REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
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Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2024 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2024 ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
La secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Lydie GREMILLET
N°80/2024 OBJET : Institutions et vie politique – 5.2.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2024
L’an 2024, le 18 DECEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre 2024 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- MOUGEL Elodie
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Lydie GREMILLET a été nommée secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2024.12.20 12:35:38 +0100
Ref:7856623-11793289-1-D
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 12h46
Réference de l'AR : 088-218800266-20241218-802024-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-40
L'an 2024, le 21 OCTOBRE, à vingt heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 octobre 2024
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT
Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis -
COLLOMBTER Emmanuel - PERRIN Bernadette - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles
- CONDAMIN Alexia - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - MOUGEL Elodie a donné pouvoir de voter en son nom à CONDAMIN Alexia
- ARNOULD Martine a donné pouvoir en son nom à FERRY Régis
- HUBAIN Gilles a donné pouvoir en son nom à CHRISMENT Stéphane
Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- RIVIERE Christophe
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9 (8 pour la délibération n°73/2024)
Nombre de votants : 13 (12 pour la délibération n°73/2024)
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte,
Conformément à l'article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire
de séance.
Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour de la présente réunion, adopté à l'unanimité.
N° de Objet Domaine Code
délibération matière
66/2024 Approbation du procès-verbal de la séance du Institutions et | 5.2
conseil municipal du 26 septembre 2024 vie politique
67/2024 Projet de construction d'une gendarmerie dans le | Commande 1.1
cadre du projet « 200 casernes de gendarmerie » | publique
68/2024 Renouvellement du bail existant sur la parcelle ZC | Domaine et | 3.32
0028 sur la commune d'Aydoilles Patrimoine
69/2024 Adhésion aux contrats d'assurance des risques Fonction publique | 4.12 statutaires 2025-2028
70/2024 Délégation de l'admission en non-valeurs des Institutions et | 5.5.1
créances de faible montant vie politique
71/2024 Dépôt d'un dossier de demande de subvention au Finances locales | 7.5.12
titre de la DETR (dotation d'équipement des
territoires ruraux) et/ou DSIL (dotation de
soutien à l'investissement local)
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 12h46
Réference de l'AR : 088-218800266-20241218-802024-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
72/2024 Cartes cadeaux et repas pour les ainés Finances locales 7.10
73/2024 Reversement à Monsieur le Maire de la majoration | Finances locales 710
de la quote-part du Groupement Syndical
Forestier des Bois Boucher pour ses frais de
représentations
74/2024 Approbation du nouveau règlement des services Domaines de 8.13
périscolaire et hors périscolaire applicable à compétences par
| compter du 04 novembre 2024 thèmes
75/2024 Affouages sur pied campagne 2024/2025 Domaines de 8.8.4
compétences par
thèmes
76/2024 Destination des produits des coupes des parcelles | Domaines de 8.8.4 5,8, 22a, 37 et 39 compétences par
thèmes
77/2024 Destination des produits des coupes des parcelles | Domaines de 8.8.4
22a, 30 et 35 compétences par
thèmes
78/2024 Destination de la coupe d'emprise de la parcelle 23 | Domaines de 8.8.4
compétences par
thèmes
79/2024 Délibération relative au rapport local de suivi de Domaines de 8.84 l'artificialisation des sols compétences par
thèmes
Questions et informations diverses
RAPPORT DES DELEGATIONS :
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :
NEANT
MARCHES PUBLICS :
-Signature d'un devis de 6 716,22 € HT pour l'aménagement et le remplacement de mobilier dans la cuisine du restaurant scolaire chez Cambas à Chavelot.
-Signature d'un devis de 177,80 € HT pour le remplacement du vase d'expansion de la chaudière du vestiaire du stade avec AMS Chauffage de Charmois-devant-Bruyères. -Signature d'un devis de 6 576,00 € HT pour le remplacement de la chaudière de la mairie avec CG Chauffage de Fontenay.
-Signature d'un devis de 5 650,00 € HT pour des missions de contrôles techniques pour la rénovation et l'extension du groupe scolaire avec l'Apave de Thaon-Les Vosges. - Signature d'un devis de 1 740,00 € HT pour les tests d'étanchéité dans les 2 bâtiments scolaires pour les travaux de rénovation et d'extension avec E.T.I d'Epinal. - Signature d'un devis de 3 470,00 € HT pour des missions de Coordination SPS pour la rénovation et l'extension du groupe scolaire avec B.R.C.P de Thaon-Les-Vosges. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-41
66/2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 et demande s'il y a des observations à son
sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente
délibération.
67/2024 PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE DANS LE
CADRE DU PROJET « 200 CASERNES DE GENDARMERIE »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune d'Aydilles a donné un accord
ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage de construction d'une
caserne de gendarmerie selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire
d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993.
Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l'agrément du programme immobilier et comprendra des locaux de service et techniques (LST) et 8 logements au profit du personnel sous-officier de la brigade mobile (BM) d'AYDOILLES. Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par application d'un taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l'opération en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.
Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultants de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols. La valeur du terrain, propriété du maître-d'ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6 % de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture du chantier. De plus, conformément au décret précité, la commune d'AYDOILLES pourra prétendre à une aide en capital de l'État sur la base de 18 % ou 20 % des coûts-plafonds de l'opération.
À sa livraison, le bien sera loué à l'État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme
au modèle-type prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de
renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision
du loyer pendant la durée du bail renouvelé. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
- S'ENGAGE à conduire le projet de construction d'une Gendarmerie ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
68/2024 RENOUVELLEMENT DU BAIL EXISTANT SUR LA PARCELLE ZC
0028 SUR LA COMMUNE D'AYDOILLES
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que le bail de location du terrain agricole désigné ci-dessous vient à expiration le 15 janvier 2025 :
-ZC 0028 de 65 ares 41 ca « Au Haut de Bounon » sur la commune d'Aydoilles ;
Il fait part de l'accord du preneur de renouveler le bail, aux mêmes conditions, pour une période de neuf années sauf qu'il sera en son nom seul et non plus à Monsieur et Madame.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-Décide d'établir le nouveau bail pour une période de 9 ans à compter du 1°" octobre 2024 jusqu'au 1“ octobre 2033
-Précise que la parcelle
+ ZC 0028 de 65 ares 41 ca située « Au Haut de Bounon » sur la commune d'Aydoilles, (Terrain de 1ère catégorie) sera louée à Monsieur Philippe DUBOIS demeurant au 16, route de Vaudéville 88600 AYDOILLES.
-Dit que le montant de la location 2024/2025 sera de 152,97 € l'hectare soit 100,06 € pour la totalité du terrain et qu'ensuite il sera actualisé chaque année selon la variation de l'indice des fermages déterminée conformément à l'article L411-11 du Code Rural. -Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce nouveau bail de location de la parcelle ZC 0028 de 65 ares 41 ca située « Au Haut de Bounon » sur la commune d'Aydoilles établi au nom de M. DUBOIS Philippe domicilié 16 Route de Vaudéville à Aydoilles allant du 1°" octobre 2024 jusqu'au 1° octobre 2033.
69/2024 ADHESION AUX CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028
Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 05 octobre 2023, mandaté
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier
un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu
de l'application des textes régissant le statut de ses agents, par application :
-_ du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés),
- de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-42
- du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26
(alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ,
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune :
« les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d'assurance
ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par
franchise et par option (prise en charge des primes et indemnités, du supplément
familial de traitement et des charges patronales le cas échéant),
+ La convention de gestion entre la collectivité et le CDGB8 prévoit, entre autres,
les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l'application :
© Le montant d'une cotisation additionnelle annuelle correspondant à :
Taux À : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l'objet d'un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour
dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,
OU
Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n'entrent pas dans les conditions pour
bénéficier du taux À.
Le taux est établi chaque année de facturation.
Facturation au titre de | Date limite de création du | Date de dernière mise à l'année DUERP. jour du D.UE RP.
2025 17 mars 2025 30 novembre 2025
2026 17 mars 2026 30 novembre 2026
2027 1 mars 2027 30 novembre 2027
2028 1 mars 2028 30 novembre 2028
Cette différenciation a pour but :
+ de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l'absentéisme,
+ _ de permettre à nos adhérents d'être en conformité avec la règlementation
(DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié
dans le code du travail) PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
Le montant de la cotisation au CD688 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.
+ Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l'assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année {N- 1) pour l'exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique.
Ces actions consistent :
+ A suivre les processus d'adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat CNRACL et/ou contrat IRCANTEC),
+ _ À gérer au quotidien l'ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres transmises par la collectivité via l'application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour). Assurer et suivre le remboursement de l'assureur auprès de la collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,
+ Assurer la déclaration des bases de l'assurance à fréquence annuelle via l'application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour), ainsi que leur transmission automatique à l'assureur ou son courtier,
+ Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l'assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives,
+ Mettre à disposition une application informatique pour la gestion du contrat,
+ Répondre, en lien avec les Instances Médicales, à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de toutes natures: Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d'Office pour Raison de Santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés),
° Assurer le lien avec les instances médicales (Conseil Médical): transmission automatique des avis au service Assurance Statutaire,
+ Mettre en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS) via le Service de Médecine Agréée et de Contrôle (SMAC), PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-43
+ Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l'assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet),
e_ Suivi de l'absentéisme et accompagnement pour la prévention et l'amélioration des
conditions de travail avec interventions sur le terrain par les équipes concernées
du CD688,
+ S'assurer de la conformité réglementaire des mesures en matière de Prévention
Hygiène Sécurité avec notamment :
. La création et/ou la mise à jour du Document Unique (DUERP),
. La désignation d'un ACP (Assistant/Conseiller en Prévention) formé et à jour de
qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l'objet d'un avis favorable par le CST concerné,
. La participation de l'ACP aux réunions du réseau des ACP animées par le CDG88,
. La désignation d'un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'Inspection) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant
l'objet d'un avis favorable par le CST concerné,
. L'accompagnement sur l'analyse des accidents de service ayant entrainé un arrêt
initial de plus de 10 jours (réalisation arbre des causes).
+ Activer et assurer le suivi des services du CDGB88 liés au retour où au maintien dans l'emploi, à la limitation des absences pour indisponibilité des agents.
< Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne
PRORISQ.
+ Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon
déroulement des relations contractuelles avec l'assureur et son courtier,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le code générai de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore
codifiés),
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
DECIDE
Article 1* : d'accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).
Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées ci- après. L'autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d'absentéisme.
I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL
+ Risques garantis: Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue
Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris) Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d'Office pour raison de santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires: positions découlant des risques mentionnés),
+ Conditions tarifaires de base (hors option) :
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 %
du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire
(TBI+NBI)
8.47 % 15 jours de franchise sur la garantie « Maladie
Ordinaire », Aucune franchise sur les autres risques.
77% 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie
Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.
7.99 % 15 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la
Maternité).
6.99 % 30 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la
Maternité).
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 %
du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire
(TBI+NBI)
7.00 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques
6.34 % 30 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la
Maternité) PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-44
IT. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine)
et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC
Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM), Accident de Service / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé
pathologique compris) - Paternité - Adoption (MAT)
Conditions tarifaires de base (hors option) :
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 %
du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire
(TBIeNBI)
118 % 15 jours de franchise sur la garantie < Maladie
Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.
1.08 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie
Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 %
du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire
(TBINBI)
0.97 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie
Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques
Article 2 : La commune autorise le Maire à :
Opter pour la couverture des agents : ENRACL et IRCANTEC,
Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité
de Résidence).
Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de :
Taux À : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l'objet d'un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la
limite fixée par le tableau ci-dessous,
OU PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n'entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux À.
Le taux est établi chaque année de facturation.
Facturation au titre Date limite de Date de dernière de l'année création du D.U.E.R.P. mise à jour du
DUERP.
2025 1 mors 2025 30 novembre 2025
2026 1° mars 2026 30 novembre 2026 |
2027 17 mars 2027 30 novembre 2027 |
2028 1* mars 2028 30 novembre 2028
Cette différenciation a pour but :
- de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l'absentéisme,
- de permettre à nos adhérents d'être en conformité avec la règlementation
(DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)
Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.
- _ Mandater le Centre de Gestion pour :
o Le lancement d'un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l'initiative de l'assureur) durant la période 2025-2028. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l'assureur,
o Larécupération, auprès de l'assureur ou de son courtier, de l'ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).
Article 3 : Obligation réglementaire de la collectivité en matière de prévention des risques professionnels:
La collectivité s'engage :
- à mettre à jour son DUERP pour le 30/11/2025
En absence d'élément probant, le taux de cotisation du CD& de 0,65 % serait appliqué. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-45
70/2024 DELEGATION DE L'ADMISSION EN NON-VALEURS DES
CREANCES DE FAIBLE MONTANT
Monsieur le Maire expose que
L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances
irrécouvrables c'est-à-dire les créances pour lesquelles :
- les diligences s'avèrent impossibles, vaines,
- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour
justifier la poursuite des diligences.
L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées
délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de
faible montant aux exécutifs.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil
maximal de 100€ pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées
demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également
possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines
catégories de créances.
Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur
s'effectuera par arrêté.
Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit
communiquer au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.
71/2024 DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DETR (DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX)
ET/OU DSIL (DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL) Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune de AYDOILLES dispose d'une école primaire composée actuellement de 3 classes élémentaires et 2 classes maternelles, située en plein cœur du village (poumon vert selon l'étude centre PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
bourg) et à proximité immédiate des autres équipements publics (Mairie, salle polyvalente, espace périscolaire).
La commune a sollicité la CAE afin de réaliser un audit sur ces 2 bâtiments, afin de réduire les consommations énergétiques.
Dans le cadre d'une étude sur le centre bourg, restituée en mai 2022, la prise en compte de la thématique « scolaire et enfance » a été identifiée comme prioritaire. Ainsi, le projet de création d'une Maison d'Assistantes Maternelles a été engagé fin 2023 sur la parcelle mitoyenne au groupe scolaire, tandis que la rénovation du groupe scolaire a été envisagée pour 2024.
Le présent projet a ainsi pour objectif de satisfaire à de multiples enjeux : - rénovation thermique et énergétique,
- désimperméabilisation des sols et déraccordement des eaux de toiture - amélioration de la fonctionnalité et de la modularité pour s'adapter aux évolutions d'effectifs prévisionnels liés aux projets annexes de la commune (création d'une gendarmerie, d'un lotissement, d'une MAM) par la création :
+ d'un espace supplémentaire au service de la flexibilité pédagogique
e d'une salle de réunion permettant d'accueillir les parents ou les “réunions d'équipes éducatives" régulières concernant les élèves à besoins particuliers.
- mise aux normes règlementaires, notamment l'accessibilité PMR. Non assurée actuellement pour la salle « ateliers », dédiée aux enseignements nécessitant des espaces de regroupement pour les élèves de cycle 2 et 3 (Arts plastiques, théâtre, activités scientifiques),
- amélioration du confort d'usage : ventilation, rénovation intérieure.
Projet (libellé et description de l'opération) : Rénovation et extension du groupe scolaire d'Aydoilles
Montant total de l'opération HT: 1 891 649,20 € HT (compris Maîtrise d'Œuvre, Travaux)
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DETR et/ou DSIL
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant : PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-46
SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT
Union européenne
Etat DETR 18,50 % 350 000,00
Etat DSIL 18,45% 349 100,00
Etat - autre 473% 89 400,00
Conseil régional Grand Est 16,09% 304 316,41
Conseil départemental des Vosges 9,65% 182 587,50
Autre : agence de l'eau 316% 59 700,00
Autre
Sous-Total financement publie (80 % maximum) 70,58% 1335 103,91
Fonds propres 29,42% 556 545,29
Emprunts
Sous-total collectivité 29,42% 556 545,29
TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100% 1 891 649,20 €
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE l'opération et les modalités de financement :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel :
- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions :
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment
la demande de subvention auprès de la préfecture des Vosges
72/2024 CARTES CADEAUX ET REPAS POUR LES AINES
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commission d'action
sociale consultative qui s'est réunie le 11 Juin 2024 à évoquer le repas des anciens qui
aura lieu le 17 novembre 2024 ainsi que le montant des cartes des cadeaux qui
passeraient à 20 €. Monsieur le Maire précise que la baisse du montant des cartes
cadeaux au profit d'une augmentation du montant du repas est une proposition des
bénévoles du CASC qui souhaitent encourager les temps conviviaux et lutter contre
l'isolement qui touche un certain nombre de bénéficiaires. Un courrier a été déposé à
chaque bénéficiaire concerné fin août afin qu'ils fassent leur choix. Au vu des réponses,
ily aura 55 personnes plus 8 membres du CASC qui participeront au repas et 131 cartes
cadeaux. Des devis ont été proposés pour le traiteur et les cartes cadeaux. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire propose que le traiteur retenu soit Réné Mérelle Traiteur d'Epinal
avec un tarif de 32 € TTC par personne hors vins pour le repas du 17 novembre 2024
et que le prestataire des cartes cadeaux soit Illicado.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-CHOISIT comme traiteur Réné Mérelle d'Epinal avec un tarif par personne de 32,00
€ TTC avec le pain et le café mais hors boissons, le menu sera composé d'assortiments
de salés à l'apéritif, d'une entrée, d'un plat principal, du fromage et d'un dessert.
-CHOISIT comme prestataire de carte cadeau utilisable dans différentes enseignes, Illicado Synedis situé à Croix pour une valeur de 20 € chacune.
73/2024 REVERSEMENT A MONSIEUR LE MATRE DE LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART DU GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DES BOIS BOUCHER POUR SES FRAIS DE REPRESENTATIONS
Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération n°40/2024 du 30 mai 2024 qui approuvait les nouveaux statuts du Groupement Syndical Forestier des Bois Boucher.
En date du 02 octobre 2024, le Comité Syndical du Groupement Syndical Forestier des Bois Boucher a délibéré pour verser en 2024 des frais de représentation au président et vice-président relatifs aux années 2023 et 2024 soit 3 000,00 € au Président et 3000,00 € par vice-président. Il précise que le Groupement Syndical a également délibéré pour un reversement de 10 000,00 € à chaque commune membre suite aux ventes de bois. Monsieur le Maire sort de la salle de conseil et ne prend pas part au vote. Les 3 000,00 € seront versés à la commune et Mme Gremillet, 1° adjointe, propose que cette somme soit reversée à Monsieur le Maire d'Aydoilles en tant que vice-président du Groupement Syndical Forestier des Bois Boucher comme l'indique la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE de reverser à Monsieur le Maire la majoration de la quote-part du groupement syndical forestier des bois boucher soit 3 000,00 € pour ses frais de représentations.
74/2024 APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DES SERVICES PERTSCOLATRE ET HORS PERISCOLATRE APPLICABLE À COMPTER DU 04 NOVEMBRE 2024
Madame Gremillet, adjointe aux affaires scolaire, périscolaire et extrascolaire, propose au conseil municipal d'apporter 3 modifications au règlement des services périscolaire et hors périscolaire. Il s'agit
-de modifier l'âge minimum d'accueil donc il faut supprimer « Dès l'âge de 3 ans » : et « de plus de 3 ans et » le remplacer par « scolarisés »,
-d'apporter une précision dans la tarification en cas d'annulation pour l'accueil de loisirs vacances : il faut ajouter (Tarif basé sur 7 heures de garde avec ou sans repas par jour réservé), PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-47
-de modifier au niveau de l'édition des factures, mettre « les petites vacances », au
lieu de « le mois d'avril ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le nouveau règlement intérieur des services périscolaire et hors
périscolaire en annexe.
Ce règlement intérieur du restaurant scolaire, de l'accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et des vacances scolaires entrera en vigueur à compter du 04 Novembre
2024 et sera diffusé aux familles.
75/2024 AFFOUAGES SUR PIED CAMPAGNE 2024/2025
Vu le code forestier et en particulier les articles L.243-1 à 3 ;
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L.362-1 et suivants : Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale et son
programme de coupes :
Considérant le tableau d'état d'assiette des coupes proposé par l'ONF :
Considérant l'avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 26/09/2024
Considérant la délibération 42/2024 du 30 mai 2024 sur l'assiette, la dévolution et la
destination des coupes de l'exercice 2024/2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-arrête les rôles d'affouage :
-désigne comme garants :
= Monsieur LAMOISE Olivier
"Monsieur MURA Jean-Claude
“Monsieur VIRY Dominique
-autorise le Maire à signer tout document afférent.
76/2024 DESTINATION DES PRODUITS DES COUPES DES PARCELLES 5
8, 22A, 37 ET 39
Le Conseil Municipal d'AYDOILLES, à l'unanimité :
Fixe comme suit la destination des coupes des parcelles 5, 8, 22a, 37 et 39, figurant respectivement à l'état d'assiette de l'exercice 2025 ainsi que les produits accidentels
des diverses parcelles.
- Vente des grumes façonnées
- Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois feuillus) entre les
affouagistes
Le Conseil Municipal PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
- laisse à l'Office National des Forêts le soin de fixer les découpes dimensionnelles.
- L'exploitation et le débardage se feront par des entrepreneurs
- Le conseil municipal confie la maitrise d'œuvre correspondante à l'Office National des Forêts
77/2024 DESTINATION DES PRODUITS DES COUPES DES PARCELLES 22A, 30 ET 35
Le Conseil Municipal d'AYDOILLES, à l'unanimité :
Fixe comme suit la destination des produits résineux des coupes des parcelles 22a, 30 et 35, figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2025.
- Vente en bloc et sur pied.
78/2024 DESTINATION DE LA COUPE D'EMPRISE DE LA PARCELLE 23 Le Conseil Municipal d'AYDOILLES, à l'unanimité :
Demande le martelage d'une emprise pour faciliter les travaux de ré habilitation d'une mare.
Fixe comme suit la destination de la coupe d'emprise de la parcelle 23.
- Vente des grumes façonnées
- Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois feuillus) entre les affouagistes
Le Conseil Municipal
- laisse à l'Office National des Forêts le soin de fixer les découpes dimensionnelles.
- L'exploitation et le débardage se feront par des entrepreneurs
- Le conseil municipal confie la maitrise d'œuvre correspondante à l'Office National des Forêts
79/2024 DELIBERATION RELATIVE AU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
L'article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Feuillet 2024-48
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints et permet d'analyser la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) à l'échelle de la commune.
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante. Le débat est suivi d'un vote,
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du
CGCT.
Monsieur le Maire d'Aydoilles présente au conseil municipal le rapport local de suivi de l'artificialisation pour la commune d'Aydoilles concernant la période 2011/2022 réalisé avec l'application Mon diagnostic artificialisation https://mondiagartif.beta.gouv.fr/rapport-local
Sur le ban communal d'Aydoilles, un total de 8,16 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a ainsi été consommé sur la période donnée dont 7,7 ha à usage d'habitat, 0,0 ha pour l'activité et 0,4 % considéré par mixte d'après le rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité :
- APPROUVE la présentation du bilan de la consommation d'ENAF faite par M. le
Maire
- VALIDE le rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols pour AYDOILLES
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1) RAPPEL : À partir du 07 octobre 2024, la collecte des ordures ménagères se
fera les vendredis soir une semaine sur deux, le bac devra être sorti avant 18h
le jour même et la poignée devra être mise côté route, et la collecte des sacs
jaunes continuera toutes les semaines le lundi matin: le sac devra être bien
fermé et sortir la veille au soir. Le magazine du Sicovad est en cours de
distribution dans les boîtes aux lettres de la commune, toutes les informations
utiles sont à l'intérieur.
2) La fête d'halloween aura lieu le jeudi 31 octobre de 16h à 17h à la salle des fêtes.
3) Le Dimanche 10 Novembre : bourse aux jouets et article de puériculture de la
MAM dans la salle des fêtes.
4) La cérémonie du 11 Novembre 2024 aura lieu à 11h30,
5) Le prochain atelier numérique animé par Martin Hebting, conseiller numérique
de la CAE, aura lieu le mercredi 06 Novembre 2024 à la mairie, de 14h à 17h.
Renseignements : martin.hebtina@agalo-epinal.fr PROCES VERBAL DE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2024
6) Le repas des anciens aura lieu le dimanche 17 novembre 2024.
7) Les Aydoilles Filantes donneront 2 représentations de leur nouvelle pièce de
théâtre les 30 novembre et 1* décembre 2024 à Aydoilles.
8) Les inscriptions pour les exposants au marché de Noël, organisé par la commune,
sont ouvertes.
9) La commune remercie les nombreux habitants qui ont participé au défi
« Octobre Rose » en décorant leurs habitations. Le rallye photo est en ligne sur
le site internet de la mairie.
Le Maire d'Aydoilles, Le secrétaire de séance,
Stéphane CHRISMENT Emmanuel COLLOMBIER REPUBLIQUE FRANCAISE
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MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat
Vu la délibération n°80/2021 du 14/10/2021 mettant en place le RIFSEEP.
Vu la délibération n°68/2022 du 20/10/2022 élargissant le bénéfice du RIFSEEP à un nouveau cadre d’emploi ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/11/2024,
Vu le tableau des effectifs,
N°85/2024 OBJET : Fonction publique – 4.5.1.
DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L’an 2024, le 18 DECEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre 2024 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- MOUGEL Elodie
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Lydie GREMILLET a été nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h10
Réference de l'AR : 088-218800266-20241218-852024-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels
Préambule : Le régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, doit s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement. Première partie : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur l’éventuelle prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 1 : IFSE :
L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires
L’IFSE est attribuée :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public
Filières et cadres d’emplois concernés :
- Filière administrative :
-Les Adjoints administratifs
-Les Rédacteurs
- Filière technique :
-Les Adjoints techniques
-Les Techniciens
- Filière animation :
-Les Adjoints d’animation
-Les Animateurs
- Filière sociale :
- Les ATSEM
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères (annexe tableau montants RIFSEEP) Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :
- 4 groupes de fonctions pour les catégories A,
- 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
- 2 groupes de fonctions pour les catégories C
En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois : REPUBLIQUE FRANCAISE
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1. Encadrement, coordination, pilotage, conception
Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet. 2. Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions
Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).
3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel
Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)
1°) Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en
matière d’encadrement d’une équipe, d’élaboration de dossiers
stratégiques, de conduite de projet :
- 1.1 Encadrement et coordination
- niveau hiérarchique
- nombre de collaborateurs
- 1.2 Activités/ Projets
- conduite de projets
- gestion de dossiers stratégiques
- niveau de responsabilités lié aux missions
2°) Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
Valoriser les compétences plus ou moins complexes dans le
domaine fonctionnel de référence de l’agent
- 2.1 Technicité
- niveau de technicité du poste
- polyvalence
- pratique et maîtrise d’un outil métier (logiciel)
- 2.2 Expertise
- connaissance requise pour le poste
- autonomie
- 2.3 Qualification
- habilitation
- certification
3°) Sujétions
particulières ou
degré d’exposition
du poste au regard
de son
environnement
professionnel
Contraintes particulières liées au poste (exposition physique,
responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire
géographique d’exercice des fonctions…)
- 3.1 Contraintes horaires
- horaires atypiques
- travaux supplémentaires + élections
- 3.2 Contraintes de travail
- travail sur les écrans
- travail en extérieur
- travail isolé
- exposition au bruit
- 3.3 Autres contraintes
- efforts physiques
- actualisation des connaissances
La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :
Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public
Nombre d’années d’expérience sur le poste
Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité
Capacité de transmission des savoirs et des compétences
Parcours de formations suivis
Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE
Le montant maximum de l’IFSE est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante. Voir tableau récapitulatif en annexe.
Article 5 : Attribution individuelle
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.
Article 6 : Réexamen de l’IFSE :
Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :
- En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;
- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
- En cas de changement de grade suite à une promotion
Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.
Peut être prévu par l’autorité territoriale, un réexamen du montant de l’IFSE : Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, un autre rythme
Préciser modalités de réexamen :
-tous les 2 ans
NB : Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d’un réexamen annuel ou tous les 2 ans.
Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé mensuellement sur la base d’un douzième (pour un versement mensuel) du montant annuel individuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à demi-traitement.
Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Deuxième partie : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel annuel d’évaluation.
Article 9 : CIA
L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.
Article 10 : Bénéficiaires
Le CIA est attribué :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public
Filières et cadres d’emplois concernés :
- Filière administrative :
-Les Adjoints administratifs
-Les Rédacteurs
- Filière technique :
-Les Adjoints techniques
-Les Techniciens
- Filière animation :
-Les Adjoints d’animation
-Les Animateurs
- Filière sociale :
- Les ATSEM
Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L’autorité territoriale se basera sur l’entretien professionnel annuel des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial.
Critères pouvant être utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir :
1°) Appréciation de
l'engagement
professionnel, de
l'efficacité dans
l'emploi et la
réalisation des
objectifs
- réalisation des objectifs
- prise d'initiative, innovation, proposition d'idées
- implication dans un projet ou une réalisation exceptionnelle
- disponibilité (remplacement des collègues en cas de nécessité)
2°) Appréciation de la
manière de servir
et des qualités
relationnelles de
l'agent
- respect et application des directives
- adaptabilité et ouverture au changement (prise ponctuelle de
responsabilité, changement de planning, …)
- sens de la communication (Sens de l'écoute et du dialogue,
capacité à rendre-compte, suivi des informations, …)
- relations avec les collègues, la hiérarchie et les élus (coopération,
respect, …)
- tutorat (des contrats aidés, des stagiaires, …)
3°) Appréciation des
capacités
d'encadrement ou
le cas échéant à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
- capacité à prendre des décisions et à les faire appliquer
- capacité à fixer les missions et les objectifs et à contrôler leur
application
- capacité à superviser, déléguer et évaluer
- capacité à mobiliser, motiver et valoriser le personnel
- capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation REPUBLIQUE FRANCAISE
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Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.
Le montant maximum du C.I.A. est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.
Voir tableau récapitulatif en annexe
Article 13 : Attribution individuelle
Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et du système de cotation établi. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé annuellement après réalisation de l’entretien professionnel selon les critères d’évaluation du travail de l’agent précisés ci-dessus. Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Troisième partie : Dispositions communes
Article 16 : Cumul
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l’indemnité de régisseur de recettes ou d’avances
L’I.F.S.E. est cumulable avec :
les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)
les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)
l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
la prime d’encadrement éducatif de nuit,
l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
L’indemnité d’astreinte, de permanence ou d’intervention
indemnité pour travail dominical régulier,
indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié
indemnité forfaitaire complémentaire pour élections REPUBLIQUE FRANCAISE
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la prime « Grand âge » ;
la prime exceptionnelle COVID-19.
Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme
L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires d’abattement en cas d’indisponibilité des agents :
La part fixe IFSE
Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire ☒ OUI ☐ NON
Si oui, en suivant le sort du traitement ☐ OUI ☒ NON
L’IFSE suivra également le sort du traitement durant les congés suivants :
Congés annuels
Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
Congés d’adoption, de maternité et de paternité
Absence pour congés en cas de maladie ordinaire
Le versement de l’IFSE se poursuivra selon les modalités suivantes :
Retenue de 1/30ème de l’IFSE par jour d’absence dès le 7ème jour d’absence sur une année civile
En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectif de l’agent
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, l’IFSE sera suspendue.
La part variable CIA
Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N, et sera versé en N+1.
En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel de l’année N pour cause d’absence (ex : maladie, accident, maternité…), le CIA sera versé en N+1 à l’issue de l’entretien professionnel réalisé à la reprise de service.
Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part de CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI ☒ NON ☐
Si oui, en suivant le sort du traitement OUI ☒ NON ☐
En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le CIA sera suspendu.
Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA : REPUBLIQUE FRANCAISE
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La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».
Le CIA ayant un caractère complémentaire, sa part ne devrait pas excéder celle de l’IFSE. Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint
Article 19 : Clause de sauvegarde / maintien du régime antérieur
« En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure ».
Article 20 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées ; délibérations n°80/2021 du 14/10/2021 et n°68/2022 du 20/10/2022.
Article 22 : Exécution
L’autorité territoriale et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 23 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025 (au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
Fait et délibéré à l’unanimité.
La secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Lydie GREMILLET
Stephane CHRISMENT
2024.12.20 10:35:52 +0100
Ref:7854006-11789238-1-D
Signature numérique
le Maire 1
COLLECTIVITE : AYDOILLES ANNEXE
Cotation des emplois + détermination des groupes de fonctions + détermination des montants IFSE + CIA (montant annuel brut)
CATEGORIE B
Cadre d'emplois
Groupe
de
fonction
Définition des fonctions de chaque groupe IFSE Montant annuel brut
maximum de la
collectivité
(non logés)
CIA
Montant
annuel brut
maximum de
la collectivité
Plafond
Réglementaire
maximum
(IFSE + CIA)
Rédacteurs G1 Secrétaire générale de Mairie 11 916 7 944 19 860
Animateurs G1 Responsable périscolaire et extrascolaire 11 916 7 944 19 860
Techniciens G1 Responsable des services techniques 11 916 7 944 19 860
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h10
Réference de l'AR : 088-218800266-20241218-852024-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 2
CATEGORIE C
Cadre d'emplois
Groupe
de
fonction
Définition des fonctions de chaque groupe IFSE
Montant annuel brut
maximum de la collectivité
(non logés)
CIA
Montant
annuel brut
maximum
de la
collectivité
Plafond
Réglementaire
maximum
(IFSE + CIA)
Adjoints administratifs
G1
Agent avec responsabilités particulières, responsable de
service, sujétions, qualifications particulières … 7 560 5 040 12 600
G2
Agent d'exécution, agent d'accueil…
7 200 4 800 12 000
Adjoints d’animation
G1
Agent avec responsabilités particulières, sujétions,
qualifications particulières … 7 560 5 040 12 600
G2
Agent d'exécution
7 200 4 800 12 000
ATSEM
G1
Agent avec responsabilités particulières, sujétions,
qualifications particulières 7 560 5 040 12 600
G2
Agent d'exécution
7 200 4 800 12 000
Adjoints techniques
G1
Agent avec responsabilités particulières, sujétions,
qualifications particulières … 7 560 5 040 12 600
G2
Agent d’exécution
7 200 4 800 12 000 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et- Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
N°87/2024 OBJET : Libertés publique et pouvoirs de police –.6.4.
ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES VOSGES ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).
L’an 2024, le 18 DECEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre 2024 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- MOUGEL Elodie
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Lydie GREMILLET a été nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h10
Réference de l'AR : 088-218800266-20241218-872024-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Page 2/3
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité. REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
La secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Lydie GREMILLET
Stephane CHRISMENT
2024.12.20 10:35:45 +0100
Ref:7854136-11789460-1-D
Signature numérique
le Maire CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
des collectivités hors département de Meurthe & Moselle
pour la mise en conformité des traitements
de données à caractère personnel
au règlement général sur la protection des données (RGPD)
PREAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l’article L452-38 du Code général de la fonction publique.
Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopération plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
L’ensemble de ces prestations est assuré sous l’appellation Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne et s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de l’utilisation de leurs données. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numérique s en se basant sur la confiance des utilisateurs.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose en conséquence d’exercer une mission d’accompagnement à la conformité au RGPD, ci-après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s’inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 13/06/2024 susvisée.
Les termes de la présente convention sont régis par :
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h10
Réference de l'AR : 088-218800266-20241218-872024-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 – Mise en place effective de la mission DPD ; la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 – Poursuite de la mise en place de la mission RGPD – DPD ; la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°24/15 du 08/07/2024– Nouvelle convention RGPD 2025-2026
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 21/40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le centre de gestion »
d'une part,
ET
La collectivité, [type et dénomination complète de la collectivité/établissement public], représentée par, [nom, prénom, maire/président], située [adresse postale], ayant pour n° de SIRET : XXXX ci- après désignée « La collectivité » d’autre part,
ET
Le centre de gestion des Vosges, représenté par son Président en exercice, Monsieur Michel BALLAND, située 1 chemin de l’Orée du Bois à Uxegney,
Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d’accompagnement de la collectivité cosignataire, exercée par la « mission RGPD mutualisée des CDG » sous l’égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges, dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
2.1 Le Responsable de traitement
Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement. Le responsable de traitement est : [type et dénomination complète de la collectivité/établissement public]. Il est représenté légalement par : [nom - prénom - maire/président].
L’adresse électronique de contact est : [email à renseigner lisiblement]. La collectivité pourra à tout moment modifier l’adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.
2.2 Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le centre de gestion comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».
Le Délégué à la Protection des Données s’assure que ses agents intervenant au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l’article 2 de la présente, au moyen du télé- service de déclaration de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d’y procéder.
La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l’article 2 de la présente (par exemple : changement d’identité du responsable légal, de coordonnées,), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s’engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
ARTICLE 5 : FIN DE MISSION DU DPD
Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée à l’article 13 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale » de la collectivité.
En outre, le centre de gestion pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne morale » de la collectivité.
ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS
Les documents produits dans le cadre de l’exécution de la mission comportent les logos respectifs des centres de gestion 54 et 88 ainsi que celui de tous les CDG adhérents à la mission mutualisée. ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE PAR LE CDG 88
Le CDG 88 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en œuvre de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la présente convention.
ARTICLE 8 : NATURE DES PRESTATIONS
La convention RGPD emporte deux natures complémentaires de services : 1. Un socle de base étendu de prestations de conformité au RGPD, auquel l’adhésion de la collectivité à la convention donne droit à un accès sécurisé à l’Espace RGPD contenant des fonctionnalités permettant de :
Faciliter le pilotage et le suivi des actions de mise en conformité ; Créer/mettre à jour/imprimer le registre des traitements ;
Accéder à un livrable de préconisations ;
Centraliser les informations liées à vos violations de données, demandes d’exercice de droits, Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) ; Mettre à disposition divers outils utiles (logigramme de bases juridiques, rapport d’accountability) ;
Disposer d’une base documentaire à jour et adaptée aux exigences ; Solliciter le DPD via le bouton « contacter votre DPD » sur l’Espace RGPD pour toutes demandes relatives à la mise en œuvre du RGPD.
2. Ainsi que, de manière facultative et à tout moment, à la demande de la collectivité, plusieurs types de prestations à l’acte, facturées spécifiquement sur la base d’un devis préalablement accepté :
La réalisation d’un diagnostic de mise de conformité au RGPD au sein de la collectivité : ce diagnostic vise à produire, à la place de la collectivité, le registre de ses activités de traitements et à lui livrer un rapport constitué de préconisations d’amélioration de sa conformité au RGPD et d’un plan d’actions hiérarchisées sur 3 ans.
La réalisation de la prestation « Se préparer à un contrôle CNIL » : former et préparer vos services à un contrôle de la CNIL par une description des contrôles, l’établissement d’une procédure personnalisée à suivre, par la réalisation d’ateliers participatifs sur des cas concrets, l’élaboration d’un plan d’actions et des préconisations ainsi qu’une simulation d’audit à postériori.
La réalisation de la prestation « Accompagnement des référents RGPD » au sein de la collectivité : cet accompagnement vise à planifier un ou plusieurs entretien(s) à distance (nombre à définir avec la collectivité) avec un ou plusieurs agents défini(s) comme référent RGPD et à livrer à la collectivité un compte-rendu contenant un état des lieux de vos avancées, des solutions aux difficultés rencontrées ainsi que des conseils pour parfaire votre plan d’action.
La réalisation de l’accompagnement « Cybersécurité » par le biais de trois prestations réalisées individuellement ou de façon complémentaire au sein de la collectivité : des ateliers de sensibilisation, une campagne de faux mails frauduleux et/ ou une analyse de vulnérabilités de votre site internet.
L'exécution de prestations « sur mesure », définies avec la collectivité et dont l'objet serait de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers qui ne seraient pas couverts par les autres services prévus dans la convention ou ferait l’objet d’une adaptation des autres services.
Dans le cadre de ces prestations à l’acte, il convient de fournir un organigramme, ou un tableau des effectifs, à jour avec les noms, prénoms et intitulés du poste des agents et des responsables. L’ensemble des flyers, décrivant le contenu de chaque prestation définie ci-dessus, est disponible sur la base documentaire de votre Espace RGPD ainsi que sur le site internet du CDG54.
ARTICLE 9 : TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Chacun des services de la présente convention fait l’objet d’une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
9.1 – Tarification de règlements applicables au socle de base de la présente convention
Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées. L’assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Un montant minimal forfaitaire de 30€ annuel est applicable afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour l’année considérée.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l’article 10 de la présente convention.
En cas de première adhésion, la cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention.
9.2. Modalités de paiement de la cotisation applicable au socle de base de la présentation convention
Le CDG54 émet, chaque début d’année, une facture basée sur la base assiette N-1 de la collectivité.
La collectivité s’engage à déclarer, avant le 31 janvier de l’année en cours (N), sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » sa base assiette de l’année N-1.
La collectivité s’engage à vérifier l’ensemble des informations la concernant sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » tel que le numéro de SIRET, la mise en place éventuelle de codes CHORUS, etc…et à les corriger si nécessaire.
9.3. Tarification et modalités de règlement des prestations à l’acte de la présentation convention
Les services proposés en « prestation à l’acte » de la présente convention font l’objet d’un devis au tarif horaire fixé par l’assemblée délibérante du CDG 54. Le CDG54 adresse le devis pour commande à la collectivité. Il transmet à la collectivité une facture à l’issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité. .
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
10.1 – Obligations de la « mission RGPD mutualisée des CDG »
Les données contenues dans les supports et documents du CDG54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont la « mission RGPD mutualisée des CDG » prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente. La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l’intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :
Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;
Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
10.2 – Responsabilités de la collectivité
1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du centre de gestion comme DPD « personne morale ».
2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au responsable de traitement.
3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale ».
4. L’article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s’assurer et d’être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.
Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n’est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d’un DPD n’a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.
10.3 – Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
En vertu de l’article 38.1 du RGPD, associer d’une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.
Tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;
Prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD, diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG »;
Fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux données et aux opérations de traitement ;
Faciliter l'accès aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG 54 et sans indemnité, dans les cas suivants :
• modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l’objet de la convention, ou le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales ;
• modification des conditions particulières d’utilisation de la mission, objet de la convention.
Dans ces situations, le CDG 54 informera la collectivité de l’usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention. • à des fins d’équilibre financier.
La tarification visée à l’article 9.1 peut être révisée annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de cette tarification au plus tard le 31 juillet N avec application au 1er janvier N+1.
Toute modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Par le CDG 54
La présente convention peut être résiliée par le CDG 54 dans les situations suivantes : 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des prestations
2. Suppression de la mission par le conseil d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le CDG 54 devra, par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le CDG 54 s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation. Dans l’hypothèse d’une suppression de la mission découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du CDG 54 au profit de l’autre partie.
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Par la collectivité
La demande de résiliation doit être formalisée par une demande express transmise par lettre recommandé au CDG 54, au plus tard le 30 novembre de l’année N pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année N+1.
Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.
Par votre CDG
Dans le cas où votre CDG prend la décision de ne plus faire partie de la mission RGPD mutualisée, votre collectivité sera, de ce fait, résilié. Le CDG54 s’engage à vous en avertir au maximum un mois après la décision explicite de votre CDG et à vous donner accès à la récupération de vos données concernant votre état d’avancement pendant un mois.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à ……..,
le ……..,
Fait à Villers-les-Nancy,
Le 08/07/2024,
Fait à UXEGNEY
le 13/06/2024
(cachet et signature)
PRENOM NOM
[Maire/Président]
[Dénomination collectivité]
#signature#
Daniel MATERGIA
Président du centre de gestion de
Meurthe et Moselle
BALLAND Michel
Président du centre de gestion
des Vosges
Maire Honoraire de GIRMONT
Accusé de réception en préfecture
054-285400032-20240708-2415-CC
Date de télétransmission : 15/07/2024
Date de réception préfecture : 15/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
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Le Maire informe les membres du Conseil,
Par délibération n°51/2019 du 26/09/2019, la collectivité, depuis le 01/01/2020, adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion et ce pour une durée de 6 ans,
Conformément à la délibération du Comité Technique du CDG88 en date du 04 Juillet 2019, précisant que le seuil minimal de participation employeur fixé à 2 euros par mois et par agent pour l’année 2020 était évolutif annuellement pour arriver au 01 Janvier 2024 à 6 euros,
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
N°90/2024 OBJET : Finances locales – 7.9.
DELIBERATION PORTANT AUGMENTATION DU MONTANT DE PARTICIPATION EMPLOYEUR AU TITRE DU CONTRAT PREVOYANCE (MAINTIEN DE SALAIRE) POUR 2025
L’an 2024, le 18 DECEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre 2024 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- MOUGEL Elodie
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Lydie GREMILLET a été nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h18
Réference de l'AR : 088-218800266-20241218-902024-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Page 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
De fixer à 7,00 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « Prévoyance » pour 2025 afin de se conformer au décret précité.
La secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Lydie GREMILLET
Stephane CHRISMENT
2024.12.20 10:35:56 +0100
Ref:7854205-11789566-1-D
Signature numérique
le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AYDOILLES
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Page 1/1
Monsieur le maire rappelle aux élus qu’en date du 10/07/2020, ils avaient délibéré pour adhérer au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » pour une durée de 4 ans. La convention étant arrivée à échéance sans qu’une nouvelle convention n’ait pu être proposée, le maire propose que la facture soit honorée et d’attendre qu’une nouvelle convention soit établie pour une éventuelle reconduction de l’abonnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-DECIDE de payer la facture de 920 euros pour l’année 2024/2025.
La secrétaire de séance, Pour extrait conforme, [[[signature1]]]
Lydie GREMILLET
N°91/2024 OBJET : Domaines de compétences par thèmes – 8.5.
CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES
L’an 2024, le 18 DECEMBRE, à vingt heures et zéro minute,
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre 2024 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.
Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - GREMILLET Lydie - FERRY Régis - PERRIN Bernadette - HUBAIN Gilles - ARNOULD Martine - DOUCHET Pierre - ROLLOT Charles - VIRY Dominique
Membres absents excusés :
- HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - COLLOMBIER Emmanuel a donné pouvoir de voter en son nom à GREMILLET Lydie - CONDAMIN Alexia a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis Membres absents :
- CASTRO Mélanie
- MOUGEL Elodie
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 13
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L2121.15, Lydie GREMILLET a été nommée secrétaire de séance.
Stephane CHRISMENT
2024.12.20 10:35:49 +0100
Ref:7854211-11789573-1-D
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h10
Réference de l'AR : 088-218800266-20241218-912024-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024