Procès Verbal - cm pv Seance 24102019

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Procès Verbal - cm pv Seance 24102019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv Seance 24102019)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, 1

PROCES -VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE

L'an deux mille dix -neuf, le 24 octobre à 20h0 0, le Conseil Municipal légalement convoqué le 15 octobre 2019, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en sessio n ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur David MINERVA, Maire.

Nombre de membres en exercice : 2 2

Nombre de membres présents ou représentés : 2 0

Présents ou représentés : MM. David MINERVA, Yves KLEIN, Jean -Louis PUEL, Françoise RIGAL, Jean -François VIDAL, Emile LAYRAL, Yves BEZAMAT (Procuration Philippe LIBOUREL), Claire BURGUIERE (Procuration Aline TORDEUX), Fernand DA SILVA, Brigitte DUR, Françoise FOUET, Mireille GALTIER, Philippe LIBOUREL, Patricia PEPIN, Thi erry PEYRAC, Florence ROUS, Aline TORDEUX, Christophe TRUCHETTO, Olivier VALENTIN, Véronique VANACHTER (Procuration Patricia PEPIN).

Excusés : Claire AYRAL, Eric BONAL

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Fer nand DA SILVA , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.

Avant d’ouvrir la séance Monsieur le Maire demande à l’ assemblée d’avoir une pensée pour Madame Elisabeth SOULIÉ décédé e récemment. Monsieur le Maire et le Conseil Municipal présentent leurs condoléances à sa sœur, Madame Françoise FOUET .

***

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal la démission , en date du 20 septembre 2019 de Madame Danielle BOURREL , de ses fonctions de conseillère municipale, de première adjointe et de Maire délégué de Laissac . Le courrier de démission a été reçu par les services de la Préfecture.

Monsieur le maire propose au conseil municipal, qui l’accepte, de porter à l’ordre du jour les délibération s suivante s qui n’y fig urai ent pas :

 SIEDA : Convention d’alimentation BT de l’habitation de Monsieur MAUREL lieu -dit ZA les Colombiers la Combe du Rat .

Approbation du Procès Verbal de la séance de Conseil Municipal du 19 septembre 2019 :

Madame Danielle BOURREL a demandé que le procès -verbal de la séance de conseil municipal du 19 septembre 2019 soit modifié comme suit :

« En raison d’un profond désaccord avec Monsieur le Maire au sujet des embauches de personnel de la Résidence Services, Madame Danielle BOURREL donne sa dém ission du conseil municipal, de ses fonctions de première adjointe, de responsable de la Résidence Services et de Maire déléguée de Laissac ».

Le Procès -verbal de la séance du 19 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représenté s.

........................................................................................................ Délibération n° 2019/ 110

Objet : Fixation du nombre d’adjoints2

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122 -2,

Vu la lettre de démission du 20 septembre 2019 de Madame Danielle BOURREL de sa fonction de 1 ère adjointe reçue par les services de la Préfecture de l’Aveyron en date du 26 septembre 2019,

Vu l’acceptation de la démission de Madame Danielle BOURREL en date du 10 octobre 2019 de Madame Michèle LUGRAND, Secrétaire Généra le de la Préfecture de l’Aveyron, pour la Préfète et par délégation,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effect if légal du conseil municipal,

Le conseil municipal, a près en avoir délibéré, décide de réduire le nombre de postes d'adjoints à quatre .

........................................................................................................ Délibération n° 2019/ 111

Objet : Election du Maire délégué de Laissac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2007 -128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,

Vu la loi n° 2019 -809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des terri toires et notamment son article 8 qui expose le principe suivant : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »

Vu la délibération n° 2018/018 du Conseil municipal en date du 3 0 mars 2018 créant le Conseil Communal de la commune déléguée de Laissac,

Vu la lettre de démission du 20 septembre 2019 de Madame Danielle BOURREL de sa fonction de Maire délégué reçue par les services de la Préfecture de l’Aveyron en date du 26 septemb re 2019,

Vu l’acceptation de la démission de Madame Danielle BOURREL en date du 10 octobre 2019 de Madame Michèle LUGRAND, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, pour la Préfète et par délégation,

Après un appel à candidature, Monsieur Dav id MINERVA se porte candidat au poste de Maire délégué de Laissac.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 20

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Monsieur Yves Klein, adjoint au maire donne lecture des résultats.

Monsieur David MINERVA est proclam é élu en qualité de Maire délégué de Laissac et immédiatement installée.3

L’intéressé déclare accepter d’exercer ces fonctions.

........................................................................................................ Délibération n° 2019/ 112

Objet : Election de l’adjoint au Maire délégué de Laissac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2007 -128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,

Vu la délibération n° 2018/021 en date du 30 mars 2018 du Con seil municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire délégué de Laissac,

Vu la lettre de démission du 20 septembre 2019 de Madame Danielle BOURREL de sa fonction de Maire délégué reçue par les services de la Préfecture de l’Aveyron en date du 26 septembre 2019,

Vu l’acceptation de la démission de Madame Danielle BOURREL en date du 10 octobre 2019 de Madame Michèle LUGRAND, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, pour la Préfète et par délégation,

Considérant que le régime juridique des maires et adjoints d'arrondissements applicable aux maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille est transposé aux communes déléguées par les articles L 2511 -25 et L 2113 -7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil communal de l a commune déléguée de Laissac comptait un adjoint. L'élection du nouveau maire délégué nécessitera l'élection d'un nouvel adjoint au Maire délégué de la commune de Laissac. Cette élection sera effectuée au scrutin secret parmi les membres du conseil commun al de la commune déléguée.

Après un appel à candidature, Monsieur Olivier VALENTIN se porte candidat au poste d’adjoint au Maire délégué de Laissac.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers p résents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 20

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Le Maire donne lec ture des résultats.

Monsieur Olivier VALENTIN est proclamé élu en qualité d’adjoint au Maire délégué de Laissac dans l’ordre du tableau et immédiatement installé.

L’intéressé déclare accepter d’exercer ces fonctions.

....................................................................................................... . Délibération n° 2019/ 113

Objet : Désignation d’un conseiller communautaire de la communauté de communes des

Causses à l’Aubrac 4

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 -6-2 fixant les règles applicables à la dési gnation des conseillers communautaires,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 21 décembre 2016 déterminant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac portant à 42 sièges le conseil communautaire dont 5 sièges pour la Commune de Laissac -Sévérac l’Eglise,

Vu la délibération n° 2018/035 en date du 30 mars 2018 relative à la dé signation des conseillers communautaires de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ,

Vu le courrier de Madame Danielle BOURREL e n date du 20 septembre 2019 réceptionné en préfecture portant démission de son mandat de conseillère municipal e,

Considérant que le s uppléant a vocation à remplacer le titulaire dont le siège est définitivement vacant ,

Considérant que le suppléant est le premier candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candi dats conseillers communautaires,

Le conseil municipa l,

- Déclare Madame Mireille GALTIER, élue conseillère communautaire auprès de la Communauté de Communes des Caus ses à l’Aubrac

- Propose Madame Mireille GALTIER comme remplaçante de Madame Danielle BOURREL au sein des commissions « Communication » et « Services à la population et Vie Associative ».

........................................................................................................ Délibération n° 2019/1 14

Objet : Commissions municipales : Désignation des vice -présidents des commissions

« Communication », « Résidence services Claude SALLES » et « Cadre de vie »

Vu l’article L 2121 -22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des com missions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Vu le courrier de Madame Danielle BOURREL en date du 20 septembre 2019 réceptionné en préfecture portant démission de son man dat de conseillère municipale,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice - président élu par celles -ci lors de leur première réunion.

Considérant que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission peut être variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.

Suite à la démission de Madame Danielle BOURREL, Monsieur le maire propose de désigner trois nouveaux vice -présidents pour les commissions Cadre de vie - aménagement du bourg – environnement, Résidence Services « Claude SALLES» et Communication et promotion. 5

Après appel à candidatures, en conformité avec les dispositions du code, not amment de l’article L2121 -21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne :

Madame Véronique VANACHTER comme vice -présidente de la commission Cadre de vie - aménagement du bourg – environnem ent .

Mesdames Mireille GALTIER et Patricia PEPIN comme vice -présidentes de la commission Résidence Services « Claude SALLES ».

Madame Mireille GALTIER comme vice -présidente de la commission Communication et promotion .

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame Patricia PEPIN souhaite que les affaires relatives à la résidence services soient plus claires et plus cadrées.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une réunion de service à eu lieu avec les nouveaux agents. La transition , depuis la démission de Madame BOURREL a été assurée par lui et certains élus dont Madame Mireille GALTIER et la D.G.S.

Madame Mireille GALTIER apporte des éléments d’information sur le fonctionnement de la Résidence Services et des points qui peuvent être améli orés. Monsieur le Maire souhaite qu’en premier lieu le règlement intérieur soit retravaillé avec l’aide de la commission. Il souhaite également que du personnel médical soit associé à cette commission.

Monsieur Christophe TRUCHETTO demande quel bail est ut ilisé pour la location des appartements. Madame DOS SANTOS expose qu’actuellement se sont des contrats de s éjour qui sont utilisés et non des baux. La commission devra travailler sur ce point et éventuellement imposer une visite annuelle d’hygiène et de sé curité dans chaque appartement.

Monsieur le Maire expose que le C.C.A.S. devra se réunir prochainement afin de redistribuer les missions de Madame BOURREL et notamment la commande des cadeaux de fin d’année pour les personnes seules de plus de 80 ans.

........................................................................................................ Délibération n° 2019/1 15

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2018

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224 -5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224 -7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213 -2 du code de l’ environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement ( www.services.eaufrance.fr ).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en li gne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :6

* Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable * Décide de transmett re aux services préfectoraux la présente délibération *Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

* Décide de renseigner et publier les indicateurs de perfo rmance sur le SISPEA

..................................................................................................... Délibération n° 2019/1 16

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

2018

Mme, M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivi tés Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224 -5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la cl ôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224 -7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information pr évu à l’article L. 213 -2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement ( www.services.eaufrance.fr ).

Le RPQS doi t contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

* Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service publi c d’assainissement collectif * Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération *Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

* Déci de de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Monsieur le Maire précise que les R.P.Q.S. sont visualisables sur le site internet. Monsieur Emile LAYRAL demande si on a reçu celui de Sévérac l’Eglise.

.............................................................................. .......................... Délibération n° 2019/1 17

Objet : Constitution de servitudes : passage de canalisation d’eau potable

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241 -1 et L 1311 -13.

Considérant la nécessité de supprimer le cap tage de Galan alimentant le hameau de Douzoumayroux et de raccorder le Château d’eau de Douzoumayroux au SIAEP HVA (Syndicat intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Haute Vallée de l’Aveyron à RECOULES PREVINQUIERES).

Considérant la nécessité de su pprimer le captage de Montmerlhe effectué depuis le réservoir du Mazet, Commune d’ARQUES, et donc de raccorder le village de Montmerlhe et les7

fermes du village de la Trémolière au SIAEP du Ségala (Syndicat Intercommunal d’Amenée d’Eau Potable ).

Considérant qu’il est nécessaire de créer sur des terrains privés des servitudes de passage de canalisations d’eau potable et de passage .

Considérant les conventions sous seing privé signées entre la Commune et les propriétaires des fonds servants aux te rmes desquelles ces derniers acceptent amiablement la constitution de ces servitudes à titre gratuit.

Considérant la nécessité de constituer ces servitudes par actes authentiques afin qu’elles soient publiées au Service de la Publicité Foncière pour être opposables aux tiers.

Approuve les constitutions de servitudes de passage de canalisation d’eau potable, à titre gratuit, consenties sur les fonds servants suivants :

Commune de LAISSAC -SEVERAC L’EGLISE

Section Numéro Lieudit Propriétaires

C 501 -504 -536 La Trémolière PUEL Jean -Louis

D 952 Le Sol et Fon Longue PUEL Nicolas

C 485 -488 Le Moulinou DURAND Jacqueline

C 487 Le Moulinou DESMAZES Didier

C 486 Le Moulinou ROUQUIÉ Jean -Claude

D 543 Les Palades BOURGADE Christian

D 506 Le Pous VIALA Gilbert

D 542 Les Palades VIALA Arnaud

D 735 Puech de la Bessière VIALA Jean -Louis

D 768 Le Sol et Fon Longue DOUZIECH Christian

D 780 -782 La Peyrade DOUZIECH Christian

C 255 Les Rouquettes DOUZIECH Christian

Précise que des actes authentiques de servitude en la forme administrative seront reçus et authentifiés par Monsieur le maire et les frais seront intégralement pris en charge par la Commune .

Autorise Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

.................................... .................................................................... Délibération n° 2019/1 18

Objet : Adoption d’une décision budgétaire modificative au budget annexe EAU

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget primitif 2019 du budget annexe EAU ,

Monsieur le maire propose au c onseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget annexe EAU de l’exercice 201 9 :

Section de fonctionnement8

sens Code article Libellé article

montants

proposés

dépenses 61523 Entretien et réparations réseaux 450 €

dépenses 6688 Intérêts autre 200 €

recettes 70121 Taxe sur les consommations d’eau 650 €

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise la décision modificative ci -dessus détaillée.

........................................................................................................ Délibération n° 2019/1 19

Objet : Plan de financement de l’opération d’extension du réseau d’assainissement avec

suppression de rejets directs de la rue du Pendelys

Suite à l’acquisition de l’ensemble immobilier Serge BERTRAND et son réaménagement en annexe technique, il a été nécess aire de réaliser un diagnostic du réseau assainissement. Ce dernier a décelé que le bâtiment et trois autres habitations sont en rejet direct au ruisseau et non raccordable en mode gravitaire au réseau séparatif existant.

Monsieur le maire propose de crée r un poste de refoulement regroupant ces quatre bâtiments ainsi que le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT 31 148 €

Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne sollicitée 50 % 15 574 €

Aide du Conseil Départemental de l’Aveyron sollicitée 7 650 €

Fonds propres de la commune 7 924 €

Le conseil municipal , à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Accepte le plan de financement de l’opération d’extension du réseau d’assainissement ave suppression de rejets directs de la rue du Pendelys. - Sollicite l’aide de l’agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental pour le financement de cette opération.

- Autorise Monsieur la maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

........................................................................................................ Prop osition de délibération

Objet : Fixation du prix au m2 du lotissement « le Chemin des Moines »

Néant.

L’assemblée de ne souhaite pas revoir le prix de 48 € TTC fixé lors du dernier conseil municipal.

........................................................................................................ Délibération n° 2019/1 20

Objet : Adoption d’une décision budgétaire modificative au budget principal9

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2019 du budget principal ,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal de l’exercice 201 9 :

Section d e fonctionnement

sens Code article Libellé article

montants

proposés

dépenses 66111 Intérêts réglés à échéance 4 000 €

recettes 7022 Coupes de bois 4 000 €

Section d’investissement

sens Code article Libellé article

montants

proposés

dépenses 040 -458101 Construction containers -3 834.55 €

dépenses 458101 Construction containers +3 834.55 €

recettes 2128 Autre agencement +3 834.55 €

recettes 040 -2128 Autre agencement -3 834.55 €

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise la décision modificative ci -dessus détaillée .

........................................................................................................ Délibération n° 2019/1 21

Objet : Direction Interd épartementale des Routes Sud -ouest - Convention mise à

disposition d’une chambre

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que La Direction Interdépartementale des Routes Sud -ouest , antenne de Laissac est à la recherche de solution d’hébergement temporaire pour les vacataires chargés d’assurés les permanences en période hivernale.

Il propose de définir les termes d’une convention afin de mettre à disposition de la DIRSO , la chambre n°32 de la Résidence Services Claude SALLES.

Le conseil municipa l accepte les modalités de cette convention et fixe le tarif de location à 20 euros par nuit dans le cadre de cette convention.

Le conseil municipal insiste sur le caractère temporaire et exceptionnel de cette location.

.......................................................................................... .............. Délibération n° 2019/1 22

Objet : Alimentation en électricité – Raccordement de la maison de Monsieur MAUREL au

lieu -dit ZA LES COLOMBIERS LA COMBE DU RAT – Parcelle cadastrée ZI 2010

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du permis de construire PC 01212018G0013 de Mr MAUREL demeurant ZA LES COLOMBIERS LA COMBE DU RAT, parcelle cadastrées ZI 20, une extension du réseau de distribution publique d’ électricité est nécessaire.

Le Syndicat Intercommunal des Energies du Département de l'Aveyron - S.I .E.D.A . maître d'ouvrage a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s'élèvent à 12 600,00 € H. T.

Compte tenu des aides apportées par le SIEDA pour les extensions de moins de 100 mètres, aucune contribution financière ne sera demandée à la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ,

- Décide de demander au Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron d' agir comme m aître d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités .

........................................................................................................ Délibération n° 2019/1 23

Objet : SIEDA : Convention d’alime ntation BT de l’habitation de Monsieur MAUREL lieu -

dit ZA les Colombiers la Combe du Rat

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de signer une convention de servitude avec le syndicat d’électrification de l’Aveyron ( SIEDA) afin d’alimenter la parcelle cadastrée ZI 20 de Monsieur MAUREL en courant électrique.

Cette convention de servitude, jointe à la présente délibération, s’appliquera sur la parcelle cadastrée ZI 66 propriété de la commune.

Le conseil municipal à l ’unanimité des membres présents et représentés ,

- Accepte la signature de la convention de servitude avec le syndicat d’électrification de l’ Aveyron.

Questions diverses

Dossier Ratier/Ricard : Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée le li tige opposant Madame RATIER et Monsieur RICARD. Il informe le conseil que ce dossier a été déposé chez un avocat afin d’aider la commune à prendre une décision dans cette affaire.

Correspondance presse : Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Ma rie -Laure ALVES reprend la correspondance Centre Presse.

Son contact : 06 12 80 57 86 - milaure.alves@gmail.com

Avis des domaines : Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de dem ander l’avis des domaines en cas de cession d’un bâtiment dès le 1 er euro.

Borne s de recharge électrique « ultra » rapide : Monsieur le Maire expose au conseil que la commune a été démarchée par une entreprise commerciale pour l’installation de bornes de recharge électrique « ultra » rapide .

Orgue de Sévérac l’Eglise : Monsieur Emile LAYRAL informe l’asse mblée que Monsieur BOISSONNADE à Sévérac l’Eglise a terminé la création de son orgue. La construction d’un SAS en bois va être nécessaire pour le plac er dans l ’église .

Ecole de musique : Monsieur LAYRAL regrette que Laissac n’ait pas une antenne départementale d’école de musique. Il souhaiterait que ce projet soit évoqué en communauté11

de communes. Madame Françoise RIGAL, Présidente du Centre Social explique que c’es t un projet très coûteux qui n’est pas une priorité aujourd’hui pour seulement trois demandeurs .

La séance est levée à 22h30.