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Déliberation - 2016 12 13
Procès Verbal - PV CM du 13 12 2016
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 12 2016)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM
PROCES-VERBAL
À osusuna
DU CONSEIL MUNICIPAL |
| omoecaanen |
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= Um ue 2
Le treize décembre deux mille seize, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Riom s'est réuni en Salle Attiret Mannevil, sous la présidence de Monsieur PECOUL, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 7 décembre 2016 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :
1 - Elections des Conseillers Communautaires
2 - Les Jardins de la Culture - écoles de musique et d'arts plastiques : avenant n°1 à la promesse de règlement de bien partagé (immeuble AT 205)
3 - Débat d'Orientations Budgétaires 2017
4 - Budget Principal : décision modificative n° 3
5 - Exécution du budget 2017 avant son vote
6 - Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables
7 - Taxes, tarifs et redevances diverses 2017
8 - Espace central de la halle : modalités de mise à disposition et tarifs 2017 9 — Zone d'activités du Maréchat - extension du réseau électrique : demande de versement du fonds de concours de Riom Communauté
10 — Façades de la halle : avenant à la convention de groupement de commandes pour la Maîtrise d'œuvre et la réhabilitation de la halle
11 - Mutualisation : bilan des personnels et moyens matériels de certains services municipaux auprès de Riom Communauté en 2016 : avenant n° 18
12 - Mutualisation : convention de mise à disposition d’une partie des services entre Riom communauté et la commune de Riom : avenant n°19
13 - Tableau des effectifs : créations et suppressions de postes au 1er janvier 2017
14 — Création d'un emploi de collaborateur de cabinet et inscription du montant des crédits affectés
15 - Astreintes et permanences : modalités d'organisation
16 - Heures supplémentaires et complémentaires : modalités d'organisation
17 - Contrat de prévoyance collective maintien de salaire : avenant modifiant le taux de cotisation pour 2017
18 — Schéma directeur eau et d'assainissement : Etat des lieux annuel du programme pluriannuel d'investissement et mise à jour
19 — Tarifs 2017 de l'eau et de l'assainissement (part communale)
20 — Site de l’ancien lycée Gilbert Romme : signature de promesses synallagmatiques de vente avec la société Quantum Development — RETIRE —
21 - Site de l'ancien lycée Gilbert Romme : convention de transfert partiel des voies et espaces communs — RETIRE —
22 -— Ancien passage de l'Ambène, rue Pierre de Nolhac : constat de désaffectation du domaine public et classement vers le domaine privé de la Commune
23 — Rue des Boules : acquisition par la commune des parcelles cadastrées section BT n°312, 647, 650, 652 et 655
24 — 40 et 44 avenue de Paris : utilisation de la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste
25 - 2 rue Antoine Caux : avenant à la convention de partenariat avec l'association « Croix Rouge Française »
26 - Quatrième campagne de ravalement obligatoire - mission à SOLIHA Puy-de-Dôme : avenant n° 13
27 - Campagne communale d'incitation au ravalement de façade — mission à SOLIHA Puy- de-Dôme : avenant n°16
28 - Dénomination de voiries : rue Commandant Victor Sahuc, rue du Clos du Gamay 29 - Saisons Culturelles et résidences 2017 : demandes de subventions aux partenaires 30 - Billetterie spectacles : mise en place du paiement par carte bancaire
31 - Maison de quartier du Creux : tarifs 2017 - règlement
32 - Convention Enfance Jeunesse 2014-1017 avec la CAF : reversement de subventions
33 - Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017 avec la CAF : avenant 2 34 — Quotient Familial : bilan du 01/09/2015 au 31/08/2016
35 - Ecoles maternelle et élémentaire M. Genest — Projet de fusion rentrée 2017
36 — Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) : communication de rapports d'activités 2015
37 - Halle : adaptation du règlement foires, marché, halle
38 — Vote du huis clos pour la question suivante
39 — Réclamation suite à procédure de recrutement d'un contractuel de catégorie A : transaction amiable
QUESTIONS DIVERSES
ETAIENT PRESENTS : M. PECOUL, Maire
MM. BOISSET, BOUCHET, CERLES, DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR, M. GRENET, Mme GRENET, M. LAMY, Mmes LARRIEU, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEL, MONTFORT (à la question n° 1}, MM. PAILLONCY, PERGET, Mme PICHARD, M. PRADEAU, Mme RAMBAUX, M. ROUX, Mmes SANNAT, SCHOTTEY, M. VERMOREL
ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :
M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Vincent PERGET
M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Pierrick VERMOREL
Mme Séverine CHANIER, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Michèle GRENET
Mme Pierrette CHIESA, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à José DUBREUIL M. Stéphane FRIAUD, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Chantal RAMBAUX Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée, a donné pouvoir à Pierre CERLES Mme Elizabeth MONTFORT, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Jean-Pierre BOISSET à partir de la question n°2
M. Bruno RESSOUCHE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Agnès MOLLON
Mme Catherine VILLER, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Françoise Emilie LARRIEU
<'<> <> <> <> <> <> >
Monsieur Arnaud PAILLONCY ayant été désigné secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 4 novembre 2016. L'ordre du jour a ensuite été abordé.
—VŒ R QUE VIVE LA SEITA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Mardi 29 novembre, hélas par voie de presse, la Seita, filiale française de la multinationale Impérial-Brands (ex-Tobacco) annonce la fermeture de ses derniers centres de recherche et de production en France, respectivement dans le Loiret à Fleury-les- Aubrais (87 postes) et dans le Puy-de-Dôme à Riom (239 postes). Il n'est pas évoqué tous les emplois induits (sous-traitants, fournisseurs, prestataires de services...).
Néanmoins en 2015, le groupe a dégagé 2,3 milliards d'euros de bénéfices. Le versement des dividendes en 2016 aura augmenté de 10% par rapport à ceux attribués en 2015.
Près de 3 millions d'euros d'argent public ont été attribués depuis la création du CICE en 2013. Pour autant l'entreprise a licencié à Carquefou et Bergerac en 2014. Elle y prétend encore aujourd'hui. Où va l'argent du CICE ?
Cette décision est dénuée de tout fondement économique. Elle ne répond qu'à une logique purement financière conduisant à de nouvelles destructions d'emplois dans notre pays et déchirant le tissu économique local.
Il s’agit indéniablement de fermeture boursière. Elle entraîne une double catastrophe : humaine et sociale pour les employés et leurs familles; économique pour la vitalité du bassin de Riom. Pourtant, certains employés avaient fait de gros efforts en acceptant de changer de lieu de travail, suite aux fermetures, déjà traumatisantes, d’autres usines du groupe, à Nantes et à Metz, notamment.
Mis devant le fait accompli, nous, élus du territoire de Riom, ne pouvons accepter et permettre à des entreprises de licencier en dépit de leur bonne santé financière. Nous déplorons de tels procédés. Ÿ En conséquence, le conseil municipal de Riom, à l'unanimité :
-__ Exprime sa solidarité avec les salariés de la SEITA.
-__ S'engage à soutenir les salariés et leurs représentants.
- Exige en urgence un débat sur l'avenir et le maintien de la filière tabacole française.
-__ Demande un moratoire sur le CICE, le contrôle et la conditionnalité des aides
publiques.
- Demande le remboursement et le non-versement des aides du CICE, d'autant plus quand elles accompagnent la fermeture d'entreprises ou de groupes
rentables.
Interventions de M. BOUCHET, Mmes RAMBAUX, FLORI-DUTOUR, M. PECOUL.
1— ELECTIONS DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l'arrêté Préfectoral du 12 décembre 2016 actant la fusion des communautés de communes Volvic Sources et Volcans, Riom Communauté et Limagne d’Ennezat et la création de la communauté de communes RIOM LIMAGNE ET VOLCANS, vu l'arrêté Préfectoral du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes RIDM LIMAGNE ET VOLCANS, le Conseil Municipal était appelé à élire les Conseillers Communautaires de Riom à ce nouvel EPCI.
Ê Par scrutin de liste à un tour et vote à bulletin secret, ont été élus, à la proportionnelle à la plus forte moyenne, les 17 Conseillers Communautaires :
Liste À (26 voix) - Pierre PECOUL Liste B (7 voix) - Pierrette CHIESA - Stéphanie FLORI-DUTOUR - Stéphane FRIAUD - Thierry ROUX - José DUBREUIL
- Séverine CHANIER
- Jacques LAMY
- Michèle SCHOTTEY
- Jean-Pierre BOISSET
- Françoise LAFOND
- Daniel GRENET
- Nicole PICHARD
- Jacquie DIOGON
- Emilie LARRIEU
- Pierre CERLES
- Michèle GRENET
Interventions de M. BOUCHET, Mmes DUBREUIL et RAMBAUX.
2 — LES JARDINS DE LA CULTURE - ECOLES DE MUSIQUE ET D'ARTS PLASTIQUES : [T N°1 MESSE DE RE! IEN PARTAGE (IMMEUBLE
AT 205) Rapporteur : Monsieur le Maire
Compte tenu de l'avancée du projet de rénovation de l'immeuble dit « du couvent » en écoles de musique et d'arts plastiques et des partis pris architecturaux adoptés au stade de l'Avant-Projet Sommaire, pour d’une part répondre aux besoins du programme et d'autre part limiter au maximum les déstructurations dans les niveaux 00 et 01, il est envisagé d'utiliser, aussi, une partie du second étage du bâtiment ainsi que les caves. Pour ce faire, il convient de modifier les termes de la promesse de règlement signée le 20 mai 2016.
Dès lors, les caves, le rez-de-chaussée (y compris le cloître et les cours intérieures), le 1er étage ainsi que le second étage seront, à l'issue des travaux, partagés avec la commune de Riom selon les modalités définies dans la promesse de règlement de mise à disposition.
à Le Conseil Municipal, à la majorité (7 contre), a approuvé l'avenant n°1 de la
promesse de règlement de mise à disposition. 3— DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
Rapporteur : Nicole PICHARD
Le Rapport d'Orientations Budgétaires doit permettre de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds, C’est aussi l’occasion d'informer sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement de la Commune.
1/ LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
A) L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
La croissance française devrait, selon les prévisions du FMI s'établir à 1,3% en 2016 et en 2017, alors que le gouvernement table dans le projet de loi de finances pour 2017 sur une croissance à 1,5% ce qui témoigne de la faible crédibilité de ce projet de budget, En 2016, la croissance aura été soutenue par la consommation des ménages dont le pouvoir d'achat a progressé de +1,8%.
Malgré un léger recul du chômage sur les 12 derniers mois, l'échec de la politique économique est manifeste en matière d'emplois. Le chômage, qui a connu une croissance continue ces dernières années, demeure très/trop élevé. Celui-ci devrait se situer à 9,8% en 2016.
Corrélativement à une reprise très poussive, et après plusieurs années d'évolution quasi nulle (0,3% en 2016), l'inflation devrait repartir à la hausse en 2017 pour atteindre 1%. Il convient cependant de souligner que ce scénario est soumis à deux aléas principaux. Le premier est d'ordre politique et commun à toute la zone euro ; le deuxième est propre à l'économie française et concerne le rebond tant attendu des exportations françaises.
B) UN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017
1. Une réduction de la baisse des concours financiers de l'Etat et la prorogation du fonds d'investissement local
A l’aune de la 3e année d'exécution du plan triennal d'économies sur les dépenses publiques, le projet de Loi de finances pour 2017 consacre donc une réduction de moitié de la baisse des dotations de l'Etat pour le bloc communal (1,03 milliards d'euros). Elle est en revanche maintenue pour les Départements (1,148 milliards) et les Régions (451 millions d'euros). Globalement, cela doit se traduire par un prélèvement de 2,63 milliards d'euros sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités, au lieu de 3,67 milliards d'euros en 2017.
Quant à la péréquation verticale, elle est de nouveau confortée. La DSU atteindra
2,431 milliards d'euros (+ 180 millions), la DSR 1,813 milliards d’euros (+ 117 millions) et pourrait même être abondée du même montant que la DSU suite au dépôt d'un amendement gouvernemental. Le fonds de péréquation des départements augmentera de 20 millions d'euros.
En prenant en compte cette hausse de la péréquation verticale, les concours financiers de l'Etat diminueront de 3,5% en 2017 passant de 65,357 milliards à 63,057 milliards d'euros. De manière à financer ces impacts ainsi que les effets induits par la croissance démographique et les évolutions de la carte intercommunale, le plafond d'écrêtement de la dotation forfaitaire devrait être relevé de 3 à 4%.
Le projet de loi de finances devrait maintenir le Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) à 1 milliard d'euros alors qu'il était envisagé de le porter à 1,2 milliards d'euros. La nouvelle carte intercommunale aura cependant un impact important sur la mesure du potentiel financier (et le potentiel financier moyen de référence), et donc sur les contributions et reversements.
Le fonds de soutien à l'investissement local est reconduit et porté à 1,2 milliards
d'euros du fait de l'abondement de 200 millions d'euros de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux). Six cent millions d'euros bénéficieront à des projets correspondant aux « grandes priorités » que sont la transition énergétique, le logement, mobilité et l'accessibilité ; le solde est fléché au bénéfice des petites villes et de la ruralité. 6
2. Un projet de réforme des dotations en 2 temps ?
La Dotation de Solidarité Urbaine pourrait dès 2017 être refondue et recentrée en termes d'éligibilité, avec un possible renforcement du critère du revenu par habitant au détriment du poids du potentiel financier de manière à mieux prendre en compte les charges des communes. La DSU serait ainsi réservée aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts actuellement (soit 668 communes au lieu de 751).
A terme, l'ambition est de donner à la DGF une architecture simplifiée et plus lisible. À priori, le groupe de travail préconiserait d'abandonner la « territorialisation », avec une DGF autonome pour chaque entité du bloc local. Pour les communes cela reposerait sur 3 composantes: dotation forfaitaire, dotation de centralité et dotation de ruralité. Quant aux EPCI, ils percevraient une dotation d'intégration (prenant en compte le coefficient d'intégration fiscal), une dotation de péréquation (sur la base de critères de richesse) et une dotation territoriale (selon les charges de l'EPCI).
L'environnement économique et financier reste contraint. Il impacte les marges de manœuvre budgétaires dont disposent les collectivités pour mener à bien leurs politiques publiques. Cela impose la poursuite d'efforts de gestion importants. Il faut également espérer que cette disette budgétaire ne soit pas prolongée au-delà de 2017 (dernière année de mise en œuvre du plan national d'économies sur les dépenses publiques auquel sont étroitement associées les collectivités).
1/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES : Préserver un autofinancement à la hauteur des enjeux patrimoniaux
A/ ANALYSE RETROSPECTIVE 2012-2016 :
Pour l'ensemble des collectivités, cette période est nettement marquée par la forte baisse des concours financiers de l'Etat grevant les budgets locaux. Localement, cela s’est traduit par une première baisse des dotations de plus de 200 000 € en 2014, à laquelle a succédé la mise en œuvre du plan triennal d'économies impactant les marges de manœuvre financières de la ville de plus de 500 000 € sur 2015 et sur 2016. Aussi, si les capacités d'autofinancement brutes de la commune ont pu être préservées jusqu'en 2015 (inclus), alors même que la majeure partie des collectivités a été confrontée à une baisse de l'épargne brute dès 2014, l’année 2016 constitue une année charnière qui sera marquée par une inéluctable érosion des capacités de financement.
Les produits de fonctionnement:
Evolution des recettes sur la période 2012-2015
Recettes Réelles de
fonctionnement CA2012 | CA2013 CA 2014 CA 2015 |CA prév. 2016
TOTAL Recettes Réelles L : 27 644 484 28 102 607 28 044 592 28 148 538 26 397 675 de fonctionnement
N/N-1(%) 3,13% 1,66% -0,21% 0,37% -5,87%
Ainsi, et conformément aux travaux de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges à transférer), l'attribution de compensation de la TP s’est établie à 5 108 295 € en 2016. Elle tient compte d’une charge annuelle évaluée à 896 767,41 € qui intègre pour partie l'estimation de la charge patrimoniale liée à l'activité de la petite enfance. L'attribution de compensation correspond à un montant de 4 958 834 € en année pleine. Quant à la dotation de solidarité communautaire, elle demeure identique.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) notifiée pour 2016, enregistre malgré tout un nouveau recul (1917 032 € contre 1 944 478 € en 2015). La part forfaitaire subit un nouvel écrêtement (- 58 334 €) qui n’est que pour partie compensé par la part « dynamique de la population » (+ 30 888 €) résultant d’une nouvelle évolution positive de population (+297 habitants).
Quant à la partie péréquatrice, l'éligibilité de la commune à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) n'est pas remise en cause en 2016 et la dotation de solidarité rurale (DSR) est portée à 183950 € (170501 € en 2015) en lien avec le renforcement de la péréquation verticale. 7
La fiscalité directe, principale ressource de fonctionnement, enregistre une évolution positive mais ralentie depuis 2013. Or, l'exercice 2015 a été marqué par un très net redynamisme fiscal et a pu bénéficier d’un produit fiscal complémentaire (254 389 € dont 246152 € au titre des taxes foncières). Aussi, le produit fiscal pour 2016 sera nécessairement moins dynamique compte tenu de cette « double comptabilisation » sur 2015. Il pourra toutefois bénéficier de la revalorisation forfaitaire de 1% ainsi que de la poursuite d’un certain dynamisme des bases.
Les allocations compensatrices à la fiscalité locale continuent de jouer leur rôle de variables d'ajustement. Leurs trajectoires sont nettement différentes de celles enregistrées sur les années antérieures. Elles s’établissent globalement à 447 155 € sur 2016 contre 555695 € pour 2015. L'évolution la plus marquée, et la plus contradictoire avec celle des exercices passés, concerne l'allocation compensatrice pour la taxe d'habitation qui passe de 395 203 € à 312 808 €. Les autres allocations compensatrices enregistrent également une baisse : l'allocation compensatrice au titre de la TP passe de 78 489 € à 66 565 €, et celle relative aux taxes foncières passe de 82 003 € à 67 782 €.
Quant à la fiscalité indirecte, elle tend à se maintenir grâce notamment aux droits de mutation à titre onéreux et à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Les autres recettes composant la fiscalité indirecte sont la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) et la taxe sur les pylônes électriques.
Dans une conjoncture peu favorable à la ressource publique, il demeure essentiel d’être particulièrement attentif et assidu à la maitrise des charges afin de préserver les capacités de financement (épargne brute).
Les charges de fonctionnement : une trajectoire contrainte.
| Evolution des dépenses sur la période 2012-2015
| Dépenses Réelles de | fonctionnement
TOTAL Dépenses de
fonctionnement
N/N-1(%) 1,00% 223% 0,88% -0,10% 216%
Après 4 années de maitrise de l’évolution des charges, l'exercice 2016 enregistre d’un côté une atténuation de charges issue du transfert de la compétence petite enfance et d’un autre côté la nouvelle comptabilisation de la contribution au redressement des finances publiques (503 657 €). Comparativement aux exercices antérieurs, la baisse prévisionnelle projetée est donc largement facilitée par l’allègement de charges (de l’ordre de 800 000 €) résultant de la contraction des 2 facteurs.
CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA2015 |CA prév. 2016
21402064 | 21874147 | 22066 892 22 044 913 21 589 458
L'évolution des charges de personnels enregistrée jusqu'en 2015 témoignent d'importants efforts de gestion consentis. Si l’évolution sur 2013 (+ 2,7%) résulte principalement des effets cumulés de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires (impactant également en partie 2014) et de la hausse substantielle des taux de cotisation auprès des caisses de retraite, les 2 exercices suivants sont marqués par une très faible hausse de ce poste de charges (respectivement de 1,4% et de 0,2%).
Quant à l’année 2016, si elle est allégée de 10 mois de fonctionnement des structures
dédiées à la petite enfance avec une réduction budgétaire de l’ordre de 1,3 millions
d'euros, il n’en demeure pas moins que la trajectoire maitrisée de ce poste de charges se confirme également sur cet exercice (de l’ordre de + 0,6% hors effet transfert de compétence). Ce résultat prévisionnel tient compte de l'impact de facteurs externes tels que la 1èr hausse du point d'indice au 1 juillet 2016 (impact de l’ordre de 30 000 €) et la réforme portant sur les catégories B (+ 16 000 €), ainsi que de facteurs internes telle que la création du poste de coordonnateur pour la politique jeunesse (+ 19 200 € sur 6 mois). À contrario, l'exercice 2016 a bénéficié de la vacance de certains emplois, dont notamment celui de directeur des services techniques et de l'aménagement urbain, occasionnant un allégement ponctuel global de charges de l’ordre de 90 000 €. 8
Quant aux charges à caractère général (achats et prestations de services), elles connaissent une évolution nettement maitrisée. Mais les marges de manœuvre s’amenuisent parallèlement à la volonté de maintenir qualitativement et quantitativement les services délivrés. Il convient de préciser que, depuis 2015, le « volet énergétique » a bénéficié d’une conjoncture favorable à la fois en matière de fourniture d'énergies mais également en matière de prestations de maintenance du parc de chaufferies suite à appel d'offres. La faible inflation enregistrée depuis 2 ans est également favorable. A contrario, la hausse de TVA de 2014 impacte les achats.
Parmi les facteurs exogènes qui impactent le plus significativement les évolutions en volume des charges, il est important de relever la montée en charge substantielle du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La ville de Riom a ainsi été prélevée à un niveau nettement supérieur (543 766 € contre 353 256 € en 2015).
Les « participations et contingents » se sont stabilisés en 2014 et 2015. L'exercice 2016 enregistre une hausse en lien principalement avec le nouveau conventionnement établi avec l’AFR qui n’a pu entrer en vigueur en 2015.
Le volet « subventions » est globalement stable.
Les frais financiers connaissent un niveau quasi record. Ils enregistrent un nouveau recul, cette situation résulte du fort désendettement de la ville.
Les niveaux d'épargne et perspectives :
Les capacités de financement de la ville ont pu être préservées en 2015.
L'exercice 2016 marque un net infléchissement des niveaux d'épargne. Cela s'explique par plusieurs facteurs : cet exercice succède à un bilan 2015 exceptionnel, tout en étant impacté par la hausse substantielle de la contribution au FPIC et par la poursuite de la disette budgétaire.
La baisse de l'épargne de gestion, issue de la contraction des produits et des charges courantes, reflète l'impossibilité d’aligner le rythme d'évolution des charges sur celui des produits.
Quant à l'épargne brute, issue de l'épargne de gestion et des charges financières, elle
enregistre également un recul. La projection pour 2016 fait état d'un taux d'épargne brute supérieur à 18%. Après plusieurs années de consolidation, l'épargne nette, issue de l'épargne brute après amortissement du capital des emprunts, devrait connaitre en 2016 une baisse marquée malgré le désendettement de la ville.
L'investissement :
L'exercice 2016 est notoirement marqué par le financement du programme de réhabilitation de l’école M. Genest, ainsi que par d'importants travaux de voirie et d'aménagement des espaces publics (solde rue des Charmettes, démarrage de la rue de Planchepaleuil, traitement paysager de l’avenue de Paris….).
Les dépenses d'investissement (travaux) :
Evolution des dépenses sur la période 2012-2015
[Evol mo:
Dépenses Réelles CA 2012 | ca 2013 | CA 2014 | cA 2015 | 4 Va nnuellelprév. 2016 d'investissement 15/14 | 31/15
['OTAL Dépenses Réelles | 9 003 294 | 8560 153 | 7309 818 | 7728036 | 5,72% | -4,30% |9 384 553 d'investissement
Les recettes d'investissement (subvention, fonds de concours, FCTVA, taxe
d'aménagement...).
Évolution des recettes sur la période 2012-2015
% de var| Evol moy
CA 2012 | CA 2013 | CA 2014 | CA 2015 | 15/14 | annuelle | Prév. 2016 11/15
TOTAL Recettes | 2 885 707 | 2553 044 | 1 589 646 | 2005 408 | 26,15%| -0,60% | 3380 902 d'investissement
Recettes Réelle
d'investissement 9
Le besoin de financement des investissements devrait donc composer en 2016 avec une épargne brute, et a fortiori avec une capacité d’autofinancement nette disponible, en recul. Toutefois, le regain des autres ressources propres d'investissement permet de nouveau de ne pas avoir recours à l'emprunt sur 2016. Seule la contractualisation d'un prêt à taux zéro, donc non générateur de charges financières, à hauteur de 1 million d'euros auprès de la Caisse des Dépôts est escomptée, dont la mobilisation ne serait effective que sur 2017.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) reste dynamique parallèlement au niveau de réalisation des investissements de l’année n-1 et compte tenu de la revalorisation de son taux (16,404%).
Dans le prolongement de 2015, les subventions et dotations d'équipement restent importantes. Le niveau de subventionnement doit notamment bénéficier de la perception d'une partie de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux versée par l'Etat) pour les programmes portant sur l'école M. Genest et sur les façades de la maison des associations, de l'aide dédiée à la mise en place de la vidéo-protection, du F.ILC. (fonds d'intervention communal) attribué par le Conseil départemental pour la réhabilitation de l'école M. Genest, ainsi que du versement du fonds de concours attribué par Riom communauté dans le cadre du programme des nouvelles archives.
Les produits de ci ons, toujours fluctuants, devraient être accrus par la vente du ation du BEA avec le groupe SNI. foncier en lien avec la rés
La DETTE et ses caractéristique:
Au 31/12/2016, l'encours de dette de la commune s’élèvera pour tous les budgets confondus à 6532973,99 €, ce qui témoigne du désendettement continu de la Ville (6 964 865,83 € au 31/12/2015). Sa répartition se présente comme suit :
- Budget principal : 5 425 214,57 €
- Budget eau : 668 121,82 €
- Budget assainissement : 439 637,60 €
Les emprunts à taux fixe représentent 65% de l’encours de dette totale.
Deux opérations notables sont à relever concernant la gestion de la dette pour l'année 2016 :
-__ Le réaménagement d'emprunts (6 concernant le budget principal et 2 le budget eau) : la commune a profité du contexte de taux historiquement bas pour renégocier une partie des emprunts souscrits auprès de la Banque Populaire. Les indemnités de remboursement anticipées (49 900 € pour le budget principal et 9 900 € sur le budget eau) ont été intégrées au capital restant dû ce qui permet de ne pas impacter la section de fonctionnement. Au total, ce réaménagement va permettre à la commune d'économiser 38 000 euros sur 8 ans. Le réaménagement sera effectif à compter du 1" janvier 2017.
- La souscription escomptée d’un emprunt à taux zéro pour un montant de 1 million d'euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans, afin d'accompagner les travaux de rénovation de Maurice Genest dont le volet énergétique s'inscrit dans la politique d'aide de la CDC. Cet emprunt «contractualisable » en fin d'année ne serait mobilisé qu’au premier semestre 2017.
B/ LES ORIENTATIONS POUR 2017
Dans le cadre du processus de fusion des intercommunalités pour le 1: janvier 2017, la délimitation du champ de compétences (optionnelles et facultatives) que souhaite exercer le nouvel EPCI va nécessairement impacter les communes membres et au premier chef la ville- centre. Cette construction en cours rend particulièrement complexe toute projection financière même si, a priori, les travaux de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges territoriales) doivent reposer sur une juste évaluation de la charge transférable s'accompagnant de flux financiers concomitants entre le niveau de charges relevant de la compétence concernée et l'attribution de compensation à reverser par l'EPCI.
Le devenir de la mutualisation constitue également une question centrale, en lien avec la réflexion intercommunale en cours, car elle affecte les charges et les ressources structurelles de la ville-centre. 10
Il convient de préciser compter de 2017, le budget devra intégrer, conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes, un conventionnement entre la commune et le CCAS de Riom précisant les flux financiers entre les 2 entités. Cela se traduira, en termes d’impacts, sur le volume budgétaire porté par le CCAS et, a contrario, sur la subvention d'équilibre à verser par la ville pour soutenir les actions sociales de l'établissement public.
1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Prospective 2016-20 des produits de fonctionnement
DEEE RE EE Prév. CA 2016 | Prév. CA 2017 | Prev. CA 2018 | Prév. CA 2019 | Prév. CA 2020 Recettes Réelles
Impôts directs
[Trois taxes (TH, TFB, TFNB) + FNGIR en 2011 12019 327 12 235 269] 12 455 145/ 12 679 028] 12 906 991 Reversement FPIC
[Transferts Riom -Communauté 6 402 423, 6 239 285) 6 239 285| 6 239 285| 6 239 285 {Attribution de compensation 5 108 295] 4 945 157] 4 945 157] 4 945 157 4 945 157] Dotation de solidarité communautaire 1 294 128] 1294 128] 1 294 128 1 294 128] 1294 128
Transferts de l'Etat 2855 638) 2876 781 2 814 047) 2752 828) 2 693 086| DGF (forfaitaire+-DSR+DSI+DGD) + dot recensemen| 2131 776] 2 078 482] 2 026 520| 1975 857 1 926 460) Dotation de solidarité urbaine et cohésion sociale 235 652) 235 652] 235 652] 235 652 235 652) [Compensations TP, TH, FB + FDTP puis DCRTP, 74 478 150] 538 587) 527 815] 517 259 506 914] Dotation titres sécurisés (passeports biométriques) 10 060) 10 060] 10 060) 10 060] 10 060| FCTVA 14 000! 14 000! 14 000) 14 000]
Subventions (y compris QF 1 084 753 908 889 890 711 872 897 855 439) fonds d'amorçage 67 500 67 500 67 500 67 500 67 500!
Subventions / emplois d'avenir
Total chapitre 74 3 940 391 3785670 3704758, 3 625 724| 3 548 525]
Fiscalité indirecte 910 000 880 000 880 000! 880 000 880 000
Produits des services 1 497 538 1458 787] 1 487 963) 1517 722 1 548 077) dont Rbst frais par Riom communauté 240 000) 200 000! 204 000)| 208 080 212 242]
Remboursement charges de personnel 1239 000) 1091 180 1073 404 1075 672 1077 985) Remboursement sofcap + CPA +décharges+rbst ch4 260 000 240 000] 220 000| 220 000 220 000! Mutualisation des services Riom-Co + SIDES 680 000! 570 000 570 000 570 000! 570 000! MAD personnel (CCAS, Budgets annexes) 109 000 111 180] 113 404) 115 672) 117 985 Rbst chèques déj 190 000! 170 000 170 000) 170 000| 170 000!
Revenu des immeubles 138 996 140 386) 141 790) 143 208 144 640)
Autres recettes propres (exclure op ordre) 250 000 190 000! 190 000 190 000 190 000!
(cf neutralisation produit cessions 775)
TOTAL Recettes Réelles de fonctionnement 26 397 675 26 020 577| 26 172 345 26 350 640| 26 535 503] N/N-1 (%) -5,87%| 1,43%| 0,58%| 0,68%| 0,70%
De par les effets conjugués de concours financiers de l'Etat en berne, du transfert des produits liés aux services de la petite enfance, et d’une fiscalité reversée par lEPCI
minorée, la période qui s’ouvre reste marquée par une réelle atonie des ressources,
alors même que les articles 34 et 35 de la Loi de finances pour 2016 ont introduit un nouvel FCTVA (en recettes de fonctionnement) pour les dépenses d’entretien portant sur la voirie et les bâtiments publics. A titre indicatif, cela devrait représenter une ressource supplémentaire fluctuant entre 12 000 et 15 000€ suivant les années.
> Les dotations de l'Etat, sur la période 2016 à 2020, sont projetées avec une tendance à la baisse dans la mesure où l'Etat procède régulièrement par écrêtement sur la dotation forfaitaire afin de garantir la trajectoire de l'enveloppe normée. Quant à l'éligibilité à la DSU, bien que traduite dans la prospective, elle n’est pas garantie.
> La municipalité confirme sa volonté de maintenir les taux fiscaux directs locaux.
> Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte, et plus précisément en matière de droits de mutation à percevoir. Il
+ Les ressources reversées par l'EPCI, plus particulièrement l'attribution de compensation de la TP, sont donc en repli suite au transfert de la compétence de la petite enfance au 1° mars 2016. Cette attribution pourrait connaitre d’autres évolutions sur le court et moyen termes en fonction des périmètres de compétences du nouvel EPCI, à l'instar de l'impact d'ores et déjà connu (- 13 677€) en lien avec la restitution de la halle dès 2017 sur la base des coûts initiaux quantifiés lors du transfert de 2004.
+ Après une baisse substantielle sur 2016 issue du transfert de la petite enfance, les produits des services devraient se stabiliser.
> Les subventions de fonctionnement sont également substantiellement impactées par le transfert du partenariat de la CAF sur le volet petite enfance.
> Les divers remboursements en lien avec les charges de personnel devraient s'infléchir parallèlement au recentrage du contrat d'assurance statutaire et surtout compte tenu d'une mutualisation à vocation descendante dont le périmètre demeure incertain.
onnement
Prév. CA 2016 | Prév. CA 2017 | Prev. CA 2018 | Prév. CA 2019 | Prév. CA 2020 Dépenses Réelles
Achats et prestations de service 4 940 353 5159 757 5 241 354 5 293 768] 5 346 706
Charges de personnel 13010000! 12826780] 13057662) 13292700) 13531969 Assurance personnel 360 000) 313 200) 319 464 325 853] 332 370)
Participations et contingents. 908 820 945 118 978060) 1001 260 1029 725 Contribution au SDIS 634 400 647 088 660 030 673 230 686 695) Participation Syndicats * 30) 30! 30) 30 30 Participation OGEC 215 000 255 000| 275 000) 285 000) 300 000) Fonds Handicapés (FIPH) 1 000) 5 000 5 000! 5 000 5 000) Autres paricipations (APA, AFR, environnement) 58 390! 38 000! 38 000 38 000 38 000 CNFPT reclassement personnel
{Subventions 1131 226 1147175 1170000 1170000 1180 000 ICCAS +FLAJ 154 051 160 000! 180 000 180 000 190 000! |QUOTIENT FAMILIAL 350 000| 350 000| 350 000! 350 000| 350 000) {Associations et autres organismes (ADSEA) 627 175 637 175 640 000) 640 000) 640 000
Le charges de gestion courante 221 636 222 000 167 280) 170 626 174 038 | | |Fraïs financiers (dont ICNE) 175 000 159 349 153 292) 239 273 299 821
or es exceptionnelles (hors ventes) 60 000 240 000 20 000 20 000 20 000!
|FPIC (prélèvement) + dégrèvement log vacants 558 766) 610 000 630 000 630 000 630 000
men Lredressement des comptes publics 503 657) 252 000)
[Travaux en régie -280 000 -350 000 -350 000 -360 000! -350 000!
[TOTAL Dépenses de fonctionnement 21589458] 21525378) 21387112. 21793480) 22 194 628] INA N-1 (%) 216% -0,30% 0.64% 190% 184%)
L'objectif de rationalisation des charges est plus que jamais nécessaire, même s'il doit être mis en adéquation avec le niveau de service public souhaité. Il s'inscrit dans un contexte à la fois de raréfaction de la ressource mais également d’impacts externes majeurs sur les dépenses matérialisées par la montée en charge du FPIC et par le prélèvement au titre du redressement des comptes publics. La contribution au titre du FPIC représente plus de 40% du prélèvement de l’ensemble intercommunal. D'une manière générale, l’évolution prévisionnelle annuelle des dépenses de fonctionnement reste maitrisée.
En matière de charges à caractère général, celles-ci sont impactées en 2017 par l'externalisation de l'entretien des bâtiments; ces prestations sont estimées à un montant annuel de l’ordre de 200 000 €. Au-delà de 2017, la trajectoire reste contrainte avec une évolution annuelle oscillant autour de 1%. 12
La masse salariale, principale charge structurelle, enregistre une baisse sur 2016, et pour partie sur 2017, suite au transfert de la compétence petite enfance. L'exercice 2017 intègre également l'externalisation de l'entretien des bâtiments. À contrario, les charges de personnels pour 2017 contiennent notamment la revalorisation du point d'indice (0,6% en juillet 2016 et 0,6% en février 2017) dont l'impact est estimé à 60000 € sur l'exercice, et s'efforcent d'appréhender l'impact du GVT (de l'ordre de 30000 €) et du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) estimé à 60 000 €. A titre prospectif, à partir de 2018, les charges de personnel reposent sur une évolution annuelle prévisionnelle de 1,8%.
Le devenir de la mutualisation, parallèlement à la réflexion en cours liée au nouvel EPCI, revêt également un enjeu majeur qui aura non seulement des traductions quantitatives fortes sur la masse salariale mais également des répercussions qualitatives importantes pour le territoire.
Pour ce qui concerne les subventions et les participations (pour partie indexées) elles connaissent une évolution globalement maitrisée.
Quant aux frais financiers, confortés par l'obtention escomptée d'un prêt à taux zéro de 1 million d'euros émanant de la Caisse des Dépôts et Consignation en fin d'année 2016
et mobilisable sur 2017, ils devraient connaitre leur « niveau plancher » en 2018 parallèlement à la situation de l’encours de dette et à une conjoncture des plus favorable
Le contexte reste donc difficile et pesant sur la section de fonctionnement. Le véritable déterminant des dépenses d'équipement demeure le niveau d'épargne (brut) et l’autofinancement dégagé de l'exploitation.
2/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT : une politique patrimoniale active
Par l'intermédiaire de la mise en œuvre de la procédure du «bien partagé », la
commune interviendra par la voie de fonds de concours pour assurer le financement de la réhabilitation de l’ancien couvent, situé rue faubourg de la Bade, destiné à accueillir les écoles de musique et d’arts plastiques au sein de l’espace des « jardins de la culture » qui constitue le projet phare de la mandature.
Le niveau d'investissement de l'exercice qui s'ouvre devrait être de l’ordre de 10 millions d'euros (hors reports et hors réinscriptions pour partie de programmes non engagés en 2016).
La prospective financière sur la période 2016-20 devrait confirmer un volume annuel d'investissement important puisque supérieur à 8,5 millions d'euros en moyenne.
L'INVESTISSEMENT 2017:
Les autorisations de programme:
- La réhabilitation de l’école M. Genest: dans le cadre de l'autorisation de programme ouverte à hauteur de 4,6 millions d'euros, et en fonction du niveau de prise en charge financière effective sur 2016 (2 200 000 € de crédits de paiement prévus), l'exercice 2017 devrait financer un montant de l’ordre de 650 000 €.
- L'enveloppe dévolue au patrimoine historique classé ou répertorié de la ville (intégrant l’Hôtel-de-ville, l’église Notre Dame du Marthuret, et la Tour de l'Horloge) devrait
osciller autour de 600 000 € par an.
- L'autorisation de programme (avec enveloppe prévisionnelle de 2,95 millions d'euros) portant création d’une nouvelle cuisine centrale dans le secteur du Maréchat doit passer en phase opérationnelle en milieu d'année 2016. Les travaux impacteront significativement 2017 à hauteur de 2 millions d'euros environ.
- Le programme de transfert des Archives pourra être financièrement soldé en 2017 pour
un montant de l’ordre de 5 000 €.
Le bâtimentaire hors autorisations de programme:
Après un 1e versement d’un fonds de concours de 200 000 € en 2016, le projet de transfert des écoles municipales de musique et d'arts plastiques dans le site des résidences rédemptoristines devrait faire l’objet d’une 2ère échéance plus significative de
l’ordre de 950 000 € en 2017. Au titre de la conservation du patrimoine bâti existant, il est notamment prévu :
- les travaux de rénovation du gymnase de la Varenne (550 000 €).
- différentes interventions dans les groupes scolaires (300 000 €).
- les travaux de façades de l’école M. Genest (300 000 €) hors AP.
- les travaux d'amélioration de la salle du Rexy (isolation, chauffage, façade) estimés à environ 450 000 €.
- des travaux de remise aux normes électriques relatifs à l’église Saint Amable (70 000 €).
- une provision générique correspondant à la conservation et la mise aux normes du patrimoine bâti (300 000 €).
- 50 000 € sont de nouveau provisionnés au titre du dispositif lié au subventionnement des travaux de façades
La voirie et l'aménagement:
La planification pluriannuelle des investissements confirme la priorité à la voirie et l’espace public.
Dans le prolongement du schéma directeur, il est prévu d'importants travaux de VRD. Ainsi, l'enveloppe budgétaire annuelle « VRD » devrait fluctuer entre 2 et 2,5 millions d'euros entre 2017 et 2020 pour le seul budget général (traitement de chaussées, eaux pluviales, et réseaux secs) en plus de l'impact significatif sur les budgets annexes de l’eau et de l'assainissement. Sur le prochain exercice, elle devrait intégrer principalement la poursuite des travaux portant sur la rue de Planchepaleuil et le démarrage de travaux prévus sur l'avenue de Châtel. Il convient de préciser que la programmation des prochaines années comprend également l'aménagement paysager et le traitement des abords des « jardins de la culture » (estimé autour de 900 000 € pour la part communale dont une partie en fonds de concours) ainsi que l'accompagnement en termes d’infrastructures du projet de requalification du quartier G. Romme (estimé à 900 000 € pour le budget principal). Dans une moindre mesure, l'enveloppe globale VRD intègre aussi les grosses réparations de voirie (300 000 €) et le gros entretien du parc d'éclairage public (150 000 €).
Les études et autres immobilisations incorporelles (chapitre 20) :
Les études en cours portant sur la révision du Plan Local d'Urbanisme et la modification du P.S.M.V. impacteront pour partie l'exercice 2017.
La dernière échéance de remboursement par la Commune au Conseil Régional des frais occasionnés par la démolition du site G. Romme pour un montant de 136 169 €.
Cimetière, foncier, matériels et équipements (chapitre 21) :
L'enveloppe budgétaire devrait, en 2017, s'établir à environ 950 000 €.
Cette accréditation intègre notamment les besoins d'équipements mobiliers et la dernière tranche d'équipement TNI (tableaux numériques interactifs) de l’école M. Genest, ainsi que l'acquisition de certains biens liés à la nouvelle cuisine centrale.
Cette budgétisation comprend également le renouvellement des biens d'équipement nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des services (matériel informatique, véhicules, mobilier…), ainsi que les interventions à réaliser sur le cimetière.
LES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT :
Le FCTVA dont le taux a été porté à 16,404% à compter de 2015, est tributaire du volume réel des investissements réalisés en année n-1. Il devrait être bien supérieur à 1 million d'euros.
La dotation aux amortissements : cette dotation est une opération d'ordre (dépense de fonctionnement et recette d'investissement) qui contribue à l’autofinancement et qui est tributaire du niveau d'équipement consacré l’année n-1. Elle devrait s'établir de 800 000 € à 900 000 €. 14
Les subventions d'équipement: le volet «subventions d'équipement » devrait demeurer important en lien notamment avec l’encaissement d’une fraction du Fonds de soutien à l'investissement public local (FSiL) bénéficiant au projet de création de la cuisine centrale, d'une partie de la DETR des programmes reconnus éligibles (la réhabilitation de l’école M. Genest et le retraitement du mur du cimetière), et la perception d’une partie de l'aide financière apportée par le Conseil départemental au titre du FIC pour les travaux de l’école M. Genest. À cela s'ajoutent les subventions accordées par la DRAC, la Région et le Département au titre de la conservation du patrimoine historique. Le produit des amendes de police serait de l’ordre de 250 000 € par an. La fiscalité d'urbanisme : pour 2017, le produit attendu devrait être de l'ordre de 160 000 €. Le produit des cessions (ressource fluctuante), il s'agit de produits ponctuels susceptibles d’accroitre exceptionnellement la capacité de financement: pour 2017, la recette attendue devrait être supérieure à 1 million d'euros. Elle intègre principalement la vente de l'ensemble foncier destiné à accueillir le projet d'aménagement du secteur de G. Romme.
L'emprunt
Pour 2017, la projection financière repose sur un recours à la liquidité de l’ordre de 18 millions d'euros. Le recours à l'endettement devrait être plus marqué en 2018 et en 2019 (de l’ordre de 2,9 millions d'euros).
Cette trajectoire financière impacterait l’encours mais dans des proportions tout à fait acceptables et conciliables avec la capacité de la ville à y faire face, ce qui doit demeurer un point de vigilance indispensable sur lequel doit s'appuyer la stratégie de financement des besoins patrimoniaux.
Le niveau de l’encours prévisionnel se situerait à environ 9,7 millions d'euros en 2020. Principal indicateur de solvabilité financière, la capacité de désendettement (situation de l'épargne brute rapportée à la dette) resterait saine pour s'établir à 2,3 ans. < <><><><><><> >
Le contexte particulièrement mouvant de réorganisations des territoires complexifie un peu plus toute projection financière dans la mesure où les réponses (de service public) à apporter aux besoins des citoyens doivent être requestionnées et pour partie repensées.
Ces profondes mutations sont à associer avec un environnement financier des collectivités qui demeure contraint et très incertain. L'incertitude demeure en effet sur le devenir des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur la teneur de la réforme de la DGF si celle-ci devait voir le jour.
à Après débat auquel ont pris part M. BOUCHET, Mme RAMBAUX, MM. PECOUL,
GRENET et Mme FLORI-DUTOUR, l'Assemblée a pris acte des orientations
budgétaires 2017.
LE RAPPORT SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
EST CONSULTABLE AU SERVICE ACCUEIL
4 — BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 3
Rapporteur : Nicole PICHARD
Il s'agit de la 3ère décision modificative de l’année pour le budget principal.
Concernant le fonctionnement, la section s’équilibre à 375 583 €.
La décision modificative procède, en recettes et en dépenses, à la valorisation du quotient familial, qui représente un montant de 340 065 € pour 2016, comparable à celui de l'exercice précédent (345704 €). En dépenses, il est à noter qu'une minoration (- 60000 €) de l'accréditation portant sur les « non valeurs » permet en contrepartie la budgétisation d'une « provision pour dépréciation d'actifs circulants » en lien avec une intervention de la commune chez un tiers dans le cadre d'une procédure de péril imminent dans la mesure où le risque d'insolvabilité du tiers est réel.
Concernant la section d'investissement, elle s’équilibre à 35 138 €.
Les mouvements de crédits portent principalement sur l'achat de biens d'équipement.
à «À l'unanimité, le Conseil Municipal a donné son accord aux modifications budgétaires proposées. 5 - EXECUTION DU BUDGET 2017 AVANT SON VOTE
Rapporteur : Nicole PICHARD
Afin d'assurer la continuité du service public, le conseil municipal doit autoriser le maire à engager, liquider, et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget 2016 (soit 23432967 €) ; concernant l'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (soit 2 376 547 €). Les comptes 20 «immobilisations incorporelles », 21 « immobilisations corporelles », 23 «immobilisations en cours » pourront donc être utilisés.
Les principales affectations des crédits d'investissement pourront concerner principalement les 3 autorisations de programme portant sur la réhabilitation de l'école M. Genest, la création d'une nouvelle cuisine centrale, et la conservation du patrimoine historique, ainsi que les travaux de voirie dont l'aménagement de la rue de Planchepaleuil.
à Le Conseil Municipal, à la majorité (7 abstentions), a autorisé le Maire à procéder à l'exécution anticipée du budget 2017.
— ADMISSION EN NON-VALEUR DES SOMMES IRRECOUVRABLES
Rapporteur : Nicole PICHARD
Un certain nombre de créances n’a pas pu être recouvré par la Trésorerie Principale pour cause de surendettement, de procès-verbaux de carence, de liquidations judiciaires,
de recherches infructueuses ou de petits reliquats.
Sur le budget principal, elles s'élèvent à 5 390,33 € sur les exercices 2011 à 2015, et concernent essentiellement des factures de restauration scolaire, et d’autres charges et redevances.
Ÿ ces sommes ont été admises en non-valeur, par décision unanime de l’Assemblée.
7 — TAXES, TARIFS ET REDEVANCES DIVERSES 2017 Rapporteur : Nicole PICHARD
Il a été proposé d’actualiser les tarifs ci-après applicables au 1er janvier 2017 : = Communication des listes électorales (sans changement tarifaire)
-_ Droits de places : marchés, foires, fêtes foraines, cirques, spectacles, expositions ventes, halle alimentaire
-_ Redevances pour occupation du domaine public par les commerces sédentaires, - Permis de stationnement des taxis,
- Cimetières (sans changement tarifaire),
- Travaux en régie-prestations pour tiers : enregistrement comptable et mode de valorisation, -_ Location de matériels,
-__ Participation 2017 pour l'assainissement collectif (tarifs issus d'indices)
Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé l’ensemble des tarifs proposés, applicables au 1°" janvier 2017.
8 — ESPACE CENTRAL DE LA HALLE : MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET TARIFS 2017
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'espace du carreau central de la halle de Riom, d’une surface de 400m2 non chauffés, a été conçu pour accueillir des manifestations qui participent à l'animation commerciale du centre- ville. Il convient donc de définir les conditions et tarifs pour l’utilisation de cet espace en dehors des marchés alimentaires.
L'espace du carreau central sera réservé à :
- Des manifestations à vocation économique ouvertes au public (marchés artisanaux, braderies, animations commerciales.) ;
- Des manifestations à caractère culturel, sportif ou caritatif ouvertes au public ;
- Des événements privés organisés par des entreprises ou organismes professionnels (réceptions, séminaires 16
Il est également proposé que les manifestations familiales ou associatives non ouvertes au public ne soient pas autorisées.
Les tarifs de l'espace central de la halle proposés sont les suivants :
L Journée* forfait 2 jours
Manifestation à vocation économique
association de commerçants riomois gratuit 2 fois/an | gratuit 1 fois/an
autres on 250,00 € 400,00 €
Manifestation à caractère culturel, sportif ou caritatif
association riomoise gratuit 1 fois/ an | gratuit 1 fois/an
autres 150,00 € 200,00 €
Manifestation à caractère privé organisée par des entreprises
ou organismes professionnels 400,00 € 600,00 €
Non restitution de clés 100,00 €
Nettoyage non réalisé 200,00 €
* la location du samedi 16h00 au dimanche soir est comptée pour une journée
Ÿ A l'unanimité, l'Assemblée a approuvé les modalités de mise à disposition de
l’espace central de la halle, ainsi que les tarifs, à compter du 1°’ janvier 2017.
9 — ZONE D'ACTIVITES DU MARECHAT - EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE : DEMANDE DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS DE RIOM COMMUNAUTE
Rapporteur : Nicole PICHARD
Lors de sa séance du 29 septembre 2016, le Conseil Communautaire, Riom
Communauté a décidé d'attribuer à la commune de Riom un fonds de concours représentant 50% du montant HT de la charge de la commune pour les travaux d'extension du réseau électrique dans la zone d'activités du Maréchat (rue Michel Servet) rendus nécessaires par le raccordement et l'alimentation d’une nouvelle activité économique.
Le plan de financement définitif peut être présenté comme suit (HT) :
Coût de prise en charge de l'extension : 18 219,11 €
Fonds de concours Riom Communauté : 9109,55 €
Financement communal : 9 109,56 €
à Ce programme ayant été réalisé et réceptionné, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à solliciter versement du fonds de concours par Riom communauté se rattachant à cette opération.
Observation de M. PECOUL.
10 — FAÇADES DE LA HALLE : AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAITRISE D'ŒUVRE ET LA REHABILITATION DE LA HALLE
Rapporteur : Nicole PICHARD
Par délibération du 21 octobre 2011 la Commune de Riom a approuvé la constitution d'un groupement de commandes, avec Riom Communauté comme coordonnateur, concernant la maîtrise d'œuvre pour la restructuration de la halle et la réhabilitation des façades de la halle et de la maison des associations.
Une rectification à postériori est nécessaire pour conclure la répartition entre les deux collectivités (calculée au prorata des surfaces de façades du bâtiment pour lesquels chaque collectivité était compétente lors de la constitution du groupement de commandes) à savoir :
- 1/3 pour Riom Communauté
- 2/3 pour la Commune de Riom
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes. 17
11 — MUTUALISATION : BILAN DES PERSONNELS ET MOYENS MATERIELS DE ERTAINS SERVICES MUNICIPAUX AUPRES DE RIOM COMMUNAUTE EN 2016 : AVENANT N° 1
Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
Par convention en date du 18 avril 2005, la commune de Riom et Riom Communauté
ont déterminé les conditions de mise à disposition de certains services municipaux auprès
de la communauté, et de certains services communautaires auprès de la Ville. Par avenants, ces conditions ont été régulièrement actualisées.
Les variations observées liées notamment au contexte de la fusion justifient une modification en fin d'année, sur les évolutions suivantes :
Mise à disposition d’une partie des services de Riom vers Riom Communauté :
7 Les variations en diminution concernent la mutualisation :
-__ des achats avec un passage de 38.5% à 22%
-_ l'encadrement des espaces verts avec un passage de 20% à 16%
7 Les variations en augmentation concernent notamment la mutualisation :
- le responsable CTM nouvellement recruté 5.5%
-_ un agent de l’équipe de direction DSTAU avec passage de 2% à 16.5 % -__le Bureau d'étude Infrastructures avec un passage de 25% à 29%
-_ l'infographie avec un passage de 4% à 8%
- le chargé d'étude éco-responsabilité avec un passage de 30% à 45% Mise à disposition d’une partie des services de Riom Communauté vers Riom : + Les variations en diminution concernent la mutualisation :
- la Directrice des Sports avec un passage de 60% à 40%
- le Directeur de Cabinet avec un passage de 80% à 20%
à L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer l'avenant n° 18 à la convention en date du 18 avril 2005.
12 — MUTUALISATION : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DES SERVICES ENTRE RIOM COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE RIOM : AVENANT N°19 Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
Comme chaque année, un avenant à la convention de mise à disposition d’une partie
des services entre Riom et Riom Communauté est présenté au Conseil. Compte tenu de la fusion des 3 EPCI, l'avenant pour 2017 intègre les besoins en mutualisation entre la commune de Riom et la nouvelle communauté en devenir.
Ainsi, la mutualisation des services pour 2017 s'établit comme suit :
- Le maintien d’un service RH mutualisé à l'échelle du futur EPCI et de la Commune de Riom ;
- Le maintien d'une DSTAU en partie mutualisée sur le périmètre actuel pour 2017 ;
- Le maintien d’un service des sports mutualisé pour la gestion des équipements sportifs ;
- Service des archives : mutualisation actuelle identique en 2017 ;
- Service de la vie associative : mutualisation actuelle identique en 2017.
L'incidence financière pour la Commune devrait s’évaluer à environ 115 000 euros qui viendront se déduire du coût total de la mutualisation pour le compte de Riom communauté.
- La démutualisation totale du service marchés publics ;
- La démutualisation totale de la mission éco-responsabilité ;
- La démutualisation totale de l’ensemble du cabinet ;
- La démutualisation totale du service courrier;
- La démutualisation totale du service accueil / réception / distribution ;
- La démutualisation totale du service communication: la communication concernant les jardins de la culture restera néanmoins à arbitrer ;
- La démutualisation totale du service informatique ;
- Police municipale.
à L'Assemblée, à la majorité (7 contre), a autorisé le Maire à signer l'avenant n° 19 à la convention en date du 18 avril 2005 qui formalise les modifications. 18
13 — TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES AU 1ER JANVIER 2017
Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé, et ce, à compter du 1° janvier 2017 et après avis du Comité Technique :
7 la création des postes suivants :
- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe , 50%,
- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è classe, 75%, - un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, 35%, - un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, 60%,
- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, 30%, - un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, 85%, - un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, 15%, -_ trois postes d’adjoint technique de 2°"° classe à 50%,
- trois postes d’adjoint technique de 2°"° classe à temps complet,
- un poste d'agent de maitrise.
+ la transformation des postes suivants :
- un poste d’adjoint technique,
- un poste d’adjoint d’administratif.
> la suppression des postes suivants :
-__un emploi fonctionnel de DSTAU,
-__un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe,
un poste d'ATSEM principal de 1%" classe.
Interventions de Mme DUBREUIL.
14 — CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET ET INSCRIPTION DU MONTANT DES CREDITS AFFECTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il a été proposé de créer un poste de collaborateur de cabinet.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, le
montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
se en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant au grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en - d'une part, le traitement indiciaire ne puis
activité dans la collectivité, en l'occurrence, celui de Directeur Général des Services. “d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité.
En conséquence, il est proposé d'affecter une enveloppe budgétaire annuelle de 90 000 € pour ce recrutement
Ÿ Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre / 7 abstentions), a approuvé la
création d’un emploi de collaborateur de cabinet.
Remarque de Mme DUBREUIL.
15 — ASTREINTES ET PERMANENCES : MODALITES D'ORGANISATION
Rapporteur : Stéphanie FLORI DUTOUR
Compte-tenu de l’évolution des besoins relatifs aux interventions des astreintes, il est proposé de modifier l'organisation de la façon suivante :
Astreinte :
Type d’astreinte et Services, cadres d'emploi concernés Missions et périodes composition |_et conditions spécifiques à remplir E d'intervention
Astreinte lous les agents des services techniques | - Mise en sécurité du domaine | d'exploitation et de let les volontaires des autres services communal (bâti comme non bâti) | sécurité ayant une connaissance du patrimoine | - Gestion des dysfonctionnements
communal non prévisibles d'équipements 19
Emplois concernés :
- Adjoint technique des services
techniques titulaires des
autorisations de conduites (PL) et
habilitations nécessaires (CACES)
- Adjoint technique des autres services
- Agent de maitrise
- Techniciens
municipaux afin d'assurer autant
que possible le confort des usagers.
- Assistance aux services de secours
pour la gestion des accidents
impliquant des personnes ou dégâts
matériels ;
Période : Toute l’année, semaine
complète du vendredi au vendredi
Astreinte de décision Tous les cadres de la DSTAU et de la
collectivité
Emplois concernés
- Techniciens
- Ingénieurs
- Emplois fonctionnels
- Prise de décision sur sollicitation
du responsable d’astreinte après
éventuels déplacement sur site et
consultation de l'élu d’astreinte.
Période : Exceptionnelle
Astreinte hivernale
d'exploitation
Tous les agents des services techniques
et les volontaires des autres services
ayant une connaissance du patrimoine
communal.
Emplois concernés :
- Adjoint technique, titulaires des
autorisations de conduites (PL) et
habilitations nécessaires (CACES)
- Agent de maitrise
- Techniciens
- Mise en sécurité liée aux aléas
hivernaux (neige et verglas) en
adéquation avec la politique
d'entretien définie
Période :
Du 1* vendredi du mois de
novembre au dernier vendredi du
mois de mars
Semaine complète du vendredi au
vendredi
Astreinte Police Agents de la Police municipale
Emplois concernés :
- Chef de service de police municipale
Verbalisation
Mise en fourrière
Manifestations diverses (foires,
marchés, brocantes...) dépendant
du pouvoir de police du maire
Période : semaine complète ou
fractionnée
Les indemnités d’astreinte sont attribuées de manière forfaitaire en suivant les taux fixés par arrêtés ministériels.
Interventions durant ces périodes d’astreintes
Toute intervention lors des périodes d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. En conséquence, ces heures seront récupérées ou indemnisées pour les agents dont le cadre d'emploi le permet suivant les dispositions suivantes :
-_ Indemnisation: sept heures maximum seront rémunérées au taux réglementaire des heures supplémentaires ;
- Récupération: les heures au-delà de sept heures ou dès la 1è heure et à la demande de l'agent seront récupérées au taux réglementaire ;
Permanences :
Les permanences correspondent à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche où un jour férié. Pour assurer les missions liées à l'Etat civil et aux élections, des permanences sont donc mises en place :
- les samedis matin de 8h30 à 12h et de manière spécifique les samedis après-midi à l'occasion des cérémonies de mariage ;
- les dimanches d'élections à horaires variables.
Sont concernés les emplois d'agents d'état civil et de leurs responsables appartenant à la filière administrative. Les heures effectuées à ce titre sont récupérées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé les modifications d'organisation des astreintes.
Observations de M. PECOUL et Mme RAMBAUX. 20
16 — HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : MODALITES D'ORGANISATION
Rapporteur : Stéphanie FLORI DUTOUR
Compte tenu du caractère évolutif des besoins en matière d'heures supplémentaires et complémentaires, il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du service, la mise en œuvre de ces heures au sein des services.
1) Heures complémentaires
Sont des heures complémentaires les heures de travail effectives effectuées par les agents à temps non complet au-delà de leur temps de travail tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi, dans la limite d’un temps complet.
Ces heures sont rémunérées sans majoration. En cas de dépassement du cycle de travail prévu pour les agents à temps complet, les agents à temps non complet effectuent alors des heures supplémentaires, dans les mêmes conditions que les agents à temps complet.
Il) Heures supplémentaires
Sont des heures supplémentaires les heures de travail effectives effectuées par les agents à temps complet en dépassement du cycle de travail prévu.
Tous les agents titulaires et non titulaires peuvent être concernés par cette organisation. Mais seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie € ainsi que ceux appartenant à certains grades de catégorie B.
Les agents appartenant aux cadres d'emploi des assistants d'enseignement artistique pourront prétendre aux indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement attribuées en cas de service supplémentaire irrégulier et selon le barème défini par les textes. Les heures supplémentaires sont déclenchées et organisées hiérarchiquement.
à L'Assemblée, à l’unanimité, a approuvé les modifications d'organisation des heures supplémentaires et complémentaires.
17 — CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE MAINTIEN DE SALAIRE : AVENANT MODIFIANT LE TAUX DE COTISATION POUR 2017
Rapporteur : Stéphanie FLORI DUTOUR
Un contrat de Prévoyance collectif signé avec la M.N.T. permet aux agents de bénéficier d’un taux de cotisation privilégié pour s'assurer contre la perte de salaire pouvant résulter d’un arrêt pour raison de santé.
Pour rappel, le contrat prévoyait un taux de cotisation de 0,88% en 2009. Celui-ci a augmenté à compter du 1+' janvier 2010 pour passer à 1% puis à 1,05%, à compter du 1: janvier 2012. Au 1# janvier 2013, il avait été ramené à 0,97% en raison d’une amélioration du rapport entre les cotisations prélevées et l'appel de garantie.
Pour 2017, le taux est de 1,08%, en raison de la dégradation des risques de prévention et en vue de permettre à la MNT de poursuivre la couverture des adhérents dans les meilleures conditions.
à L'avenant au contrat de prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2017, a été approuvé par l’Assemblée, unanime.
18 - SCHEMA DIRECTEUR EAU ET D'ASSAINISSEMENT : ETAT DES LIEUX ANNUEL DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT ET MISE A JOUR
Rapporteur : Jacques LAMY
La Commune de Riom a approuvé le schéma directeur d’eau et d'assainissement en conseil municipal du 14 décembre 2015, afin de résorber les anomalies relevées lors de l'étude diagnostique de 2013.
S'agissant de l'assainissement, les enjeux sont la réduction de la pollution du milieu naturel par le système d'assainissement collectif et l'optimisation de la collecte (réduction des entrées d'eaux claires parasites, mise en séparatif) en vue de réduire les volumes à traiter par la station d'épuration. 21
S'agissant de l’eau potable, l'enjeu principal porte sur le rendement de réseau. Les données issues des rapports d'exploitation pour l'exercice 2015 laissent apparaître un rendement encore insuffisant (67,3 %).
Pour la période du Programme Pluriannuel d'investissement (2015-2019), les estimations
des travaux sont abaissées à 3 604 200 € TTC (au lieu de 4161 500 € TTC initialement) pour le budget annexe « Eau potable », 4232 700 € TTC (au lieu de 4424 800 € TTC) pour le budget annexe « Assainissement » et 8384 700 € TTC (au lieu de 8174 000 € TTC) pour le budget principal (travaux de voirie et sur réseau pluvial).
Le coût global prévisionnel actualisé de l’ensemble de ces travaux 2015-2026 est évalué à 9 205 750 € TTC pour le budget annexe « Eau potable », 8 507 632 € TTC pour le budget annexe « Assainissement » et 14 204 500 € TTC pour le budget principal.
à L'Assemblée a pris acte de la mise à jour du schéma directeur.
19 - TARIFS 2017 DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT (PART COMMUNALE)
Rapporteur : Nicole PICHARD
De manière à tenir compte des importantes aides financières qui ne pouvaient être anticipées sur le volet assainissement et qui ont permis d’atténuer sensiblement les besoins de financement accompagnant les travaux planifiés, il est proposé à l'assemblée de baisser les tarifs de l'assainissement de 3 centimes.
A contrario, et dans la mesure où le budget eau, marqué par de très faibles marges de manœuvre, ne bénéficie pas des mêmes subventionnements, il est proposé une hausse des tarifs de l’eau de 3 centimes conformément à la projection réalisée il y a un an.
Il a donc été proposé d'arrêter les tarifs de l’eau et de l'assainissement pour 2017 comme suit : - Tarifs (part communale) assainissement : 0,27€ par m3
- Tarifs (part communale) eau : 0,49€ par m°
Ÿ Ala majorité (2 contre / 5 abstentions), le Conseil Municipal, a approuvé les tarifs 2017 de la part communale eau et assainissement.
Observation de M. BOUCHET.
20 - SITE DE L'ANCIEN LYCEE GILBERT ROMME : SIGNATURE DE PROMESSES
SYNALLAGMATIQUES DE VENTE AVEC LA SOCIETE QUANTUM DEVELOPMENT -
RETIRE -
Question de Mme RAMBAUX au nom de M. RESSOUCHE.
21 - SITE DE L'ANCIEN LYCEE GILBERT ROMME : CONVENTION DE TRANSFERT
PARTIEL DES VOIES ET ESPACES COMMUNS - RETIRE -
22 - ANCIEN PASSAGE DE L'AMBENE, RUE PIERRE DE NOLHAC: CONSTAT DE DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET CLASSEMENT VERS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Rapporteur : Vincent PERGET
Le plan cadastral de Riom indique l'existence d’une portion de domaine public, située
avenue Pierre de Nolhac, entre les parcelles cadastrées section BK n°22, 23 et 445 d’un
côté, et la parcelle cadastrée BK n°387 de l’autre. Cette portion, en friche, qui correspond à un ancien bras du ruisseau de l’Ambène, passant par l’ancienne minoterie, n’a aucune utilité publique constatée.
Par conséquent, il faut constater la désaffection et le classement au domaine public.
CE l'unanimité, l’Assemblée a approuvé la désaffectation de la partie du domaine
public correspondant à l’ancien ruisseau longeant les parcelles cadastrées BK 22, 23, 445 et 387 et a validé son classement vers le domaine privé de la commune. Observations de Mmes MOLLON, DUBREUIL, MM. LAMY et PECOUL. 22
23 - RUE DES BOULES : ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION BT N°312, 647, 650, 652 ET
Rapporteur : Pierre CERLES
L'emplacement réservé n°400, inscrit au plan local d'urbanisme et situé rue des Boules, doit permettre la création d'une réserve d'espace naturel à vocation de loisirs, en lien avec la gestion du champ d'expansion de crue de l’Ambène. Ce projet intègre par ailleurs celui de la coulée verte, portée par Riom Communauté le long de ce ruisseau. La commune, bénéficiaire de cet emplacement réservé, a aujourd’hui l'opportunité d'acquérir cinq parcelles cadastrées BT n°312, 647, 650, 652, et 655, pour une surface totale de 37 759 m2. Cette cession se fera au prix de 2,50 € / nv.
Une fois l'acquisition réalisée par la commune, une revente partielle sera opérée au profit du futur établissement de coopération intercommunal se substituant à Riom Communauté pour la création de la coulée verte.
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées BT n°312, 647, 650, 652 et 655 au prix de 2,50 €/m°2.
24 — 40 ET 44 AVENUE DE PARIS : UTILISATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
Rapporteur : Jacques LAMY
Les parcelles privées cadastrées AI 399 et A1200, sises respectivement 40 et #4 avenue de Paris, souffrent d'une carence d'entretien récurrente depuis plusieurs années.
Malgré les démarches engagées par la Commune, le propriétaire n’a pas remédié à cet état de fait.
En vertu des articles L 2243-1 et suivants du CGCT, le Maire peut engager la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste lorsque des terrains, sans occupant à titre habituel, ne sont manifestement plus entretenus.
Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a demandé au Maire de recourir à la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste, pour les parcelles susmentionnées, et à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.
Interventions de Mme DUBREUIL.
25 - 2 RUE ANTOINE CAUX : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
Rapporteur : Vincent PERGET
Par convention du 15 février 2012, la Commune de Riom a mis à disposition de l'association «Croix Rouge Française de Riom » un local situé au 2 rue Antoine Caux, d'environ 100 m?, avec prise en charge par l'association des frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité, téléphone), pour un montant mensuel de 100 € qu’elle reverse à la Commune.
La Commune souhaite prendre totalement en charge ces frais de fonctionnement pour ce local, ce qui est le cas pour les autres associations caritatives ayant leurs locaux à cette adresse.
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé l'avenant n°1 à la convention de partenariat du 15 février 2012 conclue avec l'association «Croix Rouge Française de Riom ».
26 - QUATRIEME CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE - MISSION A SOLIHA PUY-DE-DOME : AVENANT N° 13
Rapporteur : Jacques LAMY
La quatrième campagne de ravalement obligatoire des façades a été engagée en décembre 2014, portant sur 38 immeubles de la rue Gomot, côté pair du 50 au 66 et côté impair du 13 au 53. Le délai de deux ans prévu pour réaliser ces ravalements a été prolongé d'autant par délibération du 14 décembre 2015. 23
A ce jour, 23 dossiers ont été déposés. 6 façades ont été subventionnées. Un ne le sera pas
pour défaut de conformité avec les prescriptions émises. 4 façades doivent faire l'objet de travaux de finition. Par ailleurs, 3 immeubles restent à ravaler sur la troisième campagne, qui portait sur 32 immeubles. Un changement récent de propriétaire devrait permettre la restauration prochaine de 2 immeubles. Le dernier n’a fait l’objet d'aucune démarche de la part de son propriétaire, malgré de nombreuses relances.
En conséquence, il convient d'établir un treizième avenant à la convention d'animation et de suivi des campagnes de ravalement initialement conclue avec le PACT Puy-de-Dôme, devenu l'an dernier SOLIHA Puy-de-Dôme, pour proroger d'un an sa mission pour les deux dernières campagnes. Cette convention engage la Ville à hauteur de 15 315 € HT soit 18 378.00 € TTC (montant forfaitaire annuel) abondé d'une rémunération de 105 € HT. par dossier.
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer l’avenant n° 13 à la
convention du 2 décembre 2003 passée avec SOLIHA Puy-de-Dôme en vue de proroger d'un an sa mission relative aux troisième et quatrième campagnes de ravalement obligatoire.
27 - CAMPAGNE COMMUNALE D'INCITATION AU RAVALEMENT DE FAÇADE -— MISSION A SOLIHA PUY-DE-DOME : AVENANT N°16
Rapporteur : Jacques LAMY
Depuis janvier 2004, les priorités portent essentiellement sur les campagnes de ravalement obligatoires ; cependant, il paraît opportun de maintenir le dispositif d'aide au financement pour les ravalements qui se réaliseraient dans le secteur sauvegardé, boulevards extérieurs compris, en dehors du périmètre obligatoire.
Une enveloppe annuelle de 10 000 € est ainsi affectée au subventionnement des ravalements volontaires.
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer l'avenant n° 16 reconduisant pour 2017 la mission de SOLIHA Puy-de-Dôme dont la rémunération sera fixée à 2 040 € H.T.
28 - DENOMINATION DE VOIRIES : RUE COMMANDANT VICTOR SAHUC, RUE DU CLOS DU GAMAY
Rapporteur : Pierre CERLES
Deux voiries récemment créées, n'ont à ce jour pas de dénomination. Il s’agit des sites suivants pour lesquels il est proposé de les dénommer comme suit :
-_ Voirie créée au niveau du nouveau lotissement, situé chemin du Gamay quartier
de Cerey : Rue du Clos du Gamay
- Barreau de liaison créé entre la RD 2029 et le route de Clermont au niveau de Riom
Sud : Commandant Victor Sahuc
Ÿ L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé la dénomination des voiries, telle que mentionnée.
Observation de Mme DUBREUIL.
29 — SAISONS CULTURELLES ET RESIDENCES 2017 : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX PARTENAIRES
Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET
La Commune de Riom se conjugue au rythme dedeux saisons culturelles pluridisciplinaires: Accès Soirs et Eclats de Fête en diffusion mais également en accueil de compagnies en résidence. Ces saisons culturelles, constituée de spectacles vivants tous publics, de public scolaire et d'actions culturelles telles que les sorties de résidences, peuvent bénéficier de subventions de divers partenaires financiers (Conseil Régional, Conseil Départemental, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Métropole Clermont Vichy Auvergne, Le Grand Clermont) 24
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à effectuer toutes
démarches pour l'obtention des subventions pour les saisons culturelles de la Commune de Riom ainsi que les résidences au titre de l’année 2017. Observation de M. BOUCHET.
30 - BILLETTERIE SPECTACLES : MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET
Actuellement le règlement des places de spectacles de la saison culturelle se fait uniquement en espèces ou par chèque. En 2017, il est proposé d'étendre les modalités de paiement des spectacles à la carte bancaire.
ù L'Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la création du mode de paiement par carte bancaire.
31 - MAISON DE QUARTIER DU CREUX : TARIFS 2017 - REGLEMENT
Rapporteur : Jacquie DIOGON
Dans le cadre de l'animation des quartiers, deux maisons de quartiers ont été créées dans les quartiers du Moulin d'eau et du Creux. Ces bâtiments sont la propriété de la commune et la gestion en avait confiée à deux associations de quartiers.
Afin de densifier l’activité associative dans ces salles et de permettre aux centres sociaux de Riom de déployer leurs activités dans ces quartiers, un travail a été engagé pour modifier les conditions d'utilisation de ces salles.
L'association de gestion de la maison de quartier du Creux a cependant fait le choix de ne pas s'engager dans ces nouvelles modalités de partenariats.
Afin d'assurer une continuité de service et ne pas léser les particuliers ou associations ayant effectué des réservations auprès de l'association de gestion du Creux, il convenait de délibérer sur des tarifs 2017 permettant dans cette phase de transition, d’honorer les engagements pris par l'association, à compter du 1
PUBLIC | TARIFS 2017 MAISON DE QUARTIER DU CREUX |
Associations riomoises | (réunions)
Associations Riomoises
(autres activités) | Particuliers Riomois 80,00 € | Par jour ou pour le week-end complet Particuliers non Riomois _ 165,00 € | Par jour ou pour le week-end complet Associations non Riomoises _ _____200€ | Par jour, ou pour le week-end complet | Caution | ___ 1800€
Gratuit *
40,00 € | Par jour ou pour le week-end complet
ù L'Assemblée, à l'unanimité, a adopté les tarifs applicables pour la Maison de quartier du Creux au 1°" janvier 2017.
Observation de M. PECOUL.
32 - CONVENTION ENFANCE JEUNESSE 2014-2017 AVEC LA CAF : REVERSEMENT DE SUBVENTIONS)
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
Un Contrat Enfance Jeunesse du territoire de Riom Communauté a été signé avec la
Caisse d’Allocations Familiales en 2014 pour une durée de 4 années et concerne toutes les communes de la Communauté de Communes.
Ce contrat est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus
Les actions financées par ce contrat sont portées par les structures municipales mais aussi par des partenaires associatifs du territoire : AARTJ et Centre Social Joseph Gaidier. 25
Le financement de la CAF, perçu en intégralité par la ville, doit faire l'objet d’un reversement aux différents partenaires de ces actions.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le reversement de 15 351,24 € (solde 2015) et 15 865,95 € (acompte 2016) à l'AARY, 2 632,35 € (solde 2015) et 1
667,03 € (acompte 2016) au Centre social Gaidier dans le cadre de l’action « l'Autre Maison (LAEP) ».
33 - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2014-2017 AVEC LA CAF : AVENANT 2
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
Le Contrat Enfance Jeunesse est signé au niveau du territoire de Riom communauté,
sachant que chaque entité contractualise avec la Caisse d’Allocations Familiales sur les
actions qui lui sont propres.
Suite à une modification du calcul de la Prestation Spécifique pour le Relais assistants maternels (RAM), situé à Riom, géré par Riom Communauté, un avenant n°2 au contrat doit être établi pour Riom Communauté. Cet avenant doit donc être approuvé par toutes les collectivités signataires du Contrat Enfance Jeunesse, même si elles ne sont pas directement concernées.
ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer l’avenant n° 2 au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales pour les
années 2014 à 2017.
34 - QUOTIENT FAMILIAL : BILAN DU 01/09/2015 AU 31/08/2016
Rapporteur : Michelle SCHOTTEY
ù L'Assemblée, à l’unanimité, a pris acte du bilan du Quotient Familial pour l’année
scolaire 2015/2016. Le nombre de familles bénéficiaires a légèrement augmenté cette année, soit 1 196 familles contre 1 188 l’année dernière. Il est constaté que % des bénéficiaires du Quotient Familial se situent dans les quatre premières tranches. Le
coût du Quotient Familial est quant à lui en baisse de — 6 326,13 €, soit - 1,76 % de moins que l’année précédente pour un coût total de 352 828,42 € pris en charge par la
Commune.
Observation de Mme DUBREUIL.
35 - ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE M. GENEST — PROJET DE FUSION RENTREE 2017
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
Monsieur l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, sollicite la Commune, au nom de l'Education Nationale sur un projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire Maurice Genest, pour la rentrée de septembre 2017.
Cette fusion consiste en la réunion des deux écoles, en une structure unique. Cette fusion se traduit par la fermeture administrative de l’école maternelle Maurice Genest et par la transformation, en parallèle, de l’école élémentaire Maurice Genest en école primaire Maurice Genest, à 15 classes, regroupant la maternelle et l’élémentaire.
Concrètement, cette fusion, aura pour conséquence, de n'avoir qu'un seul conseil
d'école, qu'une seule équipe pédagogique, qu'un seul directeur à temps complet.
Monsieur l'Inspecteur d'académie s'est engagé à «geler » la carte scolaire, sur cet établissement, pour 2 années, voire 3, indépendamment de la fluctuation des effectifs.
à Vu les avis des conseils d’école extraordinaires maternel et élémentaire, en date du 5 décembre 2016, faisant apparaître une majorité favorable, le Conseil Municipal, à la majorité (7 contre / 1 abstention), a approuvé la fusion des écoles maternelle et élémentaire Maurice Genest, pour la rentrée de septembre 2017.
Interventions de Mme DUBREUIL, M. BOUCHET, Mmes MOLLON, RAMBAUX, M.
GRENET. 26
36 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (E.P.C.I.) : COMMUNICATION DE RAPPORTS D’ACTIVITES 2015
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ÿ Le Conseil Municipal a pris acte des rapports sur l'exercice 2015 fournis par les établissements suivants :
- Riom Communauté
- Syndicat Intercommunal d'Assainissement Rive Droite de la Morge - S.A.E.P (Syndicat d’Adduction à l'Eau Potable)
- S..A.RR. (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Riom) : rapport sur l'assainissement collectif
- S.LE.G. (Syndicat Intercommunal d’Électricité et Gaz)
37 —- HALLE : ADAPTATION DU REGLEMENT FOIRES, MARCHE, HALLE Rapporteur : Monsieur le Maire
Le règlement Marché et Halle doit être modifié eu égard au retour de la halle sous compétence communale.
Certains points ne nécessitent que des modifications de mise à jour : le remplacement de toute référence à l'inter-communalité, la suppression des dates pour les éléments non encore mis en œuvre.
D'autres points nécessitent des adaptations :
- la Commission Mixte foires et marchés peut être maintenue, seules les références intercommunales sont supprimées.
- la procédure d'attribution des emplacements sous la halle.
- la prise en considération de la suppression du marché de producteur du mercredi soir et son remplacement par un marché du mercredi matin.
à Le Conseil Municipal, à la majorité (7 contre), a approuvé le règlement foires, marché, halle, applicable au 1° janvier 2017.
Observation de Mme DUBREUIL.
38 — VOTE DU HUIS CLOS POUR LA QUESTION SUIVANTE
Rapporteur : Monsieur le Maire
à L'Assemblée, à l’unanimité, a décidé de se réunir à huis clos pour évoquer la q/
question n°39, eu égard aux informations et à la garantie des droits de personnes privées concernées.
39 - RECLAMATION SUITE A PROCEDURE DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL DE CATEGORIE A : TRANSACTION AMIABLE
Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
Ÿ L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé les principes de cette transaction, il a ainsi
été convenu qu'en contrepartie de la fin de toute procédure judiciaire ou amiable, passée, présente ou à venir, de la remise des échanges intervenus avec le responsable administratif en sa possession quelle qu’en soit le support, et de son abstention à donner toute forme de publicité au dossier, Madame D. percevrait une indemnisation forfaitaire de 13 000 euros TTC pour l'intégralité des dommages discutés lors des négociations, sans reconnaissance de responsabilité, et a autorisé le Maire à signer le protocole transactionnel et procéder aux démarches administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre des protocoles. Interventions de Mmes MOLLON, FLORI-DUTOUR, MM. PECOUL et BOUCHET
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La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.
RIOM, le 15 décembre Z2f
Le Maire, /
Président de Riom Com
Pierre PECOU/