle Infantile (PMI), de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et des exigences de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ce règlement péri et extrascolaire est amené aujourd’hui à évoluer afin de répondre aux nouvelles attentes des familles ignysoises mais également afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel. Les principales modifications apportées au règlement sont :

- Sur les temps du mercredi : possibilité de déposer son enfant jusqu’à 9h30 (avant 9h00) et de venir le récupérer dès 16h00 (avant 16h30)

- Ajout d’un paragraphe informatif sur les consignes sanitaires en cas de pandémie (covid-19) - Des précisions sont apportées sur les dossiers PAI (projet d’accueil individualisé) en cas d’allergie alimentaire ou de maladie chronique

- Rallongement de la période d’inscription via l’Espace famille ou au service Education : entre le 15 juillet et le 31 août (avant jusqu’au 15/08)- 21 -

Suite à la présentation en Commission Enfance et solidarités le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes du nouveau règlement des activités péri et extrascolaires.

VOTE : unanimité

34. APPEL A PROJET SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES Rapporteur Madame Hamon

Le plan de relance présenté par le Gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19, il comporte un important volet sous forme d’appel à projets dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

L’appel à projets d’Education Nationale pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur deux volets essentiels non dissociables :

- L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques. Le socle numérique de base se compose : Dans la classe, d’un vidéoprojecteur + un poste de travailDans chaque école, d’un pack de tablettes/ordinateurs (10 à 15 terminaux) pour 4 classes maximum.

- Dans le bureau de direction, d’un PC au minimum

- Les services et ressources numériques

Les projets devront être construits conjointement par les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé et d’objectifs validés par tous et doivent être déposés avant le 31 mars 2021. Les écoles non encore équipées seront privilégiées.

Pour le volet équipement et réseaux (courants faibles et Wi-Fi), un taux de subvention est appliqué en fonction du montant de la dépense engagée par commune. Ainsi la subvention de l'État sur ce volet peut couvrir 70 % de la dépense engagée jusqu'à 200 000 € et le financement subventionnable par classe et par directeur est plafonné à 3 500 €.

Les services et ressources numériques (exemple l’ENT : espace numérique de travail) sont cofinancés à 50% sur la base d'un montant maximum de dépenses de 20 € pour deux ans par élève pour les écoles retenues dans le cadre de l'appel à projets (soit un montant maximal de subvention de 10 € par élève).

Ainsi pour la commune d’Igny, ce plan pourrait permettre de financier le matériel numérique pour les 16 classes élémentaires non équipées ainsi que les ordinateurs des 3 directeurs soit 3500 € x19= 66 500 € avec une subvention maximale de 70% : 46 551€ et enfin des ENT pour les enfants scolarisés en élémentaire soit 20€ max x 685 élèves= 13 700€ avec une subvention maximale de 50% : 6850€.

Suite à la présentation en Commission Enfance et solidarités le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à répondre à l’appel à projet et solliciter les subventions les plus élevées possible selon la répartition ci-dessus.

Pour Igny contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité VOTE : unanimité- 22 -

35. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ADAPEI (ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATION DES PARENTS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL ET DE LEURS FAMILLES) Rapporteur Monsieur Wozenski

L’ADAPEI, échelon départemental de l’Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI), développe en partenariat avec les opérateurs publics (mairies, transports...) et privés (commerces, entreprises…) des actions de sensibilisation à l’accessibilité des personnes en situation de handicap mental et psychique.

La Ville, mobilisée sur cette thématique a sollicité l’association en 2015, afin de réaliser des cessions

de sensibilisation aux spécificités de l’accueil des personnes en situation de handicap mental, auprès

d’agents de la Mairie et d’élus. Trois cessions ont été organisées en 2015 et 2016.

A l’issue de cette sensibilisation, l’ADAPEI et la Ville ont souhaité entériner et définir les modalités d’un

partenariat visant à consolider la formation, par le biais d’une convention passée entre les deux

parties.

Cette convention a été conclue pour une durée de trois ans. La Ville s’est alors engagée à apposer le

pictogramme S3A (Symbole d’Accueil, d’Accompagnement et d’Accessibilité), à accompagner et

orienter toute personne en situation de handicap mental ou psychique, à développer la signalétique

dans les bâtiments publics afin de faciliter le repérage dans les locaux, et de simplifier les formulaires

administratifs.

La Ville, par le biais notamment de la direction des Solidarités souhaite poursuivre ces actions

d’information en direction des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Différentes rencontres ont eu lieu en 2020, afin de travailler sur le renouvellement de la convention et

d’en définir les nouvelles modalités.

De plus, depuis quelques mois l’association accueille une coordinatrice de parcours handicap, qui

permet de fluidifier et développer le travail en transversalité avec les partenaires et l’accompagnement

des familles.

La signature de la nouvelle convention entre la Ville et l’ADAPEI permettra la poursuite de la formation

et la sensibilisation des agents municipaux sur l’accueil des personnes en situation de handicap. Ce

partenariat permettra également la mise en place d’actions en lien avec l’association et la réalisation

par la coordinatrice de parcours, de permanences au sein du PATIO.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 2 février 2021, il est demandé au Conseil municipal de :

 Approuver la convention de partenariat entre la ville d’Igny et l’ADAPEI  Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la ville d’Igny et l’ADAPEI.

VOTE : unanimité

36. MISE A DISPOSITION ET TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES RUCHERES POUR LES PROFESSIONNELS

Rapporteur Madame Charpentier

Etant donné le contexte sanitaire actuel, la salle des Ruchères, comme tout ERP de type L, ne peut être utilisée pour organiser des manifestations et accueillir du public (cf. décret n°2021-31 du 15 janvier 2021).

En revanche, les professionnels, notamment de la production audiovisuelle et du spectacle vivant,

peuvent y avoir accès dans le cadre de leurs activités, sans accueil de public et dans le respect des

règles sanitaires.- 23 -

Pour pouvoir permettre l’accès de la salle à ces professionnels, il est proposé une tarification. En

parallèle, toute demande de location sera soumise à une convention de mise à disposition de locaux

et d’équipements.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 1er février 2021 et à la

présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evénementiel du 1er février 2021, il est

demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à voter cette mise

à disposition et les tarifs de location de la salle des Ruchères, pour les professionnels.

Salles Forfait WE

Espaces ½ journée 8h-18h 18h-00h 8h-00h ½ journée 8h-18h 18h-00h 8h-00h Sam 8h à Dim 00h

316 m²

Ca pa cité ma xi 300 pers . 425 750 850 1100 750 1100 1500 2000 3250

Forfa i ts ma téri el a udi o, vidéo, écl a i ra ges

compl et et régi s s eur, pour s pecta cl e 175 250 350 500 200 550 600 1000 1500

Es pa ce office

Salles Forfait WE*

Espaces ½ journée 8h-18h 18h-00h 8h-00h ½ journée 8h-18h 18h-00h 8h-00h Sam 8h à Dim 00h

316 m²

Ca pa cité ma xi 300 pers . 488,75 862,5 977,5 1265 862,5 1265 1725 2300 3737,5

Forfa i ts ma téri el a udi o, vidéo, écl a i ra ges

compl et et régi s s eur, pour s pecta cl e 201,25 287,5 402,5 575 230 632,5 690 1150 1725

Es pa ce office

Salles Forfait WE*

Espaces ½ journée 8h-18h 18h-00h 8h-00h ½ journée 8h-18h 18h-00h 8h-00h Sam 8h à Dim 00h

316 m²

Ca pa cité ma xi 300 pers . 531,25 937,5 1062,5 1375 937,5 1375 1875 2500 4062,5

Forfa i ts ma téri el a udi o, vidéo, écl a i ra ges

compl et et régi s s eur, pour s pecta cl e 218,75 312,5 437,5 625 250 687,5 750 1250 1875

Es pa ce office

½ journée = 4h (8h-12h ou 14h/18h)

Journée entière = 8h-18h

Soirée = 18h-minuit

Journée + soirée = 8h–minuit

Location 5 jours continus = -10%

Location entre 6 et 10 jours continus = -20%

Location +10 jours continus = - 30%

150 €

Semaine Samedi-Dimanche

120 €

Entreprises hors CPS

Semaine Samedi-Dimanche

Proposition tarifs Entreprises – HT

Entreprises Ignissoises

Semaine Samedi ou Dimanche

100 €

Entreprises CPS

VOTE : unanimité- 24 -

Les quatre points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour, à l’unanimité des membres du Conseil municipal.

37. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER LA SUBVENTION LA PLUS ELEVEE POSSIBLE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR L’ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES

Rapporteur Monsieur Jouenne

Compte tenu des recrutements récents d’ASVP, il est nécessaire de pourvoir à leur équipement en gilets pare-balles.

Le montant de cette dépense s’élève à 1720,99 € HT (soit 2065.20 € TTC) et serait subventionnée à hauteur de 1000,00€ (soit 250 € par Gilet) par le FIPD soit un reste à charge de 720,99 € HT (soit 1065.20 € TTC)

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

VOTE : unanimité

38. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER LA SUBVENTION LA PLUS ELEVEE POSSIBLE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR L’INSTALLATION DE KITS PPMS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Rapporteur Monsieur Jouenne

Dans le cadre du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sureté), les dirigeants d’établissement scolaire doivent mettre en place un moyen d’alerte spécifique Alerte Attentat.

L’alerte doit permettre de prévenir au plus vite l’ensemble de l’établissement d’une éventuelle attaque. Cette alerte doit être sonore et distincte de l’alarme incendie.

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance propose une subvention prenant en charge entre 20% et 80% du coût de l’installation qui s’élève à 23 534.00 € HT (soit 28 240.80 € TTC) pour équiper tous les établissements scolaires primaires et maternels publics de la Ville.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la

subvention la plus élevée possible auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

VOTE : unanimité

- - - oOo - - -

A la demande du groupe « Igny Dynamique et Citoyenne », Monsieur le Maire accorde une suspension de séance à 22h22. La séance du Conseil municipal reprend à 22h26. - - - oOo - - -- 25 -

39. MOTION POUR LA PRESERVATION DE L’IDENTITE D’IGNY Rapporteur Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, notamment l’article 55,

Vu l’arrêté préfectoral n°419-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, prononçant la carence de la Ville

Considérant la volonté de la Ville de conserver son identité urbaine, paysagère et architecturale,

Considérant la volonté de la Ville de respecter le protocole d’accord signé en décembre 2014, avec 3 associations ayant intenté un recours contre la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme de 2012,

Considérant qu’à chaque nouveau projet urbain, la Ville intègre une part de logements sociaux afin de contribuer aux exigences de la loi SRU,

Considérant le dialogue régulier avec les services de l’Etat,

Considérant les deux projets structurants à venir, l’un sur le quartier Joliot-Curie, l’autre à l’ancienne caserne des pompiers

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Dit vouloir entretenir des discussions constructives avec l’Etat

Dit vouloir sortir de la situation de carence

Demande à l’Etat, le respect de la volonté politique de la Ville de conserver l’équilibre de l’habitat, l’identité de la commune et la cohérence de ses quartiers,

Demande que dans ce cadre, les 113 logements de la résidence Logigny, situés rue Gabriel Péri soient reconventionnés et réintégrés au quota de logements sociaux.

Demande que les personnes logées dans cette résidence bénéficient de conditions d’hébergement conformes avec les règles du logement social.

Demande que les familles concernées puissent bénéficier prioritairement des contingents Préfecture sur la commune d’Igny.

VOTE : unanimité

40. MOTION DEMANDANT A L’ETAT UNE DOTATION SPECIFIQUE AUX COMMUNES AYANT OUVERT UN CENTRE DE VACCINATION

Rapporteur Madame Launay

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les- 26 -

territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé autorisant les préfets à rendre le port du masque obligatoire dans les zones de grand passage,

Vu la campagne de vaccination entamée depuis le mois de janvier 2021 sur l’ensemble du territoire,

Vu le communiqué de presse de la Préfecture de l’Essonne du 13 janvier 2021, concernant l’ouverture immédiate de la campagne de vaccination dans le département et l’ouverture de 16 centres de vaccination dont Igny,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-4, qui dispose : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1611-1, qui dispose : « Aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi ».

Considérant que la campagne de vaccination est une politique nationale décidée par l’Etat et les Agences Régionales de Santé,

Considérant que tous les centres de vaccination accueillent des personnes extérieures à leur territoire,

Considérant le coût de fonctionnement et d’investissement important de ces centres, tant en matériel qu’en personnel, est à la charge de la seule collectivité accueillant un centre de vaccination,

Considérant le soutien financier proposé par la Région Ile-de-France pour un montant maximum de 10.000€,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Demande à l’Etat de créer une dotation afin de compenser à 100% les dépenses entrainées par la mise en place des centres de vaccination, en complément des aides des autres acteurs institutionnels.

VOTE : unanimité

41. INFORMATION :

 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Rapporteur Monsieur Moison

Lors de la révision du PLU approuvé par délibération le 17 septembre 2017, la commune a décidé d’instaurer un périmètre de constructibilité limité en zone UBb du PLU. Pour rappel, la zone UBb correspond à un quartier pavillonnaire diffus et peu structuré présentant un important potentiel de mutabilité.

Ce secteur se situe dans un contexte très particulier, à proximité d’une gare secondaire du réseau SNCF-RER C, mais à la desserte peu efficiente, et en continuité du site classé de « la vallée de la Bièvre ».- 27 -

Le développement d’autres infrastructures lourdes de transports en commun (projet de ligne 18 du métro du Grand Paris Express) aura une répercussion sur les flux de déplacement.

Au regard des enjeux, de l’importance stratégique de ce secteur, il était indispensable de prendre le temps de la réflexion quant à un projet d’ensemble pour préserver ce secteur.

C’est dans ce contexte qu’un périmètre de constructibilité limité, au titre de l’article L.151- 41 du code de l’urbanisme, a été instauré.

Par ailleurs, depuis l’approbation du PLU, il a été noté certaines précisions à apporter au PLU afin d’en améliorer la clarté.

Enfin, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre a élaboré un Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau qu’il convient d’intégrer au PLU.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 2 février 2021, le Conseil municipal est informé du lancement de la procédure de modification du PLU en vue de procéder aux modifications présentées ci-dessus.

 BILAN D’ETAPE DU CENTRE DE VACCINATION D’IGNY – L’ANNEXE Rapporteur Madame Kubler

42. COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décision n°2020-78 : convention de prestations et de mise à disposition de sites communaux. La ville a signé la convention citée ci-dessus mettant à disposition la salle Paul Eluard et les Jardins de la Mairie, pour une durée d’un an, avec Madame Marielle Willems, professeur de Yoga et auto- entrepreneure, rémunérée à 1 440 € ttc.

Décision n°2020-79 : souscription d’un contrat de prêt pour le financement des investissements 2020.

La ville a souscrit auprès du Crédit Agricole un prêt aux conditions suivantes : - Montant : 2 000 000,00 €

- Durée : 15 ans

- Score Gissler : 1A

Mise à disposition des fonds :

- Durée : 3 mois à compter de la signature du contrat

- Versement des fonds : un seul tirage

Amortissement :

- Durée : 15 ans

- Taux d’intérêt : 0,29 %

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéances d’intérêts : trimestrielle

- Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisée à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité indexée sur l’évolution du TEC 10 (Taux d’Échéance Constante à 10 ans)

- Frais de dossier : 0,05 % du montant du contrat de prêt, soit 1000,00 €

Décision n°2020-80 : contrat d’achat et maintenance pour un copieur pour le Centre Technique Municipal (CTM) et le Relais Assistance Maternelle (RAM) à Igny.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus à compter du 1er décembre 2020, avec une durée de 60 mois, puis tacite reconduction par période de 12 mois avec la Société MDS Partners (91400) Orsay selon les montants suivants :- 28 -

Coût d’achat :

- OKI 35 noir & blanc + couleurs (CTM) : 3 009.60 € TTC

- KYO 3512 noir & blanc (RAM) : 2 520.00 € TTC

Coût de reprise : 288 € TTC par appareil.

Montant total : 6 105.60 € TTC

Maintenance et forfaits consommables :

- OKI 35 noir & blanc + couleurs (CTM) : 0.0042 € TTC et copie couleurs : 0.03 € TTC

- KYO 3512 noir & blanc (RAM) : copie noir : 0.0042 € TTC

Décision n°2020-81 : Marché 19MA14 Travaux de réhabilitation des locaux de l’ancienne Poste du Bourg-Création d’un commerce de fruits et légumes - Lot 1 Démolition Gros œuvre Maçonnerie Menuiseries extérieures -Avenant n°3.

La ville a signé l’avenant n°3 cité ci-dessus avec l’entreprise OSB (91240) Saint-Michel sur Orge et actant la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant 2 100.00 € TTC actant le nouveau montant du marché à 122 129.34 € TTC.

Décision n°2020-82 : contrat de service et maintenance pour le progiciel AWS (dématérialisation Commande publique).

La ville a signé le contrat cité ci-dessus à compter du 1er janvier 2021, avec une durée de 12 mois, puis tacite reconduction par période de 12 mois, avec un maximum de 3 ans au total avec la Société Avenue Web Systemes-AWS (38000) Grenoble, pour un montant de :  Offre de base, forfait 20 unités : 644 € HT annuel,

 Lettre recommandée Electronique AWS : 240 € HT

 Extension suivi des attestations fiscales et sociales : 240 € HT

 Montant total annuel : 1 124 € HT

Décision n°2020-83 : bail commercial du local situé au 7 rue Gabriel Péri. La ville a signé le bail commercial cité ci-dessus au profit de Madame Madeleine Benoist pour une durée de 3, 6, ou 9 ans et moyennant un loyer révisable de 870,00 € par mois. Le montant des charges afférentes est à la charge directe du locataire et il remboursera au bailleur les frais d’entretien de la VMC et de la climatisation.

Décision n°2020-84 : contrat de maintenance des portes sectionnelles et portails de la ville. La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, avec la société Mistral domiciliée Parc d’activités de la Fontaine de Jouvence 14, rue Angiboust 91460 Marcoussis pour un montant de 5 376,00 € ttc.

43. QUESTIONS DIVERSES

-- oOo - -

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h22.

Le procès-verbal plus détaillé sera consultable en Mairie

après approbation du Conseil municipal.

- - oOo - -