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Procès Verbal - PV CM du 13 FEVRIER 2017
Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 FEVRIER 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM
(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal) 2
Le treize février deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Riom
s'est réuni en Salle Attiret Mannevil, sous la présidence de Monsieur PECOUL, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 7 février 2017 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :
1 - Compte de Gestion 2016 pour le budget principal et les budgets annexes 2 — Compte Administratif 2016 pour le budget principal
3 — Compte Administratif 2016 pour le budget annexe de l'eau
4 — Compte Administratif 2016 pour le budget annexe de l'assainissement
5 — Affectation des résultats de fonctionnement 2016
6 — Taux des impôts locaux 2017
7 — Vote du Budget Principal 2017
8 — Vote du Budget annexe de l'eau 2017
9 — Vote du Budget annexe de l'assainissement 2017
10 — Archives municipales : bilan et modification de l'autorisation de programme n° 2010-01
11 — Ecole Maurice Genest : bilan et modification de l'autorisation de programme n° 2012-02
12 — Patrimoine historique de la ville : bilan et modification de l'autorisation de programme n° 2013-01
13 — Cuisine centrale : bilan et modification de l'autorisation de programme n° 2012-01 14 — Fonds de concours — passage SNCF : demande de versement à Riom Limagne Volcans 15 — Renouvellement de la délégation autorisant le Maire à réaliser de nouveaux emprunts, des lignes de trésorerie, et renégocier les emprunts existants
16 — Frais de représentation du Maire
17 — Bilan 2016 : formation des élus
18 — Site de l’ancien lycée Gilbert Romme : signature de promesses synallagmatiques de vente avec la société Quantum Development
19 — Site de l’ancien lycée Gilbert Romme : convention de transfert partiel des voies et espaces communs
20 — Rue des Moulins : acquisition foncière des parcelles CH 21, 42 et 43 appartenant à la SACICAP 21 — Rue des Moulins : acquisition de la parcelle BS 750
22 - Rue de Planchepaleuil : acquisition de la parcelle AT 66
23 — Politique foncière de la Ville : bilan annuel 2016 des acquisitions et cessions immobilières
24 — Association Plante & Cité : régularisation de l'adhésion de la commune
25 — Association FREDON : renouvellement de l'adhésion de la Commune
26 — Plateforme 21 : adhésion de la commune
27 — Appel à projet ADEME : changement de comportement et modifications des pratiques sociales : candidature de la Commune
28 — Partenariat avec l'association des centres sociaux et culturels du bassin de Riom : conventions d'objectifs et de mise à disposition de tocaux au Couriat
29 — Partenariat avec l'Association de l'Agglomération Riomoise pour la Jeunesse (AARÏ) : renouvellement de la convention
30 — Fonds d'initiatives Scolaires : Ecole élémentaire Jean Rostand
31 — Conventions d'objectifs avec les associations (Sport, Culture, Jeunesse) 32 — Mise en application de la convention régissant la mise à disposition à l'association de gestion de la Maison de quartier du Creux, par la Commune de Riom : information 33 - Compte rendu des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales — Information
QUESTIONS DIVERSES
ETAIENT PRESENTS : M. PECOUL, Maire
MM. BIONNIER, BOISSET, BOUCHET, CERLES, Mme CHIESA, M. DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR, M. GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, M. LAMY, Mmes LARRIEU, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEE, MONTFORT, MM. PAILLONCY, PERGET, Mme PICHARD, M. PRADEAU, Mme RAMBAUX, M. RESSOUCHE, Mine SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :
M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Stéphanie FLORI-DUTOUR Mme Séverine CHANIER, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Michèle GRENET M. Stéphane FRIAUD, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Pierrette CHIESA M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Nicole PICHARD Mme Marie-Hélène SANNAT, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Jacquie DIOGON
<> <> <> <> <> <> >
Madaine José DUBREUIL ayant été désignée secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2016, après énoncé des modifications matérielles nécessaires. L'ordre du jour a ensuite été abordé,
1 — COMPTE DE GESTION 2016 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Nicole PICHARD
Le Compte de Gestion 2016 a été établi par le Trésorier Principal. Un contrôle simultané et réciproque de ce document avec le Compte Administratif a permis de constater leur exacte concordance et ce pour tous les budgets.
à A l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé le Compte de Gestion du Trésorier
Principal.
2.— COMPTE ADMINISTRATIF 2016 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Raoporteur: Nicole PICHARD - Présidence : Suzanne MACHANEK
Le compte administratif 2016 pour le budget principal est arrêté aux résultats définitifs suivants :
- _ Résultat de clôture de fonctionnement 2016 : excédent de 6 886 945,60 €
- _ Résultat de clôture d'investissement 2016 : déficit de 3 467 165,00 €
à Le Maire étant sorti au moment du vote, le Conseil Municipal, à Punanimité, a approuvé le Compte Administratif 2016 pour le budget principal sous la présidence
de Madame Suzanne MACHANEK.
Observations de M. PECOUL.
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : RAPPORT DE PRESENTATION
Rapporteur: Nicole PICHARD
Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année 2016, y compris celles qui ont été engagées mais non encore mandatées.
Ainsi l'excédent de recettes sur la section de fonctionnement permet de dégager un autofinancement en section d'investissement. Le déficit d'investissement de l'année précédente est reporté en dépense ; l'excédent de fonctionnement est reporté en tout où partie en investissement pour couvrir en priorité le déficit reporté, restes à réaliser compris.
I - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des sérvices communaux : rémunération du personnel, achats et fournitures, prestations de services, petit entretien et réparations, participation aux charges d'organismes extérieurs, subventions aux associations, paiement des intérêts d'emprunts et autres charges exceptionnelles.
Les produits de la section de fonctionnement proviennent des ressources régulières: produits d'exploitation des services publics à caractère administratif, produits d'occupation du domaine public, dotations de l'Etat, subventions, participations diverses, produits fiscaux et recettes exceptionnelles. sé À - Dépenses de fonctionnement par nature
Les dépenses réelles de fonctionnement sont de 21745 980 € en 2016 contre
22 044913 € au CA 2015 (- 1,36 %). Les charges de fonctionnement 2016 sont donc substantiellement impactées par la Contribution au Redressement Des Finances Publiques (CRDEP) de 503 657 € et par la montée en charge significative du FPIC (543 766 €).
Les charges de gestion se décomposent en trois grandes masses :
© Les charges de personnel (13 274 469 €) enregistrent une baisse de près de 9 %, due
principalement au transfert de la compétence «petite enfance ». Ce chapitre «charges de personnels » reste impacté par d'importants facteurs exogènes tels que: le dégel du point
d'indice + 0,6 % au 1e juillet 2016, la hausse du taux de cotisation à Ja CNRACE, la réforme des
catégories B, les effets du GEssement Vieillesse Technicité, ainsi que par la création d'un poste de coordonnateur pour la politique jeunesse, À contrario, le taux de cotisation auprès du
CNFPT indexé sur la masse salariale est passé de 1% à 0,9%.
@ Les charges à caractère général (4 545 974 €) enregistrent une baisse marquée
(- 7,53 %). Ce constat s'appuie sur le poste « fluides » et notamment le volet énergétique. Pour l'eau et l'assainissement, l’année 2016 présente un niveau de réalisation de 106 095 €, en recul par rapport à l'exercice précédent (129 698 €). Pour l'énergie et l'électricité, le mandatement 2016 clôture l’année sur un montant de 912 077 € contre 1 052 901 € en 2015. Le poste de dépenses « combustibles et carburants » profite du contexte de baisse des prix, passant de 93 568 € à 78 155 € en 2016.
Le compte «achats » : les dépenses alimentaires sont passées de 401 681 € à 384 285 € (transfert petite enfance). Le compte «autres matières et fournitures » enregistre également une baisse de plus de 10 % passant de 400337 € à 362492 €. Les autres enveloppes les plus significatives sont les suivantes : les « fournitures de voirie » (65 462 € contre 111 012 € en 2015), les « fournitures d'entretien » (43 496 € contre 48 916 € en 2015), les « fournitures de petit équipement » (40 520 € contre 44121 €), les « fournitures administratives » (42 893 € contre 43 549 €), et les « vêtements de travail » (23 372€ contre 59 355€). En revanche les « fournitures scolaires » s'établissent à 63 762 € (contre 62 715 € en 2015).
Les services extérieurs clôturent 2016 sur un réalisé de 1 589 778 € contre 1 677 593 € en 2015 (- 5,5 %). Cette évolution résulte principalement de la baisse de l'enveloppe dédiée aux autres « frais divers » (445 211 € contre 493 864 €) issue notamment du transfert des structures de la petite enfance ainsi que de charges indirectes moindres en lien avec la gestion du domaine public communal (DICT).
Les principaux facteurs de cette baisse sont : «l'entretien et réparations de voies et réseaux » 218 189 € contre 245 488 € / les « primes d'assurance » 102 620 € contre 146 645 € / les «charges locatives 60660 € contre 81914 € / et «l'entretien et les réparations de matériel
roulant » 20 386 € contre 52 885 € en 2015. En revanche certaines enveloppes connaissent une augmentation : l'enveloppe liée à la maintenance passe de 296 773 € à 522218 € / les « locations mobilières » 194 807 € contre 151 901 € / les «entretiens et réparations de bâtiment » 104416 € contre 77 725 €, ainsi que les « versements aux organismes et formation » 60 112 € contre 43 244 € en 2015.
Le compte «autres services extérieurs » connait une hausse assez importante, passant de 737 912 € à 780 025 € : frais liés au compte « divers » passant de 16 737€ à 54 894 €, (frais d'ingénierie du quartier Gilbert Romme) (37 760 €), «catalogues et imprimés » 99 415 € contre 88 355 €, « fêtes et cérémonies » 497%4 € contre 47923 €, «transports collectifs» 48771 € contre 49555 €, «frais d'affranchissement » 76817 € contre 70812 €. À contrario, les « frais de télécommunications » sont en baisse sensible, passant de 79669 € contre 83395 €, Le compte « concours divers et cotisations » contenant principalement l'adhésion au CNAS, s'établit à 104 451 € (105 149 € en 2015).
Le compte « impôts et taxes » est en légère hausse (50 538 € contre 48 650 € en 2015).
© Les charges de gestion courante sont globalement stables, elles représentent
2 163 407 € sur 2016 contre 2 172 264 € en 2015. Ce poste retrace les participations versées par la commune aux organismes intercommunaux, au SDIS, les frais de mission et indemnités aux élus, les subventions de fonctionnement au CCAS et aux nombreuses associations de la commune. 5
Le principal contingent versé demeure la participation communale au SDIS qui s'établit à 634399 € pour 2016 (630 283 € en 2015). La participation versée à l'OGEC en fonction du nombre d'enfants, est de 213 551 € (196 567 € en 2015). Les subventions versées aux associations représentent la somme de 630 031 €. La subvention de fonctionnement perçue par le CCAS est de 150 000 €. Le montant du quotient familial s'élève à 340 062 €.
B - Recettes de fonctionnement par nature
Les ressources de fonctionnement enregistrent une baisse sur 2016 de - 6,41 % et atteignent en 2016 un montant de 26 342 895 €.
Les produits de fonctionnement se décomposent en quatre grandes masses :
© Les ressources d'exploitation
Ce chapitre correspond pour l'essentiel aux recettes provenant du fonctionnement des services communaux dans les différents secteurs (culturel, sportif, périscolaire, social). Comparativement au compte administratif 2015 (- 5,9 %), il est notoirement impacté sur 2016 par le transfert de la compétence « petite enfance ». Les redevances et droits perçus au titre des différents services publics délivrés représentent 756 220 €, le produit lié à la mutualisation des services avec l'EPCT (686 531 € contre 647 925 € en 2015), les recettes issues des droits de stationnement (194 257 €), et les redevances d'occupation du domaine public (89 003 €).
© Les ressources fiscales représentent 72,3 % des recettes réelles de fonctionnement
et enregistrent une baisse de 4,9 %.
Les recettes de fiscalité indirecte restent significatives grâce au dynamisme maintenu des droits de mutations (490 849 € perçus). La taxe sur l'électricité est également en hausse (375 450 €).
6 Les dotations et participations, la baisse de ce chapitre traduit le repli des dotations et concours financiers de l'Etat sur 2016 (- 3,56 %).
La dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue en 2016 enregistre un nouveau recul (1 917 032 € contre 1 944 478 € en 2015). La dotation de solidarité rurale (DSR) est portée à 183 950 € (170 501 € en 2015). L'allocation compensatrice au titre de la TH passe de 395 203 € à 312 808 €, au titre de la TP passe de 78 489 € à 66 565 €, et celle relative aux taxes foncières passe de 82 003 € à 67 800 €. Ce chapitre recouvre également les recettes, à caractère culturel, émanant du Conseil Régional (48 048 €), du Conseil Départemental (72 803 €), et de la DRAC (7 500 €). Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, l'Etat verse une contribution de 67 100 €. Les participations de Ja CAF s'élèvent à 469 717 € contre 1 089 515 € en 2015 (transfert petite enfance).
@ Les autres produits de gestion courante affichent un montant de 171 577 € qui correspond principalement aux revenus locatifs des immeubles.
C - Incidence des résultats financiers et exceptionnels
Les produits et charges exceptionnelles sont impactés en volume sur 2016 par la perception « transitoire » et le reversement (357 208 €) au preneur des loyers issus du BEA avec la gendarmerie. À cela s'ajoute toutefois, en charges, l'indemnité de résiliation due au cocontractant (172 387 €).
Il convient de souligner le niveau particulièrement faible de la facture des charges financières (181 914 €).
D - Les niveaux d'épargne
L'épargne de gestion est impactée par un rythme d’évolution des charges supérieur à celui des produits. Ce constat résulte à la fois du poids combiné sur le volume des charges de la contribution au redressement des comptes publics et de la montée en puissance du FPIC, et de l’atonie des ressources sur 2016 issue principalement de ressources fiscales nettement moins dynamiques que sur exercice précédent. L'épargne brute ou CAF brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement et notamment au remboursement du capital de la dette. Le taux d'épargne, en baisse, reste toutefois assez satisfaisant (17,8%). L'épargne brute couvre largement le remboursement du capital des emprunts. L'épargne nette est également en baisse même si cette dernière est moins marquée dans la mesure où le niveau de capital à amortir est en recul parallèlement à la poursuite du désendettement, I - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A- Dépenses d’investissement
Le volume des investissements réalisés en 2016 est important (8 662 954,89 €). Le taux de réalisation par rapport au budget prévisionnel reste satisfaisant (71,4%). Le montant des reports de crédits (1 743601 €) est important. I résulte principalement des travaux de voiries en cours dont la rue de Planchepaleuil (437 406 €). - En matière de matériel, mobilier, acquisition de terrains. : le financement du programune d'équipement de vidéo-protection (199 979 €), l'achat de terrains aménagés secteur Gare (233 487 €), les équipements informatiques (écoles) (215 664 €), les diverses interventions au cimetière (145 536 €), le matériel de transport (79 380 €), le versement d’un 1er fonds de concours (250 000 €) à Riom communauté dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du « bien partagé » pour la réalisation des écoles d'arts. - En matière de voirie et d'aménagement urbain, le niveau de réalisation de l'exercice 2016 est important (1 916 506 €), avec entre autres l'aménagement de la rue des Charmettes (593 614 €), de la rue de Planchepaleuil (259 124 €), les travaux de grosses réparations de voirie quartier Gare (380 090 €), la création d’un parking impasse Lafayette (117263 €), ainsi que les travaux d'éclairage public pour 156 979 €, ainsi que des aménagements paysagers (286 543 €).
- Concernant le patrimoine bâti : un financement important (3 873 926 €) a été mobilisé. 2 170 805 € ont été destinés à l'autorisation de programme M. Genest, au projet de création de la nouvelle cuisine centrale pour 416 861 €, au programme lié à la conservation du patrimoine historique pour 296 852 €, aux interventions sur les sites scolaires (211 253 €), sur les frontons de l’église Saint-Amable (174 101 €), sur l'flot Grenier (97033 €) sur la maison des associations (70 455 €). L’enveloppe relative aux grosses réparations sur patrimoine bâti affiche une réalisation financière de 368 931 €. Emprunts et dettes assimilées : en 2016, le remboursement du capital de la dette s'élève à 1 016 276 € contre 1 167 292 € en 2015 (un emprunt de 500 000 € a été contracté). Au 31/12/2016 le niveau de la dette se situe à 5 958 699 €, soit une capacité de désendettement
très satisfaisant, s’établissant à 1,3 ans.
B- Recettes d'investissement
Le financement de la section d'investissement est constitué de ressources propres d'origine interne, de ressources propres d’origine externe et de l'emprunt. Les recettes réelles d'investissement atteignent en 2016 un niveau significatif de 4538 840 €, auxquelles s'ajoute
106 229 € de report.
Les recettes propres, hors emprunts représentent une enveloppe financière de
1545 157 €.
Le FCTVA perçu est plus significatif que celui de l'exercice précédent (998 620 €). Le produit des amendes de police s'établit à 859 191 €. Le produit de la taxe d'aménagement est en recul (150 222 €). Quant aux travaux réalisés d'office pour le compte de tiers, ils s’équilibrent en dépenses et en recettes.
Les subventions et fonds de concours perçus en 2016 s'élèvent à 696 529 € contre 519 181 € en 2015. Cette enveloppe comprend principalement la perception du fonds de concours de l'EPCI, pour le bâtiment des Archives (205 079 €), une partie de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) (89 124 €). Les autres subventions perçues émanent de la DRAC pour 136498 €, du FIC (fonds d'intervention communal) (54815 €), ainsi que 46 861 € d'aide de l'Etat pour la vidéo-protection.
Le produit net des cessions d’immobilisations, recette fluctuante, permet une recette très significative pour 2016 de 1 795 292 € en lien principalement avec la cession de l'ensemble
foncier dut « BEA gendarmerie » (1 175 000 €) et avec le produit de la vente de l'immeuble de Notre Dame de Monts (350 000 €).
L'emprunt : Seul un emprunt de 500 000 €, contracté en 2015, a été mobilisé sur 2016. Le bilan 2016 enregistre donc une première année de baisse des capacités d'autofinancement alors même que les dépenses de gestion, dans le prolongement des exercices budgétaires précédents, sont globalement maitrisées, La section d'investissement est quant à elle satisfaisante tant au niveau du volume d’interventions patrimoniales qu'en termes de besoin de financement associé à cet investissement.
<' <> <> <> <> > HI - LES BUDGETS ANNEXES
A) Compte Administratif de l'Eau :
La réalisation 2016 du budget eau se clôture sur un excédent de 312 928 €.
Ce résultat de clôture permet d’augurer un bon accompagnement des investissements importants projetés tout en préservant un excédent de fonctionnement reporté. Ce constat s'appuie toutefois sur un volume d’investissements relativement faible en 2016. Les dépenses d'équipement ont ainsi été financées à hauteur de 249 287 €. Cela s'accompagne d'un faible taux d'exécution des enveloppes d'investissement budgétées (34%). Les principaux travaux concernent les réseaux d’eau potable des rues des Dagneaux (98 803 €) et de Planchepaleuil (73 762 €), et de ’AFU des Martres (46 682 €). Le niveau de reports est important (172106 €) en lien notamment avec les travaux de désamiantage de la rue de Planchepaleuil.
En dépenses de fonctionnement, le reversement de la taxe SAEP est globalement stable et passe de 740 906 € à 751 884 €. Le produit perçu par la ville est en légère hausse et s'élève à 653 323 € (contre 645 393 € en 2015). Quant à la taxe sur la déperdition, elle est globalement stable corrélativement au rendement des réseaux (59 930 € contre 58 444 € en 2015).
Le produit de la vente de l’eau connait une évolution très positive (574 874 € contre 472 632 € pour 2015).
La réévaluation des coûts de mise à disposition du personnel municipal impacte également les charges d'exploitation pour 2016 à hauteur de 55 797 €. Quant aux charges financières, elles demeurent faibles (21 574 €).
Après un exercice 2015 ayant mobilisé un recours à l'emprunt de 370 000 €, les réalisations patrimoniales conduit sur 2016 ont été entièrement autofinancées. L'encours de dette reste faible au 31/12/16 (668 122 €), avec une capacité de désendettement inférieure à 2 ans, et le niveau d'amortissement annuel du capital de la dette très satisfaisant puisqu’inférieur à 60 000 €.
Une enveloppe prévisionnelle de travaux nouveaux de 750 000 € a été inscrite au budget primitif 2017. Le programme d'investissement pour 2017 comprend principalement le traitement des réseaux de l'avenue de Châtel (500 000 €), divers interventions rue de Planchepaleuil (80 000 €) et l'accompagnement de la requalification du quartier G. Romme (60 000 €). L'accompagnement financier de ce programme ne nécessite la budgétisation primitive que d’un faible emprunt d'équilibre (114 208 €).
B) Compte Administratif de l’Assaïnissement :
Le budget annexe de l'assainissement clôture l’année 2016 sur un excédent de 342 771 €, Concernant la section de fonctionnement : le produit d'exploitation issu de la redevance d'assainissement est en hausse. La recette recouvrée s'établit ainsi à 304 202 € (261 010 € en 2015). La part communale du prix du m d'assainissement (0,30 €) a été augmentée de 3 centimes en 2016. Les recettes de raccordement au réseau ont été plutôt dynamiques en 2016 (36353 €) comparativement à l'exercice précédent (3694 €). En dépenses d'exploitation, les coûts de mise à disposition du personnel municipal impactent le « volet charges » à hauteur de 49 816 €.
Quant à la section d'investissement, les dépenses liées aux travaux conduits
s’établissent à 457 173 €. Les principales interventions réalisées correspondent aux réseaux de la rue de Planchepaleuil (864 553 €). Les reports à financer sont très importants (470 393 €) et résultent majoritairement de ce programme pour 247 873 €. Le taux d'exécution des investissements programmés est, comme le budget eau, faible (28,3 %), En recette, elle bénéficie de subventionnements très importants émanant de F’Agence de l’eau pour 214 758 €, ainsi qu’une avance de 74 000 € concernant les travaux de la rue des Charmettes.
L'exercice 2016 a pu être entièrement autofinancé. L'encours de dette s'établit au 31/12/16 à 513 638 €, avec une capacité de désendettement légèrement inférieure à 2 ans. La budgétisation primitive pour 2017 est ainsi principalement marquée par un important programme prévisionnel de travaux nouveaux estimé à 1 050000 €. Ces interventions, dont principalement l'avenue de Châtel (600 000 €) et la poursuite de la rue de Planchepaleuil (300 000 €), seront menées parallèlement aux travaux de voirie. 8
Le budget assainissement 2017 peut ainsi compter sur l'inscription d'un niveau de
subventionnement important de l'agence de l’eau à hauteur de 600 000 €, auquel s'ajoute une avance à taux zéro de 105 800 € pour la conduite des travaux de la rue de Planchepaleuil. Cette programmation patrimoniale prévue ne nécessitera pas d'emprunt d'équilibre.
à Le Maire étant sorti au moment du vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le Compte Administratif 2016, sous la présidence de Madame Suzanne
MACHANEK.
LE COMPTE ADMINISTRATIF EST CONSULTABLE
AU SERVICE ACCUEIL DE L'HÔTEL-DE-VILLE
3 — COMPTE ADMINISTRATIF 2016 POUR LE BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Rapporteur : Nicole PICHARD -— Présidence : Suzanne MACHANEK
Le compte administratif 2016 pour le budget annexe de l'eau est arrêté aux résultats définitifs suivants :
- _ Résultat de clôture de fonctionnement 2016 : excédent de 392 410,94 €
- Résultat de clôture d'investissement 2016 : déficit de 79 482,89 €
à Le Maire étant sorti au moment du vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité, à approuvé le Compte Administratif 2016 pour le budget annexe de l’eau, sous la
présidence de Madame Suzanne MACHANEK.
4— COMPTE ADMINISTRATIF 2016 POUR LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Nicole PICHARD - Présidence : Suzanne MACHANEK
Le compte administratif 2016 pour le budget annexe de l’assainissement est arrêté aux résultats définitifs suivants :
- Résultat de clôture de fonctionnement 2016 : excédent de 192 545,90 €
- Résultat de clôture d’investissement 2016 : excédent de 150 224,81 €
à Le Maire étant sorti au moment du vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a
approuvé le Compte Administratif 2016 pour le budget annexe de l'assainissement, sous la présidence de Madame Suzanne MACHANEK.
5 — AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2016
Rapporteur : Nicole PICHARD
$ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé l'affectation des résultats de fonctionnement issus du Compte Administratif, comme suit :
Budget Principal
Résultat de fonctionnement cumulé 2016 6 886 945,60
Besoin de financement 20165 restes à réaliser inclus 5 104 537,01
(Restes à réaliser en dépenses 1 743 601,09 et recettes 106 229,08)
Affectation au compte 1068 (investissement) 5 104 945,60
Reprise au compte 002 (fonctionnement) 1 782 000,00
L'affectation au compte 1068 permet de couvrir le besoin de financement constaté à la clôture 2016, mais au-delà de contribuer au financement de nouveaux investissements.
Budget Eau
Résultat de fonctionnement cumulé 2016 392 410,94 Besoin de financement 2016 restes à réaliser inclus 251 589,06 (Restes à réaliser en dépenses 172 106,17 et 0 en recettes)
Affectation au compte 1068 (investissement) 252 410,94 Reprise au compte 002 (fonctionnement) 140 000,00
Budget Assainissement
Résultat de fonctionnement cumulé 2016 192 545,90 Besoin de financement 2016 restes à réaliser inclus - 279 831,88 (Restes à réaliser en dépenses 470 392,93 et 600 006 en recettes) Affectation au compte 1068 (investissement) 92 545,90 Reprise au compte 002 (fonctionnement) 100 000,00 6 — TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2017
Rapporteur : Nicole PICHARD
Dans un contexte particulièrement difficile pour les ménages et conformément aux
engagements pris, il est proposé de reconduire les taux d'imposition pour 2017 comme suit :
e _16,50% pour la taxe d'habitation
e 25,90% pour le foncier bâti
e _83,00% pour le foncier non bâti
à L'Assemblée, à la majorité {7 abstentions), a adopté le maintien des taux d'impôts.
Observations de M. PECOUL et Mme CHIESA,
7 — VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2017
Rapporteur : Nicole PICHARD
L'enveloppe financière consacrée aux nouveaux investissements (hors restes à
réaliser) se situe à 10 018 572,50 €, à laquelle s'ajoute une « provision » au titre des
dépenses imprévues de 150 000 €. Le budget primitif 2017 de la Commune s’équilibre
globalement, toutes opérations confondues, à 46 478 836,59 €, La section d'investissement s’équilibre à 18 888 283,59 €.
Les budgets annexes du service de l’eau et de l'assainissement s'élèvent
respectivement à 2 999 749,06 € et 2 336 561,93 €, exploitation et investissement confondus.
1- COMPOSANTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget total de la section de fonctionnement s'élève à 27 590 553 € dont 22 097 336 € pour les dépenses réelles de fonctionnement. Les opérations d'ordre se chiffrent à 5 493 217 €, elles recouvrent le virement à la section d'investissement pour 4 658 521 € et la dotation aux amortissements pour 784 796 €.
A/ LES DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Le montant prévisionnel des dépenses réelles pour 2017, est en baisse
comparativement à la budgétisation primitive de 2016, passant de 23 432 967 € à 22 097 336 €.
Les dépenses de personnel
Pour 2017 le poste « dépenses de personnel» est impacté par des facteurs exogènes à la structure. Parmi les principaux impacts externes figurent les deux augmentations (+ 0,6%) successives du point d'indice au 1er juillet 2016 et 14 février 2017 (coût de l’ordre de 90000 €), l'entrée en vigueur du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) dont l'impact serait de l’ordre de 60 000 €, l'effet mécanique issu du glissement vieillesse technicité (+ 25 000 €), et l’évolution des charges patronales en lien avec la revalorisation des taux de cotisation même si l'année 2017 est moins impactée que les exercices précédents (+ 9 000 €).
La démutualisation de certains services, dans le cadre de la fusion des EPCT, aura également des incidences en termes de flux financiers nets avec l’intercommunalité (de l’ordre de 110 000 €). La mise en œuvre et le développement de services communs (notamment l'ADS et le service hygiène et sécurité) sont budgétés à hauteur de 255 000 € (215 215 € en 2016).
La budgétisation 2017 du poste « dépenses de personnels » s'élève ainsi à 13 364200 €. Elle est en baisse comparativement au budget primitif 2016 (14 980726 €). Cette baisse est atténuiée après l'intégration des décisions modificatives sur le dernier exercice (13 670 086 €) faisant notamment suite au transfert de la compétence « petite enfance » au 1er mars.
Cette évolution prévisionnelle, qui s'appuie sur une exécution financière 2016 satisfaisante (13 274469 €), traduit la volonté de poursuivre les efforts budgétaires consentis quant à ce volet de charges.
La masse salariale brute demeure la charge d'exploitation structurellement la plus élevée. Elle représente 60,5 % des dépenses réelles de fonctionnement, 10
Ce chiffrage global est donc à nuancer dans la mesure où le niveau réel des charges de personnel doit tenir compte des différentes sources d’atténuations de cette dépense. À ce titre, la mutualisation des services avec l'EPCI même si cette dernière est en baisse (543 529 € contre 694 114 € budgétés sur 2016) et les mises à disposition de personnels auprès des budgets annexes (106 000 €) donnent lieu à remboursement sur le budget ville.
L'atténuation des charges de personnel (compensations de décharges de service, remboursement chèques déjeuner et assurance statutaire) représente une recette évaluée à 839 529 € ramenant le total net des dépenses de personnel à 12 524 671 € soit 56,7 % de nos dépenses de fonctionnement,
Les charges à caractère général
La masse globale relative à ce poste de charges doit également être contenue. L'évolution est négative (- 3,29%) comparativement à l'exercice précédent (4957 805 € contre 5 063 062 € au budget primitif portés à 5 126 636 € par décisions modificatives en
2016).
Compte « Achat»: le montant budgété pour 2017 est de 2 208 840 € contre
2 366 483 € au budget 2016. Il intègre les fluides (eau, énergie et électricité), arrêté à
1 034 000 € (1 174 000 € votés au BP 2016).
Pour l’eau et l'assainissement, la prévision a été établie sur la base de quantités
consommées, Pour 2017, la Commune a décidé d'augmenter le tarif portant sur la part
communale de l’eau (0,49 € par m3) et de baisser le tarif de l'assainissement (0,27 € par
m3). Le montant budgété s'élève à 110 000 €.
Au titre des achats courants, la budgétisation primitive du volet «alimentation »
est globalement stable (386 100 € contre 385 617 € au BP 2016). L'enveloppe consacrée aux
vêtements de travail est en baisse avec une budgétisation primitive qui passe de 30 800 € à
19 800 €.
Quant au volet « fournitures », il consacre une budgétisation à la baisse, Cela est
notamment le cas des comptes « fournitures d'entretien (37 000 € contre 44 500 € sur 2016),
« fournitures de petit équipement » (37550 € contre 46568 €), « autres matières et
fournitures» (372 070 € contre 382 885 €). Parmi les autres fournitures les plus significatives,
il est à noter que le budget dédié aux fournitures de voirie est ramené à 110 000 €,
Le compte «services extérieurs » porté à 1 720 128 €, est en baisse (- 3,5%) comparativement au budget primitif 2016 (1 780 670 € abondés à 1 839 833 € par DM).
Cette évolution budgétaire est principalement issue de la baisse des charges locatives (45 900 € contre 68 008 €), et de la prise en charge directe à compter de 2017 d'un certain nombre d'animations à caractère social par le CCAS.
Parmi les autres enveloppes les plus significatives, on peut relever la budgétisation du volet maintenance (382458 €), de l’entretien externalisé des voies et réseaux {205 000 €) ainsi que des assurances (124 500 € dont 18 000 € au titre de la dommage ouvrage à contracter pour le programme de création de la nouvelle cuisine centrale).
Compte «autres services extérieurs »: hors comptes « personnel affecté » et
« personnel extérieur », le montant inscrit au BP 2017 est arrêté à 976 387 € contre 834 081 € en 2016). Cette enveloppe est en hausse du fait de l’externalisation de l'entretien d'une
partie des bâtiments à compter du 1er janvier 2017 ; les frais de nettoyage des locaux sont ainsi portés à 202 900 € (8 000 € budgétés en 2016).
À contrario, le compte « divers » est en baisse sensible (17 000 € contre 55 000 €) dans
la mesure où l'exercice 2016 à été ponctuellement impacté par l'indemnisation des candidats au concours concernant l'aménagement du site de G. Romme.
Les autres articles budgétaires sont globalement maitrisés. Parmi les plus
significatifs, on peut notamment citer les comptes « catalogues et imprimés » (106900 € budgétés contre 111 300 € en 2016), « concours divers et cotisations (CNAS) » (88 457 € contre
110 809 € en 2016), « frais de télécommunication » (91 350 € contre 91 400 € en 2016), « frais
d’affranchissement » (50790 € contre 69690 € en 2016 mais portés à 75 690 € par DM),
«transports collectifs » (55 800 €), « fêtes et cérémonies » (57 000 € contre 52 850 €). Il
Les comptes 62876 et 62878 sont globalement en hausse (76 050 € contre 74 432 €) ; ils recouvrent les remboursements opérés au bénéfice de l'EPCI au titre des frais de fonctionnement des services communs et de la mutualisation descendante,
La budgétisation du Compte « impôts, taxes et versements assimilés » est globalement reconduite (52500 €), elle correspond quasi exclusivement aux taxes foncières suppoitées par la ville (50 000 €).
La péréquation horizontale
Au titre du FPIC, l'exercice 2017 prévoit une budgétisation de 590 000 € (543 766 € en 2016) correspondant au prélèvement estimé pour la ville.
La contribution au redressement des comptes publics
Pour 2017, la contribution estimée et budgétée s'élève à 252 000 € (contre 503 657 €, réduite
de moitié par rapport à 2016).
Les subventions de fonctionnement
Le budget alloué aux subventions directes versées aux associations (hors aides indirectes estimées à plus de 700 000 €) est arrêté à 1 192 287 € contre 763 145 € en 2016. Cette évolution s'explique par la hausse substantielle de l'enveloppe dédiée au domaine social, passant de 365 771 € à 812 237 €, suite au conventionnement avec le CCAS.
Les subventions par secteur: l'enveloppe liée aux subventions enregistre donc une augmentation dans le domaine social, à l'instar de la subvention d'équilibre sollicitée par le CCAS dans le cadre de son budget prévisionnel (575 017 €).
Si la subvention octroyée à l'ARJ sur 2016 (130 000 €) a bénéficié d'un «complément exceptionnel», le budget primitif 2017 prévoit une aide directe ramenée à 100 000€ parallèlement au recentrage du partenariat sur 3 activités (la ludothèque, le pêle jeux et Y'ALSH pour les 12-14 ans).
Au niveau culturel, les subventions sont budgétées à hauteur de 66 860 € (70 470 € en 2016)
dont 11 000 € destinés aux fonds d'initiative. Quant au secteur sportif, il représente un niveau de subventionnement de 178 000 €. Une convention d'objectifs est signée avec chaque association dont la subvention est supérieure ou égale à 4000 €, alors même qu'un conventionnement est légalement requis au-delà de 23 000 €.
Les contingents et participations obligatoires
Le chapitre « contingents et participations » est en hausse en 2017 de 14 % passant de 953 820 € en 2016 à 967 404 € budgétés pour 2017.
Outre l'indexation du contingent apporté au SDIS qui demeure la principale contribution (648 948 €), cette évolution intègre une hausse de participation à verser à l'OGEC
(255 000 €).
Il convient également de préciser que le chapitre principalement dévolu aux subventions
et participations, sera impacté en 2017 par une budgétisation conséquente portant sur les « créances admises en non valeurs ». En effet, cet article budgétaire doit intégrer le non recouvrement, pour insolvabilité, d'importants travaux réalisés pour le compte d’un tiers
afin de faire cesser un péril imminent tel que le prévoit la législation. Ce compte est ainsi porté à 70 000 € alors qu'il est habituellement provisionné à 10 000 €.
Les intérêts de la dette
L'exercice 2017 enregistre une nouvelle baisse en termes de frais financiers (131 000 €). Ce poste de dépenses bénéficie du faible endettement de la ville. Le flux net de dette sur le dernier exercice échu a été de nouveau négatif. Seul un emprunt de 500 000 € a été contracté en 2015 et mobilisé sur l'exercice, parallèlement à un amortissement de la dette en capital de 1,016ME,
B/ LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles prévisionnelles pour 2017 affichent un montant de 25 340 321 €.
La fiscalité directe
Le montant prévisionnel du produit fiscal direct (TH, TFB et TENB) pourra bénéficier d’un «effet bases » estimé à 11 780 000 €, pour un montant perçu de 11 638 166 € en 2016. Cette estimation du produit attendu intègre le coefficient de revalorisation des bases arrêté par le législateur à 0,4 % pour 2017 contre 1 % en 2016. 12
La fiscalité indirecte intègre les droits de mutation à titre onéreux budgétés à 380 000 €, la taxe sur l'électricité (380 000 €), la taxe locale sur la publicité extérieure (75 000 €) et la taxe sur les pylônes électriques (6 000 €).
Les dotations de Riom Communauté
L'attribution de compensation de taxe professionnelle a été corrigée à la baisse dans le courant de l'exercice 2016 suite au transfert de la compétence « petite enfance » au ler mars 2016 à l'EPCI. Le budget 2017 doit également intégrer la restitution de la halle au ler janvier 2017. C’est pourquoi, l'attribution de compensation de taxe professionnelle est ainsi ramenée à 4945157 € (5855 601 € avant transferts). La dotation de solidarité communautaire est quant à elle reconduite (1 294 128 €).
Les dotations de l'État A l'heure actuelle, la Ville ne dispose pas de notification officielle relative à la DGE, pas
plus qu'elle ne connait le montant des allocations compensatrices au titre de la fiscalité locale, La DGF est ainsi estimée à 1 860 000 € en 2017 contre 1 917 032 € reçus en 2016. Quant aux allocations compensatrices émanant de l'Etat, souvent qualifiées de « variables d'ajustement » elles devraient connaitre une évolution sur 2017.
Les produits des services .
Malgré le transfert de la compétence liée à la petite enfance, ce chapitre est globalement budgété à la hausse (2 572 981 € en 2017 contre 2 390 160 € en 2016) compte tenu du conventionnement avec le CCAS s’accompagnant d'un remboursement de charges nouvellement budgété à 403 062 € (dont 393 633 € correspondent à la valorisation de l’activité des agents municipaux dévolue au CCAS) et, dans une moindre mesure, du fait de la refonte et l’actualisation de la politique tarifaire à compter de septembre 2016.
Les subventions et participations extérieures
La budgétisation prévisionnelle est en baisse en lien principalement avec les subventionnements émanant de la CAF dont la participation pour 2017 est ainsi estimée à 279 332 €, contre 389 186 € en 2016. Les subventions et participations sont ainsi budgétées à 535 342 €. Les autres principaux soutiens financiers émanent du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, du Conseil Régional d'Auvergne, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, et de l'Etat au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (67 100 €). Le Conseil Départemental devrait intervenir à hauteur de 69 800 €. Les subventions régionales s'établissent à 50 300 €, Quant à la participation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, 8 000 € sont inscrits.
L'élaboration du budget de fonctionnement 2017 s'avère un exercice difficile avec des marges de manœuvre étroites puisqu’enserré entre l'application de la troisième année du plan triennal d‘économies sur les dépenses publiques et dans un contexte peu favorable à la ressource publique locale.
IT - L'INVESTISSEMENT
Dans un environnement financier toujours contraint, l'ambition demeure de
préserver un niveau d'investissement attractif, Après un exercice 2016 difficile, l'objectif pour 2017 sera de « stabiliser » autant que faire se peut l’autofinancement brut.
A/ LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le volume des dépenses nouvelles d'investissement s'établit à 10 018 572,50 €
{hors travaux en régie et hors remboursement de la dette) auquel il convient d'ajouter les reports 2016 pour 1 743 601,09 €, soit un total de 11 762 173,59 €. Le taux de réalisation des investissements en 2016 : 71,4%.
Quatre autorisations de programme sont actuellement en cours :
- Le programme de réhabilitation et de mise aux normes de l’école M. Genest: des crédits de paiement seront inscrits pour 2017 à hauteur de 600 000 €.
- La construction d’une nouvelle cuisine centrale : 2 220 000 € seront budgétisés en 2017.
- Les travaux de conservation du patrimoine historique de la ville: des crédits de paiement seront ouverts à hauteur de 650 000 € pour 2017.
- Les travaux portant transfert des archives (réceptionnés en fin d'année 2014) : donneront lieu à une faible exécution financière sur 2017. 13
La voirie et l'aménagement urbain
Une enveloppe financière de 3 477 854,63 €, restes à réaliser inclus, est inscrite au budget principal complétée à hauteur de 2 442 499 € sur les budgets annexes de l'eau (922 106 €) et de l’assainissement (1 520 393 €), dont 642 499 € de report. La principale opération programmée concerne le traitement de l'avenue de Châtel estimée à 890 000 €. L’enveloppe VRD comprend également la reprise des réseaux, des interventions notamment rue de Planchepaleuil (200 000 €), l'aménagement du quartier Gilbert Romme (300 000 €). La ligne générique des grosses réparations/sécurisations de voirie est budgétée à 285 000 €.
La budgétisation du volet «aménagement paysager » (260 000 €) comprend les premiers aménagements des abords des « jardins de la culture ». Dans le prolongement de l'important programme de requalification de l'éclairage publie, une budgétisation de 200 000 € est inscrite au BP ; elle intègre les contributions obligatoires de la commune (provision de 50 000 €) pour certaines extensions de réseaux électriques. Les «immobilisations incorporelles » (1233719 € nouvellement inscrits hors reports) sont majoritairement impactées par le versement programmé du 2ère fonds de concours par la commune à l’EPCI dans le cadre du programme de réhabilitation du site destiné aux écoles d’arts (950 000 €).
Les nouvelles accréditations (« immobilisations incorporelles ») concernent la dernière année de versement du fonds de concours au Conseil régional (136 169 €) suite aux travaux de démolitions du lycée Gilbert Romme. Les « subventions façades » demeurent provisionnées à 50 000 €, Une subvention d'équipement est prévue en lien avec l'installation des points d’apports volontaires (50 000 €) Le compte 2051 relatif aux achats de logiciels est budgété à 37 550 €.
Le secteur culturel et patrimonial
Une enveloppe budgétaire de 200 000 € est prévue en 2017 correspondant à la 1ère phase de travaux sur le site du Rexy, ainsi que 70 000 € concernant la remise aux normes électriques de l’église Saint Amable.
Le secteur scolaire, enfance et jeunesse
Une enveloppe de 300000 € est accréditée pour réaliser la mise aux normes des satellites de la cuisine, De plus, 300 000 € sont prévus pour la rénovation des façades de l’école M. Genest.
Le domaine sportif
Un montant de 550000 € est budgété pour les travaux de réhabilitation du gymnase de la Varenne.
La conservation du patrimoine bâti
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux grosses réparations de patrimoine bâti est arrêtée à 300 000 € en lien notamment avec «l'agenda d'accessibilité programmée » (ADAP).
Les travaux en régie
Il a été inscrit 350 000 € pour des opérations touchant aux bâtiments communaux (150 000 €), à la voirie (150 000 €) et aux espaces verts (50 000 €).
Le renouvellement des biens d'équipement et l’acquisition de foncier, le budget 2017 prévoit une enveloppe conséquente de 1 260 090 € (hors report). Elle comprend notamment l'équipement en matériels et mobiliers de l’école M. Genest (404 300 €), à cela s'ajoute l'ensemble des besoins d'équipements des services (véhicules, mobilier, matériel), les acquisitions foncières directes (170 000 €) ainsi que les interventions à réaliser dans le cimetière (80 000 €).
Le remboursement du capital de Ta dette :
Le niveau de remboursement du capital de la dette est très satisfaisant. Il s'établit à 910 601 € et bénéficie à la capacité de financement net de la Commune.
B/ FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
e L'emprunt
L'accompagnement financier du programme d'investissement prévisionnel 2017 repose sur un emprunt d'équilibre qui s'établit à 2 353 241,91 €. Il intègre la contractualisation récente du prêt à taux zéro de 1 million d'euros obtenu auprès de la CDC. 14
En tenant compte du niveau d'amortissement de capital de la dette sur l'exercice
qui s'ouvre, l'exécution budgétaire 2017 devrait se conclure sur un encours de dette de l'ordre de 7 ME. Quant à la capacité de désendettement (Stock de dette/ Epargne brute), elle se
situerait à 1,77 ans.
e Le produit des cessions
Les recettes issues de ventes et reprises de biens sont inscrites à hauteur de 900 000 €, à percevoir, notamment sur la vente d’une partie du foncier de G. Romme.
e Les subventions d'investissement et fonds de concours: Un niveau de
subventions de 1 207 393 € est budgété, dont 101 662 € de reports. Il comprend notamment
les aides obtenues au titre du programme de réhabilitation de l’école M. Genest et le fonds
de soutien à l'investissement local et FIC pour la création d’une nouvelle cuisine centrale.
e Le F.CT.V.A. : en lien avec le niveau de réalisation des investissements
enregistré sur l'exercice antérieur, la recette attendue pour 2017 est de 1 140 000 €.
e Les amendes de police : chaque année l'État reverse aux collectivités une part
du produit des amendes de police encaissées sur le département. Pour 2017, elle est
estimée à 250 000 €.
e La fiscalité d'aménagement et les recettes d'urbanisme : la recette attendue pour
2017 s'élève à 150 000 € estimée sur la base des permis et déclarations déposés.
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Le contexte particulièrement contraint, ainsi que le manque de lisibilité de court et moyen termes dans lequel s'inscrit la préparation budgétaire 2017, rendent indispensable la poursuite d'importants efforts de gestion.
Si le bilan 2016 est marqué par une première année de baisse des capacités de
financement, alors même que la trajectoire observée des charges reste très contrainte, il
conviendra d'œuvrer autant que possible à conserver un niveau d'épargne brute à la hauteur des enjeux patrimoniaux. On sait que notre capacité à investir est indissociable de notre aptitude à gérer.
à L'Assemblée, à la majorité (7 contre) a approuvé le Budget 2017.
Interventions de Mmes MOLLON, FLORI-DUTOUR, PICHARD, M. BOUCHET,
Mme DUBREUIL, M. GRENET, Mme CHIESA, M. PECOUL et Mme GRENET.
LE BUDGET 2017 EST CONSULTABLE
AU SERVICE ACCUEIL DE L'HÔTEL-DE-VILLE
8 — VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2017
Rapporteur : Nicole PICHARD
Le budget annexe de l'eau est arrêté aux montants suivants :
- Sections dépenses et recettes de fonctionnement 2017 : 1 400 195,00 €
- Sections dépenses et recettes d'investissement 2017 : 1 599 554,06 €
à L'Assemblée, à la majorité (7 abstentions) a approuvé le Budget Annexe de FEau 2017.
Interventions de M. BOUCHET
9 - VOTE DU BUDGET_ ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT 2017
Rapporteur : Nicole PICHARD
Le budget annexe de l’assainissement est arrêté aux montants suivants :
- Sections dépenses et recettes de fonctionnement 2017 : 432 381,00 €
- Sections dépenses et recettes d'investissement 2017 : 1 904 180,93 €
à L'Assemblée, à la majorité (7 abstentions) a approuvé le Budget Annexe de l’Assainissement 2017. 15
10 —- ARCHIVES MUNICIPALES : BILAN ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2010-01
Rapporteur : Nicole PICHARD
Le programme pluriannuel d'investissement portant transfert et réhabilitation des archives municipales a fait l’objet d’une autorisation de programme le 18 décembre 2009 portée à 1750 000 € par délibération du 12 février 2015, puis abaissé à 1730 000 € par délibération du 9 février 2016.
Le bilan de consommation des crédits au 31/12/16 fait apparaitre une faible réalisation
financière de 15 273,06 € en 2016 correspondant notamment à des acomptes de maitrise
d'œuvre ainsi qu'au solde de certains lots. Aussi, il est d’ores et déjà possible (avant établissement du bilan définitif d'exécution) de baisser l'enveloppe ouverte au titre de cette autorisation de programme à 1 710000 €. L'exercice 2017 doit permettre de solder ce
programme pour un montant de 6 763,50 €.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le bilan et la nouvelle répartition
des crédits de paiement relatifs à l'autorisation de programme n° 2010-01.
11 - ECOLE MAURICE GENEST: BILAN ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME N° 2012-02
Rapporteur : Nicole PICHARD
Le programme pluriannuel d'investissement portant réhabilitation de l'école M.
GENEST a fait l’objet d’une autorisation de programme validée par le Conseil municipal du 14 septembre 2012 dont l'enveloppe prévisionnelle a été portée à 4 600 000 € TTC par
délibération du 9 février 2016.
Le bilan de consommation des crédits au 31/12/16 fait apparaitre une réalisation
financière de 2 170 805,15 € en 2016. Aussi, compte tenu de l'exécution financière antérieure, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement à l’intérieur de
cette AP comme suit : 600 000 € pour 2017, 138 549,47 € pour 2018.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le bilan et la nouvelle répartition des crédits de paiement relatifs à Fautorisation de programme 2012-02.
Observations de Mme CHIESA.
42 - PATRIMOINE HISTORIQUE DE LA VILLE : BILAN ET MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2013-01
Rapporteur : Nicole PICHARD
Une autorisation de programme portant sur le patrimoine historique de la ville (l'église du Marthuret, la Tour de l'Horloge et l'Hôtel de Ville), dont l'enveloppe prévisionnelle est de 3 700 000 €, a été créée par délibération du 8 février 2013.
Le bilan de la consommation des crédits au 31/12/16 fait apparaitre une réalisation financière de 296 85246 € qui correspond aux travaux portant notamment sur la nef et les chevets de l'église Notre Dame du Marthuret. Afin de tenir compte de cette exécution financière, il est proposé de proroger d’une année sa durée d'exécution et d'ajuster les crédits de paiement comme suit: 650 000 € pour 2017, 600 000 € pour 2018, 650 000 € pour 2019, 600 000 € pour 2020 et 437 398,60 € par 2021.
Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le bilan et la nouvelle répartition des crédits de paiement relatifs à l’autorisation de programme 2013-01.
13 - CUISINE CENTRALE : BILAN ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME N° 2012-01
Rapporteur : Nicole PICHARD
Le programme pluriannuel d'investissement portant création d'une nouvelle cuisine centrale a fait l’objet d’une autorisation de programme ouverte en 2012 dont l'enveloppe financière prévisionnelle a été arrêtée à 2 400 000 € TTC. Ce montant prévisionnel du programme a été porté à 2 950 000€ TTC par délibération du 4 juillet 2016 en lien avec la refonte du projet désormais axé sur la création d'un nouveau bâtiment, 16
Le bilan de la consommation des crédits au 31/12/16 fait apparaitre une réalisation financière de 416 861,12 € correspondant principalement aux frais d'ingénierie ainsi qu'aux premières situations de gros oeuvre. Afin de tenir compte de cette exécution financière, il est proposé d'ajuster les crédits de paiement comme suit: 2 220 000 € pour 2017 et 200 011,36 €
pour 2018.
& Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le bilan et la nouvelle répartition
des crédits de paiement relatifs à l'autorisation de programme 2012-01.
Observations de Mmes CHIESA et SCHOTTEY.
14-FONDS DE CONCOURS — PASSAGE SNCF : DEMANDE DE VERSEMENT A RIOM LIMAGNE ET VOLCANS
Rapporteur : Nicole PICHARD
Dans le cadre de l'amélioration du transit mode doux, la commune a réalisé fin 2016
des travaux d'aménagement de voirie entre le parking arrière du Parc d'Echange Intermodal et le centre-ville de Riom. La Coulée Verte, propriété de Riom Limagne et Volcans, emprunte en partie ce trajet en passant sous le pont SNCF. Un fonds de concours a été prévu dans ce cadre.
à Cet aménagement ayant été réalisé et réceptionné, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le plan de financement définitif de 114 689,50 €, et demandé
le versement du fonds de concours par Riom Limagne et Volcans se rattachant à
cette opération, soit 22 314,50 €.
15 - RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION AUTORISANT LE MAIRE A REALISER DE NOUVEAUX EMPRUNTS, DES LIGNES DE TRESORERIE, ET
RENEGOCIER LES EMPRUNTS EXISTANTS
Rapporteur : Nicole PICHARD
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 8ème et L 2122-22-20tme du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le Maire à contracter les prêts nécessaires au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que les lignes de trésorerie.
Il est nécessaire, dans un souci de transparence de renouveler cette délégation qui fait l'objet de comptes rendus trimestriels,
à L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à réaliser les emprunts destinés
au financement des investissements dans la limite des crédits autorisés et votés pour chaque budget (budget principal et budgets annexes), à réaliser les
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change et les lignes de
trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d'euros.
16 — FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
En application de l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut recevoir, sur décision expresse du Conseil Municipal, des indemnités de frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
Il est proposé une budgétisation annuelle pour l'exercice 2017 de f'ordre de 1 500 €. Les remboursements sont opérés sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.
L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé l'attribution au Maire d’une indemnité de frais de représentation.
Observations de Mme CHIESA et M. BOUCHET. 17
17 — BILAN 2016 : FORMATION DES ELUS
Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR
à Le Conseil Municipal a pris acte des formations des élus sur l'exercice 2016.
Observations de Mme CHIESA et M. PECOUL.
18 — SITE DE L'ANCIEN LYCEE GILBERT ROMME : SIGNATURE DE PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE AVEC LA SOCIETE QUANTUM DEVELOPMENT
Rapporteur : Jacques LAMY
Par délibérations du 19 mai 2016, la commune a :
-_ constaté la désaffectation du site du lycée Gilbert Romme et son classement dans le domaine privé de la commune ;
- désigné lauréat de l'appel à projet sur le site Gilbert Romme, le promoteur Quantum Development, pour réaliser 61 logements de différentes typologies.
Depuis, la commune et Quantum Development ont précisé les conditions de réalisation du projet qui doit prochainement faire l’objet d’un dépôt d'autorisation d'urbanisme (permis groupé valant division) et d'une mise en commercialisation.
Il convient donc aujourd’hui de conclure une promesse synallagmatique de vente avec Quantum Development de façon à engager les parties dans ce projet.
Toutefois l'acquéreur souhaite pouvoir phaser la réalisation des travaux, en fonction des résultats de la commercialisation du projet. La cession du foncier interviendra ainsi par tranches, chacune donnant lieu à la conclusion d’un acte spécifique.
2 1 tranche correspondant à 2251,51 m? de surface de plancher pour un prix de 320.000€,
* 1 tranche correspondant à 1020,56 m° de surface de plancher pour un prix de 320.000€,
= 1 tranche correspondant à 176917 m? de surface de plancher pour un prix de 310.000 €.
Les trois actes comporteront une clause de révision du prix de vente, dans le cas où la surface de plancher effectivement commercialisée dépasserait celle annoncée en regard de l'offre de prix faite par Quantum Development, soit 5 041,24 m? pour un prix de 950 000 €.
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a validé la cession à la société Quantum Development du site de l’ancien lycée Gilbert Romme pour une surface foncière
globale d'environ 22 063 m° et a autorisé le Maire à signer les promesses
synallagmatiques de vente ainsi que tous actes nécessaires à cette vente,
Observations de M. RESSOUCHE.
19 — SITE DE L'ANCIEN LYCEE GILBERT ROMME : CONVENTION DE TRANSFERT PARTIEL DES VOIES ET ESPACES COMMUNS
Rapporteur : Jacques LAMY
Par délibération du 19 mai 2016, la commune a désigné Quantum Development comme lauréat de l'appel à projet sur le site de l’ancien lycée Gilbert Romme dont elle est propriétaire,
situé rue du Creux.
Afin de mettre en œuvre le programme de logements proposé (soit 61 habitations de différentes typologies), le promoteur va prochainement déposer le permis de construire valant division requis,
Or le Code de l'Urbanisme (article R431-24) prévoit que, dans la mesure où la commune
accepte le transfert des voies et espaces communs réalisés dans le cadre d'une opération soumise à ce type d'autorisation, une convention prévoyant ce dernier doit être jointe au permis déposé. En effet, la conception de ces voiries participe directement au maillage du quartier et à l'offre de nouveaux espaces récréatifs ouverts sur ce dernier.
à Le Conseiïl Municipal, à l'unanimité, a validé le principe de transfert dans le
domaine public communal des voies et espaces communs qui seront réalisés dans
le cadre de cette opérationet a autorisé le Maire à signer la convention correspondante avec Quantum Development. 18
20 —- RUE DES MOULINS : ACQUISITION FONCIERE DES PARCELLES CH 21, 42 ET 43 APPARTENANT A LA SACICAP
Rapporteur : Pierre CERLES . Les parcelles CH n°21 (28 m°), CH n°42 (72 m2) et CH n°43 (165 m?), situées à l'angle de la rue des Moulins et de la route de Marsat, appartiennent depuis 1986 à la SACICAP (Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété).
La parcelle CH 43 accueille un transformateur EDF, situation qui n'était pas connue
de la SACICAP. I conviendra donc, une fois la commune propriétaire, de régulariser cet état de fait par une servitude au profit d'ERDE.
La SACICAP a accepté de se séparer de ces parcelles au profit de la commune pour l'euro symbolique. Les frais notariés seront à la charge de la commune.
Dès leur acquisition, les parcelles CH n°42 et CH n°43 seront intégrées dans le domaine public de la commune.
La parcelle CH n°21, située à l'interface d'un foncier privé et du domaine public sera intégrée au domaine privé de la commune, en vue de sa revente,
L Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé l'achat des parcelles CH 21, 42 et 43 situées rue des Moulins à l'Euro symbolique.
21 - RUE DES MOULINS : ACQUISITION DE LA PARCELLE BS 750
Rapporteur : Pierre CERLES
à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a accepté l'acquisition de la parcelle BS 750 de 39 m°, à usage de trottoir, au prix de 780 €, située rue des Moulins.
Observations de Mme DUBREUIL.
22 - RUE DE PLANCHEPALEUIIL : ACQUISITION DE LA PARCELLE AT 66
Rapporteur : Pierre CERLES
ÿ Dans le cadre du projet de création d’un cheminement piéton parallèle à la rue de Planchepaleuil, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a accepté l'acquisition de la parcelle AT 66 d’une superficie de 1 820 m’, appartenant au services des Domaines, au prix de 3 640 €.
23 — POLITIQUE FONCIERE DE LA VILLE : BILAN ANNUEL 2016 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Rapporteur : Vincent PERGET
Ce bilan concerne l’ensemble des opérations immobilières réalisées sur le territoire communal durant l’année 2016, que ces opérations aient été réalisées par la collectivité elle-même où par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention conclue avec la collectivité. Le montant des cessions qui ont eu lieu en 2016 s'élève à 1 448 580 €, le montant des acquisitions faites par la Ville est de 431 038 € et de 20 200 € par l'intermédiaire de l'EPF-SMAF.
à Le Conseil Municipal a pris acte du bilan 2016 présenté.
Observations de M. PECOUL.
24 - ASSOCIATION PLANTE & CITE : REGULARISATION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE
Rapporteur : Jacques LAMY
Dans l'objectif de la gestion durable des espaces verts, l'association Plante & Cité propose
aux collectivités de mettre en commun les connaissances et expériences via son site Internet.
La Commune adhère à cette association depuis 2014.
Les cotisations pour 2015 et 2016 nécessitent une régularisation (2015 : 515 € / 2016 : 515 €). 19
I convient donc de régulariser cette situation et de valider le versement de la cotisation 2016 et la régularisation du montant de la cotisation 2015.
& à l'unanimité, le Conseil Municipal a validé le versement de la cotisation 2016
soit 515 € à l'association Plante & Cité ainsi que la régularisation de la
cotisation 2015 soit 15 €, et a décidé de poursuivre l'adhésion de a Commune à
Plante & Cité pour 2017 et pour les années à venir et à verser la cotisation
annuelle afférente.
25 — ASSOCIATION FREDON : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE Rapporteur : Jacques LAMY
Créée en 1986, la FREDON Auvergne constitue un réseau qui agit contre les dangers qui portent atteinte à la santé des végétaux et/ou à la santé humaine en protégeant l'environnement des risques de pollutions liés à la production et à la gestion du végétal. La Fredon accompagne la Commune de Riom sur différentes démarches.
à à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de renouveler ladhésion à
l'association FREDON pour une cotisation annuelle fixée à 390 € pour l’année
2017, ainsi que pour les années suivantes et à verser la cotisation annuelle
afférente.
26 — PLATEFORME 21 : ADHESION DE LA COMMUNE
Rapporteur : Sophie MONCEL
La Plate-forme 21, structure associative, est un outil d'échange entre structures
territoriales, professionnelles et associatives du Massif central, décidées à mettre en
pratique le développement durable à travers leurs missions et activités. Elle vise à
promouvoir, susciter et accompagner leurs initiatives de développement durable, par la mise en réseau et la professionnalisation des acteurs.
Pour les communes de 10 000 à 50 000 habitants, la cotisation est calculée sur la base
de 0,04 € par habitant (soit un montant de 780 €). Pour les communes dont l'EPCI adhère,
une réduction de 30 % est appliquée (soit 546 €).
à Le Conseit Municipal, à l’unanimité, a approuvé l'adhésion à l’association
Plateforme 21 pour 2017 et les années suivantes et à verser la cotisation annuelle afférente selon les règles de calcul énoncées ci-dessus,
27 — APPEL À PROJET ADEME : CHANGEMENT DE COMPORTEMENT ET
Rapporteur : Sophie MONCEL
L'évolution en profondeur et durable des modes de production et des modes de consommation et de vie est un des paramètres permettant la réussite des actions en matière de développement durable. La direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de VADEME (Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie) souhaite accompagner ces évolutions en finançant des projets (à 70 %) visant à favoriser le passage à l'acte du grand public.
Le projet vise des changements de pratiques quotidiennes des habitants adultes de la commune de Riom, à travers une formation-action permettant d'exploiter les apports des sciences comportementales et en co-construisant les actions avec les habitants- ambassadeurs dans le cadre de la charte éco-responsable,
à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la candidature de la Commune,
ainsi que le financement nécessaire à la réalisation de cette action, soit 9 000 € pour la Commune de Riom, ce qui représentent 30 % du budget prévisionnel de 30 000 €.
Observations de M. BOUCHET. 20
28 — PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX ET CULTURELS DU BASSIN DE RIOM : CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU COURIAT
Rapporteur : Michèle GRENET
Pour l’année 2016, la Commune et l'association des centres sociaux et culturels du bassin de Riom ont signé une convention d’objectifs définissant le partenariat des deux entités et les moyens engagés ainsi que des conventions de mise à disposition de locaux communaux sis au « Couriat », et des maisons de quartier du «Creux » et du « Moulin d'Eau » ; ils ont ainsi développé des actions partenariales en lien avec la politique sociale.
Afin de soutenir l'association dans son action générale de proximité au sein de la commune, il convient donc pour l’année 2017 de définir une nouvelle convention d'objectifs précisant les engagements de l'association et de la Commune par l'octroi, en autres, d’une subvention à hauteur de 213 500 € pour 2017, et de reconduire la convention de mise à disposition des locaux sis au Couriat,
Afin de pouvoir bénéficier d’un soutien financier de la CAF sous la forme d'un « espace de vie sociale » lié au développement de F'intervention de l'association vers deux nouveaux quartier, il convient que cette convention soit établie pour deux années,
% L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer les conventions avec
l'association des centres sociaux et culturels du bassin de Riom pour une durée de 2 ans.
Observations de Mme DUBREUIL.
29 — PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DE L'AGGLOMERATION RIOMOISE POUR LA JEUNESSE (AARJ) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat entre la Commune et
l'Association de l’Agglomération Riomoise pour la Jeunesse, (AAR]) pour l'année 2017.
Cette convention définit les modalités de ce partenariat : les objectifs et les actions, les conditions financières, la mise à disposition de locaux.
Une subvention de fonctionnement, à hauteur de 100 000 € (établie en fonction du
budget prévisionnel et des projets connus), sera versée à l'AART, pour 2017.
à Le Conseil Municipal, à la majorité (7 abstentions), a approuvé la convention pour 2017 et le versement d’une subvention de 100 000 € à F'AARJ.
Interventions de Mme DUBREUIL, MM. BOUCHET et PECOUL.
30 — FONDS D'INITIATIVES SCOLAIRES : COOPERATIVE SCOLAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JEAN ROSTAND
Rapporteur : Michèle SCHOTTEY
à L'école élémentaire Jean Rostand organise un voyage scolaire du 7 au 9 juin prochains au Puy du Fou et au Château de Chenonceau, dans le cadre de son
projet d'école. L'Assemblée, à lunanimité, a approuvé le versement d'une
subvention de 900 € à la coopérative scolaire de cette école, afin de l'aider dans ce projet.
31 — CONVENTIONS D'OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS (SPORT, CULTURE, JEUNESSE)
Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET
Les subventions aux associations et organismes partenaires de la Commune ou œuvrant
dans un but d'intérêt général sont votées au budget. À partir de 23 000 €, une convention d'objectifs est obligatoire.
Il est proposé d'étendre la conclusion de conventions d'objectifs à l'ensemble des partenariats avec les associations, dès 4 000 € de subventions annuels. 21
Dans ce cadre, reposent sut des conventions inspirées du cadre national, Îes partenariats
suivants pour 2017 :
- Direction de la Culture et de la Vie Associative :
> Harmonie de Riom (9 200 €) ; Atelier Théâtral Riomois (5 910 €) ; Amicale Laïque (6 500 €) Piano à Riom (16 000 €).
- Direction des Sports :
> Club Athlétisme Loisirs Riom (9 187 €) / Archers Riomois (11 333 €) / AS Maréchat Basket (9 774 €) / Cercle des Nageurs Riomois (8 442 €} / Club RAPPEL (7 445 €) / Football-Club Riomois (14 603 €) / Hand Ball Club Riomois (8 734 €) / Riom Volley Ball (8 675 €) / Rugby-Club Riomois (20 392 €) / Société La Riomoise (8 853 €) / Synchro Riom (4 065 €) / Tennis Club Riomois (16 123 €) / Vélo Club Riomois (6 667 €).
- Direction Education Jeunesse :
> Association de la Fondation Etudiante pour la Ville {6 000 €).
Ne sont pas concernés les partenariats pour lesquels des conventions d'objectifs sont déjà mises en place (ex. AARY, Association des Centres Sociaux, le Champ des Notes. .).
Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé les conventions à intervenir.
32 — MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION REGISSANT LA MISE A
DISPOSITION A L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON DE QUARTIER
DU CREUX, PAR LA VILLE DE RIOM : INFORMATION
Rapporteur : Jacquie DIOGON
Dans le cadre de l’animation des quartiers, deux maisons de quartiers ont été créées
dans les quartiers du Moulin d’eau et du Creux. Ces bâtiments sont la propriété de la
commune et la gestion en avait été confiée à deux associations de quartiers,
Afin de densifier l'activité associative dans ces salles et de permettre aux centres
sociaux de Riom de déployer leurs activités dans ces quartiers, de nouvelles conventions
de mise à disposition avec les deux associations de quartier et avec le centre social et
culturel de Riom ont été approuvées lors du conseil municipal du 7 juillet 2016.
L'association de gestion du Creux a cependant fait, dans un premier temps, le choix
de ne pas s'engager dans ces nouvelles modalités de partenariat.
Lors d’une dernière Assemblée générale, l'association de gestion du Creux est
revenue sur sa décision et a signé la convention proposée par la Ville. Celle-ci fait le choix
d'accepter de poursuivre sa collaboration avec cette association, dans les termes de cette nouvelle convention ; laquelle entre donc, dès lors, en pleine application, à l'instar de celle qui a été signée pour la Maison de quartier du Moulin d'eau.
à Le Conseil Municipal a pris connaissance de la mise en application de la
convention régissant la mise à disposition de la Maison de quartier du Creux
par la Commune de Riom.
33 - COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.
2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -—
INFORMATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les décisions prises en application des délégations consenties par délibérations des 25 avril 2014, 15 décembre 2014 (emprunts), 2 juillet 2015 (groupements de commandes et
marchés), 17 septembre 2015 (conventions certificats CEE), 24 mars 2016 (relèvement des seuils des marchés et conventions groupements de commandes) concernent la période d'octobre 2016 à décembre 2016 :
L2122-22-3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget ;
- Signature d'un emprunt d’un montant de 1 millions d'euros à un
taux de 0% sur une durée de 20 ans souscrit auprès de la Caisse
des dépôts et consignations. L 2122-22-3°
L'2122-22-4°
22
De procéder aux renégociations des emprunts existants ;
Renégociation de 8 contrats de prêt dans les conditions suivantes :
Pour le budget principal :
Les emprunts n°01085511, n°01091865, n°01102389, n°01106529,
n°07002001 et n°07006080 ont été compactés.
Les caractéristiques du nouveau prêt sont les suivantes :
Réaménagement au 19/12/2016 après paiement des échéances
Capital global restant dû au 19/12/2016 : 698 607.86 euros.
Durée de 8 ans
Taux fixe : 1.16%
Indemnités de réaménagement : 49 900 euros
Les indemnités de réaménagement sont intégrées dans le capital
restant dû.
Le tableau d'amortissement du nouveau prêt est joint au présent
document
Date d'effet du réaménagement : 01/01/2017.
Pour le budget annexe de l'eau
Les emprunts n°07000416 et n°07024302 ont été compactés.
Les caractéristiques du nouveau prêt sont les suivantes :
Réaménagement au 31/12/2016 après paiement des échéances
Capital global restant dû au 31/12/2016 : 188 834.49 euros.
Durée de 7 ans
Taux fixe : 1.13%
Indemnités de réaménagement : 9 900 euros
Les indemnités de réaménagement sont intégrées dans le capital
restant dû.
Le tableau d'amortissement du nouveau prêt est joint au présent
document
Date d'effet du réaménagement : 01/01/2017,
De signer les conventions de groupements de commande et de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à
207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et 500 000
€ HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
DÉLEGATION DU MAIRE- MARCHE
Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016
Dossiers ETS {: LOT J: CP. “ Notification : Montant HT
Avenant :
Fixation du coût
prévisionnel des
| travaux, du Maîtrise d'œuvre ravalement de de dégou G et O ARCHITECTURE forfait définitif de 13082 one 4, 8 et 13 rue de 63200 MOZAC 27/10/16 rémunération et
du coût de
réalisation des
travaux pour le 4
rue de l'Horloge
Avenant :
: 4 Lot 05 : ROUX Transfert vers 15060 Fourniture de denrées AUVERERAIS 27/09/16 France Frais
Auvergne
Accord cadre pour la fourniture | PEPINIERES
16003.2.01 | de végétaux (marchés CHARENTAISES 16310 24/10/16 768,00 subséquents) MONTEMBOEUF 23
PÉPINIERES
16003.1.01 CHARENTAISES 16310 12/10/16 975,00 MONTEMBOEUF
PEPINIERES CHOLAT
16003.1.02 73000 CHAMBERY 12/10/16 585,25
VEGETAL PASSION 01090 16003,1.03 MONTMERLE S/ SAONE 13/10/16 666,00
PLANDANJOU 16003.1,04 49130 LES PONTS DE CE 12/10/16 387,25
Mise en conformité du système
du système d'évacuation des
eaux usées et eaux pluviales Avenant : 16012 {Ecole maternelleJ Moulin CELIUM ENERGIE 02/12/16 1 061,76 locaux associatifs et logement
Ophis) TF : 10 409,12
SPACES TCL : 10 815,08 63000 CLERMONT FD TO : 1101083
16024 Maîtrise d'œuvre aménagement | IFC 08/09/16 er ee RC16009 |des Jardins de la Culture 63000 CLERMONT FD TC : 301455
TF : 437,08
CS2N TC : 611,07 63000 CLERMONT FD TC2 : 401,63
Fourniture de signalisation LACROIX SIGNALISATION Maxi 16029 | Lesticale (4 ans) 44801 ST HERBLAIN 25/11/16 1 195 000,00 Achat d'un fourgon avec cellule
16030/2 | alimentaire pour la Cuisine CC CLERMONT. ED à 09/12/16 | 36 698,36 TIC Centrale
Maitrise d'œuvre Rexy travaux
de rénovation du système de GO ARCHITECTURE
chauffage, de la façade et 63200 MOZAC 12/10/16 36 800,00 d'accessibilité
CT Rexy rénovation du système 16032 APAVE de chauffage, de la façade et . 21/11/16 2 770,00 d'accessibilité 63039 CLERMONT-FD /
CSPS Rexy rénovation du
système de chauffage, de la SCD THIERS 21/11/16 1 363,50 façade et d'accessibilité
Pose dépose branchement EIFFAGE
16034 maintenance des illuminations 63200 RIOM 10/10/16 144 000,00 {3ans)
Travaux d'aménagement en
16035 mode doux de l'arrière-gare au SER PUY DE DOME 03/10/16 140 037,00 . 63530 VOLVIC centre-ville
Fourniture et pose d'un bloc TOILITECH
sanitaire à lavage automatique | 05230 CHORGES 28/11/16 50 779,40 CT Fourniture et pose d'un bloc | APAVE
16036 | sanitaire à lavage automatique | 63039 CLERMONT-FD 13/10/16 931,25 CSPS Fourniture et pose d'un
bloc sanitaire à lavage LIERS 10/10/16 661,50 automatique
ALGOTHERM
63170 AUBIERE 22 898,08
Maîtrise d'œuvre pour la SEC MOZAC 11 166,98 réhabilitation du gymnase La CIE 08/11/16 Varenne 63170 AUBIERE 7 503,61 16037 EDS
63000 CLERMONT FD 4 931,33
CT Réhabilitation du gymnase | APAVE
La Varenne 63039 CLERMONT-FD 22/11/16 2 945,00 CSPS Réhabilitation du gymnase | GALLETTI
La Varenne 63300 THIERS 22/11/16 2 142,00 TF : 9 075,00
ou EUCHID TOI : 400,00 Maîtrise d'œuvre pour la 63110 BEAUMONT +02 : 3 025,00 16038 réfection des satellites de la 03/11/16 TF =5 925 00 cuisine scolaire JACKY SAVEAU TO! . 100.00
63200 RIOM ‘ L TO2 : 1 975,00 24
CSPS Réfection des satellites de | GALLETTI
la cuisine scolaire 63300 THIERS 26/11/16 3 145,00 CT Réfection des satellites de la | ALPES CONTROLES
cuisine scolaire 63000 CLERMONT-FD 21/11/16 2 805,00 Lot 1 : CELIUM
63000 CLERMONT-FD 27/09/16 | 128 292,07 16039 Travaux rue des Dagneaux =
Lot 2 : EUROVIA 27/09/16 | 261 890,50 63000 CLERMONT FD ’
Lot 1 : CELIUM
63000 CLERMONT-FD 27/09/16 | 203 125,30 16040 Travaux rue de Chaumont Lot 2 : SER 63350 VOLVIC 27/09/16 107 621,75
es CH J.P INGENIERIE Ee accessibiité du cimetière BATIMENT 09/11/16 480,00
16042 | PAY589 63100 CLERMONT-FD Travaux d'accessibilité du LANTANA TREYVE 03110
cimetière paysager SAINT-DIDIER-LAFORET | 25/10/16 | 47 154,6 Travaux de couverture tuile de | PORTELINHA
16045 deux bâtiments du groupe 63670 LA ROCHE 24/10/16 55 430,00 scolaire Jean Moulin BLANCHE
Contrat d'entretien du matériel 16049 fe : DESAUTEL 11 450,30
RC16022 Mo e contre l'incendie (2 | 63540 ROMAGNAT 29/12/16 | hu: 50 000,00 Contrat de maintenance des systèmes d'extinction DESAUTEL 5 120,00
16050 automatique de protection 63540 ROMAGNAT 23/12/16 Maxi : 12 000,00 contre l'incendie (4 ans)
Contrat de vérifications et de 16051 : à SAEC 19 399,88 maintenance des systèmes de 29/12/16 ., ! RC16023 sécurité incendie (2 ans) 63200 MOZAC Maxi : 50 000,00
Contrat d'astreinte et
interventions sur les 16052 : : £ : ROIRET 1171,66 installations électriques du 19/12/16 ::0s RC16024 patrimoine bêti (3 ans et 5 63360 GERZAT Maxi : 9 250,00
mois)
Contrat de vérification et de
16053 maintenance des systèmes SECMA FAVIER et 29/12/16 8 484,00 RC16025 | d'alarme intrusion et alarmes 63430 PONT DU CHATEAU 30 600,00 techniques (3 ans)
16055 Contrat de vérifications SOCOTEC France 29/12/16 28 335,00 RC16027 | réglementaires (2 ans) 63063 CLERMONT-FD Maxi : 3 000,00 Contrat d'entretien et de ORONA 6 240,00 16057 | éification des portails (4 ans) | 63170 AUBIERE 16/12/16 | a : 20 000,00
DELEGATIONS GROUPEMENT DE COMMANDE
du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016
N° DU. _ . RS : SR e end ne DATE SIGNATURE.: =:MONTANT:ESTIMATIF € HT: MARCHE | ous : RE due |. NOM DU MARCHE | : ii on Ho ci Mandataire |. “— MNiikde .
ender ROM | RIOMCO Riom Communauté : Forfait +
montant maximum annuel de
RC16022 Contrat d'entretien du 10 000 € HT (soit 20 000 € HT sur la 16049 matériel de lutte contre 28/10/2016 | 04/11/2016 durée du contrat) l'incendie Riom : Forfait + montant maximum annuel de 25 000 € HT (soit
50 000 € HT sur la durée du contrat)
Riom Communauté : Forfait +
montant maximum annuel de
RC16023 Contrat de vérifications et de 20 000 € HT (soit 40 000 € HT sur la 16051 maintenance des systèmes | 28/10/2016 | 04/11/2016 durée du contrat) de sécurité incendie Riom : Forfait + montant maximum annuel de 25 000 € HT (soit
50 000 € HT sur la durée du contrat} 25
Riom Communauté : Forfait +
: . montant maximum annuel de RCI6024 contrat d aus 3 000 € HT (soit 6 000 € HT sur la : 4 2 2 28/10/2016 | 04/11/2016 durée du contrat} 16052 installations électriques du Riom : Forfait + montant maximum
patrimoine bâti annuel de 3 000 € HT (soit 12 000 € HT sur la durée du contrat)
Riom Communauté : Forfait +
gienat montant maximum annuel de
Rens [en 10 00 HT (ok 20 000 € HT sur s : Es sy 28/10/2016 | 04/11/2016 durée du contrat) 16053 d'alarme intrusion et alarmes Riom : Forfait + montant maximum techniques annuel de 10 000 € HT (soit 30 000 € HT sur la durée du contrat) Riom Communauté : Forfait +
: . montant maximum annuel de
RC16026 Sa tonnt res, Qoues 7 000 € HT (sait 14 000 € HT sur la 7 # 28/10/2016 | 04/11/2016 durée du contrat) 16054 horloges et tableaux de Riom : Forfait + montant maximum marques sportifs annuel de 10 000 € HT (soit
49 000 € HT sur la durée du contrat)
Riom Communauté : Forfait +
montant maximum annuel de
Beat 1 500 € HT (soit 3 000 € HT sur la RCI6027 | Contrat de vérifications 28/10/2016 | 04/11/2016 durée du contrat) 9 Riom : Forfait + montant maximum annuel de 1 500 € HT (soit
3 000 € HT sur la durée du contrat)
Riom Communauté : Forfait +
montant maximum annuel de
RC16028 Contrat d'entretien et 5 000 € HT (soit 10 000 € HT sur la maintenance des ascenseurs |28/10/2016 | 04/11/2016 durée du contrat) 16056 et montes charges Riom : Forfait + montant maximum annuel de 5 000 € HT (soit
20 000 € HT sur la durée du contrat)
: ; Riom : forfait + montant maximum 16057 |Cnratdenetenede |28/10/2016 \ annuel de 5 000 € HT (soit P 20 000 € HT sur la durée du contrat}
L2122-22-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des parkings rue de la g P: Harpe et des jardins pour une durée n'excédant pas douze ans ;
PARKINGS RUE DE LA HARPE
éRésiliation de l'emplacement de parking n° 52, 3è"E niveau (caution
remboursée 22,87 €)
éRésiliation de l'emplacement de parking n° 66, 32" niveau (caution
remboursée 22,87 €)
éRésiliation de l'emplacement de parking n° 8, 1% niveau (pas de RIB et personne injoignable, caution non remboursée)
#Location emplacement de parking n° 13, 1° niveau à temps complet moyennant un loyer mensuel de 45,16 €
#Location emplacement de parking n° 8, 1° niveau, (par avenant à la convention en lieu et place de l'emplacement n°74) à temps complet
moyennant un loyer mensuel de 45,16 €
Location emplacement de parking n° 66, 3è"° niveau à temps complet moyennant un loyer mensuel de 36,12 €
JARDINS DU COURTAT — CK 100
e Résiliation au 31.10.16 pour 133 m2 (CK 100), relouée au 01.11.16
JARDINS DES MOULINS :
e Résiliation au 30.11.16 pour 211 m2 (BK 433P-198P-194P), relouée
au 01.12.16
+ Résiliation au 31.12.16 pour 90 m2 (BK 194p), relouée au 01.01.17 L'2122-22-6°
L2122-22-7°
L'2122-22-8°
L2122-22-11°
L2122-22-16°
26
JARDINS CHANCELIER DE L'HOSPITAL — PARCELLE AT 341
e Résiliation au 31.10.16 pour 170 m2 (lot 3), relouée le 01.11.16
< Résiliation au 14.11.16 pour 161 m2 (lot 20), relouée le 15.11.16
° Résiliation au 31.12.16 pour 126 m2 (lot 22), relouée le 01.01.17
+ Résiliation au 31.01.17 pour 90 m2 (lot 8), relouée le 01.02.17
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
MUTUELLES - Sinistre (02.08.2016) M, L.P. le 19.11.2016 57,46 € DU MANS
GROUPAMA - Sinistre (11.05.2016) candélabre 1 192,32 €
endommagé le 26.11.2016
- Remboursement sinistre école Brossolette 367,60 €
(25.07.2016) le10.12.2016
- Remboursement sinistre Espace Couriat 357,40 €
(02.04.2016) le 10.12.2016
MAÏIF - Remboursement sinistre incendie véhicule 150,38 €
le 10.12.2016
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
+ Suppression de la régie « Inscription aux ateliers de l'action sociale »
e Suppression de la régie « Animation action sociale »
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières :
Concessions :
15 ans 30 ans 50 ans
1 achat 1 achat 3 achats
2 renouvellements
Columbarium :
15 ans
1 renouvellement
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Me MOLIN, - Honoraires décembre PV de constat 262,24 € Huissier bassin Parc Virlogeux
STE BETALM - Maîtrise d'œuvre M. Genest 4 139,71 €
STE SOCOTEC - Honoraires vérification installations 3 405,15 € électriques
Bureau VERITAS - CSPS rue des Dagneaux 1 500,00 € - CSPS rue de Chaumont 1 087,50 €
- Contrôle technique AP M. Genest 624,60 €
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, savoir, devant les juridictions civiles, pénales, administratives, quel que soit le degré, et de se constituer partie civile au nom de la commune ; 27
URBANISME — Secteur Sauvegardé : /es synthèses suivantes font
état des procédures essentiellement amiables, exceptionnellement et en dernier recours contentieuses, en matière d'infraction d'urbanisme,
Ville c/ C. — 83 boulevard Desaix : aménagement d'un iocal (coiffeur) sans autorisation (enseigne — modification aspect extérieur — EPR)
e P,V. en date du 14/02/2011 notifié aux personnes
e Transmission au Procureur le 15,03.2011
e Convocation le 23.08.2011 à une procédure de médiation auprès de
J'ASAVAÏP à Clermont-Ferrand à laquelle Mme C. n'a pu assister.
+ Médiation avec Mme C. et son avocat qui s'est engagée à déposer des
dossiers le 07.11.2011
e Dépôt d'une déclaration préalable et d'une demande d'enseigne pour
réaliser des travaux et régulariser la situation (en instruction) le 11.01.2012
+ Dossiers validés
e Protocole d'accord signé le 19.03.2012 entre la Ville et Mme C. qui
s'engage à réaliser les travaux de régularisation au plus tard en
septembre 2012
e 04.10.2012 : travaux de peinture de façade réalisés, travaux de
peinture de la vitrine non réalisés.
05.10.2012 : courrier en relance à Mme C.
22.01.2013 : courrier adressé au Procureur de la République pour lui faire
part de cette non réalisation et du non-respect du protocole,
Ville c/ Entreprise M. et Consorts B. — parcelle CK 103 — entrée Sud
Riom : remblaiement de terre non autorisé
+ P.V. en date du 13.07.2011
e Arrêté interruptif de travaux le 13.07.2011
e Notification à M. B, Mme B., l'Entreprise M.le 15.07.2011
e Transmission au Procureur le 15.07.2011
e Courrier le 22,07,2011 de l'entreprise M. pour informer la Ville qu'il s'agit
de bonne terre que celle-ci sera retirée d'ici fin 2011.
e Courriers adressés aux propriétaires et à l'entreprise pour relancer le
28.11.2011
e Réponse de l'entreprise le 06.12.2011 qui ne peut tout enlever pour fin d'année mais qui s'engage à le faire dès que l'avancement de leur chantier leur permettra.
e Septembre 2012, terres en partie étalées sur la parcelle (contraire à
l'engagement de les enlever en totalité et non conforme à la
règlementation relative au risque d'inondation), information donnée au commissariat qui fait remonter vers le Procureur.
e 05.10.2012: courrier adressé à l’entreprise pour l'informer que son intervention n'est pas conforme à son engagement de retirer toutes les terres et pour réitérer l'obligation d'évacuer l'intégralité des terres.
+ 20.01.2014 : le commissariat de Cournon a reçu M. M. de la SARL MTZ qui dit avoir retiré les terres en cause.
e Impossible de le vérifier en raison d'une végétation importante sur le
terrain.
- Ville c/ L, — 9 rue Sirmon : pose de porte de garage et porte d'entrée sans autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé
P.V. en date du 09.01.2012
Transmission au Procureur le 19.01.2012
Notification à M. et Mme L. le 19.01.2012
06.02.2013 : rendez-vous pour entamer une procédure de médiation.
25.07.2013 : visite sur place avec l'architecte des Bêtiments de France afin d'expliquer comment devrait être la porte de garage (aspect, positionnement)
e
©
©
+ 28
e 25.09.2013 : signature d'un protocole d'accord L./Mairie de Riom : la porte devra être changée et la porte d'entrée masquée au niveau de la grille dans un délai de 3 ans.
Le délai de 3 ans est écoulé et aucun changement de porte n'a été
réalisé,
26/09/2016 un courrier est adressé à l'ASAVAIP pour demander de relancer la procédure auprès du Procureur.
- Ville c/ N. — B. - 6 rue Anne Dubourg : pose de 3 fenêtres PVC sans autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé
e P.V. en date du 09.01.2012
e Transmission au Procureur le 19.01.2012
e Notification à M. N. et Mme B. le 19.01.2012
- Ville c/ SOGIMM -— Place Eugène Rouher / rue Alphonse Cornet: Absence de réalisation de stationnements (284 places)
Transmission au Procureur du PV. le 16.07,2012
Notification à SOGIMM et à Riom Communauté le 16.07.2012
Le parquet a décidé de poursuivre
Constitution de partie civile de la Commune
Audience fixée au 30.09.2014 reportée au 03.02.2015 puis au
08.09,2015.
e Jugement du 15.09.2015 : les trois prévenus ont été déclarés coupables
et ont été condamnés à une amende de 2 000 € chacun. M, P, la SAS SOGIMM et la SCI RIOM Ilot Nord ont été condamnés solidairement à payer à la Commune 2 702,32 € à titre de dommages intérêts, outre 500 € pour les frais irrépétibles.
Appel de la SAS SOGIMM et de la SCI RIOM Ilot Nord
e Audience fixée au 05.10.2016
o Arrêt du 26.10.2016: l'exception d'illégalité de la citation à
comparaître est prononcée - Relaxe
Ville _c/ C. - Vers la rue de Planchepaleuil : stationnement d'une
caravane non conforme au PLU
e Transmission au Procureur du P.V, le 21.09.2012
e Notification à M. C. le 21.09.2012
Ville c/ DC, — 1 rue du Torpilleur Sirocco : surélévation du mur de clôture, condamnation de l'entrée charretière, réalisation d'un abri et construction d'une piscine sans autorisation et non régularisable
e P.V. en date du 10.12.2014
e 02.01.2015 transmission au Procureur
02.01.2015 notification à M. DC,
03.05.2016 audition pour le mur
02/09/2016 dépôt de deux dossiers de déclaration préalable :
- demande de régularisation d'un auvent : refus
- demande de régularisation d’un abri de jardin : favorable
Ville c/ D. — 24 impasse Malouet: travaux réalisés non conforme avec l'autorisation délivrée et non conformes avec le PSMV
e P.V. en date du 26.05.2015
° 26.06.2015 transmission au Procureur
e 26.06.2015 notification à M. D.
Ville c/ SCI BKF (M. F.) — 1 rue Gilbert Romme : changement de fenêtres sans autorisation et non régularisable
e P.V. en date du 10.08.2015
e 12.08.2015 transmission au Procureur
12.08.2015 notification à la SCI BKF représentée par M. F,
12.08.2015 notification à TOP PVC TRYBA
17.10.2016 audience 29
Ville c/ B. — Chemin du Moulin de Pessat : implantation d'un mobil-home et abri de jardin non régularisable
e P.V. en date du 17.03.2016
+ 01.04.2016 transmission au Procureur
e 01.04.2016 notification à M. B.
ADMINISTRATION GENERALE: contentieux en action ou en défense, toutes matières confondues
C, c/ VILLE DE RIOM
e Requête devant le tribunal administratif en annulation d'un arrêté de
levée de péril imminent, le 16.05.2015
+ Conclusions en défense le 16.06.2015
+ Nouvelles conclusions avec demande élargie à plusieurs mesures
d'expertise, de remise en état et d'indemnisation le 26.08.2015
Conclusions en défense n°2 le 09.09.2015.
En attente d'une date d'audience.
Mme L, c/ VIELE DE RIOM
Requête en référé expertise pour évaluation de son préjudice suite à
une chute sur la voie publique, devant le Tribunal administratif le 08,10.2015.
Ordonnance du 17.12.2015 : désignation de l'expert
Dossier pris en charge par la SMACL
Rapport d'expertise rendu le 15.04.2016
Requête en indemnisation enregistrée au tribunal administratif le 07.09.2016 portant sur 13 437,00 € outre les préjudices patrimoniaux et 1 000 € article L 761-1 CJA
Transmission du dossier à la SMACL
Dépôt de conclusions en défense en novembre 2016
MT, c/ VILLE DE RIOM
03.12.2015 : requête au fond en annulation d'un permis d'aménager introduite à la même date qu'une requête en référé (rejetée)
Conclusions en défense
En attente d’une date d'audience.
Mme A c/ VILLE DE RIOM
e Requête en référé expertise devant le Tribunal de Grande Instance le
19.04.2016 pour dommages de travaux publics (en lien avec un péril imminent)
e Prise en charge du dossier par la SMACL. Par ordonnance du 05.07.2016 le juge judiciaire s'est déclaré incompétent.
° Requête devant le Tribunal Administratif en référé expertise le
19.07.2016 pour les mêmes griefs.
Prise en charge du dossier par la SMACL. Par ordonnance du 19.08.2016, le tribunal a désigné un expert. Réunion d'expertise le 03.10.2016.
Le rapport définitif d'expertise du 19.12.2016 exclut toute responsabilité de la Commune.
M. M c/ VILLE DE RIOM
e Requête en annulation de M. M devant le Tribunal Administratif enregistré au greffe le 27.09.2016 contre le rejet de la Commune d'effectuer des travaux sur un chemin rural,
e Conclusions en défense le 10.01.2017.
Mme D c/ VILLE DE RIOM
+ Requête en plein contentieux devant le tribunal administratif pour troubles divers dans ses conditions de travail et d'existence sur 10 ans. Elle demande 38 000 €.
e Conclusions en défense le 26.12.2016 30
MR c/ VILLE DE RIOM
+ Requête en annulation devant le tribunal administratif le 30.11.2016 contre le refus de supprimer une place de stationnement devant son domicile.
e Conclusions en défense en préparation
Société Neoconcept VRD c/ VILLE DE RIOM
e Un désaccord entre ia Commune et le prestataire est né suite au constat de plusieurs défaillances dans le diagnostic rendu en exécution d'un marché public. Le paiement du solde a été suspendu et les parties sont entrées en négociation à l'automne 2016.
e Afin de préserver ses délais légaux de recours contentieux, la société
a introduit un recours devant le tribunal administratif pour le paiement du solde, le 22.12.2016.
e Dans l'attente des éléments comparatifs de la qualité de la prestation
à l’origine du désaccord, nécessaires à la conclusion de l'accord
amiable, la Commune a demandé un délai au tribunal pour présenter sa défense, le 20.01.2017.
L Le Conseil Municipal, a pris acte.
<' <> <> <> <> <> >
La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée,
RIOM, le 15 février 2017
Le Maire,