Procès Verbal - PV CM du 13 decembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 12 DECEMBRE 2022

Procès Verbal - PV CM du 19 DECEMBRE 2019

Procès Verbal - PV CM du 13 12 2016

Procès Verbal - pv du 07.02.2014

Procès Verbal - PV CM du 13 FEVRIER 2017

Procès Verbal - PV CM du 8 FEVRIER 2021

Procès Verbal - PV CM du 15 novembre 2021

Procès Verbal - PV CM du 14 fevrier 2019

Procès Verbal - pv seance du 16.12.2011

Procès Verbal - pv du 08.02.2013

Procès Verbal - PV CM du 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Riom. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 decembre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, DEPARTEMENT

DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM

en

Le) à

(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal)2

Le treize décembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Riom s'est réuni à la salle Dumoulin, sous la présidence de Monsieur PECOUL, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 7 décembre 2021 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :

1 - Fourrière automobile : délégation autorité de fourrière

2 - Rapport d'Orientations Budgétaires 2022

3 - Budget Principal : décision modificative n° 4

4 - Exécution du budget 2022 avant son vote

5 - Versement du Fonds d'initiatives Cœur de Ville pour 2021 à l’association Riom Centre

6 - Guide des achats publics en procédure adaptée : modifications

7 - Délégation donnée au Maire en application de l'article L 2122-22-4 du code général des collectivités territoriale et délégation donnée au Maire pour la signature des conventions de groupement de commande

8 — Tour de l'Horloge Restauration des façades et du dôme, travaux d'accessibilité

extérieure et mise en lumière : avenants

9 - Aménagement d'une voie verte sur la RD 2029 : avenant 2 au Lot O1 et avenant 1 au

Lot 05

10 — Accord cadre Nettoyage des locaux : avenant au Lot 02

11 — Réfection des toitures du groupe scolaire Pierre BROSSOLETTE : délégation de signature (article L2122-21-1 du CGCT)

12 — Mise à jour du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes au ler janvier 2022

13 - Convention de mise à disposition d'une partie des services entre Riom Limagne et

Volcans, et la Commune de Riom.

14 - Mandat spécial aux élus pour une mission des 16 et 17 novembre 2021(congrès des

15 - Centre Social Joseph Gaidier : avenant n°1 à la Convention d'occupation de la Maison de l'Oratoire

16 - Boulevard Desaix - Déclassement d'un immeuble communal : parcelle CD n°133

17 - Boulevard Desaix - Cession d'un immeuble communal : parcelle CD n°133

18 - Réfection trottoir rue du Pré Madame : transaction amiable

19 - Quotient Familial : bilan du 01/09/2020 au 31/08/2021

20 - Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Reversement de subventions

21 - Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité — Convention

22 - Centre médico scolaire (CMS) : participation de la Commune aux frais de fonctionnement

23 - Saisons Culturelles 2021/2022 : demande de subventions aux partenaires

24 - Partenariat avec l'association « Le Champ des Notes » (Puce à l'Oreille) : convention 2021 — 2023

25 - Convention de partenariat entre le Lycée Virlogeux, la Compagnie les Guêpes Rouges avec le Pôle Saisons Culturelles de la Commune de Riom

26 - Convention de mise à disposition d'une salle de conservation des archives par la ville de Riom à la Communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans - Avenant

modificatif n° 1

27 — Acceptation de dons d'archives

28 - Contribution au Fonds de Solidarité Logement

29 — Ateliers chantier d'insertion : convention entre la Commune et Riom Limagne et Volcans

30 - Lycée Pierre Joël Bonté : convention de partenariat avec la Commune

31 - Consultation publique - Projet d'aménagement d'une nouvelle maroquinerie par le groupe Hermès Maroquinerie Sellerie : avis de la Commune

32 - PLUi / avis de la Commune - RETIRE

QUESTIONS DIVERSESETAIENT PRESENTS : M. PECOUL, Maire

Mme ACKNIN, M. BAGES, BALLET, Mme BERTHELEMY, MM. BOISSET, BOUCHET,

BRAULT, Mme CHAMPEL, MM. DE ROCQUIGNY, DESMARETS, DUTRIAUX, Mme

FEUERSTEIN, M. GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, M. LARRAUFIE, Mmes LAURENT,

LYON, MACHANEK, MOURNIAC-GILORMINI, NIORT, PIRES-BEAUNE, MM. RAYNAUD,

RESSOUCHE, Mme ROUSSEL, M. SEMANA, Mmes STORKSEN, TOVAR, VAUGIEN,

VEYLAND, M. VERMOREL.

ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :

M. Pierre CHASSAING, Maire-Adijoint, a donné pouvoir à Pierre PECOUL

<'<> <> <> <> <> <> >

Monsieur Lionel DUTRIAUX ayant été désigné secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 15 novembre 2021. L'ordre du jour a ensuite été abordé.

1 — FOURRIERE AUTOMOBILE : DELEGATION AUTORITE DE FOURRIERE Rapporteur : Didier LARRAUFIE

Les agents de Police Municipale doivent être identifiés auprès de la Préfecture et leur activité quotidienne contrôlée par l'autorité de fourrière. Afin d'être fonctionnel, le responsable de la Police Municipale et son adjoint doivent être désignés comme autorité de Fourrière

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les délégations de l’autorité de fourrière à M. Patrick POLGE, responsable de la Police Municipale et à M. Thierry JEANNOT, son adjoint.

2 — RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle et obligatoire du processus budgétaire de la Commune.

Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative au sein des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Afin de permettre le débat, les recettes et dépenses constitutives de la section de fonctionnement et de la section d'investissement seront abordées, avec une attention particulière sur :

Ÿ La fiscalité,

* Les dépenses de personnel en incluant les aspects effectifs, rémunération et temps de travail.

Ÿ_ La notion d'épargne brute et de gestion,

Ÿ_ La programmation des investissements de la collectivité,

*_ La structure de la dette et sa gestion.

1. ELEMENTS DE CONTEXTE ET ORIENTATIONS :

1.1 Eléments de contexte exogènes

1.1.1 L'inflation et les délais d'approvisionnement

La mesure de l'inflation reste fragile. Pour exemple, lors de la préparation du ROB 2021, l'inflation 2021 était annoncée par l'INSEE à hauteur de 0.6%. Selon la projection macroéconomique de la Banque de France de septembre 2021, elle s’élèverait finalement à 1,8% (en moyenne annuelle) avec des pics mensuels plus marqués, qui l’amèneraient à évoluer au-dessus de 2 % d'août à décembre 2021.

1.1.2. L'évolution des taux d'intérêt bancaires intéresse particulièrement la Commune pour deux raisons.

- Savoir à quels taux nous emprunterons pour les prochains investissements- Une partie de la dette de la Commune est à taux variable.

1.1.3. Le gel du point d'indice et la revalorisation des grilles de catégorie C Le point d'indice (base de la rémunération des agents publics) reste gelé. La hausse du SMIC au ler octobre 2021 a conduit à relever l'indice minimum de traitement des agents publics.

Dans ce sens, les grilles des agents de catégorie € sont revalorisées au 1er janvier 2022. Au sein de la collectivité, cela concerne 70% de l'effectif.

1.14 La loi de finances 2022.

La loi de finances annuelle définit notamment les relations financières entre Etat et collectivité.

Cinq informations principales peuvent impacter la Commune par rapport au Projet de Loi de Finances 2022 :

* La stabilisation de l'enveloppe DGF pour 2022,

*” Mais une modulation des péréquations verticales et horizontales,

* La refonte des indicateurs « potentiel fiscal » et « effort fiscal » servant de base au calcul de la DGF,

* La poursuite de la suppression de la taxe d'habitation,

Y_ Le soutien à l'investissement local,

*_ Le Plan de Relance.

1.14.1 La stabilisation de l'enveloppe globale DGF pour 2022 en volume, au niveau national

Après 5 années de baisse continue faisant passer l'enveloppe globale de la DGF de 41.5 Mds€ en 2013 à 26.95 MdsE en 2018, la stabilisation entamée en 2019 se poursuit en 2022 avec une enveloppe globale arrêtée autour de 26.8 Mds €.

1.1.4.2 Les péréquations verticales et horizontales entre communes au niveau national

La commune de Riom bénéficie de la péréquation au travers de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP). 2019 avait vu la perte de l'éligibilité de la commune à la dotation de solidarité rurale (et donc la perte des subventionnements d'investissement « dotation d'équipement des territoires ruraux ») au profit de la dotation de solidarité urbaine.

Pour l’année 2022, les enveloppes dynamiques sont en forte évolution :

- Premièrement, le seuil de potentiel financier à partir duquel l’écrêtement horizontal est pratiqué remonte à 0.85 fois la moyenne nationale. L’écrêtement va donc être prélevé sur un nombre de communes moindre. Cela signifie que pour les communes concernées, et Riom en fait partie, le prélèvement de péréquation va augmenter.

- Deuxièmement, la péréquation vis-à-vis des communes d'outre-mer est renforcée, en défaveur donc des communes métropolitaines.

-_ Enfin, un supplément est voté pour la diversité, en faveur donc des communes situées au sein de parcs Natura 2000, au sein de parcs nationaux ou parcs naturels régionaux (pour les communes de moins de 10 000 habitants). Or Riom n’en fait pas partie.

En conséquence, la baisse de la dotation forfaitaire vase poursuivre.

En ce qui concerne les dotations dynamiques (DNP et DSU) auxquelles la commune est éligible, il est difficile de mesurer leur évolution 2022 pour la commune de Riom. Pour l’année 2021, la baisse de la dotation forfaitaire a pu être en partie compensée par la hausse des dotations dynamiques. La perte de recette reste toutefois de 40 000 € pour Riom.

114.3 La refonte des indicateurs servant de base au calcul des dotations et des péréquations : le potentiel fiscal

Le potentiel fiscal correspond jusqu'ici à la somme que produiraient les quatre taxes directes locales (Taxe sur le Foncier Bâti TFB, Taxe sur le Foncier Non Bâti TFNB, Taxe d'Habitation TH, Cotisation foncière des entreprises CFE) de la collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces taxes le taux moyen national d'imposition pour chacune. Le tout étant majoré d’un certain nombre d'autres ressources (CVAE, IFER, reversement au FNGIR).à

Cet indice a un impact direct sur la Dotation globale que la Commune perçoit. Toutefois, suite à la suppression de la taxe d'habitation et à la transformation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les recettes se trouvent transformées. Le législateur doit adapter et simplifier le calcul de ces indicateurs.

1.14.4 La suppression de la taxe d'habitation

Cette suppression prend la forme d’un dégrèvement compensé par l'État. Pour compenser cette perte de recette, les communes bénéficient depuis 2021 de la retombée du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revenait précédemment aux départements.

C'est ainsi qu’en 2021, à Riom, le taux de Taxe sur le Foncier Bâti est égal à 46.38%

(part communale non modifiée à 25.9% + part départementale à 20.48%).

1.1.4.4 Le soutien à l'investissement local

L’enveloppe de soutien à l'investissement « Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) », à laquelle la collectivité est éligible est en hausse avec une enveloppe exceptionnelle de 276 ME supplémentaires pour aider les collectivités.

114.5 Le Plan de Relance

Le plan France Relance mis en œuvre à l'été 2020 représente 100 milliards d’€ sur 2 ans. Ce plan poursuit trois grands objectifs : la transition écologique, l'amélioration de la

engagés à ce jour. Le gouvernement estime que les résultats en termes d'activité et d'emploi sont atteints, avec un niveau d'activité d'avant crise retrouvé dès fin 2021, et un niveau d'emploi qui a retrouvé à mi-2021 son niveau d'avant crise.

1.2 Orientations proposées par la collectivité pour 2022 et au-delà.

En matière de fiscalité, la collectivité maintiendra les taux des impôts locaux inchangés.

La volonté de maîtrise des charges à caractère général et des dépenses de personnel est confirmée, avec une attention particulière aux charges de fonctionnement nouvelles induites par les investissements réalisés. Ce afin de garantir un bon niveau d’autofinancement.

La priorité du mandat est l'investissement, qui sera financé prioritairement par l'autofinancement, puis par les subventions, et enfin par l'empruni. Les-investissements- — susceptibles de générer des recettes et des économies d'énergie sont privilégiés.

C’est en s'appuyant sur ce contrôle des dépenses de fonctionnement que la politique volontariste en matière d'investissement est renouvelée, avec un objectif de 44ME€ d'investissement sur le mandat, hors remboursement de la dette bancaire.

2. EXECUTION BUDGETAIRE 2021

2.1 Fonctionnement 2021 :

2.1.1 Recettes de fonctionnement 2021

L’estimation du CA 2021 en matière de recettes est la suivante :

RECETTES REELLES CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 CA 2020 CA 2021 (prév)

13 [Remboursement assurance person 278 184 250 936 324 580 360 727 352 011 232 629

[70 [Ressources d'exploitation 2 469 455| 2764776] 2929 896] 2847825 2131 233 2 145 000

[73 [Ressources fiscales 19 051 824] 19 105 167| 19 245 988] 19753 995 19 434 818 18 656 638

f74 |Dotations et participations 3913 359| 3410 371| 3244417| 2937629 2 906 741 3 927 225|

75 [Autres produits de gestion courant 171 577 177 664 152 187 150 790 125 126 115 470

fr6 |Produits financiers 228 28 248 219 219 5 322 5 227

[77 |Produits exceptionnels 458 267 131 954 55 504 49976 770 310 486 633

[78 |Reprise Provisions 120 000!

TOTAL RECETTES REELLES 26 342 895] 25 869 115] 25 952 789] 26 221 161 25 725 561 25 568 822RECETTES 2021 25,5M€

Remboursement.

Charges personr

232 €

Produits

exceptionnels Autres produits de gestion courante

486633€ 115470€

Produits financiers 5 227 €

Les ressources fiscales restent la principale ressource de la commune et sont attendues en hausse. On constate une légère augmentation de 123 500 € des recettes de fiscalité.

En termes de dotation, il est constaté une baisse de 76 000 € de la DGF qui subit l'écrêtement (mécanisme de minoration, calculé en fonction de la taille de la commune et de sa richesse fiscale évaluée par l'intermédiaire de son potentiel fiscal.) La DGF 2021 a été notifiée à hauteur de 814 000 €.

2.1.2 Dépenses de fonctionnement 2021

L’estimation du CA 2021 en matière de dépenses est la suivante :

DEPENSES REELLES CA2016 | CA2017 | CA 2018 | CA2019 | CA2020 |CA 2021 (prév)

011 |Charges à caractère général 4545974] 4593723] 4792726] 4723 389 4 655 586 5 000 000

012 |Charges de personnel et assimi| 13 274 469| 13 003 979| 13 089 135| 13 153 959 13 051 429 13 242 500

65 |Charges de gestion courante 2163407| 2719733] 2831 594] 2 825 624 2 589 374) 2 625 878)

66 |Chargesfinancières 181 914 125 787 123 683 108 471 84 681 48 648

67 |Charges Exceptionnelles 579 168 33 188 15 990 5 569 406 279| 179 34

68 |Provisions pour risques et charg 60 000 60 000 0 0 0 0

014 |Atténuation de produits 1 063 259 568 425 312 541 296 675 268 151 250 000|

722 |Travaux en régie -122 210 -83 263 -106 395 78 131 -99 257 -24 091

TOTAL DEPENSES REELLES 21 745 980| 21 021 573] 21 059 274] 21 035 556 20 956 243 21 322 277

Le profil des dépenses de fonctionnement est principalement lié à trois facteurs :

En premier lieu, un certain retour « à la normale » du rythme de fonctionnement de

certains services :

- la reprise des saisons culturelles,

- la reprise d’un rythme de fonctionnement plus « classique » des écoles et de la cuisine centrale.

En second lieu, la poursuite d’une politique de gestion des patrimoines divers afin

d'éviter la « dette grise » liée à des biens insuffisamment entretenus :

- l'augmentation des actions de maintenance sur les eaux usées et sur les poteaux incendies,

- la mise en œuvre du marché de diagnostic et de maintenance des toitures.En troisième lieu, des frais conjoncturels liés à la lutte contre la pandémie :

- la hausse des frais de nettoyage des locaux, avec notamment le nettoyage du centre de vaccination,

-_les frais de fourniture de matériels de protection (masques, désinfectants), et de moyens ou prestations spécifiques à l’organisation de services en période de pandémie (contrôle d'accès...

Les charges financières confirment leur baisse, confortée par la décrue du stock de prêts anciens partiellement remplacés par des emprunts à taux plus favorables.

Le chapitre « Atténuation de produits » bénéficie de la minoration progressive de notre contribution au Fonds de Péréquation Intercommunale (-6 000 €) et de la diminution du dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants (-12 000 €).

Alténuation de

produits 250 000€

*

DEPENSES 2021 21,3M€

\ Charges financières

ABGABG

Charges Fxcaplorneles 179342€

Les dépenses de personnel constituent le premier poste des dépenses de fonctionnement avec 13.24 ME prévus pour 2021, en lien avec le niveau de services apporté par la Commune (2 écoles d'enseignements artistiques, archives municipales, régies techniques et d'entretien des bâtiments, accueil péri et extra-scolaire, une cuisine centrale, deux saisons culturelles.….).

2.2 Investissement 2021

2.2.1 Dépenses d'investissement 2021

L’estimation du CA 2021 en matière de dépenses est la suivante :

SECTION DIINVESTÉSEMENT CA 2017 CA 2018 CA2019 ca2020 | cA2021prev | V2rtion DEPENSES REELLES 21/20

Travaux en régie (LC 20036- 20037- 2002) 83 263€ 106 395 € 78 131 € 99 257 € 23 820€ | -76,00%

Etudes, logiciels (chap 20) 2031 2051 74 687 € 108 628 € 66 475 € 196 401 € 283020€ | 44,10%

Fonds de concours (chap 20) 204 950 000 € | 2800000€ | 2 305 904€ 19 530 € 32770€| 67,79%

Equipements et Immobilier (chap 21) 719 234€ | 1468111€ 658 725 € | 2265451€| 1686167€ | -25,57%

Travaux d'investissement (chap 23) 7663105€| 3471353€| 2888823€| 3133395€ | 5037 775€ | 60,78%

Remboursement du capital de la dette {ch 843 197 € 952 133€ | 115440 €| 1003311€ | 1033 500 € 3,01%

créance sur particulier (vente à terme EFCAM) chap 27 480 000 € - € | -100,00%

TOTAL Dépenses réelles d'investissement | 10 334 449€ | 8907 871€ | 7 152 459€ | 7197 345€ | 8097 052€ 12,50%

Dépenses d'investissement hors dette banf 9491252€| 7955739€| 5998058€| 6194034€ | 7063552€| 14,04%

Au niveau des achats :

Acquisitions foncières : 1 000 000 € en 2021 (frais inclus). Le principal investissement est l'acquisition de la 2e tranche des friches Masson pour 370 000 €

L'achat du petit Lidl pour 255 000 €

Friche Cybèle : 290 000 €Différents délaissés et jardins : 100 000 €.

Renouvellement des véhicules légers et lourds : estimé à 380 000 €

Matériel informatique : 140 000 € environ (+120 000 € de logiciels)

Son de la salle Attiret de Mannevil : 50 000 €.

Matériel des services, mobilier, mobilier urbain, serrures électroniques et vidéoprotection : 430 000 €

Au niveau des travaux :

Travaux d'aménagement d'un parc urbain à l'entrée sud de la ville : environ 2M€ Diverses Maitrises d'œuvre (internes et externes) Rues de Dunkerque, Barante, Paix, impasse du Creux, AFU des Martres : 25 000 €

Rénovation du groupe scolaire Jean Rostand : environ 500 000 €

Toitures du groupe scolaire Pierre Brossolette : environ 500 000 €

Mise aux normes du dossier ERP et des travaux d'aménagement groupe scolaire Pierre Brossolette : 91 000 €

Contrôle d'accès du groupe scolaire Jean Moulin : 125 000€

Menuiseries extérieures neuves sur le groupe scolaire Maurice Genest : 31 000 € Etude de programmation du centre de détention : 55 000 €

Rénovation intérieure et extérieur de la Tour de l'Horloge : environ 400 000 € Mise aux normes intérieure de l'Eglise ND Marthuret : environ 100 000 € Etude de mise aux normes électriques Eglise Saint Amable : 40 000 €

Etude pour le déplacement de la Riomoise sur le site R. Chabert: 8 000€ Gymnase Chabert renouvellement de son éclairage : 48 000 €

Maitrise d'œuvre pour les revêtements de sol des terrains de Cerey : 22 000 € Etude de faisabilité pour la salle de musculation et de récupération sur le complexe sportif E. Pons : 7 000 €

2.2.2 Recettes d'investissement 2021

L’estimation du CA 2021 en matière de recettes est la suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 |CA2021PREV | Variation 21/20 RECETTES REELLES

FCTVA 10222 1172729€ 1352926€ 798 338 € 569177€ 750 000 € 31,77%

Amendes de police 1342 196 662 € 167 721€ 176 783 € 161355€ 73339€ -54,55%

TLE / Taxe d'aménagement 10226 171718€ 355 388€ 326 264€ 235635€ 140 000 € -40,59%

échéances vente à terme efcam (chap 27) 21526€ 21770€ 113%

s/t Recettes propres d'investissement 1697 428€ 1876401€ 1301 385 € 987 693 € 985 109 € -0,26%

Reprise prêts EPCI 155 707€ - €

Subventions et fds de concours {chap 984 886 € 1320615 € 373 264€ 565 279€ 841000 € 48,78%

Cessions 1 004 616 €" 192022€ 999 548 € 710335 € 350 000 € -50,73%

TOTAL Recettes d'investissement 3686930 € 3389037€ 2674197 € 2263 307€ 2176109€ -3,85%

Les recettes d'investissement sont en légère baisse à -3,85%.

Le Fonds de Compensation sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est en hausse, car directement lié aux investissements de l’année précédente.

Il en est de même pour les subventions : en effet, une première série de gros projets du mandat étant lancés, le versement des subventions peut être sollicité auprès des co- financeurs.

La taxe d'aménagement est quant à elle en forte diminution. Elle dépend de facteurs externes comme le rythme d'avancée de programmes immobiliers de construction. Les amendes de police ont fortement diminué rythmée par les confinements, très peu de contraventions ont été dressées.

Les décisions de cession, concrétisées par la signature des actes notariés, notamment

de la caserne Vercingétorix pour 260 000€, permettent de compléter le panorama des recettes d'investissement.

2.3 Epargne de Gestion, Epargne Brute, Epargne nette : les grands ratios au service du

financement de l'investissement

L'épargne de la section de fonctionnement (recettes de fonctionnement - dépenses de fonctionnement) sert à financer l'investissement, cela représente la capacité d’autofinancement.9

L'épargne de gestion est la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses. C'est ce qu’on appelle l’autofinancement. La bonne gestion au niveau du fonctionnement permet de garantir des marges de manœuvre.

En 2021, la hausse des dépenses et la diminution des recettes de la Commune

contribue à une diminution estimée de 11,52% de l'épargne de gestion.

Evolution | Evolution CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA72021 20/19 21/20

Epargne de gestion (hors frais financiers) 4973 329 5017199€ 5293 858 € 4 818677€ 4289 966 € -10,38% -11,52%

Epargne brute (frais financiers déduits) 4 847 542 4893516€ 5 185 605 € 4769318€ 4246 545 € -9,80% -10,96%

Epargne nette/disponible (emprunts déduits) 4004 345 3941383€ 4031 204 € 3 766235€ 3 213 045€ -8,25% -14,69%

2.4 Dette Bancaire

2.4.1 Capital restant dû (CRD)

Le capital restant dû (CRD) estimé au 31/12/2021 est de4.66 ME.

L’endettement de la commune diminue cette année encore de 1 033 500 €, ce qui correspond au capital remboursé sur l’année.

2.4.2 Capacité de désendettement

Pour Riom, la capacité de désendettement est de 1.10 année au 31/12/2021.

Au 31/12/2021, le capital restant dû s'établit à hauteur de 236€ par habitant. Pour comparaison, ce ratio est de 848€ par habitant pour les communes de la strate démographique 10 à 20 000 habitants (au 31/12/2020).

2.4.3 Profil de Risque

La diversité des établissements prêteurs de la commune permet une mutualisation des risques et favorise l'obtention de conditions favorables pour des emprunts futurs. Les financeurs consultent en effet le « profil risque » de la collectivité avant de proposer un contrat.

La commune dispose en très grande majorité d'emprunts à taux fixe simple ou variable plafonné. Ces taux variables sont indexés sur le taux de livret À ou bien sur l'indice Euribor qui est un indice de la zone euro.

3. ELEMENTS DE PROJECTION 2022

3.1 Hypothèses de réalisation pour l’année 2022 en section de fonctionnement

3.1.1 Les recettes de fonctionnement

En effet, la forte inflation de fin 2021 laisse imaginer une hausse des bases de 2% voire plus.

Les transferts en provenance de RLV et la fiscalité indirecte sont imaginés comme constants.

Le chapitre « Dotations et participations » regroupe désormais une part de fiscalité locale que l’on peut imaginer en hausse régulière de 2% pour 2022 (du fait des prévisions

d'inflation).

Pour ce qui concerne les transferts de l'État, et compte tenu des informations délivrées lors de l'étude du Projet de Loi de Finances 2022, la prudence impose une hypothèse de baisse continue assez forte de la DGF à hauteur de -2,5%, et une baisse moins soutenue des compensations.

En ce qui concerne les produits de services, on peut imaginer un retour à un niveau

plus classique sur l’année 2022, à hauteur de 2 600 000 €.

3.1.2 Les dépenses de fonctionnement

Le poste « achats et prestations de service » est prévu à hauteur de 5,8ME, soit +2.36%

par rapport au budget prévisionnel 2021.

La préparation du budget prévisionnel 2021 n’est à ce jour pas achevée. Les arbitrages sont en cours. Aussi, les hypothèses en matière de dépenses de fonctionnement 2021 ne sont pas définitives et il ne s’agit pas ici de présenter un budget prévisionnel

Achats et prestations de service : Ce poste est prévu en augmentation à hauteur de

5,8 ME.10

Charges de gestion courante : ce poste est prévu stable.

Charges de personnel : la prévision 2021 se base sur une augmentation de 2,24% entre le BP 2021 et le BP2022. Intégration des évolutions liées à la réglementation, glissement technicité vieillesse, plusieurs créations de postes.

DEPENSES REELLES BP 2021 BP 2022 ne :

fo11 Charges à caractère général 5 662 907 €] 5 800 000 € 2,36%

fo12 Charges de personnel et assimilés 13 828 205€] 14 145 311 € 2,24%

65 Charges de gestion courante 2 400 807 À 2 392 500 -0,35%

l66 Charges financières 75 000 € 85 000 11,76%

67 Charges Exceptionnelles 93 000 € 25 000 €] -272,00%

68 Provisions pour risques et charges

014 Atténuation de produits 280 000 € 290 000 € 3,45%

[722 Travaux en régie

TOTAL DEPENSES REELLES 22339919€| 22737 811€ 1,75%

3.2 Hypothèses de réalisation pour l’année 2022 en section d'investissement

Les dépenses d'investissement sont projetées à 44ME pour la durée du mandat (hors dette bancaire).

Le panorama des dépenses projetées est décrit dans le PPI selon 4 axes d'investissement : environnement et cadre de vie, écoles, cœur de ville, patrimoine et équipements sportifs.

La prévision du budget 2022 suit donc le PPI. Elle est projetée, hors remboursement du capital de la dette et hors reports de 2021 vers 2022, à hauteur de 14 ME.

3.2.1 Inscriptions 2022 : thématique Environnement et cadre de vie

RD2029 : suite des travaux = 1,16 ME

Eclairage public : 250 000 €

Réparations de voirie : 250 000 €

PUP Pré du Moulin : 350 000 €

Espaces publics Gilbert Romme : 300 000 € (phase 2)

AFU des Martres : 100 000 € (fin de chantier et paiement)

FDC eaux pluviales urbaines : 40 500 €

Rénovation/extensions Jardins familiaux

Etudes et travaux Reprofilage cours d’eau de l’Ambène

au droit de l'hôpital : 54 000 €

Extension parc du Cerey (programme) : 45 000 €

Rénovation des jardins familiaux : 104 000 €

3.2.2 Inscriptions 2022 : thématique Ecoles

Rénovation GS Jean Rostand : 4 ME

Toitures GS Pierre Brossolette : 300 000 €

Résorption dysfonctionnements cuisine centrale : 150 000 €

Self école Maurice Genest : 30 000 € (équipement) + travaux

3.2.3 Inscriptions 2022 : thématique Cœur de ville

Acquisition centre de détention : 400 000 €

Suite étude de programmation centre de détention : 100 000 €

Préparation rénovation place Félix Pérol : 100 000 € / Appel à projet [lot Grenier : 40 000 € (indemnités)

AMDO étude pré opérationnelle éco quartier : 30 000 €11

3.24 Inscriptions 2022 : thématique patrimoine et équipements sportifs

Acquisition friches Rexia + programmation : 1 ME + 60000 € (lancement programmation rénovation)

réserve paiement 2021).

Suite Maitrise d'œuvre ND Marthuret intérieur : 100 000 €

Suite Mise aux normes électrique St Amable : 15 000 €.

Agenda d'accessibilité : 120 000 €

directions).

-_ Terrains de sports Cerey : 1,9 M€.

Restructuration Gymnase Chabert : 50 000 €

3.2.4 Inscriptions 2022 : enveloppes génériques

Véhicules légers et lourds : 365 000 €

Salle de récupération/musculation travaux 2022-2023 : 400 000 € en 2022

Finalisation rénovation Tour de l'Horloge intérieur et extérieur : 400 000 € (sous

Enveloppe réparations patrimoine bâti : 200 000 € (répartis entre plusieurs pôles de

Matériel informatique et logiciels : 300 000 € (changement des serveurs), selon audit

Matériel de services (matériaux, outillage, mobilier, mobilier urbain, serrures

électroniques), vidéoprotection, équipement PM, système « son » Rexy : 540 000 €

3.3 Trajectoire budgétaire et éléments financiers prospectifs pour 2022

Intégration des projections de réalisations pour simuler un CA2022 et ainsi projeter les ratios d'épargne :

CA 2019 CA2020 Prév.CA 2021 |CA 2022 projeté

Epargne de gestion (hors frais financiers) 5293 857€ 3718000€ 4289 966€ 3788 020€

Epargne brute (frais financiers déduits) 5 185 605 € 3638 000€ 4246545 € 3710 020€

Epargne nette/disponible (emprunts déduits) 4031 240€ 2634917€ 3213045€ 2 672 020€

Dans l'hypothèse ambitieuse où tous les investissements programmés au PPI seraient réalisés sur l’année 2022 (pour un montant total de 14M€), un emprunt d'équilibre à hauteur de 6,5ME serait nécessaire. L'endettement de la collectivité resterait contenu à un niveau extrêmement raisonnable.

RS (one 5 érmapones

Epargne de gestion 4 848 677 € 4 289 966 € 3 788 020€

Epargne brute 4 769 318 € 4 246 545€ 3 710 020 €

Epargne CAF nette _ _3 766 235€ | 3213045€ 2 672 020€

Recettes d'investissement (FCTVA+subv) 2 263 307 € 2176109€ 3 000 000 €

Besoin de financement 3 930 727€ 4 890 304 € 11 000 000 €

Emprunt nouveau 500 000 € - € 6500 000,00€

Résultat de l'exercice 335 508€ - 1677260€ - 1 827 980€

Excédents en fin d'année (Résultat ant) 5 420 954 € 3 743694€ 1915 714€

Cap de désendettement en année 1,19

<' <> <> <> <> <> <> >

2,7312

L'ensemble des éléments présentés dans ce rapport mettent en évidence l'impact des dernières années de restrictions imposées aux collectivités locales par les diverses lois de finances successives. Il démontre également la difficulté de l'exercice prospectif au vu d’un contexte très mouvant, particulièrement à la faveur d’une réforme de la fiscalité locale dont les impacts ne sont pas portés intégralement à connaissance des acteurs locaux. De plus, il est important de noter que la crise sanitaire est une donnée qui produit, pour chacune de ses étapes, des effets en années n et n+t1.

Les perspectives incertaines incitent la commune à redoubler d'efforts sur le socle d'une gestion permettant de préserver le service aux riomois et la capacité à investir : ce socle est sans nul conteste la maitrise de nos dépenses de fonctionnement, et ce afin de garantir les capacités d’autofinancement de la collectivité. Cette maitrise est la clé pour continuer de soutenir la politique d’investissements. Les finances de la Commune restent très saines, notamment au regard de son faible endettement, ce qui lui permet de poursuivre sa trajectoire en faveur d’investissements ambitieux et porteurs d'avenir pour le territoire.

Ÿ Après débat auquel ont pris part MM. BOUCHET, BRAULT, Mme PIRES-BEAUNE, M. PECOUL, Mme VAUGIEN et M. RESSOUCHE, l'Assemblée a pris acte des orientations budgétaires 2022.

LE RAPPORT SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

EST CONSULTABLE AU SERVICE ACCUEIL

3 — BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 4

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Il s'agit de la 4ère décision modificative de l’année pour le budget principal.

Cette décision modificative procède à la valorisation du quotient familial, qui est à la fois inscrite en dépense et en recette, et permet de matérialiser de façon chiffrée l'importance de l'accompagnement social des usagers des différents services délivrés par la Commune.

La section de fonctionnement, s’équilibre à 402 838,09 €.

Ÿ À lunanimié, le Conseil Municipal a approuvé les modifications budgétaires proposées.

4 — EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Afin d'assurer la continuité du service public, le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget 2021 (soit 29 445 137,09 €) ; concernant l'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (soit 2 579 794,90 €). Les chapitres 20 « immobilisations incorporelles » (375 525,07 €), 21 « immobilisations corporelles » (2 842 712,41 €), 23 « immobilisations en cours » (7 100 942,15 €), y compris les opérations d'investissement sont utilisés.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à procéder à l'exécution anticipée du budget 2022.

5 — VERSEMENT DU FONDS D'INITIATIVES CŒUR DE VILLE POUR 2021 A L'ASSOCIATION RIOM CENTRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Fonds d'Initiative Cœur de Ville est prévu au budget afin d'aider les associations souhaitant s'impliquer pour la promotion et l'animation du programme Action Cœur de Ville.

Ce fonds était déjà abondé à hauteur de 4 000 € pour l’année 2021, il a été acté lors du Conseil municipal du 5 juillet 2021 que La fête de la Ville n'ayant pu se tenir cette année en raison du contexte sanitaire, de reverser ce budget de 6 000 € au fonds d'initiative Cœur de Ville afin d'apporter un soutien financier sollicité par l'Association Riom Centre.13

Cette dernière a sollicité un soutien financier de la part de la Commune pour accompagner la mise en place d’un programme d'animations et la communication inhérente à plusieurs projets (de braderie et d'Escape Game, de piétonisation et de Culture et Commerces).

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité (4 abstentions), a approuvé, le versement de la somme de 10 000 € de la ligne budgétaire Fonds d'initiative Cœur de Ville à PAssociation Riom Centre — 17 avenue Jean Jaurès 63200 MOZAC.

Interventions de M. BOUCHET, Mme LYON, MM. RESSOUCHE et PECOUL.

6 — GUIDE DES ACHATS PUBLICS EN PROCEDURE ADAPTEE : MODIFICATIONS

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

La Commune s’est dotée d'un guide des achats publics en procédure adaptée qui est régulièrement mis à jour. Afin d'intégrer l’évolution des seuils de procédures formalisées qui entre en application au 1er janvier 2022, il est proposé d'actualiser le guide de la façon suivante :

- Le seuil de procédure formalisée de 214 000 passe à 215 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales

- Le seuil de procédure formalisée de 5 350 000 € HT passe à 5 382 000 € HT pour les marchés publics de travaux

Par ailleurs, les adaptations suivantes sont proposées :

- Intégrer la disposition de la loi d’Accélération et de Simplification de l'Action Publique en matière de marché de travaux à savoir le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux de 40 000 € HT à 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022.

- Prévoir que toutes les modifications apportées au niveau national concernant les marchés en dessous des seuils de procédures formalisées seront automatiquement applicables,

- Intégrer le mode de calcul des seuils.

ù L'Assemblée, à la majorité (4 contre et 4 abstentions), a approuvé les modifications du guide des marchés à procédure adaptée.

Interventions de Mme LYON, MM. PECOUL et RESSOUCHE.

7 — DELEGATION DONNEE AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22- 4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALE ET DELEGATION DONNEE_AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire :

- la charge pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant les marchés d’un montant inférieur à 214000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 500 000 € HT pour les marchés de travaux.

- la signature de toutes les conventions de groupement de commandes relatives à

des marchés propres à la Commune, inférieurs à 214 000 € HT pour les fournitures et services et 500 000 € HT pour les travaux.

Compte tenu des modifications des seuils de passation, en procédure formalisée, des marchés publics de fournitures et de services, et des adaptations du guide interne des marchés en procédure adaptée qui en découlent, il est proposé de modifier le seuil de délégation cité ci-dessus à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et services. Le seuil pour les marchés de travaux reste inchangé.14

Afin d'assurer une cohérence dans les délégations données au Maire, il est proposé de mettre à jour dans les mêmes termes la délégation en matière de conventions de groupement de commande.

ù L'Assemblée, à l'unanimité (4 abstentions), a approuvé les délégations proposées, ainsi que la délégation au Maire pour la signature des conventions de groupement de commande.

8 — TOUR DE L'HORLOGE RESTAURATION DES FAÇADES ET DU DOME, TRAVAUX D'ACCESSIBILITE EXTERIEURE ET MISE EN LUMIERE : AVENANTS Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Les marchés de travaux pour la restauration des façades et du dôme, travaux d'accessibilité extérieure et mise en lumière ont été soumis au Conseil Municipal les 19 décembre 2019 et 13 février 2020.

Par délibération du 8 février 2021 et du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'avenants pour les lots 01 Maçonnerie Pierre de Taille et03 Couverture.

Aujourd'hui de nouveaux avenants sont nécessaires.

Concernant le lot 02, Charpente - Menuiserie - Vitraux, attribué à l'entreprise NAILLER,

un avenant est proposé pour intégrer des adaptations de chantier ainsi que des travaux supplémentaires.

Le montant total de la plus-value s'élève à 11 796.01 € HT. Il est proposé de conclure un avenant.

Concernant le lot 05, Serrurerie - Vitrerie, attribué à l'entreprise BRASSIER, un avenant

est proposé, pour intégrer un prix nouveau. Les études d'exécution de l’édicule en terrasse ont amené à proposer une amélioration à l'ouvrage en vitrant l'ensemble des joues. Cette modification entraine une plus-value de + 2 940.00 € HT.

En parallèle une modification est intervenue suite à une dérogation accordée en cours de chantier concernant le maintien de la main courante dans ses dispositions existantes, ce qui conduit à une moins-value de - 3 780.00 € HT.

Globalement sur le lot 05, on constate donc une moins-value de - 840.00 € HT.

Le coût total des travaux est le suivant :

| Lot(s) | Désignation Titulaire Montant € HT. | Avenants € HT. Evolution

Maçonnerie Pierre 291 363.99 + 14.91% de

1 : BLANCHON (tranche ferme et | + 43 242.32 la tranche de Taille : L optionnelle) ferme

2 Charpente NAILLER 47 900.00 +11796.01 | +24.63 % Menuiserie Vitraux = L

| Couverture __ BOURGEOIS 69 550.73 +2796.17 | +4.02% 4 Décors peints ARCOA ___ 14 233.80 : | _ __5 _ Serrurerie Vitrerie | __ BRASSIER | 57 572.13 840.00 -146% 6. Electricité | DUMONT ELECTRICITÉ | 67 837.79 . LE | | _ 7 Cloche horlogerie | HORLOGES PLAIRE 1 750.40 L L | 550 208.84 58 674,50

IOTA | 608 883.34 Par ailleurs, une demande de prolongation du délai contractuel jusqu'au 25 février

2022 est sollicitée car l'accès à la cour arrière n’a pas été autorisé dans un premier temps par les voisins, ceci retardant l'intervention sur la façade située dans cette cour. Cette intervention sera programmée après les fêtes de fin d'année. Les lots concernés sont : -_ Lot 1 - Maçonnerie - Pierre de taille

-_ Lot 2- Charpente - Menuiserie - Vitraux

-_ Lot3- Couverture

-_ Lot5- Serrurerie - Vitrerie

-_ Lot6 - Electricité

Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé les avenants susmentionnés.15

9 — AMENAGEMENT D'UNE VOIE VERTE SUR LA RD 2029 : AVENANT 2 AU LOT 01 ET AVENANT 1 AU LOT 05

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Par délibération en date du 26 mai 2021, le conseil municipal a attribué les marchés de

travaux pour l'aménagement d’une voie verte sur la RD2029.

Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé la passation d’un avenant 1 avec le titulaire du lot 01, le groupement EUROVIA - SER, pour la création de prix unitaires nouveaux sans incidence financière.

Par délibération du 15 novembre 2021, le conseil municipal a autorisé la passation d’avenants aux Lot 01 et 04.

Des prix nouveaux doivent encore être validés par avenant pour :

- Le lot 01 VRD, titulaire groupement EUROVIA /SER,

- Le lot 05 Maçonnerie, titulaire ENTREPRISE BALT AZ AR

Cette création de prix nouveau est sans incidence financière.

Concernant le lot 05, suite aux travaux de démolition des ouvrages en béton, il

apparait plus esthétique de remplacer les murs en béton par des enrochements en pierre de Manson d'où l'intégration de ces prix dans le bordereau de prix unitaires. Cette création est sans incidence financière car elle vient en substitution des prestations initiales.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé les avenants susmentionnés. Interventions de MM RESSOUCHE, BRAULT et PECOUL.

10 — ACCORD CADRE NETTOYAGE DES LOCAUX : AVENANT AU LOT 02

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Depuis le 1er janvier 2020, le titulaire du lot 02, nettoyage des installations sportives, est l’entreprise HET. Cet accord cadre a été passé pour une durée d’un an reconductible deux fois un an. La société HET ayant été absorbée par sa société holding ATALIAN PROPRETE, il convient de conclure un avenant de transfère. ATALIAN PROPRETE est automatiquement substitué dans les droits et obligations de sa filiale et réalise depuis le ler novembre 2021 les prestations de l'accord cadre initial.

à L'Assemblée, à la majorité (8 contre), a approuvé l'avenant susmentionné.

Interventions de Mme LAURENT et M. PECOUL.

11 — REFECTION DES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE P. BROSSOLETTE : DELEGATION DE SIGNATURE (ARTICLE L2122-21-1 DU CGCT)

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

La réfection des toitures du groupe scolaire Pierre Brossolette comprend la réfection des toitures terrasses et le remplacement des toitures courantes en plaques ondulées amiantées par des panneaux sandwich métalliques de couverture isolés grâce à de la laine de roche.

Ces travaux devaient être phasés sur 3 années, 2021, 2022 et 2023 et ils étaient estimés globalement à 690 000 € HT.

Au regard des difficultés rencontrées cette année et notamment les intempéries de cet été, il a été décidé de réaliser tous les travaux restants sur 2022, ce qui implique de réaliser les travaux en site occupé.

Les travaux seront réalisés en deux phases, afin d'avoir des zones de travaux parfaitement étanches.

Parallèlement il conviendra de louer des bâtiments modulaires pour permettre le déménagement de 4 classes dont les toitures seront traitées.

Les travaux de désamiantage de la couverture et de remplacement par des panneaux sandwich sont estimés par la maitrise d'œuvre à 485 000 € HT.

Le coût de la location des bâtiments modulaires est estimé à 90 000 € HT (pose, raccordement, dépose, location de 6 mois). A titre prévisionnel, une tranche optionnelle sera prévue en cas de retard dans la réalisation des travaux en lien avec des possibles difficultés d'approvisionnement. Celle-ci est estimée à 12 000 € HT pour une durée supplémentaire de location de 2 mois.16

Afin d'attribuer les marchés dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Maire dans le cadre de l’article L 2122-21-1 du code de général des collectivités territoriales de signer les marchés.

à L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé la délégation au Maire pour la signature

de tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Interventions de MM. BOUCHET et PECOUL.

ù L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé, après avis du Comité Technique, la création d’un poste d’adjoint technique, à compter du 1% janvier 2022 (le poste

d’origine sera supprimé) et d’un poste de technicien (à compter du 15 décembre

2021) ainsi que la modification du poste d’attaché pour exercer les missions de

« Directeur de projet » dispositif Grands projets / Cœur de Ville en attaché principal.

Interventions de MM. RESSOUCHE et PECOUL.

13 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DES SERVICES NTRE RIOM LI E ET VOLCANS, ET LA MUNE DE RIOM

Rapporteur : Sandrine ROUSSEL

Le bilan de la mutualisation fait apparaître pour 2021 les coûts suivants : % + v Y v Ville vers RLV DRH 203 604,23, 40 720,85 244 325,08

Ville vers RLV Autres vie associative 6 000,00 1 200,00 7 200,00

Ville vers RLV DST 7026,4037 72 1 405,28 8 431,68

Ville vers RLV AMA | 126 479,29 25 295,86 151 775,15)

TOTAL Ville vers RLV 343 109,9 68 621,99 411 731,91

sens mutualisation ETS) Coût du service Coûütindirect. «Total

RLV vers ville SG 857,66 1716.33 10 291,99

RLV vers ville _ISpors L | 46%,32 386293 4249225

TOTAL. IRLV vers ville . 4726, 98 557826 5278425

La prévision financière pour 2022est fixée comme e suit:

- Montant prévisionnel du remboursement de Riom Limagne et Volcans à la Commune de Riom = 412 800 € ;

- Montant prévisionnel du remboursement de Riom à Riom Limagne et Volcans est établi comme = 53 000 €.

à L'Assemblée, à l'unanimité (8 abstentions), a approuvé la convention, qui formalise les modifications mentionnées.

Intervention de Mme PIRES-BEAUNE.

14 — MANDAT SPECIAL AUX ELUS POUR UNE MISSION DES 16 ET 17

NOVEMBRE 2021 (CONGRES DES MAIRES) ET LE 8 DECEMBRE 2021 EMB 202 ISE DU PRIX D DU PATRIMOINE

Rapporteur : Sandrine ROUSSEL

Dans le cadre d'un déplacement à Paris au congrès des Maires qui aura lieu les 16 et 17 novembre 2021, il est donné mandat spécial à :

- Monsieur Pierre PECOUL, Maire de Riom,

- Madame Evelyne VAUGIEN, 4ème adjointe aux finances, Marchés Publics, Budget et Assurances,

-_ Monsieur Jean-Louis RAYNAUD, 9ème adjoint au Cadre de vie,

- Madame Hélène BERTHELEMY, conseillère Municipale,

= Monsieur Didier LARRAUFIE, Conseiller Municipal délégué à la Sécurité et Prévention de la Délinquance,

- Monsieur Lionel DUTRIAUX, Conseiller Municipal,

- Madame Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale,Ilest donné mandat spécial également à :

-_ Monsieur Pierrick VERMOREL, 5ème adjoint à l’enseignement, la Vie scolaire, péri-scolaire et à la Jeunesse dans le cadre d'un déplacement à Paris pour la remise du Prix des Rubans du

Patrimoine.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a donné mandat spécial aux élus cités ci- dessus, et a autorisé la prise en charge des frais inhérents à l'exécution du mandat spécial.

Interventions de MM. PECOUL et BAGES.

15 — CENTRE SOCIAL JOSEPH GAIDIER : AVENANT N°1 A LA CONVENTION

D'OCCUPATION DE LA MAISON DE L'ORATOIRE

Rapporteur : Anne VEYLAND

Par délibération du 5 juillet 2021, l'association des centres sociaux a été autorisée par convention classique d'occupation du domaine public avec tacite reconduction annuelle, à occuper le bâtiment sis place de l’Oratoire afin d’y établir les activités du Centre Social Joseph Gaidier.

L'association prévoit certains travaux qu’elle juge utile à l'adaptation des locaux pour son activité. Elle prétend à des financements semi publics qu'il convient de sécuriser sans pour autant compromettre la légalité de la convention ni faire peser sur l'association une charge bâtimentaire future non compatible avec ses ressources propres ou partenariale.

C'est pourquoi une durée incompressible de 15 ans pourra entrer en vigueur au lancement des travaux ainsi subventionnés.

ù Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l'avenant n°1 selon les

conditions susmentionnées.

16 — BOULEVARD DESAIX - DECLASSEMENT D'UN IMMEUBLE COMMUNAÏ. : PARCELLE CD N°133

Rapporteur : Anne VEYLAND

La Commune de Riom est propriétaire d’un immeuble situé au boulevard Desaix sur la parcelle cadastrée CD n°133 de 75 nv.

Ce bien n'ayant pas vocation à recevoir une nouvelle affectation en service public, il est proposé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cet immeuble du domaine public et de l'intégrer dans le domaine privé de la Commune, afin de permettre sa cession.

Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité (8 abstentions), a approuvé la désaffectation et le déclassement du domaine public de cet immeuble.

Interventions de MM. BOUCHET, PECOUL et RESSOUCHE.

17 — BOULEVARD DESAIX - CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL : PARCELLE CD

N°133

Rapporteur : Anne VEYLAND

La Commune de Riom est propriétaire d’un immeuble situé boulevard Desaix sur la parcelle cadastrée CD n°133 de 75 n°2.

Cette maison, d’une surface développée de 130 nv? environ, a été estimée à 130 000 € par le service des Domaines, avec marge de négociation possible de 15%.

Après analyse des projets d'acquisition, il est proposé de céder cet immeuble au prix de 115 000 €. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité (4 abstentions), a approuvé la vente de la maison située Boulevard Desaix (parcelle CD n°133), au prix de 115 000 €.18

18 — REFECTION TROTTOIR RUE DU PRE MADAME : TRANSACTION AMIABLE

Rapporteur : Jean-Louis RAYNAUD

En 2017, la Commune a conduit des travaux d'aménagement des trottoirs, inexistants

jusqu'alors. Compte tenu de l'implantation de la maison sur le terrain, situé en contrebas de la voirie, de la pente importante sur la propriété privée depuis l’espace public, de l'obligation de ne pas accroitre le déversement d’eau pluviale sur la propriété riveraine de la chaussée, de la pente de la chaussée amorçant la montée de la rue du Pré Madame et du profil en long de la voirie à l'opposé de la propriété de Monsieur D et Madame B, il s'est avéré que ceux-ci se sont heurtés à des difficultés pour rentrer leur véhicule à l'emplacement de leur allée, non encore réalisée.

Malgré une première série d'échanges entre la Commune et Monsieur D et Madame B,

entre 2017 et 2019, aucun accord n’a pu être trouvé pour remédier à la situation.

Par une requête du 17 septembre 2019 déposée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Monsieur D a sollicité l'annulation des courriers lui refusant la modification du trottoir devant sa propriété.

Récemment, durant la phase de clôture du contradictoire, les parties se sont rapprochées et ont convenu de procéder par protocole transactionnel pour l'ensemble du dossier.

Sans reconnaissance de responsabilité, les parties consentent aux compromis suivants :

- La Commune retirera l'enrobé situé en limite de propriété privée de manière à ce que Monsieur D et Madame B réalisent un seuil et posent un aco drain selon les prescriptions du permis de construire ;

- Après leur désistement de l'instance en cours devant le tribunal administratif, la Commune finalisera les reprises d’enrobé nécessaires sur le domaine public ;

- Monsieur D et Madame B feront leurs les difficultés d'accès éventuelles qui s'imposeraient entre le seuil et leur garage dans l'attente de la réalisation de leur allée ; en contrepartie, la Commune consent à élargir d’une borne béton l'accès bateau à leur propriété ;

- Chaque partie fait siens les coûts et responsabilités, maitrise d'œuvre et travaux inclus, des interventions dont elle est maître d'ouvrage.

- En contrepartie, les parties renoncent à tout recours sur les éléments de faits et de droit précisés en préambule du protocole.

Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé les principes de cette transaction, et a autorisé le Maire à signer le protocole ainsi négocié.

Intervention de M. PECOUL.

19 - QUOTIENT FAMILIAL : BILAN DU 01/09/2020 AU 31/08/2021

Rapporteur : Pierrick VERMOREL

ù L'Assemblée a pris acte du bilan du Quotient Familial du 01/09/2020 au 31/08/2021 qui présente un coût de 402 838,09 € contre 340 483,63 € l'an dernier. Ce bilan est marqué par la période de confinement et protocole sanitaire qui a eu lieu du 30 octobre au 15 décembre 2020 et du 3 avril au 3 mai 2021. On constate donc une baisse du nombre de prestations pour les écoles d’art liée aux périodes de fermeture.

Intervention de M. BRAULT.

20 — CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) — REVERSEMENT DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Pierrick VERMOREL

La Commune de Riom et la Caisse d'allocations familiales ont signé un contrat enfance jeunesse. Ce contrat d'objectifs et de co-financement est destiné au développement de l'accueil des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans révolus.19

Le financement de la CAF, perçu en intégralité par la Commune, doit faire l'objet d'un reversement aux différents partenaires.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le reversement de 8 326 € à l'Association de l’Agglomération Riomoise pour la Jeunesse/Vache Carrée et 9 372 € au Centre social.

21 — CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE — CONVENTION

Rapporteur : Pierrick VERMOREL

La Caisse d’Allocations Familiales a lancé un appel à projets « Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) au titre de l’année scolaire 2021/2022 ».

Les actions inscrites dans ce dispositif ont lieu en dehors des temps scolaires et sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire ; elles visent également à donner et/ou redonner une place centrale aux parents dans le soutien à la scolarité de leur enfant / adolescent.

En plus des études surveillées que la Commune (à travers le service animation) propose en élémentaire les soirs d'école, deux dossiers ont été déposés au titre de cet appel à projet :

- Un pour un groupe de 12 enfants sur l’école Jean Rostand élémentaire, repérés en lien avec la directrice de l’école et qui seront accompagnés tout au long de l’année. Régulièrement, un lien sera fait avec les familles grâce à des animations spécifiques,

- Un pour valoriser et soutenir l’action Mercredi en couleurs menée sur l'aire d'accueil du Maréchat, à destination des jeunes voyageurs, les mercredis après-midi.

Le service animation porte ces deux actions et les enfants seront accompagnés par des animateurs référents et formés.

La commission « Dispositifs et Financement » de la CAF qui s'est réunie le 24 septembre 2021 a validé ces deux projets. , .

La CAF accompagne dans le cadre de cet appel à projets les structures de deux façons :

- Formation des animateurs/encadrants référents,

- Soutien financier en fonctionnement pour couvrir les dépenses en matériel, fournitures,

sorties, intervenant extérieur.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales pour formaliser le partenariat.

22 — CENTRE MEDICO SCOLAIRE (CMS) : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Pierrick VERMOREL

Il est proposé de renouveler la convention signée en 2019 avec l'Education Nationale établissant une somme forfaitaire annuelle de participation de la Commune de Riom, calculée sur la base des coûts de fonctionnement des deux dernières années et au prorata de l'occupation effective des locaux par le service de médecine scolaire :

- 1 cabinet médical pour les consultations

- 1 secrétariat

- 2 bureaux pour les médecins

La contribution annuelle pour 2021 serait de 3 000 €, puis calculée sur la base du

réalisé pour les années 2022, 2023 et suivantes.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la convention avec l'Education Nationale prenant effet au 1er janvier 2021 et renouvelable par tacite reconduction.20

23 — SAISONS CULTURELLES 2021/2022 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUX PARTENAIRES

Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET

La Commune de Riom organise deux saisons culturelles pluridisciplinaires, Accès Soirs et Eclats de Fête, en diffusion et en accueil de Compagnies en résidence. Ces saisons culturelles, constituées de spectacles vivants tous publics, de public scolaire et d'actions culturelles telles que les sorties de résidences ou de la médiation, peuvent bénéficier de subventions de divers partenaires financiers (Conseil Régional, Conseil Départemental, Etat : DRAC Auvergne Rhône-Alpes et Rectorat de l’Académie de Clermont- Ferrand), ainsi que de toute structure pouvant faire l’objet d’un financement.

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à effectuer toutes démarches pour l'obtention des subventions pour les saisons culturelles 2021/2022 de la Commune de Riom.

24 — PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « LE CHAMP DES NOTES » (PUCE A L'OREILLE) : CONVENTION 2021 — 2023

Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET

L'association Le Champ des notes propose avec la salle de spectacle La Puce à l'Oreille, une programmation de musiques actuelles, qui contribue à la richesse et la diversité de l'offre dans le paysage culturel riomois.

En vue de promouvoir et de conforter cette offre, il est proposé de signer une convention portant sur les saisons 2021-2022 et 2022-2023 fixant les modalités de partenariat entre la Commune et l'association, les projets communs et le soutien appoïté par la Commune.

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la convention d'objectifs et de moyens avec l’association Le Champ des Notes.

25 — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE LYCEE VIRLOGEUX, LA COMPAGNIE LES GUEPES ROUGES AVEC LE POLE SAISONS CULTURELLES DE LA COMMUNE DE RIGM

Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET

Le Pôle Saisons Culturelles de la Commune de Riom est un partenaire historique de l'enseignement théâtre du lycée Virlogeux. Il est proposé de faire une convention afin de consolider et de pérenniser ce partenariat.

Ce partenariat vise à établir entre le lycée Virlogeux et les enseignants, l'équipe artistique « la Compagnie les Guêpes Rouges » et le Pôle Saisons Culturelles de la Commune de Riom, des liens permettant d'associer des artistes intervenant pour conduire des séquences de pratique théâtrale en direction des lycéens.

Les objectifs de ce partenariat sont de :

-_ sensibiliser et éduquer les lycéens aux langages scéniques contemporains,

- encourager et accompagner les pratiques artistiques deslycéens,

-__ organiser des rencontres avec des professionnels,

-_ faire découvrir aux lycéens les différents aspects du secteur culturel et de ses métiers,

-_ accompagner les élèves dans leur formation,

-_ développer l'accès des élèves au spectacle.

Le pôle Saisons Culturelles s'engage pour sa part, dans le cadre de son projet de médiations culturelles, à :

— faciliter l'accès aux spectacles des Saisons Culturelles

— mettre à disposition les espaces théâtraux pour des répétitions et présentations publiques

— organiser des évènements et actions auxquels sont invités les élèves de l’enseignement théâtre ainsi que les élèves de spécialité théâtre.

# Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la Convention de partenariat entre le Lycée Virlogeux, la Compagnie les Guêpes Rouges et la Commune de Riom.21

26 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE DE CONSERVATION DES ARCHIVES PAR LA COMMUNE D OM A LA COMMUNAUT D'AGGLOMERATION RIO MAGNE ET VOLCANS — AVENANT MODIFICATIF N°1

Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET

Le bâtiment du pôle Archives et Patrimoines de la Commune de Riom conserve les archives définitives des services de la communauté d'agglomération.

La convention qui lie les services d’archives, municipal et communautaire, doit être

modifiée comme proposé par l'avenant n° 1 à la susdite convention:

- dans ses modalités de fonctionnement,

- dans sa part mutualisée de frais de personnel, en ramenant le montant de ladite

part de 10 000 € à 2 500 € par an.

ù Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l’avenant n°1 à la convention relative à la mise à disposition par la Commune de Riom à la Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans d’une salle de conservation des archives en date du 1er avril 2021.

27 — ACCEPTATION DE DONS D'ARCHIVES

Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET

Les Archives municipales de Riom sont habilitées à recevoir des dons d'archives privées pour y être conservées dans l'intérêt de l'administration de la commune et de l’histoire locale. La délibération visait à entériner les dons d'archives effectués durant les années 2019-2020 et 2021.

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a accepté les dons de ces objets et archives à la Commune afin de les conserver dans les fonds des Archives municipales afin d'y être classés et ouverts à la consultation du public sans limitation de durée.

28 — CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Rapporteur : Michèle GRENET

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) participe à la mise en œuvre du droit au logement en accordant des aides financières sous forme de prêts, d'aides à la personne, non remboursables, des mesures d'accompagnement social lié au logement notamment en vue d'accompagner les publics dans leur parcours résidentiel pour en limiter les échecs.

Le financement du Fonds Solidarité Logement est assuré par le Département.

Peuvent (entre autres) participer au financement du fonds, les collectivités territoriales.

Sur la commune de Riom et pour l’année 2020, les aides octroyées par les commissions FSL principal et énergie représentent :

- 81 ménages riomois pour un montant d'aide total de 133 846 €

Aussi, il est proposé que la Ville de Riom participe à l’abondement de ce fond au titre de l'exercice 2021, à hauteur de 1 000 €.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le versement d’une participation au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'exercice 2021, d’un montant de 1 000 €.

Interventions de M. BRAULT et Mme GRENET.

29 — ATELIERS CHANTIER D'INSERTION : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET RIOM LIMAGNE ET VOLCANS

Rapporteur : Jean-Louis RAYNAUD

Depuis de nombreuses années, la Commune de Riom confie la mise en œuvre d'un

chantier d'insertion sur son territoire, à l'association Passage Plus devenue ensuite Inserfac

après une procédure de fusion absorption en date du ler janvier 2015.

Depuis 2017, seules les intercommunalités sont reconnues par l'Etat pour porter des

partenaires sur les chantiers d'insertion. Aussi une convention entre la Commune de Riom

et Riom Limagne et Volcans est établie pour les missions qui se dérouleront en 2022.22

La participation de la Commune de Riom s'élève à 22 000 € annuel soit 73 jours de travail affecté à Riom.

Ÿ Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la convention entre Riom Limagne et Volcans et la Commune de Riom.

30 — LYCEE PIERRE JOËL BONTE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE

Rapporteur : Anne VEYLAND

Le lycée Pierre-Joël BONTÉ, implanté sur le territoire de la commune dispense un enseignement technique dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. La Commune souhaite participer à l’enseignement des jeunes des différentes filières dans le lycée.

Pour cela, elle est en capacité d'apporter des cas pratiques (ex : relevé de bâtiments, définition d'un projet d'aménagement, création d'un ouvrage en ossature bois ...) à l'équipe enseignante, qui viennent appuyer l’enseignement théorique.

L'Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention définissant les conditions de partenariat entre la Commune et le lycée Pierre-Joël BONTE.

Intervention de M. PECOUL.

31 — CONSULTATION PUBLIQUE - PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE MAROQUINERIE PAR LE GROUPE HERMES MAROQUINERTIE SELLERIE : AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Anne VEYLAND

La société Les Manufactures d'Auvergne (Hermès Maroquinerie Sellerie), déjà installée dans le département du Puy-de-Dôme (Commune de Sayat}, a déposé une demande d'autorisation environnementale concernant un projet d'aménagement d'une nouvelle maroquinerie pour la fabrication de sacs, sur la Commune de Riom, au 2 place Eugène Rouher (parcelle BK 509). La parcelle est située en zone UG du PLU.

Le projet vise à la réhabilitation d’une partie de l’ancienne manufacture des tabacs, construite entre 1870 et 1930. Le site recevra plusieurs livraisons par semaine de peaux tannées.

L’effectif du site à terme sera de 298 personnes, dont 260 artisans et une quarantaine de personnes en encadrement, administratifs, services support. Les artisans sont formés en interne par des artisans expérimentés de la Maroquinerie de Sayat. Le site fonctionnera 226 jours/an, du lundi au vendredi.

Le présent dossier est soumis à participation par voie électronique (du 22 novembre au 22 décembre 2021) et le Conseil Municipal est invité à exprimer un avis sur cette demande.

La Maroquinerie précise que les produits utilisés ne disposent pas de mention de dangers susceptibles d’être concernées par les différentes agrégations à étudier.

En revanche, compte-tenu des activités du site, un dossier d'Autorisation Environnementale Unique doit toutefois être déposé en préfecture. C’est de ce dossier dont il est question.

S Après étude des enjeux et solutions mises en œuvre par l’entreprise, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a donné un avis favorable à cette demande d'autorisation.

Interventions de MM. BOUCHET et PECOUL.

32 — ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

(PLU) - RETIRE

<< <> <> <> <> <> >

La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée. LAS

RIOM, le 15 décembé 3021

Le Maire,

|

Pierre PECOUL