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Déliberation - 1192 delib
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune d'Aydoilles.
Lien du pdf (Déliberation - 1192 delib)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Aydoilles, le 03 Mars 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’AYDOILLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
LE JEUDI 27 FEVRIER 2025 à 20H30
dans la salle de la Mairie.
LISTE DES DELIBERATIONS
N° de Objet Domaine Code Vote |
délibération matière
01/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du Institutions et 5.2 Approuvée
conseil municipal du 18 décembre 2024 vie politique
02/2025 Gel du point d'indice pour les loyers de 2025 du bail | Domaine et 3.3.1 Approuvée
de location avec le cabinet d'infirmier patrimoine
03/2025 Délibération portant institution du régime des Fonction 418 Approuvée
indemnités horaires pour travaux supplémentaires publique
(LHIT.S.) et relative aux modalités de réalisation
des heures complémentaires
04/2025 Emplois d'animateurs pour l'accueil de loisirs sans Fonction 421 Approuvée
hébergement hors périscolaire en contrat publique
engagement éducatif (CEE) pour 2025
05/2025 Modification de la délibération relative au régime Fonction 4.5.1 Approuvée
indemnitaire tenant compte des fonctions, des publique
sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) n°85/2024
06/2025 Modification des membres de la commission Institutions et 5.2 Approuvée
municipale « Commission Vie associative - Animation | vie politique
- Environnement et cadre de vie »
07/2025 Approbation des modifications statutaires de la Institutions et 5.73 Approuvée
Communauté d'Agglomération d'Epinal vie politique
08/2025 Participation financière au Syndicat Mixte pour | Finances locales | 7.6.1 Approuvée l'Informatisation Communale dans les Vosges pour
2025
09/2025 Modification des horaires de l'extinction partielle Domaines de 8.8.4 Approuvée
de l'éclairage public sur le territoire de la Commune compétences
à partir du er avril 2025 par thèmes
10/2025 Renouvellement de la convention d'aide aux temps Autres 9.13 Approuvée
libres sur fonds locaux de la Caisse d'Allocations domaines de
Familiales des Vosges pour l'année 2025 compétences
11/2025 Modification des Statuts du Syndicat Autres 913 Approuvée
Départemental d'Electricité des Vosges domaines de
compétences
Questions et informations diverses
Le Maire d'AYDOILLE:
4, rue de Ia Mairie - 88600 AYDOILLES Stébh, CHRI.
Tél : 08 29 65 78 79 - Fax ; 03 29 65 76 44 - Courrlel : Avdoliesvosg tél ane CHI
Page 1sur 1 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
Page 1/1
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
N°01/2025 OBJET : Institutions et vie politique – 5.2.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:58:40 +0100
Ref:8269558-12412046-1-D
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-012025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-49
L'an 2024, le 18 DECEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre
2084 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M.
CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis -
PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - DOUCHET Pierre -
ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre
- RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- MOUGEL Elodie
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l'article L2121.15, Lydie GREMILLET a été nommée secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour de la présente réunion, adopté à l'unanimité.
N° de Objet Domaine Code
délibération matière
80/2024 Approbation du procès-verbal de la séance du Institutions et | 52
conseil municipal du 21 octobre 2024 vie politique
81/2024 Choix des entreprises et autorisation à Monsieur | Commande 1.1.1,2.,3
le Maire de signer les marchés de travaux pour la publique
rénovation d'un pavillon en Maison d'Assistantes
Maternelles au 10 rue des Ecoles à Aydoilles
82/2024 Avenant n°2 au bail de location avec le cabinet Domaine et | 3.3.1
d'infirmier patrimoine
83/2024 Convention d'occupation du domaine public et Domaine et 3,5
fixation du tarif de redevance de consommation patrimoine
électrique avec «Snack Délices Colnot»
84/2024 Délibération portant mise en place d'un compte Fonction publique | 4,18
épargne temps
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-012025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
85/2024 Délibération relative au régime indemnitaire Fonction publique | 4.5.1
tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
(RLF.S.EEP.)
86/2024 Communauté d'Agglomération d'Epinal : rapport de Intercommunalit 5.7.6
la Commission Locale d'Evaluation des Transferts | é
de Charges
87/2024 Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée Libertés publique 64
conjointement par le Centre Départemental de et pouvoirs de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des police
Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle, et
désignation d'un délégué à la protection des
données (DPD)
88/2024 Adhésion au contrat-cadre d'action sociale du Finances locales 7.6.2
Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Vosges
89/2024 Demande de versement d'un fonds de concours de | Finances locales 7.8.2
la Communauté d'agglomération d'Epinal
90/2024 Délibération portant augmentation du montant de | Finances locales 79
participation employeur au titre du contrat
prévoyance (maintien de salaire) pour 2025
91/2024 Convention de partenariat Voisins Vigilants et Domaines de 85
Solidaires compétences par
thèmes
92/2024 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde Domaines de 8.84
compétences par
thèmes
93/2024 Convention Territoriale Globale (CT) avec la CAF | Autres domaines 9.13
des Vosges de compétences
Questions et informations diverses
RAPPORT DES DELEGATIONS :
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :
-DIA reçue le 07/11/2024, habitation au 3 Rue du Haut Maix, cadastre AA 0029.
MARCHES PUBLICS :
- Signature d'un devis de 2 620,00 € TTC pour l'achat des cartes cadeaux des aînés
chez Illicado à Croix (59).
- Signature d'un devis de 32,00 € par personne pour le repas des aînés avec René
Mérelle Traiteur à Epinal.
-Signature d'un devis de 858,33 HT pour le diagnostic amiante avant travaux pour la rénovation et l'extension du groupe scolaire avec E.T.I d'Epinal. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-50
-Signature d'un devis de 158,33 € HT pour l'achat et configuration d'anti-virus pour les
différents ordinateurs de la commune avec TVS Informatique de Cheniménit. -Signature d'un devis de 825,07 € HT et de 299,15 € HT pour des abonnements Microsoft Office Professionnel 2021 pour les différents ordinateurs de la commune
avec TVS Informatique de Cheniménil.
-Signature d'un devis de 200,00 € TTC pour la location de matériel pour le mercredi
récréatif du 20/11/2024 avec Echo du Son à Heillecourt.
-Signature d'un devis de 940,16 € HT pour la sortie des grands du mercredi récréatif du 18/12/2024 à Games Park à Chavelot.
-Signature d'un devis de 265 € TTC pour la sortie des petits du mercredi récréatif du 18/12/2024 à Animoys Land à Chavelot.
-Signature d'un devis de 300 € TTC pour le transport en bus pour le mercredi 18/12/2024 avec Launoy de Rambervillers.
-Signature d'un devis de 133,33 € HT pour la location de structures gonflables pour le mercredi 11/12/2024 avec Ludik Air Park de Les Forges.
-Signature d'un devis de 1 860,00 € HT pour le bulletin municipal 2024 avec Look ta
Com de Saint Nabord,
-Signature d'un devis de 364,00 € HT pour le contrôle de la structure de motricité de
l'école avec l'APAVE de Thaon-Les-Vosges.
-Signature d'un devis de 191,49 € HT pour des produits d'entretien avec PLG de Pont- Saint-Marin (44).
-Signature d'un devis de 59,00 € HT pour le produit de lavage du lave-vaisselle avec
Cambas de Chavelot.
-Signature d'un devis de 913,10 € TTC pour l'achat des livres pour les enfants scolarisés
pour Noël avec Cultura d'Epinal.
-Signature d'un devis de 240,00 € HT pour l'achat de barrières forestières avec la Scierie Menuisol de Sainte-Barbe.
-Signature d'un devis de 285,00 € HT pour l'achat de cadenas pompiers et goupilles pour les barrières forestières avec ONF Vegetis de Xertigny.
-Signature d'un de devis de 4 550,00 € HT pour l'accompagnement pour ia phase de pré-bilan et de montage d'opération pour la caserne de gendarmerie avec Epinal
Habitat d'Epinal.
- Signature d'un devis de 199,00 € TTC pour l'abonnement annuel à Vosges-Matin avec
La liberté de l'Est à Epinal.
- Signature d'un devis de 915,00 € HT pour le curage du fossé sortie Aydoilles vers Vaudéville avec la COLAS de Thaon-Les Vosges.
- Signature d'un devis de 604,71 € HT pour du matériel pour le PCS et drapeaux avec Sedi équipement de Uzes (30).
- Signature d'un devis de 2 790,00 € TTC pour les feux d'artifices 2025 avec Sedi
équipement de Uzes (30).
- Signature de deux devis de 218,29 € HT Chacun pour la location de nacelle pour le montage et démontage des illuminations de Noël avec Loxam de Thaon-Les Vosges. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
- Signature d'un devis de 2 064,19 € HT pour l'achat de fournitures pour la création de cloison et de portes au local technique pour la partie gendarmerie avec SVB de Thaon- Les-Vosges.
80/2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2024 et demande s'il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2024:
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
81/2024 CHOIX DES ENTREPRISES ET AUTORISATION A MONSIEUR LE
MATRE DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION
D'UN PAVILLON EN MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES AU 10 RUE
DES ECOLES À AYDOILLES
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la phase de
consultation des entreprises pour les marchés de travaux en procédure adaptée pour
la rénovation du pavillon en Maison d'Assistantes Maternelles est finie. Depuis le 16
avril 2024, lancement de la 1** consultation, des procédures de négociation, de relance,
de classement sans suite de la totalité des lots ont été mises en place car le montant
global dépassait les crédits alloués. Le 18 octobre 2024, une seconde consultation a
été lancée pour 13 lots avec quelques ajustements par rapport à la première, 41
entreprises ont répondu pour 47 offres car certaines ont répondu à plusieurs lots ; une
phase de négociation a été lancée pour les lots 2,4,5,6,7, 8 et 13.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport d'analyse des offres des 13 lots établi par
le maître d'œuvre, le bureau d'étude, l'assistant à maître d'ouvrage et la commune et il
propose d'attribuer les entreprises suivantes :
Numéro | Désignation Entreprise | Montant HT de lot proposée |
o1 Démolition gros-œuvre PI&NAT- 64 843,92 € ne BÂTIMENT | (sans la PSE)
02 Charpente isolation bardage | SARL FERRY | 115 136,65 €- |113823,65-1313(avec
la PSE 02-2 plus-
value pour
contreventement
acier} PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-51
03 Façade BOVE 40 831,82 €
04 Couverture zinguerie SAS VOSGES | 23 121,33 € CHARPENTES
05 Menuiseries extérieures bois | VIROT 44 222,84 € alu - occultation
06 Serrurerie SARL 29 419,40 € METALLERIE
GERARD
07 Plâtrerie peinture ADN PEINTURE | 35 960,27 €
08 Menuiseries intérieures VIROT 57 707,77 €
09 Revêtements de sol & mur FRANCESCONT | 14 400,00 €
10 Electricité ssi MEURANT SAS | 41 471,18 €
ai Plomberie sanitaires SAS ERIC | 17 407,26 € THEISEN
12 Chauffage ventilation SAS ERIC | 38 318,46 € THEISEN {sans la PSE)
13 VRD aménagements ENTREPRISE 57 309,00 € = extérieurs GENTET 58 770,00 - 1 461,00
(Avec la PSE13-1:
moins-value pour
bordures bêton en
remplacement
bordure granit et
sans les autres PSE).
TOTAL 580 149,90 €
(avec les PSE
proposées)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
-CHOISIT les entreprises suivantes pour les 13 lots des marchés de travaux pour la rénovation d'un pavillon en maison d'assistantes maternelles situé 10 rue des Ecoles à
Aydoilles.
Numéro | Désignation Entreprise | Montant HT de lot proposée
O1 Démolition gros-œuvre PIGNAT- 64 843,92 € BÂTIMENT (sans la PSE)
02 Charpente isolation bardage | SARL FERRY 115 136,65 €- 113823,65+1313(avec
la PSE O2-2 plus-
value pour
contreventement
acier) PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
03 Façade BOVE 40 831,82 €
04 Couverture zinguerie SAS VOSGES | 23 121,33 €
CHARPENTES
05 Menuiseries extérieures bois | VIROT 44 222,84 €
alu - occultation
06 Serrurerie SARL 29 419,40 €
METALLERIE
| GERARD
07 Plâtrerie peinture ADN PEINTURE | 35 960,27 € 08 Menuiseries intérieures VIROT 57 707,77 €
09 Revêtements de sol & mur FRANCESCONI 14 400,00 €
10 Electricité ssi MEURANT SAS | 41 471,18 €
ii Plomberie sanitaires SAS ERIC | 17 407,26 €
THEISEN
12 Chauffage ventilation SAS ERIC | 38 318,46 €
THEISEN (sans la PSE)
13 VRD aménagements ENTREPRISE 57 309,00 € = extérieurs GENTET 58 770,00 - 1 461,00
(Avec la PSE13-1:
moins-value pour
bordures bêton en
remplacement
bordure granit et
_ sans les autres PSE).
TOTAL 580 149,90 €
{avec les PSE
retenues)
-DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes d'engagement pour chaque lot et
tous les documents afférents à ces marchés de travaux.
82/2024 AVENANT N°2 AU BAIL DE LOCATION AVEC LE CABINET
D'INFIRMIER
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier émanant de Mesdames
GROBOTEK Tiffany, ANTOINE Rachel et POIROT Lucile du cabinet d'infirmiers et
d'ostéopathie. Mesdames GROBOTEK Tiffany, ANTOINE Rachel annoncent qu'elles
arrêtent leur activité libérale au sein du cabinet situé au 9 B rue des Ecoles à Aydoilles
et Madame POIROT Lucile propose de continuer son activité d'ostéopathie et de
modifier le bail en le mettant que son nom et ce à compter du 1° janvier 2025 et
demande à ce que le tarif de location soit réduit. Elle propose un loyer de 208,50 € HT
charges comprises soit 250,20 € TTC. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-52
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-PREND ACTE de la cessation d'activité de Mesdames GROBOTEK Tiffany et
ANTOINE Rachel au sein du local « cabinet d'infirmier » situé au 9 B rue des Ecoles à
compter du 1F janvier 2025.
- ACCEPTE que le bail soit mis au seul nom de Madame POIROT Lucile à compter du #7
janvier 2025
-ACCEPTE que le prix du loyer mensuel hors charges soit de 206,00 € HT soit 247,20
€ TTC, révisable, ainsi que des charges mensuelles de 2,50 € HT soit 3,00 € TTC. Les
autres conditions du bail restent inchangées.
-AUTORISE Monsieur le Maire à facturer mensuellement le loyer total de 208,50 €
HT soit 250,20 € TTC.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 du bail de location du cabinet
d'infirmier et tout document afférent à ces modifications.
83/2024 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
FIXATION DU TARIF DE REDEVANCE DE CONSOMMATION ELECTRIQUE
AVEC «SNACK DELICES COLNOT»
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la société « Snack
Délices Colnot » de Fougerolles Saint-Valbert (70) gérée par M. COLNOT Paul,
souhaiterait s'installer les samedis soirs sur le parking du périscolaire situé 9 rue des
Ecoles à Aydoilles pour y vendre de la restauration rapide. Il précise que cette
entreprise souhaite utiliser la prise électrique extérieure du bâtiment périscolaire
pour brancher son camion et demande donc aux élus de définir une redevance qui lui
sera facturée trimestriellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public
avec l'entreprise « Snack Délices Colnot » de Fougerolles Saint-Valbert (70) gérée
par M. COLNOT Paul.
-Autorise Monsieur le Maire à facturer trimestriellement la redevance de 10 € TTC/mois à l'entreprise.
84/2024 DELTBERATION PORTANT MISE EN PLACE D'UN COMPTE
EPARGNE TEMPS
Le conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à
congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans
la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour
l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du
compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis du Comité social Territorial en date du 28/11/2024,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert
aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires
et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de
fixer les modalités d'applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés
acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en
compte au titre du R.A.F.P.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune d'Aydoilles et d'en fixer
les modalités d'application de la façon suivante :
> L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté par selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 août 2004
par PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-53
“Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris
dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement :
Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours.
> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
Le conseil fixe au 31/01 de l'année N+1, date à laquelle doit au plus tard parvenir la
demande de l'agent concernant l'alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an (année civile). Elle doit indiquer la
nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son CET
(jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour
l'alimentation du compte.
> L'utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des
nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés
à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit
titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés,
sous réserve de nécessités de service.
Article 2 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/01/2025, après
transmission aux services de l'État, publication et/ou notification, et seront applicables
aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés
depuis plus d'un an à temps complet.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
85/2024 DELTBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITATRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.IF.S.E.E P.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique :
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 12° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat
Vu la délibération n°80/2021 du 14/10/2021 mettant en place le RIFSEEP.
Vu la délibération n°68/2022 du 20/10/2022 élargissant le bénéfice du RIFSEEP à un nouveau cadre d'emploi ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28/11/2024,
Vu le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels
Préambule : Le régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). À cela, doit s'ajouter un complément PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-54
indemnitaire annuel (CTA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la
manière de servir.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.
Première partie : L'Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des
fonctions exercées par les agents ainsi que sur l'éventuelle prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 1 : IFSE :
L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour
finalité de valoriser l'exercice des fonctions.
Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Ti revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de
répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires
L'IFSE est attribuée :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public
Filières et cadres d'emplois concernés :
- Filière administrative :
-Les Adjoints administratifs
-Les Rédacteurs
- Filière technique :
-Les Adjoints techniques
-Les Techniciens
- Filière animation :
-Les Adjoints d'animation
-Les Animateurs
- Filière sociale :
- Les ATSEM
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères (annexe
tableau montants RIFSEEP)
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels
seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaïtre via des plafonds distincts.
La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :
- 4 groupes de fonctions pour les catégories À,
- 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
- 2 groupes de fonctions pour les catégories C
En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d'emplois.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.
Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1. Encadrement, coordination, pilotage, conception
Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
2. Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions
Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins
complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).
3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel
Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d'affectation ou aire géographique d'exercice des fonctions...) PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-55
1°) Fonctions Tenir compte des responsabilités plus ou moins d'encadrement, lourdes en matière d'encadrement d'une équipe,
de coordination, | d'élaboration de dossiers stratégiques, de conduite de pilotage ou | de projet :
de conception | _ 11 Encadrement et coordination
- niveau hiérarchique
- nombre de collaborateurs
- 1.2 Activités/ Projets
- conduite de projets
- gestion de dossiers stratégiques
- niveau de responsabilités lié aux missions
2°) | Technicité, Valoriser les compétences plus ou moins complexes expertise, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent
expérience où |. 21 Technicité qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
- niveau de technicité du poste
- polyvalence
- pratique et maîtrise d'un outil métier (logiciel)
- 2.2 Expertise
- connaissance requise pour le poste
- autonomie
- 2.3 Qualification
- habilitation
- certification PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
3°) | Sujétions Contraintes particulières liées au poste (exposition particulières ou | physique, responsabilité prononcée, lieu d'affectation degré ou aire géographique d'exercice des fonctions...)
d'exposition du
poste au regard |. 3 1 Contraintes horaires de son . |
environnement - horaires atypiques
professionnel - travaux supplémentaires + élections
- 3.2 Contraintes de travail
- travail sur les écrans
- travail en extérieur
- travail isolé
- exposition au bruit
- 3.3 Autres contraintes
- efforts physiques
- actualisation des connaissances
La prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l'autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :
+ Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public
+ Nombre d'années d'expérience sur le poste
+ Nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité
+ Capacité de transmission des savoirs et des compétences
+ Parcours de formations suivis
Article 4 : Fixation des montants maximum de l'IFSE
Le montant maximum de l'TIFSE est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l'assemblée délibérante. Voir tableau récapitulatif en annexe.
Article 5 : Attribution individuelle
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Conformément au décret n° 91-875, l'autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-56
d'attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.
Article 6 : Réexamen de l'IFSE :
Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l'IFSE :
- En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de
technicité ou de sujétions (afin d'encourager la prise de responsabilité) :
- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonctions :
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent :
- En cas de changement de grade suite à une promotion
Le réexamen n'implique pas l'obligation de revalorisation.
Peut être prévu par l'autorité territoriale, un réexamen du montant de l'IFSE :
Le réexamen du montant de l'IFSE s'effectue au regard de l'expérience professionnelle
acquise, selon le cas échéant, un autre rythme
Préciser modalités de réexamen :
-tous les 2 ans
NB : Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d'un
réexamen annuel ou tous les 2 ans.
Article 7 : Périodicité de versement de l'I.F.S.E.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé mensuellement
sur la base d'un douzième (pour un versement mensuel) du montant annuel individuel
attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à
demi-traïtement.
Article 8 : Clause de revalorisation l'I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Deuxième partie : Le Complément Indemnitaire Annuel (CA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CTA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel d'évaluation,
Article 9 : CIA PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
L'attribution du CIA repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir
de l'agent.
Le compte rendu de l'entretien professionnel, et, en particulier, la grille d'évaluation de la manière de servir, constitue l'outil de base pour définir le montant du CIA.
Article 10 : Bénéficiaires
Le CTA est attribué :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public
Filières et cadres d'emplois concernés :
- Filière administrative :
-Les Adjoints administratifs
-Les Rédacteurs
- Filière technique :
-Les Adjoints techniques
-Les Techniciens
- Filière animation :
-Les Adjoints d'animation
-Les Animateurs
- Filière sociale :
- Les ATSEM
Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
L'autorité territoriale se basera sur l'entretien professionnel annuel des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial.
Critères pouvant être utilisés pour apprécier l'engagement et la manière de servir :
1°) Appréciation de | - réalisation des objectifs
l'engagement - prise d'initiative, innovation, proposition d'idées professionnel, DNS . ot de l'efficacité - implication dans un projet ou une réalisation
dans l'emploi et exceptionnelle
la réalisation - disponibilité (remplacement des collègues en cas de des objectifs nécessité) PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 Feuillet 2024-57
2°) Appréciation de - respect et application des directives
la manière de - adaptabilité et ouverture au changement (prise
servir et des ponctuelle de responsabilité, changement de planning, qualités …)
relationnelles . D:
de l'agent - sens de la communication (Sens de l'écoute et du dialogue, capacité à rendre-compte, suivi des
informations, ..)
- relations avec les collègues, la hiérarchie et les élus
(coopération, respect, ….)
- tutorat (des contrats aidés, des stagiaires, …)
F
3°) Appréciation - capacité à prendre des décisions et à les faire des capacités appliquer
d'encadrement - capacité à fixer les missions et les objectifs et à le pa Ù ou le cas contrôler leur application
échéant à itéà superviser, déléguer et éval exercer des - capacité à superviser, déiéguer € valuer fonctions d'un - capacité à mobiliser, motiver et valoriser le personnel
niveau - capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la
supérieur | médiation
Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.
Le montant maximum du C.I.A. est fixé dans la limite des plafonds applicables aux
fonctionnaires de l'Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l'assemblée
délibérante.
Voir tableau récapitulatif en annexe
Article 13 : Attribution individuelle
Conformément au décret n° 91-875, l'autorité territoriale fixera librement par arrêté le
montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon
les critères d'attribution du groupe cités à l'article 11 et du système de cotation établi, Il est
assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de
l'entretien professionnel.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé annuellement PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
après réalisation de l'entretien professionnel selon les critères d'évaluation du travail de l'agent précisés ci-dessus.
Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Troisième partie : Dispositions communes
Article 16 : Cumul
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
LIF.SE. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature,
Le RLF.S.EEP. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité {L.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.SR,),
l'indemnité spécifique de service (L.S.5.),
la prime de fonction informatique
l'indemnité de régisseur de recettes ou d'avances
L'T.F.S.E. est cumulable avec :
+ les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
e les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)
les avantages collectivement acquis (exemple 13?" mois)
l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
la prime d'encadrement éducatif de nuit,
l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
+ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (THTS)
+ L'indemnité d'astreinte, de permanence ou d'intervention PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-58
indemnité pour travail dominical régulier,
indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié
indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
la prime « Grand êge » :
la prime exceptionnelle COVID-19. +
ee
Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme
L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires
d'abattement en cas d'indisponibilité des agents :
La part fixe IFSE
Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire & OUT CINON
Si oui, en suivant le sort du traitement D OUT NON
L'IFSE suivra également le sort du traitement durant les congés suivants :
+ Congés annuels
e__ Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
+ __ Congés d'adoption, de maternité et de paternité
Absence pour congés en cas de maladie ordinaire
Le versement de l'IFSE se poursuivra selon es modalités suivantes :
Retenue de 1/30ème de l'IFSE par jour d'absence dès le 7ème jour d'absence sur
une année civile
En cas de congé de longue durée, l'IFSE sera suspendue.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de
longue durée à la suïte d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement
au titre de la maladie ordinaire, la part IFSE qui lui a été versée durant son congé de
maladie ordinaire lui demeure acquise.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera versée au prorata du temps de
travail effectif de l'agent
En cas de congé de lonque maladie, de lonque durée ou de grave maladie, l'IFSE sera
suspendue.
La part variable CTA
Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l'entretien professionnel de l'année N, et sera versé en Nx1. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
En cas d'impossibilité de réalisation d'entretien professionnel de l'année N pour cause d'absence (ex : maladie, accident, maternité...), le CTA sera versé en N+1 à l'issue de
l'entretien professionnel réalisé à la reprise de service.
Le CIA est non reconductible d'une année sur l'autre.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé
antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part de CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI & NON O Si oui, en suivant le sort du traitement OUI R NON C
En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le CIA sera suspendu.
Article 18 : Montants maximum de l'IFSE et du CIA :
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du
20/04/2016 a modifié l'article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l'organe délibérant
détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des
primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Le CIA ayant un caractère complémentaire, sa part ne devrait pas excéder celle de
l'IFSE.
Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint
Article 19 : Clause de sauvegarde / maintien du régime antérieur
« En opelication de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé
antérieurement au RIFSEEP, jusqu'à un éventuel changement de poste de l'agent,
es gusau l'éventuelle abrogation de cette disposition lors d'une délibération
ultérieure >».
Article 20 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 Feuillet 2024-59
Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir sont abrogées : délibérations n°80/2021 du
14/10/2021 et n°68/2022 du 20/10/2022.
Article 22 : Exécution
L'autorité territoriale et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat
dans le département pour contrôle de légalité.
Article 23 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025 (au plus
tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non
rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a
été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le
département).
Fait et délibéré à l'unanimité.
86/2024 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION D'ÉPINAL : RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
ET DE RESSOURCES
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Le Maire d'Aydoilles,
Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment celles de l'article 1609
nonies C-IV,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les travaux de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges du 15
novembre 2024,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges et de
ressources du 15 novembre 2024,
Considérant que la Commission locale d'évaluation des transferts de charges et de
ressources réunie le 15 novembre 2024, a évalué, conformément aux dispositions de
l'article 1609 nonies C-IV, le montant des transferts de charges et de ressources, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
D'APPROUVER le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de
charges et de ressources du 15 novembre 2024,
87/2024 ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSÉE
CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES VOSGES ET CELUI DE
MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).
Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traîtements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe- et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. II
introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des
acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge
de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données
à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un
règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions
permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le
RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité,
la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la
fonction publique territoriale de l'Tnterrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de
mise en conformité au R&PD auprès de collectivités volontaires basées dans leur
ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-
et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution
informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-60
qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s'inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée
conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges
et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission R&PD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle
convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1” janvier 2025. Tout le
travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste
accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à
notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du
centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce
service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLÉE
d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au
RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout
document afférent à ladite mission,
de désigner auprès de la CNIL le CD654, personne morale, comme étant le Délégué à
la protection des données (DPD) de la collectivité.
DECISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
d'autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement
pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité :
d'autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite
mission : PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
d'autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
88/2024 ADHESTON AU CONTRAT-CADRE D'ACTION SOCIALE DU CENTRE
DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES VOSGES
Le Maire informe le Conseil qu'en vertu :
- de l'article L.731-1 du Code Général de la fonction publique,
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
-_ de l'article L.732-2 du Code Général de la fonction publique,
Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres- restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre IT du titre VI du livre IT de la troisième partie du code du travail.
- de l'article L731-4 du Code Général de la fonction publique,
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4
détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre.
de l'article L452-42 du Code Général de la fonction publique,
Sur demande des collectivités et établissements mentionnée à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils
appartiennent.
-_ de l'article L2321-2 alinéa 4° bis du Code Général de la fonction publique,
Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le Centre De Gestion des Vosges met à disposition des collectivités qui le souhaïte, un contrat-cadre d'Action Sociale au bénéficie de leurs agents.
Le groupement des collectivités à l'échelon départemental permet d'optimiser le rapport qualité/prix des différentes prestations d'Action Sociale. Le Centre de @ PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-61 Gestion présentera l'ensemble des avantages et des offres négociées lors de réunions
d'informations organisées dans le département des Vosges.
Les éléments substantiels de ce contrat-cadre peuvent être résumés comme suit :
- Une adhésion libre des collectivités selon leurs souhaits,
- La souscription aux 2 prestations proposées ou à l'une ou l'autre, à savoir :
eaux prestations d'Action Sociale PLURELYA
- Les 9 formules proposées par PLURÉLYA sont :
Les Formules classiques :
a 99€ /an/agent
n 149€ /an/agent
a 199€ /an/agent
o 249€ /an/agent
o 299€ /an/agent
Les formules solidaires :
n 19€ /an/agent * à partir de janvier 2025
o 169€ /an/agent * à partir de janvier 2025
o 219€ /an/agent
o 269€ /an/agent * à partir de janvier 2025
(Les tarifs indiqués ci-dessus ne tiennent pas compte de la réduction de 3%
négociée dans le marché).
“Les formules 5 sont des formules dites « Solidaires ». Les montants des prestations
sont plus élevés pour les agents déclarant peu ou pas d'impôts (1 200€ ou moins).
Et/ou
+ à la prestation « Titres Restaurant », SWILE
- La formule à la carte proposée par SWILE permet de s'adapter à toutes les contraintes budgétaires des collectivités vosgiennes, pour un montant minimum
de 25 euros (part employeur) par an et par agent et pour un maximum d'un
titre par jour travaillé dans l'année par agent. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
(Sachant que, dans le cas d'une répartition de 50% part employeur et 50% part agent,
ce dernier devra accepter d'être prélevé sur son salaire de la même somme que celle
versée par son employeur et ainsi recevoir le double en Titres Restaurant)
- Un avantage social à destination de tous les agents de la collectivité quel que
soit leur statut (seul une période d'ancienneté supérieure à 6 mois peut-être
retenue par les collectivités qui le souhaitent: à notifier dans la présente
délibération),
- Pour les agents intercommunaux, il est précisé que:
© Si tous les employeurs de l'agent sont adhérents, la cotisation de l'agent
concerné sera proratisée entre chaque collectivité employeurs,
o Si une seule des collectivités est adhérente, celle-ci prendra en charge
la totalité de la cotisation pour l'agent concerné,
- Un pilotage semestriel réalisé par le Centre De Gestion des Vosges permet un
contrôle de l'efficacité et de la bonne utilisation au sein des collectivités adhérentes,
+ Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre
de Gestion des Vosges pour les adhésions/résiliations, l'assistance à l'utilisation
des prestations, l'information des avantages à disposition...
- Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des
collectivités et des agents adhérents. Toutes les informations relatives au
contrat seront rendues transparentes et directement consultables en accès
libre sur le site internet du CDG88 ainsi que par messagerie électronique,
LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
WU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.731-1 du Code Général de la fonction publique :
VU l'article L.452-42 du Code Général de la fonction publique :
VU l'avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre De Gestion en date du 2 décembre 2022 validant à l'unanimité de ses membres le choix du groupement d'opérateurs : PLURELYA pour les prestations d'Action Sociale et SWILE pour les Titres Restaurant,
WU la délibération du Centre De Gestion en date du 20 décembre 2022 désignant le groupe d'opérateurs PLURÉLYA pour les prestations d'Action Sociale et SWILE
pour les Titres Restaurant,
WU l'avis consultatif du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre De Gestion) en date du 28/11/2024 donnant un avis favorable.
VU l'exposé du Maire,
Considérant l'intérêt social d'un contrat-cadre d'Action Sociale au bénéfice des agents de la collectivité, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-62
Considérant que la dépense obligatoire de la collectivité au titre de l'Action Sociale
facilite et renforce l'attractivité à l'emploi et améliore les conditions de vie de ses
agents,
Considérant que le contenu de l'offre négociée et présentée par le Centre de Gestion
des Vosges, correspond aux attentes de la collectivité,
Considérant que cette proposition permet l'instauration simple et juridiquement fiable, d'un contrat-cadre d'Action Sociale avec des prestations de qualité au meilleur tarif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
-_ D'adhérer à compter du 01/01/2025 au contrat-cadre d'Action Sociale mis en
place par le Centre de Gestion des Vosges pour une durée de 4 ans (2023 -
2026).
FH De souscrire aux prestations « d'Action Sociale proposées par PLURÉLYA ».
ET/OU
De souscrire à la prestation « Titres Restaurant proposée par SWILE ».
- D'autoriser le Maire à :
*_ signer l'adhésion au contrat-cadre d'Action Sociale mise en place par le
Centre de Gestion des Vosges avec le(s) opérateur(s) sélectionné(s) et
tout autre document s'y rapportant,
e choisir le budget alloué par prestations retenues
+ choisir l'application ou l'absence de délai d'ancienneté pour l'octroi des
prestations
+ signer tous documents contractuels de la proposition du Centre De
Gestion : bulletin(s) d'adhésion et convention de gestion tripartite entre
le Centre de Gestion des Vosges et le ou les prestataires retenus,
moyennant une participation financière fixée de la manière suivante :
13€ /an /agent pour les prestations d'Action Sociale
ET/OU
5€ /an /agent pour les Titres Restaurants PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
ET/OU
16€ /an /agent pour l'adhésion aux deux prestations
Cette contribution intervient au titre des opérations de gestion réalisées par le
CD68B mentionnés ci-après :
“*__ Réalisation/ enregistrement des adhésions / résiliations des collectivités,
“Assistance en cas de litige, réclamation envers l'opérateur,
“ L'accompagnement du référent de la collectivité pour l'utilisation des
prestations (soutien téléphonique et courriels, déplacement dans les
collectivités pour présentation de l'offre et assistance dans les démarches),
"Communication (sur les droïts de prestations, les bons plans, les procédures
d'utilisation...),
“Pilotage du contrat (analyse de la consommation et équilibre financier),
- D'autoriser le Maire à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour
qu'il relance une consultation départementale en cas de résiliation anticipée
(à l'initiative du CDG88 ou d'un des prestataires retenus),
-_ De respecter le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) :
“ La collectivité est tenue responsable du traitement des données
personnelles de ses agents. Du point de vue de la réglementation relative à
la protection des données personnelles (RGPD), le Centre de Gestion est
considéré comme « sous-traitant » au titre du contrat groupe proposé et au
sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (R&PD).
" Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un modèle de
formulaire de consentement lui permettant d'informer chacun de ses agents
que leurs données personnelles transiteront par le Centre de Gestion et le
ou les prestataires d'Action Sociale. La collectivité devra être en capacité
de prouver qu'elle a informé ses agents. Chaque agent, qui en exprime le
souhait, peut avoir accès aux données transmises au Centre de Gestion et
aux prestataires.
89/2024 DEMANDE DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ÉPINAL
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Stéphane CHRISMENT, Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5- IV,
Vu le règlement d'attribution d'un fonds de concours de la Communauté d'Agglomération
d'Épinal, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Feuillet 2024-63
Vu le projet de convention avec la Communauté d'Agglomération d'Epinal pour le
versement d'un fonds de concours,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le versement d'un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération d'Epinal pour l'opération suivante : Mission de Maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du groupe scolaire d'Aydoilles.
D'APPROUVER le plan de financement pour cette opération ci-après :
Montant total de l'opération (H.T.) : 142 100,00 € {100 %)
Autres financeurs :
Financeur 1 : Etat dans le cadre de la DETR/DSIL 52 577,00 € (37 %)
Financeur 2 : Conseil régional 22 86400 € (16,09 %)
Financeur 3 : Conseil départemental 13 713,00 € (9,65 %)
Communauté d'Agglomération d'Epinal : 9 000,00 € (6,33 %)
Part autofinancement de la Commune : 43 946,00 € (30,93 %)
D'APPROUVER le règlement d'attribution d'un fonds de concours de la Communauté
d'Agglomération d'Epinal,
D'APPROUVER la convention avec la Communauté d'Agglomération d'Epinal pour le
versement d'un fonds de concours,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération
d'Epinal la convention de versement de ce fonds.
90/2024 DELIBERATION PORTANT AUGMENTATION DU MONTANT DE
PARTICIPATION EMPLOYEUR AU TITRE DU CONTRAT PREVOYANCE
(MAINTIEN DE SALAIRE) POUR 2025
Le Maire informe les membres du Conseil,
Par délibération n°51/2019 du 26/09/2019, la collectivité, depuis le 01/01/2020,
adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par
le Centre de Gestion et ce pour une durée de 6 ans,
Conformément à la délibération du Comité Technique du CD688 en date du 04 Juillet
2019, précisant que le seuil minimal de participation employeur fixé à 2 euros par mois
et par agent pour l'année 2020 était évolutif annuellement pour arriver au 01 Janvier
2024 à 6 euros, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
"De fixer à 7,00 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent), la participation
financière de la collectivité au risque « Prévoyance » pour 2025 afin de se conformer au décret précité.
91/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET
SOLIDAIRES
Monsieur le maire rappelle aux élus qu'en date du 10/07/2020, ils avaient délibéré pour adhérer au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » pour une durée de 4 ans. La
convention étant arrivée à échéance sans qu'une nouvelle convention n'ait pu être
proposée, le maire propose que la facture soit honorée et d'attendre qu'une nouvelle convention soit établie pour une éventuelle reconduction de l'abonnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-DECIDE de payer la facture de 920 euros pour l'année 2024/2025.
92/2024 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur le Maire informe les élus de l'obligation d'avoir un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS). Afin de délibérer sur le sujet, il laisse la parole à Monsieur Hubain Gilles, conseiller délégué au PCS, qui a élaboré les projets du PCS pour la commune en
concertation avec le SDIS ainsi que le document d'information communal sur les risques
majeurs (DICRIM). Il explique que les objectifs du Plan Communal de Sauvegarde sont de :
-doter la commune d'un outil opérationnel de gestion des risques majeurs
-d'identifier les risques majeurs
-d'acter des organisations à mettre en œuvre afin d'assurer la protection des
personnes et des biens
Il explique que ces documents sont composés du diagnostic de la commune, de
l'identification des risques majeurs, de l'organisation du poste de commandement, des
actions à mettre en place, des moyens et des personnes qui devront être tenus à jour. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Considérant que la commune d'Aydoilles est exposée à plusieurs risques sanitaires,
naturels et technologiques,
Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser, de structurer l'action
communale en cas de d'événement majeur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde qui sera transmis à la Préfecture des
Vosges.
-APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde restreint par la règlementation RGPD qui
sera diffusé sur le site et consultable en mairie.
-APPROUVE le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui
sera consultable en mairie et sur le site internet.
-DIT que ces documents feront l'objet de mises à jour nécessaires à leur bonne
application
-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté approuvant ce PCS.
93/2024 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF DES
VOSGES
Madame GREMILLET Lydie, adjointe au maire, donne lecture d'un courrier de la Caisse
d'Allocations Familiales des Vosges reçu le 22 octobre 2024 sollicitant la commune a
renouvelé la Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAE pour la période 2025-
2029.
Elle expose que :
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse
toutes les missions et champs d'activité de la Caisse d'Allocations Familiales (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et logement).
Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des
actions menées en direction des familles d'un territoire et apporte de fait, de la
lisibilité territoriale à la politique familiale d'un territoire et favorise le développement et l'amélicration du service rendu aux familles.
Cette démarche politique s'inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en PROCES VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
œuvre des champs d'intervention partagés avec la Caf, la MSA, Le Conseil
Départemental, la Communauté d'Agglomération d'Epinal et les communes du territoire. Le dispositif « Bonus Territoire» adossé à la CTG apporte un soutien financier
complémentaire à la Prestation de Service, aux équipements soutenus financièrement
par une collectivité, à condition que le territoire soit engagé dans une CTG.
La CT& de la Communauté d'Agglomération d'Epinal est arrivée à échéance le
31/12/2024.
Son renouvellement s'appuie sur un diagnostic partagé et actualisé du territoire et fixe
le cadre d'un nouveau plan d'actions adaptées.
Le conseil municipal doit autoriser Monsieur le maire à signer la CTG 2025-2029 et
tous les documents et avenants s'y rapportant, sur toute la durée du mandat, ce qui
permettra à la collectivité de poursuivre son partenariat avec la Caf.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le maire à signer la CT6 2025-2029 et tous les documents et avenants s'y rapportant, sur toute la durée du mandat, ce qui permettra à la collectivité
de poursuivre son partenariat avec la Caf.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1) Le prochain après-midi convivial des dînés aura lieu à la salle des fêtes le
vendredi 24 janvier 2025 de 14h00 à 17h00.
2) La cérémonie des vœux aura lieu à la salle des fêtes le vendredi 10 janvier 2025
à 19h, en amont de celle-ci, les nouveaux habitants seront conviés à 18h30.
3) La distribution des présents aux enfants scolarisés aura lieu le jeudi 19
décembre 2024.
4) La collecte des sapins de Noël proposée par le STCOVAD aura lieu jusqu'au 19
janvier, Le dépôt se trouve derrière le bâtiment de la mairie.
Le Maire d'Aydoilles, La secrétaire de séance,
AT AT Stéphane CHRISMENT Lydie GREMILLET REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la dernière séance de conseil en date du 18 décembre 2024, ils avaient acté l’avenant n°2 du bail de location avec le cabinet d’infirmier au 1er janvier 2025. Il redonne lecture de cet avenant et précise que ce dernier devrait être réévalué au 1er février 2025 suivant l’indice des loyers 2024 T3 soit une évolution de 2,47%. Il propose aux élus de geler cette révision jusqu’au loyer de janvier 2026. Il sera donc réévalué au 1er février 2026 suivant l’indice des loyers 2025 T3. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-ACCEPTE de geler l’indice de révision jusqu’au loyer de janvier 2026 à l’égard de Mme POIROT Lucile -ACCEPTE donc que le prix du loyer mensuel hors charges reste à 206,00 € HT soit 247,20 € TTC, que les charges mensuelles soit également de 2,50 € HT soit 3,00 € TTC jusqu’au loyer de janvier 2026. -AUTORISE Monsieur le Maire à facturer mensuellement le loyer total de 208,50 € HT soit 250,20 € TTC.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
N°02/2025 OBJET : Domaine et patrimoine – 3.3.1.
GEL DU POINT D’INDICE POUR LES LOYERS DE 2025 DU BAIL DE LOCATION AVEC LE CABINET D’INFIRMIER
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:59:14 +0100
Ref:8269570-12412062-1-D
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-022025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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convoc pour cm 02
25.doc
Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’une délibération avait été prise à ce sujet le 22 septembre 2022 n°60/2022 mais il avait été délibéré que pour certains cadres d’emplois Il explique qu’un des agents a changé de cadre d’emploi depuis le 1er janvier 2025 et que ce dernier ne figure pas dans la délibération précitée, de ce fait il propose au conseil municipal de rajouter le cadre d’emploi des rédacteurs.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Considérant ce qui suit :
N°03/2025 OBJET : Fonction publique – 4.1.8.
DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) ET RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-032025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; à l’unanimité :
Décide :
Article 1 :
D’abroger la délibération n°60/2022 du 22/09/2022
Article 2 :
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit publics.
Article 3 :
Sont bénéficiaires les fonctionnaires et les contractuels de droits publics relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoints administratifs territoriaux, Animateurs territoriaux, Adjoints d’animation territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Adjoints techniques territoriaux et Rédacteurs territoriaux.
Article 4 :
De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 5 :
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:59:06 +0100
Ref:8269571-12412063-1-D
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
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Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de prévoir le personnel pour encadrer les enfants inscrits à l’accueil de loisirs sans hébergement hors périscolaire d’avril du 07 au 11 avril 2025 et d’été du 21 juillet au 14 août 2025 inclus. Les accueils des vacances seront ouverts aux enfants de 3 ans ayant déjà été scolarisés et jusqu’à 13 ans. Les effectifs prévus en avril sont de 15 enfants de moins de 6 ans et 35 enfants de plus de 6 ans. Et ceux pour l’été sont de 20 enfants de moins de 6 ans et 45 enfants de plus de 6 ans. La collectivité compte parmi ses agents, 5 animateurs diplômés. Il propose que des emplois occasionnels soient créés afin de respecter les normes d’encadrement en fonction du nombre d’enfants inscrits et d’aider ou seconder les agents déjà présents.
Il propose que ces animateurs soient recrutés en contrat engagement éducatif (CEE).
Monsieur Le Maire informe l’assemblée :
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
N°04/2025 OBJET : Fonction publique – 4.2.1.
EMPLOIS D’ANIMATEURS POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT HORS PERISCOLAIRE EN CONTRAT ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR 2025
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h04
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-042025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour jusqu’au 30/04/2025. A compter du 01/05/2025, cette rémunération ne pourra être inférieure à 4,30 fois le SMIC (décret du 04/12/2024). Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animation et d’encadrement des enfants (y compris garderie et restauration) au sein de l’Accueil Collectif de Mineurs (centre de loisirs)
-un emploi pour les mineurs à 35 heures hebdomadaires pour une durée d’une semaine, à compter du 07 avril 2025 et jusqu’au 11 avril 2025 avec une rémunération de 50,00 € brut par jour y compris les indemnités de congés payés, et le repas du midi.
-un emploi pour les majeurs à 47 heures hebdomadaires pour une durée d’une semaine à compter du 07 avril 2025 et jusqu’au 11 avril 2025 avec une rémunération de 50,00 € brut par jour y compris les indemnités de congés payés, et le repas du midi.
-trois emplois pour les mineurs à 35 heures hebdomadaires pour une durée de 4 semaines, à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’au 14 août 2025 avec une rémunération de 52,00 € brut par jour y compris les indemnités de congés payés, et le repas du midi.
-trois emplois pour les majeurs à 47 heures hebdomadaires pour une durée de 4 semaines, à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’au 14 août 2025 avec une rémunération de 52,00 € brut par jour y compris les indemnités de congés payés, et le repas du midi.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu le Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
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MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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DECIDE la création d’emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats d’engagement éducatif à savoir :
-un emploi pour les mineurs à 35 heures hebdomadaires pour une durée d’une semaine, à compter du 22 avril 2024 et jusqu’au 26 avril 2024 avec une rémunération de 50,00 € brut par jour y compris les indemnités de congés payés, et le repas du midi.
-un emploi pour les majeurs à 47 heures hebdomadaires pour une durée d’une semaine à compter du 22 avril 2024 et jusqu’au 26 avril 2024 avec une rémunération de 50,00 € brut par jour y compris les indemnités de congés payés, et le repas du midi.
-trois emplois pour les mineurs à 35 heures hebdomadaires pour une durée de 4 semaines, à compter du 22 juillet 2024 et jusqu’au 16 août 2024 avec une rémunération de 52,00 € brut par jour y compris les indemnités de congés payés, et le repas du midi.
-trois emplois pour les majeurs à 47 heures hebdomadaires pour une durée de 4 semaines, à compter du 22 juillet 2024 et jusqu’au 16 août 2024 avec une rémunération de 52,00 € brut par jour y compris les indemnités de congés payés, et le repas du midi.
CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ; ➢ DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;
➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025
➢ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les documents à intervenir pour les nominations sur ces postes.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:58:59 +0100
Ref:8269580-12412083-1-D
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
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Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération n°85/2024 du 18 décembre 2024 qui a été prise pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P). Il explique qu’en date du 24 décembre dernier, le bureau du contrôle de légalité de la Préfecture des Vosges lui a écrit en lui précisant que le montant du plafond réglementaire maximum (IFSE+CIA) pour le groupe 1 des techniciens territoriaux figurant dans l’annexe de la délibération était erroné. Il convient donc de corriger le montant notifié dans la délibération, ce nouveau montant est 22 340,00 € et non 19 860,00 €. Il précise que cette modification n'a pas eu d’impact car aucun agent n’était concerné.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE monsieur le Maire à modifier dans l’annexe de la délibération n°85/2024 le montant du plafond réglementaire maximum (IFSE+CIA) pour le groupe 1 des Techniciens. Il passera de 19 860 € à 22 340,00 €.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
N°05/2025 OBJET : Fonction publique – 4.5.1.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) N°85/2024
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:58:51 +0100
Ref:8269592-12412106-1-D
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h04
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-052025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 1
COLLECTIVITE : AYDOILLES ANNEXE
Cotation des emplois + détermination des groupes de fonctions + détermination des montants IFSE + CIA (montant annuel brut)
CATEGORIE B
Cadre d'emplois
Groupe
de
fonction
Définition des fonctions de chaque groupe IFSE Montant annuel brut
maximum de la
collectivité
(non logés)
CIA
Montant
annuel brut
maximum de
la collectivité
Plafond
Réglementaire
maximum
(IFSE + CIA)
Rédacteurs G1 Secrétaire générale de Mairie 11 916 7 944 19 860
Animateurs G1 Responsable périscolaire et extrascolaire 11 916 7 944 19 860
Techniciens G1 Responsable des services techniques 11 916 7 944 22 340
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h04
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-052025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 2
CATEGORIE C
Cadre d'emplois
Groupe
de
fonction
Définition des fonctions de chaque groupe IFSE
Montant annuel brut
maximum de la collectivité
(non logés)
CIA
Montant
annuel brut
maximum
de la
collectivité
Plafond
Réglementaire
maximum
(IFSE + CIA)
Adjoints administratifs
G1
Agent avec responsabilités particulières, responsable de
service, sujétions, qualifications particulières … 7 560 5 040 12 600
G2
Agent d'exécution, agent d'accueil…
7 200 4 800 12 000
Adjoints d’animation
G1
Agent avec responsabilités particulières, sujétions,
qualifications particulières … 7 560 5 040 12 600
G2
Agent d'exécution
7 200 4 800 12 000
ATSEM
G1
Agent avec responsabilités particulières, sujétions,
qualifications particulières 7 560 5 040 12 600
G2
Agent d'exécution
7 200 4 800 12 000
Adjoints techniques
G1
Agent avec responsabilités particulières, sujétions,
qualifications particulières … 7 560 5 040 12 600
G2
Agent d’exécution
7 200 4 800 12 000 REPUBLIQUE FRANCAISE
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MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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Monsieur le Maire propose aux élus que dans la commission Vie associative – Animation – Environnement et cadre de vie », Mme GREMILLET Lydie, 1ère adjointe, soit désignée car dans ses délégations il y a l’animation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-ACCEPTE que Madame GREMILLET Lydie rejoigne la commission Vie associative – Animation – Environnement et cadre de vie »
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
N°06/2025 OBJET : Institutions et vie politique – 5.2.
MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE « COMMISSION VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION – ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE »
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:58:55 +0100
Ref:8269593-12412107-1-D
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-062025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
Page 1/1
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L.5211-17, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,
Vu la délibération n°321.2024 du Conseil Communautaire du 2 décembre 2024 relative à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération d’Epinal tels qu’annexés à la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
N°07/2025 OBJET : Institutions et vie politique – 5.7.3.
APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPINAL
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:59:19 +0100
Ref:8269594-12412108-1-D
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h04
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-072025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 __—5s m COMMUNAUTÉ
mm L'AGGLOMÉRATION
ms EPINAL
Version à jour le 2 décembre 2024
1
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES (article L.5216-5 du CGCT) :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf opposition des communes membres selon les modalités du CGCT) ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8° Eau
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h04
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-072025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 Version à jour le 2 décembre 2024
2
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224- 8
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
II - COMPETENCES OPTIONNELLES (délibération du Conseil Communautaire n°321.2017 du 11 décembre 2017) :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
3° Action sociale d'intérêt communautaire
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
5° Participation aux conventions « France Services » et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPETENCES FACULTATIVES :
1° Enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité situés en bordure de voirie d’intérêt communautaire
2° Développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans le respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur : par des actions de financement et de soutien à l’investissement et/ou fonctionnement des activités d’enseignement supérieur, de la restauration et de logement universitaire ; par des actions de financement et de soutien à la vie étudiante.
3° En matière de développement touristique :
- Création, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil en faveur du tourisme :
- Centre des Congrès d’Epinal ;
- Soutien et organisation de manifestations touristiques sur le territoire communautaire ;
- Tourisme fluvial (promotion, ports et haltes fluviales, Contrat de Canal…) ; Version à jour le 2 décembre 2024
3
- Mise en œuvre d’opérations d’intérêt communautaire en faveur de la création, de l’entretien, de la gestion et de la promotion d’itinéraire (pédestres, équestres et cyclables) et de routes touristiques ;
- Aménagement des abords du canal des Vosges et de la rigole d’alimentation de Bouzey ;
- Entretien et gestion des aménagements réalisés et à venir sur les abords de Bouzey, du canal des Vosges, et de la rigole d’alimentation ;
- Actions de surveillance dans le cadre de la fréquentation touristique et de loisirs de sites communautaires ;
- Etude d’opportunités et de faisabilité pour la création et/ou la réhabilitation d’équipements ou de sites touristiques. ;
- Développement de « l’éco-tourisme » et du « tourisme durable » ;
4° En matière de petite enfance :
- Création, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil en régie ;
- Soutien aux structures associatives d’accueil de la petite enfance ;
- Gestion et animation du réseau d’assistants maternels grâce au Relais Petite Enfance (RPE) ;
- Service Public de la Petite Enfance (SPPE) en application de loi du 18 septembre 2023 en étant Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
5° Contribution au budget du SDIS.
6° Mutualisation des achats :
- Permettre aux communes membres, lorsqu’un groupement de commandes est constitué, de confier à titre gratuit à la communauté d’agglomération d’Epinal, par convention, la charge de mener tout ou partie de la procédure ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour leur compte. REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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Par courrier en date du 04 février 2025, le Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges a fixé à 633,93 € le montant de la participation syndicale budgétaire de la commune pour l’année 2025.
.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’affecter au paiement de cette participation syndicale budgétaire la somme de 633,93 € qui sera prélevée à l’article 657358 du budget primitif 2025.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
N°08/2025 OBJET : Finances locales – 7.6.1.
PARTICIPATION FINANCIERE AU SYNDICAT MIXTE POUR
L’INFORMATISATION COMMUNALE DANS LES VOSGES POUR 2025
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:58:44 +0100
Ref:8269605-12412129-1-D
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h04
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-082025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies et la délibération n°58/2022 du 22/09/2022 qui a instauré l’interruption de nuit de l’éclairage public à savoir :
- en période printanière et estivale, du 1er mai au 31 août, il n’y a pas d’éclairage public, - en période automnale et hivernale, du 1er septembre au 30 avril, de 20h00 à 6h00.
Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.
N°09/2025 OBJET : Domaines de compétences par thèmes – 8.8.4.
MODIFICATION DES HORAIRES DE L’EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A PARTIR DU 1ER AVRIL 2025
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-092025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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Au regard de la délégation de compétence en éclairage public en vigueur, la Commune sollicitera le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DECIDE l’interruption de nuit de l’éclairage public dès que les horloges astronomiques seront programmées suivant les périodes définies ci-après :
- en période printanière et estivale, du 1er mai au 31 août, il n’y aura pas d’éclairage public. - en période automnale et hivernale, du 1er septembre au 30 avril, de 21h00 à 6h00.
• CHARGE Monsieur le Maire de prendre le(s) arrêté(s) précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et donne délégation à ses adjoints en cas d’empêchement.
• AUTORISE le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, dans le cadre de la délégation de compétence en éclairage public, à mettre en œuvre les horloges ad hoc dans les armoires d’éclairage public et à programmer les périodes d’interruption de nuit susvisées.
• S’ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges le montant de sa participation conformément à la délibération du Comité Syndical du 25 octobre 2012, dès que la demande lui en sera faite.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:59:02 +0100
Ref:8269606-12412130-1-D
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
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Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges concernant le renouvellement de la Convention d’Aide aux Temps Libres sur Fonds Locaux de la C.A.F. des Vosges, valable du 1er février 2025 au 31 janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir et tout document relatif à ce sujet.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
N°10/2025 OBJET : Autres domaines de compétences – 9.1.3.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AIDE AUX TEMPS LIBRES SUR FONDS LOCAUX DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES POUR L’ANNEE 2025
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:58:47 +0100
Ref:8269621-12412154-1-D
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-102025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
Page 1/1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20, Vu la délibération n° 03/29-01-2025 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,
Considérant la demande de la Commune de Martinvelle, tendant au transfert de sa compétence Autorité Organisatrice de Distribution d’Electricité au SDEV,
Considérant que cette demande nécessite la modification des Statuts du SDEV, Vu le projet de Statuts inhérent,
Entendu son rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Le Conseil Municipal
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, tels que présentés.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Régis FERRY
N°11/2025 OBJET : Autres domaines de compétences – 9.1.3.
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES
L’an 2025, le 27 FEVRIER, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 février 2025 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à Régis FERRY - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à Charles Rollot
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Régis FERRY a été nommé secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2025.03.03 13:59:10 +0100
Ref:8269632-12412170-1-D
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-112025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 Syndicat
Modification des
Statuts
DATE DE
CONVOCATION
22/01/2025
NOMBRE DE
DELEGUES
EN EXERCICE
60
NOMBRE DE
PRESENTS
38
NOMBRE DE
VOTANTS
38
NOMBRE DE
SUFFRAGES
EXPRIMES
46
AGEDI
DELIBERATION
L'an deux mille vingt-cinq,
Le mercredi vingt-neuf janvier,
à 17 heures 30.
Le Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges,
dûment convoqué, s'est réuni à Epinal, sous la présidence de Monsieur Serge RENAUX.
Monsieur Philipe ANTONOT, Vice-Président et Membre titulaire du Comité Syndical, est nommé secrétaire de séance.
Pouvoirs :
- M. ALEMANI donne pouvoir à M. VIRTEL
- M. BABEL donne pouvoir à M. RENAUX
- Mme BASSIERE donne pouvoir à M. GUGLU
- Mme DRAPP donne pouvoir à M. ANDRES
- M. HALTEBOURG donne pouvoir à M. CHAPELIER
- M. LIENARD donne pouvoir à M. BRAUN
- M. SIMON donne pouvoir à M. HUSSON
- M. THIERY donne pouvoir à M. COMBEAU
SONT PRESENTS :
ANCEL Olivier HUTTER Jean-Claude
ANDRES Dominique IDOUX Patrick
ANTONOT Philippe JACQUOT Laurent
BERNARD Denis LAPOIRIE André
BIDAL Hervé LASSERONT Elisabeth
BRAUN Nicolas LOISANT André
CHAPELIER Thierry MATHIEU Jean-Paul
COMBEAU Jean-Michel ORY Bruno
DULOT Frédéric PARADIS Phiippe
FIORINI Valentin RENAUX Serge
FOISSEY Patrick RIGOLLET Thierry
FORTERRE Michel ROLIN Denis
FRANCOIS Martine SCHMALTZ Jeon-Piere
GEORGE Dominique STACH René
GERARD Frédéric STER Eric
GRANVALLET François TARANTOLA Bemard
GUGLU Mustafa TISSERAND Daniel
HOUILLON Thierry TISSERANT Jean-Marc
HUSSON Claude VIRTEL François
SONT EXCUSES/ABSENTS : JEANDEL Teddy
ALEMANI Roger LECLERCQ Luc
BABEL Cédric LIENARD Pascal
BASSIERE Nadine LHUILLIER Hélène
BEKAI Steve MATHIEU Jérôme
Délibération Comité Syndical SDEV n° 03/29-01-2025
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-112025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 Date de transmission de l'acte: 30/01/2025
Date de reception de l'AR: 30/01/2025
BOGARD Siberi 088-200050748-DE_006_2025-DE BOURCELOT Roger AGEDI
COLLE Gautier PERRIN EVE
COLOMBO Francis POIRAT Bemadeite
DRAPP Caroline RAPENNE Claude
FERRY Roger ROUHIER Fabien
GORNET Daniel SIMON Nicolas
HAAS Francis THIERY Jean-Luc
HALTEBOURG Patrice TOUSSAINT Pascai
HUMBERT Michaël VAXELAIRE Régis
IMBERT Piere ZANCHETIA Patrick
JACOPIN Quentin
Monsieur Pascal VILLEMIN, Payeur départemental, est présent.
RAPPORT DU PRESIDENT :
Monsieur le Président commente le projet de nouveaux Statuts du Syndicat transmis à chacun des Délégués avec la présente convocation.
La modification proposée fait suite à la demande reçue de la part de la Commune de
Martinvelle, desservie en électricité par la SICAE Est (Société d'intérêt Collectif Agricole d'Electricité, donc hors Concession Enedis) de transférer sa compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité au SDEV.
Or, l'article 2 des Statuts actuels est rédigé comme suit :
«Le Syndicat esf l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur le territoire de ses Collectivités membres, à l'exception des collectivités desservies par un distributeur non
naflonalisé visé par la loi modifiée n° 2000-108 en date du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. À ce titre, il exerce les compétences obligatoires décrites à l'article 2.1 ci-après. »
Afin de pouvoir accepter la demande de iransfert de compétence, il conviendrait de modifier cet article comme suit :
«Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur le ferritoire de ses
Collectivités membres, à l'exception des collectivités desservies par un distributeur non nationalisé visé par la loi modifiée n° 2000-108 en date du 10 février 2000 relative à ia modernisation et au développement du service public de l'électricité, sauf si ces dernières en font la demande expresse. À ce titre, il exerce en lieu et place des Collectivités qui lui ont
transféré compétence en la matière, les compétences obligatoires décrites à l'article 2.1 ci- après. »
Si cette modification est approuvée par l'Assemblée Délibérante, l'ensemble des Communes
adhérentes sera ensuite consulté et devra se prononcer dans les 3 mois de cette consultation.
Par ailleurs, l'acceptation du transfert de la compétence AODE de la Commune de Martinvelle au SDEV impliquera que ce dernier exercera en lieu et place de la Commune les activités suivantes :
- la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution publique de l'électricité, ou le cas échéant, l'exploitation du service en régie,
- la réprésenfation et la défense des intérêts des usagers, dans les relations avec les concessionnaires,
- l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et
contrôle des réseaux de distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L. 2224- 31du Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération Comité Syndical SDEV n° 03/29-01-2025 2 Date de transmission de l'acte: 30/01/2025
Dâte de reception de l'AR: 30/01/2025
- le contrôle de la mise en œuvre de la t 088-200050748-DE_ 006 _2025-DE
” et du tarif spécial de solidarité ou toute ta AGEDI =
mentionnés dans le Code de l'Energie sur le feMOmEe GE TEUT COMPETENCE, - la moîtise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité en lieu et place des Collectivités membres,
- dans le cadre de l'article L. 2224-34 du CGCT, la réalisation ou les interventions pour
faire réaliser les actions tendant à mafñfriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension,
- dans le cadre de l'article L. 2224-35 du CGCT, la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil
en complément de la tranchée commune,
- dans le cadre de l'article L 2224-36 du CGCT, la maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinés au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage.
Le « Concessionnaire » ou l'« entreprise délégataire » étant, sur ce territoire, la SICAE Est avec laquelle le SDEV devra alors signer un cahier des charges de Concession comme avec Enedis.
Les deux questions étant liées, Monsieur le Président propose également à l'Assemblée Délibérante de se prononcer sur la demande de transfert de la compétence AODE de la Commune de Marinvelle au SDEV.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20, Considérant la demande de la Commune de Martinvelle et de la SICAE Est, Entendu son rapporteur et après en avoir délibéré,
Le COMITE SYNDICAL, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de valider la modification des Statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges telle que présentée,
DÉCIDE d'accepter le transfert de compétence AODE de la Commune de Maïiinvelle au SDEV.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
GAL. ré en séance,
ifié conforme,
RENAUX
Délibération Comité Syndical SDEV n° 03/29-01-2025 3 SDEV – Statuts – Mai 2025 1
- délibération du Comité Syndical en date du 6 décembre 2017, - consultation des Communes adhérentes en date du 8 décembre 2017, - délibérations inhérentes des divers Conseils Municipaux, adoptées entre le 08 décembre 2017 et le 08 mars 2018,
- arrêté préfectoral n° 199/2018, en date du 08 mars 2018, portant modification des Statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges
- délibération du Comité Syndical en date du 27 novembre 2019, - consultation des Communes adhérentes en date du 28 novembre 2019, - délibérations inhérentes des divers Conseils Municipaux, adoptées entre le 28 novembre 2019 et le 28 février 2020,
- arrêté préfectoral n° 037/2020, en date du 03 mars 2020, portant modification des Statuts du Syndicat
- délibération du Comité Syndical en date du 23 juin 2021,
- consultation des Communes adhérentes en date du 28 juin 2021, - délibérations inhérentes des divers Conseils Municipaux, adoptées entre le 28 juin 2021 et le 28 septembre 2021,
- arrêté préfectoral n° 058/2021, en date du 04 octobre 2021, portant modification des Statuts du Syndicat
- délibération du Comité Syndical en date du 29 janvier 2025,
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Réception au contrôle de légalité le 03/03/2025 à 14h08
Réference de l'AR : 088-218800266-20250227-112025-DE
Affiché le 03/03/2025 ; Certifié exécutoire le 03/03/2025 Syndicat
& nn
SDEV – Statuts – Mai 2025 2
STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES
Article 1 :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre toutes les Communes du Département des Vosges, un Syndicat dénommé : « Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges ».
D’autres Collectivités ou établissements publics peuvent être admis à faire partie du Syndicat, avec le consentement du Comité Syndical, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Objet
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur le territoire de ses Collectivités membres, à l’exception des collectivités desservies par un distributeur non nationalisé visé par la loi modifiée n° 2000-108 en date du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, sauf si ces dernières en font la demande expresse. A ce titre, il exerce en lieu et place des Collectivités qui lui ont transféré compétence en la matière, les compétences obligatoires décrites à l’article 2.1 ci-après.
Le Syndicat est par ailleurs habilité à exercer, pour les Collectivités membres qui y adhèrent, les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 2.2 ci-après.
➢ 2.1 : Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce les activités suivantes :
- la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution publique de l’électricité, ou le cas échéant, l’exploitation du service en régie,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers, dans les relations avec les concessionnaires,
- l’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux de distribution d’électricité tel que le prévoit notamment l’article L. 2224-31du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite " produit de première nécessité " et du tarif spécial de solidarité ou toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait mentionnés dans le Code
de l'Energie sur le territoire de leur compétence,
- la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité en lieu et place des Collectivités membres,
- dans le cadre de l’article L. 2224-34 du CGCT, la réalisation ou les interventions pour faire réaliser les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension,
- dans le cadre de l’article L. 2224-35 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune,
- dans le cadre de l’article L. 2224-36 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinés au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage. SDEV – Statuts – Mai 2025 3
➢ 2.2 : Compétences optionnelles
Le Syndicat est habilité à exercer en lieu et place des Collectivités membres qui auront choisi de lui transférer l’une et/ou l’autre des compétences suivantes :
2.2.1 Compétence optionnelle relative à l’éclairage public, comprenant : • L’investissement : maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles
• La maintenance préventive et curative de ces installations
Les Collectivités ont ainsi le choix entre deux options exclusives l’une de l’autre : - soit de confier au Syndicat l’investissement et la maintenance - soit de confier au Syndicat uniquement l’investissement, en conservant à sa charge la maintenance du réseau.
Un règlement adopté par le Comité Syndical précisera les conditions techniques, administratives et financières relatives au transfert de la compétence « éclairage public ».
2.2.2 Compétence optionnelle relative aux infrastructures de charge : en cas de carence d’initiative privée, création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Un règlement adopté par le Comité Syndical précisera les conditions techniques, administratives et financières relatives au transfert de la compétence « infrastructures de charge ».
Article 3 : Prestations de services et conventions de mandat
De manière générale, conformément à l’article L5211-56 du CGCT, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect notamment des règles de la commande publique, au nom et pour le compte d’une collectivité membre ou non membre, ou tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines connexes ou complémentaires aux compétences décrites ci-dessus. De même, le syndicat peut, dans les domaines connexes ou complémentaires aux compétences décrites ci-dessus, et à la demande des collectivités mentionnées à l’alinéa précédent, accomplir des actes en qualité de mandataire dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Dans ce cadre, le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour les activités suivantes :
- accompagnement des collectivités en matière d’efficacité énergétique, notamment réalisation
d’études et de diagnostics relatifs à la maîtrise de l’énergie dans les installations communales, appui au montage des dossiers destinés aux organismes compétents en matière de maîtrise de l’énergie, suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de création, … ;
- valorisation des actions de maîtrise de demande de l’énergie entreprises par les communes dans
le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
- avis sur les propositions techniques et financières du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues à l’article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages.
Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée.
Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément au Code de la Commande Publique. SDEV – Statuts – Mai 2025 4
Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par le Code de la Commande Publique pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d’intervention selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en particulier, les dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2, L. 1521-1 et L.1531-1 du CGCT et de l’article L. 314-27 du Code de l’énergie.
Article 4 : Transfert et reprise de compétences
Le Syndicat exerce la compétence Electricité en lieu et place des Collectivités membres.
➢ Transfert de compétence à caractère optionnel
Chaque Collectivité membre ayant transféré la compétence obligatoire visée à l’article 2.1 des présents statuts, peut demander le transfert, par délibération, au Syndicat de l’une et/ou l’autre de ces compétences. Cette délibération est notifiée de façon certaine (charge à l’expéditeur de s’assurer de la bonne réception du document, dans les délais convenus) au Président du Syndicat.
Le transfert de compétence(s) optionnelle(s) est réalisé suivant la procédure prévue à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
➢ Reprise des compétences optionnelles
La reprise de compétence(s) initialement transférée(s) au Syndicat par un de ses Membres s’effectue suite à l’adoption de délibérations concordantes des organes délibérants de la Collectivité concernée et du Syndicat, dans les conditions définies à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération de la Collectivité portant reprise de compétence est notifiée de façon certaine (charge à l’expéditeur de s’assurer de la bonne réception du document, dans les délais convenus) au Président du Syndicat par le Maire/Président de celle-ci.
Les biens initialement mis à disposition du Syndicat par les Collectivités leurs sont restitués en l’état et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la Collectivité propriétaire.
Les équipements réalisés par le Syndicat pendant l’exercice de la compétence reprise sont répartis suivant les dispositions de l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Collectivité se substitue alors au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, sauf avis contraire des Parties.
Article 5 : Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres.
A – Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de représentants (titulaires et suppléants) des Collectivités membres, désignés dans les conditions ci-après.
- Communes de plus de 7 500 habitants
Chaque Commune de plus de 7 500 habitants sera représentée au Comité par des délégués élus par le Conseil Municipal dans le respect des dispositions de l’article 4-B (incompatibilités), en fonction de la population légale totale (chiffre INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année d’élection), à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche totale ou partielle de 7 500 habitants, à savoir :
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires. SDEV – Statuts – Mai 2025 5
Un délégué suppléant issu de la représentation des Communes de plus de 7 500 habitants peut remplacer tout délégué titulaire absent issu de cette même représentation des Communes de plus de 7 500 habitants.
- Communes jusqu’à 7 500 habitants
Les Collectivités comptant jusqu’à 7 500 habitants (chiffre population légale totale INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année d’élection), sont regroupées en comités locaux au niveau des intercommunalités auxquelles elles appartiennent (sauf pour la commune de Vicherey rattachée géographiquement pour l’occasion au Comité local de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien), et constituent ainsi un collège électoral au sens de l’article L 5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Constitution des comités locaux
Chaque Conseil Municipal des Collectivités concernées élit un délégué titulaire dans un délai indiqué par arrêté du Président du Syndicat. A défaut de désignation du délégué communal dans le délai imparti, la Commune est représentée par son Maire.
L’ensemble des délégués ainsi élus constitue l’assemblée générale du comité local.
« Les Délégués sont désignés parmi les membres des conseils municipaux, conformément aux articles L 5212-7 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve du respect des dispositions de l’article 4-B (incompatibilités). »
En cas de vacance du délégué d’un Conseil Municipal pour quelle que cause que ce soit, ce Conseil pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. A défaut pour une Commune d’avoir désigné son délégué, celle-ci est représentée au sein du collège auquel elle appartient par son Maire. Le collège électoral est alors réputé complet. Les délégués sortants sont rééligibles.
• Fonctionnement des comités locaux
Le Comité Local est un lieu d’échanges et d’information sur l’activité du Syndicat. Il est convoqué par le Président du Syndicat.
Le Président, un Vice-Président ou un Membre du Bureau est chargé du fonctionnement de ce Comité. Il se réunit une fois par an.
Aucun quorum n’est exigé sauf pour l’élection de ses représentants au Comité Syndical.
• Désignation des délégués au Comité Syndical par les collèges électoraux
Dans chaque comité local, la structure intercommunale de rattachement est chargée d’organiser, uniquement pour ses Communes rattachées d’une population légale totale inférieure ou égale à 7 500 habitants, l’élection du ou des délégué(s) titulaire(s) et suppléant(s), à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche totale ou partielle de 7 500 habitants, à savoir :
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
POPULATION
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
0 - 7 500 1 1
7 501 - 15 000 2 2
15 001 - 22 500 3 3
22 501 - 30 000 4 4
30 001 - 37 500 5 5
37 501 - 45 000… 6 6 SDEV – Statuts – Mai 2025 6
Un délégué suppléant issu de la représentation des Communes comptant jusqu’à 7 500 habitants peut remplacer tout délégué titulaire absent issu de cette même représentation des Communes comptant jusqu’à 7 500 habitants.
Les délégués ainsi désignés (Collectivités comptant jusqu’à 7 500 habitants et celles de plus de 7 500 habitants) constituent le Comité Syndical qui est l’organe délibérant du Syndicat au sens des dispositions de l’article L 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
B – Incompatibilités
A la lecture croisée des articles L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et 432-12 du Code Pénal, et afin d’éviter toute situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts, les fonctions de délégués du Syndicat sont incompatibles avec :
- la qualité de dirigeant, membre du conseil d’administration (ou tout autre organisme de direction ou de surveillance), de salarié et/ou de collaborateur exerçant leur activité professionnelle directement en relation avec les services du Syndicat dans le domaine couvert par la concession (rôle prédominant) des entreprises ou organismes concessionnaires du Syndicat pour la distribution publique d’électricité. Cette incompatibilité s’étend aux filiales et aux sociétés détentrices de tout ou partie du capital de ces entreprises ou organismes.
- la qualité de dirigeant, membre du conseil d’administration (ou tout autre organisme de direction ou de surveillance), de salarié et/ou de collaborateur exerçant leur activité professionnelle directement en relation avec les services du Syndicat dans le domaine couvert par les marchés (rôle prédominant) des entreprises ou organismes titulaires de marchés de prestations intellectuelles, de services ou de travaux avec le Syndicat. Cette incompatibilité s’étend aux filiales et aux sociétés détentrices de tout ou partie du capital de ces entreprises ou organismes.
Ces incompatibilités s’entendent pour les fonctions exercées au moment de la désignation, en cours de mandat, ou ayant été exercées depuis moins de six mois.
Ces dispositions s’appliqueront pour les désignations intervenant à partir de la date d’effet des présents statuts.
C – Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical a délégation des Membres pour exercer les compétences dévolues au Syndicat.
Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau, composé d’un Président, de Vice- Présidents et de membres, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical.
Si nécessaire, le Comité Syndical peut former pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des Commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions. Ces Commissions peuvent s’adjoindre des représentants des administrations de l’Etat, du concessionnaire et de toute autre personne qu’elles jugeront utile de s’adjoindre.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical adopte dans les six mois suivants son installation un règlement intérieur fixant, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, des comités locaux, du Bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les dispositions en vigueur et par les présents statuts.
Par ailleurs, conformément à l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (le Syndicat étant un syndicat à la carte), pour les décisions spécifiques à chacune des compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués pour lesquels au moins une Collectivité du comité local dont ils sont issus a transféré la compétence en cause. SDEV – Statuts – Mai 2025 7
Article 6 : Ressources du Syndicat
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences et notamment : - les aides du FACE (Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification rurale), - les aides européennes,
- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les redevances contractuelles, surtaxes et majorations de tarifs, - la taxe sur la consommation finale d’électricité conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
- les participations des Collectivités associées aux investissements dont le Syndicat est maître d’ouvrage par transfert de compétences de ces Collectivités, - les versements de FCTVA,
- les ressources des emprunts,
- les concours financiers de l’Etat auxquels le Syndicat serait éligible, - les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Collectivités Territoriales, de leurs établissements et de tiers,
- les produits des dons et legs,
- les contributions des membres (contribution générale destinée à couvrir les frais d’administration générale et contributions spécifiques pour les compétences que chaque membre a effectivement transférées).
- les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ou en échange d’un service rendu,
- les remboursements de dépenses effectuées par le Syndicat, définis par convention valant indemnisation ou transfert de dépenses,
- les produits des activités,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- le produit de la vente de certificats liés à ses activités, certificats d’économie d’énergie par exemple.
Article 7 : Adhésion, retrait et extension du périmètre
L’adhésion ou le retrait d’un membre ou l’extension du périmètre sont régis par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur à la date de la demande.
Article 8 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du Comité Syndical, conformément aux dispositions de l’article L 5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 28 Rue de la Clé d’Or 88000 EPINAL.
Article 10 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.